PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-126
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-27-00036 - Arrêté modification COMED avril 2026 (4 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute
A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de
fauchage (6 pages) Page 9
69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (6 pages) Page 16
69-2026-04-22-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 47
du 22 avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens,
transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon
(SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de
Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de
la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69) (26 pages) Page 23
69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission
communale de Lyon pour la sécurité (6 pages) Page 50
69-2026-04-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de
l'urbanisme (3 pages) Page 57
69-2026-04-28-00001 - Décision portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux (2 pages) Page 61
69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales (9 pages) Page 64
69-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
(10 pages) Page 74
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-28-00006 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Saint Priest (2 pages) Page 85
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-27-00036
Arrêté modification COMED avril 2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00036 - Arrêté modification COMED
avril 2026 4
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de médiation
du département du Rhône

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la
loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-08-00001 en date du 8 novembre 2024 portant nomination des membres de
la commission de médiation du département du Rhône et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-18-00014 en date du 29 janvier 2026 portant modification des membres de la
commission de médiation du département du Rhône ;
VU la nomination de Mme Yasmine RAUGEL en qualité de cheffe du pôle Logement et Equité Territoriale à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 1er mars 2026 ;
VU le courrier de l'association France Horizon portant cessation de fonction de Mme Delphine GUILLAUME, son
remplacement par Mme Marie-Cécile FARGIER en tant que cheffe de l'équipe mobile et sollicitant la nomination
de Mme FARGIER au sein de la commission de médiation ;
ARR Ê TE
Article 1
La composition de la commission de médiation DALO du Rhône est modifiée à compter du 1 er
mars de
la manière suivante, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département ;
Mme Marie-Cécile FARGIER , France Horizon ;
Mme Isabelle CHAFFANEL, Association le Mas ;
Mme Pauline FERRAIS, Fondation Armée du Salut ;
Mme Maud RIMO, Entraide Protestante.
Collège 1 : Représentants des services déconcentrés de l'État
Titulaires :
Tanguy REMY, Direction départementale des territoires ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00036 - Arrêté modification COMED
avril 2026 5
Louis MONNOT, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Benoît DENIS, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Suppléants   :
- Yasmine RAUGEL, Marie-Fanélie ROUSSE, Frédéric VERT, Isabelle LEGRAND, Maud GRARE ( Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
- Samia ROGAI, Benjamin GUETAT (Direction départementale des territoires).
Article 2
L'arrêté préfectoral n°69-2025-12-18-00014 en date du 9 janvier 2026 portant modification des
membres de la commission de médiation du département du Rhône est abrogé.
Article 3
Les membres titulaires ou suppléants décédés ou démissionnaires sont remplacés par de nouveaux
membres nommés selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
La composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus
au sein des instances qui y sont représentées.
Article 4
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant
le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Article 5
Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00036 - Arrêté modification COMED
avril 2026 6
Annexe   : Tableau portant composition de la COMED
Représentant Structure/Organisme
Collège 1 :
• Trois représentants des services déconcentrés de l'État
Titulaires Tanguy REMY Direction Départementale des Territoires
Louis MONNOT Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Benoît DENIS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Suppléants Samia ROGAI, Benjamin GUETAT (DDT 69), Yasmine RAUGEL, Isabelle LEGRAND,
Maud GRARE, Marie-Fanélie ROUSSE, Frédéric VERT (DDETS 69).
Collège 2 :
• Un représentant du département du Rhône
Titulaire M. Adam BOUREL Département du Rhône
Suppléant M. Michaël VAISSEAU Département du Rhône
• Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1
Titulaire M. Renaud PAYRE
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
Suppléants Mme Catherine LAFORGUE
Mme Karine ZIMERLI-
BOCACCIO
Mme Virginie TOUITOU
Mme Aline CONNILLE
Mme Pauline TELLIER
Mme Fatima BENAISSA
Mme Hélène MEKSOUDI
Mme Fanny DELAS
• Un représentant des communes
Titulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de Lyon
Suppléants Mme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de Lyon
M. Maurice SADOT Conseiller municipal de Tarare
M. Alain SERVAN Conseiller municipal de Tarare
Collège 3 :
• Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 oeuvrant dans le département
Titulaire Mme Nathalie DERHE Alliade Habitat
Suppléants  Mme Samira MRAIHI Grand Lyon Habitat
Mme Nathalie BOURRET Lyon Métropole Habitat
M. Lilian DUDON SACVL
• Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à L. 365-4
Titulaire   Mme Awatif HIROU Habitat et Humanisme
Suppléants Mme Malika BENZINEB Forum Réfugiés
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00036 - Arrêté modification COMED
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• Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale:
Titulaire   Mme Marine ETIENNE Foyer Notre-Dame Des Sans-Abris
Suppléant Mme Lauren HAZELL Fondation ARALIS
M. Jérémie SARIAN Fondation ARALIS
Mme Emel TOPRAK Fondation ARALIS
Collège 4 :
• Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire M. Jacques MASSE Confédération Syndicale des Familles
Suppléants Mme Myrose GRAND Union Départementale des Associations Familiales
M. Boualem CHABOUNE Union Départementale des Associations Familiales
M. Jean-Pierre OTTAVIANI Confédération Syndicale des Familles
• Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaires Mme Samira IBRAHIMI Association FCLLAJ
Mme Marie-Claire
GERLAND
Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement –
AVDL
Suppléants Mme Eva DAUBIN Collectif Logement Rhône
M. Jean-Paul BOURGES Antenne Logement
Mme Magalie CANARD ALYNEA
Mme Coralie ROZE Association Action pour l'insertion par le logement - Alpil
Collège 5 :
• Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département
Titulaires  Mme Marie-Cécile FARGIER France Horizon
Mme Isabelle CHAFFANEL Association le Mas
Suppléant Mme Pauline FERRAIS Fondation Armée du Salut
Mme Maud RIMO Entraide Protestante
• Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Titulaire   Non désigné à ce jour
Suppléant Non désigné à ce jour
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de
partage égal des voix
• Mme Florence BERUT
A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-29-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR
25+700 et relatif à la campagne de fauchage
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'AIN,
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
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VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019
portant réglementation permanente de la circulation, relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7 ,5
tonnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM)
direction des mobilités routières (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus
pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales,
VU la demande et le dossier sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
(APRR) le 02 avril 2026,
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 09 avril 2026,
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 02 avril 2026,
VU l'avis favorable des escadrons de contrôle des flux (EDCF) du Rhône du 23 avril 2026,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 02 avril 2026,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 02 avril 2026,
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 27 avril
2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) du 23 avril 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 avril 2026,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
11
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Rillieux-la-Pape (Rhône) le 02 avril
2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Miribel (Ain) le 09 avril 2026,
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par le groupe des
autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 02 avril 2026,
CONSIDÉRANT que pendant la campagne de fauchage de l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR
25+700, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des opérateurs d'APRR, des usagers de l'autoroute
A46 et des forces de sécurité publique,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre de l'entretien de l'ensemble des voies de l'autoroute A46-Nord, des travaux de fauchage
sont prévus de nuit du PR 19+600 au PR 25+700 dans les sens 1 (Lyon-Marseille) et 2 (Marseille-Lyon).
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de phasage ci-
dessous sont prises sur l'autoroute A46-Nord.
Semaine
Date
Sens Mode d'exploitation
Début Fin
19
04/05/
26
20h30
05/05/
26
06h00
1
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 20+000 au PR 22+400
AVEC
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets (au PR 21):
- fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille
depuis la RD483-route de Strasbourg
05/05/
26
20h30
06/05/
26
06h00
1 Neutralisation de la Voie de Droite du PR 22+400 au PR 25+700
06/05/
26
20h30
07/05/
26
06h00
1 et 2 Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 19+700 au PR 25+700
20
11/05/
26
20h30
12/05/
26
06h00
2 Neutralisation de la Voie de Droite du PR 25+500 au PR 22+000
12/05/
26
20h30
13/05/
26
06h00
2
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 22+000 au PR 19+600
AVEC
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets (n°3 au PR
20) :
- fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
fermetures.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
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Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les Points Repères (PR) mentionnés sont indicatifs car susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le
terrain (plus ou moins 1 km).
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de
modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies dans le tableau de
synthèse de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Descriptif des fermetures et déviations associées
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets :
- Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille proche du PR 21 :
Rejoindre le diffuseur N°4 de Rillieux en suivant l'itinéraire S1, via la RD483 direction «Vancia, Rillieux-la-
Pape » puis la RD145 rue Maryse Bastié au rond-point après le centre-ville de Vancia.
- Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille :
Prendre la sortie n° 4 « Caluire-Rillieux », choisir la 5 e sortie au rond-point direction « Caluire, Rillieux-
Vancia, Pé rica » puis rejoindre le diffuseur N°3 les Échets, via les RD145 et RD483 en direction de
« Bourg en Bresse, Les Échets ».
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds seront levées par les aut orités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 4 : Dispositions complémentaires
Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée :
- le jeudi 07/05/2026 de 05h00 à 06h00 ;
- le mercredi 13/05/2026 de 05h00 à 06h00.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1800 véhicules par
heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les
forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à
réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de l'exploitant.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
13
Article 6 :
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais
de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les
dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules
de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées de
manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de ce transit par les
moyens déterminés par le PC APRR. Il s'agira également de maintenir l'accessibilité aux points d'eau
incendie impactés par les travaux.
D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'information
nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure
des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes.
Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et
des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs
(RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- à la présidente de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de
Lyon,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux de l'Ain,
- aux communes concernées,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l'Ain.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
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Fait, le 29 avril 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du
Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef de l'unité sécurité et réglementation
routières,
fait, le 29 avril 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'Ain,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef d'unité gestion de crise et transports,
Stéphane ARNOLD Georges WACRENIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700 et relatif à la campagne de fauchage
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-24-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des
territoires, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 16
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant délégation de signature a M. Xavier CEREZA,directeur départemental des territoires du Rhôneen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publicsLA PREFETE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFETE DU RHONECommandeur de /a Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l'article 4, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueilTél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)www.rhone.gouv.fr
PRÉFÈTE Direction départementaleZU ,RHÔN E des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,directeur départemental des territoires du Rhôneen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l'article 4, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueilTél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)www.rhone.gouv.fr
69-2026-04-24-00013
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 17
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement,du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires duRhône, à compter du 12 février 2024 ;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité deschances ; | |ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental desterritoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateurou de l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux loisde finances, des programmes suivants :Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)113-01 : Sites, paysages, publicité113-02 : Logistique, formation et contentieux113-07 : Gestion des milieux et biodiversitéProgramme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)135-01 : Construction locative et amélioration du parc135-02 : Soutien à l'accession a la propriété135-03 : Lutte contre l'habitat indigne135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction135-05 : Soutien135-07 : Urbanisme et aménagement135-09-01 : Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociauxProgramme 147 : Politique de /a VilleActions relevant du BOP régional - (titre 6) :147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques a la politique de la ville147-02 : Revitalisation économique et emploi147-03 : Stratégie, ressources, évaluation147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
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Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement,du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires duRhône, à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité deschances ; 'ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental desterritoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateurou de l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux loisde finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)113-01 : Sites, paysages, publicité113-02 : Logistique, formation et contentieux113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)135-01 : Construction locative et amélioration du parc135-02 : Soutien à l'accession à la propriété135-03 : Lutte contre l'habitat indigne135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction135-05 : Soutien135-07 : Urbanisme et aménagement135-09-01 : Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux
Programme 147 : Politique de la VilleActions relevant du BOP régional - (titre 6) :147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville147-02 : Revitalisation économique et emploi147-03 : Stratégie, ressources, évaluation147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 18
Programme 148 : Fonction publiqueAction relevant du BOP départemental - (titre 5) :148-02-05 : RestaurationProgramme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de lagroalimentaire, de /a forét,de /a pêche et de l'aquaculture149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles149-24 : Gestion équilibrée et durable des territoires149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions149-29-01 : Plan haiesProgramme 159 : Expertise, information géographique et météorologie159-10: Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développementdurableProgramme 181 : Prévention des risques181-01-02 : Santé Environnement et Économie circulaireActions relevant du BOP régional :181_AURA_10: Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)181_AURA_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)Actions relevant du BOP de bassin:181_ROME_10: Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)181_ROME_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)Programme 203 : Infrastructures et services de transportsAction relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :203-01 : Routes - Développement203-04 : Routes — Entretien203-42 : Voies navigables203-44 : Transports collectifs203-45 : Transports combinés203-47 : Fonction supportProgramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationActions relevant du BOP régional :206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animauxdont 206-02-22 : Identification et tracabilité des animaux
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Programme 148 : Fonction publiqueAction relevant du BOP départemental - (titre 5) :148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l''aquaculture149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles149-24 : Gestion équilibrée et durable des territoires149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions149-29-01 : Plan haies
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développementdurable
Programme 181 : Prévention des risques181-01-02 : Santé Environnement et Économie circulaire
Actions relevant du BOP régional :181_AURA_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)181_AURA_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)
Actions relevant du BOP de bassin :181_ROME_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)181_ROME_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire dudépartement du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transportsAction relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :203-01 : Routes - Développement203-04 : Routes - Entretien203-42 : Voies navigables203-44 : Transports collectifs203-45 : Transports combinés203-47 : Fonction support
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationActions relevant du BOP régional :206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animauxdont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 19
Programme 207 : Sécurité et éducation routièresActions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5):207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme207-03 : Éducation routièreProgramme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)dont 215-03-03 - Personnel : moyens d'ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M)dont 215-03-04 - Actions sanitaires et socialesdont 215-03-05 - Formation continuedont 215-03-06 - Gestion immobiliéredont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de /a merActions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3):217-05 : Politique des ressources humaines et formationdont FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs348-11 : Etudes348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire348-13 : Acquisitions, construction348-14 : RésilienceProgramme 354 : Administration territoriale de l'ÉtatDans les conditions précisées dans l'article 3 du présent arrêtéProgramme 362 : Écologie362-01 : Rénovation énergétique362-02 : Biodiversité, lutte contre l'artificialisation des sols362-05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haiesProgramme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »380-02-01 : Prévention des inondations380-02-04 : Prévention des risques d'incendies de forêt380-02-06 : Renaturation des villes et villages380-02-08 : Appui à l'ingénierie de la transition écologique380-03-01 : Accompagnement du déploiement des ZFE380-03-05 : Développement du covoiturage380-03-06 : Développement des mobilités durables en zones rurales380-03-10 : Soutien aux projets des PCAET
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Programme 207 : Sécurité et éducation routièresActions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)dont 215-03-03 - Personnel : moyens d'ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M)dont 215-03-04 - Actions sanitaires et socialesdont 215-03-05 - Formation continuedont 215-03-06 - Gestion immobilièredont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217: Conduvite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la merActions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :217-05 : Politique des ressources humaines et formationdont FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs348-11 : Études348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire348-13 : Acquisitions, construction348-14 : Résilience
Programme 354 : Administration territoriale de l'ÉtatDans les conditions précisées dans l'article 3 du présent arrêté
Programme 362 : Écologie362-01 : Rénovation énergétique362-02 : Biodiversité, lutte contre l'artificialisation des sols362-05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies
Programme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »380-02-01 : Prévention des inondations380-02-04 : Prévention des risques d'incendies de forêt380-02-06 : Renaturation des villes et villages380-02-08 : Appui à l'ingénierie de la transition écologique380-03-01 : Accompagnement du déploiement des ZFE380-03-05 : Développement du covoiturage380-03-06 : Développement des mobilités durables en zones rurales380-03-10 : Soutien aux projets des PCAET
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 20
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État723-11 : Opérations structurantes et cessions723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics723-13 : Maintenance à la charge du propriétaire723-14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en étatArticle 2 :Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécutiondes marchés publics, aux protocoles d'accords transactionnels, aux opérations concernant lesrecettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,- de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,- de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État,- s'agissant du BOP 354, de l'exécution comptable sous chorus qui sera réalisée par lesecrétariat général commun départemental.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental desterritoires du Rhône, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clausesadministratives générales et imputés sur le Programme 354 Administration territoriale de l'Etat,à l'exception des marchés publics en procédure formalisée. Cette délégation ne vaut que pourles actes relatifs au déménagement de la direction départementale des territoires, opérationpour laquelle le directeur départemental des territoires a été désigné chef de projet.Article 4 :Pour les programmes dont il est responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournirachaque trimestre un compte rendu d'exécution. Ne sont pas concernés les programmes etactions 148, 348, 354, 362-01, 723.Article 5 :M. Xavier CEREZA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateursqu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domainede la gestion des services communs à la direction départementale. La désignation de cesagents sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature sera accréditée auprès dudirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône.
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Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État723-11 : Opérations structurantes et cessions723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics723-13 : Maintenance à la charge du propriétaire723-14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 :
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécutiondes marchés publics, aux protocoles d'accords transactionnels, aux opérations concernant lesrecettes (titres de perception, états exécutoires, cessions..) à l'exception :
- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,- de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,- de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État,- s'agissant du BOP 354, de l'exécution comptable sous chorus qui sera réalisée par lesecrétariat général commun départemental.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental desterritoires du Rhône, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clausesadministratives générales et imputés sur le Programme 354 Administration territoriale de l'Etat,à l'exception des marchés publics en procédure formalisée. Cette délégation ne vaut que pourles actes relatifs au déménagement de la direction départementale des territoires, opérationpour laquelle le directeur départemental des territoires a été désigné chef de projet.
Article 4 :
Pour les programmes dont il est responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournirachaque trimestre un compte rendu d''exécution. Ne sont pas concernés les programmes etactions 148, 348, 354, 362-01, 723.
Article 5 :
M. Xavier CEREZA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateursqu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domainede la gestion des services communs à la direction départementale. La désignation de cesagents sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature sera accréditée auprès dudirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 21
Article 6:Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoiresdu Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2026.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 :Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et ledirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques dela région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait, le
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif deLyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoiresdu Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" mai 2026.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et ledirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques dela région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait, le
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif deLyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l''application www.telerecours.fr). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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24 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 22
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00010
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 47 du
22 avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et
d'assainissement de la vallée de l'Ozon
(SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la
zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la
Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon
(69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 47 du 22
avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
23
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 47 du 22 avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-1, L.163-5,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice
ROSAY, préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 47 du 22
avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
24
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU la demande de déro gation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 31 mars 2025 par le Syndicat mixte d'aménagement et
d'assainissement de la vallée de l'Ozon ( SMAAVO) dans le cadre de la restauration de la zone
humide de Saint-Symphorien-d'Ozon et restauration hydromorphologique de la Luyne sur la
commune de Saint-Symphorien-d'Ozon,
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 13 octobre
2025,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 6 novembre 2025, pour compléter son
dossier,
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-
Alpes du 4 au 26 décembre 2025,
VU le projet d'arrêté transmis en date du 23 mars 2026 au pétitionnaire et sa réponse apportée en
date du 1er
avril 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT :
- que le projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon et restauration
hydromorphologique de la Luyne fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 1er
septembre 2025,
- que le projet de restauration de la Luyne et de la Donnière est inscrit dans le programme de
mesures du SDAGE 2022-2027 ,
- que la zone humide est actuellement fortement dégradée par des remblais pollués sur une
épaisseur allant jusqu'à 3 mètres et sur une surface de 8000 m²,
- que le projet permet une évacuation de ces matériaux et leur traitement via une filière adap -
tée et in-fine une amélioration de la qualité des eaux (eaux de surface et eaux souterraines),
- que les suivis écologiques réalisés sur le secteur depuis plusieurs années révèlent une dyna -
mique d'atterrissement et de fermeture du milieu,
- que le projet permet la restauration écologique de 8000 m² de roselière et la réhydratation
pérenne des milieux humides associés,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT :
- que le diagnostic du fonctionnement hydrique du marais de Saint-Symphorien-d'Ozon et
l'étude du fonctionnement des cours d'eau ont permis d'établir un premier plan d'actions sur
le secteur considéré,
- qu'une étude plus approfondie des problématiques écologiques et hydrauliques a conduit à
proposer quatre scenarii de restauration,
- qu'une analyse multi-critères de ces derniers a été conduite, en complément d'une phase de
concertation avec les différents partenaires et que des dispositions ont été prises par le péti -
tionnaire pour intégrer au mieux l'ensemble des contributions,
- que le scénario retenu a fait l'objet d'adaptations en phase d'avant-projet,
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avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
25
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envi -
sagées et sont retenues dans la présente autorisation,
- qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et
habitats d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3),
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d e la restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon et de la
restauration hydromorphologique de la Luyne sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, le
SMAAVO, ci-après «  le bénéficiaire », représentée par M. Michel Boulud, son président, et dont le
siège est domicilié 70 rue Sainte Marguerite à Simandres (69360), est autorisée, ai nsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X / NC
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X / NC
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X / NC
INSECTES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) X
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avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
26
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Azuré du serpolet (Maculinea arion) X X X
MAMMIFÈRES
Castor d'Europe (Castor fiber) X X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X
Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) X X
Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
Vespertilion à oreilles échancrées
(Myotis emarginatus)
X X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Choucas des tours (Corvus monedula) X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X
Martinet noir (Apus apus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Milan noir (Milvus migrans) X
Moineau domestique (Passer domesticus) X
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
27
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X
Pic vert (Picus viridis) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X
Serin cini (Serinus serinus) X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2   : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
ME1   : Évitement des milieux favorables aux espèces à enjeux
Pour l'Azuré du serpolet, il est procédé à une mise en défens temporaire de 950  m² d'habitats
favorables à l'espèce, tel que localisé en ANNEXE II. La mise en défens est assurée par la pose de
piquets en bois et grillage métallique (ou dispositif équivalent) sur un linéaire de 190 mètres, dans
l'attente de la mise en œuvre de la mesure MA1.
Pour le Muscardin, il est procédé à une mise en défens des habitats favorables à l'espèce, tel que
localisé en ANNEXE II.
ME2   : Préservation d'arbres à enjeux
44 arbres pouvant potentiellement servir de gîtes pour des spécimens de chiroptères sont situés au
sein de l'emprise de chantier. A minima 14 d'entre eux sont conservés.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
28
Tous les secteurs évités (ME1 et ME2) sont mis en défens de façon temporaire dès le démarrage du
chantier et pendant toute la phase travaux par le biais d'une rubalise ou d'une clôture de chantier
renforcée par un dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès
lors qu'une intrusion accidentelle des engins est possible.
Pour les sujets arborés, la mise en défens intègre un périmètre de sécurité correspondant à
l'étendue du système racinaire.
MR0   : Limitation des emprises du chantier
Les emprises en phase chantier sont définies selon les modalités suivantes, tel que localisé en
ANNEXE III :
- limitation des emprises au strict nécessaire,
- délimitation précise des zones de circulation, aires de stationnement d'engins et aires de
stockages des matériaux en amont du démarrage du chantier et en collaboration avec
l'écologue mentionné à la mesure MS1,
- implantation des bases de vie du chantier et zones de stockage sur secteurs déjà
imperméabilisés ou de moindre enjeu,
- mise en défens ponctuelle des spécimens et habitats identifiés dans le cadre des mesures ME1
et ME2.
MR1   : Dispositif particulier d'abattage des arbres pouvant potentiellement servir de gîte pour des
spécimens de chiroptères
Tous les arbres à abattre font l'objet d'un diagnostic préalable visant à identifier ceux qui
présentent potentiellement un enjeu pour les chiroptères.
Pour ces derniers (à priori au moins une dizaine de sujets), un dispositif particulier d'abattage (dit
« doux ») est mis en place dans le respect de la période d'intervention décrite à la mesure MR6. Il
s'appuie sur les étapes suivantes :
- abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont descendus
en douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol et laissés sur place
pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être déplacés.
Dans le cas où l'abattage « doux » ne pourrait pas être réalisé (pour des raisons topographiques par
exemple), repérage par l'écologue quelques jours avant l'abattage par le biais d'une écoute en fin de
journée, début de nuit et d'une inspection en hauteur à l'aide d'un endoscope,
- si constat de présence ou s'il est impossible de s'assurer de l'absence de spécimens, pose de
dispositifs anti-retour et attente du départ spontané des spécimens avant de procéder à l'abattage,
- si absence certaine de spécimens, obstruction immédiate de la cavité.
Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette
mesure.
Les compte-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions engagées pour chaque
arbre sont restitués dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit au niveau de l'article 3.3.
Si des individus sont apparemment blessés, ils sont confiés à un centre de soin.
MR2   : Sauvegarde de la faune aquatique
Une ou plusieurs pêches de sauvegarde sont prévues pour les espèces piscicoles sur la Luyne et la
Donnière, tel que précisé dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
En complément et en cas de besoin, l'écologue en charge du suivi du chantier procède à la capture
et au déplacement des reptiles et amphibiens protégés qui seraient présents sur l'emprise chantier.
Le lieu prévisionnel de relâcher des individus est un espace sécurisé au plus près de la zone de
chantier (ANNEXE IV).
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
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Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination
de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène
pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain sont scrupuleusement respectées.
MR3   : Maintien des dispositifs de franchissement pour le Castor
Les systèmes temporaires de gestion des eaux
en phases chantier sont susceptibles de gêner
les déplacements du Castor.
Des dispositifs temporaires de franchissement
sont mis en œuvre, selon le schéma de principe
ci-contre.
MR4   : Dispositif particulier de prise en compte du Castor d'Europe
Avant le démarrage de chaque phase de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la zone
d'emprise des travaux à la recherche de terrier-huttes à Castor.
Si un terrier-hutte est détecté, il fait l'objet d'une mise en défens immédiate en appliquant un
périmètre de sécurité de 10 mètres à minima.
En cas d'impossibilité de maintenir la mise en défens pendant la période de chantier, le
démantèlement peut être envisagé selon les modalités techniques suivantes.
Le démantèlement est réalisé entre début septembre et fin novembre sous la responsabilité de
l'écologue, si possible avec l'appui technique de l'OFB, conformément au protocole d'intervention
décrit dans le dossier de demande et correspondant aux modalités définies par l'OFB :
- débroussaillage manuel du pourtour du terrier,
- nettoyage et évacuation des produits de coupes et des amas de branches au niveau de l'évent,
- grattage successif à partir de l'évent pour suivre les galeries ou enlèvement couche par couche.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions de démantèlement et de leur restitution
dans le rapport annuel de suivi mentionné à la mesure MS1. Il apporte les justifications nécessaires à
l'impossibilité de mise en défens.
MR5   : Mise en place de gîtes artificiels favorable aux reptiles et amphibiens
A minima 10 abris et gîtes artificiels (tas de branches et de souches) d'une surface minimale de 1m²
sont créés selon la localisation indicative de l'ANNEXE V et les préconisations de l'écologue.
Ils sont composés d'un amoncellement de pierres et de branches de différentes tailles récupérées
sur le site. En complément, quelques fûts de gros diamètre (en privilégiant les troncs déjà perforés
par la faune) sont disposés sur le sol.
La fonctionnalité de ces gîtes artificiels est maintenue pendant une durée minimale de 20 ans.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
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Planning envisagé par secteur sur 2026/2027 :Le phasage prévisionnel de la suite de la mission pourrait étre : FevLLLLa ee | | |Oct
Sept 26 Oct Nov Dec Jan 27P TVX 111| aP TVX3 Mai 27 Juin Juillet Août SeptP TVX5Avec:- PTVX1= Travaux forestiers et de déblaiement de la zone humide (hors zone à Azuré)- PTVX2= Travaux de terrassement des lits moyens (hors lit mineur)- PTVX3= Travaux en lit mineur- PTVX4=Traitement des terres à Renouée et exportation des déblais- PTVX5= Travaux de plantation et génie végétal
Mars Avril
Nov DecLLLI
MR6 : Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin février à
l'exception de ceux présentant potentiellement des dendro-microhabitats favorables aux
chiroptères pour lesquels les abattages sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin
octobre. L'abattage de ces arbres est réalisé selon les dispositions particulières décrites à la mesure
MR1.
Les travaux de décapage et de terrassement démarrent ensuite immédiatement selon le planning
prévisionnel suivant :
MR7   : Préconisations générales en phase travaux
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre
lors des périodes de travaux. Ils comprennent a minima les actions suivantes :
- stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de
tout secteur présentant un enjeu écologique,
- stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au
démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,
- dispositifs permettant de limiter le départ de matières en suspension (MES) vers l'aval (filtres à
paille renouvelés régulièrement, géotextiles, etc.),
- collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée,
- mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution sur le chantier.
MR8   : Dispositifs préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
D'importants foyers d'espèces exotiques envahissantes (et notamment de Renouée du Japon et de
bambou) sont présents sur le site.
Le dispositif mis en œuvre est composé des actions préventives et curatives suivantes :
- mesures préventives   :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur
des zones identifiées et adaptées,
- les matériaux in-situ provenant de secteurs infestés par les espèces exotiques
envahissantes sont évacués selon des filières adaptées,
- le cas échéant, l'origine des matériaux extérieurs est contrôlé,
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
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- le cas échéant, les terres de découvertes stockées temporairement, sont bâchées.
- mesures curatives   :
- le périmètre d'intervention fait l'objet d'un examen par l'écologue au démarrage du
chantier puis d'une surveillance régulière (à minima un passage par mois) . En cas de
détection, les stations sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain et les
foyers sont ensuite traités et / ou évacués selon des filières adaptées et les
préconisations de l'écologue,
- le traitement des foyers de Renouée du Japon par criblage fait intégralement partie du
projet de restauration  ; les aires de criblage sont positionnées en amont et en avl du
chantier sur des secteurs ne présentant pas d'enjeu environnemental.
- mesures spécifiques aux espèces d'ambroisie   :
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-0089 du
28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
MR9   : Ensemencement et plantation des zones restaurées
Le projet de restauration pré voit des ensemencements et la plantation d'espèces adaptées aux
ripisylves et zones humides respectant l'étagement naturel de la végétation en bordure de cours
d'eau : hélophytes, arbres et arbustes à bois tendres en partie basse des berges puis à bois durs sur
les parties hautes, tel que localisé en ANNEXE VI.
Les ensemencements concernent la reconstitution de «  zones humides » sur 8260 m² et la
stabilisation de talus sur 4755 m².
Les plantations concernent 3740 sujets de plantes hélophytes, 2900 spécimens arbustifs d'une
hauteur minimale de 80 cm, 650 boutures de saules et 530 spécimens arborés d'une hauteur
minimale de 150 cm.
Les espèces sont adaptées aux conditions édaphiques  locales. Elles sont choisies de façon
privilégiée dans la liste établie dans le cadre de la marque «  Végétal local » pour la zone
géographique «  Bassin Rhône Saône Jura ».
MR10   : Installation de 15 gîtes artificiels à chiroptères
Localisation Au niveau des lisières boisées de la zone de travaux et à sa proximité, le long de
la Donnière et de la Luyne
Nature de la
mesure
Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères. Quantité 15 unités
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Un minimum de quinze gîtes artificiels favorables aux chiroptères arboricoles est
implanté, dont :
- 8 de type Schwegler 1FS ou équivalent,
- 7 de type Schwegler 1FF ou équivalent,
Les gîtes sont posés à une hauteur minimale de 3 mètres et de façon à ne pas être
exposés directement au soleil.
Modalités de
gestion
Les gîtes utilisés sont de préférence des gîtes auto-nettoyants. A défaut, ils font
l'objet d'un nettoyage aussi souvent que nécessaire (sans produit de nettoyage)
entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre de l'année d'abattage des
arbres.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
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Pente douce pour le déplacementhors de la zone de chantierRetour impossible desindividus sur le chantier
ee "© 0
Zonede chantierZone de protection
MR11   : Mise en place d'une barrière anti-franchissement durant le chantier
En complément du balisage des zones de chantier (MR0), un dispositif de non-intrusion de la petite
faune est déployé sur un linéaire minimal de 550 mètres, selon la localisation de principe de
l'ANNEXE VII afin de permettre aux espèces de quitter le périmètre opérationnel et d'empêcher
leur retour. Le positionnement exact est ajusté par l'écologue au moment du démarrage du
chantier.
Le dispositif est composé d'un filet ou treillis à maille serrée (3  mm sur la partie basse) d'une
hauteur minimale de 60 cm et enfoncée sur une profondeur d'environ 15 cm. Il est incliné (au moins
pour partie) d'environ 30 à 45° en direction de l'extérieur du chantier.
Il est installé avant le démarrage du chantier et est maintenu pendant toute sa durée.
Schémas de principe des dispositifs de non intrusion « petite faune »
3.2. Mesures de compensation et d'accompagnement
MC1. Restauration de la roselière
Localisation Périmètre localisé en ANNEXE VIII.
Nature de la
mesure
Restauration de roselière Surface 18 000 m²
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
La mise en place de la mesure nécessite :
- l'enlèvement des remblais déposés dans la roselière, pour un volume total de plus de 7500
m³ et une surface de 8 000 m²,
- la mise en place d'un ouvrage hydraulique sur la Donnière,
- le traitement des espèces exotiques envahissantes présentes sur ce périmètre.
Modalités de
gestion
Les modalités de gestion sont à définir dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure MA2.
MA1   : Reconstitution d'habitats favorables à l'Azuré du Serpolet
Localisation Parcelle dite «  réceptrice  » de 3  000 m² et reconstitution de milieux pionniers en haut
de berges de la Donnière et de la Luyne (une dizaine de patchs de 15 à 25 m²), tel que
localisé en ANNEXE IX.
Nature de la
mesure
Reconstitution expérimentale d'habitat favorable à l'Azuré du Serpolet avec transfert
Modalités de
réalisation de
l'intervention
Année n (année de démarrage des travaux)  : ensemencement de la parcelle réceptrice à
l'aide d'un mélange grainier adapté contenant de l'Origan après décaissement d'une
épaisseur de 30 cm et remplacement par du substrat sain issu de la zone de remblai. La
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
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initiale création du nouveau substrat est réalisée sous forme de modelés légers ;
Année n+1 ou n+2  : vérification du bon développement de la végétation et recherche de la
présence de fourmis-hôte. Déplacement des spécimens contactés au niveau de la zone de
présence initiale vers la parcelle réceptrice ;
Année n+4 ou n+5  : enlèvement des remblais restant (950 m²) en fonction des résultats des
suivis mentionnés au niveau de la MS2.
Modalités de
gestion
Les modalités de gestion sont à définir dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure MA2.
MA2   : Mise à jour du plan de gestion et mise en œuvre
Le plan de gestion des zones humides du bassin versant de l'Ozon, rédigé en 2024 intègre la zone
concernée par les présents travaux. Il est mis à jour, au plus tard au 31 décembre de l'année n+4
avec pour objectif d'assurer la pérennité des écosystèmes restaurés en s'appuyant sur la
réactualisation de l'état initial, la définition d'objectifs et de mesures de gestion spécifiques à la
Luyne, la Donnière et la roselière.
Les modalités précises de gestion ne peuvent pas être définies précisément à ce stade mais les
principes de gestion sont à minima les suivants :
- entretien de la strate arbustive et arborée entre octobre et février ;
- entretien des milieux pionniers reconstitués entre octobre et novembre, avec exportation des
résidus de fauche (sauf traitement des foyers d'espèces exotiques envahissantes) ;
- lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- aucune utilisation de produit phytosanitaire.
3.3. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental en phase chantier
Le suivi et l'encadrement des travaux sont assurés par un écologue qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
- l'écologue appuie le pétitionnaire pour intégrer les prescriptions relatives à la préservation de
la faune et de la flore dans les cahiers des charges des différents marchés,
- il supervise le balisage des secteurs mis en défens et l'implantation des différents dispositifs
mis en place en faveur des espèces animales,
- il met en place des réunions afin de présenter et de localiser les mesures d'évitement et de
réduction spécifiques pour la faune et la flore aux différentes équipes amenées à intervenir
sur le chantier,
- il apporte un appui technique au responsable de chantier et mène des actions de contrôle et
de surveillance,
- il intervient directement dans la mise en œuvre de certaines mesures,
- il valide les adaptations dès lors que les mesures ne sont pas à ce stade précisément décrites
ainsi que les différentes palettes végétales retenues pour les plantations et suivis,
- il s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport
annuel de suivi de chantier pendant toute la durée de ce dernier.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
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MS2. Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement font l'objet d'un
suivi scientifique afin de contrôler leur efficacité, l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la
gestion mise en place.
Il concerne a minima, selon des protocoles adaptés aux espèces présentes et reproductibles,
détaillés dans le premier rapport de suivi, les éléments précisés ci-après :
Groupe /
Embranchement
étudié
Objectif Fréquence Pression et période de
prospection
Plantations réalisées Vérifier l'efficacité de la
mesure MR9 et remplacer les
pieds si nécessaire
Annuellement de N+1 à
N+3
1 passage par an
Espèces exotiques
envahissantes
Surveillance du périmètre
concerné par les travaux
Efficacité de la mesure MR8 et
mise en place d'un plan de
lutte si nécessaire
N+1, N+2, N+3 (à intégrer
ensuite dans le suivi des
habitats et dans le plan de
gestion mentionné à la
mesure MA2)
1 passage par an
(juillet/août/septembre)
Habitats Suivi de la recolonisation des
milieux et du développement
des habitats caractéristiques
Évaluation de la pertinence
des travaux de restauration
N+2, N+ 5, N+10, N+15,
N+20 et N+25
1 passage par an
Castor Suivi de la population en
présence et de l'utilisation des
espaces
N+2, N+ 5, N+10, N+15,
N+20 et N+25
2 passages par an
(période hivernale)
Recherche des indices de
présence (protocole OFB)
Oiseaux nicheurs et
des odonates
Suivi des oiseaux nicheurs,
avec attention particulière sur
la zone de roselière
Suivi des Odonates, avec
attention particulière sur le
Coenagrion mercuriale
N+2, N+ 5, N+10, N+15,
N+20 et N+25
Oiseaux nicheurs :
2 passages par an
(protocole IPA)
Suivi des Odonates : 3
passages par an à minima
(protocole STELI ou
équivalent)
Azuré du Serpolet Suivi des plantes-hôtes, de la
présence des fourmis hôtes et
des adultes
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,
N+15 et N+20
2 passages par an à
minima en période de vol
(juin-juillet)
(protocole STERF ou
équivalent)
Des rapports de suivi intégrant le rapport annuel de restitution de la mise en œuvre des mesures et
les résultats des suivis scientifiques sont produits et transmis en version papier et informatique à la
DREAL (EHN/PME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
- les résultats détaillés des suivis scientifiques (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers
au regard des objectifs fixés à chaque mesure,
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
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- la liste des actions et mesures de gestion prévisionnelles pour l'année suivante ou pour le pas
de temps allant jusqu'au prochain suivi scientifique.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
A des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé «  standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l'ANNEXE X.
Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est
ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
3.4. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de
l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier
de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Restauration de la
roselière).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4   : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour toute la durée des travaux de restauration et de mise en œuvre
des opérations de gestion ultérieures.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement sont mises en œuvre sur une durée initiale
minimale de 30 ans, selon les modalités définies à l'article 3.3.
Article 5   : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préfète
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
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Article 6   : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2,
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8   : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 9   : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
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Article 10   : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12   : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le commandant de la gendarmerie de Saint-Symphorien-d'Ozon,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires du Rhône,
• à la gendarmerie de Saint-Symphorien-d'Ozon,
• au service départemental de l'OFB du Rhône,
• au maire de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon
Pour la préfète, et par délégation
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
38
Annexe I – Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Localisation du projet
Périmètre de la dérogation (emprises chantiers et accès)
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avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
39
» Pears Saxbrwres cu pretMekiitate ated: dete |'errgrise Gs jee pet :ED 00 mON moPam recep=Peart: toux rereLA Ors rtfrhégagrastine atogiete À OTe et Mason Ces meet dey aterPope Sere Ceres à June Ces Meret € OnentereEm + MemeFivist dre vhs tntFanAnt he reatwee Wereà nn ds née mob (CI oeGrade Cate tite
Mise en défens(190 ml)
LégendeFetes d'accésEmprise du projetFauneMacardin
Mégaghortaie à SoldageRosalière à Phragintescogke Sareilre
Si Mise en défens des habitatsfavorables au muscardin
Annexe II
Localisation de la mesure ME1
Mise en défens des milieux favorables à l'Azuré du serpolet
Mise en
défens
des
milieux
favorables au Muscardin
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avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
40
Légende:mp Pistes d'accès Zone de stockageprovisoire / Base-viePrincipes de restauration :— Restauration de cours d'eauCréation d'annexes hydrauliques et maresEmprise des terrassements (entrées en terreGoogle Satellite
ne Ge a re en erry YadvCdD See neni
Zone de stockage provisoire /Base-vieZone de traitement de la renovée
Annexe III
Localisation de la mesure MR0
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
41
~-
APrincipaux secteurs derelacher des amphibiens
Légende:2 | Filet antifranchissement—— Emprise_Projet[=> Pistes d'accèsAmphibiens :© Grenouille agile@ Grenouille rieuse© Triton alpestreTriton palméReptiles :@ Couleuvre verte et jaune© Lézard à deux raies© Lézard des murailles
E ru'i Hi> Principaux secteurs derelacher des reptiles
Fi '# Légende:~~ Filet antifranchissement— Emprise_Projet=p Pistes d'accèsAmphibiens :@ Grenouille agile@ Grenouille rieuse@ Triton alpestreTriton palméReptiles :+ Couleuvre verte et jaune© Lézard à deux raies© Lézard des murailles
Annexe IV
Localisation des zones de relâcher de la mesure MR2
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
42
Légende :- > Pictes d aco
— Restauration de cours d'eauLréabon d'armexes MyOrauiQques ét meresEmense des terrassements (entrées en terre> Mesure Ce reduction reation Ge tas oe bors/souchesGoogle Satellite
Annexe V
Localisation de la mesure MR5
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
43
LA, ELLE UT: LUA LA MA GE DE eteMoharcien de le lose bave OnDani - Sperry Cree ot vmnhametsloweréniegex de © loveRER LL ee
| | Phettionsde igneus latusies alcubeus of eomermence rend)E rapértrén cetet et peanThdloghyte : ertreton de Le straterexde
Annexe VI
Localisation de la mesure MR9
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
44
a.Légende :Flet aiivanchasemertEmprise_Propet** Pietes d'accèsAmphibiens :Grenoutle agiesrenoutlie neuteTrton aipestreTron paleréReptiles .© Couleuvre verte et muneLéssrd à deux ruesLézerd des murales
':',.:Q.nl'
Légende :Filet arefranc'issenmentEmgrise Projet»Pritos d'accèsAmphibrems :Grerourle agree© Grereule neueD Triton aibetreTriton patentReptiles :+ Couleuve verte et pure© Leta à deux raiesLézard Ges ras ailes
Annexe VII
Localisation de la mesure MR11
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
45
Légende :- Empnise_Projet
Roselére en vole d thorrssemertCemiron 20 000 te)
Créaton d'un ouvrage desurverse sur lo Dorutèreperme Rent Pabinentetian dele rocelière au nord
Annexe VIII
Localisation de la mesure MC01
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
46
Légende:» Pistes d'accèsPrincipes de restauration :— Restauration de cours d'eauCréation d'annexes hydrauliques et mares| |—— Emprise des terrassements (entrées en terre) |MA1_Azure_serpolet"Patchs" favorables à l'azuré du serpoletPrairie réceptriceGoogle Satellite

Annexe IX
Localisation de la mesure MA01
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
47

Annexe X
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction et de compensation et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces
visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et
exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
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portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
48
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
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avril 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par le Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO)
dans le cadre du projet de restauration de la zone humide de Saint-Symphorien-d'Ozon
et de restauration hydromorphologique de la Luyne
sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (69)
49
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-28-00004
Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la
commission communale de Lyon pour la sécurité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
50
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° duconcernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions etdes groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du sport ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;
xVU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales:VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portantnomination de M. Nicolas ROUGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires du Rhône ;VU l'arrêté n° 69-2025-06-06-00001 du 6juin 2025 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 11 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur ;
1/6
PRÉFÈTE Direction départementaleDU RHÔNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° duconcernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions etdes groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portantnomination de M. Nicolas ROUGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 11 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur ;
1/6
69-2026-04-28-00004
28 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
51
VU l'arrêté n° 69-2025-06-16-00015 du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourla sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport ;VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourla sécurité publique;VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement deLyon ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale contre lesrisques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° du portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;Le directeur départemental des territoires du RhôneDÉCIDEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CEREZA, sa représentation au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions sont exercéespar M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.Article 2 :La représentation pourra également être assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et laresponsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnellesou territoriales de la façon suivante :Participation aux travaux de la commission Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéconsultative départementale de sécurité etd'accessibilitéAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilité
2/6
VU l'arrêté n° 69-2025-06-16-00015 du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourl''homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourla sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pourla sécurité publique ;
VU l'arrêté n° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »de la commission consultative départementale de sécurité et d''accessibilité pour l'arrondissement deLyon ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale contre lesrisques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° du portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1°" :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, sa représentation au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions sont exercéespar M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
La représentation pourra également être assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et laresponsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnellesou territoriales de la façon suivante :
Participation aux travaux de la commission Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéconsultative départementale de sécurité etd'accessibilitéAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilité
2/6
69-2026-04-24-00012
24 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
52
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale de sécurité dans lesétablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, et pour les visiteseffectuées avant toute ouverture desétablissements recevant du public ou avantréouverture des établissements fermés depuisplus de dix mois lorsque ces visites con-cernentdes établissements de 1°°, 2°"° ou 3*"° catégorie,de son groupe de visite et du groupe de visite dela commission communale de Lyon pour lasécurité et l'accessibilité
Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilitéChargé(e)s d'études bâtiment durableAgent(e)s de l'unité assistance et maîtrise d'ouvrage
Présidence de la sous-commissiondépartementale d'accessibilitéChef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilité
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et de son groupede visite Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilité
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation desenceintes sportive Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilité
3/6
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale de sécurité dans lesétablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, et pour les visiteseffectuées avant toute ouverture desétablissements recevant du public ou avantréouverture des établissements fermés depuisplus de dix mois lorsque ces visites con-cernentdes établissements de 1°° , 2°"° ou 3°"° catégorie,de son groupe de visite et du groupe de visite dela commission communale de Lyon pour lasécurité et l'accessibilité
Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilitéChargé(e)s d'études bâtiment durableAgent(e)s de l'unité assistance et maîtrise d'ouvrage
Présidence de la sous-commissiondépartementale d'accessibilitéChef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdijoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilité
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et de son groupede visite
Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilité
Participation aux travaux de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation desenceintes sportive
Chef(fe) du service bâtiment et accessibilitéAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service bâtiment etaccessibilitéResponsable de l'unité accessibilitéAdjoint(e) au responsable de l'unité accessibilitéInstructeurs/Instructrices accessibilité
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
53
Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnementdes caravanes pour le risque inondation
Chef(fe) du service eau, nature et risquesAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service eau, nature etrisquesResponsable de l'unité prévention des risques naturelsAdjoint(e) au responsable de l'unité prévention desrisques naturelsChargé(e)s de mission risques naturels
Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritéChef(fe) du service aménagement et appui auxterritoiredes terrains de camping et de stationnementdes caravanes pour le risque technologiqueAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service aménagement etappui aux territoireResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiquesChargé(e) de mission risques technologiquesChargé(e)s d'étude aménagement
Participation aux travaux de la sous-Chef(fe) du service eau, nature et risquescommission départementale contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturelsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service eau, nature etrisquesResponsable de l'unité prévention des risques naturelsAdjoint(e) au responsable de l'unité prévention desrisques naturelsResponsable de l'unité faune forêt biodiversitéChargé(e) de mission forêt
Présidence de la sous-commissionChef(fe) du service sécurité et transportsdépartementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transportAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service sécurité ettransports, responsable de l'unité sécurité etréglementation routièresChargé(e) d'études réglementationChef(fe) du service connaissance, accompagnementdes transitionsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service connaissance,accompagnement des transitionsResponsable de l'unité mobilités durablesChargé(e) d'études mobilités durables
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Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnementdes caravanes pour le risque inondation
Chef(fe) du service eau, nature et risquesAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service eau, nature etrisquesResponsable de l'unité prévention des risques naturelsAdjoint(e) au responsable de l'unité prévention desrisques naturelsChargé(e)s de mission risques naturels
Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnementdes caravanes pour le risque technologique
Chef(fe) du service aménagement et appui auxterritoireAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service aménagement etappui aux territoireResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiquesChargé(e) de mission risques technologiquesChargé(e)s d'étude aménagement
Participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels
Chef(fe) du service eau, nature et risquesAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service eau, nature etrisquesResponsable de l'unité prévention des risques naturelsAdjoint(e) au responsable de l'unité prévention desrisques naturelsResponsable de l'unité faune forêt biodiversitéChargé(e) de mission forêt
Présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport
Chef(fe) du service sécurité et transportsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service sécurité ettransports, responsable de l'unité sécurité etréglementation routièresChargé(e) d'études réglementationChef(fe) du service connaissance, accompagnementdes transitionsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service connaissance,accompagnement des transitionsResponsable de l'unité mobilités durablesChargé(e) d'études mobilités durables
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
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Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique Chef(fe) du service connaissance, accompagnementdes transitionsAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service connaissance,accompagnement des transitionsResponsable de l'unité mobilités durablesChargé(e) d'études mobilités durables
Participation aux travaux des sous-commissions « grands rassemblements » de lacommission consultative départementale desécurité et d'accessibilité pour lesarrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône
Chef(fe) du service sécurité et transportsAdjoint(e) au/a la chef(fe) du service sécurité ettransports, responsable de l'unité sécurité etréglementation routièresResponsable du pôle observatoire départemental dela sécurité routièreChargé(e) d'études sécurité routièreResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiquesChe(fe) du pôle agglomération lyonnaiseChargé(e)s d'étude aménagement
Article 3 :La présente décision abroge la décision n° 69-2025-09-11-00005 du 11 septembre 2025 portantdélégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.Article 4 : f
La présente décision entre en vigueur le 1° mai 2026.Article 5 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
"i
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Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique
Chef(fe) du service connaissance, accompagnementdes transitionsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service connaissance,accompagnement des transitionsResponsable de l'unité mobilités durablesChargé(e) d'études mobilités durables
Participation aux travaux des sous-commissions « grands rassemblements » de lacommission consultative départementale desécurité et d'accessibilité pour lesarrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône
Chef(fe) du service sécurité et transportsAdjoint(e) au/à la chef(fe) du service sécurité ettransports, responsable de l'unité sécurité etréglementation routièresResponsable du pôle observatoire départemental dela sécurité routièreChargé(e) d'études sécurité routièreResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiquesChe(fe) du pôle agglomération lyonnaiseChargé(e)s d'étude aménagement
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2025-09-11-00005 du 11 septembre 2025 portantdélégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
Article 4 : ,
La présente décision entre en vigueur le 1" mai 2026.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribpunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00004 - Décision concernant la représentation du
directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-28-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive
et de fiscalité de l'urbanisme
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 57
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDT - duportant délégation de signature en matiére de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité del'urbanisme
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 255-A;VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 524-1 et suivants et particulièrement L.524-8relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance de l'archéologie préventive ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des territoires àdéléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15;VU le décret n° 2022-1102 du 1°" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de lataxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services dela direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
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PREFÈTE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDT - duportant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité del'urbanisme
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 524-1 et suivants et particulièrement L.524-8relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance de l'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des territoires àdéléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 2022-1102 du 1" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de lataxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services dela direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
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69-2026-04-28-00003
28 avril 2026
69-2026-04-24-00012 du 24 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 58
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDEArticle 1 :Délégation est donnée a:- Monsieur Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint des territoires,- Madame Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur départemental des territoires,- Monsieur Pierre RAJEZAKOWSKI, responsable du service aménagement et appui aux territoires,- Monsieur Gautier LLEXA, adjoint au responsable du service aménagement et appui auxterritoires,- Madame Anne-Laure CHOUVELLON, responsable de l'unité urbanisme du serviceaménagement et appui aux territoires,- Madame Stéphanie DOUYERE, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, serviceaménagement et appui aux territoires,à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux ethiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes concernant :
x- la taxe d'aménagement afférente aux décisions d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recourscontentieux déposés avant le 1° septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction auxobligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avantcette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;- la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à unedemande d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recourscontentieux déposés avant le 1" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction auxobligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avantcette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;- la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;- le versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme dans sa versionantérieure au 1° janvier 2021.Article 2 :La présente décision abroge la décision n° DDT-69-2026-02-27-00009 du 27 février 2026 portantdélégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité del'urbanisme.
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Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint des territoires,
- Madame Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur départemental des territoires,
- Monsieur Pierre RAJEZAKOWSKI, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Monsieur Gautier LLEXA, adjoint au responsable du service aménagement et appui auxterritoires,
- Madame Anne-Laure CHOUVELLON, responsable de l'unité urbaniime du serviceaménagement et appui aux territoires,
- Madame Stéphanie DOUYÈRE, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, serviceaménagement et appui aux territoires,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux ethiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes concernant :
- la taxe d'aménagement afférente aux décisions d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recourscontentieux déposés avant le 1" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2septembre 2022 constatant l''achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction auxobligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avantcette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- la redevance d''archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à unedemande d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recourscontentieux déposés avant le 1°" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2septembre 2022 constatant l''achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction auxobligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avantcette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
- le versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme dans sa versionantérieure au 1* janvier 2021.
Article 2 :
La présente décision abroge la décision n° DDT-69-2026-02-27-00009 du 27 février 2026 portantdélégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité del'urbanisme.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 59
Article 3:La présente décision entre en vigueur le 1° mai 2026.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1°" mai 2026.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
>
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 0O3, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 60
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-28-00001
Décision portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les
tribunaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00001 - Décision portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux 61
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDT - du portant représentation du directeurdépartemental des territoires devant les tribunaux
VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure civile ;VU le code de l'organisation judiciaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR:IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDEArticle 1°:Sont désignés pour représenter l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans lesaffaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :- Madame Jeanne MICHAUD, cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,- Monsieur Laurent SABY, adjoint à la cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,- Monsieur Lucas BESSON, responsable des affaires juridiques,- Madame Carine LEROY, adjointe au responsable des affaires juridiques,- Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique,
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PREFÈTE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDT - du portant représentation du directeurdépartemental des territoires devant les tribunaux
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR:IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1°"'
Sont désignés pour représenter l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans lesaffaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :
- Madame Jeanne MICHAUD, cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Laurent SABY, adjoint à la cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Lucas BESSON, responsable des affaires juridiques,
- Madame Carine LEROY, adjointe au responsable des affaires juridiques,
- Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique,
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28 avril 2026
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00001 - Décision portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux 62
- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique,- Monsieur Laurent TRONCHE, consultant juridique.Article 2:La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00011 du 27 février 2026 portant représentation dudirecteur départemental des territoires devant les tribunaux.Article 3:La présente décision entre en vigueur le 1° mai 2026.Article 4:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
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~Xavier CEREZA
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique,
- Monsieur Laurent TRONCHE, consultant juridique.
Article 2 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00011 du 27 février 2026 portant représentation dudirecteur départemental des territoires devant les tribunaux.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1°" mai 2026.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
'Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00001 - Décision portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux 63
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-28-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 64
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° duportant subdélégation de signature en matière d'attributions générales
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône;VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portantnomination de M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires duRhône;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025 portantrenouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Rhône.Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sontconférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, etMme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et laresponsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans la limite des délégations prévues par lesdispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA.Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance,d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
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PRÉFÈTE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° duportant subdélégation de signature en matière d'attributions générales
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portantnomination de M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires duRhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025 portantrenouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Rhône.Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sontconférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, etMme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et laresponsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans la limite des délégations prévues par lesdispositions de l''arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA.Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance,d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
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69-2026-04-28-00002
28 avril 2026
69-2026-04-24-00012 du 24 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 65
Service Connaissance et Accompagnement des TransitionsNom Fonction Délégation (code)Mme MICHAUD Jeanne | Cheffe de service 1.A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,I.B,II,VIA et VI.BM. SABY Laurent Adjoint à la cheffe de service IA: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,1.BII,VI.A et VI.BMme DELSEY Béatrice | Chargée de mission aire d'attractivité ville de Lyon IA: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité transitions écologiques 1. A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,IL.M. GARCIA Claude Adjoint à la responsable d'unité transitions écologiques, |1.A1 et 1.A.2,chargé de mission air et bruit |.A.28 et 1.A.29,AM. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables 1.A1 et 1.A.2,1.A.28 et |.A.29,VIA et VI.BM. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique IA: et 1.A.2,1.A.28 et |.A.29Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération |1.A1 et 1.A.2,1.A.28 et |.A.29M. BESSON Lucas Responsable de l'unité des affaires juridiques A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,1.BMme LEROY Carine Adjointe au responsable de l'unité des affaires|l.A1 et I.A.2,juridiques |.A.28 et 1.A.29,1.BM. CADRE Régis Responsable de l'unité études et observations I. A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29
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Service Connaissance et Accompagnement des TransitionsNom Fonction Délégation (code)Mme MICHAUD Jeanne | Cheffe de service |.AI et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,I.B,ILI,VI.A et VI.BM. SABY Laurent Adjoint à la cheffe de service l.A1 etl.A.2,l.A.28 et |.A.29,I.BIl.!,VI.A et VI.BMme DELSEY Béatrice | Chargée de mission aire d'attractivité ville de Lyon l.A1 etl.A.2,l.A.28 et |.A.29Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité transitions écologiques l.A1 etl.A.2,l.A.28 et |.A.29,IL.lM. GARCIA Claude Adjoint à la responsable d'unité transitions écologiques, ||.A1 et |.A.2,chargé de mission air et bruit l.A.28 et I.A.29,IlM. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables AI et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,VI.A et VI.BM. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique l.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération ||.A1et|.A.2,I1.A.28 et |.A.29M. BESSON Lucas Responsable de l'unité des affaires juridiques l.A1 et I.A.2,I.A.28 et |.A.29,I.BMme LEROY Carine Adjointe au responsable de l'unité des affaires||.A1 et|.A.2,juridiques |.A.28 et |.A.29,I.BM. CADRE Régis Responsable de l'unité études et observations l.A1 et |.A.2,1.A.28 et |.A.29
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 66
Service Aménagement et Appui aux TerritoiresNom FonctionDélégation (code)M. RAJEZAKOWSKIPierreChef de service 1.A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,CS,I.GA,IH,VIIIM. LLEXA GautierAdjoint au chef de service l.A et l.A.2,1.A.28 et 1.A.29,1.3,LG,ILH,VIIMme HARNOISClémentineResponsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud A: et l.A.2,1.A.28 et |.A.29,1.3,VIII.BM. MANDIN PierreResponsable du pôle BeaujolaisIA: et l.A.2,|. A.29Mme CLAUDET MarieResponsable du pôle Ouest Sud IA: et 1.A.2,1.A.29,NesMme ADAM JustineResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiquesI. A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,.GA,ILH,VILA,VIIT.A.7,VIII.A.8,VIII.BM. BOULET VincentChargé de mission risques technologiquesVIILA.8,I1.GA,IHMme DUSSUPT ClotildeResponsable du pôle agglomération lyonnaise1A et |.A.2,I. A.29
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Service Aménagement et Appui aux TerritoiresNom Fonction Délégation (code)M. RAJEZAKOWSKIPierre Chef de service l.A1 et I.A.2,|.A.28 et |.A.29,I1C.3,I1.G1,ILH,VIIIM. LLEXA GautierAdjoint au chef de service lA1etl.A.2,l.A.28 et |.A.29,IL.C.3,I1.G1,ILH,VIMme HARNOISClémentineResponsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud l.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,IL.C.3,VIIL.BM. MANDIN PierreResponsable du pôle Beaujolais AI etl.A.2,|.A.29Mme CLAUDET MarieResponsable du pôle Ouest Sud AI et|.A.2,I.A.29,IL.C.3Mme ADAM JustineResponsable de l'unité foncier aménagement risquestechnologiques l AI etl.A.2,|.A.28 et |.A.29,IL.G1,ILH,VIH.A1,VII.A.7,VIIL.A.8,VIII.BM. BOULET VincentChargé de mission risques technologiquesVIIL.A.8,I.G1,IHMme DUSSUPT ClotildeResponsable du pôle agglomération lyonnaiseAI et |.A.2,l.A.29
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 67
Mme BANO MATHIEUResponsable du pôle optimisation du foncier1.A1 et 1.A.2,Maéva |.A.29
Mme CHOUVELLON Responsable de l'unité urbanisme l.A: et 1.A.2,Anne-Laure 1.A.28 et 1.A.29,VILAMme Stéphanie Adjointe de la responsable de l'unité urbanisme IA: et 1.A.2,DOUYERE et référente application du droit des sols 1.A.28 et 1.A.29,VIILA
Service Batiment et AccessibilitéNom Fonction Délégation (code)Mme BURGY Juliette Chef de service A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,VMme VEXLARD Anne Adjointe a la chef de service, responsable de l'unité A1 et 1.A.2,Assistance et maîtrise d'ouvrage 1.A.28 et 1.A.29,VMme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité A1 et 1.A.2,1.A.28 et |.A.29,V.BMme BONELLI Barbara | Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité l.A: et 1.A.2,1.A.28 et |.A.29,V.BMme TROMAS Sandrine | Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et Aj et 1.A.2,maitrise d'ouvrage 1.A.28 et 1.A.29,V.CMme BOSSAN Claire Responsable de l'unité Qualité du bâtiment 1.A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,V.AM. VAN ISEGHEM David | Adjoint à la responsable de l'unité Qualité du bâtiment /1.A et I.A.2,1.A.28 et 1.A.29,V.A
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Mme BANO MATHIEU | Responsable du pôle optimisation du foncier AI et |.A.2,Maéva I.A.29
Mme CHOUVELLON Responsable de l'unité urbanisme AI etl.A.2,Anne-Laure |.A.28 et I.A.29,VIH.AMme Stéphanie Adjointe de la responsable de l'unité urbanisme lA1 et|.A.2,DOUYERE et référente application du droit des sols |.A.28 et |.A.29,VIIL.A
Service Bâtiment et AccessibilitéNom Fonction Délégation (code)Mme BURGY Juliette Chef de service |l.A1 etl.A.2,l.A.28 et |.A.29,VMme VEXLARD Anne Adjointe à la chef de service, responsable de l'unité lA1et|.A.2,Assistance et maîtrise d'ouvrage |.A.28 et |.A.29,VMme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité |.A1 et|.A.2,l.A.28 et I.A.29,V.BMme BONELLI Barbara | Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité l.A1 etl.A.2,1.A.28 et |.A.29,V.BMme TROMAS Sandrine | Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et lA1etI.A.2,maîtrise d'ouvrage l.A.28 et |.A.29,V.CMme BOSSAN Claire Responsable de l'unité Qualité du bâtiment |.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,V.AM. VAN ISEGHEM David | Adjoint à la responsable de l'unité Qualité du bâtiment |I.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,V.A
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 68
Service Economie AgricoleNom Fonction Délégation (code)M. AGNIEL David Chef de service A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,IX,X.Aa XC,X.D.2Mme LARGO Sabrina Chargée de mission animation transversale des IX.A.3,politiques agricoles IX.B.2 et IX.B.3,IX.B.8 à IX.B10,X.D.2Mme GUERIN-SKAFAR Responsable de l'unité suivi des exploitations l.A: et 1.A.2,Nathalie 1.A.28 et 1.A.29,IX.A,IX.B.2 à IX.B.8
Service Eau, Nature et RisquesNom Fonction Délégation (code)M. GARIPUY Laurent Chef de service A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,ILBAILF,I1.G.2 à I.G.4,IH et II.H.3,VIILA.8,X.A,X.D3M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service l.A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,I.B a ll.F,11.G.2 à 11.G4,IL.HT et 11.H.3,VIILA.8,X.A,X.D3Mme JEAN Corinne Responsable unité faune forét biodiversité Al et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,ILB,I1.C1 et C2,ID à ILF,X.D3Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt ID et 11.D.2
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Service Économie AgricoleNom Fonction Délégation (code)M. AGNIEL David Chef de service |.A1 et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,IX,X.A à X.C,X.D.2Mme LARGO Sabrina Chargée de mission animation transversale des IX.A.3,politiques agricoles IX.B.2 et IX.B.3,IX.B.8 à IX.B:10,X.D.2Mme GUERIN-SKAFAR Responsable de l'unité suivi des exploitations l.A1 et I.A.2,Nathalie |.A.28 et |.A.29,IX.A,IX.B.2 à IX.B.8
Service Eau, Nature et RisquesNom Fonction Délégation (code)M. GARIPUY Laurent Chef de service l.A1 et I.A.2,I.A.28 et |.A.29,Il.Bàll.F,I1.G.2 à 11G.4,I1.H1 et I[.H.3,VIII.A.8,X.A,X.D3M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service l.A1 et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,IL.BäàllLF,I1.G.2 à 11.G.4,Il.H1 et !l.H.3,VIH.A.8,X.A,X.D3Mme JEAN Corinne Responsable unité faune forêt biodiversité l.A1 et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,Il.B,II.C1 et C2,I.D à IL.F,X.D3Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt I1.D1 et !!.D.2
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 69
M. SINTUREL HervéResponsable de l'unité suivi et accompagnement desIA: et 1.A.2,politiques de l'eau et la nature 1.A.28 et 1.A.29,ILB,l.C.2 et II.C.3,ILE,LES,11.G.2 à 11.G4,I1.H.3,X.D.3Mme KIENTZLER Anne _ | Adjointe au responsable de l'unité suivi et IA: et 1.A.2,accompagnement des politiques de l'eau et la nature 1.A.28 et 1.A.29,I1.B,I1.C.2 et Il.C.3I1.E.3,ILF.3,I1.G.2 à 11.GA4,F3,X.D.3M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau l.A: et 1.A.2,| .A.28 et 1.A.29,I1.BMme VIONNET Camille |Chargée de mission plans d'eau et ouvrages 11.B.1 à 11.B.3hydrauliquesMme BASSON Coraline | Responsable du pôle assainissement et pluvial l.A1 et 1.A.2,I. A.29,I1.BM. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux IA: et 1.A.2,souterraines 1.A.29,I1.BMme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels | 1.A.1 et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,11.G.2 à I1.G.4,IH et II.H.3,VIITL.A.8,X.B,X.D3M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des l.A1 et 1.A.2,risques naturels 1.A.28 et 1.A.29,I1.G.2 à 11.GA,HHA et 11.H.3,VIIT.A.8,X.B,X.D3
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M. SINTUREL HervéResponsable de l'unité suivi et accompagnement desAI etl.A.2,politiques de l'eau et la nature |.A.28 et |.A.29,Il.B,II.C.2 et I.C.3,I|.E.3,IL.F.3,I1.G.2 à 1L.G.4,Il.H.3,X.D.3Mme KIENTZLER Anne _ |Adjointe au responsable de l'unité suivi et lA1 et I.A.2,accompagnement des politiques de l'eau et la nature l.A.28 et |.A.29,Il.B,I1.C.2 et IL.C.3I|.E.3,II.F.3,I1.G.2 à !1.G.4,Il.H.3,X.D.3M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau lA1et!.A.2,|.A.28 et |.A.29,II.BMme VIONNET Camille | Chargée de mission plans d'eau et ouvrages Il.B.1 à I1.B.3hydrauliquesMme BASSON Coraline | Responsable du pôle assainissement et pluvial l.A1 et |.A.2,I.A.29,IL.BM. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux l.A1 et I.A.2,souterraines I.A.29,Il.BMme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels ||.A1et |.A.2,l.A.28 et |.A.29,I1.G.2 à !1.G.4,I1.H1 et I1.H.3,VIII.A.8,X.B,X.D3M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des l.A1 et |.A.2,risques naturels !.A.28 et |.A.29,I1.G.2 à 11.G.4,I.H1 et Il.H.3,VIII.A.8,X.B,X.D3
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 70
Service Habitat et Ville SolidairesNom FonctionDélégation (code)M. VERE LaurentChef de service A1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,IV.A alV.E,IV.G a IVK,IV.N à IV.PMme SAMSO GladysChef de service adjointe, Responsable de la missiontransformation solidaire de la ville l.A: et |.A.2,1.A.28 et |.A.29,IV.A à IVE,IVG à IVK,IV.N à IV.PM. JOSEPH DamienResponsable de l'unité logement socialA: et 1LA.2,1.A.28 et |.A.29,IV.A.1, IV.A.3,IV.A.6,IV.B à lV.D,IV.H à IV.KM. HEUMANN FrançoisResponsable de l'unité habitat et mixité socialeI. A: et 1.A.2,1. A.28 et 1.A.29LA,IVG, IV.J, IV.KM GUETAT BenjaminResponsable de l'unité amélioration du logement privél.A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,IV.E, IVK, IV.N àIV.PMme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l'habitat indigne l.A1 et 1.A.2,1.A.29,IV.EMme SCOMAZZON Responsable du pôle amélioration du parc privé l.A: et I.A.2,Sophie I. A.29,Mme BENLAHRECH Responsable du bureau administratif l.A: et 1.A.2,Nathalie 1.A.28 et 1.A.29,
Service Sécurité et TransportsNom Fonction Délégation (code)M. CROSSONNEAU Chef de service l.A1 et 1.A.2,Nicolas 1.A.28 et 1.A.29,ll,VI.C et VI.DM. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité I. A1 et L.A.2,navigation fluviale l.A.28 et 1.A.29,
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Service Habitat et Ville SolidairesNom Fonction Délégation (code)M. VÉRÉ LaurentChef de service l.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,IV.A à IV.E,IV.G à IV.K,IV.N à IV.PMme SAMSO GladysChef de service adjointe, Responsable de la missiontransformation solidaire de la ville l.A1 et|.A.2,1.A.28 et |.A.29,IV.A à IV.E,IV.G à IV.K,IV.N à IV.PM. JOSEPH DamienResponsable de l'unité logement social l.A1etl.A.2,|.A.28 et |.A.29,IV.A1, IV.A.3,IV.A.6,IV.B à IV.D,IV.HäIV.KM. HEUMANN FrançoisResponsable de l'unité habitat et mixité socialel.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29I.A,[V.G, IV.J, IV.KM GUETAT BenjaminResponsable de l'unité amélioration du logement privéI.A1 et I.A.2,|.A.28 et |.A.29,IV.E, IV.K, IV.N àIV.PMme ROGAÏ SamiaResponsable du pôle de lutte contre l'habitat indignel.A1etl.A.2,|.A.29,IV.EMme SCOMAZZONSophie Responsable du pôle amélioration du parc privélA1etl.A.2,l.A.29,Mme BENLAHRECHNathalieResponsable du bureau administratiflA1etl.A.2,|.A.28 et |.A.29,
Service Sécurité et TransportsNom Fonction Délégation (code)M. CROSSONNEAU Chef de service l.A1 et |.A.2,Nicolas l.A.28 et |.A.29,II,VI.C et VI.DM. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité I.A1 et |.A.2,navigation fluviale l.A.28 et |.A.29,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 71
II,VI.C et VI.DM. ALVES GeorgesAdjoint commerce - unité navigation fluvialeA1 et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,VI.D.2, VI.D.3,V1.D.4, VI.D.5,VI.D14M. ARNOLD StéphaneResponsable de l'unité sécurité et réglementationroutières LA et 1.A.2, 1.A.28et 1.A.29,VI.CM. BERNARD BenjaminAdjoint au responsable de l'unité sécurité et AJ et 1.A.2, LA.28réglementation routiéres et 1.A.29,VI.C3M. BAYARD Gaulthier | Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité | VI.C3sécurité et réglementation routièresMme FAYOLLE Murielle |Responsable de l'unité éducation routière IA: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29,llM. SZULIGA Jean- Adjointe à la responsable de l'unité éducation routière |I.A1 et I.A2,Michel 1.A.28 et 1.A.29,IIM. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière NWAMme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé l.A: et 1.A.2,1.A.28 et 1.A.29
Article 3:La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portantsubdélégation de signature en matiére d'attributions générales.Article 4:La présente décision entre en vigueur le 1° mai 2026.Article 5 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Le directeur départemental des territoires,i
Xavier CEREZA
IlT,VI.C et VI.D
M. ALVES GeorgesAdjoint commerce - unité navigation fluviale
M. ARNOLD StéphaneResponsable de l'unité sécurité et réglementationroutières
AI et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,VI.D.2, VI.D.3,VI.D4, VI.DS,VI.D14|.A1 et |.A.2, 1.A.28et |.A.29,VI.CM. BERNARD BenjaminAdjoint au responsable de l'unité sécurité et AN et |.A.2, |.A.28réglementation routières et |.A.29,VI.C3M. BAYARD Gaulthier _ |Chargé d'études techniques et sécurité routière-unité | VI.C3sécurité et réglementation routièresMme FAYOLLE Murielle |Responsable de l'unité éducation routière |.A1 et |.A.2,|.A.28 et |.A.29,IlM. SZULIGA Jean- Adjointe à la responsable de l'unité éducation routière _ ||.A1et|.A.2,Michel |.A.28 et |.A.29,IlM. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière IlMme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé |.A1 et |.A.2,l.A.28 et |.A.29
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portantsubdélégation de signature en matière d'attributions générales.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le 1°" mai 2026.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,cec
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 72
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 0O3, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales 73
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-28-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 74
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDT - duportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur
VU l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancementsecondaire et de marchés publics.Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sontconférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, etMme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 4 et 5 dans le cadre de leursattributions et compétences et de la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées, sous lecontrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, et dans la limite des délégationsprévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à MonsieurXavier CEREZA en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics.
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PRÉFÈTE Direction départementaleDU RHÔNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDT - duportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur
VU l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portantnomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancementsecondaire et de marchés publics.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sontconférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, etMme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 4 et 5 dans le cadre de leursattributions et compétences et de la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées, sous lecontrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, et dans la limite des délégationsprévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à MonsieurXavier CEREZA en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics.
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69-2026-04-28-00005
28 avril 2026
69-2026-04-24-00013 du 24 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 75
Article 3:Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 4, la signature et l'engagement desmarchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montants sont supérieurs a90 000 euros HT.Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 5¢ les décisions de subventions supérieures à 10 000 euros ;° la signature et l'engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à10 000 euros HT ;° les actes et pièces relatifs a la passation, l'engagement, l'exécution et la liquidation desdépenses pour les marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montantssont supérieurs à 10 000 euros HT.
Article 4 :NOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme MICHAUD Jeanne |Cheffe du service Connaissance et 113-2Accompagnement des Transitions 135-07181-01-02203-01380-03-01380-03-05380-03-06380-03-10M. SABY Laurent Adjoint à la cheffe du service Connaissance et | 113-2Accompagnement des Transitions 135-07181-01-02203-01380-03-01380-03-05380-03-06380-03-10Mme BURGY Juliette Chef du service Batiment et Accessibilité 135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14
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Article 3 :Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 4, la signature et l''engagement desmarchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montants sont supérieurs à90 000 euros HT.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 5« — les décisions de subventions supérieures à 10 000 euros ;* la signature et l'engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à10 000 euros HT ;° les actes et pièces relatifs à la passation, l'engagement, l'exécution et la liquidation desdépenses pour les marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montantssont supérieurs à 10 000 euros HT.
Article 4 :
NOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme MICHAUD JeanneCheffe du service Connaissance etAccompagnement des Transitions113-2135-07181-01-02203-01380-03-01380-03-05380-03-06380-03-10M. SABY LaurentAdjoint à la cheffe du service Connaissance etAccompagnement des Transitions113-2135-07181-01-02203-01380-03-01380-03-05380-03-06380-03-10Mme BURGY JulietteChef du service Bâtiment et Accessibilité135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 76
Mme VEXLARD AnneAjointe a la chef du service Bâtiment etAccessibilité, Responsable de l'unité Assistanceet maîtrise d'ouvrage135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14
M. AGNIEL DavidCheffe du service Économie Agricole149-22149-23149-24149-27149-29-01215-03M. GARIPUY LaurentChef du service Eau, Nature et Risques113-07149-24-11149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14215-03380-02-01380-02-04M. FAVIER DenisAdjoint au chef du service Eau, Nature etRisques 113-07149-24-1149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14215-03380-02-01380-02-04M. VERE LaurentChef du service Habitat et Ville Solidaires135-01135-02135-03135-04135-05135-07135-09-01135-09-02135-10
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Mme VEXLARD AnneAjointe à la chef du service Bâtiment etAccessibilité, Responsable de l'unité Assistanceet maîtrise d'ouvrage
135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14
M. AGNIEL DavidCheffe du service Économie Agricole149-22149-23149-24149-27149-29-01215-03M. GARIPUY LaurentChef du service Eau, Nature et Risques113-07149-24-11149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14215-03380-02-01380-02-04M. FAVIER Denis Adjoint au chef du service Eau, Nature etRisques 113-07149-24-11149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14215-03380-02-01380-02-04M. VÉRÉ LaurentChef du service Habitat et Ville Solidaires135-01135-02135-03135-04135-05135-07135-09-01135-09-02135-10
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 77
Mme SAMSO GladysAdjointe au Chef du service Habitat et VilleSolidairesResponsable de la mission Transformationsolidaire de la ville
135-01135-02135-03135-04135-05135-07135-09-01135-09-02135-10
M. JOSEPH DamienResponsable de l'unité Logement social135-01135-05135-09-01135-09-02135-10M. RAJEZAKOWSKI PierreChef du service Aménagement et Appui auxTerritoires 113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08M. LLEXA GautierAdjoint au chef du service Aménagement etAppui aux Territoires113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08M. CROSSONNEAUNicolasChef du service Sécurité et Transports181-01-02203-42-03207-01207-03M. MOJA PhilippeAdjoint au chef du service Sécurité etTransports, Responsable de l'unité navigationfluviale 181-01-02203-42-03207-01207-03
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Mme SAMSO GladysAdjointe au Chef du service Habitat et VilleSolidairesResponsable de la mission Transformationsolidaire de la ville
135-01135-02135-03135-04135-05135-07135-09-01135-09-02135-10
M. JOSEPH DamienResponsable de l'unité Logement social135-01135-05135-09-01135-09-02135-10M. RAJEZAKOWSKI PierreChef du service Aménagement et Appui auxTerritoires 113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08M. LLEXA GautierAdjoint au chef du service Aménagement etAppui aux Territoires 113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08M. CROSSONNEAUNicolas Chef du service Sécurité et Transports181-01-02203-42-03207-01207-03M. MOJA PhilippeAdjoint au chef du service Sécurité etTransports, Responsable de l'unité navigationfluviale
181-01-02203-42-03207-01207-03
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 78
Article5: Service Connaissance et Accompagnement des TransitionsNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. BOURJON AymericResponsable de l'unité mobilités durables380-03-01380-03-05380-03-06M. BESSON LucasResponsable de l'unité des affaires juridiques113-2135-07Mme LEROY CarineAdjointe au responsable de l'unité des affairesjuridiques 113-2135-07Mme CEZILLY SoizicResponsable de l'unité transitions écologiques380-03-10M. GARCIA ClaudeChargé de mission air et bruit - Adjoint unitétransitions écologiques380-03-10
Service Bâtiment et AccessibilitéNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme TROMAS SandrineAdjointe à la responsable de l'unité assistanceet maîtrise d'ouvrage135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13,348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14Mme BOSSAN ClaireResponsable de l'unité Qualité du bâtiment135-04
Service Économie AgricoleNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme LARGO SabrinaChargée de mission Animation transversale despolitiques agricoles149-22149-23149-24149-27149-29-01Mme GUERIN-SKAFARNathalieResponsable de l'unité suivi des exploitations149-22149-23149-24149-27149-29-01
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Article 5 : Service Connaissance et Accompagnement des TransitionsNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. BOURJON AymericResponsable de l'unité mobilités durables380-03-01380-03-05380-03-06M. BESSON LucasResponsable de l'unité des affaires juridiques113-2135-07Mme LEROY CarineAdjointe au responsable de l'unité des affairesjuridiques 113-2135-07Mme CEZILLY SoizicResponsable de l'unité transitions écologiques380-03-10M. GARCIA ClaudeChargé de mission air et bruit — Adjoint unitétransitions écologiques 380-03-10
Service Bâtiment et AccessibilitéNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme TROMAS SandrineAdjointe à la responsable de l'unité assistanceet maîtrise d'ouvrage 135-04148-02-05348-11, 348-12, 348-13,348-14354362-01723-11, 723-12, 723-13,723-14Mme BOSSAN ClaireResponsable de l'unité Qualité du bâtiment135-04
Service Économie AgricoleNOM FONCTION 'BOP (action, sous-action)Mme LARGO SabrinaChargée de mission Animation transversale despolitiques agricoles 149-22149-23149-24149-27149-29-01Mme GUERIN-SKAFARNathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations149-22149-23149-24149-27149-29-01
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 79
Service Eau, Nature et RisquesNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme JEAN Corinne Responsable de l'unité faune forêt biodiversité {113-07149-24-11149-26-12215-03380-02-04Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques |181_AURA_10naturels 181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l'unité prévention 181_AURA_10des risques naturels | 181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau 113-07Mme BASSON Coraline Cheffe du pôle assainissement pluvial 113-07M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux 113-07souterrainesMme VIONNET Camille Chargée de mission plans d'eau et ouvrages 113-07hydrauliquesM. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et 113-07accompagnement des politiques de l'eau et de 1149-24-11la nature 149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01380-02-04Mme KIENTZLER Anne Adjointe au Responsable de l'unité suivi et 113-07accompagnement des politiques de l'eau et de /149-24-11la nature 149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01380-02-04
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Service Eau, Nature et RisquesNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme JEAN Corinne Responsable de l'unité faune forêt biodiversité |113-07149-24-11149-26-12215-03380-02-04Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques _ |181_AURA_10naturels 181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l'unité prévention 181_AURA_10des risques naturels ' 181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau 113-07Mme BASSON Coraline Cheffe du pôle assainissement pluvial 113-07M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux 113-07souterrainesMme VIONNET Camille Chargée de mission plans d'eau et ouvrages 113-07hydrauliquesM. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et 113-07accompagnement des politiques de l'eau et de |149-24-11la nature 149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01380-02-04Mme KIENTZLER Anne Adjointe au Responsable de l'unité suivi et 113-07accompagnement des politiques de l'eau et de |149-24-11la nature 149-26-12181_AURA_10181_AURA_14181_ROME_10181_ROME_14380-02-01380-02-04
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 80
Service Habitat et Ville SolidairesNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. GUETAT Benjamin Responsable de l'unité Amélioration du logement {135-03privé 135-05Mme SCOMAZZON Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé |135-05SophieMme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l'habitat 135-03indigne 135-05M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale 1135-05135-09-01135-09-02Mme BENLAHRECH Responsable du bureau administratif 135-03Nathalie 135-05
Service Aménagement et Appui aux TerritoiresNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme HARNOISClémentineResponsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud113-01135-01135-07M. MANDIN PierreChef du pôle Beaujolais135-01135-07Mme CLAUDET MarieCheffe du pôle Ouest Sud 113-01135-01135-07-05Mme ADAM JustineResponsable de l'unité foncier aménagementrisques technologiques113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08Mme DUSSUPT ClotildeCheffe du pôle agglomération lyonnaise135-01135-07-06
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Service Habitat et Ville SolidairesNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. GUETAT Benjamin Responsable de l'unité Amélioration du logement 135-03privé 135-05Mme SCOMAZZON Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé |135-05SophieMme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l'habitat 135-03indigne 135-05M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale |135-05135-09-01135-09-02Mme BENLAHRECH Responsable du bureau administratif 135-03Nathalie 135-05
Service Aménagement et Appui aux TerritoiresNOM FONCTION BOP (action, sous-action)Mme HARNOISClémentineResponsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud113-01135-01135-07M. MANDIN PierreChef du pôle Beaujolais 135-01135-07Mme CLAUDET MarieCheffe du pôle Ouest Sud 113-01135-01135-07-05Mme ADAM JustineResponsable de l'unité foncier aménagementrisques technologiques113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08Mme DUSSUPT ClotildeCheffe du pôle agglomération lyonnaise135-01135-07-06
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 81
Mme BANO MATHIEUMaéva Cheffe du pôle optimisation du foncier113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08Mme CHOUVELLONAnne-LaureResponsable de l'unité urbanisme135-01135-07Mme DOUYERE StéphanieAdjointe de la responsable de l'unité urbanismeet référente application du droit des sols135-01135-07M. REUDET NicolasChargé de mission Conseil aux territoires135-07-01380-02-08Service Sécurité et TransportsNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. ARNOLD StéphaneResponsable de l'unité sécurité etréglementation routières207-01M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et 207-01réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière 207-03M. SZULIGA Jean-Michel | Responsable adjoint de l'unité éducation 207-03routièreM. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité 207-01sécurité et réglementation routièresMme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé |113-02135-07181-01-02203-01203-42-03207-01207-03380-03
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Mme BANO MATHIEUMaéva Cheffe du pôle optimisation du foncier113-01135-01135-07-01135-07-03135-07-05135-07-06380-02-06380-02-08Mme CHOUVELLONAnne-LaureResponsable de l'unité urbanisme135-01135-07Mme DOUYERE StéphanieAdjointe de la responsable de l'unité urbanismeet référente application du droit des sols135-01135-07M. REUDET NicolasChargé de mission Conseil aux territoires135-07-01380-02-08
Service Sécurité et TransportsNOM FONCTION BOP (action, sous-action)M. ARNOLD StéphaneResponsable de l'unité sécurité etréglementation routières 207-01
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et 207-01réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière 207-03M. SZULIGA Jean-Michel | Responsable adjoint de l'unité éducation 207-03routièreM. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité 207-01sécurité et réglementation routièresMme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé |113-02135-07181-01-02203-01203-42-03207-01207-03380-03
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 82
Article 6:Les agents désignés ci-après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorusformulaire lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un agent bénéficiant de ladélégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
NOM SERVICE FONCTIONMme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif mutualiséMme ARDORE Diane SST Adjointe aux délégués de l'unité éducation routièreMme TROMAS Sandrine |SBA Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrised'ouvrageMme MOUZITA Mireille SBA Chargée de gestion budgétaire immobilierMme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et de dossiers d'aidesM. JOSEPH Damien SHVS Responsable de l'unité logement socialMme BENLAHRECH SHVS Responsable du bureau administratifNathalieMme HELIN Sophie SAAT Référente foncier et aménagementMme DELIA Oria SCAT Responsable administrative des projets de transports
Article 7:La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00010 du 27 février 2026 portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.Article 8 :La présente décision entre en vigueur le 1° mai 2026.Article 9 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Le directeurdépartementaldes territoires,
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Article 6 :
Les agents désignés ci-après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorusformulaire lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un agent bénéficiant de ladélégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
NOM SERVICE FONCTIONMme RIOU Nathalie ssT Responsable du bureau administratif mutualiséMme ARDORE Diane SsT Adjointe aux délégués de l'unité éducation routièreMme TROMAS Sandrine |SBA Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrised'ouvrageMme MOUZITA Mireille sBA Chargée de gestion budgétaire immobilierMme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et de dossiers d'aidesM. JOSEPH Damien sHVS Responsable de l'unité |logement socialMme BENLAHRECH SHVS Responsable du bureau administratifNathalieMme HELIN Sophie SAAT Référente foncier et aménagementMme DÉLIA Oria SCAT Responsable administrative des projets de transports
Article 7 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-02-27-00010 du 27 février 2026 portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 8 :
La présente décision entre en vigueur le 1°" mai 2026.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
<\,__ä | XavierCEREZA _t
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 83
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Délais et voies de récours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguescliin - 69433 Lyon Cedex 0O3, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l''autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-28-00006
AP du 28 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint Priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-28-00006 - AP du 28 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint Priest 85
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina
69800 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 est autorisé pour 53 caméras intérieures,
44 caméras extérieures et 232 caméras visionnant la voie publique réparties conformément à l'annexe au présent arrêté,
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 28 avril 2026
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Commune de Saint Priest 86
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre superviseur urbain à Hôtel de
Ville situé place Charles Ottina à Saint-Priest (69800).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20101050 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-03-03-00002 du 3 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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