PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-033
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-12-00008 - arrêté DPC-2024-078 du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-09-12-00009 - arrêté n°DPC-2024-079 du 12 septembre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé ors d'un rassemblement
festif non autorisé dans le département de la Marne (2 pages) Page 6
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-09-12-00001 - DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre 2024 (3
pages) Page 9
51-2024-09-12-00002 - DDFIP Delegation de signature du 2 septembre 2024
(1 page) Page 13
51-2024-09-12-00003 - DDFIP Délégation de signature du 2 septembre
2024 pour contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 15
51-2024-09-12-00004 - DDFIP Delegation de signature du 5 septembre 2024
(4 pages) Page 19
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-12-00005 - arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant renouvellement d'habilitation (étude d'impact du III de l'article
L752-6 du code de commerce) (4 pages) Page 24
51-2024-09-12-00007 - arreté préfectoral du 2 septembre 2024 relatif
aux fermages (5 pages) Page 29
51-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 fixant
les dates d'ouverture des vendanges 2024 et dates de fin de cueillette (6
pages) Page 35
2
51-2024-09-12-00008
arrêté DPC-2024-078 du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-09-12-00008 - arrêté DPC-2024-078 du 12 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 3
=PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 078portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-12-00008 - arrêté DPC-2024-078 du 12 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 4
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTE
*Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 13 septembre 2024 à 08h00 au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera : ;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e . diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet de la Marne,
f*#/ 'Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr2/2
12 septembre 2024
- 51-2024-09-12-00008 - arrêté DPC-2024-078 du 12 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 5
51-2024-09-12-00009
arrêté n°DPC-2024-079 du 12 septembre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé ors d'un rassemblement festif non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-09-12-00009 - arrêté n°DPC-2024-079 du 12 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé ors d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de la Marne 6
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 079portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° DPC —- 2024 — 078 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-12-00009 - arrêté n°DPC-2024-079 du 12 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé ors d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de la Marne 7
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 13 septembre 2024 à 08h00 aulundi 16 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e — diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet de la Marne,
— /Henri PREVOST
".
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
12 septembre 2024
- 51-2024-09-12-00009 - arrêté n°DPC-2024-079 du 12 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé ors d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de la Marne 8
Divers
51-2024-09-12-00001
DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre
2024
Divers - 51-2024-09-12-00001 - DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre 2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de FISMES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M BERGÉ Benoît et à Mme DAVILLERD Emilie, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
Divers - 51-2024-09-12-00001 - DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre 2024 10
NOM Prénom Grade
BARTOLINI Catherine CP FiP
ARMAND Laurence C FiP
PETERMANN Kevin C FiP
DRACON Djemina AAP FiP CL1
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1 500 €
GUILLAUME Céline AAP FiP 1 500 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BALTAZART-BOUCHERIT
Myriam AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 €
GUILLAUME Céline AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
2
Divers - 51-2024-09-12-00001 - DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre 2024 11
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP
CL1
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
CAILLET Audrey AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
GUILLAUME Céline AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
TANIERE Emmanuelle AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne.
Fait à FISMES, le 02/09/2024
Le comptable,
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
Robert CASABIANCA
3
Divers - 51-2024-09-12-00001 - DDDFIP DELEG SIGNATURE du 3 septembre 2024 12
Divers
51-2024-09-12-00002
DDFIP Delegation de signature du 2 septembre
2024
Divers - 51-2024-09-12-00002 - DDFIP Delegation de signature du 2 septembre 2024 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable des Brigades De Vérification d'Epernay et de Reims
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des décisions
en matière de RCTVA
et CIR
Nathalie POURTAU
Inspecteur
divisionnaire des
Finances
Publiques
60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Epernay, le 02/09/2024
La responsable
Astrid SCHELFHOUT
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Divers - 51-2024-09-12-00002 - DDFIP Delegation de signature du 2 septembre 2024 14
Divers
51-2024-09-12-00003
DDFIP Délégation de signature du 2 septembre
2024 pour contentieux et gracieux fiscal
Divers - 51-2024-09-12-00003 - DDFIP Délégation de signature du 2 septembre 2024 pour contentieux et gracieux fiscal 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNE ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame ETIENNE Françoise, Madame DEQUET
Delphine et Monsieur LEGOUGE Christophe, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
Divers - 51-2024-09-12-00003 - DDFIP Délégation de signature du 2 septembre 2024 pour contentieux et gracieux fiscal 16
NOM Prénom Grade
ARNOULD Jessica AA FiP
ARNOULD Valérie C FiP
BAGHERI Pauline C FiP
BONNART Aurore C FiP
D'ANZI Alfredo CP FiP
GALTIER Tiphaine Contractuelle C
GOUINGUENET Eléonore AAP FiP
HINAUX Mélissa C FiP
HOULOT Maryse CP FiP
LABDANT Nicolas AA FiP
LUCAS Dominique AAP FiP
ORTIZ Arnaud CP FiP
RICOUX Ghislain C FiP
SAINT-ELOI Phanuelle C FiP
SCHWARZ Marc CP FiP
STEFFEN Nathalie AAP FiP
TOUCHANT Audrey AAP FiP
2
Divers - 51-2024-09-12-00003 - DDFIP Délégation de signature du 2 septembre 2024 pour contentieux et gracieux fiscal 17
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous :_ ' Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade . laquelle un délai de paiement' de paiement n ;' peut être accordéARNOULD Valérie Cont_rôleur 6 mois e - 1000,00 €BONNART Aurore Contrôleur| — | 6 mois | 1000,00 €SAINT-ELOI Phénuelle " | Contrôleur - 6mois | _1000,00 €Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 septembre 2024
Le comptable
Caroline GUINOT
Divers - 51-2024-09-12-00003 - DDFIP Délégation de signature du 2 septembre 2024 pour contentieux et gracieux fiscal 18
Divers
51-2024-09-12-00004
DDFIP Delegation de signature du 5 septembre
2024
Divers - 51-2024-09-12-00004 - DDFIP Delegation de signature du 5 septembre 2024 19
REPUBLIQUEFRANÇAISEPt 1 | -_ FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL_ La comptable, responsable du service des impôts -des particuliers de Chälons en ChampagneVu le code généfal des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 1Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des -finances publiques; -Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices deconcentres de la direction générale des fiinances publiques; 0Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16; ' ' .' Arrete :Article 1°"Délégation de signatureest donnée .à Monsieur GEORGET Marc inspecteur'divisionnaire_ hors classe, adjoint à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publlques adjomte à la responsable du service desimpôts des partlcullers de Châlons en Champagne,à Madame BATY Lydie, lnspectrlce des finances publiques, adjointe à la reeponsabie du service des impôtsdes particuliers de Châlons en Champagne,à Madame DEBAIL Véronique inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne, 'à Madame MONCUY Céline inspectrice des flnances publiques, adjointe a la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne ; ;et à Monsieur DENISE Vincent inspecteur des finances pubhques adjomt ala responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisiohs d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Divers - 51-2024-09-12-00004 - DDFIP Delegation de signature du 5 septembre 2024 20
2°) en matiere de gracieux' fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite- de 60000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme superleure à 30 000 € ; -b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN FrédéricCARLIER BenjaminCHADEAU Renaud| PHILIPPOTEAUX Valérie
HECQUET Solene
JOURDE Nathalie DELAVAL AnthonyNICLET Cristel MESTRUDE Laurent BOGGINI LudivineTILLIOLE Séverine FERRE Jordan
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHENU Séveri_ne'CINQUIN CatherineVIDAL JulienDUCREUX AdelineLERICHE ValérieMENUEL VirginieCLERE Ludovic"HAMOND NabilaSONIM JohanaANCELIN-HENAIN JulieBATTEUX Jean Charles'HANTISSE Raphael
B) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MESTRUDE LaurentPHILIPPOTEAUX ValérieCARLIER BenjaminNICLET CristelDELAVAL AnthonyFERRE Jordan
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dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de.catégorie C désignés ci-après :MENUEL Virginie
Article 3Delegatron de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majoratlons et frais de poursurtesdus en matière de recouvrement des |mpots portant remise, modération ou rejet, dans la limite precrseedans Ie tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' '3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mlses en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances;- aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des grade Limite Durée _ Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle un' gracieuses délais de délai de paiement_ _ - paiement peut étre accordéBERTIN Frédéric Contrôleur 500 6 5 000ABBAD Mounir Contrôleur 500 6 5000'CHADEAU Renaud " Contrôleur 500 6 5 000TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 5 000JOURDE Nathalie Contrôleur 500 6 - 5000MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 6 5 000PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur - 500 6 5 000CARLIER Benjamin Contrôleur 500 6 5 000— |NICLET Cristel Contrôleur 500 6 5 000BILLET Delphine Contrôleur 500 6 5 000L''HERMITTE Arnaud Contrôleur 500 6 5 000BOGGINI Ludivine Contrôleur 500 6 5 000MICHANOL Quentin Contrôleur - 500 6 5000' contractuel :DELAVAL Anthony. Contrôleur - 500 5 000BATTEUX Jean Charles Contrôleur 500 5000_ contractuel 'FERRE Jordan - Contrôleur 500 5 000SELHUM Pascal Contrôleur 200 3000PETIT Cecilia ... Contrôleur 500 5000- - contractuel _CHASTEL Cyndie Agent — 200 3 3 000
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'Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents ' des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses . délais de délai de paiement: paiement peut étre accordéANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000CHENU Séverine ... Agent 200 3 3 000BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3 000| WYSOCKI Andrzej Agent 200 3 3 000LERICHE Valérie Agent ' 200 3 3 000VIDAL Julien ' Agent . 200 ; 3 3 000LALLEMENT Martine- Agent 200 3 3 000 .CHATILLON Syivie Agent 200 3 3 000HOCQUELOUX Stéphanie Agent ' 200 3 3 000CINQUIN Catherine Agent | 200 -3 | 3000SONIM Johana Agent | 200 - 3 3 000FUMA Virginie Agent — | 500 6 . 3000| DUCREUX Adeline Agent 200 3 3000DELOT Pierrick _ Agent 200 3 3 000DABKOWSKI Chloé Agent _ 200 3 3 000CLOSQUINET Anne Agent 200 3 1 000HAMOND Nabila Agent ' 200 3 1 000HANTISSE Raphaël Agent 200 3 3000
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Châlons en Champagne, le 5 septembre 2024La comptable, responsable
Chef de se
de service des impôts des particuliers,
Anne RIOT-YET.e comptable
Adjoint
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Services déconcentrés
51-2024-09-12-00005
arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation (étude d'impact
du III de l'article L752-6 du code de commerce)
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d'impact du III de l'article L752-6 du code de commerce) 24
Œ d |PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrété Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-08portant renouvellement d'habilitation-d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 75211 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 6113-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décretdu 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-20-MO1 du 10 avril 2020, modifié, portant habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SARLACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers, BP 60151, àCholet (49301) ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70.80 00 1/3
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d'impact du III de l'article L752-6 du code de commerce) 25
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT, représentée par M. Bernard GONZALES, gérant ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 21 août 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article1L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-20-M01 du 10 avril 2020, à la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT est abrogé.Article 2La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers -BP 60151 à Cholet (49301), représentée par M. Bernard GONZALES gérant, est habilitée à réaliser uneanalyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en applicationdes dispositions du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M. GONZALES Bernard* - Mme GRIPAY Catherine,< Mme AUDOUIN Charlotte.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-08.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :+ dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Article 9 .Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le ças d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne; '« d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le 40 sir. 2024ur le Préfet et par délégation,Le SecrÉtaire Général,
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Services déconcentrés
51-2024-09-12-00007
arreté préfectoral du 2 septembre 2024 relatif
aux fermages
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PREFETDE LA MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT- L'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 2024 DES MINIMA ET MAXIMA SELONLA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES- L'INDEXATION ANNUELLE DU FERMAGE DES BATIMENTS D'HABITATIONSELON LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERSLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-1 1,VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,VU l'indice de références des loyers (IRL) publié le 12 juillet 2024,VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'habitation,VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 fixant le mode de calcul du fermage des bâtimentsd'exploitation,VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne(minima et maxima) pour l'année 2023,VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux recueilli parconsultation électronique du 22/08/2024 au 31/08/2024
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CONSIDERANT
Que l'indice national des fermages s'établit pour 2024à la valeur de 122,55 ; que cet indice estapplicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2023 au 30 septembre 2024,Que la variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %,
ARRETE
Article 1A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les terresnues et les prés nus non enclos sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :EN EUROS A L'HECTARE :ANNEE 2024 - B Baux de T Baux de - Bauxde Baux de9 ans 12 ans 18 ans 24ans (%)Critères agronomiquesCHAMPAGNE AMELIOREE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Terres de limons sains 178,99 210,55 197 45 232,27 238,63 280,74 25295 297,59B Sols bruns et bruns rouge sur craie.Sols profonds, sains, à textureéquilibrée du Fismois, autre que les -t p q 160,50 188,85 176,13 207,21 214,49 252,33 227,36 26748C Produits de remaniement de la craieet des affleurements tertiaires.Graveluches en grandes nappes.Ruptures de pente avec affleurementde la craie. Autres sols du Fismoisi((catcaire dur, sables). 143,49 168,78 157,68 185,50 191,77 22561 203,27 239,15CHAMPAGNEA Sols colorés profonds. Sols bruns eff 167,60 197,19 184,63 217,24 224,42 264,02 237,88 279,87bruns rouges sur craie. Terres nonsubmersibles de la Vallée de la Marne,[Êe l'Aube et de la Seine Talwegs etetites vallées. -B Sols des plaines moyennement 149,16 17546 164,76 193,84 198,85 23396 210,78 248,00ondulés, assez profonds elmoyennement colorés. Terres grises elblanches, Sols colorés sur gravelucheC .Graveluches en grandes nappes. 133,51 157,09 147,73 173,80 178,99 210,55 189,71 223,17Terres peu profondes sur calcairesmarneux. Forte pentes et ruptures depentes avec affleurement de la craievierge. Terres froides, humides elinondables.
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
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ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deCritères agronomiques 9 ans 12 ans 18 ans 24 ans (%)BRIE CHAMPENOISE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Terres de limons naturellement 129,06 151,83 140,78 167,17 172,05 20243 182,38 214,58sains ou avec drainage en bon état defonctionnement appartenant auB Terres de limons humides ou drainés 95,06 111,82 103,92 122,27 126,75 149,11 134,35 158,06par l'exploitant Pentes moyennes,souvent argileuses, d'origineséologiques variées.C Terres de bas fonds souvent 76,04 89,47 83,63 98,39 101,39 119,28 107,47 126,44inondables ou terres en forle penteavec présence de matériaux grossiers.iPERTHOISA Terres de limons sains ou avec 127 87 150,43 140,78 165,62 170,49 200,56 180,71 212,60drainage en bon état de|fonctionnement appartenant auropriétaire.B Terres de limons humides ou 101,39 119,28 111,66 131,23 135,60 169,54 143,74 169,12drainées par l'exploitant. Alluvions 'anciennes de la Mame peu profondessur grève.C Zones trés mal — drainées 84,93 99,90 93,77 110,34 114,07 134,20 120,91 142,25naturellement, occupant généra-lamenles fonds de vallées.VALLAGEÀ Terres argilo-calcaires saines ou 117,52 138,24 129,13 151,92 156,26 183,81 165,63 194,84avec drainage en bon état defonctionnement appartenant — auropriétaire.B Terres de limons humides ou 96,85 113,93 105,89 124,58 129,13 151,92 136,87 161,03drainées par l'exploitant. ;C Sols des dépressions humides. 81,36 95,71 89,10 104,82 108,47 127 .61 114,98 135,27TARDENOISA Limons sains ou avec drainage en 124,28 146,21 136,82 160,98 165,70 194,95 175,64 206,64bon état de fonctionnementappartenant au propriétaire.B Terres de limons humides ou drainés 90,39 106,34 99,16 116,66 120,51 141,79 127,74 150,29par l'exploitant. Sols des pentes plusou moins argileuses, parfois argileusesavec arailes à silex.C Bas fonds humides 67,78 79,75 74,06 87,13 90,39 106,34 95,81 112,72OCAGEA Terres saines ou avec drainage en 112,59 132,45 124,11 146,00 150,96 177,59 160,02 188,25bon état de fonctionnementappartenantau propriétaire. 'B Terres argilo-calcaires humides. Terres 85,08 100,43 9416 110,76 112,99 132,94 119,77 140,92de limons humides ou draindes par ;l'exploitant.C Dépressions humides 65,29 76,81 7155 84,19 87,87 103,38 93,14 109,58.ARGONNE ;A Terres franches, saines ou avec 112,59 132,45 124,11 146,00 150,96 177,59 160,02 188,25drainage ' en bon état — defoncfionnement = appartement au[propriétaire.B Terres avec écoulement superficiel 80,60 94,82 88,28 103,84 107 47 12643 113,92 134,01convenable, sols de gaize. Terres delimons humides ou drainées par'eynlnitantC Bas fonds humides. 66,52 78,27 72,92 85,79 89,55 105,36 94,92 111,68
,
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre appliqué au-dela de la 24éme année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
Article 2A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les pâturescloses louées nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
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EN EUROS A L'HECTAREANNEE 2024Nature des terrainsBaux de9 ans Baux de12 ans Baux de18 ans Baux de24 ans {*)MiniMaxiMiniMaxiMiniMaxiMini MaxlA Bonnes pâtures , saines avec pointd'eau. Patures attenantes ou prochesiide l'exploitation.111,79131,51122,96144,65148,0517635157,99 185,87B Bonnes pâtures sans point d'eau. 93,16[Patures moyennes, humides, avec!d'eau 108,61102,68120,79124,21146,12131,66 154,89C Toutes autres pâtures ne rentrant 74,53as dans les catégories ci-dessus.87,6881,9796,4599,36116,89105,33 123,91
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre apannée supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
Article 3A compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les culturesspécialisées: maraîchage, horticulture, pépinières maraichéres et horticoles, sont fixés aux valeursactualisées suivantes :
pliqué au-dela de la 24éme année, une majoration de 1 % par
ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux de-Nature des terrains 9 ans 12ans 15 ans 18 ans et plusTERRAINS MARAICHERS Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification 276,37 331,65 359,28 386,91 414,56maraîchère.2) Terrains nus à la qualification 552,72 663,29 718,55 773,82 829,08maraichére bien irrigués (dotés tousles 16 m d'un branchement d'eau etd'un abri pour petit matériel)3) Terrains nus enclos bien irrigués 690,91 801,46 939,62 1050,17 1133,10(dotés tous les 15 m d'un branchementd'eau et d'un abri pour petit matériel)4) Terrains avec implantation de serres 5527,26 6080,07 6218,20 6356,35 6494,545) Terrains avec implantation de serres 8290,90 8567,26 8843,62 9120,00 9396,37dotées d'une chaufferieANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusTERRAINS HORTICOLES Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification 442,18 552,72 608,00 663,29 718,55horticole bien irrigués (dotés tous les '15 m d'un branchement d'eau et d'unabri pour petit matériel). '2) Terrains nus enclos bien irrigués 525,08 635,64 773,82 912,00 1022,54(dotés tous les 15 m d'un branchementd'eau et d'un abri pour petit matériel).3) Terrains avec implantation de 4145,46 4698,17 4836,37 4974,54 5112,71serres,4) Terrains avec implantation de serres 5803,64 6080,00 6356,35 6632,72 6909,10dotées d'une chaufferie.PEPINIERES 110,54 221,09 248,74 276,37 304,00
Article4Dans le département de la Marne, le début de l'année culturale est fixé au premier octobre.
Services déconcentrés - 51-2024-09-12-00007 - arreté préfectoral du 2 septembre 2024 relatif aux fermages 33
Article 5A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour lesbatiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : GCATEGORIE . Euros / m?Minima Maxima1 524 6,252 4,62 5,623 3,75 4,624 2,74 3,875 1,37 2,886 0,50
Article 6Pour le fermage des bâtiments d'habitation, la variation de l'indice de référence des loyers parrapport à l'année précédente est de 3,26 %.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 02/09/2024
Le Préfet,
—JJNHenri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 fixant
les dates d'ouverture des vendanges 2024 et
dates de fin de cueillette
Services déconcentrés - 51-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 fixant les dates d'ouverture des vendanges
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!:- Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE LA MARNELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |fixant les dates d'ouverture des vendanges 2024et les dates de fin de cueillette
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :Vu I'article D645-6du code rural et de la pêche maritime
Vu le décret n°2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à I'appellation d'origine contrôlée« Côteaux Champenois »
Vu le décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée« Champagne »
Vu la proposition en date du 09 septembre 2024 formulée par la Directrice de l'InstitutNational de |'origine et de la qualité
Vu l'avis favorable de l'organisme de défense et de gestion des appellations d''origine contrôlées« Champagne » et « Côteaux Champenois »
Vu la délégation de signature du Préfet au Direct 'eur départementaldes territoires en matièred'administration générale en date du 2 janvier 2023
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
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2024 et dates de fin de cueillette 36
ARRETE
ARTICLE 1: La date d'ouverture des vendanges 2024 est fixée dans le département de la Marneconformément à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 : Pour chaque commune, la fin de la cueillette se terminera 21 jours après la dated'ouverture la plus tardive de la commune considérée.
ARTICLE 3 : Messieurs les Sous-Préfets, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, leCommissaire Adjoint du Gouvernement près du Comité Interprofessionnel. du Vin deChampagne, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, leDirecteur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Châlons-en-Champagne, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,
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Dates d'ouverture de la vendangé 2024Département de la MARNECrus Chardonnay Pinot noir MeunierALLEMANT 16/09 12/09 12/09AMBONNAY 16/09 13/09 13/09ARCIS-LE-PONSART 18/09 16/09 14/09AUBILLY 18/09 16/09AVENAY-VAL-D'OR 18/09 14/09 14/09AVIZE 17/09 (4) 15/09 15/09AY 18/09 (4) 14/09 (4) 14/09 (4)BARBONNE-FAYEL 16/09 12/09 12/09BASLIEUX-SOUS-CHATILLON 22/09 19/09 17/09BASSU 18/09 13/09 13/09BASSUET 17/09 13/09 13/09BAYE 21/09 16/09 16/09BEAUMONT-SUR-VESLE ; 18/09 16/09 16/09BEAUNAY 16/09 14/09 14/09BELVAL-SOUS-CHATILLON 24/09 21/09 19/09BERGERES-LES-VERTUS 13/09 (4) 13/09 15/09BERGERES-SOUS-MONTMIRAIL 20/09 12/09 12/09BERRU 16/09 13/09 13/09BETHON 16/09 13/09 13/09BEZANNES 18/09BILLY-LE-GRAND 16/09 14/09BINSON-ET-ORQUIGNY 18/09 14/09 14/09BISSEUIL 16/09 12/09 12/09BLIGNY 18/09 16/09BOUILLY 20/09 18/09 17/09BOULEUSE 20/09 16/09 16/09BOURSAULT 18/09 16/09 13/09BOUZY 16/09 14/09 14/09BRANSCOURT 23/09 20/09 16/09BRIMONT - 18/09 16/09 14/09BROUILLET 18/09 14/09 14/09BROUSSY-LE-GRAND 18/09 14/09BROYES. 16/09 12/09 12/09BRUGNY-VAUDANCOURT 19/09 16/09 13/09CAUROY-L'HERMONVILLE 19/09 16/09CERNAY-LES-REIMS 17/09 17/09 17/09CHALONS-SUR-VESLE 18/09 16/09CHAMBRECY 20/09 18/09 16/09CHAMERY 18/09 16/09 14/09CHAMPILLON 18/09 16/09 16/09CHAMPLAT-BOUJACOURT 24/09 19/09CHAMPVOISY 20/09 18/09 16/09CHANGY 18/09CHANTEMERLE 16/09 14/09 14/09CHATILLON-S-MARNE 19/09 (3) 14/09 (3) 14/09 (3)CHAUMUZY 20/09 18/09 16/09CHAVOT-COURCOURT 19/09 16/09 13/09CHENAY ' 18/09 16/09 13/09CHIGNY-LES-ROSES 18/09 14/09 14/09CHOUILLY 18/09 (4) 15/09 15/09COIZARD-JOCHES 18/09 18/09 14/09CONGY 18/09 14/09 14/09CORMICY - 18/09 16/09 16/09CORMONTREUIL 18/09 16/09CORMOYEUX 18/09 16/09 14/09COULOMMES-LA-MONTAGNE 19/09 19/09 16/09COURCELLES-SAPICOURT 23/09 20/09 16/09COURJEONNET 16/09 16/09 12/09COURMAS 20/09 18/09 17/09COURTAGNON 21/09 18/09 16/09COURTHIEZY 20/09 14/09 14/09
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COURVILLE 18/09 16/09 14/09COUVROT 17/09 13/09 13/09CRAMANT 18/09 | (4) 15/09CRUGNY 18/09 16/09 16/09CUCHERY 24/09 21/09 19/09CUIS 23/09 18/09 18/09CUISLES 21/09 17/09 17/09CUMIERES 17/09 13/09 12/09DAMERY 16/09 |(4)] 1409 |4)| 1409 |(4)DIZY 19/09 14/09 13/09DORMANS SOILLY 2009 | ()| 1609 |(1)| 1609 |(1)ECUEIL 19/09 16/09 19/09EPERNAY 18/09 16/09 13/09ETOGES 18/09 16/09 16/09ETRECHY 20/09FAVEROLLES-ET-COEMY 18/09 16/09 14/09FEREBRIANGES 18/09 14/09 14/09FESTIGNY 20/09 16/09 16/09FLEURY-LA-RIVIERE 19/09 16/09 14/09FONTAINE-DENIS-NUISY 15/09 12/09 12/09FONTAINE-SUR-AY 18/09 15/09 15/09GERMAINE 21/09 21/09 18/09GERMIGNY _ 23/09 20/09 16/09GIVRY-LES-LOISY 18/09 14/09 14/09GLANNES 20/09 13/09GRAUVES 16/09 | (4)| 1609 |(4)] 1409 |(4)GUEUX 19/09 19/09 16/09HAUTVILLERS 18/09 | (4)| 14/09 |(4)] 1409 | (4)HERMONVILLE 18/09 14/09 14/09HOURGES 19/09 16/09 14/09IGNY-COMBLIZY 20/09 17/09 17/09JANVRY 23/09 20/09 16/09JONCHERY-SUR-VESLE 20/09 16/09JONQUERY 23/09 18/09 18/09JOUY-LES-REIMS 20/09 17/09 15/09LA-CELLE-SOUS-CHANTEMERLE 15/09 12/09 12/09LAGERY 18/09 16/09 14/09LA-NEUVILLE-AUX-LARRIS 24/09 21/09 19/09LA-VILLE-SOUS-ORBAIS 16/09LE-BREUIL 23/09 17/09 17/09LE-MESNIL-SUR-OGER 16/09 | (4)| 15/09LES-MESNEUX 16/09 13/09 13/09LEUVRIGNY _ 18/09 16/09 14/09LHERY 20/09 16/09 16/09LISSE-EN-CHAMPAGNE 20/09 13/09LOISY-EN-BRIE 18/09 14/09 14/09LOISY-SUR-MARNE 19/09LOUVOIS 18/09 14/09 14/09LUDES 18/09 15/09 13/09MAILLY-CHAMPAGNE 20/09 16/09 16/09MANCY 19/09 16/09 13/09MARDEUIL 20/09 18/09 15/09MAREUIL-LE-PORT 20/09 | (@] 1609 |@]| 1609 |2MAREUIL-SUR-AY 18/09 14/09 14/09MARFAUX 20/09 18/09 16/09MERFY 20/09 16/09 16/09MERLAUT 21/09MERY-PREMECY 20/09 18/09 16/09MONDEMENT-MONTGIVROUX 18/09 13/09 13/09MONTBRE 18/09 16/09 13/09MONTGENOST 16/09 14/09 14/09MONTHELON 19/09 16/09 13/09MONTIGNY-SUR-VESLE 20/09 16/09 16/09MORANGIS 19/09 16/09 13/09MOSLINS 19/09 16/09 13/09MOUSSY 19/09 16/09 13/09MUTIGNY 18/09 14/09 14/09
Services déconcentrés - 51-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 fixant les dates d'ouverture des vendanges
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NANTEUIL-LA-FORET 18/09 16/09NESLE-LE-REPONS 20/09 17/09 17/09NOGENT-L'ABBESSE 19/09 17/09 17/09OEUILLY 18/09 14/09 14/09OGER 17/09 (4) 15/09 15/09OIRY 17/09 15/09OLIZY VIOLAINE 23/09 18/09 18/09ORBAIS 21/09 18/09 16/09ORMES 19/09 19/09 16/09OYES 20/09 14/09. 14/09PARGNY-LES-REIMS 20/09 17/09 15/09PASSY-GRIGNY 20/09 18/09 16/09PEVY 18/09 16/09 16/09PIERRY 19/09 16/09 13/09POILLY 20/09 18/09 16/09PONTFAVERGER-MORONVILLIERS 17/09POUILLON 18/09 14/09 12/09POURCY 20/09 18/09 16/09PROUILLY 18/09 16/09 16/09PUISIEULX 17/09 14/09 14/09REIMS 16/09 16/09 16/09REUIL - 18/09 14/09 14/09RILLY-LA-MONTAGNE 18/09 14/09 14/09ROMERY 18/09 16/09 14/09ROMIGNY 23/09 18/09 18/09ROSNAY 20/09 16/09SACY 16/09 13/09 13/09SAINT-AMAND-SUR-FION 21/09SAINTE-GEMME 20/09 18/09 16/09SAINT-GILLES 16/09 14/09SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE 17/09 13/09SAINT-MARTIN-D'ABLOIS 20/09 16/09 16/09SAINT-THIERRY 18/09 15/09 13/09SARCY 20/09 18/09 16/09SAUDOY 16/09 12/09 12/09SAVIGNY-SUR-ARDRES 20/09 17/09 14/09SELLES 17/09 17/09SERMIERS 20/09 16/09 16/09SERZY-ET-PRIN 18/09 18/09 16/09SEZANNE 16/09 12/09 12/09SILLERY 17/09 14/09 14/09SOULIERES 18/09 14/09 14/09STE-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET 19/09 19/09 16/09TAISSY ' 18/09 16/09 13/09TALUS-SAINT-PRIX 18/09 14/09 14/09TAUXIERES-MUTRY 18/09 14/09 14/09THIL 18/09 14/09 12/09TOURS-SUR-MARNE 16/09 13/09 13/09TRAMERY 20/09 16/09 14/09TREPAIL 16/09 13/09 13/09TRESLON 20/09 16/09 14/09TRIGNY 18/09 16/09 16/09TROIS-PUITS 18/09 16/09 13/09TROISSY 21/09 16/09 16/09UNCHAIR 18/09 16/09 14/09VAL-DES-MARAIS 15/09 15/09 15/09VAL-DE-VIERE 18/09 13/09 13/09VANAULT-LE-CHATEL 19/09 13/09VANDEUIL 16/09 16/09 14/09VANDIERES 17/09 14/09 13/09VAUCIENNES - 18/09 16/09 13/09VAUDEMANGE 16/09 14/09VAVRAY-LE-GRAND 18/09 13/09VAVRAY-LE-PETIT 17/09 13/09VENTEUIL 16/09 16/09 14/09VERNEUIL 19/09 16/09 14/09VERT-TOULON 18/09 18/09 12/09
Services déconcentrés - 51-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 fixant les dates d'ouverture des vendanges
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VERTUS 13/09 4) 12/09 15/09VERZENAY 20/09 16/09 16/09VERZY 16/09 14/09 14/09VILLEDOMMANGE 16/09 16/09 13/09VILLE-EN-TARDENOIS 24/09 19/09VILLENEUVE-RENNEVILLE 17/09 (4) 15/09VILLERS-ALLERAND 18/09 16/09 14/09VILLERS-AUX-NOEUDS 19/09 16/09 16/09VILLERS-FRANQUEUX 18/09 14/09 12/09VILLERS-MARMERY 16/09 14/09VILLERS-SOUS-CHATILLON 18/09 14/09 14/09VILLEVENARD 16/09 14/09 14/09VINAY 19/09 16/09 13/09VINCELLES 20/09 16/09 16/09VINDEY __" 16/09 12/09 12/09VITRY-EN-PERTHOIS 16/09 13/09 13/09VOIPREUX. 17/09 15/09 15/09VRIGNY 19/09 19/09 16/09(1) Ainsi que TRY, VASSY, VASSIEUX et CHAVENAY(2) Ainsi que CERSEUIL et PORT-A-BINSON(3) MONTIGNY-SOUS-CHATILLON(4) Voir zonage communal- 'Pour l'Arbane, le Pinot blanc, le Pinot gris et le Petit Meslier, la date d'ouverture de cueillettedu cépage correspond à la date la plus précoce indiquée dans le tableau ci-dessus pour lacommune concernée.
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