PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-085
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-03-21-00003 - 00206B44BBF0240321103300 (6 pages) Page 6
38-2024-03-21-00002 - 00206B44BBF0240321103430 (6 pages) Page 13
38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE
CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 20
38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprin contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 27
38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

Cet arrêté
abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001 (6 pages) Page 34
38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer
des tirs de défense (6 pages) Page 41
38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la
bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)

Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
(6 pages) Page 48
38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt (2 pages) Page 55
38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00005. (6 pages) Page 58
38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 65
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-20-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 20 mars 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 13 mars 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le vendredi 22 mars de 16h30 à 21h30
sur la commune de Grenoble, à l'anneau de vitesse sis boulevard Clemenceau ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le vendredi 22 mars 2024
de 16h30 à 21h30 sur la commune de Grenoble, à l'anneau de vitesse sis boulevard Clemenceau est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-20-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00003
00206B44BBF0240321103300
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E " Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET.DE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 2 1 MARS 2024Développement Rural —Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET à effectuer des tirs de défense renforcé en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-16-00003.
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Téi : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 du 12 juin 2018 portantnomination des lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 autorisant madameGIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation enCommun du CHAMPET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle madame GIRERD MARIE CLOTILDEreprésentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informée madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET
Considérant que madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation. en Commun du CHAMPET a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant que madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET a mis en œuvre 9 operations tirs dedéfense simple entre le 06 juin 2023 et le 11 novembre 2023 sans qu''un loup ne soitprélevé;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET a été attaquée 3 fois surles douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cesattaques ont occasionné la perte de 7 animaux,Tél: 04 56 59 42 79Mel : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demadame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitationen Commun du CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1* : madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET est autorisée à mettre en œuvre des tirs dedéfense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB.et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;- les personnes dont la liste est annéxée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB;« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 »juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre.2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des
Tél: 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), '< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de CRÊTS EN BELLEDONNE;- à proximité du troupeau de madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET, les protections étant enplace ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ; '* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre2024,A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de I'lsére et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.\ LE PREFETAs OE
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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« le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame GIRERD MARIE CLOTILDE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET informe le service départemental de I'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GIRERD MARIECLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun duCHAMPET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GIRERD MARIECLOTILDE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun duCHAMPET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre. -En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Tél : 04 56 59 42 79Mé! : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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territoires de l'Isère
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00206B44BBF0240321103430
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 2 | MARS 2024Développement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour I'année 2024 monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant à effectuerdes tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation du loup (Canis lupus).Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00004LE PRÉFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant.approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de FUnion financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-23-0004 du 26 août 2023 autorisant monsieurMARTIN ERIC à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 25 janvier 2024 par laquelle monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant.Considérant que le troupeau de monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant a subi 6attaques au cours de l'année 2023, attaques ayant fait 24 victimes et pour laquelle laresponsabilité du loup n'est pas écartée ; |Considérant que monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant bénéficiaire d'un tir dedéfense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennagepermanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence dechiens de protection;
Considérant que monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant a mis en œuvre 32 opérationstirs de défense simple entre le 20 avril 2023 et le 28 décembre 2023 aboutissant auprélèvement d'un loup;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur MARTIN ERIC a titre d exploutant a été attaqué 6fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, etque ces attaques ont occasionné la perte de 24 animaux,
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de. monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défenserenforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposifion du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1% : monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ; |* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
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interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans-lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de ROISSARD;- à proximité du troupeau de monsieur MARTIN ERIC à titre d'exploitant, les protectionsétant en place;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détentéur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les hevres de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;» la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de I'lsére, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.E PRÉFET
A RTOTER
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* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de I'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur MARTIN ERIC à titre d' exploitant informe le service départementalde I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARTIN ERIC àtitre d' exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARTIN ERIC à titred' exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l''arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'av 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1- et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un .nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31/12/24.A l'issue de cette période, le présent arrêté ne pourra-t-être prolongé.
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arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET
représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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E N Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité 2 1 MARS 2024Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Coiro à effectuer des tirs de défensesimple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup(Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Tél : 04 56 53 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvementdans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle madame TESTANIERECHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commundu Coirosollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); 'Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Aipes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro a été attaqué 1 fois surles 24 derniers mois (le 26/09/2022), sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que cette attaque a occasionné la perte d'un 1 animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Coiro par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
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spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1" : madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Coiro est autorisée à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'expositiondu troupeau àla prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ; |« toute personne mandatée par le bénéficiairede l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un'permis de chasser valable pour l'année en cours ;« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
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la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de LA VALETTE, ORIS EN RATIER, SIEVOZ;- à proximité du troupeau de madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiro;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir nest pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.tireurs |du tireur si un seul tireur],L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant: —- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ; '< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : .« les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;» l'estimation de la distance de tir ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00006 - arreté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13 mars 2027.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.\ LE PRÉFETLouis LAUGIER
Téi : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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< |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame TESTANIERE CHARLOTTE représentante du GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Coiro informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFBévalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madameTESTANIERE CHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitationen Commun du Coiro informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame TESTANIERECHARLOTTE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Coiroinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prenden charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximumde spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
pARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00009
arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de
Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
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E 3 Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité 2 1 MARS 2024Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Colletà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
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ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie; -Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 23 février 2024 par laquelle monsieur PELLE PATRICKreprésentant l'association des éleveurs de Jean-Collet sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ; 'Considérant que monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au traversd'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ; 'Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet par la miseen œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARRETEARTICLE 1" : monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de Jean-Collet est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl''exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;* lensemble des chasseurs. listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du O1. juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de SAINTE-AGNÈS ; |- à proximité du troupeau de monsieur PELLE PATRICK représentant l'association deséleveurs de Jean-Collet;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser; _» la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre detirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PELLE PATRICK représentant l'association des éleveurs de jean-Collet informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans undélai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PELLE PATRICKreprésentant l'association des éleveurs de Jean-Collet informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PELLE PATRICKreprésentant l'association des éleveurs de Jean-Collet informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, ietireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau'nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 23 février 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFET
Louis LAUGIER
Té! : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00009 - arreté autorisant monsieur PELLE PATRICK
représentant l□association des éleveurs de Jean-Collet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00010
arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-22-00001
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 2 * T MDéveloppement Rural 'Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-22-00001Le Préfet de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le CO_de de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle monsieur PICCA JULIEN à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1°" : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédationARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 ]U:llet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de I'arrétéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents deI'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de LE BOURG D'OISANS, de VALJOUFFREY, de SAINT CHRISTOPHE ENOISANS, ALLEMONT, VAUJANY, OZ en OISANS et de LIVET ET GAVET ;- à proximité du troupeau de monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'vtilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au momentdu tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilisées; _ ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant informe le service départementalde l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches. =Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN à titred'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, aprés échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministérieldu 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ; '- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 20 février 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'isère.LE PRÉFET
is LAUGIER
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00010 - arreté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-22-00001
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00004
arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU
SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 41
E R Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité 2 î ËÀ"S 2 924Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°autorisant monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DUSAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-09-00001
' Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L117-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suÎvants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégéssurl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 42
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-09-00006 du 09 février 2022 autorisant monsieurRAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédationdu loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 01 février 2024 par laquelle monsieur RAVIX PASCALreprésentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation du loup (Canis lupus);Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PICDU SAINT-MICHEL.
Considérant que monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DUSAINT-MICHEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup autravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DUSAINT-MICHEL a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense simple entre le 26 juillet 2023et le 16 août 2023 sans qu'un loup ne soit prélevé, mais avec 4 observations de loups enfuite lors de I'éclairage;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur RAVIX PASCAL représentant le GroupementPastoral du PIC DU SAINT-MICHEL a été attaqué 6 fois sur les douze derniers mois, sansque la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné laperte de 29 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHELpar la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 43
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles 1 et 2 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DUSAINT-MICHEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office francais de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups;< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour I'année en cours (du Ter juillet del'année n au 30 juin de I'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du O1 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 _]UI"et 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
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représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 44
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de LANS EN VERCORS; '- à proximité du troupeau de monsieur RAVIX PASCAL représentant le GroupementPastoral du PIC DU SAINT-MICHEL, les protections étant en place;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez lès loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" ette 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur RAVIX PASCAL représentant le Groupement Pastoral du PIC DUSAINT-MICHEL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d''unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 45
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. |LE PREFET
—
Louis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 46
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAVIX PASCALreprésentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAVIX PASCALreprésentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du !l de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesqueiles des dérogations aux interdictions 'de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du ! de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre2024.A l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordees par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-l et 2 de Varrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00004 - arrêté autorisant monsieur RAVIX PASCAL
représentant le Groupement Pastoral du PIC DU SAINT-MICHEL à effectuer des tirs de défense 47
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00007
arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00003
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
48
E X Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 2 < maëDéveloppement Rural A% 2024Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitationen Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00003Le Préfet de l'isèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Franceen Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vaitier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
49
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 02 février 2024 par laquelle monsieur VAN EE JULIENreprésentant leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de laRoizonne sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Communde la bergerie de la Roizonne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla-destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitationen Commun de la bergeriede la Roizonne est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le present arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
Tél ! 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 '
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
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l'Office francais de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédationARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours; _< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de NANTES EN RATIER,;- à proximité du troupeau de monsieur VAN EE JULIEN représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'amétiorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : '» les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;» le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Agricole d'Exploitationen Commun de la bergerie de la Roizonne informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un foup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIENreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de laRoizonne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe ie préfet etorganise la recherche de l'animal.Si un loup est _tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIENreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
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Roizonne informe sans délai le service départemental de I'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avecle Service départementalde l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévuau IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02 février 2029.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notific:ation,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFET
-
Luvuis LHUG'ER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00007 - arreté autorisant monsieur VAN EE JULIEN
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la bergerie de la Roizonne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00003
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-11-00006
arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 55
EZPRÉFET Direction départementale des territoiresDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéService agriculture et développement ruralArrêté n° 38-2024portant composition du comité départemental loup et activités d'élevageLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-5 ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.121-1 et suivantset L.411,1 et suivants ;Vu les Plans nationaux d'actions loup et activités d'élevage 2018 — 2023 et 2024 - 2029,Vu l'arrêté n°38-2020-10-06-011 portant création, composition organisation et fonctionnement ducomité départemental loup et activités d'élevageConsidérant la composition du groupe national loup ;Considérant le courrier du 30 novembre 2023 de l'association FERUS demandant à M le Préfet de l'Isèrede participer au comité départemental loupConsidérant le courrier du 11 décembre 2023 de l'association ABBASP demandant à M le Préfet del'Isère de participer au comité départemental loupSur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;ArrêteArticle 1°: Membres du comitéL'article 2 de l'arrêté n°38-2020-10-06-011 est modifié comme suit :Le comité départemental loup est présidé par le Préfet de l'Isère ou son représentant.Il est composé des représentants suivants :Collège des services de l'État et ses établissements publics ou mandants :Le Préfet coordonnateur du Plan national loup et activités d'élevage ou son représentantLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantLe Directeur Régional de l'Alimentation, de l''Agriculture, et de la Forêt ou son représentantTél : 04 56 59 46 49 1/2Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 56
Le Directeur Départemental des Territoires de |'lsére ou son représentantLe Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentantLe Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ou sonreprésentantLe Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentantLe Président du Parc National des Ecrins ou son représentantLe Président de l'Association des Louvetiers de l'Isère ou son représentantLe Directeur de l'Agence de Services et de Paiements de LyonCollège des collectivités :Le Président du Conseil Régional ou son représentantLe Président du Conseil Départemental de I'lsére ou son représentantLe Président du Parc Naturel Régional du Vercors ou son représentant et le conservateur de laRéserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors ou son représentantLe Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse ou son représentant et le conservateur dela Réserve Naturelle Nationale des Hauts de Chartreuse ou son représentantLes Présidents de Communautés de Communes de l'Isère concernées par la prédation du loupou leurs représentantsLe Président de l'Association des Maires de l'Isère ou son représentantLe Président de l'Association des Maires ruraux de l'Isère ou son représentantCollège des organisations professionnelles agricoles :Le Président de la Chambre d'Agriculture de I'lsére ou son représentantLe Président de la Fédération des Alpages de l'Isère ou son représentantLe Président de chaque syndicat agricole représentatif de l'Isère ou son représentantLe Président de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord ou son représentant3 représentants des filières agricoles désignés par le Président de la Chambre d'AgricultureCollège des associations :Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de I'lsére ou son représentantLe Président de France Nature Environnement Isére ou son représentantLe Président de l'association nationale pour la défense des grands prédateurs FERUS ou sonreprésentantLe Président de la Ligue de Protection des Oiseaux Isère ou son représentantLe Président de l'association des Bergères et Bergers en Alpages et Systèmes PastorauxLe Président de la Fédération Française de Randonnée Pédestre de l'Isère
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires par intérimsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs du département de l'Isère.
Grenoble, le 11 mars 2024signéLouis LAUGIERLe Préfet
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-11-00006 - arrêté de composition du comité départemental
loup et activité d□élevage 2024.odt 57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00005
arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté
n°38-2024-02-07-00005.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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E B Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 2 * Rt 2924Développement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour l'année 2024 monsieur ROLLAND PATRICKa titre d'exploitant àeffectuerdes tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation du loup (Canis lupus).Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-02-07-00005.LE PRÉFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation-du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d''unsoutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêtédu 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-24-00026 du 24 juillet 2023 autorisant monsieurROLLAND PATRICK à titre d' exploitant à effectuer des tirs de défense renforcée en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 01/02/24 par laquelle monsieur ROLLAND PATRICK à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue dela défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis fupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversitédont a été informé monsieur ROLLAND PATRICKà titre d'exploitantConsidérant que le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK a titre d' exploitant a subi 9attaques au cours de l'année 2023, attaques ayant fait 26 victimes et pour laquelle laresponsabilité du loup n'est pas écartée ;Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK a titre d'exploitant bénéficiaire d'un tir dedéfense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente reconduction a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers dun acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennagepermanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence dechiens de protection ;Considérant que monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a mis en œuvre 24opérations tirs de défense simple entre le 06 juin 2023 et le 01 octobre 2023 aboutissantau prélèvement d'un loup;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant a étéattaqué 9 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 26 animaux;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur ROLLAND PATRICKà titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirs de défenserenforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixépar les articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur ROLLAND PATRICK à titre d' exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective demesures de protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFBet qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet del'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès del'OFB ;- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 -
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ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier I'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de CHICHILIANNE;- à proximité du troupeau de monsieur ROLLAND PATRICK à titre d'exploitant, lesprotections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdes articles 1-l et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFET
M
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ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur ROLLAND PATRICK titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLANDPATRICK à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ROLLAND PATRICK àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produirè son effet si le plafond défini auxarticles 1-1 et 2 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/24.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00005 - arreté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
ROLLAND PATRICK a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Cet arrêté abroge et remplace l□arrêté n°38-2024-02-07-00005.
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00008
autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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E B Direction Départementale des TerritoiresPREFET,DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture et 21 MARS 91Développement Rural 2024Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; .Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Tél : 04 56 59 42 79Mél ; ddt--oup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;-Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 12 mars 2024 par laquelle monsieur KIENY FLORIAN à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la predation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ARRETEARTICLE 1* : monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), '- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de NANTES EN RATIER, LA VALETTE ;- à proximité du troupeau de monsieur KIENY FLORIAN à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00008 - autorisant monsieur KIENY FLORIAN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à laide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunettede tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs.- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :« les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |» les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir ; ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilisées ; -- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur KiENY FLORIAN à titre — d'exploitant informe - le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur KIENY FLORIAN àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur KIENY FLORIAN à
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titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année..
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 mars 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 placede Verdun38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFETOuis LAUGIER
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