PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-085
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-03-21-00003 - 00206B44BBF0240321103300 (6 pages) Page 6
38-2024-03-21-00002 - 00206B44BBF0240321103430 (6 pages) Page 13
38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE
CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 20
38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprin contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 27
38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

Cet arrêté
abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 (6 pages) Page 34
38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer
des tirs de défense (6 pages) Page 41
38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la
bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)

Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
(6 pages) Page 48
38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt (2 pages) Page 55
38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00005. (6 pages) Page 58
38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 65
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-20-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 20 mars 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 13 mars 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le vendredi 22 mars de 16h30 à 21h30
sur la commune de Grenoble, à l'anneau de vitesse sis boulevard Clemenceau ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le vendredi 22 mars 2024
de 16h30 à 21h30 sur la commune de Grenoble, à l'anneau de vitesse sis boulevard Clemenceau est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00003
00206B44BBF0240321103300
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00003 - 00206B44BBF0240321103300 6
E " Direction Départementale des Territoires
PRÉFET.
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 2 1 MARS 2024
Développement Rural —
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET à effectuer des tirs de défense renforcé en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-16-00003.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Téi : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 du 12 juin 2018 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 autorisant madame
GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun du CHAMPET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle madame GIRERD MARIE CLOTILDE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dont a été informée madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET
Considérant que madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation. en Commun du CHAMPET a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans
le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National
2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de
son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET a mis en œuvre 9 operations tirs de
défense simple entre le 06 juin 2023 et le 11 novembre 2023 sans qu'un loup ne soit
prélevé;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET a été attaquée 3 fois sur
les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces
attaques ont occasionné la perte de 7 animaux,
Tél: 04 56 59 42 79
Mel : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun du CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB.
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
- les personnes dont la liste est annéxée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d''un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
< l''ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 »
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre.
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), '
< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier Fensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de CRÊTS EN BELLEDONNE;
- à proximité du troupeau de madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET, les protections étant en
place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; '
* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les heures de début et de fin de l'opération ;
< le nombre de loups observés ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-1 et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de I'lsére et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PREFET
et
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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« le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET informe le service départemental de I'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GIRERD MARIE
CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du
CHAMPET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GIRERD MARIE
CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du
CHAMPET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. -
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Tél : 04 56 59 42 79
Mé! : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00003 - 00206B44BBF0240321103300 12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00002
00206B44BBF0240321103430
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00002 - 00206B44BBF0240321103430 13
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 2 | MARS 2024
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
reconduisant pour I'année 2024 monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant à effectuer
des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00004
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant.
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de FUnion financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-23-0004 du 26 août 2023 autorisant monsieur
MARTIN ERIC à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 par laquelle monsieur MARTIN ERIC à titre d'
exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant.
Considérant que le troupeau de monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant a subi 6
attaques au cours de l'année 2023, attaques ayant fait 24 victimes et pour laquelle la
responsabilité du loup n'est pas écartée ; |
Considérant que monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant bénéficiaire d'un tir de
défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316
du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage
permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de
chiens de protection ;
Considérant que monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant a mis en œuvre 32 opérations
tirs de défense simple entre le 20 avril 2023 et le 28 décembre 2023 aboutissant au
prélèvement d'un loup;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur MARTIN ERIC a titre d exploutant a été attaqué 6
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et
que ces attaques ont occasionné la perte de 24 animaux,
Tél: 0456594279
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
. monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposifion du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% : monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour I'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ; |
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans-lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier 'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de ROISSARD;
- à proximité du troupeau de monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant, les protections
étant en place;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détentéur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
< ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les hevres de début et de fin de l'opération ;
< le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-1 et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de I'lsére, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
E PRÉFET
Al RTOTER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
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* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de I'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur MARTIN ERIC à titre d' exploitant informe le service départemental
de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARTIN ERIC à
titre d' exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARTIN ERIC à titre
d' exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l''arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1- et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un .nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31/12/24.
A l'issue de cette période, le présent arrêté ne pourra-t-être prolongé.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00006
arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET
représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)20
EN Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 1 MARS 2024
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro a effectuer des tirs de défense
simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 53 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)21
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l''arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date. du 13 mars 2024 par laquelle madame TESTANIERE
CHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; '
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Aipes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro a été attaqué 1 fois sur
les 24 derniers mois (le 26/09/2022), sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée, et que cette attaque a occasionné la perte d'un 1 animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du Coiro par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
Tél : 04 56 59 42 79 .
Mét : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)22
spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1" : madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro est autorisée à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ; |
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)23
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de LA VALETTE, ORIS EN RATIER, SIEVOZ;
- à proximité du troupeau de madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.tireurs |du tireur si un seul tireur],
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant: —
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ; '
< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : .
« les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
< le nombre de tirs effectués ;
» l'estimation de la distance de tir ;
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d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)24
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13 mars 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFET
Louis LAUGIER
Téi : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)25
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame
TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun du Coiro informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame TESTANIERE
CHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
%ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)26
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00009
arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de
Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)27
E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 1 MARS 2024
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)28
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie; -
Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 23 février 2024 par laquelle monsieur PELLE PATRICK
représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ; '
Considérant que monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-
Collet a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ; '
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet par la mise
en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)29
ARRETE
ARTICLE 1°" : monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-
Collet est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
< l''ensemble des chasseurs. listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du O1. juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l''OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINTE-AGNÈS ; |
- à proximité du troupeau de monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des
éleveurs de Jean-Collet;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)30
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser; _
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de jean-
Collet informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PELLE PATRICK
représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)31
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PELLE PATRICK
représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, ie
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 23 février 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Louis LAUGIER
Tél! : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)32
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)33
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00010
arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-22-00001
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 34
E N Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 2 * mx MM
Développement Rural '
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-22-00001
Le Préfet de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le CO_de de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; |
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 35
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle monsieur PICCA JULIEN à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1*" : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 36
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 ]U:llet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de I'arrété
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l''OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de LE BOURG D'OISANS, de VALJOUFFREY, de SAINT CHRISTOPHE EN
OISANS, ALLEMONT, VAUJANY, OZ en OISANS et de LIVET ET GAVET ;
- à proximité du troupeau de monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 37
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'vtilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu''aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
< ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
< la nature de l'arme et des munitions utilisées ; — ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant informe le service départemental
de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN à titre
d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 38
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ; '
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 20 février 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'isère.
LE PRÉFET
is LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 39
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 40
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00004
arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 41
E R Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 î ËÀ"S 2 924
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
autorisant monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-09-00001
- Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L117-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suÎvants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 42
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-09-00006 du 09 février 2022 autorisant monsieur
RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 01 février 2024 par laquelle monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC
DU SAINT-MICHEL.
Considérant que monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense simple entre le 26 juillet 2023
et le 16 août 2023 sans qu'un loup ne soit prélevé, mais avec 4 observations de loups en
fuite lors de I'éclairage;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement
Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL a été attaqué 6 fois sur les douze derniers mois, sans
que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la
perte de 29 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL
par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 43
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office francais de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups;
< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d''un permis de chasser valable pour I'année en cours (du Ter juillet de
l'année n au 30 juin de I'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB;
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 _]UI"et 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 44
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de LANS EN VERCORS; |
- à proximité du troupeau de monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement
Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL, les protections étant en place;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez lès loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu''aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
< le nombre de loups observés ;
< le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et
te 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d''un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 45
ARTICLE 14 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. |
LE PRÉFET
—
Louis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 46
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions 'de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du ! de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordees par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-l et 2 de Varrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 47
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00007
arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00003
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 48
E X Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 2 < mpeDéveloppement Rural A% 2024
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00003
Le Préfet de l'isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vaitier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 49
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 02 février 2024 par laquelle monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Roizonne sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans
le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National
2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de
son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
de la bergerie de la Roizonne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la-destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun de la bergerie de la Roizonne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le present arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 '
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 50
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
I'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour I'année en cours; _
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de NANTES EN RATIER, ;
- à proximité du troupeau de monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 51
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : '
» les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
» le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun de la bergerie de la Roizonne informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un foup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Roizonne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe e préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est _tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 52
Roizonne informe sans délai le service départemental de I'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02 février 2029.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notific:ation,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
-
LUuis LHUG'ER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 53
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003 54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-11-00006
arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 55
EZ
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service agriculture et développement rural
Arrêté n° 38-2024
portant composition du comité départemental loup et activités d'élevage
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-5 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants
et L.411,1 et suivants ;
Vu les Plans nationaux d'actions loup et activités d'élevage 2018 — 2023 et 2024 - 2029,
Vu l'arrété n°38-2020-10-06-011 portant création, composition organisation et fonctionnement du
comité départemental loup et activités d'élevage
Considérant la composition du groupe national loup ;
Considérant le courrier du 30 novembre 2023 de l'association FERUS demandant à M le Préfet de l'Isère
de participer au comité départemental loup
Considérant le courrier du 11 décembre 2023 de l'association ABBASP demandant à M le Préfet de
l'Isère de participer au comité départemental loup
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1°: Membres du comité
L'article 2 de l'arrêté n°38-2020-10-06-011 est modifié comme suit :
Le comité départemental loup est présidé par le Préfet de l'Isère ou son représentant.
Il est composé des représentants suivants :
Collège des services de l'État et ses établissements publics ou mandants :
Le Préfet coordonnateur du Plan national loup et activités d'élevage ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt ou son représentant
Tél : 04 56 59 46 49 1/2
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
•
•
•
•38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 56
Le Directeur Départemental des Territoires de |'lsére ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ou son
représentant
Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Le Président du Parc National des Ecrins ou son représentant
Le Président de l'Association des Louvetiers de l'Isère ou son représentant
Le Directeur de l'Agence de Services et de Paiements de Lyon
Collège des collectivités :
Le Président du Conseil Régional ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental de I'lsére ou son représentant
Le Président du Parc Naturel Régional du Vercors ou son représentant et le conservateur de la
Réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors ou son représentant
Le Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse ou son représentant et le conservateur de
la Réserve Naturelle Nationale des Hauts de Chartreuse ou son représentant
Les Présidents de Communautés de Communes de l'Isère concernées par la prédation du loup
ou leurs représentants
Le Président de l'Association des Maires de l'Isère ou son représentant
Le Président de l'Association des Maires ruraux de l'Isère ou son représentant
Collège des organisations professionnelles agricoles :
Le Président de la Chambre d'Agriculture de I'lsére ou son représentant
Le Président de la Fédération des Alpages de l'Isère ou son représentant
Le Président de chaque syndicat agricole représentatif de l'Isère ou son représentant
Le Président de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord ou son représentant
3 représentants des filières agricoles désignés par le Président de la Chambre d'Agriculture
Collège des associations :
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de I'lsére ou son représentant
Le Président de France Nature Environnement Isère ou son représentant
Le Président de l'association nationale pour la défense des grands prédateurs FERUS ou son
représentant
Le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux Isère ou son représentant
Le Président de l'association des Bergères et Bergers en Alpages et Systèmes Pastoraux
Le Président de la Fédération Française de Randonnée Pédestre de l'Isère
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires par intérim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du département de l'Isère.
Grenoble, le 11 mars 2024
signé
Louis LAUGIER
Le Préfet
2/2
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•38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00005
arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00005.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.58
E B Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 2 * MAN 2924
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
reconduisant pour l'année 2024 monsieur ROLLAND PATRICK a titre d'exploitant à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00005.
LE PRÉFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation-du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d''un
soutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél: 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.59
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-24-00026 du 24 juillet 2023 autorisant monsieur
ROLLAND PATRICK à titre d' exploitant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 01/02/24 par laquelle monsieur ROLLAND PATRICK à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis fupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant
Considérant que le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK a titre d' exploitant a subi 9
attaques au cours de l'année 2023, attaques ayant fait 26 victimes et pour laquelle la
responsabilité du loup n'est pas écartée ;
Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK a titre d'exploitant bénéficiaire d'un tir de
défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16
du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage
permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de
chiens de protection ;
Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a mis en œuvre 24
opérations tirs de défense simple entre le 06 juin 2023 et le 01 octobre 2023 aboutissant
au prélèvement d'un loup;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a été
attaqué 9 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 26 animaux;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.60
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
monsieur ROLLAND PATRICK à titre d' exploitant par la mise en ceuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur ROLLAND PATRICK à titre d' exploitant est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 -
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.61
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier I'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de CHICHILIANNE;
- à proximité du troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant, les
protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Tél : 04 56 59 42 79
Mé! : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 -
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.62
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-l et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFET
M
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.63
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur ROLLAND PATRICK titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLAND
PATRICK à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLAND PATRICK à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produirè son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/24.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.64
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00008
autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)65
E B Direction Départementale des Territoires
PREFET,
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 21 MARS Dû:
Développement Rural 2024
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél ; ddt--oup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)66
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;-
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 12 mars 2024 par laquelle monsieur KIENY FLORIAN à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant a mis en œuvre des options
de protection contre la predation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)67
ARRETE
ARTICLE 1* : monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), '
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de NANTES EN RATIER, LA VALETTE ;
- à proximité du troupeau de monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)68
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
* ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
» les heures de début et de fin de l'opération ;
< le nombre de loups observés ;
< le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ; ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ; -
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur KIENY FLORIAN à titre — d'exploitant informe - le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur KIENY FLORIAN à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur KIENY FLORIAN à
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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lupus)69
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année..
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)70
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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