ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-147
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-06-03-00007 - ARR portant AGREMENT suite à la reprise de AE
ROUE LIBRE à SERRIERES (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de
l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la
Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14) (2
pages) Page 7
07-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de
l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la
Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14) (2
pages) Page 10
07-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de
l□arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 relatif à une
décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14) (2 pages) Page 13
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-06-14-00002 - Arrêté agrément JEP MESANGE & LIBELLULE (2 pages) Page 16
07-2024-06-14-00001 - Arrêté agrément TCA MESANGE & LIBELLULE (2
pages) Page 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
prescription de réalisation d'évaluations et de mise en oeuvre des remèdes
en application de l'article L512-20 du code de l□environnement - Société
JINWANG EUROPE sur la commune de La Voulte sur Rhône (3 pages) Page 22
07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-07-00070 - pharmacie du centre le Teil
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 32
2
07-2024-06-07-00071 - TABAC D 'EN HAUT VERNOUX
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 35
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-03-00007
ARR portant AGREMENT suite à la reprise de AE
ROUE LIBRE à SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00007 - ARR portant AGREMENT suite à la reprise de
AE ROUE LIBRE à SERRIERES 4
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à un exploitant d'auto-école suite à cession / reprise
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 14 mars 2024 entre la société AUTO-ECOLE
ROUE LIBRE représentée par Monsieur Thierry DIDIER « les cédants » et la société HOLDING JUNE
représentée par Madame Perrine BOSSY « le cessionnaire »;
Vu le dossier du 30 avril 2024 transmis par Madame Perrine BOSSY de reprise de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340) et
précédemment exploité par Monsieur Thierry DIDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1
Madame Perrine BOSSY est autorisée à exploiter sous le n°E 24 007 0002 0 , l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 –L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM, A/A1/A2, B/B1 et BE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00007 - ARR portant AGREMENT suite à la reprise de
AE ROUE LIBRE à SERRIERES 5
Article 4 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 03 juin 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00007 - ARR portant AGREMENT suite à la reprise de
AE ROUE LIBRE à SERRIERES 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral
n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
7
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant annulation de l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 attribuant une
subvention à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche pour l'action
F.5-5 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments
publics »,
CONSIDERANT le courrier du 23 mai 2024 de monsieur le président de l'Établissement
Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche par lequel il renonce à la subvention
attribuée par l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
8
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
L'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 attribuant une subvention
à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche pour l'action F.5-5 du
PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics »
est annulé.
Article 2 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00001 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral
n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
10
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant annulation de l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 attribuant une
subvention à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche pour l'action
F.5-4 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des
entreprises »,
CONSIDERANT le courrier du 23 mai 2024 de monsieur le président de l'Établissement
Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche par lequel il renonce à la subvention
attribuée par l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
11
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
L'arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 attribuant une
subvention à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche pour l'action
F.5-4 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des
entreprises » est annulé.
Article 2 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l□arrêté préfectoral n°07-2022-12-01-00003 du 1er décembre 2022 relatif à une décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral
n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
13
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 portant décision attributive
de subvention au profit du syndicat mixte du bassin versant du Doux, pour le financement
de l'opération « Travaux de confortement du système d'endiguement du Doux à Tournon
– Travaux sur le talus aval T3D »,
CONSIDÉRANT que cette opération a commencé le 18 novembre 2022,
CONSIDÉRANT que la date prévisionnelle de fin de travaux était établie au 31 décembre
2023,
CONSIDÉRANT que cette opération n'est pas terminée à ce jour,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
14
CONSIDERANT que par courrier du 10 juin 2024, M. le président du syndicat mixte du
bassin versant du Doux demande la prolongation de trois années supplémentaires pour
terminer cette opération, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l'annexe technique de l'arrêté
attributif n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 susvisé, concernant l'opération :
« Travaux de confortement du système d'endiguement du Doux à Tournon – Travaux sur le
talus aval T3D »
Ainsi, la date de fin des travaux est établie au 31 décembre 2026.
Article 2 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Privas, le 17 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche,
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00012 du 6 mars 2023 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
15
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-14-00002
Arrêté agrément JEP MESANGE & LIBELLULE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00002 - Arrêté agrément
JEP MESANGE & LIBELLULE 16
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 14 juin 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024, n° 07-2024-06-14-00001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MESANGE & LIBELLULE ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00002 - Arrêté agrément
JEP MESANGE & LIBELLULE 17

Association MESANGE & LIBELLULE


SIRET N° 84211434000024

RNA : W071003039


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 sus visée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 14 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00002 - Arrêté agrément
JEP MESANGE & LIBELLULE 18
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-14-00001
Arrêté agrément TCA MESANGE & LIBELLULE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00001 - Arrêté agrément
TCA MESANGE & LIBELLULE 19
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 14 juin 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MESANGE & LIBELLULE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association MESANGE & LIBELLULE ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'Association MESANGE & LIBELLULE dont le siège social est situé à 15 chemin de
l'Ardèche 07200 SAINT-SERNIN, n° RNA : W071003039, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-
1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément.


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00001 - Arrêté agrément
TCA MESANGE & LIBELLULE 20







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 14 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00001 - Arrêté agrément
TCA MESANGE & LIBELLULE 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
prescription de réalisation d'évaluations et de
mise en oeuvre des remèdes en application de
l'article L512-20 du code de l□environnement -
Société JINWANG EUROPE sur la commune de La
Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant prescription de réalisation
d'évaluations et de mise en oeuvre des remèdes en application de l'article L512-20 du code de l□environnement - Société JINWANG
EUROPE sur la commune de La Voulte sur Rhône
22
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant prescription de réalisation d'évaluations et de mise en œuvre des remèdes
en application de l'article L.512-20 du Code de l'environnement
Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.511-1, L.512-20, L.514-5, L.514-6 et
L.514-8 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22/03/2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date
du 8 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
avril 2024 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240319-DEC-DAEN0258
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant prescription de réalisation
d'évaluations et de mise en oeuvre des remèdes en application de l'article L512-20 du code de l□environnement - Société JINWANG
EUROPE sur la commune de La Voulte sur Rhône
23
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 7 mars 2024, l'inspection des installations classées a
constaté des dégradations importantes sur plusieurs bâtiments (ancienne chaufferie et bâtiment de
production) avec risque de chute d'éléments de toiture et risque pour la stabilité des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que l'état des bâtiments présente un risque d'agression mécanique sur les installations,
pouvant être initiateur d'un accident majeur et dès lors menace de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'évaluer l'état des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 7 mars 2024, l'inspection des installations classées a
constaté des dégradations importantes sur le réseau de gaz en aval du poste de livraison ;
CONSIDÉRANT que ces dégradations peuvent être à l'origine d'une fuite importante sur le réseau de
gaz présentant un risque d'inflammation ou d'explosion et dès lors menace de porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.512-20 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des
remèdes que rendent nécessaires tout danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue marie
Curie 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, fait réaliser, par
une entreprise tierce compétente, une évaluation de l'état des bâtiments et des structures porteuses
présentes sur le site dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Cette évaluation dresse un constat de l'état des bâtiments et des structures porteuses et propose des
mesures et des actions correctives pour sécuriser les installations et mettre fin au danger. Cette
évaluation est accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre. Elle est transmise à l'inspection des
installations classées dans un délai de 15 jours suivant la visite des installations, soit dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue marie
Curie 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, fait réaliser, par
une entreprise tierce compétente, une évaluation de l'état du réseau de gaz présent sur le site dans un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Cette évaluation dresse un constat de l'état du réseau et propose des mesures et des actions
correctives pour sécuriser les installations et mettre fin au danger. Cette évaluation est accompagnée
d'un échéancier de mise en œuvre. Elle est transmise à l'inspection des installations classées dans un
délai de 15 jours suivant la visite des installations, soit dans un délai maximal de 30 jours à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 514-8 du Code de l'environnement, les frais inhérents à l'application des
prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 514-5 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant prescription de réalisation
d'évaluations et de mise en oeuvre des remèdes en application de l'article L512-20 du code de l□environnement - Société JINWANG
EUROPE sur la commune de La Voulte sur Rhône
24
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 5 : Exécution - Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 14 juin 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant prescription de réalisation
d'évaluations et de mise en oeuvre des remèdes en application de l'article L512-20 du code de l□environnement - Société JINWANG
EUROPE sur la commune de La Voulte sur Rhône
25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 26
PREFETE _DE L'ARDÈCHEL'iberte'EgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ardèche - Madame ARRIGHI (Isabelle) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes – Madame COURREGES (Cécile);
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
31 mai 2024 portant nomination de Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 27
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-
5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L.
3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique  (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 28
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L.
511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence
des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-
8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code
de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 29
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er-2 du présent arrêté, à   Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Chloé PALAYRET-
CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madam e Chloé PALAYRET-
CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Christophe DUCHEN
- Monsieur Fabrice GOUEDO ;
- Monsieur Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 30
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 17 juin 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00070
pharmacie du centre le Teil
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00070 - pharmacie du centre le Teil
autorisation vidéoprotection 32
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame UZUN Eda pour LA PHARMACIE DU CENTRE située 15 avenue Mattéoti à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame UZUN Eda est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240108.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame UZUN Eda.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00070 - pharmacie du centre le Teil
autorisation vidéoprotection 33
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00070 - pharmacie du centre le Teil
autorisation vidéoprotection 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00071
TABAC D 'EN HAUT VERNOUX
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00071 - TABAC D 'EN HAUT VERNOUX
renouvellement vidéoprotection 35
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-079 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame AUNAVE Fanny pour l'établissement LE TABAC D 'EN HAUT situé 3 rue Simon Vialet à
VERNOUX-EN-VIVARAIS 07240 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame AUNAVE Fanny, par arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-079 du 16 octobre 2018 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20180218.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures
poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00071 - TABAC D 'EN HAUT VERNOUX
renouvellement vidéoprotection 36
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame AUNAVE Fanny.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00071 - TABAC D 'EN HAUT VERNOUX
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