VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-145
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de
défense pour M. BREMOND André (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-04-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-20 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 13
83-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-02 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation2026-02 carqueiranne (2 pages) Page 16
83-2026-04-22-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Crau
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 19
83-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-04 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Hyères
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 22
83-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-05 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 25
83-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-06 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 28
83-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-07 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du
Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 31
2
83-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-08 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La
Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 34
83-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-09 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 37
83-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-10 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Toulon
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 40
83-2026-04-22-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 43
83-2026-04-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-12 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 46
83-2026-04-22-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-13 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 49
83-2026-04-22-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-14 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 52
83-2026-04-22-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-15 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 55
83-2026-04-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-16 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 58
3
83-2026-04-22-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-17 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 61
83-2026-04-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-18 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 64
83-2026-04-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-19 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La
Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 67
83-2026-04-22-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-21 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 70
83-2026-04-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-22 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 73
83-2026-04-22-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-23 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 76
83-2026-04-22-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-24 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 79
83-2026-04-22-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-25 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 82
4
83-2026-04-22-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-26 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 85
83-2026-04-22-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-27 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 88
83-2026-04-22-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-28 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 91
83-2026-04-22-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-29 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur
Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 94
83-2026-04-22-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-30 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur
Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 97
83-2026-04-22-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-31 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de
Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 100
83-2026-04-22-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-32 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
des
Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 103
83-2026-04-22-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-33 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 106
5
83-2026-04-22-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-34 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 109
83-2026-04-22-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-35 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 112
83-2026-04-22-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-36 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en
Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 115
83-2026-04-22-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-37 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 118
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur
la commune de Mons (3 pages) Page 121
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
portant
modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon (CCLGV). (5 pages) Page 125
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-28-00005 - PV BNSSA ASSTSF REC 2804 os (2 pages) Page 131
6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-28-00001
20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 7
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
27-
et
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 033 du
autorisant Monsieur BREMOND André à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un
tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/04/2026 par laquelle Monsieur BREMOND André sollicite
une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la défense de s on troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur BREMOND André est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Monsieur BREMOND André déclare avoir mis en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
- vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- mélange de types de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- une des mesures de protection parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée,
chiens de protection, des troupeaux, parcs électrifiés ;
28/04/2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 8
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février
2026 modifié ;
Considérant que le troupeau concerné se situe en cercle 1 et/ou 0 pour l'année 2026 et est
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur BREMOND André par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur BREMOND André est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales d e sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ;

ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'arti cle 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de MONTMEYAN ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BREMOND André , dont les animaux auront été
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 9
regroupés ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
MONTMEYAN ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 10
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BREMOND André informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BREMOND André
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BREMOND André
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de
louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 11
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
28/04/2026
le Directeur départemental des territoires
et de la mer
Signé
Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00001 - 20260428 Arrêté préfectoral de tirs de défense
pour M. BREMOND André 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-20
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-20
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-20 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Castellet en date du 14 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune du Castellet à 0 €.
Le reliquat de 99 410,90 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-20
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
14
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-20
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-02
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation2026-02
carqueiranne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-02
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation2026-02 carqueiranne
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-02 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Carqueiranne et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Carqueiranne en date du 20 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Carqueiranne à 188 326,34 €
et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 553 488,84 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-02
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation2026-02 carqueiranne
17
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 741 815,18 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-02
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation2026-02 carqueiranne
18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00039
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-03
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-03
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de La Crau et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La Crau en date du 1er octobre 2025,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulon n°2100478, 2101161 du 29 mars 2024
prononçant l'annulation de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-17 du 25 février 2021
fixant un prélèvement de 601 555,20 € et qui ne devait pas dépasser la somme de 570 530 €.
Considérant le surplus de 31 025,20 € prélevé à tort sur les recettes de la commune en 2021.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-17 du 25 février 2021 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation, est annulé.
Article 2 :
Le montant total du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation et mentionné à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, est fixé pour la commune
de La Crau au titre de l'année 2021 à 570 530 €.
Article 3 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 s'élève pour la commune de La Crau à 855 357 ,94 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Afin de tenir compte du surplus prélevé en 2021 tel que visé supra, le montant du
prélèvement sus-visé est ramené à 824 332,74 € (855 357 ,94 € – 31 025,20 €).
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-03
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
20
Article 4 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 508 705,17 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 5 :
Les prélèvements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, pour un montant total de
824 332,74 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-03
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-04
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-04
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-04 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Hyères en date du 23 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Hyères à 729 612,31 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-04
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
23
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-04
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-05
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-05
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-05 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
d'Ollioules en date du 22 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Ollioules à 0 €.
Le reliquat de 59 358,14 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-05
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
26
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-05
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-06
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-06
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-06 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
du Pradet et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Pradet en date du 29 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune du Pradet à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 53 739,58 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-06
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
29
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 53 739,58 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-06
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Le Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-07
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-07
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-07 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Revest-les-Eaux en date du 16 juin 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune du Revest-les-Eaux
à 63 706,98 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-07
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
32
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-07
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-08
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-08
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-08 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de La Seyne-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 13 novembre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Seyne-sur-Mer
à 608 751,77 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 608 751,77 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-08
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
35
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 217 503,54 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-08
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-09
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-09
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
37
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-09 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Six-Fours-les-Plages et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Six-Fours-les-Plages en date du 30 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Six-Fours-les-Plages à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 704 171,54 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-09
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
38
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 704 171,54 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-09
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
39
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-10
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-10
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-10 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Toulon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Toulon en date du 30 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Toulon à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 1 387 415,88 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-10
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
41
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 387 415,88 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-10
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La-Valette-du-Var en date du 14 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La-Valette-du-Var à 0 €.
Le reliquat de 195 563,56 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
44
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-11
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-12
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-12
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-12 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à
107 087 ,95 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-12
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
47
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-12
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
48
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-13
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-13
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-13 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Cuers et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Cuers en date du 16 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Cuers à 255 570,38 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 255 570,38 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-13
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
50
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 511 140,76 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-13
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-14
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-14
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-14 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La Farlède en date du 24 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Farlède à 21 361,90 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-14
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
53
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-14
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
54
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-15
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-15
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
55
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-15 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Solliès-Pont en date du 30 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Solliès-Pont à 0 €.
Le reliquat de 668 735,86 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-15
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
56
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-15
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
57
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-16
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-16
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
58
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-16 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Solliès-Toucas en date du 28 novembre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Solliès-Toucas à 0 €.
Le reliquat de 132 651,24 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-16
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
59
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-16
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
60
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-17
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-17
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
61
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-17 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Bandol et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Bandol en date du 21 novembre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Bandol à 408 341,34 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 408 341,34 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-17
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
62
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 816 682,68 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-17
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
63
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-18
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-18
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
64
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-18 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
du Beausset et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Beausset en date du 20 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune du Beausset à 66 749,66 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 211 749,66 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-18
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
65
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 278 499,32 € ,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-18
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
66
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-19
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-19
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
67
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-19 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de La Cadière-d'Azur et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La Cadière-d'Azur,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Cadière-d'Azur à
147 771,72 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 81 602,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-19
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
68
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 229 374,47 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-19
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
69
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-21
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-21
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
70
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-21 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 6 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à
219 592,92 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 359 592,92 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-21
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
71
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 579 185,84 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-21
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
72
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-22
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-22
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
73
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-22 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Sanary-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Sanary-sur-Mer en date du 15 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sanary-sur-Mer à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 354 247 ,93 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-22
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
74
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 354 247 ,93 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-22
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
75
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-23
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-23
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
76
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-23 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Zacharie et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Zacharie en date du 23 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Zacharie à
112 843,96 € et affecté à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 112 843,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-23
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
77
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 225 687 ,92 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-23
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
78
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-24
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-24
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
79
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-24 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Vinon-sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Vinon-sur-Verdon en date du 7 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à
100 919,86 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 100 919,86 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-24
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
80
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 201 839,72 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-24
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
81
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-25
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-25
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
82
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-25 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Brignoles en date du 23 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Brignoles à 132 215,19 € et
affecté à la communauté d'agglomération Provence Verte.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-25
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
83
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-25
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
84
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-26
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-26
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
85
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-26 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Rocbaron en date du ,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Rocbaron à 142 175,73 € et
affecté à la communauté d'agglomération Provence Verte.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-26
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
86
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-26
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
87
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-27
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-27
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
88
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-27 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en date du ,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume à 327 079,36 € et affecté à la communauté d'agglomération Provence Verte.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-27
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
89
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-27
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
90
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-28
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-28
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
91
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-28 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Fréjus en date du 23 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Fréjus à 154 261,48 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-28
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
92
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-28
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
93
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-29
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-29
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
94
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-29 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Puget sur Argens en date du 8 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Puget sur Argens à
237 718,49 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-29
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
95
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-29
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
96
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-30
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-30
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
97
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-30 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Roquebrune sur Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Roquebrune sur Argens en date du 5 janvier 2026,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Roquebrune sur Argens à
743 386,71 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 743 386,71 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-30
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
98
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 486 773,42 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-30
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
99
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-31
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-31
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
100
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-31 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Raphaël et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Raphaël en date du 20 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Raphaël
à 1 205 936,52 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 1 253 525,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-31
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
101
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 2 459 462,08 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-31
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
102
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-32
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-32
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
103
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-32 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
des Arcs-sur-Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
des Arcs-sur-Argens en date du 7 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune des Arcs-sur-Argens
à 85 269,41 € et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 62 102,39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-32
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
104
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 147 371,80 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-32
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
105
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-33
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-33
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
106
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-33 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Draguignan en date du 20 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Draguignan à 0 €.
Le reliquat de 410 744,59 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-33
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
107
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-33
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
108
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-34
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-34
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
109
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-34 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Flayosc et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Flayosc en date du 24 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Flayosc à 60 253,18 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 80 253,18 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-34
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
110
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 140 506,36 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-34
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
111
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-35
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-35
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
112
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-35 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Muy en date du 30 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune du Muy à 87 836,93 € et affecté
à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-35
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
113
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-35
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
114
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-36
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-36
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
115
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-36 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Trans en Provence et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Trans en Provence en date du 22 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Trans en Provence à
107 115,54 € et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 107 115,54 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-36
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
116
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 214 231,08 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-36
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
117
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-22-00038
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-37
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-37
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
118
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-37 du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Vidauban à 82 351,14 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre 2026.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-37
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
119
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-22-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-37
du 22 avril 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
120
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Mons
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Mons 121
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2026-09 du 23 avril 2026
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Mons
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2025-21 du 14 mai 2025 prescrivant l'ouverture et
l'organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Mons ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 août 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mons du 5 décembre 2025
approuvant le périmètre de la zone agricole protégée et de la prise en compte de l'avis
favorable du commissaire enquêteur quant à la mise en place d'une zone agricole protégée et
sollicitation du préfet afin qu'il finalise la procédure ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 16 juin au 15 juillet 2025 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er : La zone agricole, située sur la commune de Mons et délimitée dans le plan annexé
au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Mons.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Mons 122
Article 3 : En application de l'article R. 112-1-9 du code rural et de la pêche maritime, le
présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont tenus à disposition du public à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var (service planifications et
prospective – pôle animation et urbanisme) et en mairie de Mons.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les locaux de la
mairie de Mons et publié sur le site internet de la préfecture.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Mons dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Mons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Mons 123
:.£—arienetPT$-ALES777JeANpaungroysBy,p2AUE)/ANPHLGQ:seauNos-:i,a£80E6TAGSENVISN-NOIG:QUEepUdyohare:eeSeUT,0DISS/TTVOISd/ddS/ÆANPHLOG:VONESIEFAdaSeideSNOWdVZeneuuedEM:NOdVIOSTINOOUVT,eanbehetsA.=ASCTeST[SNOW]:29623014210916Yau0Z-uoneyuwu|opép'ue]d/
Annexe : Périmètre de la zone agricole protégée de la commune de MONS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU
2026-09 portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Mons 124
Préfecture du VAR
83-2026-04-28-00004
Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon (CCLGV).
Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV). 125
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°108/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon (CCLGV).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 , ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°45/2013 en date du 31 mai 2013 portant création de la
Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ;
Vu la délibération n°2025-144 du conseil syndical , en date du 18 décembre 2025, portant
modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon,
notamment, sur les points suivants :
• la composition du conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local,
• la catégorie « Compétences optionnelles » devenu « Compétences exercées pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire »,
• les libellés de diverses compétences visant à se conformer au CGCT,
• L'ajout de certaines compétences exercées par la CCLGV, telles que les participations
financières et les versements de subventions à des organismes externes d'intérêts
communautaire ; la création et l'animation d'un CISPD ; le plan intercommunal de
sauvegarde.
Vu les courriers de notification aux membres de la Communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon, en date du 23 décembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Régusse (03/02/2026), Aups (28/01/2026),
Villecroze (11/02/2026), Bauduen (03/02/2026), Moissac-Bellevue (09/03/2026), Aiguines
(13/02/2026), Baudinard-sur-verdon (11/03/2026), Brenon (13/02/2026), Chateauvieux
(20/02/2026), Les Salles-sur-Verdon (16/01/2026), et la commune de Trigance (06/02/2026).
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires
sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV). 126
ARRÊTE :
Article 1 : Les modifications des statuts de la Communauté de Communes Lacs et Gorges
du Verdon sont approuvés. La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Var, M. le président de la
Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon , Messieurs et mesdames les Maires
des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
responsable du service de gestion comptable de Draguignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
LUCIEN GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV). 127
28 AVR. 2 LucienSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLACS ET GORGES DU VERDONTITRE| : Constitution de la communauté de communesARTICLE 1 - DénominationEn application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), il est créé, sous le nom de Communauté de Communes Lacs etGorges du Verdon un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
ARTICLE 2 - AdhérentsLa Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon est composée des communessuivantes : AIGUINES, ARTIGNOSC SUR VERDON, AUPS, BAUDINARD SUR VERDON,; .BAUDUEN, LE BOURGUET, BRENON, CHATEAUVIEUX, LA MARTRE, MOISSAC BELLEVUE,REGUSSE, LES SALLES-SUR-VERDON, TOURTOUR, TRIGANCE, VERIGNON, VILLECROZE.ARTICLE 3 - Durée de la communauté de communesLa Communaute de communes est formée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 - Siège de la communauté de communes_ Le siège de la Communauté de communes est fixé 242 Avenue Albert 1° à AUPS.ARTICLE 5 - Conseil communautaireConformémentà l'article L5211-6 du CGCT, la repartition des sieges par commune est fixéetelle que suit:= 7 représentants pour la commune de Régusse.7 représentants pour la commune d'Aups.5 représentants pour la commune de Villecroze.2 représentants pour la commune de Tourtour.2 représentants pour la commune de Bauduen2 représentants pour la commune de Moissac-BellevueM 1 représentant pour les communes d'Aiguines, Artignosc-sur-Verdon,Baudinard-sur-Verdon, Le Bourguet, Brenon, Chateauvieux, La Martre, Les Salles-sur-Verdon, Trigance et Vérignon.M 1 suppléant pour les communes d'Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon, Le Bourguet, Brenon, Chateauvieux, La Martre, Les Salles-sur-Verdon,Trigance et Vérignon.TITRE Il : CompétencesLa communauté de communes exerce de plein. droit, en lieu et place des Communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences définiesci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présenttitre restent de la compétence des communes membres.ll est rappelé, que la définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence duconseil communautaire à la majorité des 2/3 (loi MAPTAM).
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°108/2026-BCLI
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Petite Enfance- Fonctionnement, gestion et entretien des Squlpements d'accueil du jeune enfantcollectif intercommunaux existants.- Fonctionnement et gestion de Relais Assistantes Maternelles et de Lieux AccueilParents-Enfants.- Creation, gestion et entretien de nouveaux équipements d'accueil du jeuneenfant.- Elaboration de la CTG et tout autre contrat ou convention de même nature qui s'ysubstituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contratsSanté- Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé eten matière de lutte contre la désertification médicale.- Etude et suivi de l'offre de santé territoriale.- Mise en réseau des acteurs de santé et participation au schéma de santé.- Accompagnement et portage des projets de création de maisons de santé sur leterritoire de l'EPCI.Sécurité |- SDIS : Le versement au Service départemental d'incendie et de Secours de lacontribution au Service Départemental d'incendie et de Secours sera opéré par lacommunauté de communes en lieu et place des communes membres:- CISPD : mettre en œuvre un conseil intercommunal de sécurité et de préventionde la délinquance en application des articles D5211-53, 05211-54 et 02211-1 , D2211-3 et D2211-4 du CGCT.- Création, aménagement et gestion d'un hébergement polyvalent mutualisé7-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équivnements culturels et sportifsd'intérêt communautaire7-5 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaireVoiries de desserte des zones d'activitésVoiries de circulation interne des zones d'activités7-6 Création et gestion de la Maison France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations7-7 Mobilités- Organiser des services réguliers de transport public de personnes- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10,dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 |- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies a l'article L. 1271-1 oucontribuer au développement de ces mobilités :- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteurou contribuer au développement de ces usages;- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de telsservices ou verser des aides individuellesà La mobilité, afin d'améliorer l'accèsà la mobilitédes personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et despersonnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. "ARTICLE 8 : Compétences facultatives8-1 Assainissement non-CollectifLa communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectifet à ce titre, elle disposera d'un Service public d'assainissement non collectif dans les. conditions prévues aux articles L2224-8 Ill et L2224 - 10 2° du CGCT). Le SPANC pourraassurer les missions d'accompagnement et d'organisation dans la réalisation d'installationsnouvelles, la réhabilitation d'installations existantes ainsi que l'entretien des ouvragesd'assainissement non collectif, 3/6
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TITRE IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE _ARTICLE 14 - Organe délibérantLa communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composéde délégués des communes membres, désignés en application des articles L. 5211-6 etsuivants du CGCT.Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans. les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunionsde l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donnéprocuration à un autre délégué.En cas de changement de seuil démographique. le nombre de délégués d'une communene sera modifié que lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxARTICLE 15 - le bureauConformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public decooperation intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéderquinze vice-présidents.Toutefois, si l'application de ia règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins dequatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.En application des dispositions de l'article L.5211-1 renvoyant à l'article L.2122-4 du CGCT,le président et les vice-présidents — ainsi que les autres membres composant le bureau— sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue.Le bureau peut également recevoir délégation de pouvoir de l'organe délibérant, àl'exception des attributions fixées à l'article L .5211-10 du CGCT.ARTICLE 16 - le PrésidentLe President est l'organe exécutif de la communauté de communes.A ce titre, ilexecute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L. 5e11-9 du CGCT.Par ailleurs, Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 17 - Règlement intérieurLe règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la communauté decommunes. || devra être proposé au Conseil de la communauté qui l'adoptera <à la majoritéabsolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modifications futures.ARTICLE 19 - PatrimoineEn application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, et afin de permettre une mise en communde moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec sescommunes membres selon des modälités prévues par un règlement de mise à disposition,y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transféréesantérieurement à l'EPCI.Les biens nécessaires à l'exercice des compétences seront affectés de plein droit à lacommunauté de communes dans le cadre des compétences transférées. Par ailleurs, Lacommunauté de communes est substituée de plein droit à ses membres dans le cadre descompetences transférées pour les emprunts, contrats ou marchés concernés à compter dela date du transfert.Pour ce qui concerne les fusions :Conformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT modifié par la loi du 16 décembre 2010,l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopérationintercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui estsubstitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous lesactes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.5/6
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-six (2026), le 28/04/2026 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de MONMARCHE DANIEL-PRESIDENT s'est réuni à LA
PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Monmarché Daniel
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 28/04/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00005 - PV BNSSA ASSTSF REC 2804 os 132
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28/04/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
GOMEZ LORIS ADMIS
PIZZALA CHRISTOPHE ADMIS
Le président,
Monmarché Daniel
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 28/04/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-28-00005 - PV BNSSA ASSTSF REC 2804 os 133