=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 213 du 15 décembre 2025

SOMMAIRE
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/116 du 27 novembre 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Bruno Thevenet responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Saint Nazaire, datée du 12 décembre 2025.
Mise à jour des paramètres déprtementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 et ses annexes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-1218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes et Rezé.
E nm Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL | des Pays de la LoireET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/146
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unité de contrôle n°1 : Madame CROGUENNOC Myriam,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1/5

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Bruneliére - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1Section UC1-2Section UC1-3Section UC1-4Section UC1-5Section UC1-6Section UC1-7Section UC1-8Section UC1-9
: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,: Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,: Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,: Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,: intérim assuré par Mme PERON Sylvie jusqu'au 31 janvier 2026,: Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,: Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,: Monsieur ÔNCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9
Section UC2-11
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO François, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Section UC2-10 :Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,: Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9
Section UC3-11
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail,: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10 :Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,: Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 2/5

Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail,Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10 : intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de . Etablissements concernésInspecteur du travailsectionSection UC1-2 M. DENIS Jean- Les chantiers du batiment et des travaux publicsPierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31 janvier2026Section UC1-5 Mme TANGUY Les chantiers du bâtiment et des travaux publicsAxelle, inspectricedu travail de I'UC1-6,jusqu'au 31 janvier2026Missions de Mme Activités de construction, d'exploitation et decontrôle CROGUENNOC maintenance des éoliennes maritimes pour tout leconfiées au Myriam, responsable | littoral du départementRUC de I'UC1Unité de contrôle n° 2
Numéro deInspecteur du travailsection Etablissements concernésSection UC2-6 M. NIO François,inspecteur du travailde la section UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codesNAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rueMarcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 3/5

Section UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salariés protégés dont l'instruction a commencé avantle 1° décembre 2025.
Mme LETHROSNE Le chantier du CHU de NantesHélène,inspectrice dutravail de l'UC2-10
Intérim assuré selon | Les autres chantiers et les communes de Machecoul-l'organisation Saint-Même, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne,prévue à l'article 4 | Corcoué-sur-Lorgne
Unité de contrôle n°4
Section UC4-10 M. PORTAIS Régis Les demandes d'autorisation de licenciement dessalariés protégés arrivées avant le 1° décembre 2025
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UC1 : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UC4 : le responsable de I'UC4.
Article 4:
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n°1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc.),e ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :e le responsable de l'unité de contrôle concernée,e un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôleoù ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 4/5

Article 6:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Pdéle T/DDETS 44/119 du 21 octobre2025 à compter du 1° décembre 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2025
FI
Jérôme GIUDICELLI
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 5/5


REPUBLIQUE | FPFRANÇAISE RunnerEgatitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint-nazaireVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; |Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,' transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisionscontentieuses gracieusesBIDEAU Patrick A 15 000 €* 15 000 €EVEN Nathalie A 15000€ — 15 000 €PINEAU Isabelle A 15 000 € 15 000 €SAUVANNETPhilippe A 15 000 € 15 000 €STOTT Corinne A 15 000 € 15 000 €MORILLEAU Frédéric A 15 000 € 15 000 €LESAGE Magaly B 15 000 € 15 000 €MARECHAL Emmanuelle B 15 000 € 15 000 €
* Limite fixée à 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux remboursements decrédits de TVA.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire le 12/12/2025
Le responsable du Pôle ContrôleExpertise de Saint-Nazaire
L'Inspecteur principalBruno THEVENET

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LOIRE-ATLANTIQUE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Annule et remplace la publication de la DRFiP 44 au Recueil des Actes Administratifs n°204
du 3 décembre 2025 dans les pages 7 à 9
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de LOIRE-ATLANTIQUE
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°198 en date du 06/12/2024 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/10/2025 , la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'
article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
06/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Annexe 1
Département : Loire-Atlantique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.2 54.7 75.4 112.9 135.6 171.9
ATE2 46.7 64.0 71.3 91.3 85.6 130.1
ATE3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3
BUR1 123.4 128.1 157.8 176.7 191.5 198.5
BUR2 123.7 156.7 163.8 194.8 205.6 206.0
BUR3 110.8 144.4 178.7 207.7 262.6 256.8
CLI1 77.6 99.4 175.3 247.1 247.5 259.2
CLI2 107.0 142.2 184.0 174.3 185.1 223.3
CLI3 103.4 140.8 153.1 146.0 141.5 168.3
CLI4 123.0 114.8 160.2 162.5 162.5 162.5
DEP1 22.6 23.3 24.1 23.3 47.4 46.0
DEP2 36.7 59.3 68.1 73.1 103.1 147.9
DEP3 11.1 23.6 48.5 60.4 86.4 123.4
DEP4 35.7 37.6 67.3 108.9 106.6 150.3
DEP5 19.2 38.7 67.8 72.0 72.0 72.0
ENS1 39.0 61.0 76.6 76.6 107.1 107.1
ENS2 76.9 119.4 121.2 145.4 142.3 184.7
HOT1 70.8 136.3 181.0 181.0 217.4 248.3
HOT2 55.0 106.7 108.3 135.8 157.3 158.7
HOT3 52.1 89.5 93.0 95.3 115.3 141.2
HOT4 54.3 92.5 92.5 92.5 114.1 114.1
HOT5 61.1 139.8 161.7 160.7 176.3 200.4
IND1 41.5 57.9 54.9 61.9 61.9 61.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 96.3 117.9 157.8 212.8 298.6 373.7
MAG2 61.2 91.6 129.2 163.5 248.4 365.3
MAG3 131.6 169.5 321.9 609.5 751.3 910.0
MAG4 45.9 64.4 86.0 129.4 178.4 219.4
MAG5 83.0 91.7 97.1 103.8 98.8 142.0
MAG6 64.3 66.5 65.4 92.6 91.3 91.3
MAG7 44.5 44.5 49.5 149.2 140.1 313.2
SPE1 32.3 71.5 66.1 71.5 71.5 129.2
SPE2 39.9 59.9 76.0 108.5 123.1 123.1
SPE3 35.5 50.3 62.0 98.8 97.3 97.3
SPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 84.8 84.8 147.2 147.7 147.9 282.3
SPE7 87.9 87.9 87.9 91.3 91.3 91.3

| 3 |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1218portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes et Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VUl'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 12 décembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'opérations de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée parla police nationale dans les communes de Nantes et Rezé, le mercredi 17 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT la hausse significative des faits de délinquance générale constatée en 2025, parrapport à l'année 2024, en augmentation de 49 % dans le quartier de Pirmil, de 35 % dans le quartier dePort-Boyer et de 18 % dans le quartier de Bottière, traduisant une dégradation marquée et continue dela sécurité publique au sein de ces secteurs;CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces derniers mois dans les communes de :Nantes et Rezé, dans les quartiers de Pirmil, Port-Boyer et Bottière, caractérisés notamment par des vio-lences commises avec armes à feu ayant créé des situations de dangers graves pour les habitants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions. de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation menées par la police nationale le mercredi 17décembre 2025, de 14h00 à 20h00, ont pour objectif de prévenir la commission de nouvellesinfractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains» et de protéger lespopulations ;CONSIDERANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées, dans les quartiers de Pirmil, Port-Boyer et Bottiére, dans lescommunes de Nantes et Rezé, telles qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la policenationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitantainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée des opérations de la police nationale organisées dans les communes de Nantes et Rezé, lemercredi 17 décembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées surles plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de ces opérations ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes et Rezé pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le mercredi 17décembre 2025, dans les communes de Nantes et Rezé, de 14h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467 destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique. |
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département. ;Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 15 décembre 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégat

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la paiesadministrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
Communes de Nantes et Rezé (44)
ne,J)7»
Boulevard Michelet
en con
Jezaiue1 |PI2U99 ond
Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
ue Feyx&
LA
]
C=y@ soanec ueet OM
er
Opération de sécurisation
- Secteur Pirmil -
Opération de sécurisation
- Secteur Bottière -