PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-034
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les
perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre
radioélectrique de Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021)
(Finistère) (10 pages) Page 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-03-22-00005 - Arrêté du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (3 pages) Page 15
29-2024-03-22-00006 - Arrêté du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Finistère, en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 18
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
29-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d□établissement de la maison d□arrêt de BREST à compter du 1er avril 2024
(1 page) Page 20
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 mars 2024
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un
appel à un rassemblement à caractère musical de type rave-party ou tecknival circule évoquant le
département du Finistère comme lieu de rassemblement, entre le 29 mars et le 2 avril 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
Considérant que cette période correspond à un week-end prolongé, propice aux déplacements et
évènements familiaux, au cours duquel les forces de l'ordre et les services de secours sont fortement
mobilisés ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 29 mars 2024 à 18 heures au
mardi 2 avril 2024 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 29 mars 2024 à
16 heures au mardi 2 avril 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
• - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
• - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois
par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
PREFECTURE DU FINISTEREDIRECTION DE LA COORDINATION; E DES POLITIQUES PUBLIQUESREPUBLIQUE FRANÇAISE ET DE L'APPUI TERRITORIALMinistère de la transition écologique et u- 1 9 FEV. 2024de la cohésion des territoires L ARRIVÉE
| Arrêtédu 19 JAN, 2024fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique dePont-de-Buis-lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère)-NOR : TREA2319467A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique en vue de l'établissement de servitudes radioélectriques autour du' centreradioélectrique de Pont-de-Buis-lès-Quimerch contre les obstacles et les perturbationsélectromagnétiques sur le territoire des communes de Rosnoën, Le Faou, et Pont-de-Buis-lès-Quimerch ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 19 octobre2019 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 5
Arréte :TITRE IERSERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLESArticle 1*Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2018-001-PT2 et le mémoire explicatif du 18 octobre2018 annexés au présent arrêté' fixant les limites des zones de dégagement instituées autour ducentre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) pour laprotection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.Article 2Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, des zones primaires et des zones secondaires de dégagement.Sur le plan mentionné à l'article 1%, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et leszones secondaires par le tracé en noir.Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1%TITRE IISERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUESArticle 3Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2018-001-PT1 et le mémoire explicatif du18 octobre 2018 annexés au présent arrété! fixant les limites de la zone de protectionradioélectrique instituée autour du centre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-Quimerch (ANFRn° 029-024-0021) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installationsfigurant sur le plan précité.Article 4Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, une zone de protection radioélectrique.Sur le plan mentionné à l'article 3, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracéen bleu.Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.
! Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale des territoires et dela mer du Finistère).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 6
TITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 6Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Faitle 19 JAN. 2024
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 7
PREFECTURE DU FINISTEREDIRECTION DE LA CCORDINATIE . DES POLITIQUES PUBLIQU'E'SNLiberre v Égalats * Fratermite ET DE L 'APPUI TERRÏTOR]ALRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 9 FEV. 2024ET SOLIDAIRE —-— . ARRIVÉEDSNA, le 18/10/2018Direction de la Technique et del'InnovationPôle Fréquences et Servitudes1 avenue du Dr Maurice Grynfogel31035 TOULOUSE CEDEX
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Centre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-QuimerchN° ANFR : 029-024-0021PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
REMARQUEL'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement deces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité deséquipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriquesexistantes.
La présente modification est motivée par :1. Installation radioélectrique de la navigation aérienne nécessitant une protection
PIECE JOINTE : Plan n°2018-001 PT1 du 18/10/2018Âpprouvé par arrêté en date du 19 janvier 2024Publié au JO n° 0021 du 26 janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 8
| - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : FINISTERECOMMUNE : Pont-de-Buis-lès-QuimerchLIEU-DIT : Le BotCOORDONNES GEOGRAPHIQUES : 004° 09' 08,30" O - 48° 16' 27,60" N
Il - NATURE DU CENTRE :Centre radioélectrique de sécurité aéronautique civile de la Navigation Aérienne comprenant :A - Antenne avancée, émission réception VHFIIl - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERETDES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément auxdispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.57 à L.62 et R.21 àR.31).IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :Les communes frappées de servitudes sont :Département de FINISTERE1. Le Faou2. Pont-de-Buis-lès-Quimerch3. Rosnoén
IV.1.-Limites de la zone de protection radioélectrique :Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone deprotection radioélectrique de 1000m de rayon dont les limites sont figurées en BLEUsur le plan joint.
IV.2.-Interdictions :Dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ouusagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations seplaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant,pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avecl'exploitation du Centre.En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est INTERDIT de mettre en servicedu matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques duCentre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du Ministredont les services exploitent ou contrôlent le Centre.
Approuvé par arrêté en date du 19 janvier 2024Publié au JO n° 0021 du 26 janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 9
(O .0€'80 60 .#00 'N .09'2C OL .8P) 99) JHA Uonde0e1 1o UCISSILLS '990UBAR OUVSIUY(epnybuo7 'epmneT) (seneu ua)senbiudesboa6 soguuop1009 (49N) 10S 2309 juewedinb3JeJueweUEedagnesaiN _ _YOJSUIND-SP|-SING-SPJUOG - ZOE6E ;ugousoy - 0262 [BUNWIWODNEBAIN _noeg a7 - £6062 b- JHILSINIA - 62u0981014 op ouo7SIQOALIAHIS 30 SIIA3H9 SINNNNOOspnjAISSs op soaddely souoz so| suepsobesiAu® ]509 UOIJONIISUOS aun,nb SIO; onbeyo 197(nsu05 Ÿ juewedinb3 VAUOIJEJINSUOS Sp apou
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 10
ÊËËÇT...'C DU FINISTERETON DE LA . =DES POLITIQUES SORDINATIONE .- PUBLIQUESLeberve < Égalits » Fraterms!, ET DE L IAPPU[ TERRITÛRÏALREPUBLIQUE FRANÇAISE 33MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGI&%ËËV. 2024ET SOLIDAIREARRIVÉEDSNA, le 18/10/2018Direction de la Technique et del'InnovationPôle Fréquences et Servitudes1 avenue du Dr Maurice Grynfogel31035 TOULOUSE CEDEX
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Centre radioélectrique de Pont-de-Buis-lès-QuimerchN° ANFR : 029-024-0021PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES
REMARQUEL'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de cesservitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants nesoit envisagée.
La présente modification est motivée par :1. Installation de la navigation aérienne nécessitant une protection radioélectrique
PIECE JOINTE : Plan n°2018-001 PT2 du 18/10/2018Approuvé par arrêté en date du 19 janvier 2024Publié au JO n° 0021 du 26 janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 11
|- EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : FINISTERECOMMUNE : Pont-de-Buis-lès-QuimerchLIEU DIT : Le BotCOORDONNES GEOGRAPHIQUES : 004° 09' 08,30" O - 48° 16' 27,60" N
Il - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne comprenant :A - Antenne avancée, émission réception VHFIIl - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERETDES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément auxdispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.62 et R.21 àR.31).IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :Les communes frappées de servitudes sont :Département de FINISTERE1. Le FaouPont-de-Buis-lès-QuimerchRosnoën
IV.1.-Limite des zones de dégagement :Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire,une zone secondaire ou un secteur de dégagement.Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur leplan : - en rouge pour les zones primaires,- en noir pour les zones secondaires,- en violet pour les secteurs de dégagement.
Approuvé [;ar—arrêté en date du 19 janvier 2024Publié au JO n° 0021 du 26 janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 12
IV.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans leszones et secteurs de dégagement :Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation duMinistre chargé de l'Aviation Civile, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont lapartie la plus haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :
V — DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :
Antenne avancée, émission réception VHF (A)
Altitudes de référence : altitude de I'antenne la plus basse : 216m.Altitude sol : 166m.Zone primaire A1 :Dimension (rayon) : 100m.Aucune construction n'est autorisée sur toute la zone.Zone secondaire A2 :Altitude de référence : 206m (216m-10m).Dimension (rayon) : 2000m.Pente : 1%.Obstacles limités à une cote = 1% de la distance au centre + (altitude de référence de lazone).Installations photovoltaiques interdites sans un accord de l'aviation civile.
Approuvé par arrêté en date du 19 janvier 2024Publié au JO n° 0021 du 26 janvier 2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 13
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00006 - Arrêté du 19 janvier 2024 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles et contre les perturbations électomagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Pont-de-Buis-Lès-Quimerch (ANFR n° 029-024-0021) (Finistère) 14
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 22 MARS 2024
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-22-00005 - Arrêté du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 15
VU l'arrêté du 14 septembre 2023 du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rappo rts, correspondances et documents faisant l'objet de
la délégation qui lui a été consentie dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, à Monsieur
Anthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony
LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 21 août 2023 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour la mission aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Maud LE GOFF, attachée d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes;
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catheri ne PROERER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
- Mme Sylvie HERVOUET, assistante de service social, responsable du pôle hébergement et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, adjoint à la responsable de pôle et respons able de la mission d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Sylvie HERVOUET et de M. Jean-Marie
GUEDES, pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte
contre les expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation
DALO (Droit Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC, attachée d'administration de
l'Etat, responsable de la mission "politiques sociales du logement" et pour ce qui concerne les
admissions et prolongations de prise en charge dans les dispositifs d'hébergement et de logement
adapté (IML, AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, responsable de la mission "politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement
accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
-M. Gaël BUZARE, contractuel, responsable du pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de
l'Etat, responsable de la mission "protection et insertion des publics vulnérables", à Mme Manon
SERGEANT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la mission "politique de la ville,
l u t t ec o n t r el ap a u v r e t ée tp r o m o t i o nd el ' é g a l i t éd e sc h a n c e s " ,e tàM .J é r é m i eM E T A Y E R ,d i r e c t e u r
adjoint du travail, responsable de la mission "politique d'accès et d'insertion par l'emploi", et ce chacun
en ce qui les concerne.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-22-00005 - Arrêté du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 16
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail
- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : L'arrêté du 14 septembre 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou
sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-22-00005 - Arrêté du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités

ARRÊTÉ DU 22 MARS 2022
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNA IRES DE LA DIRECTION DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU FINISTERE, EN MAT IERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINIST ÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres
VU l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-22-00006 - Arrêté du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délég ation est donnée à
Messieurs Anthony LONGUET et Alain RENAIS, directeurs départementaux adjoints, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, dans les limites de la délégation
consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août 2023.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délég ation est donnée à
Messieurs Anthony LONGUET et Alain RENAIS, directeurs départementaux adjoints, pour valider, dans
l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS,des dossiers rattachés à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (unité opérationnelle), dans les limites de la
délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août 2023.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS et de Me ssieurs Anthony
LONGUET et Alain RENAIS , délégation est donnée à Mme Nicole COUSIN, respnsable de cabinet et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, adjointe à la responsable de cabinet,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, dans la limite de
la délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août 2023.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS et de Mes sieurs Anthony
LONGUET et Alain RENAIS, délégation est donnée à Mme Nicole C OUSIN, responsable de cabinet et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER,adjointe à la responsable de cabinet,
pour valider, dans l'application informatique financièrede l'Etat, CHORUS, des dossiers rattachés à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (unité opérationnelle), dans les limites
de la délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août
2023.
ARTICLE 5 :L'arrêté du 14 septembre 2023 donnant subdélégation à des fonctionnaires de la DDETS en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé
ARTICLE 6
:Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
sa publication d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-22-00006 - Arrêté du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 19
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction del''administrationpénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de BREST à compter du 1er avril 2024

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort t erritorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certa ins
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2018,

Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de M adame Stéphanie BILGER à
compter du 1 juin 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Madame Joséphine PUIS-NICOT à
compter du 1er avril 2024 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,


Arrête :

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Stéphanie BILGER, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Brest, pour
tout acte ou décision re latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Brest, ai nsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la ma ison d'arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie BILGER, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de B rest,
délégation de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
de Brest.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 25 mars 2024

P/ La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Le Directeur Interrégional Adjoint

SIGNE

Luc JULY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d□établissement de la maison d□arrêt de BREST à compter du 1er avril 2024 20