PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-265
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2024-11-19-00012 - Arrêté relatif à la consignation de 142 643.67
EUR pour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE liée au dossier
MINT - Boullay-les-Troux (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°382 du 19
novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Juvisy-sur-Orge (2
pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-11-19-00012
Arrêté relatif à la consignation de 142 643.67
EUR pour la COMPENSATION COLLECTIVE
AGRICOLE liée au dossier MINT -
Boullay-les-Troux
= = Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole
DE L'ESSONNE Pôle foncier Agricole
galt
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SEA- du
Relatif à la consignation de 142 643.67 €
pour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
liée au dossier MINT - Boullay-les-Troux
La directrice départementale des territoires de l'Essonne
VU les articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de pré-
fète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BA] du 5 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de l'Essonne.
CONSIDÉRANT :
e La convention n°CCA-91-2024-n°01 signée le 6 novembre 2024 entre le préfet de l'Essonne et le
Ministère de l'Intérieur (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au
projet précité ;

e L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et fo-
restiers (CDPENAF) de l'Essonne du 26 avril 2024 sur les mesures de compensation proposées.
ARRÊTE
Article 1°: Montant de la consignation
Le Ministère de l'Intérieur, ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse des Dépôts,
au moyen d'un virement la somme de :
Cent quarante deux mille six cent quarante trois euros et soixante-sept centimes (142 643.67 €)
conformément à l'étude préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet « MINT-
Boullay-les-Troux», porté par le maître d'ouvrage, avec avis favorable de la préfète.
Le maître d'ouvrage dispose jusqu'au 31 décembre 2025 pour effectuer la consignation de la somme
indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignations
La somme est versée sur le compte de consignation intitulé « n°CCA-91-2024-n°01 / MINT » ouvert à la
Caisse des Dépôts.
Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la somme
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1:
e la déclaration de consignation complétée et signée ;
e la convention signée ;
e l'arrêté préfectoral de consignation et justificatif d'identité du maître d'ouvrage :
° si société: extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité du
représentant légal ;
° si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;
° $i personne publique : avis de situation au répertoire SIRENE
Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des Consignations
Cité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin
2 Rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
Article 4 : Versement pour consignation
Le virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse des
Dépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le Pôle de gestion des
consignations territorialement compétent.
Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA - 91; MINT ; Boullay-les-Troux ».
Article 5 ; Intérêts générés
Les sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des
Dépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre
chargé de l'Économie.
Article 6 ; Objet de déconsignation

La somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collective agricole
conformément a la convention n°CCA-91-2024-n°01 du 6 novembre 2024 relative a la compensation
agricole collective liée au projet de nom du projet.
Article 7: Modalités de déconsignation
La Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée et
des intérêts produits au vu de la (ou les) décision(s) de déconsignation telle(s) que définie(s) à l'article 4
de la convention n°CCA-91-2024-n°01 signée le 6 novembre 2024 précitée.
La (ou les) sommes déconsignées seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de la réalisation de
la (ou des) mesure(s) de compensation.
La décision de déconsignation désignera le maître d'ouvrage comme bénéficiaire des intérêts.
En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de sa déconsignation telles que prévues
à l'article 5 de la convention n°CCA-91-2024-n°01 signée le 6 novembre 2024 précitée. La
déconsignation se fera au profit du maître d'ouvrage ou pour le financement d'une autre mesure de
compensation.
En cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la compensation
collective agricole, le maître d'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée à son profit.
Le maître d'ouvrage doit alors transmettre les pièces justificatives à la DDT(M) attestant de cet
abandon.
Article 8 ; Exécution et notification
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne est en charge en ce qui la concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-11-19-00011
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°382 du 19
novembre 2024 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de
Juvisy-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°382 du 19 novembre 2024
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Juvisy-sur-Orge
La Préfète de l'Essonne
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préféte de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté d'évacuation et d'interdiction temporaire d'habiter, pour cause de danger grave et imminent,
portant sur l'immeuble (3 appartements et un commerce au rez-de-chaussée), situé au 40 avenue de la
Cour de France à Juvisy-sur-Orge, n°2024-59, pris par le Maire de Juvisy -sur-Orge le 26 janvier 2024 au titre
de l'article L.2212-2 du CGCT ;
Considérant l'hébergement d'urgence des 4 ménages occupant les logements sis 40 avenue de la Cour de
France, par la commune de Juvisy-sur-Orge, du 31 janvier 2024 au 22 avril 2024, en substitution au
propriétaire, pour Un montant total de 14 521,00 € TTC (petit -déjeuners inclus à hauteur de 1 701,00 €) ;
Considérant le courrier du maire de Juvisy-sur-Orge reçu le 5 juin 2024, sollicitant une subvention au titre
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement
d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour
leur santé ou leur sécurité, à hauteur soit de 75 % lors d'une procédure prévue au 1° de l'article D.2335 -17,
soit de 100 % lors d'une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part la
réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant que la procédure engagée par le Maire de Juvisy-sur-Orge (police générale sur le fondement
de l'article L.2212-2 du CGCT) répond au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT ;
Considérant que le fonds d'aide au relogement d'urgence ne prend pas en charge les frais de repas ;
1/2

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de la Directrice départementale des
territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 12 820,00 € (douze mille huit cent vingt euros) est attribuée à la commune de
Juvisy-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté n°2024-59 du 26
janvier 2024 pris par le Maire de Juvisy-sur-Orge relatif à l'évacuation et l'interdiction temporaire
d'habiter, pour cause de danger grave et imminent, portant sur l'immeuble (3 appartements et 1
commerce au rez-de-chaussée) situé au 40 avenue de la Cour de France à Juvisy -sur-Orge.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel
0122-01-26 / Activité 0122010101B7.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 19 NOV. 20
Frédériqué CAMILLERI
Délais et voies de recours_:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-11-20-00001
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige
et verglas en Île-de-France (PNVIF)
I
4(ud iyyl) tx. €anniil (aniyI SE

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PN VIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat génér al de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la séc urité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part , il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information r outière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'aut re part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules pro cédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et Yvelines)
font l'objet d'une vigilance météorologique de nive au ORANGE par Météo France, en
raison de précipitations de neige et d'un risque ac cru de verglas en raison de
températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-F rance et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très diffici les sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'un e part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'ass istance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport d e marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la pr éfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du pub lic ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).


Fait à Paris, le 20 novembre 2024




Signé Stéphane BOULANGER
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s et par délégation,




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SANEF)
pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autorou tes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A8 6 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charl es-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Boi s (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontois e (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asn ières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A 10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;



- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonct ion A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Fran cilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), joncti on D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A 1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A 86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), joncti on A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jon ction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

Le Périmètre Territorial du PNVIF
oe
Val $ die | |
= nietnu }
TT Ponte
Yvelines
28
Eure-et-Loir
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'ap plication territorial du PNVIF