RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 26
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................2
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 03 avril 2023....................................................................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023- Pôle Contrôle Expertise Saint-Lô....................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Pôle Contrôle Expertise Cherbourg.............................. 3
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Pôle Contrôle Expertise Avranches............................... 3
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Service des Impôts des Entreprises de Saint-Lô...........3

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 03 avril 2023.
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
BENOIST Michel
CAUDIN Jocelyn
Service des Impôts des Particuliers
Avranches (dont antenne du SIP d'Avranches implantée à Mortain)
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIP de Saint-Lô implantée à Coutances)
GUISNEL Yann
MAIRE Patrick
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIE de Saint-Lô implantée à Coutances)
RAYNAUD Sylvain Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Coutances
DARD Frédéric
DARD Frédéric
DARD Frédéric
1ère brigade de vérification Saint-Lô
1ère brigade de vérification – Antenne de Cherbourg
2ème brigade de vérification Avranches
ROYER Benjamin Brigade Contrôle et Recherche
FILLATRE Nathalie Trésorerie Municipale - Amendes Cherbourg
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
Pôle Contrôle Expertise :
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé
MESSAGER Maryline Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
QUILLIOT Christophe
LEJEMMETEL Laura
DESAINT-DENIS Valérie
Centre des Impôts Foncier :
Avranches
Cherbourg
Coutances

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023- Pôle Contrôle Expertise Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Françoise EGRET
Michel COMEMALE
inspectrice
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
Pascal LECOUILLARD contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET et Monsieur Michel COMEMALE, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET et Monsieur Michel COMEMALE, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 3 avril 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Pôle Contrôle Expertise Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sylvie POULLAIN
Aline LUCIEN
Michel DUFEU
Jean-François CAILLET
inspectrice
inspectrice
inspecteur
inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Laure TEXIER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET, inspecteurs des Finances publiques à effet
de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET, inspecteurs des Finances publiques à effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 3 avril 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS
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Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Pôle Contrôle Expertise Avranches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DURAND Sébastien
LE COZANNET Gilles
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
LABBE Patrick Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE
COZANNET et Monsieur Sébastien DURAND , inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE
COZANNET et Monsieur Sébastien DURAND, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 3 avril 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 3 avril 2023 - Service des Impôts des Entreprises de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à
- Mme L'HERMITTE Fanny, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lo,
- Mr SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lo
- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de St LO
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AVOYNE Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BEGUE FLECHE Magda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BERTHIER Isabelle Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
EDIMBOURG Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FERRET Stéphane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LEMIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LESOUEF Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LOMBARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
ROBERT Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
BRIARD Anthony Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
BOUTILLIER Laetitia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
LAMUSSE Kevin Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
SOARES RODRIGUES Gabriel Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
ZAJICEK Gwladys Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAKRZEWSKI Pauline
Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
AUVITY Frédérique Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 3 avril 2023
Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Bertrand LECCIA

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture