EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-186
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
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Fa + Direction Départementale dess Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 26-20 portant interdiction temporaire des opérations defauchage et de débroussaillage mécanisés en bordure des voies de circulation sur l'ensembledu département de l'Eure en raison du risque élevé de départ et de propagation d'incendie.Le préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route;Vu le Code forestier ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'EureVu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur du cabinet du préfetde l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1" juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant le passage en alerte rouge canicule par Météo France à compter du 23 juin 2026 et lesprévisions météorologiques faisant état d'un épisode de canicule durable ;Considérant le niveau de risque de départ de feu qualifié de très sévère sur les espaces naturels par leservice départemental d'incendie et de secours à compter du jeudi 25juin;Considérant que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à la sécheressede la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et à la propagationrapide des incendies ;Considérant que les opérations de fauchage, broyage, débroussaillage et entretien mécanique desaccotements et dépendances routières sont susceptibles de provoquer des étincelles ou deséchauffements à l'origine de départs de feu ;
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Considérant que les circonstances caractérisent une situation d'urgence tenant a la sécurité despersonnes et des biens et que cette urgence justifie que la mesure de suspension soit prise sans miseen œuvre préalable de la procédure contradictoire, conformément aux exceptions prévues par le Codedes relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE :Article 1°': Période d'interdictionÀ compter du jeudi 25 juin 2026, les opérations de fauchage, broyage, débroussaillage et plusgénéralement tous travaux d'entretien mécanisés de la végétation en bordure des routes, voiespubliques et dépendances routières sont interdits sur l'ensemble du département de l'Eure entre12h00 à 20h00.Les gestionnaires de voirie sont invités à reporter les travaux concernés à une période où les conditionsmétéorologiques permettront leur réalisation sans risque particulier.Cette mesure perdurera jusqu'à la levée du niveau d'alerte rouge canicule et le retour à un niveau derisque incendie inférieur.Article 2 : DérogationsDes dérogations sont possibles pour les travaux présentant un caractère d'urgence pour la sécurité desusagers ou la prévention d'un danger immédiat.Le gestionnaire de voirie informera la préfecture de l'Eure (services de la DDTM) par courriel :° du tronçon de voirie concerné par le fauchage°_ du motif le justifiant¢ des dates et heures de début et de fin.Article 3 : InfractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents et services habilités.Article 4 :Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,* par recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76 000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.
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Article 5 : Exécution et diffusionLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets desarrondissements d'Évreux, Bernay et Les Andelys, le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM), le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27), lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental dela police nationale, les présidents des établissements publics de coopération intercommunalecompétents, les présidents des syndicats de voirie, le président du conseil départemental de l'Eureainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le Lh /ob/2 ob.
Le préfet,
Xavier DELARUE
Une copie du présent arrété est adressée :° au Président du Conseil départemental de l'Eure;° aux Maires des communes du département;° aux Présidents des EPCI ;° alaSANEF;° @aAlis;¢ ala Direction des routes Nord Ouest.° au Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure;* au Groupement de gendarmerie départementale;* ala Direction départementale de la police nationale;* à la Chambre d'agriculture et organisations professionnelles concernées.
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