TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-322
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE (4 pages) Page 4
81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI (4
pages) Page 9
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims

dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
(7 pages) Page 14
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-09-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn (2 pages) Page 22
81-2025-09-23-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du
Tarn (2 pages) Page 25
81-2025-09-23-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 (2
pages) Page 28
81-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du
Tarn (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (21 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68
de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2
(Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à
l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00 (3
pages) Page 56
2
81-2025-10-01-00004 - A68-Travaux de débroussaillage sur
l'échangeur n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles de
l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à
16h30 (3 pages) Page 60
81-2025-10-01-00003 - DE-N126-PTC-25050 signe (3 pages) Page 64
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 (3 pages) Page 68
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du
conseil départemental de la sécurité civile du Tarn (4 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00011
Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
ASS ND D'ESPERANCE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 4
REPUBLIQUEFRANCAISE —g diamiginsi deSor0Liberté OpsiterieEgalitéFrétsmité
DECISION TARIFAIRE N°8953 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS ND D'ESPERANCE - 810000422POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NOTRE DAME D'ESPERANCE- 810000182Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810010017
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU __'Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Directrice Départementalede TARN en date du 15/05/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASS ND D'ESPERANCE (810000422), a été fixée à4 288 917,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 5
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 288 917,70 € (dont 4 288 917,70 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD8100001 82IME NOTREDAMED'ESPERANCE3 255 598,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810010017SESSAD NOTREDAMED'ESPERANCE0,00 0,00: 1 033 319,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810000182IME NOTREDAMED'ESPERANCE258,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810010017SESSAD NOTREDAMED'ESPERANCE0,00 0,00 155,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a357 409,81 € (dont 357 409,81 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 331 881,16 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 4 331 881,16 €(dont 4 331 881,16 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD8100001 82 |IME NOTRE DAME | 3 298 561,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ESPERANCE810010017SESSAD NOTREDAME 0,00 0,00 1 033 319,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ESPERANCE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 6
Prix de journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR AutI Aut2 Aut3 SSIAD810000182IME NOTRE DAMED'ESPERANCE258,810,000,000,000,000,000,00810010017SESSAD NOTREDAME :D'ESPERANCE0,000,00155,950,000,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à360 990,10 € (dont 360 990,10 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ND D'ESPERANCE810000422) et aux structures concernées.
Fait a Albi, le 26 juin 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directricg départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 7
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 8
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00010
Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 9
REPUBLIQUEFRANÇAISE spgemtomnietesorépad OpsiteriePraternité
DECISION TARIFAIRE N°9624 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION BON SAUVEUR D'ALBY- 810100008POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de 1' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ; |VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementalede TARN en date du 15/05/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2020 prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a étéfixée à 11 849 281,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 10
fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 849 281,98 € (dont 11 849 281,98 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810002188CSDA 5 681 048,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810002238MAS MARIE 5 229 882,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLE810010132_ SSEFS ALBI 0,00 0,00 938 350,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD810002188CSDA 346,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810002238MAS MARIE 282,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLE810010132SSEFS ALBI 0,00 0,00 110,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a987 440,16 € (dont 987 440,16 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 849 281,98 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 11 849 281,98 €(dont 11 849 281,98 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIADrevu 5 681 048,77 0,00 . 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00M AS MARIE ALLE 5 229 882,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SES ci Bi 0,00 0,00 938 350,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 11
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADà 346,45 0,00 000 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00MEET En 282,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00oem 0,00 0,00 110,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a987 440,16 € (dont 987 440,16 € imputable a I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION BON SAUVEURD'ALBY 810100008) et aux structures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 12
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 13
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-29-00005
Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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E > Di ti LA L |MINISTERE Irection regionaleDU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,DE LA SANTE, | . . 4 . .DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités OccitanieET DES FAMILLESLaberteEgalitéFraterurté
Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectationdes agents de contrôle et gestion des intérimsdans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail;Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination deJulien TOGNOLA en qualité de Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie;Vu la décision du DREETS n°2025-81.02.1 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation del'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu la décision du DREETS n°2025-81-01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'avis du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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DECIDE
Article 1Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn:Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agentssuivants :Section 1.1: Luc NICKLER, contrôleur du travailSection 1.2 : Yamina ASFOUR, directrice adjointe du travailSection 1.3 : Kamel BATAOUI, inspecteur du travailSection 1.4 : Noémie PLO, inspectrice du travailSection 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travailSection 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travailSection 1.7 : Mathilde ODENA, inspectrice du travailSection 1.8 : Cindy NAUDIN, inspectrice du travailSection 1.9 : Perrine BUENO, inspectrice du travailSection 1.10: Eva PECORARO, inspectrice du travailSection 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail
Article 3Les établissements ADMR relevant de la section 1.5 sont, par exception aux dispositions de l'article 2 de laprésente décision, confiés à l'inspectrice du travail en charge de la section 1.8.
Article 4Les établissements listés ci-dessous sont, par exception aux dispositions des articles 2 et 3 de la présentedécision, confiés aux inspecteurs du travail qui y sont mentionnés.
Section de Inspecteur duEtablissement SIRET Adresse travailrattachement ,compétent1 rue du SénateurBoularan — Maison des EvaADMR ALBAN-LE-FRAYSSE 77721485900020 Services 1.8 PECORARO81250 Alban
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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2 place de Larmasse - PerrineADMR ARSAD 34310322200026 Batiment 4 1.8 BUENO81310 Lisle-sur-Tarn1 Grand rue PerrineADMR DU PASTEL 34360420300038 81600 Brens 1.8 BUENO21 avenue de Naurois KamelADMR LACAUNE 30328443400022 81230 Lacaune 1.8 BATAOUILocal Ancienne Poste KamelADMR MURAT-SUR-VEBRE 32242523200020 81320 Moulin-Mage 1.8 BATAOUI
ADMR PAULINET 32242526500012 Mairie 1.8 Eva81250 Paulinet ; PECORARO11 chemin de laPlanquette PerrineADMR SAINT-SULPICE 32242530700020 81370 Saint-Sulpice-La- 1.8 BUENOPointeADMR SSIAD EN PAYS DE 6, rue d'Orcières 81700 NoëmieCOCAGNE 41481294100022 Puylaurens 18 PLOADMR TEILLET 32242534900014 Mairie 1.8 Eva81120 Teillet ' PECORAROADMR VABRE 31867294600015 Mairire 1.8 Noemie81330 Vabre ' PLOMairie .ADMR VILLEFRANCHE- . CorinneD'ALBIGEOIS 34360463300010 81430 Villefrance- 1.8 MIAUXd'Albigeois207 avenue Albert PerrineFEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029 Thomas 1.8 BUENO81000 ALBI103 avenue Maréchal Foch CindyLES VIGNOBLES GAYREL 41299141600014 81600 GAILLAC 1.9 NAUDINDAC 81 (DISPOSITIF D'APPUI A 70 rue des agriculteurs CorinneLA COORDINATION DU 48975552000058 8 . 1.1081000 Albi MIAUXTARN) 41 rue de la Milliassole CorinneFORTERRO FRANCE 33102454700225 Inno Park Bat C 1.10 MIAUX81000 AlbiASSOCIATION BETHANIE = | 32572321100034 ome Fe Vilage 1.11 CindyEHPAD LA MERIDIENNE , 8 ; NAUDIN81350 SérénacASSOCIATION MAISON DE 14 place du Palais JulienL'AMITIE 33111896800014 81000 Albi 1 HORNERO12 place du Palais EvaBR 12 (ALCHIMY) 79396412300012 81000 Albi 1.11 PECORAROChemin de Gaynes CindyARR ERIE CALVET 79071 12 1.11€ OSS € 90718639000 81990 Puygouzon NAUDIN
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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22 boulevard du Général JulienCENTRE HOSPITALIER D'ALBI 26810001300013 Sibille 1.11 HORNERO81000 AlbiL'Hermet Haut EricLES SERRES DE RAMON 34363629600018 | 31380 Lescure-d'Albigeois 1.11 FREALLE11 rue François Thermes CindyOVDG (O VIE DE GRENIER) 90250015600010 81990 Puygouzon 1.11 NAUDIN
SELAS PHARMACIE 48 avenue du Général de PerrineREVEILLON 39358850400018 Gaulle 1.11 BUENO81000 Albi
Article 5Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusiondes taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et:Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisionsadministratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans lesétablissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-dessous, dans la section d'inspection du travail n° 1.1 qui est confiée à un contrôleur du travail, enapplication des dispositions des articles 2, 6 et 7 de la présente décision ;Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 2° du code du travail, le contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pasassuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présentedécision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous;En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspectiondu travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette sectiond'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, parexception aux dispositions des articles 2 et 7 de la présente décision, confié aux inspecteurs du travaildésignés dans le tableau ci-dessous. Inspecteur du TravailCommune ,compétentsArifatMont-RocRayssac :Réalmont Yamina. . . ASFOURSaint-Pierre-de-TrivisyTeilletTerre-de-BancaliéBrassacBurlatsFontrieu KamelLamontélarié BATAOUILe BezSaint-Salvy-de-la-Balme
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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LacrouzetteMontredon-Labessonnié uNoëmieRoquecourbe PLOVabreVénèsBerlatsEscrouxEspéraussesae EAL. FREALLELe Masnau-MassuguiesSaint-Salvi-de-CarcavèsSenauxViane JulienAlbi IRIS 304 HORNEROMathildeAlbi IRIS 102 ODENACindyAlbi IRIS 802 NAUDINPerrineAlbi IRIS 302 BUENOAlbanAmbialetCurvalleNone EvaPECORAROMiollesPaulinetSaint-AndréTrébas
| CorinneAlbi IRIS 801 MIAUXEn cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisionsadministratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application del'article 7 de la présente décision.
Article6Le périmètre d'intervention de l'inspectrice du travail en charge de la section 1.11, par exception auxdispositions de l'article 2 de la présente décision, est limité aux communes suivantes : Albi, Arthès, Aussac,Bellegarde-Marsal, Bernac, Blaye-les-Mines, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cambon, Carlus, Carmaux, Castanet,Castelnau-de-Lévis, Cestayrols, Combefa, Crespinet, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Fayssac, Fénols,Florentin, Fréjairolles, Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Labessiére-Candeil, Laboutarié, Lagrave,Lamilarié, Lasgraisses, Le Garric, Le Séquestre, Lescure-d'Albigeois, Livers-Cazelles, Lombers, Mailhoc,Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Montdragon, Mouzieys-Teulet, Noailles, Orban, Poulan-Pouzols, Puygouzon,Réalmont, Riviéres, Rosiéres, Rouffiac, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Grégoire,Saint-Juéry, Sainte-Croix, Saussenac, Senouillac, Sérénac, Sieurac, Taix, Terssac, Valderiés, Valence-d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère.
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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Article 7En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :Chargé del'intérim2 Chargé de Chargé de Chargé del'intérim3 l'intérim4 l'intérim5 Chargé del'intérim6 Chargé del'intérim7 Chargé del'intérim8 Chargé del'intérim912 Yamina Kamel Noëmie Eric Cindy Julien Corinne Eva Perrine Mathilde: ASFOUR | BATAOUI PLO FREALLE NAUDIN | HORNERO | MIAUX | PECORARO} BUENO ODENA13 Kamel Noémie Yamina Julien Perrine Eva Mathilde | Corinne Eric Cindy° BATAOUI PLO ASFOUR | HORNERO | BUENO |PECORARO| ODENA MIAUX FREALLE NAUDIN14 Noëmie Yamina Kamel Mathilde Eric Corinne Eva Cindy Julien Perrine: PLO ASFOUR | BATAOUI ODENA FREALLE MIAUX |PECORARO| NAUDIN | HORNERO | BUENO15 Eric Cindy Mathilde | Corinne Kamel Yamina Perrine Julien Eva Noémie° FREALLE NAUDIN ODENA MIAUX BATAOUI | ASFOUR BUENO | HORNERO | PECORARO PLO16 Julien Eva Corinne Noémie Yamina Cindy Kamel Perrine Mathilde Eric. HORNERO | PECORARO; MIAUX PLO ASFOUR NAUDIN BATAOUI BUENO ODENA FREALLE17 Mathilde | Corinne Julien Kamel Eva Perrine Cindy Eric Noémie Yaminai ODENA MIAUX HORNERO | BATAOUI | PECORARO| BUENO NAUDIN FREALLE PLO ASFOUR18 Cindy Eric Eva Perrine Noémie Kamel Yamina Mathilde | Corinne Julien: NAUDIN FREALLE |PECORARO| BUENO PLO BATAOUI ASFOUR ODENA MIAUX HORNERO19 Perrine Julien Cindy Eva Corinne Mathilde Eric Noëmie Yamina Kamel2 BUENO HORNERO | NAUDIN | PECORARO MIAUX ODENA FREALLE PLO ASFOUR BATAOUI1.10 Eva Mathilde Perrine Cindy Julien Eric Noémie Yamina Kamel Corinne, PECORARO| ODENA BUENO NAUDIN | HORNERO | FREALLE PLO ASFOUR | BATAOUI MIAUX111 Corinne Perrine Eric Yamina Mathilde Noémie Julien Kamel Cindy Eva° MIAUX BUENO FREALLE ASFOUR ODENA PLO HORNERO | BATAOUI | NAUDIN | PECORARO
En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-1 désigné aux articles2 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l'Unité de Contrôle duTarn selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 7 dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.Par exception aux dispositions des alinéas de l'article 7 ci-dessus, les inspecteurs du travail nommés ci-dessous n'assureront pas l'intérim ou l'empêchement des établissements suivants :
Etablissement SIRET Adresse Inspecteur d u TravailcompétentEURODIF (EURODIF - 7 place du Vigan .BOUCHARA) 40877210100429 81000 Albi Corinne MIAUX207 avenue AlbertFEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029 Thomas Eric FREALLE81000 ALBIMATTON CHAUFFAGE 3 avenue Albert Thomas .SERVICES 41349406300030 81000 Alb} Corinne MIAUX
Article 8Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail surl'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 9En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3, 4 ,5,6et 7, l'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contrôle du Tarn.
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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Article 10La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-81-01.3 du 22 juillet 2025 et touteautre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dansl'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du Tarn.
Article 11Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département du Tarn.
Fait à ToulouseLe 29 septembre 2025,Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Occitanie
SignéJulien TOGNOLA
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision
n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00027
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service délégué aux prestations familiales de
l'UDAF du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 22
PREFET Direction DépartementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service déléguéaux prestations familiales de l''UDAF du TarnLe Préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pourune durée d'un an ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du servicedélégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 1° avril 2025 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règlesprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 23
Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 ducode de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de servicedans le département et garantit a l'usager et au juge le choix du mandataire et répond auprogramme du schéma régional des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1" : L'autorisation du service du service délégué aux prestations familiales de l'UDAFdu Tarn est renouvelée à compter du 23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Albi, le 99 gre 2AATCA F7
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général'7LATin FERRIER
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté
portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 24
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'APAJH du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 25
PREFET Direction DépartementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberet protection des populationsgalitFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'APAJH du TarnLe Préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pourune durée d'un an ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 21 février 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règlesprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 26
Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 ducode de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de servicedans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond auprogramme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service MJPM de l'APAJH du Tarn est renouvelée à compter du23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Faità Albi,le 23 SEP. 2995
Pour le préfet et par délégation,Le secgétaire général
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 27
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'AT 81
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 28
PREFET Direction DépartementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiter protection des populationsgaislFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'AT81Le Préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pourune durée d'un an ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT81 du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 6 février 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règlesprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 29
Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 ducode de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de servicedans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond auprogramme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service MJPM de l'AT81 est renouvelée à compter du 23septembre 2025 pour une période de quinze ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Faità Albi,le 23 Sf" 2995Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
eCA
Vinc ERRIER
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 30
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'UDAF du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 31
PREFET Direction DépartementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsgalFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l''UDAF du TarnLe Préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 aovt 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pourune durée d'unan ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 1° avril 2025 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règlesprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 32
Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 ducode de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de servicedans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond auprogramme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service MJPM de I'UDAF du Tarn est renouvelée à compter du23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Albi,le 23 orp 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 33
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-01-00001
Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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EsPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Arréte
2/21
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du
Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de
l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas, campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la
suppression de l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations
de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des
sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluentsVigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 20/09/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0011Affluents de l'Agout aval Alerte 20/09/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron avalAlerte renforcée20/09/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Vigilance 04/10/2025Alerte renforcée
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluentsAlerte 04/10/2025Alerte renforcée
Sor
76_81_0016Sor non réalimenté et tous les affluents du
Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 04/10/2025 Alerte
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Alerte renforcée20/09/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 20/09/2025
Thoré
76_81_0012Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte 20/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte 04/10/2025Alerte renforcée
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Vigilance 10/09/2025
76_81_0020 Assou Alerte 02/10/2025 Vigilance
76_81_0021 Bagas Crise 17/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée20/09/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Vigilance 06/09/2025
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 20/09/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude Alerte renforcée02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont
consultables sur le site VigiEau : https://vigiea U .go U v.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues
aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les
modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures
au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures
au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures
au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100%Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de
mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en
œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit
commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans
les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation
localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er
et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …)
placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux
restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de
l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin
versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu
y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU
:cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que
la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la
mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté
de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de
sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
40
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le
prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin
2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté
préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte
(selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en
eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de
l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en
eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par
l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont
le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE
ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à
l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable
ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en
dehors de la période d'étiage sauf :
◆ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour
définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 octobre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de reco U rs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d'Un
recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif
peUt être saisi par l'application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr.
Cette décision peUt également faire l'objet d'Un recoUrs gracieUx aUprès de l'aUteUr de la décision oU d'Un recoUrs
hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs
contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l'absence de réponse aU terme de deUx mois
vaUt rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -Es 04 octobre 2025PREFETDU TARNLiberté 76_81_0035Paterite moony es Cp ie76_81_0037 WY ER 3 Le _81_0035 76 81_0035re GE SRS cam 176 81_0035 Niveaux de restriction76 81_0037 Me OURNAZE .D ir 76_81_0037, CENTS ne 1 < re ~ | CriseFaoUR 5 os[Hi] Aterte enforee(M airezone Alerte 76_81_0037 76 81 0030 NOAILLES, zi) : 3 à .» ws "DUCAYR oe Ms quo 5 C7 Vigilance76_81_0016 Crise ;: furcast = DTA SES DE Pas d'arrêté76_81_0021 Crise =a TS 810 = =BERNAC = Seach CC76_81_0023 Crise esis Bite Pen: STURT4 ¥ GAIL! à 5 es76_81 0006 | Alerte renforcée MONTGALARO) OC Sion. ae> UE ee ot 76 81_002576_81_0022 | Alerte renforcée my76_81_0027 | Alerte renforcée s ei 76 81.0004 See nue- CHE 810006 LE THON TA: MARIE à p - AULINET MASSALS76_81 0028 | Alerte renforcée à 2 76 01) TEUET76_81_ 0029 | Alerte renforcée er Ba a76_81_0037 | Alerte renforcée Cea76_81_0015|76_81_0004 Alerte "ibe poses 2 £ Seranance SANT URE0876 81 0011 aan ete Es 76_81_0025 76_81_002576_81_0011 Alerte 76 8 0006 7 M ca an ou co 76_81_0025 GSM 76 81 002576_81_0012 Alerte D 7 01: me 76.81.0025)76 81-0025 =~—_— 76_81 0006 | oe76_81_0015 Alerte on 2 Soon ts 3 — : eee76_81_0020 Alerte PAT ces "édENE, ROQUECOURRE76_81_0025 Alerte . 3 fEY Ê ( 76_81_001176_81_0030 Alerte SON CARRIER = urenee ET 3 76_81_0011 FREIEVILIE Ka76_81_0035 Alerte Le re oe ec ones ae 76_81_0011LACROISI LE) RANT ( CE 36 81 0011 {
CA76_81_0022LABRUGUIERE3 | ISAINT-AMANS[76_81_0012 EME
76_81_0028_76_81_002876_81_0029
76_81_0029
Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Eu Direction départementaledes territoires Carte des zones d'alerte sècheresse du département du TarnPRÉFETDU TARNLiberté 76_81_0034Égalité Viaur avalFraternité 76_81_0037 76 81 0035 |réalimentéAffluents de Affluents du Viaul'Aveyron aval 76_81_0038|Viaur amontréalimenté— 761811003276_81_0036 Cérou/lnon/réalimentéAveyron aval et'sesiaffluentse 76_81_003376181 0030 meVère non réalimentée Stow maireset ses affluents76_81_0031 76_81_0001Vere réalimentée Tarn médian[ 76_81_00027618140018 O Affluents RD du TarnTescou non médianalimenté Oe 76_81_0025Rance76:81 0003 76_81_000476810006 Fat moyen Affluents dustarnmoyenAffluents du Tarn 76 81/0020aval "Assou7681001576.81.0019 Dadou non réalimentéAgros et sesiaffluents76_81_0005 NTarn aval réalimenté - e| 76_81_0010|Agout réalimenté: Arrientade These aa3 vents de U 776810014" a 76.81.0021 ARRET AuDadou réalimenté| Bagas uv 76.81.0007Agout nonjréalimentétises affluents
76_81_0027, 76_81_0023 eGirou Ardial (EnGuibaud) 76_81_0024RD Dourdou de Camarèsurenque mont
7618110022] ) ¢ 76_81_0009Bernazobre Agout moyen
76_81_001376_81_0017 O 1810012 Thoré réalimentéSor réalimenté 76=81 £0016 Thorélet/Arn nonSor-non réalimenté réalimentés et'leurst ses affluents affluents
76.81 0029 76_81_0028Affluents de l'Audemédiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Alerte
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Alerte
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
81013 ANDOUQUE Alerte
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Alerte
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Crise
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Vigilance
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Alerte
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Alerte
81044 CABANES Alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte
81047 CADIX Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Crise
81056 CAMPAGNAC Alerte
81058 CARBES Alerte
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Crise
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Alerte
81068 COMBEFA Vigilance
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
81079 DENAT Alerte
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Crise
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte
81088 FAUCH Alerte
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Alerte
81097 FREJAIROLLES Alerte
81098 FREJEVILLE Alerte
81099 GAILLAC Alerte
81100 GARREVAQUES Crise
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et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET Alerte
81106 GRAZAC Alerte renforcée
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Alerte
81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Alerte
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Alerte
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Alerte
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Crise
81143 LESCOUT Crise
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Alerte
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte renforcée
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Vigilance
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte
81159 MASSAC-SERAN Alerte
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Alerte
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Alerte renforcée
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81169 MISSECLE Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Alerte
81175 MONTDURAUSSE Vigilance
81176 MONTELS Alerte
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée
81179 MONTGEY Crise
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Alerte
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Alerte renforcée
81186 MOULARES Vigilance
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Alerte renforcée
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Alerte
81199 PADIES Vigilance
81200 PALLEVILLE Crise
81201 PAMPELONNE Alerte
81202 PARISOT Alerte
81203 PAULINET Alerte
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Crise
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81208 PEYROLE Alerte
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Crise
81211 POULAN-POUZOLS Alerte
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Alerte
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Alerte
81218 PUYGOUZON Alerte
81219 PUYLAURENS Crise
81220 RABASTENS Alerte renforcée
81221 RAYSSAC Alerte
81222 REALMONT Alerte
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Alerte
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Vigilance
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Crise
81282 SENAUX Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Alerte
81288 SOREZE Crise
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Alerte
81293 TAURIAC Alerte renforcée
81294 TECOU Alerte
81295 TEILLET Alerte
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Alerte
81306 VALDERIES Alerte
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Alerte
81314 VIANE Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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12/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Alerte
81323 VITERBE Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
52
13/21
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable,
même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre
mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
53
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricoleUsages| |Milieux naturelsRessource concernéePar l'usage*Préciser dansles AC le milieu(ESU/ESO) et lescompartimentsconcernés
Réseaud'alimentationen eau potableMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Vigilance
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Irrigation agricole des cultures(sauf prélevements a partir deretenues de stockage déconnectées**de la ressource en eauen période d'étiage)
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC ou de la chambred'agriculture de la Lozère+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits deprélèvement)Et/OURéduction de 30 % en volume ou en temps(de 13h00 à 20h00)Et/OuPour les ASA et structures collectives :réduction de 30 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraichage, dehorticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement)EvVOURéduction de 50 % en volume ou en temps(de 08h00 à 20h00)OuPour les ASA et structures collectives :Réduction de 50 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :50 % en débit+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvementsSauf adaptations de restrictions moins strictesprévues dans l'arrété cadre (cf article 18)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presseInterdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
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Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (/lots defraicheurs ou jardins remarquablesgérés par des collectivités : restrictionslic aux jardins potagers)
Information via communiqué de presseInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) Information via communiqué de presseInterdiction de 13h00 à 20h00+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ouinternational : interdiction de 8h00 à 20h00,arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable(Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaupotable+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaud'au moins 70 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x xX x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrété spécifique.2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginsti par les professi|q nels
Information via communiqué de presseAffichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou ducommuniqué de presse Interdictionsauf avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Interdiction totaleSauf impératif sanitaireAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigueurLavage de véhicules et enginsnautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totaleSauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Nettoyage des facades, toitures, trottoirs,x x X x voiries et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presseimperméabilisées Interdiction Interdiction totaleSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire3 - Loisirs Interdiction totalesaufremise à niveaux Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveau: x x x public oul oul Informaiion'via:communique.de;presss: Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les systé de collecte des eaux usées :[...] d) Des eaux de; ee r . vidange des bassins de natation.XX x Vidange de piscines oul oul Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c etd de l'alinéa précédent à lition que les caractéristides ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejetfinal. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de p ite t avant dé t dans les systémes de collecte."Alimentation des fontaines publiques : : : : La Lux x x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totaleoe à * à Voir les arrêtés dépar t relatif aux règl ts particuliers de police de la navigation& | % à Navigation fluviale oul sans:objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesFonctionnement des douches de plages ; à 2 A a =x | x x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalecalage ét: Lt i smd dt Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du litx | x x ibe ba es pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillése pe aquatiques P (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés)4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au processSensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Exploitation des installations classes outteconomie dont Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportéesx Xx x pour la CET So mement oui oui (exemple d'opération de nettoyage grande eau)( ) Se référer a leur arrété d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié a la sécurité publique.prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesInstallations de production d'électricité oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).d'origine hydraulique L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisonstechniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à l'AEP et retenues 5 5 3 z 5 E i 3 À = ner so a ne g a à a àx x x x participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers leA réseau hydrographiqueEx |x | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation admini
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
Ressource concernéePar l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole
MilieuxnaturelsPréciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-01-00002
A68-Travaux de balayage et de fauchage sur
l'A68 de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à
l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à
l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de
20h30 à 6h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68 de
l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00
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l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00
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l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68 de
l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-01-00004
A68-Travaux de débroussaillage sur l'échangeur
n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR
53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à
16h30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00004 - A68-Travaux de débroussaillage sur l'échangeur n°10
(Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à 16h30
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(Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à 16h30
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(Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à 16h30
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(Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à 16h30
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-01-00003
DE-N126-PTC-25050 signe
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00003 - DE-N126-PTC-25050 signe 67
Préfecture du Tarn
81-2025-10-30-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5
octobre 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de
Couffouleux" - 5 octobre 2025 68
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Course sur prairie deCOUFFOULEUX » - 5 octobre 2025
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la route;Vu le code de l'environnement;Vu le code du sport;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande du 1° juillet 2025 émise par le Moto club rabastinois, représenté par monsieur LaurentVINZELLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive « Course sur prairie deCOUFFOULEUX », le 5 octobre 2025 à Couffouleux;Vu le visa d'organisation 25/068 accordé par la Fédération française de motocyclisme le 26 juin 2025;Vu l'attestation d'assurance en date du 26 mai 2025, couvrant l'épreuve motorisée « Course sur prairiede COUFFOULEUX » organisée le 5 octobre 2025 à Couffouleux;Vu l'arrêté municipal de la ville de Couffouleux en date du 30 juin 2025 autorisant la manifestationsportive cité en objet;Vu l'avis favorable de la CDSR en date du 15 septembre 2025;Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation publique maisimpliquant des véhicules terrestes à moteur, est soumis au régime de l'autorisation;sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur Laurent VINZELLES représentant le Moto club rabastinois est autorisé à organiserle dimanche 5 octobre 2025, de 7h00 à 20h00, l'épreuve « Course sur prairie de COUFFOULEUX »Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédérationfrançaise de motocyclisme.
le la Prafecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de
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Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course, auxnuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passagedes concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeurde course donne l'autorisation de départ. || peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que lesconditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouventplus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens lasécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Des zonesrubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour lesusagers des diverses voies a permettre le passage des secours.° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à toutmoment, accessible aux moyens de secours.° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellementimposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risqued'incendie en particulier).Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, a mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie etnotamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par descommissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêchertout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniquesou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC courseainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieursLe personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 7 —- En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestationl'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les évacuations et secoursdes blessés relevant des missions légales des sapeurs pompiers.Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de gendarmerie quiseraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires pour que les lieuxsoient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.L'organisateurdoit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en casd'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course(orages, vents forts....).Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être enpossession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le sitede la manifestation.Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des moyensd'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés tout au longdu parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de stationnement et deravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles
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Couffouleux" - 5 octobre 2025 70
en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphonesportables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. Acet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espacesnaturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par la compétition etsituée dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin d'éviter tout risque de départde feu.Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant auxpersonnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès desservices administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leursreprésentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenuau cours de celle-ci.Article 13 - Il est interdit :1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste desobjets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportéspar le vent tels que banderoles, parasols, etc..., à moins que les conditions de fixations soientsuffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;4°) de laisser circuler librement les animaux ;5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation del'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux designalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à unquelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisationdélivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres duservice d'ordre ;7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis enplace à l'occasion du déroulement de la compétition.Article 15 - la directrice de cabinet de la préfecture, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale-servicedépartemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental des territoires, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, le Président du Conseil départemental, lereprésentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le maire de Couffouleux etl'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Tarn. |Albi le, 3 D SEP, 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,peeCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de
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Préfecture du Tarn
81-2025-09-29-00003
Arrêté du 25 sept 2025 portant création du
conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn 72
PREFET CabinetDU TARN Direction des sécuritésLiberté ' ' " Pa 5 S.àÉgalité Service interministériel de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté du 2 9 SEP. 2025portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article D711-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée etmodifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-99 du 8 février 2005 créant le Conseil national de sécurité civile, cité à l'article3 alinéa 5 ;Vu le décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant création du conseil départemental de la sécuritécivile du Tarn;Vu la circulaire n° INT 0700041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une formationspécialisée en matière de promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au sein du conseildépartemental de sécurité civile ;
www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn 73
Vu l'instruction n° INTE2505570C du 28 février 2025 relative a la mise en œuvre de la politique desécurité civile pour l'année 2025 ;Considérant que les textes sus-visés ont modifié les dispositions relatives a de nombreusescommissions administratives consultatives et que l'article 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin2006 institue dans son principe, dans chaque département un conseil départemental desécurité civile ;Considérant que la continuité de l'action administrative justifie le renouvellement dans le Tarn duconseil départemental de sécurité civile et qu'il convient, en conséquence, d'en formaliser lacomposition, l'organisation et le fonctionnement ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: || est créé un conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) dans le département duTarn. Il participe par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par lespersonnes, les biens et l'environnement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques deprévention des risques majeurs, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actionsd'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat enfaveur de la sécurité civile.Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la commissiondépartementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil départemental de la sécurité civile :1°) contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestiondes risques ;2°) est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avissur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à laprévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application del'article L125-2 du Code de l'environnement;3°) dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;4°) concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers etdu bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;5°) peut être saisi par le conseil national de sécurité civile institué par le décret du 8 février2005 susvisé de toute question relative à la protection générale des populations dans le départementet de toute demande de concours à ses travaux ;Article 3: Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le préfet ou son représentant,membre du corps préfectoral ;Il est composé des membres suivants répartis en 4 collèges :1° Un collège de 14 représentants des services de l'État, comprenant :- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,- le sous-préfet de l'arrondissement de Castres,
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn 74
- le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, ou son représentant,- le directeur départemental de l'agence régionale de santé, ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant,- le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant,- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant,- le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,- le délégué militaire départemental, ou son représentant,- le directeur des sécurités de la préfecture,- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.2°) Un collège de 3 représentants des collectivités :- 1 conseiller départemental;- 2 maires:- 1 désigné par l'association des maires et des élus locaux du Tarn;- 1 désigné par l'association des maires ruraux du Tarn.Des suppléants seront également désignés.
3°) Un collège de 5 représentants, titulaires et suppléants, des services, organismes etprofessionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :- le directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) ;- le président de l'association départementale des radiotransmetteurs au service de lasécurité civile (ADRASEC) ;- le président du comité départemental de spéléologie du Tarn ;- le président départemental de la croix Rouge française ;- le président de l'association départementale de protection civile du Tarn (ADPC).
4°) Un collège de 5 représentants, titulaires et suppléants, des opérateurs de service public etdes représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile :- un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport etdistribution d'énergie, désigné sur proposition du Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement,- Un représentant de météo France,- Un représentant du bureau de recherches géologiques et minières, désigné sur propositiondu directeur régional,- le représentant départemental des sociétés d'assurance,- le délégué départemental de l'institut des hautes études de défense nationale.
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn 75
Article 4 : Le président du conseil départemental de la sécurité civile peut également appeler a siéger àtitre consultatif des personnalités qualifiées au titre de leurs compétences particulières.Article 5 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de 3 ans.Le mandat est renouvelable.Un membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins unefois par an sur convocation de son président.Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.Article 7 : Le conseil départemental de la sécurité civile fixe en assemblée plénière son programme detravail et détermine la composition et le mode de fonctionnement des groupes de travail constituéspour chacun des points inscrits au programme. Ces groupes rendent compte, au moins une fois par an,de leur travail au conseil départemental de la sécurité civile.Article 8 : L'arrêté du 28 juillet 2015 portant création du conseil départemental de la sécurité civile duTarn est abrogé.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.A Albi,le 25 SEP, 2025 Le préfet,luLaurent BÜCHAILLAT
Délais et _ voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn 76