PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-092
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-24-00001 - Arrêté 2025-610 fixant la liste des candidats
admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (2 pages) Page 6
95-2025-07-04-00006 - Arrêté 2025-704 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 8
95-2025-07-23-00004 - Arrêté 2025-850 accordant une lettre de
félicitation pour Acte de Courage et de Dévouement M. DESMONT (1
page) Page 9
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-06-17-00071 - Décision tarifaire N° 11857 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808824 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 10
95-2025-06-17-00075 - Décision tarifaire N° 11860 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883 en
date du 17 06 2025 (2 pages) Page 12
95-2025-06-17-00067 - Décision tarifaire N° 11861 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAD
ADSSID - 950803718 - SSIAD EPINAD (nuit expérimental ) - 950008458 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 14
95-2025-06-17-00073 - Décision tarifaire N° 11863 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 en
date du 17 06 2025 (2 pages) Page 17
95-2025-06-17-00074 - Décision tarifaire N° 11864 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779
en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 19
95-2025-06-17-00069 - Décision tarifaire N° 11865 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Bezons - 950801605 en date
du 17 06 2025 (2 pages) Page 21
95-2025-06-17-00088 - Décision tarifaire n° 9244 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 -
MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA TSA 95 - 950048546 - EAM
L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 17 06 2025 (3 pages) Page 23
2
95-2025-06-17-00078 - Décision tarifaire N° 9245 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APAJH 95 - 950016402 - IME LE CLOS FLEURI - 950780056 -
CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE
ROMANET - 950001792 - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 -
EST LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE
SAVAGE - 950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241
- IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 -
SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE -
950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 17 06 2025 (4 pages) Page 26
95-2025-06-17-00082 - Décision tarifaire N° 9246 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 60010715 pour les établissements
et services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS
SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 30
95-2025-06-17-00081 - Décision tarifaire N° 9247 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association le Clos Levallois - 950000752 -pour les établissements et
service suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS
LEVALLOIS - 950015248 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 33
95-2025-06-17-00086 - Décision tarifaire N° 9248 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE -
950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767
- IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 -
EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 36
95-2025-06-17-00077 - Décision tarifaire N° 9249 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APED L'Espoir - 950786863 - IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE
BOIS D'EN HAUT - 9500040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS -
950047738 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 39
3
95-2025-06-17-00087 - Décision tarifaire N° 9250 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date
du 17 06 2025 (2 pages) Page 42
95-2025-06-17-00083 - Décision tarifaire N° 9251 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214 en
date du 17 06 2025 (2 pages) Page 44
95-2025-06-17-00089 - Décision tarifaire N° 9253 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM pavillon BETHANIE - 950014878 en
date du 17 06 2025 (2 pages) Page 46
95-2025-06-17-00085 - Décision tarifaire N° 9255 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Centre belle Alliance- 950007948 pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE -
950808592 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 48
95-2025-06-17-00080 - Décision tarifaire N° 9256 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutuelle LA MAYOTTE - 950003319 - pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES
(ANNEXE) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
950014308 - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950047969 - IME
JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP PATRICE
PETRAULT (ANNEXE) 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690123 - ITEP
MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD RENE ZAZZO LA
MAYOTTE - 950783043 en date du 17 06 2025 (4 pages) Page 50
95-2025-06-17-00079 - Décision tarifaire N° 9258 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 -
MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 54
95-2025-06-17-00084 - Décision tarifaire N°9243 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services
suivants IME ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS -
750830242 - ESAT ANAIS de GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de
Jouy le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538
- ESAT ANAIS de PIERRELAYE - 950014266 - ESAT ANAIS de SAINT OUEN
L'AUMONE - 950804203 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 57
4
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-07-17-00011 - Arrêté n°2025-18403
Portant déclaration
d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de constitution d'une
réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le
territoire de Deuil-La Barre (4 pages) Page 60
5
EZ .PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-610
fixant la liste des candidats admis à l''examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe); .VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deM. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;VU l'arrêté n°2025-461 du 6 mai 2025 portant composition du jury d'examen de certification à lapédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisé le13 mai 2025 par l'Union Départementale des Premiers Secours (UDPS 95);VU le procès-verbal en date du 13 mai 2025 validant la liste des candidats admis à I'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle ler: Les candidats admis à l'issue de l'examen de certification à la pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours en équipe sont les suivants :
e COLAS Clément Diplôme PAE FPSE-95-2025/15* FRANCOIS Cédric Diplôme PAE FPSE-95-2025/16° LEMACZIK Yaél Diplôme PAE FPSE-95-2025/17° MARGNAT Julien Diplôme PAE FPSE-95-2025/18° MONNIN Aurélie épouse BAL Diplôme PAE FPSE-95-2025/19* ROSE Julien Diplôme PAE FPSE-95-2025/20
Arrêté n° 95 n°2025-610
Arrêté 2025-610 fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen- 2025-092 6
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié au responsable deformation de l'UDPS.
Faità Cergy, le 4 3 JUIN 2025
Le préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Val d'Oise. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cergy, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de |'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr)
Arrêté n° 95 n°2025-610
Arrêté 2025-610 fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen- 2025-092 7
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE n° 2025-704 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article 1 - La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :< M. CARPENTIER Jonathan, brigadier-chef, en fonction à la circonscription de la policenationale de Cergy
Article 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. VOGELSPERGER Jessy, Gardien de la Paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergy° M. FAUCHON Valentin, Gardien de la Paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergye M. LELONG Arnaud, Gardien de la Paix, en fonction à la circonscription de police nationalede CergyArticle 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise. Fait,à Cergy,le D4 JU 2095Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de l'État dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-704 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-092 8
£PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-850 accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur départemental d'incendie et de secours, du 21 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e M.Tom DESMONTArticle 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 JUÏL, 2025
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-850 accordant une lettre de félicitation pour Acte de Courage et de Dévouement M. DESMONT- 2025-092 9
REPUBLIQUE grFRANÇAISEîO)A l\-f!i
DECISION TARIFAIRE N°11857 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9 rue Chantepie Mancier 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11857 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824 en
date du 17 06 2025- 2025-092 10
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 098 106,40 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 949 364,98 € (fraction forfaitaire s'élevantà 162 447,08 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (fraction forfaitaires'élevant à 12 395,12 €).A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 098 106,40 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 949 364,98 € (douzième applicables'élevant à 162 447,08 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (douzième applicables'élevant à 12 395,12 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementale_ du Val-d'Oise[f SN |Plerre MARECHAL
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Décision tarifaire N° 11857 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824 en
date du 17 06 2025- 2025-092 11
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REPUBLIQUE| qrFRANÇAISE .
DECISION TARIFAIRE N°11860 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD MARINES - 950807883Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes dgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.LA.D) dénommée SSIAD MARINES(950807883) sise 53 rue Jean Jaurès 95640 Marines et gérée par l'entité dénommée CROIXROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11860 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883 en date du 17
06 2025- 2025-092 12
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 104 708,10 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 078 016,44 € (fraction forfaitaire s'élevant à89 834,70 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 691,66 € (fraction forfaitaire s'élevantà 2 224,31 €).A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 104 708,10 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 078 016,44 € (douzième applicable s'élevantà 89 834,70 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 691,66 € (douzième applicables'élevant à 2 224,31 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale| Agence régionale de santé Ile-de-France— wectemgjfljoint de la délégation départementale_ ; _ du Val-d'Oise
\ Pierré MARECHAL
Décision tarifaire N° 11860 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883 en date du 17
06 2025- 2025-092 13
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE0 dAconte Rézinalede Sartéb F CNLY ËLv:c.rr: .Égalté ie-GE-rraceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°11861 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADSSID - 950001289POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADSSID - 950803718Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes agées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU — l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU — l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
Décision tarifaire N° 11861 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAD ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit expérimental ) - 950008458 en date du 17 06 2025- 2025-092
14
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ADSSID (950001289), a été fixée à 7 807 800,67.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 442 543,15 €
Dotations (en €) |FINESS Hebaigeaton) UHR PASA HEbergement. | o o i doouy | TiovCIOMNR de SSIADpermanent temporaire repit950008458SSIAD EPINAD (NUIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 335,86EXPERIMENTAL)950803718SRIATS ATISEID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 952 207,29
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 620 211,93 €.
- personnes handicapées : 365 257,52 € (dont 365 257,52 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 365 257,52
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à30 438,13 € (dont 30 438,13 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 807 800,67 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Décision tarifaire N° 11861 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAD ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit expérimental ) - 950008458 en date du 17 06 2025- 2025-092
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-- personnes âgées : 7 442 543,15 € Dotations (en €)FINESS Hébergement | UR PASA Hébergement | Accueildejour | Flateformede SSIADpermanent temporaire répit950008458SSIAD EPINAD (NUIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 335,86EXPERIMENTAL)950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 952 207,29
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 620 211,93 €.- personnes handicapées : 365 257,52 €(dont 365 257,52 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 365 257,52
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à30 438,13 € (dont 30 438,13 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADSSID 950001289) et auxstructures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale _ Agence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise/ —Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 11861 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAD ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit expérimental ) - 950008458 en date du 17 06 2025- 2025-092
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISEf'—'u
DECISION TARIFAIRE N°11863 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD RELAISANTE - 950801860Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RELAISANTE(950801860) sise 108 rue Denis Roy 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION RELAISANTE (950043315);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 en date du
17 06 2025- 2025-092 17
Article 1" A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 483 032,68 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 444 374,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à120 364,52 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 658,41 € (fraction forfaitaire s'élevantà 3221,53 €),Article2 — A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 483 032,68 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 444 374,27 € (douzième applicable s'élevantà 120 364,52 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 38 658,41 € (douzième applicables'élevant à 3 221,53 €).Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article S ... Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RELAISANTE(950043315) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-France== LeDirecteur a ;\oint de la délégation départementale7—@...59...U
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 11863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 en date du
17 06 2025- 2025-092 18
REPUBLIQUE |grFRANÇAISE DbtluFrateraute
DECISION TARIFAIRE N°11864 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESSIAD SURVILLIERS - 950801779Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie:VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise en date 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SURVILLIERS(950801779) sise 19 R DE LA GARE 95470 Survilliers et gérée par l'entité dénomméeFONDA TION LEONIE CHAPTAL (950001271);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11864 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 en date du
17 06 2025- 2025-092 19
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 4 331 693,78 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 4 188 452,84 € (fraction forfaitaire s'élevantà 349 037,74 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 143 240,94€ (fraction forfaitaires'élevant à 11 936,75 €).A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 331 693,78 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 4 188 452,84 € (douzième applicable s'élevantà 349 037,74 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 143 240,94€ (douzième applicables'élevant à 11 936,75 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEONIE CHAPTAL(950001271) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-Ze-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierre MAREÊAÎ\
Décision tarifaire N° 11864 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 en date du
17 06 2025- 2025-092 20
E ;REPUBLIQUE |FRANCAISELylFraterançe |dafLk ;
DECISION TARIFAIRE N°11865 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD BEZONS - 950801605Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BEZONS(950801605) sise 2 rue du Docteur Rouques 95870 Bezons et gérée par l'entité dénomméeMAIRIE DE BEZONS (950803072);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11865 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Bezons - 950801605 en date du 17 06
2025- 2025-092 21
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 605 167,80 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 566 244,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à47 187,07 €)- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 922,96 € (fraction forfaitaire s'élevantà 3 243,58 €).A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 605 167,80 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 566 244,84 € (douzième applicable s'élevant à47 187,07 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 922,96 € (douzième applicables'élevant à 3 243,58 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIRIE DE BEZONS (950803072) età l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation dépertemeagipnale de santé Ile-de-Francei slégati rtementalei - adjoint de la délégation dépaLe Directeur ad)} e OE
| Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 11865 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Bezons - 950801605 en date du 17 06
2025- 2025-092 22
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fratsraité
DECISION TARIFAIRE N°9244 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HEVEA - 950781310POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA HETRAIE - 950781096Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MERIEL - 950046706Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OLIVAIE - 950047936Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EMA-TSA 95 - 950048546Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'OLIVAIE - 950783126Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Décision tarifaire n° 9244 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants ESAT LA
HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA TSA 95 - 950048546 - EAM L'OLIVAIE
- 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Article 1& au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION HEVEA (950781310), a été fixée à 7 641 679,29 €.- personnes handicapées : 7 641 679,29 € (dont 7 641 679,29 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950046706SAMSAH DE 416 018,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MERIEL950047936 :vs vorrvare | 1283 80585 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950048546MAS EMA-TSA | 921 401,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0095950781096ESAT LA 0,00 0,00 1 668 380,16 0,00 593 828,27 0,00 0,00 0,00HETRAIE950783126 ;EAM L'OLIVAIE | 754 14941 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808436EAM LAGARENNE DU | 100409558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VAL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à636 806.60 € (dont 636 806.60 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 700 726,39 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 700 726,39 €(dont 7 700 726,39 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950046706SAMSAH DE 406 832,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MERIEL950047936MAS L'OLIVAIE | 1283 805,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950048546NAS EMATOAGs | 72140168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096i i LAFETRAIE 0,00 0,00 1 668 380,16 0,00 593 828,27 0,00 0,00 0,00
950783126EAML'OLIVAIE | 82368274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808436EAM LA GARENNE | 1002 795,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU VAL
Décision tarifaire n° 9244 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants ESAT LA
HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA TSA 95 - 950048546 - EAM L'OLIVAIE
- 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à641 727,20 € (dont 641 727,20 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HEVEA 950781310)et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de là délépation départementaledu Vel-d'Oiserr \
—
Pierre MARECHAL /
—
Décision tarifaire n° 9244 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants ESAT LA
HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA TSA 95 - 950048546 - EAM L'OLIVAIE
- 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 17 06 2025- 2025-092
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISEcd 0 DAgence Reginale ce SartéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°9245 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APAJH 95 - 950016402POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS FLEURI - 950780056Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET -950001792Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY -950002618Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -950014241Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT -950800177Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE MONDOLONI - 950802223Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROGER HERMET - 950805069Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'HAUTIL - 950808238
Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Décision tarifaire N° 9245 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL
BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - EST LES
ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -
950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE
MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL -
950808238 en date du 17 06 2025- 2025-092
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VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1¢ au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION APAJH 95 (950016402), a été fixée à 41 023 339,73 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 41 023 339,73 € (dont 41 023 339,73 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750CMPP MICHEL 0,00 0,00 1 800 802,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERTRAND950001792ESAT SIMONEBT ANTSEE 0,00 0,00 1 054 315,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROMANET950001800MAS SIMONET ANTER 4 264 815,74 | 1066203,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROMANET950002618ESAT LESATELIERS DES 0,00 0,00 1227 435,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HAUTS DECERGY950013896MAS ODETTE | 4264 78073 | 1066 195,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAVAGE950014241ESAT DOCTEURu e s 0,00 0,00 1 092 623,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GAUTHE950690206IME LESCOTEAUX 0,00 3 223 246,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ARGENTEUIL950780056IMELECLOS | 289994948 | 4295954,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FLEURI
Décision tarifaire N° 9245 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL
BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - EST LES
ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -
950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE
MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL -
950808238 en date du 17 06 2025- 2025-092
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950800177ESAT LESns D 0,00 0,00 1 991 956,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VAL D'ARGENT950802223ESAT PIERRE 0,00 0,00 1 211 038,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONDOLONI950805069SESSAD ROGER 0,00 0,00 4 172 446,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HERMET950806125MAS 427008237 | 1067 520,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PROFESSEUR : ' ° ' i ' ' 'MACAIGNE950808238EAM L'HAUTIL 1 848 575,27 205 397,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a3418 611,65 € (dont 3 418 611,65 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 41 146 332,96 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 41 146 332,96 €(dont 41 146 332,96 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT S EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950001750CMPP MICHEL 0,00 0,00 1 800 802,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERTRAND950001792ESAT SIMONE ET 0,00 0,00 1 054 315,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ANDRE ROMANET950001800MAS SIMONE ET | 426005745 | 1065014,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ANDRE ROMANET950002618ESAT LESAYELIBES DES 0,00 0,00 1 227 435,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HAUTS DE CERGY950013896MAS ODETTE 4 264 780,73 | 1066 195,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAVAGE950014241ESAT DOCTEURDEARCT K 0,00 0,00 1 092 623,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GAUTHE950690206IME LESCÔTEAUX 0,00 3 326 520,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ARGENTEUIL950780056IME LE CLOS 2899 94948 | 4295 954,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FLEURI9508001 77 0,00 0,00 1 991 956,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 9245 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL
BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - EST LES
ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -
950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE
MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL -
950808238 en date du 17 06 2025- 2025-092
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ESAT LESATELIERS DU VALD'ARGENT950802223ESAT PIERREMONDOLONI0,00 0,00 1211 038,17 0,00 0,00 0,00 0,000,00950805069SESSAD ROGERHERMET0,00 0,00 4 198 113,73 0,00 0,00 0,00 0,000,00950806125MAS PROFESSEUR | 4270 082,37 1 067 520,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MACAIGNE 0,00950808238EAM L'HAUTIL1 848 575,27 205 397,22 " 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à3 428 861,08 € (dont 3 428 861,08 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION APAJH 95950016402) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale
,/'Âgäîe—{%gnonale de santé lle-de-France__ T7 Le Directeuraxdjoint de la délégation départementale/ du Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 9245 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL
BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - EST LES
ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -
950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE
MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL -
950808238 en date du 17 06 2025- 2025-092
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LibertéEgalitéFratermté
RÉPUBLIQUE gFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°9246 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1°" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOTERRITORIALE PEP GRAND OISE (600107015), a été fixée à 7 983 165,50 €.
Décision tarifaire N° 9246 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 60010715 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 17 06 2025- 2025-092
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personnes handicapées : 7 983 165,50 € (dont 7 983 165,50 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129SAAAIS SAFEP 0,00 0,00 1349 518,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIAM 95950015784SAFEP SSEFIS D 0,00 0,00 2 798 533,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA950690198ECOLEINTEGREE D 0,00 3 835 112,92 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à665 263,79 € (dont 665 263,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 994 016,37 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 994 016,37 €(dont 7 994 016,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129SAAAIS SAFEP 0,00 0,00 1 356 544,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIAM 95950015784SAFEP SSEFIS D 0,00 0,00 2 802 359,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA950690198ECOLE INTEGREE 0,00 3 835 112,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D CASANOVA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à666 168,02 € (dont 666 168,02 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seraxnotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 9246 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 60010715 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 17 06 2025- 2025-092
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO TERRITORIALE PEPGRAND OISE 600107015) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation dgpastrraentalenale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Vel-d'Oise| e f
Décision tarifaire N° 9246 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 60010715 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 17 06 2025- 2025-092
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELikertéEgahreFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°9247 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS (950000752), a été fixée à 6 104 938,11 €.
Décision tarifaire N° 9247 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le Clos Levallois - 950000752 -pour les établissements et service suivants
ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 17 06 2025- 2025-092
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- personnes handicapées : 6 104 938,11 € (dont 6 104 938,11 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248SESCÊ'ËIDSLE 0,00 0,00 337 753,08 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00LEVALLOIS950690164ITEPLE CLOS | 432538878 | 144179625 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00LEVALLOIS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a508 744,84 € (dont 508 744,84 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 104 938,11 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 6 104 938,11 €(dont 6 104 938,11 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248SESSAD LE CLOSLEVALLOIS0,00 0,00 337 753,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164ITEP LE CLOSLEVALLOIS4 325 388,78 1 441 796,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à508 744,84 € (dont 508 744,84 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.
Décision tarifaire N° 9247 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le Clos Levallois - 950000752 -pour les établissements et service suivants
ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Article 5 Le Directeur général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE CLOSLEVALLOIS 950000752) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation dépaflementîile ;Agence snale de santé lle-de-FranceLe Directeu. uujoint de la délégation départementaledu Val-d'OiseT y 1— Plerre MAREQHALI_"/—
Décision tarifaire N° 9247 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le Clos Levallois - 950000752 -pour les établissements et service suivants
ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 17 06 2025- 2025-092
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EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéf:ÿ."i!s'Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°9248 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA HAIE VIVE - 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP LES SOURCES - 950806448
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;
Décision tarifaire N° 9248 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 17 06 2025- 2025-092
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VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1¢ au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION HAARP (950015255), a été fixée à 15 563 839,88 €.
- personnes handicapées : 15 563 839,88 € (dont 15 563 839,88 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048IME LACHAMADE0,00 4 580 161,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999SESSAD LESSOURCES0,00 0,00 596 452,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006EAM LAMONTAGNE907 664,73 424 007,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480EAM LA HAIEVIVE655 679,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115IME LE CLOSDU PARISIS0,00 2948 352,71 0,00 0,00 95 996,75 0,00 0,00 0,00950780767ESATEZANVILLE0,00 0,00 922 791,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817IME PRO LESSOURCES1023 681,61 944 936,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829ESAT LAMONTAGNE0,00 0,00 1451 780,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448EMP LESSOURCES0,00 1012 334,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 296 986,66 € (dont 1 296 986,66 € imputable a I' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 619 845,20 €. Elle serépartit de la maniere suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 15 619 845,20 €(dont 15 619 845,20 € imputable à I' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 9248 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Dotations (en €)
FINESSINT sI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD950002048IME LA CHAMADE4 622 585,810,000,000,000,000,000,00950006999SESSAD LES0,000,00596 452,150,000,00 0,000,00SOURCES950016006EAM LAMONTAGNE907 664,73424 007,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950033480EAM LA HAIEVIVE655 679,570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950690115IME LE CLOS DUPARISIS0,00 2 961 505,46 0,00 0,0096 425,00 0,00 0,000,00
ESAT EZANVILLE9507807670,00 0,00922 791,92 0,00 0,00 0,00 0,000,00950780817IME PRO LESSOURCES1 023 681,61944 936,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950801829ESAT LAMONTAGNE0,00 0,001 451 780,10 0,00 0,00 0,00 0,000,00
EMP LES SOURCES9508064480,00 1 012 334,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 301 653,77 € (dont 1 301 653,77 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HAARP 950015255)et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025Agence r/vionale de santé lle-de-Francedu Yeld UisePierre MARECHAL ~
Décision tarifaire N° 9248 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 17 06 2025- 2025-092
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EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°9249 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.F.) - IME L ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PERSAN - 950046797Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS - 950047738Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2022 prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Décision tarifaire N° 9249 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'Espoir - 950786863 - IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN
HAUT - 9500040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR -
950786442 en date du 17 06 2025- 2025-092
39
Article 1°" au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à 14 431 351,91.- personnes handicapées : 14 431 351,91 € (dont 14 431 351,91 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857IME LE BOIS 0,00 5 153 262,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'EN HAUT950046797SAMSAH DE 524 215,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PERSAN95(£ïg - 764 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099ME L'ESPOTR 0,00 3 949 509,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120CMPP 0,00 0,00 1 635 338,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BEAUMONT950786442SR LTS 0,00 0,00 2 404 41539 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 202 612.65 € (dont 1 202 612.65 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 567 133,55 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 14 567 133,55 €(dont 14 567 133,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857IME LE BOIS D'EN 0,00 5 182 909,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HAUT950046797SAMSAH DE 524 215,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PERSANpc 764 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MAS950690099IME L RSpoir 0,00 4 050 529,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120GuEs ÉRAUMONT 0,00 0,00 1 640 452,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442i MO 0,00 0,00 2 404 415,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 9249 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'Espoir - 950786863 - IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN
HAUT - 9500040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR -
950786442 en date du 17 06 2025- 2025-092
40
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 213 927,80 € (dont 1 213 927,80 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION APED L'ESPOIR950786863) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale] Agence régiongle de santé Ile-de-FranceL —— te-Directeuxedjoint de la délégation départementale__"_Ë_] +du—Val-d'Oise(
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 9249 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'Espoir - 950786863 - IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN
HAUT - 9500040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR -
950786442 en date du 17 06 2025- 2025-092
41
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE© D'Agence Réginaleca SaritéÎl-de-France
DECISION TARIFAIRE N°9250 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY -950690032
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2016 prenant effet au01/01/2017 ;
DECIDE
Article 1°" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400), a été fixée à4 104 426,26 €.
Décision tarifaire N° 9250 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et services
suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date du 17 06 2025- 2025-092
42
- personnes handicapées : 4 104 426,26 € (dont 4 104 426,26 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032EEAP LE VAL 0,00FLEURY - LE 1 665 093,55 2 439 332,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ;VAL BOISSY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à342 035,52 € (dont 342 035,52 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASEF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 122 751,80 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 4 122 751,80 €(dont 4 122 751,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032EEAP LE VALFLEURY - LE VAL 1672 527,90 | 2450 223,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISSY
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à343 562,65 € (dont 343 562,65 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES CHEMINS DEL'EVEIL 780001400) et aux structures concernées.La Directrice de la Délégation départementalegÂgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeu: adjoint de la délégation départementale_ du Val-d'Oise (f -p e SPierre MARECHAL {
Fait a Cergy, le 17 juin 2
Décision tarifaire N° 9250 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et services
suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date du 17 06 2025- 2025-092
43
REPUBUQUEFRANÇAISEifFresitéet
DECISION TARIFAIRE N°9251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DESAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2018 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JOHNBOST 95 (950044214) sise 18 BD DE LA PAIX 95000 Cergy et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du , le forfait global de soins est fixé à 551 936,99 € au titre de 2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 45 994,75 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 551 936,99 € (douzième applicables'élevant à 45 994,75 €)
Décision tarifaire N° 9251 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214 en date du 17 06
2025- 2025-092 44
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article S _ Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
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La Directrice de la Deâêêäce EÊ%Ë rîîa leeïc& anté lle-de-Franceura e la delegation départementaledu Val-d'Cise' '—— > |_______________ — # -ol Plerre MARECHAL '
Décision tarifaire N° 9251 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH John Bost 95 - 950044214 en date du 17 06
2025- 2025-092 45
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REPUBLIQUEgrFRANÇAISE '
DECISION TARIFAIRE N°9253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEAM PAVILLON BETHANIE - 950014878Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM PAVILLONBETHANIE (950014878) sise 14 rue Jules Givone 95180 Menucourt et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1l Le forfait global de soins est fixé à 1 918 009,41 € au titre de 2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 159 834,12 €.
Article 2 — A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire :e Forfait annuel global de soins 2026 : 1918 009,41 € (douzième applicables'élevant à 159 834,12 €)
Décision tarifaire N° 9253 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EAM pavillon BETHANIE - 950014878 en date du 17
06 2025- 2025-092 46
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la délégation départementakgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'OisesmTutS_—__,,,__/ \\
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Décision tarifaire N° 9253 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EAM pavillon BETHANIE - 950014878 en date du 17
06 2025- 2025-092 47
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFgalitéFraternité
AMle-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°9255 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592
Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1°" au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeCENTRE BELLE ALLIANCE (950007948), a été fixée à 5 291 090,23 €.
Décision tarifaire N° 9255 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre belle Alliance- 950007948 pour les établissements et services suivants
SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 en date du 17 06 2025- 2025-092
48
- personnes handicapées : 5291 090,23 € (dont 5 291 090,23 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179SAMSAHBELLE 0,00 0,00 790 774,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE950808592CRP BELLE 3 240 227,64 1 260 088,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à440 924,18 € (dont 440 924,18 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 291 090,23 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 5 291 090,23 €(dont S 291 090,23 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179SAMSAH BELLE 0,00 0,00 790 774,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE950808592CRP BELLE 3240 227,64 | 1260 088,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a440 924,18 € (dont 440 924,18 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud a Versailles (78000) dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE BELLE ALLIANCE950007948) et aux structures concernées.Agence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Vel-d'Oise2
——TPierre MARECHAl/
Décision tarifaire N° 9255 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre belle Alliance- 950007948 pour les établissements et services suivants
SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 en date du 17 06 2025- 2025-092
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratsraité
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950014308Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
DECISION TARIFAIRE N°9256 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMUTUELLE LA MAYOTTE - 950003319POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RENE ZAZZO - 950011338
950047969Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PATRICE PETRAULT (ANNEXE -950047993Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043
Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;
Décision tarifaire N° 9256 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle LA MAYOTTE - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
950014308 - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (ANNEXE) 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690123 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 17 06 2025- 2025-092
50
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2015 prenant effet au01/01/2016 ;
DECIDE
Article 1°" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeMUTUELLE LA MAYOTTE (950003319), a été fixée à 19 674 617,21 €.- personnes handicapées : 19 674 617,21 € (dont 19 674 617,21 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950009639SESSADMADELEINEBRES(ANNEXE)0,00 0,00 406 649,26 0,00 0,00 0,00 0,000,00
950011338IME RENEZAZZO0,00 4 360 525,78 283 152,68 0,00 857 654,11 960 696,51 522 854,230,00950014308IMEMADELEINEBRES (ANNEXELA MAYOTTE2 145 102,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047969SESSADMARINES198 186,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047977IMEJACQUELINEET CLAUDECHAPELLIER826 547,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
950047993ITEP PATRICEPETRAULT(ANNEXE1 759 813,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950690107ITEP PAOLOFREIRE2 136 624,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950690123ITEPMONTLIGNONLAMAYOTTE2 432 750,18 1 585 399,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950783043SESSAD RENEZAZZO LAMAYOTTE1 198 661,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Décision tarifaire N° 9256 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle LA MAYOTTE - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
950014308 - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (ANNEXE) 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690123 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 17 06 2025- 2025-092
51
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 639 551.43 € (dont 1 639 551.43 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 614 724,98 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 19 614 724,98 €(dont 19 614 724,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD950009639SESSADMADELEINE BRES(ANNEXE)0,000,00406 649,260,000,000,000,000,00
950011338IME RENE ZAZZO0,004 342 158,03281 959,96854 041,43956 649,78520 651,820,00950014308IME MADELEINEBRES (ANNEXE LAMAYOTTE2 145 102,200,000,00 0,000,000,000,00950047969SESSAD MARINES(ANNEXE LAMAYOTTE)198 186,470,00 0,00 0,000,00950047977IME JACQUELINEET CLAUDECHAPELLIER826 547,440,00 0,000,000,000,000,00950047993ITEP PATRICEPETRAULT(ANNEXE1 759 813,280,000,000,00 0,00 0,00950690107ITEP PAOLOFREIRE2 106 154,690,000,000,00 0,00 0,00950690123ITEPMONTLIGNON LAMAYOTTE2 432 750,181 585 399330,000,00 0,00 0,00950783043SESSAD RENEZAZZO LAMAYOTTE1 198 661,11 0,000,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 634 560,42 € (dont 1 634 560,42 € imputable à l'Assurance Maladie).
Décision tarifaire N° 9256 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle LA MAYOTTE - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
950014308 - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (ANNEXE) 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690123 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MUTUELLE LA MAYOTTE950003319) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeu: adjoint de la délégation départementalecu Val-d'Oise
r
==05 Pierrd MAREGHAL —
Décision tarifaire N° 9256 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle LA MAYOTTE - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
950014308 - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (ANNEXE) 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690123 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 17 06 2025- 2025-092
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EZREPUBLIQUEFRANCAISEl;!';'lh'Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°9258 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD - 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/05/2022 prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Décision tarifaire N° 9258 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants IME
LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeFONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à 15 936 011,09.
- personnes handicapées : 15 936 011,09 € (dont 15 936 011,09 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097AT A LG 0,00 2 636 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 857 663,48 | 3430 653,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS SIMONE | 5103 092,09 0,00 1 072 117,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950009548EAM SIMONE 843 184,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950010918 <SESSAD LA CLE 0,00 0,00 1992 625,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 328 000,92 € (dont 1 328 000,92 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 005 504,52 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 16 005 504,52 €(dont 16 005 504,52 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950002097IMETACTE 0,00 2 636 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 857 663,48 | 3430 653,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS-SIMONE VELL | * 10094349 0,00 1 071 665,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548gAMmsimone vem | 91527832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918SESSADIACLE 0,00 0,00 1 992 625,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 9258 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants IME
LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 333 792,04 € (dont 1 333 792,04 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION JOHN BOST240000265) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementale
"*'""'m%l«' adjoint de la délégation départementale——du Val-d'OiseI' Agence régionale de santé lle-de-France
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 9258 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants IME
LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 17 06 2025- 2025-092
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EREPUBLIQUEFRANÇAISEO)A—rsz de SartéLibertéÉgalitéFratsraité
DECISION TARIFAIRE N°9243 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ANAIS - 750065591POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ANAIS D'OSNY - 950783068Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950009829Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER -950010538Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE SAINT OUEN L AUMONE -950804203
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/03/2020 prenant effet au01/01/2020;
Décision tarifaire N°9243 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants IME
ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS de GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de Jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de PIERRELAYE - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 17 06 2025- 2025-092
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DECIDE
Article 1 Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeFONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 15 165 494,41 €.
- personnes handicapées : 15 165 494,41 € (dont 15 165 494,41 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750830242ESAT ANAIS DEPARIS0,00 759 329,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00920024122ESAT ANAIS DEGENNEVILLIERS 0,00 1 241 041,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009829MAS ANAIS DEJOUY LEMOUTIERS 523 367,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010538EAM ANAIS DEJOUY LEMOUTIER781 544,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014266ESAT ANAIS DEPIERRELAYE0,00 0,00 903 195,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783068IME ANAISD'OSNY1 575 345,11 3 058 022,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950804203ESAT ANAIS DESAINT OUEN LAUMONE0,00 0,00 1 323 648,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 263 791,21 € (dont 1 263 791,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 255 304,56 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 15 255 304,56 €(dont 15 255 304,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Décision tarifaire N°9243 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants IME
ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS de GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de Jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de PIERRELAYE - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 17 06 2025- 2025-092
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Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFRAut_1 Aut3 SSIAD750830242ESAT ANAIS DEPARIS0,00 759 329,92 0,00 0,000,00 0,000,00920024122ESAT ANAIS DEGENNEVILLIERS0,00 1 241 041,74 0,00 0,000,00 0,000,00950009829MAS ANAIS DEJOUY LE MOUTIER5523 367,37 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00950010538EAM ANAIS DEJOUY LE MOUTIER781 544,11 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00950014266ESAT ANAIS DEPIERRELAYE0,00 0,00 903 195,19 0,000,000,00 0,00950783068IME ANAISD'OSNY1605 880,56 | 3 117297,55 0,00 0,000,000,00 0,00950804203ESAT ANAIS DESAINT OUEN LAUMONE0,00 0,00 1 323 648,12 0,000,000,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 271 275,39 € (dont 1 271 275,39 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ANAIS 750065591) etaux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleAgence/[Arionale de-samtife-72-FranceLe Direct'[: +.:joint de la délégation-dépee mc e Tdu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N°9243 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants IME
ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS de GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de Jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de PIERRELAYE - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 17 06 2025- 2025-092
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äË:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18403Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), du projet de constitution d'une réserve foncière sur « |'llot Poste-Commissariat » sur le territoirede Deuil-La Barre
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF) ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétaire générale dela préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la convention d'intervention foncière du 13 décembre 2023 établie entre la commune de Deuil-LaBarre et l'Établissement foncier d'Île-de-France (EPFIF) pour que ce dernier procède à l'acquisition partous les moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune, des parcelles du site dit « Ilot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18403
Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de
constitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre- 2025-092
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Deuil-La Barre en date du 27 mai 2024autorisant le maire à demander au préfet du Val-d'Oise, au profit de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et de l'enquéte parcellaire conjointe relatives au secteur dit «Îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre ;Vu le courrier de la commune de Deuil-La Barre en date du 16 décembre 2024 sollicitant l'ouverturede I'enquéte publique préalableà la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaireconjointe relatives au secteur dit « Îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre etdemandant que soient pris des arrétés déclarant l'utilité publique du projet et déterminant la listedes immeubles et parcelles à exproprier, ainsi que I'identité des propriétaires ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'articleR 112-5 du code de l'expropriation ;Vu l'arrêté prefectoral n°2024-18083 du 21 février 2025 prescrivant, au profit de l'Établissementpublic foncier d'Île-de-France (EPFIF), I'ouverture de I'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointe relativesà ce projet;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 05 mars 2025pour la première parution, et le 18 mars 2025 pour le rappel ;Vu les enquêtes publique et parcellaire conjointes qui se sont déroulées du lundi 17 mars 2025 aulundi 31 mars 2025 inclus ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquétes sur les panneaux administratifs de la commune deDevil-La-Barre, au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et de I'enquéte parcellaire conjointe et pendant toute la duréede celles-ci, établis le 03 avril 2025 par le maire de Deuil-La Barre;Vu le certificat d'affichage des courriers de notifications individuelles infructueuses auprès despropriétaires concernés par la procédure faisant connaître l'ouverture des enquêtes conjointesprécitées sur les panneaux administratifs de la commune de Deuil-La Barre du 03 mars 2025 au 31mars inclus ;Vu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire-enquêteur du 30 avril 2025, par lesquels ilémet un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique assorti de cinqrecommandations;Considérant que des objectifs de réalisation de logements sociaux sont fixés à la commune deDeuil-La Barre en application de la loi SRU et que le projet sur l'îlot Poste-Commissariat contribueraà la réalisation de ces objectifs;Considérant que la commune de Deuil-La Barre a sollicité I'EPFIF afin de l'accompagner dans ledéveloppement de programmes de logements répartis sur plusieurs sites du territoire communal,afin d'augmenter la proportion de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales surson territoire conformément aux objectifs de la loi SRU ;Considérant que le projet de constitution d'une réserve foncière sur « l'îÎlot Poste-Commissariat »présente un caractère d'intérét général;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté n°2025-18403Portant déclaration d'utilité publlque (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet deconstitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre
Arrêté n°2025-18403
Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de
constitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre- 2025-092
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ARRETEArticle 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France(EPFIF), le projet de constitution d'une réserve foncière sur « |'flot Poste-Commissariat » situé sur leterritoire de Deuil-La Barre.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 4: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le président de l'EPFIF, le maire de Deuil-La Barre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'unaffichage dans la mairie concernée.Cergy. le 7 1n 25
Le préfet,
Arrêté r)°2025-18403 'Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet deconstitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre
Arrêté n°2025-18403
Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de
constitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre- 2025-092
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ANNEXE
Arrété n°2025-18403 'Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), le projet deconstitution d'une réserve foncière sur « l'îlot poste-commissariat » sur le territoire de Devil-La Barre
Arrêté n°2025-18403
Portant déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de
constitution d'une réserve foncière sur « l'îlot Poste-Commissariat » sur le territoire de Deuil-La Barre- 2025-092
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