CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-167
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de
l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la
commune de Roussines (16310) (6 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-10-22-00005 - Arrêté Affectation et intérim agents unité de
contrôle DDETSPP Charente 16 (1er nov) (8 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-10-23-00006 - Arrêté agrément ESUS LA BASCULE (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et protection animales &
environnement
16-2024-10-28-00001 - Mandat-Vétérinaires Vaccination
FièvreCatarrhale (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-10-31-00002 - AP dérogation épandage PAR7 octobre 2024 (5
pages) Page 27
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion
du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 33
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-15-00109 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie SASU YEREVAN à ANGOULEME (4
pages) Page 38
16-2024-10-15-00108 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la brigade de gendarmerie de Châteauneuf (4
pages) Page 43
16-2024-10-15-00107 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Manoir de Longeveau à PILLAC (4 pages) Page 48
16-2024-10-15-00099 - arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence MANPOWER à ANGOULEME (4 pages) Page 53
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16-2024-10-15-00101 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'ance mobilité STGA place du chemp de mars
à ANGOULEME (4 pages) Page 58
16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour L4EHPAD COS SAINTE MARTHE à COGNAC (4
pages) Page 63
16-2024-10-15-00103 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la société publique locale STGA - Parking relais
P+R Girac à SAINT MICHEL (4 pages) Page 68
16-2024-10-15-00102 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la STGA rte de Bordeaux à ANGOULEME (4
pages) Page 73
16-2024-10-15-00104 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la ville de COGNAC (4 pages) Page 78
16-2024-10-15-00100 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE gare SNCF
à ANGOULEME (4 pages) Page 83
16-2024-10-15-00105 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le LIDL à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 88
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-26-00003 - DRAC - CELLEFROUIN arrêté périmètre
délimité église St Nicolas et Lanterne des morts (4 pages) Page 93
16-2024-09-26-00004 - DRAC - CELLETTES arrêté périmètre
délimité abord du château (4 pages) Page 98
16-2024-09-26-00005 - DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité
croix hosannière cimetière (4 pages) Page 103
16-2024-09-26-00006 - DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre
délimité commanderie des Templiers (4 pages) Page 108
16-2024-09-26-00007 - DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre
délimité abord château (4 pages) Page 113
16-2024-09-26-00008 - DRAC - MOUTON arrêté périmiètre
délimité église St Martial (4 pages) Page 118
16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre
délimité église St Michel (4 pages) Page 123
16-2024-09-26-00010 - DRAC - ST AMANT DE BOIXE arrêté périmètre
délimité église et abbaye (4 pages) Page 128
16-2024-09-26-00011 - DRAC - ST FRAIGNE arrêté périmètre
délimité église (4 pages) Page 133
16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité
vestiges de l'église logis de Marguerite de Valois et prieuré des hommes
(4 pages) Page 138
3
16-2024-09-26-00013 - DRAC - VAL DE BONNIEURE arrêté périmètre
délimité église St Amant et Logis (4 pages) Page 143
16-2024-09-26-00014 - DRAC - VAL DE BONNIEURE arrêté périmètre
délimité église St Michel (4 pages) Page 148
16-2024-09-26-00015 - DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre
délimité église St Nicolas (4 pages) Page 153
16-2024-09-26-00017 - DRAC - VOUHARTE arrêté périmètre
délimité église Notre Dame (4 pages) Page 158
16-2024-09-26-00018 - DRAC - XAMBES périmètre délimité église
Notre Dame (4 pages) Page 163
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Agence régionale de la santé
16-2024-10-30-00001
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de
Roussines (16310)
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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ExN Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineÈ'ÈÉËET Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE Département santé environnementijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsis 19 route de la tardoire sur la communede Roussines (16310)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 4septembre 2024 ; ;Vu le courrier en date du 1% octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et l'invitant à présenter ses observations dans undélai de 30 jours à compter du 9 octobre 2024, date de la réceptiondu courrier ;Vu la réponse du propriétaire du bien en date du 9 octobre 2024 indiquant n'avoir aucune réclamationà formuler et vouloir récupérer le logement pour effectuer les. travaux de remise en conformité ;Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :$, absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-ment,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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défaut de moyen de chauffage fixe dans les chambres ne permettant pas de maintenir unetempérature suffisante en période froide, 'vétusté de plusieurs menuiseries extérieures, non étanches à l'eau et à I'air, pouvant entraîner unedéperdition de chaleur et entraîner une hypothermie,risques de chutes de personnes liés à l'absence de garde-corps au niveaude la terrasse et desfenêtres des pièces situées au second étage dont la hauteur d'allège est insuffisante pouvantengendrer des chutes, des chocs ou des fractures,présence d'humidité dans la cave liée à la présence d'un puits et d'un défaut d'aération pouvantengendrer le développement de moisissures pouvant être à l'origine de dégagement de sporesallergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements,défaut de conception de la chambre située au second étage dont l'insuffisance de la hauteur sous-plafond et de l'éclairement naturel ne permettent pas de la considérer comme une pièced'habitation. -Considérant que le logement est occupé sans droit ni titre depuis le 30 juillet 2024 ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;Sur proposition.du secrétaire généralde la préfecture :ARRETEArticle 1° : Le logement sis19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310), parcelle cadastralesection D n° 126, propriété de Madame ROBICHON Marie-Ambre, Chrystelle née le 9 juillet 1971 à laRochefoucauld (16), ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de vente de Maitre TARDIEU, notaireà I'lsle d'Espagnac en date du 13 mars 2023 (volume 2023P3959), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1 deréaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :®%toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air perma-nent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant dans l'ensemble des piècesdu logement dans des conditions normales de température et de coût,tous travaux visant la réfection des ouvrants non étanches à I'eau et à l'air de 'immeuble d'ha-bitation,tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à I'absence degarde-corps au niveau de la terrasse extérieure située au ler étage et des ouvrants des piècessituées au 2ème étage, _toutes mesures nécessaires pour rechercher les causes des phénomènes d'humidité dans la caveet y remédier de manière durable, _toutes mesures nécessaire pour mettre fin à la mise à disposition en tant que pièce habitable dela pièce située au 2ème étage.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310), parcellecadastrale section D n° 126, est interdit temporairement à l'habitation à compterde la notification duprésent arrêté et jusqu'a son abrogation.Article 4 : La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/5
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.La personne mentionnéeà l'article 1tiendra à la disposition de l'administration tout document justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12du code de la construction et de l''habitation. Il sera transmis au mairede la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charentesolidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'a la chambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un.recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,le maire de Roussines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 30 QCT. 202&
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/5
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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ANNEXEArticle L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.!1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déféreràune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestementà leur sur-occupation.HI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreimpropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux'prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéà l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l' objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit-d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction'et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code. |Elles encourent!légalenfent la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentiôrnée au.82 du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destinéà I hebergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/5
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr5/5
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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Agence régionale de la santé - 16-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 19 route de la tardoire sur la commune de Roussines (16310)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-22-00005
Arrêté Affectation et intérim agents unité de
contrôle DDETSPP Charente 16 (1er nov)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00005 - Arrêté Affectation et intérim agents unité de contrôle DDETSPP Charente 16 (1er nov) 12
Direction régionale de I'économie,MINISTERE , [ rrrDU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DE L'EMPLOI ; de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalité .Fraternité
DECISION 2024-T-NA-43
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine (DREETS) portant_ affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et gestion des intérims ausein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Charente
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté de la ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n° 2022-T-NA-14 du 7 mars 2022 relative à la localisation et a ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine, DECIDEArticle 1: Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant l'unité de contrôle du département de la CHARENTE (Cite administrative - Bat.A- 4 rue Raymond Poincaré BP 71016 ANGOULEME cedex)Responsable de l'unité de contrôle : Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, Directrice adjointedu travail
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00005 - Arrêté Affectation et intérim agents unité de contrôle DDETSPP Charente 16 (1er nov) 13
Section 1A : Madame Béatrice PINNA, inspectrice du travail ;Section 2A : Monsieur Bruno MORELET, Inspecteur du Travail;Section 3G : Madame Pascale DELMAS, lnspectrlce du Travail;Section 4G : section vacante;Section SG : Monsieur Alban CHANSON, Inspecteur du Travail;Section 6G : Madame Nathalie SARDIN lnspectrlce du travail;Section 7G : section vacante;Section 8G : Madame Léa CASEROTTO, Inspectrice du Travail ;Section 9G : Mme Sandrine DZIEDZIC, Inspectrice du travail;Section 10T: Madame Sylvie RAUD, Inspectrice du Travail;Article 2 : L'intérim permanent de la section 4G est assuré par les inspecteurs-du travail des sections1A, 3G, et 8G selon répartition figurant en annexe |.Article 3 : L'intérim permanent de la section 7G est assuré par les inspecteurs du travail des sections2A, 5G, 6G, et 9G selon répartition figurant en annexe |l.Article 4 : Le contrôle de tous les chantiers du bâtiment et des travaux publics de la section 10T estassuré par l'inspecteur du travail de la section 5GArticle 5 : Le contrôle des établissements suivants qui relèvent de la section 9G sera assuré parl'inspectrice du travail de la section 3G :- l'association régie urbaine, siret 40262787100054, 10 rue Louise de Marillac à Angoulême- tous les établissements MJC Mozaique, siren 3897335443, situés dans le ressort de la section 9G.Le contrôle de l'établissement KUEHNE NAGEL Siret 799 164 983 00030 NAF 5229B est assuré parl'inspectrice du travail de la section 8GArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:Intérim des inspectrices et inspecteurs du travail :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1A est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette derniére, par l'inspectrice dutravail de la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 10T,- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2A est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 1A ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectricedu travail de la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 10T ;
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16-2024-10-22-00005 - Arrêté Affectation et intérim agents unité de contrôle DDETSPP Charente 16 (1er nov) 14
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3G est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice dutravail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectricedu travail de la section 1A, ou, en 'cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspectrice du travail de la section 10T ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice dutravail de la section 9G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette derniére par l'inspectricedu travail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 2A, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parl'inspectrice du travail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 1OT;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 6G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 9G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectricedu travail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière parl'inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 10T; '- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 8G est assuré par l'inspectrice du travail de de lasection 9G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travailde la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 9G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail dela section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail dela section3G ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de lasection 10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 10T est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 3G ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 5G ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectricedu travail de la section 8G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 9G;
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Article 7 : L'application de l'article 4 ne peut avoir pour effet de confier à un inspecteur du travailI'intérim de plus de deux sections. |Dans une telle hypothèse, les intérims en surnombre seront affectés à l'agent immédiatementsuivant selon l'ordre déterminé à l'article 4.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 4, ou lorsqu'en application de l'article 5, le nombre d'inspecteurs du travail présents nepermet pas d'assurer l'ensemble des intérims, le ou les intérims restant sont assurés par PascaleROUSSELY LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de laCharente. 'Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection dela législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité decontrôle ou ils sont affectés. 'Article 10 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité decontrôle de Charente. Elle sera publiée au RAA de la Charente et entrera en vigueur à compter desa publication et au plus tôt le 1" novembre 2024.Article 11 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Charente sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Bordeaux, le 2 2 (T, 2024Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail/et des-solidaritésde Nouv Agditaine>Jean-Guiflaurie BRETENOUX
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ANNEXE |Répartition de lI'intérim permanent de la section 4G
COMMUNES INSPECTEUR DU TRAVAILAbzacAlloueBeaulieu-sur-SonnetteBenestBioussacLe BouchageBrillacChampagne-MoutonChampniersChassiecqÉpenèdeLe Grand-MadieuHiesseLessacNanteuil-en-Vallée Mme Béatrice PINNAOradour-FanaisParzacPleuvillePoursacSaint-ClaudSaint-CoutantSaint-GeorgesSaint-GoursonTurgonLe Vieux-CérierVieux-Ruffec
Angouléme IRIS Bel-Air-Grand FontAngouléme IRIS La MadeleineAnsac-sur-VienneBrigueuil| ChabanaisChabracChassenonChirac :Confolens Mme Pascale DELMASEsse :EtagnacExideuil-sur-VienneLesterpsManotMontrolletSaint-ChristopheSaint-Maurice-des-LionsSaulgond Page 5 sur 8
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AgrisAmbernacAnaisBrieCellefrouinChasseneuil-sur-BonnieureCoulgensCoutureJauldesTerres-de-Haute-CharenteLussacNieuilLes PinsLa RochetteVal-de-BonnieureSaint-FrontSaint-Laurent-de-CérisSaint-MarySaint-Sulpice-de-RuffecSuauxLa TacheValenceVentouse
Mme Léa CASEROTTO
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ANNEXE |lRépartition de l'intérim permanent de la section 7G
COMMUNES INSPECTEUR DU TRAVAIL
AngeducBaignes-Sainte-RadegondeBardenacBerneuilBessacCoteaux-du-BlanzacaisBoisbreteauBors (Canton de Charente-Sud)Brie-sous-BarbezieuxBrie-sous-ChalaisBrossacChalaisChallignacChantillacChatignacChillacCondéonCourgeacCuracDeviatGuizengeardMontboyerNonacOriollesPassirac| PérignacPoullignacRioux-MartinSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-BonnetSaint-FélixSaint-Laurent-des-CombesSaint-Martial'Sainte-SoulineSaint-VallierSalles-de-BarbezieuxSauvignacLe TâtreTouvéracYviers
M. Alban CHANSON
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BiracEtriacVal des VignesLadivilleLinarsNersacRoullet-Saint-EstèpheSireuilTrois-PalisLes mines, carrieres, ainsi que leursdépendances, telles que mentionnées àl'article R 8111-8 du code du travail, relevantde la section 7G
M. Bruno MORELET
BécheresseChadurieChampagne-VignyClaixLa CouronneMouthiers-sur-BoémePlassac-RouffiacVœuil-et-GigetVoulgézac
Mme Nathalie SARDIN
Angouléme IRIS Plateau SudAngoulême IRIS Grelet-RabionMme Sandrine DZIEDZIC
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Arrêté agrément ESUS LA BASCULE
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PREFET | | Direction départementaleDE LA | de l''emploi, du travail, des solidaritésCHARENTELibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ n°PORTANT DECISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1°, 2, et 11 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 Jum 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale»;Vu le Décret n°2015-858 du 13JU||Iet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;Vu l'arrêté du 3 _]UI"et 2024 portant nomination de Mr Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande dagrement«entreprlse solidaire d'utilité sociale»;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 donnant subdélégation de signature de MarilyheMARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu la demande'd'agrément présentée par Madame Agathe BELY, Présidente de I'AssociationLA BASCULE, n° SIRET 924 595 747 00016, située 63, Impasse Joseph Niepce 16000ANGOULEME, reçue le 8 octobre 2024.
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré _BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrété du 05 Août 2015précités:- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financiere » ;ARRÊTEArticle 1°" : AgrémentL'Association LA BASCULE, n° SIRET 924 595 747 00016, située 63, Impasse Joseph Niepce 16000ANGOULEME, reçue le 8 octobre 2024, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 8 octobre 2024.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente. 'Angoulême, le 23 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Mandat-Vétérinaires Vaccination
FièvreCatarrhale
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PREFETDE LA Direction départementaleCHARENTE de I'emploi, du travail, des solidaritésb et de la protection des populations"galitéFraternité
ARRÊTÉportant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contrele virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de la Charente" Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles applicables à l'utilisationde certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la luttecontre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les operatlons de police sanitaire prévues à l'article 1.203-8 du Code rural etde la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du Code rural et dela pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale del'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 04 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ direc-trice départementale du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Cha-rente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ,directrice départementale du travail, de l''emploi, des solidarités et de la protection des populations de laCharente en matière d'ordonnancement secondaire;Vu la décision de la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF) en datedu 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024;Considérant que la décision du 10 octobre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tous lesdépartements de France métropolitaine où la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV 3) à l'aided'un vaccin fourni par l'État est rendue possible pour l'espèce ovine;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente; ARRÊTE
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Article 1°": Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins sur le département de laCharente sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise enplace en application de l'article 13 bis de l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié susvisé :v Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage," mise au rebut) ;Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;Prescrire le vaccin ; | |Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment:o |dentité de I établissement / atelier beneficnalreo Espèce concernée;o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;o Nombre d'animaux à vacciner.
S
Article 2: La direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Charente vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception desordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas déclaré son élevageà I'EDEi (dès le premier animal détenu) et n'ayant pasdésigné de vétérinaire sanitaire, ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses a un élevage, permettant un schéma complet de pnmovaccmatlon permet auvétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixé parI'arrété du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e ... d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et dela Forêt; | |e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le 28 octobre 2024,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
%Marilyne MARTINEZ
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Charente
16-2024-10-31-00002
AP dérogation épandage PAR7 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-31-00002 - AP dérogation épandage PAR7 octobre 2024 27
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 31 octobre 2024
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrate » ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants, ainsi que son article
R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le cas
de circonstances climatiques exceptionnelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au 7 e programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
(PAN), modifié par les arrêtés du 30 janvier 2023, 11 octobre 2016 et du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine (7 PARᵉ
Nitrates) ;
Vu les saisines relatives aux demandes de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
de fertilisants azotés formulées par le président de la FNSEA 16 le 22 octobre 2024, par le président de
la chambre d'agriculture de Charente le 23 octobre 2024 et par le président de la Coordination Rurale
de Charente le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) consulté de manière dématérialisée du 28/10/2024 au 31/10/2024 12h ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-31-00002 - AP dérogation épandage PAR7 octobre 2024 28
Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie au mois de septembre
2024 et au cours de deux premières décades du mois d'octobre ;
Considérant que les épandages d'effluents agricoles de type II sont interdits après le 1 er octobre par le
7e PAR Nitrates pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses ;
Considérant que certains épandages d'effluents de type II n'ont pu avoir lieu du fait de la pluie et de la
mauvaise portance des prairies, empêchant les accès aux parcelles.
Considérant que dès lors, la capacité des fosses est susceptible de ne pas être suffisante pour stocker
les effluents et les digestats de méthanisation pendant toute la période d'interdiction d'épandage ;
Considérant alors que le risque de débordement de la fosse serait plus néfaste à l'environnement qu'un
épandage sur des parcelles présentant une couverture végétale en capacité d'absorber partiellement
les nitrates ;
Considérant qu'il importe de préserver la ressource en eau superficielle et profonde des effets
potentiellement dommageables liés à la gestion des effluents agricoles et à l'absence de couverture
hivernale des sols ;
Considérant que la saturation des sols en eau et les récoltes tardives rendent la gestion des résidus de
culture difficile voire impossible ;
Considérant que l'implantation de couverts végétaux d'interculture a pu être rendue impossible dans
les délais réglementaires, en raison de la pluviométrie excédentaire ;
Considérant l'avis favorable de Charente Nature sous réserve que la réduction des épandages de
fertilisants compense le manque d'absorption des nitrates par les cultures intermédiaires ;
Sur proposition de du directeur départemental des territoires de Charente ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé temporairement, sur l'ensemble du département de la Charente aux mesures 1° et 7° du
programme d'actions sur les nitrates d'origine agricole définies par l'arrêté du préfet de région Nouvelle
Aquitaine le 9 juillet 2024, pour la campagne 2024-2025, dispositions visées au 1° et 7° du I de l'article
R211.81 du Code de l'environnement.
Article 2 : Couverts végétaux d'interculture
Le broyage fin et l'enfouissement des résidus de maïs et de sorgho, dans les quinze jours qui suivent la
récolte réalisée à l'automne 2024, en substitution d'une CIE ou CINE, n'est pas requis ;
Pour information, le broyage fin et l'enfouissement des résidus de tournesol n'est plus autorisé par le
PAR7 ;
La mise en place d'une CIE ou CINE, avant une culture principale d'automne ou de printemps, dans les
délais prescrits par le PAR 7 (15 septembre dans les zones d'actions renforcées et 30 septembre dans le
reste du territoire en zone vulnérable du département de la Charente) est reportée au 15 novembre. Le
maintien de la couverture des sols pendant au moins 3 mois en ZAR et 2,5 mois dans le reste du
département est maintenue.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Article 3 : Conditions d'épandage des effluents organiques de type II
Les épandages de fertilisants de type II, incluant les digestats de méthanisation, sont
exceptionnellement autorisés sur les cultures de céréales, les couverts végétaux d'interculture exportés
(CIE) ou non exportés (CINE) jusqu'au 15 novembre 2024.
Les épandages sur les repousses de céréales restent interdits étant donné que ces repousses ne sont
pas considérées comme CI au sens du PAN.
Les apports de fertilisants devront être effectués de manière à limiter les risques de lixiviation de
nitrates dans les eaux. À cet effet, les mesures suivantes doivent être appliquées :
- Les apports d'azote pendant la période de dérogation devront être limités à 50 kg/ha d'azote efficace,
en raison du faible besoin des cultures et couverts en fin de cycle et ce dans le respect des plafonds
d'épandage définis par le PAN 7 et le PAR 7 , sur l'ensemble de la période d'épandage.
- Il est préfér able de privilégier les apports sur couverts d'interculture récoltés ou détruits l'année
suivante, car ils resteront en place plus longtemps et pourront donc mieux capter l'azote contenu dans
les apports.
Article 4 :
La dérogation relative à la mesure 1° du PAR prévue par le présent arrêté ne s'applique pas dans les
zones sensibles, à savoir :
- Les zones d'actions renforcées (ZAR)
- Les périmètres de protection rapprochée (PPR) des captages d'eau potable
Article 5 :
Les exploitants agricoles ou les gestionnaires de méthaniseurs qui souhaitent bénéficier de cette
dérogation pour l'épandage de fertilisants de type II sont tenus d'adresser à la direction
départementale des territoires de la Charente la déclaration remplie présente en annexe 1.
Cette déclaration peut être transmise par courrier électro nique à ddt-seer@charente.gouv.fr ou par
courrier à l'adresse :
Direction départementale des territoires de la Charente
SEER – dérogation directive nitrates
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Article 6 :
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024 sont
inchangées.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat
et de la Prévention des risques ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Angoulême, le 31/10/2024
Le préfet,
Jérôme Harnois
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
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PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
Annexe 1 :
Déclaration pour l'épandage d'effluent agricole de type II (digestats de méthanisation compris) entre le 1er
octobre et le 15 novembre, en dérogation à l'interdiction d'épandage prévue par le 7ème PAR nitrates
Formulaire à retourner à la DDT de la Charente par voie postale ou via la messagerie électronique ddt-seer@charente.gouv.fr
Nom de l'exploitation agricole : …………………………………………………………..
Commune du siège de l'exploitation agricole : ………………………………………………
N°PACAGE : …………………
ICPE : oui/non
Justification de l'impossibilité d'épandre durant la période autorisée :
Sur la ou les parcelles listées dans le tableau suivant :
Îlot et parcelle
PAC
dates
d'épandage
Volume à
épandre (m3)
Type de culture Type d'effluent
(bovin, porc,
digestats...)
Teneur en azote
mesurée avant
l'épandage
(kgN/m3)
Dose
d'épandage
(m3/ha)
Je certifie respecter les plafonds d'azote et les conditions générales d'épandage (plus de 35 m des cours
d'eau, parcelles sans pente...) prévues au 7ᵉ PAR.
Fait à ………………………, le ….../…../…..
Signature
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet
2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2024 33
PREFET Direction des services départementauxDE LA de I'éducation nationale de CharenteË"ARENTE Service départemental à la jeunesseÉpalié à l'engagement et aux sportsFraterusté
ARRETEportant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2024
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2013-1191 en date du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse etdes sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;Vu l'instruction n°87-197 JS de M. le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesseet des sports en date du 10 novembre 1987;Vu l''avis favorable émis par la commission départementale consultative d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 13 mars 2024;sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernéeaux personnes désignées ci-après pour la promotion du 14juillet 2024 :- Monsieur ALEMANY Sébastien, demeurant 8 rue Nouvelle 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC- Monsieur ARNAUD Didier, demeurant 4 rue du Docteur Gilson 16000 ANGOULEME- Madame BERTHON Dominique née MAURAT, demeurant 11 rue Georges Clémenceau 16800SOYAUX
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2024 34
- Monsieur BLIN Jean, demeurant Lavialle 15400 LE CLAUX- Monsieur BOSSELUT Patrick, demeurant 19 route de l'Arpenterie 16300 SAINT-MEDARD- Madame CHARBONNAUD Martine née LEFEBVRE, demeurant 57 route de Mouthiers 16440ROULLET-SAINT-ESTEPHE
- Monsieur DAUVEL Maxime, demeurant 4 bis de l'ancienne gare 16200 SIGOGNE
- Monsieur DELAPORTE Christophe, demeurant 3 rue des Ecoles 16400 PUYMOYEN- 'Madame DUCLAUD Nadia, demeurant 2 venelle des Ursulines 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE- Monsieur FAURE-BRAC Yves, demeurant 29 route de Voulême « Logis de Fontaine» 79190MONTALEMBERT
- Monsieur FAURIE Arnaud, demeurant 3 rue des Cantmes— Fontafie— Genouillac 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
- Monsieur FERREYROL Bruno; demeurant 14 rue du Temple 16140 AIGRE- Monsieur HILLAIRET Thièrry, demeurant 24 rue Rochemeau 86250 CHARROUX- Madame KIEFFER Monique née MOTARD, demeurant 5 route du centre équestre-Chez Tureau16210 YVIERS
- Madame LAROCHE Françoise née BECAVIN, demeurant 1 rue Jean-Jacques Rousseau 16340L_'ISL_E D'ESPAGNAC- Madame MAZIERE Anne-Marie née DUMAS, demeurant 12 impasse du Queroulet-La Brousse16380 ST GERMAIN DE MONTBRON- Monsieur MEERSCHAERT Robert, demeurant 4 chemin de la rivière 16170 GENAC-BIGNAC- Monsieur NOUVEAU Rodolphe, demeurant 3 rue des Puits 16200 BOURG-CHARENTE
- Monsieur PIERROT Henri, demeurant 1 rue des Pianos 16250 JURIGNAC
- Monsieur PLASSERAUD Grégory, demeurant 18 route de Mouthiers 16400 LA.COURONNE
7.9, rue dela préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2024 35
- Madame REGNAUD Gwendoline, demeurant 59 rue du Gond 16000 ANGOULEME- Monsieur RENAUD Romain, demeurant 285 rue dé Vaugeline 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE- Monsieur ROQUÉ William, demeurant 4 allée des Chaumes 16800 SOYAUX- Madame TERRAZA Valérie née BAZOIN, demeurant 7 impasse des Fayolles 16120 MOSNAC-SAINT-SIMEUX
- Monsieur VALENTIN Laurent, demeurant 113 rue Chevrillon 16600 MAGNAC-SUR-TOUVREArticle 2 : Le secrétaire général dela préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 24 octobre 2024
Le préfet
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2024 36
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2024 37
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00109
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie SASU YEREVAN
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00109 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie SASU
YEREVAN à ANGOULEME 38
EsPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gérant de SASU YEREVANCITY épicerie - 8 rue Jean Fougerat - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00109 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie SASU
YEREVAN à ANGOULEME 39
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de SASU YEREVAN CITY - épicerie à ANGOULEME est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0288.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du codede la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). /Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai. de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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YEREVAN à ANGOULEME 40
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, le ;P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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YEREVAN à ANGOULEME 41
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00109 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie SASU
YEREVAN à ANGOULEME 42
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00108
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la brigade de gendarmerie
de Châteauneuf
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00108 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la brigade de
gendarmerie de Châteauneuf 43
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4:VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté .préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; -VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la brigade de gendarmerie deChâteauneuf-sur-Charente - 9 route de Cognac - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposéepar le commandant de brigade ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de là préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00108 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la brigade de
gendarmerie de Châteauneuf 44
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics de leurs abords, la prévention d'actes deterrorisme et la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le commandnat de la brigade de gendarmerie à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0175.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéesparla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne-responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. |Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préféte de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00108 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la brigade de
gendarmerie de Châteauneuf 45
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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gendarmerie de Châteauneuf 46
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00108 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la brigade de
gendarmerie de Châteauneuf 47
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00107
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Manoir de Longeveau à
PILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00107 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Manoir de
Longeveau à PILLAC 48
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 1VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Manoir de Longeveau - 5allée du Golf - 16390 PILLAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024:VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Longeveau à PILLAC 49
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etla protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du Manoir de Longeveau à PILLAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0174.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Longeveau à PILLAC 50
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00w.cha e.gouv. 3/3
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Longeveau à PILLAC 51
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Longeveau à PILLAC 52
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00099
arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence MANPOWER à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00099 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
MANPOWER à ANGOULEME 53
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; "VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;. & .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nominationde Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence MANPOWER - 1113 boulevard Poitou-Charentes - 16000 ANGOULEME :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER àANGOULEME, déposée par le directeur de la sécurité ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 27 septembre 2024 ;" VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00099 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
MANPOWER à ANGOULEME 54
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues parla loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre I'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le directeur de la sécurité de l'agence MANPOWERà ANGOULEME est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent'arrété, un système de vidéoprotection conformement à la demande enregistrée sous le numéro2024-0303.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publlcatlon del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MANPOWER à ANGOULEME 55
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le | 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue.de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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MANPOWER à ANGOULEME 56
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00099 - arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
MANPOWER à ANGOULEME 57
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00101
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'ance mobilité STGA
place du chemp de mars à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00101 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'ance
mobilité STGA place du chemp de mars à ANGOULEME 58
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1.3R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurdecabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla STGA - agence Mobilité - Place du Champ de Mars - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour la STGA - agencemobilité à ANGOULEME, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00101 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'ance
mobilité STGA place du chemp de mars à ANGOULEME 59
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : Le directeur de la STGA - agence mobilité à ANGOULEME est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0297.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). 'Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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mobilité STGA place du chemp de mars à ANGOULEME 60
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. ' 1 5 0CT, 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00101 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'ance
mobilité STGA place du chemp de mars à ANGOULEME 61
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00101 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'ance
mobilité STGA place du chemp de mars à ANGOULEME 62
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00106
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour L4EHPAD COS SAINTE
MARTHE à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour L4EHPAD
COS SAINTE MARTHE à COGNAC 63
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un-systéme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'EHPAD COS Sainte-Marthe - Place de l'ancienne halle - 16100 COGNAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de ÿidéoprotection pour I'EHPAD COS Sainte-Marthe à COGNAC, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour L4EHPAD
COS SAINTE MARTHE à COGNAC 64
Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1" : La directrice de l'EHPAD COS Sainte-Marthe à COGNAC est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0266.Ce système composéd'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déiai maximum de 14 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitat'ion du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codedu travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de là date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour L4EHPAD
COS SAINTE MARTHE à COGNAC 65
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 0cT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
T-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour L4EHPAD
COS SAINTE MARTHE à COGNAC 66
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00106 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour L4EHPAD
COS SAINTE MARTHE à COGNAC 67
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00103
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la société publique locale
STGA - Parking relais P+R Girac à SAINT MICHEL
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publique locale STGA - Parking relais P+R Girac à SAINT MICHEL 68
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté: préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la STGA - société publique locale - parking relais P+R Girac - 16470 SAINT-MICHEL :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la STGA - sociétépublique locale - parking relais P+R Girac à SAINT-MICHEL, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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publique locale STGA - Parking relais P+R Girac à SAINT MICHEL 69
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le directeur de la STGA - société publique locale parking relais P+R Girac à SAINT-MICHEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0299.Ce système composé de 29 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des. services préfectoraux (changement d'activité, changement. dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi gu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ,L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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publique locale STGA - Parking relais P+R Girac à SAINT MICHEL 70
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ADahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00102
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la STGA rte de Bordeaux à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00102 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la STGA rte
de Bordeaux à ANGOULEME 73
ExPREFETDE LACHARENTELébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection__ Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le publié et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté - préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla STGA - parking - route de Bordeaux - 16000 ANGOULEME :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la STGA - parking àANGOULEME, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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de Bordeaux à ANGOULEME 74
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le directeur de la STGA - parking à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0298.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. -Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des imades et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes aûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d''exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de -la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le Î 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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de Bordeaux à ANGOULEME 76
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de Bordeaux à ANGOULEME 77
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00104
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la ville de COGNAC
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COGNAC 78
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Charente" Chevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la ville de COGNAC - 68 boulevard Denfert Rochereau - 16100 COGNAC :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la ville de COGNAC,déposée par le maire ;VU le récépissé de déclarationd'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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COGNAC 79
Considérant que la demandede renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le maire de la ville de COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0264.Ce système composé de 2 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vis'ionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systéme devra faire I'objet d'unedéclaration- auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux, _ _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. :-05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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COGNAC 81
se_
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00104 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la ville de
COGNAC 82
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00100
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE gare SNCF à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00100 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE gare SNCF à ANGOULEME 83
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de lä Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant autorisation d'un système de vïdéoprotection pourLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - vestibule gare SNCF - 16000 ANGOULEME :VU.la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVELRETAIL FRANCE - vestibule gare SNCF à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionendate du 27 septembre 2024 :VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes dé vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00100 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE gare SNCF à ANGOULEME 84
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre I'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sécurité de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - vestibule gare SNCFà ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0300.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par.une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ; 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recourscontentieux. - - == s, L.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 23 mars 2017 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00100 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE gare SNCF à ANGOULEME 85
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00100 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAGARDERE
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00105
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le LIDL à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00105 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le LIDL à
CHATEAUBERNARD 88
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfettoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin LIDL - 60 avenue d'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL àCHATEAUBERNARD, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
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CHATEAUBERNARD 89
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalitésdu système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1%: Le responsable du magasin LIDL à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0265.Ce système composé de 12 caméras intérieures et d''1l caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi .que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dumenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). :Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la. préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le | 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00003
DRAC - CELLEFROUIN arrêté périmètre délimité
église St Nicolas et Lanterne des morts
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00003 - DRAC - CELLEFROUIN arrêté périmètre délimité église St Nicolas et Lanterne des
morts 93
PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION d pN | IlNOUVELLE-AQUITAINE es affaires cultureileset Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune deCellefrouin (16) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Eglise Saint-Nicolas, classée par arrêté le 21 septembre 1907- Lanterne des morts, classée par arrêté le 12 juillet 1886Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU |e code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrété n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titre desmonuments historiques de la commune de Cellefrouin (16) :- Eglise Saint-Nicolas, classée par arrêté le 21 septembre 1907- Lanterne des Morts, classée par arrêté le 12 juillet 1886.
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00003 - DRAC - CELLEFROUIN arrêté périmètre délimité église St Nicolas et Lanterne des
morts 94
VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant fa commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords des monumentshistoriques précités ; |VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Celle-frouin, membre de la communauté de communes précitée ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour desmonuments historiques précités ;VU larrété du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 16 janvier 2023 au 16 février 2023 du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour des monuments historiques précités;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de l'église Saint-Nicolas et de la Lan-terne des morts;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Nicolas et la Lanterne des morts un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Cellefrouin (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y fi-gurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :- Eglise Saint-Nicolas, classée par arrêté le 21 septembre 1907- Lanterne des Morts, classée par arrêté le 12 juillet 1886. -Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Nicolas et de la Lan-terne des morts, situées à Cellefrouin, pourra être consulté au siège de la communauté de communesde Cœur de Charente et en mairie de Cellefrouin.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00003 - DRAC - CELLEFROUIN arrêté périmètre délimité église St Nicolas et Lanterne des
morts 95
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Cellefrouin durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères appa-rents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. /Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,le 16 SEP.- 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationDESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles
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morts 96
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00004
DRAC - CELLETTES arrêté périmètre délimité
abord du château
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PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION d PRt lturellNOUVELLE-AQUITAINE dptqurie cloqune nsLiberté | Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité |
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du château de Cellettes, protégé au titredes monuments historiques, situé sur le territoire de la commune de Cellettes (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouveIIe—AqUitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature a Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords du château de Cellettes, inscrit au titre des monumentshistoriques par arrêté du 23juillet 2004, sur le territoire de la commune de Cellettes (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Cel-lettes, membre de la communauté de communes précitée ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00004 - DRAC - CELLETTES arrêté périmètre délimité abord du château 99
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du château de Cellettes;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des batiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Cellettes un ensemble cohérent et qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords du château de Cellettes, inscrit au titre des monu-ments historiques par arrêté du 23 juillet 2004, situé sur le territoire de la commune de Cellettes (16),est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nouveau périmètredes abords de ce monument historique. '
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du château de Cellettes pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Cellettes.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Cellettes durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00004 - DRAC - CELLETTES arrêté périmètre délimité abord du château 100
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de I'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 SEP 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis BESCAZEAUXDirectrice régi es affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00004 - DRAC - CELLETTES arrêté périmètre délimité abord du château 101
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00004 - DRAC - CELLETTES arrêté périmètre délimité abord du château 102
Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00005
DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité croix
hosannière cimetière
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00005 - DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité croix hosannière cimetière 103
PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION , d ffai IturellNOUVELLE-AQUITAINE T 7e | Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de la croix hosanniére du cimetière, proté-gée au titre des monuments historiques, située sur le territoire de la commune de Ligné (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région .Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de la croix hosannière du cimetière, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 12 octobre 1973, sur le territoire de la commune de Ligné (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Ligné,membre de la communauté de communes précitée ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00005 - DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité croix hosannière cimetière 104
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la croix hosannière du cimetière deLigné ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec la croix hosannière du cimetière de Ligné un ensemble co-hérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de la croix hosannière du cimetière de Ligné, inscriteau titre des monuments historiques par arrêté du 12 octobre 1973, située sur le territoire de la com-mune de Ligné (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient lenouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la croix hosannière du cimetièrepourra être consulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Li-gné. ' 'Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Ligné durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00005 - DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité croix hosannière cimetière 105
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux,le 9 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régio des affaires culturelles -
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00005 - DRAC - LIGNE arrêté périmètre délimité croix hosannière cimetière 106
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00006
DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre
délimité commanderie des Templiers
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00006 - DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre délimité commanderie des Templiers 108
PRÉFET - Direction régionaleDE LA REGION des affai IturellNOUVELLE-AQUITAINE EÊÏÂÏ-ÏË _ Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de la Commanderie des Templiers,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Maine-de-Boixe (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de la Commanderie des Templiers, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 14 mars 2013, sur le territoire de la commune de Maine-de-Boixe(16);VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Maine-de-Boixe, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00006 - DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre délimité commanderie des Templiers 109
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité;VU l'arrété du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la Commanderie des Templiers ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des batiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec la Commanderie des Templiers de Maine-de-Boixe un en-semble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de la Commanderie des Templiers, inscrite au titredes monuments historiques par arrété du 14 mars 2013, située sur le territoire de la commune de Maine-de-Boixe (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nou-veau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Commanderie des Templierspourra être consulté au siege de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie deMaine-de-Boixe.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siege de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Maine-de-Boixe durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères ap-parents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. '
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00006 - DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre délimité commanderie des Templiers 110
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le i Ë SEPa 2024Pour le Préfet de la région" Nouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régioes affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00006 - DRAC - MAINE DE BOIXE arrêté périmètre délimité commanderie des Templiers 111
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00007
DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre délimité
abord château
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00007 - DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre délimité abord château 113
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION es affai l IlNOUVELLE-AQUITAINE es affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité 'Fraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords du château de Montignac-Charente,protégé au titre des monuments historiques,situé sur le territoire de la commune de Montignac-Charente (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notàmment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet.de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords du château de Montignac-Charente, inscrit au titre desmonuments historiques par arrêté du 28 mai 1962, sur le territoire de la commune de Montignac-Cha-rente (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Monti-gnac-Charente, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00007 - DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre délimité abord château 114
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU I'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du château de Montignac—Charente}VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et |"accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprecute
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Montignac-Charente un ensemble cohérentet qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords du château de Montignac-Charente, inscrit au titredes monuments historiques par arrêté du 28 mai 1962, situé sur le territoire de la commune de Monti-gnac-Charente (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient lenouveau périmetre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du château de Montignac-Charentepourra être consulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie deMontignac-Charente.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Montignac-Charente durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00007 - DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre délimité abord château 115
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00007 - DRAC - MONTIGNAC arrêté périmètre délimité abord château 116
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00008
DRAC - MOUTON arrêté périmiètre délimité
église St Martial
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00008 - DRAC - MOUTON arrêté périmiètre délimité église St Martial 118
PREFET | - Direction régionaleDE LA REGION - .NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturellesi | Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martial,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Mouton (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 porfant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionaledes affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de |'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martial, classée au titre des monumentshistoriques par arrêté du 18 août 1955, sur le territoire de la commune de Mouton (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Mou-ton, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00008 - DRAC - MOUTON arrêté périmiètre délimité église St Martial 119
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Saint-Martial ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité;
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec I'église Saint-Martial un ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martial, classée au titre des monu-ments historiques par arrêté du 18 août 1955, située sur le territoire de la commune de Mouton (16), estcréé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nouveau périmètre desabords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martial pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Mouton.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Mouton durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00008 - DRAC - MOUTON arrêté périmiètre délimité église St Martial 120
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux, le 76 SEP. 2024Pour le Préfet de la région- Nouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00008 - DRAC - MOUTON arrêté périmiètre délimité église St Martial 121
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DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité
église St Michel
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité église St Michel 123
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION d ffai | IlNOUVELLE-AQUITAINE es affaires cuttureliesLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Michel,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Nanclars (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoin_e, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel, classée au titre des monumentshistoriques par arrêté du 10 août 1920, sur le territoirede la commune de Nanclars (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Nan-clars, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité église St Michel 124
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité ;VU l'arrété du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Saint-Michel ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Michel un ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel, classée au titre des monu-ments historiques par arrêté du 10 août 1920, située sur le territoire de la commune de Nanclars (16), estcréé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nouveau périmètre desabords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel pourra étreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Nanclars.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Nanclars durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté pe'ut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. .
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité église St Michel 125
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine dé la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régiondle des affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité église St Michel 126
11173 Périmetre Délimité des Abords °* C vonument SIOTUE - £ NANCLARS (16)- LZ Servitudeacz — |' PDA de I'église Saint-MichelCourbes de niveau (1m) ' getog ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00009 - DRAC - NANCLARS arrêté périmètre délimité église St Michel 127
Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00010
DRAC - ST AMANT DE BOIXE arrêté périmètre
délimité église et abbaye
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00010 - DRAC - ST AMANT DE BOIXE arrêté périmètre délimité église et abbaye 128
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION | P rorellNOUVELLE-AQUITAINE BRI - = ——Liberté Nouvelle-AquitaineEgalité .Fraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune deSaint-Amant-de-Boixe (16) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Eglise Saint-Amant, classée par arrété le 31 décembre 1840- Abbaye de Saint-Amant-de-Boixe, classée par décret le 26 mai 1935 et lnscrltepar arrétés les 27 février 2008 et 21 octobre 2008Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délêgation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titre desmonuments historiques de la commune de Saint-Amant-de-Boixe (16) :- Eglise Saint-Amant, classée par arrêté le 31 décembre 1840- Abbaye de Saint-Amant-de-Boixe, classée par décret le 26 mai 1935 et inscrite par arrêtés les 27 février2008 et 21 octobre 2008 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie- CS 41229- 33074 Bordeaux Cedex- Tél: 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie- CS 43607- 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05 55 45 66 00 -Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue- CS 20553- 86020 Poitiers Cedex- Tél: 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant fa commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords des monumentshistoriques prec:tesVU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, membre de la communauté de communes précitée;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour desmonuments hlstorlques précités ; 'VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 16 janvier 2023 au 16 février 2023 du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme lntercommunal et de création du périmètre de protection au-tour des monuments historiques précités;VU -l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de leghse Saint-Amant et de |'ab-baye de Saint-Amant-de-Boixe;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseil -communautairé le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formule le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ; '
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Amant et l'abbaye de Saint-Amant-de-Boixeun ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Sur prop'oèition de la directrice régionale des affaires culturellesde Nouvelle-Aquitaine;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Saint-Amant-de-Boixe (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillérouge] y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :- Eglise Saint-Amant, classée par arrêté le 31 décembre 1840- Abbaye de Saint-Amant-de-Boixe, classée par décret le 26 mai 1935 et inscrite par arré-tés les 27 février 2008 et 21 octobre 2008. '
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Amant et de l'ab-baye de Saint-Amant-de-Boixe, situées à Saint-Amant-de-Boixe, pourra être consulté au siège de la com-munauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Saint-Amant-de-Boixe. :
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Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Saint-Amant-de-Boixe durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac-tères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux, le2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis IÏDESCAZEAUXDirectrice régionale/des affaires culturelles
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PÉRIMÈTRE DELIMITE DES ABORDS
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& Courbes de niveau (1m)
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Préfecture de la Charente
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DRAC - ST FRAIGNE arrêté périmètre délimité
église
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00011 - DRAC - ST FRAIGNE arrêté périmètre délimité église 133
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION . | IlNOUVELLE-AQUITAINE | des affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineFfat;r;ité '
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Fraigne,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Saint-Fraigne (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de Signature a Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Fraigne, classée au titre des monumentshistoriques par arrêté du 18 novembre 1999 et inscrite par arrêté du 29 décembre 1997, sur le territoirede la commune de Saint-Fraigne (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Saint-Fraigne, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité;VU l'arrété du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquéteur du propriétaire de I'église Saint-Fraigne ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ; |
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Fraigne un ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Fraigne, classée au titre des monu-ments historiques par arrêté du 18 novembre 1999 et inscrite par arrêté du 29 décembre 1997, située surle territoire de la commune de Saint-Fraigne (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [poin-tillé rouge] y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Fraigne pourra étreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Saint-Fraigne.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affichéau siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Saint-Fraigne durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères appa-rents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00011 - DRAC - ST FRAIGNE arrêté périmètre délimité église 135
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et 'dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégation'Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionalle des affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00011 - DRAC - ST FRAIGNE arrêté périmètre délimité église 136
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00012
DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité
vestiges de l'église logis de Marguerite de Valois
et prieuré des hommes
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité vestiges de l'église logis de Marguerite de
Valois et prieuré des hommes 138
PRÉFET _ Direction régionaleNOUVELLE-AQUITAINE es alfaires cuitureilesLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la communede Tusson (16) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :- Vestiges de l'église de l'abbaye des Dames, inscrits par arrêté le 16 octobre 1959,- Maison dite « logis de Marguerite de Valois », inscrite par arrété le 4 octobre1994, |- Prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit, inscrit par arrétés les 16 octobre1952 et 22 décembre 2016Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; 'VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité vestiges de l'église logis de Marguerite de
Valois et prieuré des hommes 139
VU le projet de périmètre délimité des abords de trois immeubles listés ci-dessous, protégés au titre desmonuments historiques de la commune de Tusson (16) :- Vestiges de I'église de l'abbaye des Dames, inscrits par arrété le 16 octobre 1959,- Maison dite « logis de Marguerite de Valois », inscrite par arrêté le 4 octobre 1994,- Prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit, inscrit par arrétés les 16 octobre 1952 et 22décembre 2016VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du prOJet de périmètre délimité des abords des monumentshistoriques précités;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Tus-son, membre de la communauté de communes précitée;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmétre délimité des abords autour desmonuments historiques précités;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la miseà I'enquéte publique du 16 janvier 2023 au 16 février 2023 du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour des monuments historiques précités; |VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires des vesti'ges de l'église de l'abbayedes Dames, de Ia maison dite « logis de Marguerite de Valois », et du prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit; ,VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14- août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ; | |CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les vestiges de l'église de l'abbaye des Dames, la maisondite « logis de Marguerite de Valois », et le prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit un ensemble co-hérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ; -
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;ARRETEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Tusson (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figu-rant devient le nouveau périmetre des abords des monuments historiques suivants :
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité vestiges de l'église logis de Marguerite de
Valois et prieuré des hommes 140
- Vestiges de l'église de l''abbaye des Dames, inscrits par arrété le 16 octobre 1959, "- Maison dite « logis de Marguerite de Valois », inscrite par arrêté le 4 octobre 1994, '- Prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit, inscrit 'par arrêtés les 16 octobre 1952 et 22décembre 2016. |
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des vestiges de l'église de l'abbayedes Dames, de la maison dite « logis de Marguerite de Valois », et du prieuré des Hommes Saint-Jean-de-l'Habit, situés à Tusson, pourra être consulté au siège de la communauté de communes de Cœur deCharente et en mairie de Tusson.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Tusson durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter del'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires cuiturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la région' Nouvelle-Aquitaine et par délégationà DESCAZEAUXDirectrice fégionale des affaires culturellesMayli
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité vestiges de l'église logis de Marguerite de
Valois et prieuré des hommes 141
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mPenmetreDehmrtédesAbords p /= ' / R N E 8 TUSSON (16)\ Contexte PDA des vestiges de l'église de l'abbaye des Dames, de la NAN maison XVème siècle dite "Logis de Marguerite de Valois"Monument Historique » à g s A ; s11014 ; /. - ik \ "\ du prieuré aux hommes Saint-Jean-de-l'Habit, bâtiments () jS* 1" Servitude ACZ \ en totalité, ainsi que le sol des parcelles contenant les {= N vestiges du prieuré, seétion AB, parcelles n° 503, 517 et 560. 7" Courbes de niveau (1m)N 1 !
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00012 - DRAC - TUSSON arrêté périmètre délimité vestiges de l'église logis de Marguerite de
Valois et prieuré des hommes 142
Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00013
DRAC - VAL DE BONNIEURE arrêté périmètre
délimité église St Amant et Logis
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00013 - DRAC - VAL DE BONNIEURE arrêté périmètre délimité église St Amant et Logis 143
PREFET _ ' - Direction régionaleDE LA REGION d fF | IlNOUVELLE-AQUITAINE ml d LLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune deVal-de-Bonnieure (16) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :- Eglise Saint-Amant, classée par arrêté le 6 avril 1981- Logis, classé par arrêté le 21 mars 1983Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier -2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords; -VU le projet de périmètre délimité des abords de deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titre desmonuments historiques de la commune de Val-de-Bonnieure (16) :- Eglise Saint-Amant, classée par arrêté le 6 avril 1981- Logis, classé par arrêté le 21 mars 1983.
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords des monumentshistoriques précités ;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Val-de-Bonnieure, membre de la communauté de communes précitée ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour desmonuments historiques précités ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique du 16 janvier 2023 au 16 février 2023 du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour des monuments historiques précités;VU 'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de l'église Saint-Amant et du logis;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et I'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité: '
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Amant et le logis un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Sur propositionde la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊ_TEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Val-de-Bonnieure (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillérouge] y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :- Eglise Saint-Amant, classée par arrêté le 6 avril 1981- Logis, classé par arrêté le 21 mars 1983.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Amant et du logis, si-tués à Val-de-Bonnieure, pourra être consulté au siège de la communauté de communes de Cœur deCharente et en mairie de Val-de-Bonnieure. |
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Val-de-Bonnieure durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères ap-parents dans un journal diffusé dans le département de la Charente. |Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00014
DRAC - VAL DE BONNIEURE arrêté périmètre
délimité église St Michel
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PRÉFET | - Direction régionaleDE LA REGION !NOUVELLE-AQUITAINE | des affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité .Fraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Val-de-Bonnieure (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrété n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des batiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église'Saint-Michel, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrété du 29 novembre 1948, sur le territoire de la commune de Val-de-Bonnieure (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Val-de-Bonnieure, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité;VU l'arrété du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de I'église Saint-Michel ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ; |CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Michelun ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel, inscrite au titre des monu-ments historiques par arrêté du 29 novembre 1948, située sur le territoire de la commune de Val-de-Bonnieure (16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nou-veau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Val-de-Bon-nieure.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Val-de-Bonnieure durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères ap-parents dans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale dès affaires culturelles©'fi-—-'" e
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00015
DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre délimité
église St Nicolas
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00015 - DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre délimité église St Nicolas 153
PRÉFET | | | Direction régionaleDE LA REGION d ffai lturellNOUVELLE-AQUITAINE . . 4Liberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Nicolas,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Villognon (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L123- ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrété n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Nicolas, classée au titre des monumentshistoriques par arrêté du 26 septembre 1903, sur le territoire de la commune de Villognon (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Villo-gnon, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à I'enquéte publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Saint-Nicolas ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre-délimité des abordsprécité;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Saint-Nicolas un ensemble cohérent et qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Nicolas, classée au titre des monu-ments historiques par arrêté du 26 septembre 1903, située sur le territoire de la commune de Villognon(16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nouveau péri-metre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Nicolas pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Villognon.
Article3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Villognon durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département dela Charente.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00015 - DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre délimité église St Nicolas 155
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de 'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine dela Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00015 - DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre délimité église St Nicolas 156
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Contexte
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00015 - DRAC - VILLOGNON arrêté périmètre délimité église St Nicolas 157
Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00017
DRAC - VOUHARTE arrêté périmètre délimité
église Notre Dame
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00017 - DRAC - VOUHARTE arrêté périmètre délimité église Notre Dame 158
PRÉFET _ _ Direction régionaleDE LA REGION d Frai IturellNOUVELLE-AQUITAINE C t RLl Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Vouharte (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale; -VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de |'architecte des batiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 9juillet 2003, sur le territoire de la commune de Vouharte (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité; 'VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune de Vou-harte, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00017 - DRAC - VOUHARTE arrêté périmètre délimité église Notre Dame 159
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour dumonument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité; 'VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquéteur du propriétaire de|'église Notre-Dame ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseil:communautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des batiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Notre-Dame un ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, inscrite au titre des monu-ments historiques par arrêté du 9 juillet 2003, située sur le territoire de la commune de Vouharte (16),est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient Ie nouveau périmètredes abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame pourra étreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Vouharte.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Vouharte durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.Article 4 : Le présént arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 6 SEP 2024Pour le Préfet de la région_ Nouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale lHes affaires culturelles
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DRAC - XAMBES périmètre délimité église Notre
Dame
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PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION des affai l IlNOUVELLE-AQUITAINE | es afaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité 'Fraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,protégée au titre des monuments historiques,située sur le territoire de la commune de Xambes (16)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sé_curité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU larrété n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charenteprescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 6juillet 2017;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Charente, en date du 13 janvier2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 novembre 1969, sur le territoire de la commune de Xambes (16) ;VU le porter à connaissance du préfet de la Charente, en date du 13 janvier 2020, informant la commu-nauté de communes de Cœur de Charente du projet de périmètre délimité des abords du monumenthistorique précité;VU la consultation, par la communauté de communes de Cœur de Charente, de la commune deXambes, membre de la communauté de communes précitée ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie- CS 43607- 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue- CS 20553- 86020 Pontlers Cedex- Tél: 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Charentedu 12 juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmétre délimité des abords autour dumonument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Cœur de Charente en date du 8 dé-cembre 2022 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 16 janvier 2023 au 16 février 2023, du projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection au-tour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mars 2023 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Notre-Dame ;VU l'accord de la communauté de communes de Cœur de Charente formulé par délibération du conseilcommunautaire le 27 avril 2023 sur le périmètre délimité des abords précité;VU la consultation, par le préfet de la Charente, de l'architecte des bâtiments de France en date du 14août 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 6 septembre 2024, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Notre-Dame un ensemble cohérent et qui sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, inscrite au titre des monu-ments historiquespar arrêté du 13 novembre 1969, située sur le territoire de la commune de Xambes(16), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé [pointillé rouge] y figurant devient le nouveau péri-metre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Cœur de Charente et en mairie de Xambes.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et affiché au siège de la communauté de communes de Cœur de Charenteet en mairie de Xambes durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Charente.- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. '
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Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de |'unité départementale de l'architecture et dupatrimoinede la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux,le — 26 SEP 7004Pour le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et par délégationMaylis DESCAZEAUXDirectrice régionale äies affaires culturelles
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