PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2024-066
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-06-00008 - Arrêté fixant la liste des lieutenants de louveterie
autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-06-00008
Arrêté fixant la liste des lieutenants de louveterie
autorisés à intervenir dans l'enceinte des
autoroutes A63 et A64 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00008 - Arrêté fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir
dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Service environnement
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-03-06-00008
fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir
dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 , R.427-1 et R.427-4 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.421-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 modifié fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société ASF (autoroutes du sud de la France) exprimée lors de la réunion du 24 mai
2023 d'autoriser les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 en cas de
situation de risque imminent pour la sécurité publique liée à la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'emprise de l'autoroute, la présence d'un individu d'espèce chassable ou
classée ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts), vivant ou blessé, sur ou à proximité
immédiate des voies de circulation est susceptible de provoquer des accidents de la circulation et
constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6-3° du Code de l'environnement, le préfet peut
ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérét de la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que malgré les moyens de protection et de prévention mis en place par la société ASF
(autoroutes du sud de la France) pour éviter la présence de faune sauvage sur l'emprise des autoroutes,
certains individus peuvent ponctuellement se trouver dans l'emprise de l'autoroute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Les lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, et dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation
spécifique, sont :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00008 - Arrêté fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir
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Nom du louvetier Autoroute Circonscription de louveterie
A63 Saint-Jean-de-Luz Hendaye M. Auguste OLAIZOLA
A63 / A64 Agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz M. Jean-Michel SOUBELET
A64 La Bastide-Clairence M. Daniel DOYHAMBEHERE
A64 Bidache M: Jean COLLET
A64 Salies-de-Béarn M. Cyril SAINTE-MARIE
A64 Orthez M. Laurent DARRICARRERE
A64 Lagor M. Clément LOUSTAU
A64 Arthez-de-Béarn M. Christophe DUVIGNACQ
A64 Lescar M. Pierre BOUSQUET
A64 Pau Nord M. Robert HOURDEBAIGT
A64 Morlaas M. Jean-Yves GARCIA
A64 Pontacq M. Jean-Pierre LAFFON
Article 2 : Recours et notification
La présente décision peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental l'office
français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les personnes habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques06 MARS 2024
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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'Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00008 - Arrêté fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir
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