ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-01-23-00001 - AP 2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant
prorogation du délai pour statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de
Salignac et la création d'un piège à graviers (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-23-00001
AP 2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant
prorogation du délai pour statuer sur une
demande d'autorisation environnementale pour
la mise à niveau des fonds en aval du seuil de
Salignac et la création d'un piège à graviers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-23-00001 - AP 2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant prorogation du délai
pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la
création d'un piège à graviers3
Eu
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
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VUDigne-les-Bains, le 23 JAN 2976
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- © 2 4 - OO 4
Portant prorogation du délai pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale
pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à graviers
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
le code de l'environnement ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
le code de l'énergie et notamment son article R.521-38 ;
les articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la procédure et le
déroulement de l'enquête publique ;
le dossier d'enquête publique présenté par la société Électricité de France (EDF) en vue des
travaux pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à
graviers le 6 février 2024 ;
l'avis des services de la mairie de Peipin au projet du 18 mars 2024 ;
l'avis des services de la mairie de Volonne au projet du 22 mars 2024 ;
l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) du 15 mars 2024 ;
l'avis de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 22 avril 2024 ; |
le courrier de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques du 4 avril 2024 ;
le courrier des services de la Direction Départementale des Territoires du 18 avril 2024 ;
le courrier de l'Office Français de la Biodiversité du 22 mars 2024;
l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 28 juin 2024 ;
la décision n° E23000062 /13 du 26 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant Marie-Aline LAMBERT, experte agricole, foncier et immobilier, en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique précitée ; |
les conclusions du commissaire-enquêteur du 25 novembre 2024 ;
le courrier de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
15 janvier 2025 adressé à EDF;
le courrier de réponse d'EDF du 22 janvier 2025 ;
ACONSIDÉRANT que le délai d'instruction n'est finalement pas suffisant pour permettre à EDF
d'obtenir les autorisations requises au titre de la réglementation espèces protégées
et au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, telles que détaillées dans son dossier de demande d'autorisation au
titre du code de l'énergie ; |
CONSIDÉRANT que tel que prévu par l'article R.181-41 du code de l'environnement, le pétitionnaire
donne son accord pour proroger le délai pour une durée supérieure à deux mois pour
statuer sur la demande d'autorisation environnementale ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-23-00001 - AP 2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant prorogation du délai
pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la
création d'un piège à graviers4
_ SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1°: Le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale à l'issue de l'enquête
publique menée pour la demande d'autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en
aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à graviers est prorogé jusqu'au 30 avril 2025.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,
04016 DIGNE-LES-BAINS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31
Rue Jean-Francois Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2). La juridiction administrative pourra être aussi saisie
par l'application Télérecours à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-23-00001 - AP 2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant prorogation du délai
pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la
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