PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-207
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres
du Directoire du CHIPS (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric
TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE
(78840)
(4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 (2 pages) Page 11
78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 (2 pages) Page 14
78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 (2 pages) Page 17
78-2024-06-12-00008 - MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12 (2 pages) Page 20
78-2024-06-10-00012 - O2 PLAISIR - 10 (2 pages) Page 23
78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 (2 pages) Page 26
78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections
partielles Commission de contrôle 2024 (2 pages) Page 32
78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation
des électeurs - élections partielles (1 page) Page 35
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-01-00001
Décision 2024-42 portant nomination des
membres du Directoire du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 3
POISSY' ... Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2024/42PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE(Annule et remplace la décision n° 2023/121)LA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 àD.6143-35-5 ;Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publicsde santé ;Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1°" septembre 2022,
yCS73082 — 78303 POISSY CEDEX — Tél. : 01 39 27 50 02 — fax : 01 39 27 43 75 — mail : direction.chips@ght-yvelinesnord.fr " QHÎ {Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE belimd 194
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 4
POISSY' .1 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 : Le Directoire est composé comme suit :Membres :Madame Diane PETTER — Présidente du Directoire, Directrice générale.Madame le Docteur Valérie SERAZIN - Vice-Président du Directoire, Président de la CommissionMédicale d'Etablissement (CME).Monsieur le Docteur Jan HAYON, Vice-Président de la CME.Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Pôle oncologie médicale et infectiologie.Madame le Docteur Héléne SOLUS, Chef de service d'anesthésie.Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.Madame Laura LEFRANC, Directrice déléguée du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Monsieur Luc Olivier SAUVETRE, Directeur des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Madame Sandra PEMBEDJOGLOU, Cadre supérieure de santé, Adjointe à la Direction des soins.
Invités permanents :Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétriqueMadame le Docteur Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmaciestérilisationMonsieur le Docteur Patrice WEISS, Chef du pôle de Psychiatrie.Monsieur Ronan SANQUER, Directeur général adjoint.Madame Hadjila LEROUGE, Coordonnatrice générale des activités de soins de la direction communeMadame Gaëlle BREGEON, Directrice des Ressources Humaines, des affaires médicales et de laRecherche Clinique.Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires Financières.Monsieur Damien HUGOT, Directeur de la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagers.Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1°"juin 2024. Elle annule et remplace lesautres décisions antérieures de même nature.Article 3 : Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs.Poissy, le 41 juin 2024La Diréctrice générale
Dia"ne PETTER
(
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 5
DDT
78-2024-06-12-00011
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric
TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue
nationale à FRENEUSE (78840)
DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE
situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de là sécurité routièresËüer_æ Bureau de l''éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement_ d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé FRENEUSE CONDUITEsitué 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par Monsieur Eric TAVARES, Entrepreneur individuel, en vuede solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du local d'activité de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméFRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noaulles BP 1115 78611 VERSAILLES CecexTé!: 0175278200www.yvelines.couv fi
DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE
situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0009 O est délivré à Monsieur Eric TAVARES,Entrepreneur individuel, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITEsitué 33 rue nationale à FRENEUSE (78840).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet I'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITEsitué 33 rue nationale à FRENEUSE(78840)
DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE
situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le reglstrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvrer 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Eric TAVARES, representant I'établissement FRENEUSE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routièré) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision |mpI|C|te ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 4 2 JUIN 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
g.,.—fl"'"'
= k"w QALAD ITELe délégué au permis de conduireet à la sécurité routière
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITEsitué 33 rue nationale à FRENEUSE(78840)
DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE
situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)
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DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE
situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-11-00011
AIDE A DOMICILE - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 11
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclaration ;d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981938384Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide a domicile, 5 IMP DU MAGASIN78260 ACHERES, le 23/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 23/01/24 par Mme. MATIAS SILVINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 5 IMP DU MAGASIN 78260 ACHERES et enregistré sous le N°SAP981938384 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 12
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 11/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
7di ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-11-00012
CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 14
EnPREFETDES YVELINESijertc'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982476053Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE, 3 RUEDU CAPITAINE FONCK 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, le 25/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 25/02/24 par Mme. CLEMENT ANTONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontI etabllssement principal est situé 3 RUE DU CAPITAINE FONCK 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistrésous le N° SAP982476053 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 11/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-12-00007
FOURNIER ROBIN - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 17
ExPRÉFETDES YVELINESijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820288728Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FOURNIER ROBIN, 14 RUE DE LORRAINE 78310MAUREPAS, le 28/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 28/02/24 par M. FOURNIER Robin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 14 RUE DE LORRAINE 78310 MAUREPAS et enregistré sous le N°SAP820288728 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement- obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 12/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901453035Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathias Teixeira Coaching, 1 bis rue saintMathieu 78550 HOUDAN, le 15/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines, le 15/04/24 par M. Teixeira Mathias en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mathias TeixeiraCoaching dont l'établissement principal est situé 1 bis rue saint Mathieu 78550 HOUDAN et enregistré sousle N° SAP901453035 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
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notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 12/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-10-00012
O2 PLAISIR - 10
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésArrêté portant le renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP511297574N° SIREN 511297574
Vu le code du travail, notamrhent ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-13, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arréte :Article 1erL'agrément de l'organisme O2 PLAISIR, SAP511297574, dont l'établissement principal est situé 5 Rue DES FRERESLUMIERE 78370 PLAISIR est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2024-05-29.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans hand'icapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (78)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(78)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 10/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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SAMSO COACHING - 10
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923754931Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme samso coaching, 26 RUE CHANZY 78800HOUILLES, le 27/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 27/03/24 par M. SOLANA SAMUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme samso coaching,dont l'établissement principal est situé 26 RUE CHANZY 78800 HOUILLES et enregistré sous le N°SAP923754931 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. '
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"| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 10/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-12-00009
STELLA DOM SERVICES - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 29
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : STELLA DOM SERVICES - n°909900516Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme STELLA DOMSERVICES enregistré dans mes services sous le N° SAP909900516.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 12/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjdint,
ier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 31
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-06-13-00001
BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections
partielles Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections partielles Commission de
contrôle 2024 32
PREFET Sous-préfecture de RambouilletDES YVELINES Bureau de l'Animation TerritorialeL_ibcrtc'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deBONNELLES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 confiant à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rambouillet ;Vu l'organisation des élections municipales partielles intégrales dans la commune deBONNELLES les 3 mars et 10 mars 2024 ;Vu la proposition du maire de la commune de BONNELLES ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que, dans la commune de BONNELLES, il ne peut être institué une commissioncomplète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1* : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Cyril TEVENET David RENONCÉDélégué de l'administration Jean-Michel BURETTE Michel SORANZODélégué du président du _ Marie DARNAUDtribunal judiciaire Patrick GRABSKI ép. BRUSSEE
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois, le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections partielles Commission de
contrôle 2024 33
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5 :Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le Maire de la commune de BONNELLES sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 13 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,Sous-Préfet de Rambouillet par intérim,
es
IVictor DEVOUGE
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contrôle 2024 34
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-06-13-00002
Garancières - Arrêté modification de la
convocation des électeurs - élections partielles
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation des électeurs - élections
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. | Sous-préfecture de Rambouillet2 Bureau de l'Animation TerritorialePREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°78-2024-portant modification de la convocation des électeurs de la commune de Garancièrespour l'élection municipale partielle intégrale et communautaireScrutin des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024Le Sous-préfet de Rambouillet par intérim,Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 confiant à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet :Vu l'arrêté n°78-2024-05-07-00012 portant convocation des électeurs de la commune de Garancièrespour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire les dimanches 30 juin et7 juillet 2024 ;Vu l'arrêté n°78-2024-06-11-00006 relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin deI'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'avis favorable du Premier Adjoint au Maire ;Considérant qu'il convient de modifier les horaires de clôture du scrutin municipal etcommunautaire afin de les faire correspondre aux horaires du scrutin de l'élection des députés àl''Assemblée nationale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet ;ARRETEArticle Ter : L' article 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-07-00012 est modifié comme suit :- Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 20h00.Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dèsréception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 3: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet par intérim et Monsieur le Premier adjoint aumaire de la commune de Garancières sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. A Rambouillet, le — 43 JUIN 2024Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire Général,Sous-Préfet de Rambouillet par intérim
—Victor DEVOUGE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation des électeurs - élections
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