PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-118
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-29-00006 - Arrêté n°2024-0823 portant autorisation
spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains (5
pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-01-00016 - Arrêté n° 24 167 dissolution d'associations
syndicales autorisées Les Marronniers et Lamartine sur la commune de
Gonesse (2 pages) Page 9
95-2024-08-21-00005 - Arrêté n° 24-95-0043 du 21 aout 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE MARBRERIE CHOTEAU A OSNY (1
page) Page 11
95-2024-08-28-00003 - DCL arrêté 2024-130 portant sur la modification
de la dénomination des bureaux de vote 2 et 3 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de Le Thillay-BRE-Elections (2 pages) Page 12
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-29-00007 - Arrêté n° IC-24-116 du 29 août 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire des sols par l'ADEME pour la
réinjection des eaux traitées dans la nappe souterraine sur la commune
de LOUVRES (3 pages) Page 14
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-08-29-00001 - Arrêté n°2024-90 complémentaire à
l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 17
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-27-00007 - Décision Tarifaire n° 15136 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE -
950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767
- IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 -
EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 27 08 2024 (4 pages) Page 18
2
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-23-00008 - DDFIP Liste des chefs de service au 1er septembre
2024 (2 pages) Page 22
95-2024-09-02-00002 - DDFIP arrêté n° 2024-24 Délégation de
signature SIP Cergy-Pontoise (4 pages) Page 24
95-2024-09-02-00001 - DDFIP arrêté n° 2024-25 Délégation de
signature SIP Ermont (4 pages) Page 28
95-2024-09-01-00001 - DDFIP arrêté n°2024-26 Délégation de
signature SIP Garges (3 pages) Page 32
95-2024-08-27-00005 - DDFIP Arrêté n°2024-27 - Délagation de
signature SIE VOE (4 pages) Page 35
95-2024-08-28-00002 - DDFIP Arrêté n°2024-35 Délégation de
signature TH Argenteuil (2 pages) Page 39
95-2024-08-30-00001 - DDFIP Arrêté n°2024-48 Délégations
évaluations domaniales (2 pages) Page 41
95-2024-08-27-00006 - DDFIP Arrêté n°2024-49Agents habilités aux
fonctionsCDG (2 pages) Page 43
95-2024-08-29-00004 - DDFIP Décision n°2024-42 délégation
spéciale PFTCS (4 pages) Page 45
95-2024-08-30-00002 - DDFIP Décision n°2024-45 Délégation de
signature MDRA (2 pages) Page 49
95-2024-08-28-00004 - DDFIP-2024 Arrêté n°2024-30 Délégation
de signature SGC Argenteuil (2 pages) Page 51
95-2024-08-30-00004 - Décision n 2024 41 subdélégation signature
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-25-00026 - Arrêté n°2024-17880 déclarant cessibles, au
profit de l'établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les
emprises nécessaires à la réalisation du projet de démolition et
reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de
Sarcelles. (3 pages) Page 57
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest / Service
Régional Tabac de Paris-Ouest
95-2024-08-29-00002 - Décision du 29 août 2024 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent situé à
Argenteuil. (1 page) Page 60
3
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté n°2024-0823portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains le samedi 7 septembre 2024 de 22h30 à 23h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile, et notamment l'article R131-3 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°24-034 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté n°24-009 du 6 mars 2024 don-nant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabi-net du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèle au sein d'associationsd'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, et notamment l'article 9 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes;VU l'arrêté relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application durèglement (UE) 2018/1139.VU la demande de spectacle aérien public d'aéromodélisme du 8juillet 2024 présentée par M. EricBOUHSANE de la société Dreams Stars, en sa qualité d'organisateur pour la journée du 7 septembre2024 de 22h30 à 23h00 à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 8 août 2024 par la cheffe de lasubdivision Opérations Aériennes de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'avis n° DGPN/DNPAF/UCA/N°24-63 M du 9 août 2024 du responsable de l'Unité centraleaérienne de Toussus-Le-Noble ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Eric BOUHSANE de la société Dreams Stars est autorisé à organiser un spectacleaérien public d'aéromodélisme (SAPA) à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains le samedi 7 septembre2024 de 22h30 à 23h00 où interviendront 100 drones.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024-0823 portant autorisation spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains- 2024-118 4
L'exploitant DRONES3X a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie spécifique par la DSACéchelon central pour réaliser cette opération : FRAwiuhvsxalmmhx valable jusqu'au 8 septembre2024.La dérogation de vol de nuit n'est pas nécessaire puisque le vol est réalisé au sein de la CTR de Paris.L'opération est autorisée selon la référence du manuel d'exploitation«GEN_D3X_DRONES3X_MANEX v 1.0» de la fiche de mission «Festival International de Feuxd'Artifice du 7 septembre 2024 ».ARTICLE 2 : L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à lamanifestation aérienne (art. 15 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susmentionné). Le demandeurprendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes desécurité, qui conditionnent l'avis favorable.En cas de dépassement de la vitesse maximale du vent supportée par les drones, le spectacle seraannulé.ARTICLE 3 : Direction des volsMonsieur Youness MRABET, directeur des vols proposé par l'organisateur pour diriger ce spectacleaérien public d'aéromodélisme, répond aux dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexe II! del'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.ARTICLE 4 : Police de la plateformeLa plate-forme de la manifestation aérienne est constituée d'une zone réservée et d'une zonepublique, annexée au présent arrété, depuis le début de la préparation de la manifestation aériennejusqu'à la remise en état initial des lieux.ARTICLE 5 : Déroulement des volsa) Volume de présentation en volL'aire de présentation en vol est délimitée par un volume de vol augmenté d'une zone tampon surun plan établi par le responsable de l'activité drone. Elle comprend également la zone de départ.Ce volume est défini sur un plan annexé au présent arrêté.Le survol du public et celui de l'aire du directeur des vols et télépilotes en cours de présentation envol sont interdits.Le survol des lieux habités, de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurssupports est interdit.b) Distances d'éloignement du public et hauteurs de volLa zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de lazone de départ.Tous les habitants des logements ou occupants de bâtiments présents à distance inférieure à 150mseront notifiés par messages publics et invités à se rendre dans la zone concernée s'ils souhaitentassister au spectacle.Autrement, ils seront invités à quitter leur logement ou à y rester confinés pendant le spectacleaérien public d'aéromodélisme.Les aéronefs sans équipage à bord dont I'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conformeaux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.L'analyse de sécurité réalisée par la société définit une distance horizontale minimale entre la zonede vol drones et la zone réservée au public de 300 mètres.Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones destationnement automobile accessibles au public.Arrêté n°2024-0823portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains le samedi 7 septembre 2024 de 22h30 à 23h00
Arrêté n°2024-0823 portant autorisation spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains- 2024-118 5
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions.c) Programme de volAvant toute présentation de vol, le directeur des vols et télépilotes a pris connaissance de l'arrêtépréfectoral, de l'espace aérien et de toute autre consigne particulière émise par la voie deI'information aéronautique et les services de la DGAC.Le directeur des vols tient la fiche de présentation en vol à la disposition de DSAC-N pendant etaprès la manifestation aérienne.Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et en accordavec l'analyse de sécurité réalisée pour l'autorisation d'exploitation délivrée, le niveau de sécuritéest jugé acceptable pour la mise en place d'une règle alternative au point SAPA.GEN115W.:« L'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique est autorisée. »L'activité de pyrotechnie ne sera pas exécutée simultanément au spectacle aérien publicd'aéromodélisme.Toute activité de formation aéronautique et toute activité de découverte du télé pilotage sontinterdites en spectacle aérien public d'aéromodélisme.d) Conditions définies par l'autorisation d'exploitationUtilisation de 100 drones de type Drotek IO STAR avec pyrotechnie au sol non simultanée.L'exploitant « DRONES3X » est déclaré : n° FRAwiuhvsxalmmhxLe télépilote est inscrit dans le manuel d'exploitation.La hauteur d'évolution maximale est de 120 mètres AGL.Le télépilote vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme deprésentation en vol.Des mesures d'atténuation des risques sont mises en place.ARTICLE 6: Circulation aérienne et espace aérienLes conditions de circulation et les services de la circulation aérienne environnant ne sont pasmodifiés. Toute réservation de l'espace aérien pour les besoins de la manifestation aérienne doitfaire l'objet d''une demande de la part de l'organisateur auprès de la délégation Ile de France avecun préavis suffisant.Un protocole d'accord doit être établi auprès de tous les organismes de la circulation aérienneconcernés par ce spectacle.Les conditions d'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord sont conformesà l'arrété du 3 décembre 2020.L'organisateur, M. Eric BOUHSANE reste joignable au 09.61.63.49.27.Le directeur des vols, et responsable de l'activité drones, M. Youness MRABET reste joignable au06.66.96.15.35.ARTICLE 7 : Report d'incidentTout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être reporté, etnotamment:- _ Sortie intempestive de la zone d'opération (évènement de type « fly away »),- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le sol,- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef habité,- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement intempestif),- Intrusion dans la zone contrôlée au sol,- Non récupération d'un drone à la suite d'un crash,- Tout autre évènement anormal et / ou imprévu qui conduit, ou aurait été susceptible deconduire dans des circonstances différentes, à un accroissement du risque de l'opération.ARTICLE 8 : Lutte contre l'incendieAu moins un extincteur à poudre doit être placé en permanence dans la zone de départ et depréparation des aéromodèles.Un dispositif incendie doit être mis en place pour la partie pyrotechnie.Arrêté n°2024-0823portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains le samedi 7 septembre 2024 de 22h30 à 23h00
Arrêté n°2024-0823 portant autorisation spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains- 2024-118 6
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise, le directeur de l'aviation civile Nord, le chef de bureau de la policeaéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serainséré au recueil des actes administratifs de I'Etat du Val-d'Oise. |
Cergy,le %207 lixi 62
Le préfet,
Arrêté n°2024-0823portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à I'hippodrome d'Enghien-les-Bains le samedi 7 septembre 2024 de 22h30 à 23h00
Arrêté n°2024-0823 portant autorisation spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains- 2024-118 7
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Arrêté n°2024-0823 portant autorisation spectacle aérien le 7 septembre à l'hippodrome d'Enghien-les-Bains- 2024-118 8
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°24 167Dissolution d'associations syndicales autorisées les MARRONNIERS ET LAMARTINEsur la commune de GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment ses articles 40,41 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance susvisée ;Vu |'arrété préfectoral autorisant la création des associations syndicales autorisées les MARRONNIERSET LAMARTINE ;Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil municipal de la commune de Gonesse décidantl'affectation du solde de trésorerie de 19,30€ et le transfert des comptes au 31 décembre 2022 aubudget communal ;Vu les documents budgétaires établis par le comptable public en 2020, 2021 et 2022 ;VU la balance réglementaire des comptes établie par le comptable public le 31 décembre 2022 ;Considérant que les documents établis par le comptable public démontrent queles ASA les MARRONNIERS ET LAMARTINE n'ont plus d''activités réelles en rapport avec leurs objetsdepuis plus de trois ans ;Considérant que dans les faits, les ASA les MARRONNIERS ET LAMARTINE n'ont plus d'activités depuisplusieurs décennies, et notamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas dedocument de ces établissements depuis de nombreuses années ;Considérant qu'il convient de dissoudre les ASA les MARRONNIERS ET LAMARTINE;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
15, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 24 167 dissolution d'associations syndicales autorisées Les Marronniers et Lamartine sur la commune de Gonesse- 2024-118
9
ARRETE
Article 1°" : Les ASA les MARRONNIERS ET LAMARTINE sont dissoutes à compter du présent arrêté.Article 2 : Seront transférés au budget de la commune de Gonesse, les comptes et le solde de 19,30 €inscrit au résultat de clôture de l'exercice 2022 ainsi que les comptes et les montants de la balanceréglementaires des comptes du grand livre arrêtée au 31 décembre 2022, annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrété sera notifié à la commune de Gonesse et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet de la communede Gonesse dans les quinze jours suivant sa publication.ARTICLE 4: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresser suivante : https://www.telerecours.fr).ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Sarcelles, le comptable public assignataire et le maire de Gonesse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sarcelles, le fl" AÜUÏ 2024
Pour lejpréfet et par délégation,Le soug-préfet de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
2Arrêté n° 24 167 Dissolution d'associations syndicales autorisées les MARRONNIERS ET LAMARTINE
Arrêté n° 24 167 dissolution d'associations syndicales autorisées Les Marronniers et Lamartine sur la commune de Gonesse- 2024-118
10
PREFETDU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetéi et de la légalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES CHOTEAUpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE MARBRERIE CHOTEAUsis 6 place des Impressionnistes a 95520 OSNYLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier LAMBERT, président directeur général de la société POMPESFUNEBRES CHOTEAU, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant, d'enseigne et de prestations pour son établissement secondaire POMPESFUNEBRES DU VAL DE VIOSNE MARBRERIE CHOTEAU sis 6 place des Impressionnistes à 95520 OSNY ;Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024 portant habilitation n° 24-95-0043 de |'établissement funérairePOMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE ;Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement secondaire de la société CHOTEAU du 6juin 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE MARBRERIE CHOTEAU,susvisé, exploité par Monsieur Xavier LAMBERT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires.Le numéro d'habilitation est 24-95-0043.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 9 février 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 21 août 2024 Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice
Julie RARISETInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 24-95-0043 du 21 aout 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE MARBRERIE CHOTEAU A OSNY- 2024-118 11
PREFET Direction de la citoyennetéDUNAL-D'OISE et de la légalitéLibertél EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-130portant sur la modification de la dénomination des bureaux de vote n°2 et n°3 et fixant la liste desbureaux de vote de la commune de LE THILLAY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2011-131 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune de LE THILLAY ;VU l'arrété n°2021-099 portant transfert provisoire des bureaux de vote n°2 et n°3 de la commune deLE THILLAY ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 30 juillet 2024 de la commune de LE THILLAY, transmis par mail le 21 août 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 21 août 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Les bureaux de vote n°2 et n°3 de la commune de LE THILLAY sont dénommés commesuit :- Bureau n°2 : Ecole Arnaud Beltrame-9 avenue Jeanne d'Arc« Bureau n°3 : Ecole Simone Veil-16 avenue des Violettes
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL arrêté 2024-130 portant sur la modification de la dénomination des bureaux de vote 2 et 3 et fixant la liste des bureaux de vote
de la commune de Le Thillay-BRE-Elections - 2024-118 12
Article 2 :La répartition des bureaux de vote de la commune de LE THILLAY s'établit comme suit :- Bureau n®1: Hôtel de Ville-21 rue de Paris-centralisateur* - Bureau n° 2 : Ecole Arnaud Beltrame-9 avenue Jeanne d'Arc* Bureau n° 3 : Ecole Simone Veil-16 avenue des ViolettesLa commune de LE THILLAY est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes:e Arrondissement de Sarcellese Canton n° 21 : Villiers-le-Bele Circonscription législative n° 9Article 3: L'arrêté n°2011-131 est abrogé. ;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de LE THILLAY, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à I'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy.le 2 8 AOUT 2024
Le préfet,
Laetitia CESAR\—G\ORDANI
DCL arrêté 2024-130 portant sur la modification de la dénomination des bureaux de vote 2 et 3 et fixant la liste des bureaux de vote
de la commune de Le Thillay-BRE-Elections - 2024-118 13
Œx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de I'aménagementDU VAL-D'OISE et des transports d'lle-de-FranceLiberté Unité Départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° IC-24-116 portant autorisation d'occupation temporaire des solspar I'agence de l'environnement et de la maîtrise de I'énergie (ADEME)pour la réinjection des eaux traitées dans la nappe souterraine sur la commune de LOUVRESLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L171-11, L172-1, L.556-3, et R.512-7511 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 5321 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% juin 2023 prescrivant l'exécution de travaux d'office encadrantles travaux de dépollution de la nappe sur les communes de Louvres et Goussainville et confiant lamaitrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er : Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 4 ans, lesparcelles ZA 154 et ZA 212 sur la commune de Louvres afin de procéder à l'exécution desopérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé et en particulier à laréinjection des eaux traitées dans la nappe souterraine.
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr — Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° IC-24-116 du 29 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols par l'ADEME pour la réinjection des eaux
traitées dans la nappe souterraine sur la commune de LOUVRES- 2024-118 14
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Article 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.Article 3 : Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.À l'issse des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raisonde l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 4 : Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'unecopie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Article 5 : Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 6 : Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val d'Oise.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage route de Louvres à Puiseux - 95380 LOUVRES. Il estégalement affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Louvres qui adresse à lapréfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcellesréférencées en annexe.Article7 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture du Val d'Oise ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevardde l'Hautil - B.P. 30322 - 95 027 CERGY-PONTOISE Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2/3Arrêté n° IC-24-116 - APOS LOUVRES
Arrêté n° IC-24-116 du 29 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols par l'ADEME pour la réinjection des eaux
traitées dans la nappe souterraine sur la commune de LOUVRES- 2024-118 15
Article 8 : Modalités d'exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de LOUVRES sontchargés, chacun en qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 AOÛT 2024 Le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Lucie BOULANGER
3/3Arrêté n° IC-24-116 —- APOS LOUVRES
Arrêté n° IC-24-116 du 29 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols par l'ADEME pour la réinjection des eaux
traitées dans la nappe souterraine sur la commune de LOUVRES- 2024-118 16
ËPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024- 90 complémentaire à l'arrêté n°2024-57Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-038 du 1" juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesSur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle1 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :- Monsieur PALIN Louis-Joseph Edmonddemeurant à GONESSE
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.2 9 AUT 2024Sarcelles, le Pour | sfet,Le soys-préfet'de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'Etat dans le département : http:1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de
Arrêté n°2024-90 complémentaire à l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024- 2024-118 17
REPUBLIQUE g rFRANCAISEcn @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°15136 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA HAIE VIVE - 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (I.M.F.) - EMP LES SOURCES - 950806448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice1
Décision Tarifaire n° 15136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 27 08 2024- 2024-118
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de la Délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12278 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
i « Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HAARP (950015255), a été fixée à14 813 680,78 €, dont -585 102,77 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 14 813 680,78 € (dont 14 813 680,78 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD950002048 0,00 4 239 097,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 591 112,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 | 899 568,61 | 420225,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 2 795 724,48 0,00 0,00 91 027,27 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 914 508,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 920712,17 | 849 888,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 1 438 747,48 0,00 0,00 0,00 0,00' 0,00950806448 0,00 1 003 237,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950002048 0,00 257,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 15136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 27 08 2024- 2024-118
19
950006999 0,00 0,00 156,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 78,24 103,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 227,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 75:27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780817 617,93 128,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 76,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9508064438 0,00 269,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 234 473,39 € (dont 1 234 473,39€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 398 783,55 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 398 783,55 €(dont 15 398 783,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950002048 0,00 4 542 009,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 591 112,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 | 899568,61 | 420225,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 2 908 513,26 0,00 0,00 94 699,61 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 914 508,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 1006 891,77 | 929 438,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 1 438 747,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 1 003 237,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 15136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 27 08 2024- 2024-118
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Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002048 0,00 276,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 156,38 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 78,24 103,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 236,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 75,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780817 675,77 140,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 76,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 269,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 283 231,95 € (dont 1 283 231,95 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HAARP (950015255)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 août 2024La Directricé'de la Délégation départementaleDS
Décision Tarifaire n° 15136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Association HAARP - 950015255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 27 08 2024- 2024-118
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôtsListe établie à effet du 1" septembre 2024Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des servicesMme Béatrice CIOLCZYK Service des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMmé Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseMme Valérie SAINT-DRENAN| Service des Impôts des Particuliers d'ErmontM. Gérard DE JOANNIS Service des Impôts des Particuliers de Garges-lès-GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAUService des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'Enreg{istreme'ntNom Responsable du serviceMme Barbara GUEGÀN, intérimService Départemental de l'Enregistrement (SDE)BrigadesNoms Responsables des servicesM. Benoit BARRES . Tère Brigade départementale de vérificationM. Benoît DUPONT 3ème Brigade départementale de vérificationM. Thierry GIOVANNONI4ème Brigade départementale de vérification
DDFIP Liste des chefs de service au 1er septembre 2024- 2024-118 22
M. Dominique AN — |5ème Brigade départementale de vérificationM. Frédéric COTOT 6&me Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI 7ème Brigade départementale de vérificationM. Alexandre GREVET Pôle de contrôle revenus et patrimoinedu Vald'OiseMme Marie-Christine DE BOISGAILLARD Pôle départemental de programmationService Départemental des lmpôts Fonciers (SDIF)Nom Responsable du service
Mme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN Service de publicité foncière du Va_l—d'OiséPôle de Recouvrement SpécialiséNom Responsable du serviceM. Marc DUPUIT Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 août 2024
Le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise
Jean-Luc BARÇON/MAURIN
DDFIP Liste des chefs de service au 1er septembre 2024- 2024-118 23
-4 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité — DIRECTIONDÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 24 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ILet les articles212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le Tivre des procédures fiscales, et notamment Tes articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à Ta direction générale des financespubliques ;W le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ta direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà Ta gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auchef de service et à Monsieur Ludovic HUBERT et Mesdames Morgane LATHUILLE et Yasmina LISTOIR, Inspecteurs des financespubliques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du service des impôts des partiaitiers de Cergy-Pontoise, àTeffetde signer :1°) dans la Timite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans Timitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Timitede 60 000€ ;3°) les documents nécessaires à T'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans Timitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabiTité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et porter surune somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;© Tensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuiteset les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justiæ ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signatureest donnée à Teffetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
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dégrèvementou restitution d'office, dans Ta Timite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la Timite précisée dans le tableauci-dessous ;
Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade - -Contentieux GracieuxBLANDEL Valérie Contrôleur 10 000 € 2 000€BLONDEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 2 000€BLONDEL Marion Controleur 10 000 € 2 000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000€CREVE-COEUR Olivier Controleur 10 000 € 2 000€DIEYE Fatou Contrôleur 10 000 € 2 000€ESQUIROL David Contrôleur 10 000 € 2 000€HEITZ Corinne Controleur 10 000 € 2000€LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 10 000 € 2 000€LETSCHER Alexandra Contrôleur 10 000 € 2 000€MARTIN-PLANCHE Aline contrôleur 10 000 € 2000€REVOL Jutien Contrôleur 10 000 € 2 000€SIX Laëtitia Contrôleur 10 000 € 2000€TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10 000 € 2 000€ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 2000€BAILLF Coraline Agent 2 000 € Pas de délégationBAKHIL Mustapha Agent 50Ge Pas de délégationBOUARABA Cylia Agent 2000 € Pas de délégationCHEHLAOUL Sofiane Agent 2 000 € Pas de délégationCC Christian Agent 2 000 € Pas de délégationCORSETTI Valérie Agent 2 000 € Pas de délégationDAOUADL Mourtir Agent 2 000 € Pas de délégationDARTRON François-Laurent Agent 2 000 € Pas de délégationDEROUBAIX Laure Agent 2 000 € Pas de délégationGHEBRIOU Nadjet Agent 2000 € Pas de délégationLORILLON Berrjanmin Agent 2 000 € Pas de délégationMAHOUKOU Josué Agent 500 € Pas de délégationMERLIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégationMULET Céline Agent 2 000 € Pas de délégationNOLBAS Jeremy Agent 500 € Pas de délégationOUBIHL Khadija Agent 2 000 € Pas de délégationRAMSETER Reynald Agent 2 000 € Pas de délégationSACKO Aisse Agent 2 000 € Pas de délégationSIDIBF Mamadou Agent 2 000 € Pas de délégationSPEQQ Véronique Agent 2 000 € Pas de délégationTOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2 000 € Pas de délégationTHOMASSIN Benjamin Agent 2 000 € Pas de délégationTON Cécile Agent 2 000 € Pas de délégationTON Alexandre Agent 2 000 € Pas de délégationWAUCHER Anaïs Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3Délégation de signature est donnée à Teffetde signer :
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1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la Timite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Timites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) Tensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites etles déclarationsde créances ;
A ; Somme maximale pourLimite Durée maximaleA . . laquelle un délaiNom et prénom des agents Grade des décisions |des délais de .gracieuses paiement de"pa1ement p?utêtre accordéABOSSOLO Gisèle Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000 €AZRIEL Patricia Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€BLONDEL Jérôme Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Marion Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €CHALVIGNAC Karine Controleur 3000 € 6 mois 10 OOGECHAPELLE Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€DIFYE Fatou Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ESQUIROL David Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000€HEITZ Corinne Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€KHAYALI Mi moun Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €LE BAIL Marie-Anne contrôleur 1000 € 6 mois 10 000€LETSCHER Alexandra Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €MAHOUKOU Carotine Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN PLANCHE Aline Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000€PERRON Laurent Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €REICHART Annie Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000€REVOL Jutien Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€SIX Laétitia Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €THIRIET Pascale Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €LEDOUX Sandrine Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €BAKHIL Mustapha Agent 500 € 6 mois 2000 €TON Cécile Agent 1 000 € 6 mois 3000 €Qe Christian Agent 500 € 6 mois 3 000 €CORSETTI Valérie Agent 500 € 6 mois 3 000 €GIRARD Aurétie Agent 1 000 € 6 mois 5 000€LORILLON Berjamin Agent 1 000 € 6 mois 3 000€TON Alexandre Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €KLIHO Sonia Agent 1000 € 6 mois 3 000 €
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 septembre 2024 et celles de Tarrêté n°2024-01 du 2jarvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à lamême date.
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Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 septembre 2024La comptable des finances pubtiques,responsable du servicedes impôts des partiaitiers de Cergy-Pontoise
Corinne MERRÉ
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EIREPUBLIQUE |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté _ ' ' 'Égalité ; . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISECEDEX
Arrété n° 2024 - 25 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ErmontVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son"annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1°°Délégation de signature est donnée à :- Mme Cécile LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du service des impôts desparticuliers d'Ermont ; ' ' '- Mme Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité desfichiers et suivi des campagnes » ;- Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers » ;- David MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « recouvrementforcé ».à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après :
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Nom et prénom des Durée maximale desSomme maximale pourlaquelle un délai deagents Grade délais de paiement paiement peut étre; . accordéCécile LIEVRE Inspectrice divisionnaire 12 mois Sans limite de montantCatherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €David MONTAGNE Inspecteur 12 mois 60.000 €b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article2
en demeure de payer, les
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Agent
- Nom et prénom des Grade Limites des décisionsagents Contentieux GracieuxLEFEVRE Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€N'ZABA Ferdin - Contrôleur 10 O00€ 10 O00€MARTOS Florence Contrôleur 10 OO0€ 10 O00€LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 OO0€ 10 000€GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €BUI Stephan Contrôleur 10 000€ 10 000€LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €SIVA-KENGADARANE Contrôleur 10 000 € 10 000 €SandrineVERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € . 10000 €LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €AQUA Valérie Contrôleur 10 000€ 10 000€MIGUEL Fatima Contrôleur 10 000€ 10 000€GONZALEZ Marc Agent 2000 € Pas de délégationEL FAYZI Zahra Agent 2 000 € " Pas de délégationPERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégationPRUVOT Sabrina 2000 € Pas de délégation
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CLAUSS Laurie Agent - 2000€ Pas de délégationAUGROS Charléne Agent 2000 € ' Pas de délégationLOBRY Amandine Agent 2000 € Pas de délégationSOUMAORO Fanta . Agent 2000 € ' Pas de délégationNGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégationARRONSOHN Isabelle Agent _ | . 2000 € Pas de délégationCAGRAS Sophie Agent S 2000 € Pas de délégationFALENTIN Sophie - Agent 2 000 € Pas de délégationFIGNOLET Myléne | : Agent 2 000 € Pas de délégationGRANIER Sabine _ " Agent ; 2000€ Pas de délégationKURKOWSKI Myriam Agent 2000 € Pas de délégationSALEP Christelle Agent . 2000€ — Pas de délégationLEDOUX Carl - Agent 2 000 € - Pas de délégationNEHIR Nilufer - Agent 2000 € Pas de délégationCAMARA Féita Agent ' 2000€ - Pas de délégationOLTEAN Elena ' Agent 2 000 € Pas de délégationPELLETIER Emmanuelle Agent " 2000€ Pas de délégationVANQUELEF Caroline ; Agent " 2000€ Pas de délégationCHAMPION Nelly Agent 2000 € Pas de délégationLESOING Nathalie Agent 2000 € ; Pas de délégation .DARRAS Valérie Agent 2 2000€. Pas de délégationBELGHAGI Nadia Agent _ 2000 € Pas de délégationZETTOR Coralie Agent 2 000€ ( Pas de délégationArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :
Somme maximaleNom et prénom des Limite des décisions | Durée maximale des | pour laquelle unGrade ; 21s ; gt .agents ' gracieuses délais de paiement | délai de paiement' peut être accordéPOULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1000€ ' 12 mois - 10 000£€NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ | 12mois 10 O00€MESSE Marjorie Contrôleur principal 1000€ | ; 6 mois 10 O00€N'ZABA Ferdin Contrôleur 1000€ 6 mois 10 O00€GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois ' 10 O00€MARTOS Florence | Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€TORDJMAN Norah Contrôleur | 1 000€ 6 mois 10 O00€
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' Somme maximaleNom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des| _ pour laquelle unagents gracieuses délais de paiement | délai de paiement; : peut être accordéLE DREAU Mathieu - Contrôleur 1000€ 6 mois — 10 000€\LAURENS Fabien Contrôleur 1 000€ ' 6 mois 10 000€CHALLAB Malick Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000€LE COMPES Sabine Contrôleur 1000 € 12 mois' | 10 000€MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000€OFFE Maryline Contrôleur 1000 € ; 12 mois 10 000€AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ - 6mois 10 000€SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois ; 5 000€AUBIN DE BELLEVUE Agent 500€ 12 mois 5 000€PatriciaBENALI Maryam Agent 500€ | 12mois 5 000€SÔUMAORO Fanta Agent - 500€ 6 mois 5 000€DARDOUR Laura Agent / 500€ 12mois 5000€AUGROS Charléne Agent 500€ 6 mois 5 000€NGUYEN Audrey Agent 500€ | 6 mois 5 000€ARRONSOHN Agent 500€ 6 mois 5 000€IsabelleCAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€FALENTIN Sophie Agent | " - 500€ 6 mois 5 000€FIGNOLET Mylène - Agent 500€ 6 mois 5 000€GRANIER Sabine Agent 500€ ; 6 mois 5 000€SALEP Christelle Agent 500€ 6 mois 5 000€LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€CAMARA Féita - Agent 500€ 6 mois 5 000€OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€ZETTOR Coralie Agent ; . 500€ 6 mois 5 000€Article 4Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et celles de l'arrêtén°2024-17 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la méme date.Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait a Ermont, le 2 septembre 2024La comptable, responsable du service des impôts desparticuliers d'Ermont, '
--
c—-Mme Valérie SAINT-DRENAN
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1s %. REPUBLIQUE - oFRANCAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalisé — DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 26 portant délégation de signatureLe Chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Garges-Lès-GonesseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; ' 'VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; 'ARRÊTE
Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Thierfy SPECQ, Inspecteur principal, adjoint au Chef de servicecomptable, à Mme Patricia GIANNINI, Inspectrice, adjointe au Chef de service comptable, à Mme OuizaOUSAID, Inspectrice, adjointe au Chef de service c_ompt'able, à M. Kasende NDJADI, Inspecteur, adjoint auChef de service comptable à I'effet de signer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000€ ; ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; : 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP arrêté n°2024-26 Délégation de signature SIP Garges- 2024-118 32
. Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; ' 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limites des décisionsContentieux GracieuxDE JESUS Audrey Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €EID Éylvie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €| EL OUAHBI Leïla Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €KASSI Zhara 'Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €KOUAM Floride Contrôleuse . 10 000,00 € 10 000,00 €LACAILLE Magali Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €NAWAZ Rabia Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €OUARRAK Sylÿie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €OUCHOU Essaadia Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €RUBIO Elodie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €BARRY Tracy Contrôleur 1000000€ 10 000,00 €GASNIER Damien . Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €PREYS Emmanuel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €TONG Christian Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €BERDOUK Bilal . Agent 2 000,00 € Pas de délégationBOUTERFAS Safy Agent 2 000,00 € Pas de délégationCABARRUS Clarisse Agent 2 000,00 € Pas de délégationCATAMBARA Anne-Carole Agent 2 000,00 € Pas de délégationCOLOMIES Sylvie — Agent 2 000,00 € - Pas de délégationDAADECHA Sonia Agent 200000 € Pas de délégationDEICHELBOHRER Jonathan Agent 2000,00 € Pas de délégationDIARRA Halimata _ Agent 2 000,00 € Pas de délégationEL ABBASSI Mohamed Agent 2 000,00 € Pas de délégationETOILE Evelyne Agent 2 000,00 € Pas de délégationGUIRAND Gladys Agent 2 000,00 € Pas de délégationIRISSAPANE Dhanalakshmi Agent ' 2 000,00 € Pas de dé!égatioñLACOUR Sandra Agent -2 000,00 € Pas de délégationLEMEL Agnès Agent 2 000,00 € Pas de délégationMAHBOUB Taricke Agent 2 000,00 € Pas de délégationMAIRE Sylvie Agent 2 000,00 € Pas de délégationMOURINET Sabrina Agent 2 000,00 € Pas de délégationNACIRI Sofiane Agent 2 000,00 € Pas de délégationNGAN ASophie Agent 2 000,00€ Pas de délégationSERRANO Florence Agent 2 000,00 € Pas de délégationSILLY Christelle Agent 2000,00€ Pas de délégationVAMBRE Florent Agent 2 000,00 € Pas de délégation
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DDFIP arrêté n°2024-26 Délégation de signature SIP Garges- 2024-118 33
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux penalltes aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, moderatlon ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des délais: des décisions gracieuses de paiementBOUAARROUDA Youns Contrdleur 2000,00€ 12 moisDIEU Myriam Contrôleur 2 000,00 € 12-moisFRANÇOIS Carine Contrôleur 2 000,00 € 12 moisHERVIEU Noëlle Contrôleur 2 000,00 € 12 moisMERVILLE Amélie Contrôleur 2 000,00 € 12 moisABDELLAOUI Radoine Agent 1000,00 € 8 moisBERDOUK Bilal ' Agent 1000,00 € ; 8 moisBU LUÎ Julie Agent 1000,00 € 8 moisCHARLES Merlène . Agent .1000,00 € 8 mois- DELIIACQUES Isamaël (1) _ — Àgent 1000,00 € " 8 moisERMAGAN Lisa ' Agent _ . 4 000,00 € 8 moisKRID Laïla Agent ; . 100000€ . 8 moisLABOUTTE Yasmine Agent 100000€ - / 8 moisLALAUS Jessica Agent _ ' 1000,00 € 8 moisMAIRONIS Brice - Agent 1000,00 € ' 8 moisMARIE Anthony Agent 1000,00 € | 8 moisSAINT LOUIS Sephora Agènt 1000,00 € ' 8 moisSIDIBE Yéli (1) Agent _ 1000,00 € - : 8 moisSISSOKO Salimata (1) Agent 1000,00 € 8 moisVALEY Anaïs " Agent 1000,00 € 8 moisVAMBRE Clément Agent 100000€ . 8 mois(1) Cette délégation est valable jusqu'au 30-09-2024Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et celles de l'arrêtén°2023-66 du 1°" septembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Garges , le 12Le chef de service comptades particuliers dedu service des impôtses-Lès-Gonesse,
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DDFIP arrêté n°2024-26 Délégation de signature SIP Garges- 2024-118 34
u FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' ; FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Egalité — | - DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 27 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' n 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le decret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatnc aux serwces deconcentres de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 20121246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
ARRÊTE :Article 1°"Délégation de signature est donnée àMme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service desimpôts des entreprises de VAL D'OISE EST ; 'Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-RICHARD, Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Cyril DEHETTE,Inspecteurs des Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôts des entreprises de VALD'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts des entreprlses du VALD'OISE EST:
1°) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admlssmn totale, d'admission part|el|e ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les demsuons portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssements sont situésdans le ressort du serwce4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande ;5°) les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '6°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
DDFIP Arrêté n°2024-27 - Délagation de signature SIE VOE- 2024-118 35
- Mme NathalÎe CORET : aucune limitation ;- M. Christophe BRUSA: le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une sommesupérieure à 120 000 € ;- Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme Géraldine BEGUE : le délai accordé ne | }peut excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d'égrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agçnts ' : Grade Contén':i':;;es des decmgr"îcieuxAHDJOUD] Nassia Contrôleur 10 000 € 5000 €BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €DESJARDINS Marie-Françoise Contrôleur 10 000 € 5000 €DELRUE Aline- ' Contrôleur 10 000 € 5000€DUPONT Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5000 €JAIT Alain _ Contrôleur 10 000 € 5 000 €LE BOULCH Christine Contrôleur 10 000 € - 5000 €LEMOINE Chantal Contrôleur 10 000 € 5000 €LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €LOUIS Catherine _ Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5000 €NORGIOLINI Magali Contrôleur 10 000€ 5000 €PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5000 €PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000 € 5000 €PEYRAUD Jean-Philippe " Contrôleur 10000 € 5000 €ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000€ 5 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €YLO-NIE Taylor Contrôleur 10000€ 5000€ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5 000 €ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €AIT KHELIFA Marion __ Agent 2000 € Pas de délégationDUHAMEL Katy Agent 2000 € Pas de délégation| GOURDIN Lydie . Agent 2000€ Pas de délégation
DDFIP Arrêté n°2024-27 - Délagation de signature SIE VOE- 2024-118 36
Nom et prénom des agents / Grade Conten:il;nl:;e's des décisic(:;::deuxIBNOU KHATTAB Amal Agent 2000€ Pas de délégationINSULAIRE Gaëlle Agent 2000 € _ Pas de délégationKONE Fulgence _ | Agent 2 000 € Pas de délégationMUSWAMI Anne-Marie | ' Agent __2 000 € Pas de délégationPIQUIONNE Jean-Marc _ ; ' | Agent 2000 € Pas de délégationREBELO Isabel __ | ' Agent 2000 € Pas de délégation .ROEUN Thary | | Agent 2000€ | Pas de délégationSIDAMBAROMPOULE Jonathan Agent 2000 € Pas de délégationVERON Stéphanie Agent 2000 € Pas de délégationVERRECCHIA Vincent 4 | Agent 2000€ Pas de délégationArticle 3(missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST: — | '1°) les décisions graCIeuses relatives aux pénalités et aux frais de pourswtes et portant remise, modération ourejet, dans la limite prec1see dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les llmltes de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; - -aux agents désignés ci-après :
Somme maximaleNom et prénom des agents Grade ' Limite Durée maximale| pour laquelle undes décisions des délais de délai de paiement' gracieuses paiement peut être accordéDUPONT Stéphanie Contrôleur 5000€ | 12mois - 40000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur . 5000 € ' 12 mois 40 000 €LEMOINE Chantal Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €NICOLAS Christèle ' Contrôleur 5 000 € 12 mois " 40000 €PERRICHON Julien ' Contrôleur - 5000€ 12 mois ; 40000€RUAUX Mathilde - Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €GOURDIN Lydie _ - Agent 2000€ 4 mois 6 000 €ROEUN Thary _ | Agent 2 000 € - Amois 6 000 €SIDAMBAROMPOULE Jonathan Agent 2 000 € - Amois 6000 €
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et celles de l'arrêtén°2024-19 du 1 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article5
DDFIP Arrêté n°2024-27 - Délagation de signature SIE VOE- 2024-118 37
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dépàrtement du Val-d'Oise.
Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 27/08/2024La comptable, responsable duFervice des impôts desentreprises d 7
Joélle PERODEAU
DDFIP Arrêté n°2024-27 - Délagation de signature SIE VOE- 2024-118 38
REPUBLIQUE . 4FRAN ÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESLiberté 20Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : _ DES FINANCES PUBLIQUESDU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEXArrêté n°2024 - 35 portant délégation de signatureLa comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d'ArgenteuilVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlSpOSltlonS relativesà la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétairé et comptable publique, etnotamment son article 16 ; _Vu l'arrêté n°2023-91 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la comptable, responsable de latrésorerie hospitalière d'Argenteuil à ses collaborateurs.ARRÊTEArticle 1°" :Délégation générale de 5|gnature est donnee en leur qualité d'adjoints au comptable chargé de la trésoreriehospitalière d'Argenteuilà :M. Joseph CHABRAN, Inspecteur des Fmances PubliquesMme Chantal LABALETTE, Inspectrice des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en son absence, laTrésorerie hospitalière d'Argenteuil.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et piecesjustificatives prescrites par les lois et réglements, :De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer. récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration,De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées." En conséquence :- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière d'Argenteuil, lui transmettant les pouvoirssuffisants pour qu'il puisse, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés.- Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :-Mme Myrianne GUILLOT, Contrôleur Principal des Finances Publiques- Mme Patricia RIVALAIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques
DDFIP Arrêté n°2024-35 Délégation de signature TH Argenteuil- 2024-118 39
- Mme. Sandrine NIOCHAUT, Contrôleur l"tincîpal.des Finances P_ubliques- Mme Sabine BESSON, Contrôleur Principal des Finances deliques'- M. David DUMAS, Ôontrôleur.Principal des Finances Publiques-:Mme FlorencevMORELLl, Contrôleur'Princip.al des Finances Publiques- M_m'e' Hélène CANTALOUBE, Contrôleur des Finances Publiques'-M.- Sébastien MACHEDA, Contrôleur des Finances Publiqùes1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée. et de montant" indiquées dans le tableau ci-après;_ ; - Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade Durée maximale des | laquelle un délai de' ' : : délais de paiement " paiement peut êtree : ! accordéGUILLOT Myrianne Contrôleur Principal - 12 mois __ 5000 €RIVALAIN Patricia Contrôleur Principal _ 12 mois _ 5000€NIOCHAUT Sandrine _ Contrôleur Principal ' 12 mois - 5 000 €BESSON Sabine _ - Contrôleur Principal 12 mois - 5 000€DUMAS David Contrôleur Principal 12 mois . 5000 €MORELLI Florence Contrôleur Principal 12 mois ' 5 000 €CANTALOUBE Hélène Contrôleur - - 12 mois - 5 000 €MACHEDA Sébastien _ . Contrôleur 12 mois .. 1 5000 €3°) [* ensemble des actes relatlfs aux rejets de mandats et de tltres4°) l'ensemble des documents comptables liésà l'activité quotldlenne du poste (notamment I arreteJournallerles remises de chéques, Ies rejets de prelevements)Article 3'Les dlSpOSltlonS du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1* septembre 2024 et celles de l'arrêté°2023-9'I du 1¢ decembre 2023 portant delegatlon de signature sont abrogeesà la même date. 'Artlcle 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise." Fait à Argenteuil, le à & {@%/&Dci(-? .La comptable de la trésorerie hospitalière d'Argenteuil,
Mme Stéphanie MARTINetrice divisionnaire hors classe
Trésorerie d'argenteuil CehtrgCentre des Finances Pubhq ot (A
DDFIP Arrêté n°2024-35 Délégation de signature TH Argenteuil- 2024-118 40
Ëx I | FREPUBLIQUE ' ' - LFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLib . ' ' ' ,0888 - DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2024 - 48 |Délégationde signature en matiére d'évaluations domanialesL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code général de la propriété des personnès publiques, notamment ses articles D.1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr|I 2004 modifié relatif au pouv0|r des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n°2009-707 du 16 _]Uln 2009 modlfle relatif aux servnces deconcentres de ladirection générale des finances publlquesVu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales;Vu Ie décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dansl''emploi de directeur departemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1¢avril 2023 ;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 18 août 2023 portant mtegratlon deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des admlnlstrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2023-98 du 28 décembre 2023 portant délégation de S|gnature en matièred'évaluations domaniales;
- ARRÊTE:Article 1 : Delegatlon de signature est donnée aux agents de la division missions domanlales- qui suivent:- Madame Rachida NEBHI, mspectrlce principale des finances publiques- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques
DDFIP Arrêté n°2024-48 Délégations évaluations domaniales- 2024-118 41
- Madame Mong DO, inspectrice des finances publiques- Monsieur Vincent-LIEVRE, inspecteur des finances publiques- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectrice des finances publiques- Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiquesdans les conditions et limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, à l'effet d'émettre aunom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; -Article 2 : Cette délégation s'exercera:- dans la limite de 3 000 000 € pour les valeurs vénales et de 350 000 € pour les valeursannuelles locatives pour Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale des financespubliques et MonSIeur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des financespubliques ; ' |- dans la limite de 1 000 000 € pour les valeurs vénales et de 60 000 € pour les valeursannuelles locatives pour Mesdames CORBIER DO et MICHOUX et Messieurs LIEVREet NORMANDIN;- dans la limite de 600 000 € pour les valeurs vénales et de 40 000 € pour les valeursannuelles locatives pour Madame VAILLANDET.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% septembre2024 et celles de l'arrêté n°2023-98 du 28 decembre 2023 portant délégation de SIgnature' sont abrogées, à la même date.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30/0'5/2(.*Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2024-48 Délégations évaluations domaniales- 2024-118 42
EZx - - 'FRÉPUBLIQUE | | 'FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESL.b , ' ;
Écalité ' . DIRECTION DÉPARTEMENTALE"Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024- 49 -Portant désignation des agents habilités a exercer les fonctions de commissaire dugouvernement auprès de|a_]Ul"ldlCtl0n de l'exproprlatlonL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code de |' exproprlatlon pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1,R. 311-24;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction generale des flnancespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ; _Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dansl'emploi de dlrecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1¢avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété n°2023-99 du 28 décembre 2023 portant désignation des agents habilités àreprésenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation ;ARRETE :Article 1 : sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du départementdu Val-d'Oise en vue de là fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant,devant la Cour d'appel compétente, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avisd'estimation préalable aux offres d'indemnités pour le compte de l'autorité expropriante :- Madame Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP Arrêté n°2024-49Agents habilités aux fonctionsCDG - 2024-118 43
- Madame Mong DO, inspectrice des finances publiques- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectricedes finances publiques- Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques- Monsieur Vincent LIEVRE, inspecteur des finances publiques- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiquesArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre2024 et celles de l'arrêté n°2023-99 du 28 décembre 2023 portant désignation des agentshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridictionde l'expropriation sont abrogées, à la même date. 'Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépàrtement.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 août 2024Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2024-49Agents habilités aux fonctionsCDG - 2024-118 44
e "FREPUBLIQUE | | | |FRAN ÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité - 1- DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE0 ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 42Délégations spéciales de signature pour le pôle-des fonctions transverses et des contrats deserviceL'administrateur de l'État, 'directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif 2a la direction générale des financespubliques; -Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des- administrateurs des finances publiques; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv1ces déconcentrés de ladirection générale des finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mod|fie relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des financespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la Republlque du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publlques_ de 1°"° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publ'iques du Val d'Oise à compter du 1°" avril 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant mtegratlon deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2024-04 du 26 février 2024 portant delegatlons spéciales de signature pourle pôle des fonctions transverses et des contrats de service. 'Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conferes étantllmltatlve est donnéeà :
DDFIP Décision n°2024-42 délégation spéciale PFTCS- 2024-118 45
1. Pour la division RH et formation professionnelle:M. Pascal RICHARD administrateur des finances publiques adJomt responsable de ladivision,M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme Delphine CASIRAGHI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division. '
2. Pour la divîsîon budget, immobilier et logistiqué :M. Jean-Christophe DURAND admmlstrateur des finances publiques adJomt responsable dela division,M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, :Mme lIsabelle JUPIN, inspectrice prmmpale des finances pubhques adjointe au responsablede la division,M. Laurent MAILLET, mspecteur principal des finances publiques, adJomt au responsable dela division. '
" 8. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, relation aux usagers et communication :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Mourad SAIDI, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspectrice des finances publiques, |Mme Hannia BOUMEDIEN ZELLAT, inspectrice des finances pubhqueM. Mohamed BOUMEDIENE, lnspecteur des finances publlquesMme Valérie BRIERE, inspectrice des finances publiques,Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.- Service relation aux usagersMme Valérie DEPROST, inspectrice principale, responsable du service de la relation auxUsagers, ' 'Mme Evelyne OLIVIER, agente des finances publiqués,Mme Véronique BAIL, inspectrice des finances publiques,Mme Lucie GILLES, inspectrice des finances publiques.
DDFIP Décision n°2024-42 délégation spéciale PFTCS- 2024-118 46
- Service communlcatlonMme Virginie DERVIEUX, inspectrice des flnances pubhquesMme Laetitia 'RICHARD, contrôleuse des finances publlques.
4. Pour la d|V|s|on des missions domamalesMme Rachida NEBHI, mspectrlce principale des finances publiques, responsable de ladivision .M. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément à :1. Pour la division RH et formation professionnelle:MM. Mohamed GHORAB, Bernard RIO et Soufian BENAHMED, inspecteurs des financespubliques et Mme Céline VERNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signerles documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exceptiondes notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation dedémission, abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARDet LAFRANCE et de Mme CASIRAGHI, les contrats d'auxiliaires.M. Charles FAYET inspecteur des finances publlques à l'effet de signer les documentsrelatifs à là gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exception des |notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation de démission,abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARD etLAFRANCEet de Mme CASIRAGHI, les contrats d'auxiliaires.Mmes Véronîque DUCROCQ et Carine VALCARCE, contrôleuses des finances publiques àl'effet de signer exclusivement les documents relatifs à la délivrance des cartes de titres derestaurant, à leur chargement et à la comptabilité associée à cette gestion.2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :Service budget:Mme Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget, reçoitdélégationà l'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Sophie FAMECHON, Mme Samiha GARANGO-IPAVEC, Mme Vijay SAVARIRADJANEcontrôleuses des finances publiques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques,Mme Myriam AUGUSTE, agente administrative des finances publiques et M. SofyaneGHEDJATI agent administratif des finances publiques reçoivent délégation à I'effet :- de SIgner exc:luswement les lettres d'envoi et bordereaux relevant de leur service de| rattachement | |- 'de valider les fiches de communication dans chorus formulaire relevant de leurservice de rattachement. : |
DDFIP Décision n°2024-42 délégation spéciale PFTCS- 2024-118 47
Service logistique:Mme Sandra BERHAULT, mspectrlce des flnances publiques, cheffe du service logistique,reçoit délégationà l'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Assistant de prévention:Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des finances publiques, aSS|stante de prévention, àl'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de reception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Article 3 : Cette décision annule et remplaceà compter du 1er septembre 2024 la delegatlonspéciale de S|gnature prévue par la décision n°2024-04 du 26 février 2024.Article 4: La présente décision sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 29/08/2024Le directeur départemental des financespubliques du Val d'Oise,
M. Jean-Luc BA i ON-MAURIN
DDFIP Décision n°2024-42 délégation spéciale PFTCS- 2024-118 48
REPUBLIQUE | | | 4HFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ) A . ( sÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFratérnité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE" 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024- 45delegatlons speaales de signature pour la mission departementale risques et auditL'admlmstrateur de I'Etat,d_irecteur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la dlrectlon genera|e des financespubliques;Vu Ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et- comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant creatlon de la dlrectlon départementale des flnancespubliques du Val-d'Oise; 'Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023;Vu le decret du Pre5|dent de la Republlque en date du 18 août 2023 portant lntegratlon deM. Jean- Luc: BARÇON MAURIN, dans le corps des admlnlstrateurs de l'État;Vu la décision n°2024-02 du 5 février 2024 portant delegatlons speaales de signature pourla mission départementale risques et audit.
DÉCIDE :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative,est donnée à :
DDFIP Décision n°2024-45 Délégation de signature MDRA- 2024-118 49
Pour la mission départementale risques et audit :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Mourad SAIDI, lnspecteur prlnCIpal adjointà la responsable de la division.M. Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques,Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice principale des finances publiques,M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques,M. Yannick LAMARQUE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Françoise MARTIN, inspectrice principale des finances publiques,Mme Émilie PARENT, inspectrice principale des finances publiques,M. Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Christine PERNAR, inspectrice des finances publiques,M. Salim SLIMANI, inspecteur des finances publlquesreçowent délégation, à I' effet :- de procéder aux remises de service entre comptables publics, ces opérations intégrantle cas échéant le décompte des valeurs ;- - de dresser proces verbal de destruction de valeurs." Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 1°' septembre 2024 la délégationspéciale de signature pour la mission départementale risques et audit prévue par la décisionn°2024-02 du 5 février 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laprefecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy-Pontoise, le 30/08/2024Le directeur départemental des finances' publiques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP Décision n°2024-45 Délégation de signature MDRA- 2024-118 50
. ;FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité — ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 30 portant délégation de signature' Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL
- Vu le decret n° 2008-310 du 3 avrll 2008 modifié portant diverses dlsp05|tlons relatlves à ladirection generale des finances pUbllquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; |Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ; |Vu l'arrêté n°2023-46 du 1" septembre 2023 portant délégation de signature du comptable,responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL à ses collaborateurs.
ARRÊTE_Article 1¢Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints et adjointes au_ comptable chargé du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL, à 'M. GONTHIER DAVID (lnspecteurrdes Finances Publiques)MME KINGBEDE NEILA (Inspectrice des Finances Publîques)1°) leur est donne à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en sonabsence, le SGC d'ARGENTEUILD'opérer Ies recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée,\ D'exercer toutes pours...tes achItter tous mandats et exiger la remlse des titres, quttances etpleceSJUStlfcatlves prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes regues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous etats de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,De representer le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérationsconcernées.
DDFIP-2024 Arrêté n°2024-30 Délégation de signature SGC Argenteuil- 2024-118 51
En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d''effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC d'ARGENTEUIL, leur transmettant lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. 'les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à100 000 € ;
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :M. PAPON Adrien (Contrôleur des Finances Publiques)1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de" payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; ' Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Durée maximale des | pour laquelle un' délais de paiement | délai de paiement__ | peut être accordéPAPON Adrien _ | m Coptrèleurdes 12 " 5000€| Finances Publiques '
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2024 et cellesde l'arrété n°2023-46 du 1* septembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à lamême date. ' 'Article 4 "Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Argenteuil, le 2% Kere ls 4Le comptable du SGC d'ARGENTEUIL,
et ÿ'ff',-;);ä'dg' Finances Publiqussp
eM. Claude FEOInspecteur divisionnaire hors classe
DDFIP-2024 Arrêté n°2024-30 Délégation de signature SGC Argenteuil- 2024-118 52
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE . o ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ) : ;Égalité | | | | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 41 _" Subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireL'administrateur de l'État,dlrecteur du pole des fonctions transverses et des contrats de service de Ia directiondépartementale des finances publiques du Val-d'OiseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le decret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler desadmmlstrateurs des finances publiques; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection generale des finances pUbllques ÇVu le décret n° 2012—'1246 du 7 novembre 2012 modlfie relatifa la gestlon budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Phlhppe COURT en quallte de prefet duVal-d'Oise; |Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 29 mars 2022 portant promotiondeM. Philippe SCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classe-normale et affectation à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise àcompter du 11 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-026 du 31 mars 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. PhilippeSCHALL, administrateur général des finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant lntegratlon deM. Philippe SCHALL, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2024-05 du 26 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Décision n 2024 41 subdélégation signature ordonnancement secondaire- 2024-118 53
DÉCIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées parles arrêtés du préfet du Val-d'Oise susvisés, seront exercées par :1° Pour la division RH et formation professionnelleM. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, Mme Delphine CASIRAGHI et.Samuel LAFRANCE, inspecteurs lelSlonnalres desfinances publlques adjoints au responsable de la division. :M. Mohamed GHORAB, inspecteur des finances publiques, reçoit -délégation pourtransmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs lapaye des personnels de la DDFiP.M. Charles FAYET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour transmettre" les états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs la paye despersonnels de la DDFiP.2° Pour la division budget, immobilier et logistique :M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publlques adjoint, responsablede la division, reçoit délégation pour signer:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS) d'un montant -compris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pour— lesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante);- les engagements de dépenses 'relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT sur la base des offres recueillies au termede la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence adaptéesprévues par le code des marchés publics (à l'exception de celles s'inscrivant dans lecadre d'un marché public préexistant pour lesquelles Ioffre issue de ce marché estsuffisante);- la certification du service fait, quel que soit le montant de Ia dépense concernée,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public preexnstant pourlesquelles l'offreissue de ce marché est suffisante);- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;
Décision n 2024 41 subdélégation signature ordonnancement secondaire- 2024-118 54
!
M. Laurent MAILLET, mspecteur pnncupal des flnances publlques adjoint au responsable dela division, reçoit délégation pour signer:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ; |- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou dela compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (al'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d' un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante); |- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;Par ailleurs, M. Laurent MAILLET reçoit délégation pour enregistrer dans CHORUS:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonc:tlonnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisee par les personnels delegatalresà cet effet),quel que soit le montant de la depense concernée.Service BudgetMadame Nathalle DIDIER, mspectrlce des flnances publlques reç0|t delegatlon al effet designer exclusivement: -- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétencede la formation spécialisée (FS), d'un montant -- inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;Et reçoit délégation pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels delegatalresà cet effet),quel que soit le montant de la depense concernée.'Mme Samiha GARANGO-IPAVEC, Mme Vijay SAVARIRADJANE contrôleuses des financespubliques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques, M. Sofyane GHEDJATI etMme Myriam AUGUSTE agents des finances publiques, reçoivent delegatlon pourenregistrer dans CHORUS: —- les engagements de depenses relevant du budget de fonctionnement, quel que soitle montant de ces depenses- la certification du service fait (formalisée par les personnels delegatalres a cet effet)— quel que soit le montant de la dépense concernée.Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspèctrîce des finances publiques, à l'effet de signerexclusivement : . -- les engagements de dépenses' relevant . du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;
Décision n 2024 41 subdélégation signature ordonnancement secondaire- 2024-118 55
- la certification du service fait pour les dépenses du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la formation spécialisée (FS) d un montant inférieurà 30 000 €HT ; -Assistant de prévention :Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des fmances publlques assistante de preventlon àl'effet'de signer exclusivement:- les engagements de dépenses relevant de la compétence de la formation spécialisée(FS), d'un montant inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les depenses de la formation specnallsee (FS) d'unmontant inférieurà 30 000 € HT ;
Article 2: Cette' décision annule et remplace à compter du 1% septembre 2024 lasubdélégation en matière d'ordonnancement secondaire prevue par la décision n°2024-05du 26 février 2024. :Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30/08/2024
. PLe directeur du pôle des fonctions transy,el/es et descontrats de service de la direction départementaledes finances publiqueÿdu al d'Oise,
M. Philippe SCHALL
Décision n 2024 41 subdélégation signature ordonnancement secondaire- 2024-118 56
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17880déclarant cessibles, au profit de I'Etablissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprisesnécessaires à la réalisation du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur leterritoire de la commune de Sarcelles.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17343 du 26juillet 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune deSarcelles, du 25 septembre au 13 octobre 2023 inclus, l'ouverture des enquêtes publiques etparcellaires conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy ;- à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : deit-svad@wal-doise.gouv.fr site internet htto://www.val-doise.gouv.Fr/
Arrêté n°2024-17880 déclarant cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprises nécessaires à la
réalisation du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de Sarcelles.- 2024-118 57
Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 13septembre 2023 pour la première parution, et le 27 septembre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deSarcelles, au moins huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,certifié par le maire de Sarcelles, le 10 octobre 2023 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Vu le certificat d 'affichage du maire de SARCELLES en date du 10 octobre 2023 des doubles desnotifications non parvenues à leur destinataire ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023, par lesquelscelle-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de démolition etreconstruction de l'îÎlot rue de Chaussy à Sarcelles ;Vu l'arrété n°2024-17878 en date du 7 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit del'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Sarcelles, duprojet de démolition et reconstruction de I'flot rue de Chaussy ;Vu le courrier du 13 mars 2024 par lequel l'Établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) sollicitede monsieur le préfet, la prise d'un arrêté déclarant l'utilité publique et d'un arrêté déclarant cessiblesles parcelles nécessaires du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy à Sarcelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice deI'Etablissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune Sarcelles, lesparcelles nécessaires à la réalisation du projet de démolition et reconstruction de |llot rue de Chaussy,telles que désignées dans l'état parcellaire et plan parcellaire annexés au présent arrêté ;Un plan et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrété decessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde cet arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(Informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https ://www.telerecours.fr).Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite.
2Arrêté n° 2024-17880déclarant cessibles, au profit de I'Etablissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprises nécessaires à la réalisation duprojet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de Sarcelles.
Arrêté n°2024-17880 déclarant cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprises nécessaires à la
réalisation du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de Sarcelles.- 2024-118 58
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le Président de l'Établissement public foncier d'fle-de-France (EPFIF) et le maire de Sarcelles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,
Le préfet,
3Arrêté n° 2024-17880déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprises nécessaires à la réalisation duprojet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de Sarcelles.
Arrêté n°2024-17880 déclarant cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF) les emprises nécessaires à la
réalisation du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy sur le territoire de la commune de Sarcelles.- 2024-118 59
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Saint-Germain-en-Laye, le 27 août 2024
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département du Val d'Oise (95) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent dont le numéro et l'adresse
figure ci-dessous, à la date du 29 août 2024 :
950 0029 C
6 place du 11 Novembre
95100 ARGENTEUIL
Pour le Directeur Interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle Action Économique de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy
(95) dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Contrôleur Stéphane BONTAZ
Tél : 09.70.27 .23.84
mail : tabac.drpo@douane.finances.gouv.fr / stephane.bontaz@douane.finances.gouv.fr
Décision du 29 août 2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent situé à Argenteuil.- 2024-118
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