ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°04-2024-306
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M.
Mathias BORSU, directeur départemental des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de
signature à cet effet (24 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-06-00006
AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M.
Mathias BORSU, directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim et lui donnant délégation de signature à
cet effet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 6 novembre 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-311-007
Désignant M. Mathias BORSU, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim et lui donnant délégation de signature a cet effet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de la route;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 4
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommant M.
Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du Ter juin 2022 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 7 novembre 2024 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Mathias BORSU, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est désigné pour assurer l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 7
novembre 2024.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Mathias BORSU, directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents
relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités
listés en annexes 1 à 5.
Article 3 : Sont réservées à la signature du Préfet :
e les correspondances adressées aux parlementaires,
+ les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil
départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A,
* les circulaires adressées aux maires du département.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias BORSU, directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par
les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Géraut TOUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, chef du service Aménagement Urbain et Habitat.
Article 5 : En outre, M. Mathias BORSU, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 5
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235
Marseille cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
hy
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
913
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 7
Direction_-_annexe_1Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 2 AA - OeDIRECTIONN° de codeObjet de la délégationTexte de référencea — Gestion du personnel1a1Actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 viséci-après.Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitset obligations des fonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'ÉtatArrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents exerçant endirections départementales interministérielles (DDI)Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du tempsdetravail dans les DDI1a2Recrutement des agents contractuels de droit public pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenantset rupture de ces mêmes contrats pendant la période d'essaiArrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié parl'arrêté du 18 août 2021 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents exerçant en DDI1a3Décisions disciplinaires : les sanctions du premier groupeDécret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à ladéconcentration en matière disciplinaire et modifiantle décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à laprocédure disciplinaire concernant les fonctionnairesde l'Étatb. Transports
1b1Réglementation de la circulation sur autorouteCode de la Route : art. R. 411-91b2Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulationdes poids lourdsArrêté du 2 mars 2015Page 1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 8
Direction_-_annexe_1Avis du préfet sur les arrétés de circulation pris sur les routestransports guidés, à l'exception de l'arrêté d'autorisation1b3 er : k Code de la route : art. R. 411-7 et R. 411-8classées à grande circulationAvis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les1b4 caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande |Code de la Route: art. L. 110-3 et R. 411-8-1circulation1b5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs Arrêté du 18 juillet 1985antidérapants équipant les pneumatiquesActes émis dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la1b6 circulation de petits trains routiers touristiques, à l'exception del'arrêté d'autorisation1b7 Actes émis dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs auxc. Remontées mécaniquesDécisions relatives à l'exécution des travaux :Art. L. 472-2, L. 472-3, R. 472-8 à R. 472-10 du Code deau bruit, a l'exception de l'arrêté approuvant le plan1c1 avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des l'Urbanismeaménagements de remontées mécaniquesDécisions relatives à la mise en exploitation :162 avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des tied Me AF eo, Re AIG CE ReA 72-15 du Code deaménagements de remontées mécaniques l'Urbanisme1c3 Approbation du règlement de police des remontées mécaniques Art. R. 342-11 du Code du TourismeApprobation des orientations et des modifications du systeme de1c4 gestion de la sécurité proposé par les exploitants de remontéeslArt. R. 342-12 et R. 342-13 du Code du Tourismemécaniquesd. BruitAdi Décisions relatives à l'instruction des dossiers de plan d'expositionArt. L. 112-5 et suivants du Code de l'UrbanismePage 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 9
SAUH_-_annexe_2Annexe 2 - Arrêté préfectoral n° 2.02 1,- 3\\ -AMENAGEMENT URBAIN ET HABITATWrN° de codeObjet de la délégationTexte de référencea —Décisions de financementconcernant l'habitat social à l'égard des organismes HLM et des communesDécision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à laCode de la construction et de l'habitation - Article R.Es construction de logements locatifs sociaux neufs PATES at CON 287 1 Ret 276 Seniee 12 ot Pet 2786 | sexies À , R. 331-1 et R. 331-6Décision relative aux subventions pour la construction neuve delCode de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25,R.2a2 logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS,/337-7 4 331-6PLA.I)Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de|Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -2a3 logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux|CGI 257-7° bis 278 sexies IV - décret n°98-331 du 30d'intérêt architectural. (PLUS, PLA 1) avril 1998224 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12,locatifs sociaux communaux (PALULOS) 278 sexies à 278 sexies A2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement |Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000d'urgence Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005226 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 etconjoncturels (Pass Foncier). suivants2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLMCode de la construction et de l'habitat R. 441-1-1Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 10
SAUH_-_annexe_22a9Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et audéplafonnement du montant des travaux PALULOSCode de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de laconstruction et de l'habitat art. R. 331-482a10Décision relative aux prorogations de délai de commencement etd'achèvement des travauxCode de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7b — Actes administratifs concernant l'habitat et le logementDécision relative à la transformation et changement d'affectation de2b1 locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7changement d'usage2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs Art. L. 351-1 à L. 351-15propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations)2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux Art. R. 442-14 R. 44251loyers et supplément de loyer de solidaritéExécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de lacommune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement etde relogement des occupants prescrites par le code de la santé Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.2b4 publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le 1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29 Code de /a construction etcadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise ensécurité des batiments, comprenant tous les actes administratifs yafférent.de l'habitation art. L. 129-3c. Accessibilité aux personnes handicapéesLoi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDADécision accordant ou refusant les dérogations aux dispositionsapplicables aux batiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font2c1 l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des Code de la construction et de l'habitat art. R. 11-18-10logements par changement de destinationDécision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions262 applicables aux établissements recevant du public situés dans un Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10cadre bati existant et aux installations ouvertes au public existantes.Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant dupublic ou des installations ouvertes au public :Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 11
2c3SAUH_-_annexe_2- décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP,- décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai dedépôt d'un Ad'AP,- décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai demise en œuvre d'un Ad'AP.Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-312c4Décisions et actes relevant des attributions et des domaines decompétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariatde la sous commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapéesPage 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 12
SUCT_-_annexe_3Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° 2 C2 -URBANISME
~~we ©AA -COTyN° de codeObjet de la délégationTexte de référencea. Planification de l'urbanismeExercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ouen l'absence de SCOT applicable3a1 d es 7. Art. L. 213-1 à 18 du Code de l'urbanismeans Un périmètre provisoire.392 Porter a connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la Art. 1. 132-2 du Code de l'urbanismerévision des documents d'urbanisme.333 Décision relative à la dérogation au principe d'urbanisation limitée Art 1. 149-5 du Code de l'urbanièmeb. Autorisations d'urbanismeLettre de demande de pièces complémentaires pour lesautorisations et les déclarations préalables, de modifications dela déclarationapi délais d'instruction, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut AE IR SES 8 Bu ARS ASbénéficier d'un permis tacite3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations3b3 ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur Art. R. 422-1 et 2départemental des territoires sont divergents3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-213b5 Dérogation aux règles d urbanisme concernant l'implantation et le Art. R.111-19volume des constructions3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non Art. R. 424-13opposition a une déclarationAutorisation donnée au lotisseur pour procéder a la vente ou a la3b7 location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de Art. R. 424-13viabilité.3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à Art. R. 462-6Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 13
SUCT_-_annexe_3Lettre d'information du récolement3b9 Art. R. 462-83b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été Art. R. 462-10contestéeDélivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance3c aa , : ne Art. R. 410-11d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoiresAvis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est situéesur une partie du territoire communal non couverte par une carte3d1 communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan Art. L. 422-5d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenantlieuAvis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelleou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur3d2 cick Eu ; : ; . Art. L. 422-6illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalablespostérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cetteconstatatione. Publicité3e1 Exercice de la police de la publicité Art. L. 581-14-2 du Code de l'EnvironnementDécisions relatives aux déclarations préalables d'installation de3e2 publicités et de pré-enseignes Art. R. 581-6 a R. 581-8 du Code de l'EnvironnementDécisions relatives aux autorisations préalables d'installation3e3 d'enseignes Art. R. 581-9 à R. 581-13 du Code de l'Environnement3e4 Actes relatifs à la procédure de sanction administrative Art. L.581-26 à L. 581-33 du Code de l'Environnementf. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers3f1Présidence et secrétariat de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiersArt L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime3f2Notification de l'avis rendu par la CDPENAF au titre de la réductionsubstantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiantd'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielleaux conditions de production de l'appellation.Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime3f3Avis motivé sur l'étude préalable et mesures de compensationagricole collective pour tout projet soumis à étudeenvironnementale systématique consommant des surfaces agricoles,après avis de la CDPENAF.Art L.112-1-3 du code rural et de la pêchePage 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 14
SUCT_-_annexe_3Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 15
SEA_-_annexe_4Annexe 4 — Arrêté préfectoral n° 2 &2(, - SAA - CO%ECONOMIE AGRICOLEN° de codeObjet de la délégationTexte de référencea. Mesures d'encouragementà la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des structuresArrêtés de mise en œuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou derefus concernant l'application des dispositifs suivants :4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15Aa? - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes Code rural : art. L. 331-1 à L. 331-11administratives)4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles |Code rural : art. L. 732-40424 -les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les [Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 etmodifications)suivantsb. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricolesArrêtés de mise en œuvre, décisions d'attribution ou de refusconcernant l'application des dispositifs suivants :Code rural art. D. 343-3 à D. 343-244b1 - aide installation des jeunes agriculteurs4b2 - financement par des prêts bonifiés Css rural art, Di 45-13 à D, 34516- programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le DAS EA4b3 dévelopnement des nitirives locales Règlement CE 1698/2005 du Conseil du 20 septembrePP 2005 et règlements d'application.- Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 184b4 q 8aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis"décembre 2013, règlement UE 717/2014 de lacommission du 27 juin 2014Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 16
SEA_-_annexe_44b5- prix du bail, fixation des minima et maxima des fermages parpetites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées descultures permanentesCode rural art. R. 411-1 à R. 411-9-114b6-Programme d'accompagnement à l'installation transmission enagriculture (AITA)Règlement UE n° 1408/2013 du 18/12/2013 art. 107 et108 des aides de minimis dans le secteur agricole,Régimes-cadres exemptés de notification n° SA 40883relatif aux aides aux services de conseil pour les PMEpour la période 2015-2020 et n° SA 40979 relatif auxaides au transfert de connaissances et aux actionsd'information dans le secteur agricole pour la période2015-2020, Code rural et de la pêche art. L330-1 etsuivants, art. D330-1 et suivants, Arrêté préfectoral dupréfet de région du 17 janvier 2017 portant définitiondu programme d'actions régional pluriannuel pourl'accompagnement et la transmission.c. Mesures d'aides à la production agricole4c1 Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivantsRèglement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013x " ;Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise i alain aii a 1807/2013 du 17 decembre 2013; Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 20144c2 en ceuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la Se 5 d àolitique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC) Reg SMent VEN SR au 16 juin 2014P Règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014Règlement UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à [Règlement CE n ° 1307/2013 du Parlement européen et4c3 la mise en ceuvre des droits 4 paiement de base et des aides au du Conseil du 17 décembre 2013revenu (Aides du premier pilier de la PAC) Code rural : Articles D615-1 à D615-61. ae : P , NS Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 184c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 20144c5 Arrêtés relatifs à la surveillance biologique du territoire Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-21d. Mesures d'aides à l'agriculture de montagnePage 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 17
SEA_-_annexe_4Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires4d1 ; Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-21de handicap naturelsArrété fixant les montants annuels par hectare des Indemnités4d2 Compensatoires de Handicaps Naturels et arrété fixant le Code Rural art.R. 113-19stabilisateur annuel des ICHN4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-84d4 Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10associations foncières pastorales4d5 Autorisation de paturage des ovins caprins en forét domaniale Code Forestier : art. L. 133-104d6 Décision de mise en défens de terrains et paturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4e. Mesures de développement rural (règlements UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural(DRDR) 2007/2013 - Plan de Développement Rural 2014/20204e1Instructions techniques, arrétés et arrétés modificatifs, décisions etdécisions modificatives, conventions individuelles et avenants auxconventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et del'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural2014/2020Pour la partie qui les concerne :Règlements CE n° 1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17décembre 2013f. Commissions département
alesPrésidence de la Commission Départementale d'OrientationLoi du 01/02/19954f1 . . Décret n° 68-281 du 27/03/1968 et textes subséquentsAgricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 à R. 313-6 et R. 313-84f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC |[Code Rural art. R. 313-7-1 et 313-7-24a ee , . 4 Loi du 10/07/19644f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités Décret du 21/09/1979 art. 20 et 21agricoles » et décisions qui en découlentCode Rural art. D. 361-13g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédationPage 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 18
SEA_-_annexe_4Note circulaire du 21/04/20 relative à l'indemnisationdes dommages causés par le loup4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup [Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif àl'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAFArrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et— à à . . . limites dans lesquelles des dérogations aux| | imple et tir . . Le . x ,4g3 ADEONISSEEN BOUT les Meveurs detir defense simple e qe interdictions de destruction peuvent être accordéesdéfense renforcéepar les préfets concernant le loup (Canis lupus) articles11 à18Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 19
SER_-_annexe_5Annexe 5 - Arrêté préfectoral n° 2021, - 3 AA - TXENVIRONNEMENT RISQUESN° de codeObjet de la délégationTexte de référencea. Gestion et conservation du domaine public fluvial5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : Art. R. 2122-45a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP : Art. R. 2122-4Code Forestier : Art. L. 213-265a3 Location des droits de chasse Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3 àR. 435-31CGPPP : Art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-105a4 Location des droits de pêche Code de /'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3,R. 435-2 à R. 435-31b. EauToute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de5b1 . ef .subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues(BOP 181 Bassin, Région et Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs « FPRNM »).Police de l'eau5b2 Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclarationinstruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.Art. L. 214-1 à L. 214-11, R. 214-1 à R. 214-7,R. 214-31-1, R. 214-32, R. 214-61 a R. 214-62-2 du Code del'EnvironnementPage 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 20
SER_-_annexe_.
5- Toute décision concernant l'instruction des dossiers de déclarationau titre de la Loi sur l'Eau:- Signature des récépissés de déclaration pour les dossiers completset réguliers ;Art. L. 214-2, L. 214-3, R. 214-33 a R. 214-40-3 et R. 214-42 3R. 214-56 du Code de l'EnvironnementArt. L. 214-3 et R. 214-33 du Code de l'Environnement5b3 . NV _ Art. L. 214-3 |, R. 214-35 à R .214-39 du Code de- Signature des arrétés préfectoraux portant prescriptions FEnvlronnementComprementaites auxfecepisees dé déclarations Art. L. 214-3 Il, R. 214-35 et R. 214-36 du Code de- signature des oppositions a déclaration pour les dossiers PE ndronnerapntNon complets et/ou irrégulier.Toute décision concernant la phase d'examen ou instruction(régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation Art. L. 122-1-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 332-6, L 332-9, L.341-7 ,environnementale (IOTA, autorisation supplétive, réserve naturelle L. 341-10, L.411-2 4°, L. 414-4, du Code de5b4 nationale, site classé, espèces protégées, Natura 2000, production l'Environnementd'électricité, défrichement) avant enquête publique ou consultation |Art. L. 341-3 du Code Forestierdu public, intégrant y compris l'avis des services, la signature de Art. L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-3, R. 181-12 à R.181-34,l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de R.181-39 à R. 181-49 et R. 214-63 à R. 214-64-3 du Code del'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS). [l'EnvironnementToute décision concernant l'instruction des dossiers demandes de5b5 modification RON substantielles d installations, ouvrages, AVAL, Art. L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnementactivités soumises à autorisation au titre de l'article L181-1 et suivantsdu code de l'environnementToutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en5b6 application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux Arrêté ministériel du 21 ivillet 2015systèmes d'assainissement collectif et aux installations Jd'assainissement non collectifToutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en5b7 application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les Arrêté ministériel du 8 janvier 1998prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les Jsols agricoles.Dérogation à l'interdiction du mélange de boues d'épuration5b8 provenant d'installations de traitement distinctes ou mélange de Art. R. 211-29 du Code de l'Environnementboues et d'autres déchets, avant épandage.5b9 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Are, L 2141 a 214-11 et R. 214-23 a R. 214-28 duCode de l'Environnement5b10 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du Code de l'Environnement5b11 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques En on ere FES SE R 216-2 8 R, 205-5 duGoderrle5b12 Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 du Code deintérét général ou urgente. l'EnvironnementToute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des PAT . AAA 210, R 214-87 ou Code de5b13 l'Environnementouvrages hydrauliques (aménagement autorisé).Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 21
SER_-_annexe_5Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à. : per Art. L. 211-3, R. 211-94 à R. 211-95 du Code de5b14 contraintes environnementales sensibles : mise en œuvre du l'EnviEnvironnementprogramme de mesures5b15 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3 du Code depour irrigation : instruction des demandes l'Environnement5b16 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : instructions des Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-26 à R. 212-47 du Code dedossiers l'Environnement5617 Circulation des engins et des embarcations — instruction Art. L. 214-12 et R. 214-105 du Code de l'Environnement5b18 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation Art. L. 4241-1 et suivants du Code des TransportsintérieurePolice de la pêchese Panne Jee ee ne ansportoude vente de lan 1 4369 L ar, L 112, R 4326 à R A321 duP " Pail id Code de l'Environnementécologiques, de reproduction ou de repeuplement.Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et |Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III du Code de5b20 aor Retransport) - abaissement artificiel et abaissement naturel l'Environnement5b21 Réserves temporaires de pêche Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74 du Code del'Environnement5b22 Concours de pêche en 1** catégorie piscicole he L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22 du Code del'Environnement5623 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche) ten L 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du Code denvironnement\ - . Art. L. 431-3 aL. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7 du Code de5b24 Plans d'eau (instruction) rEAvronnemeni_ ; Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-375b25 Piscicultures (instruction) du Code del'Environnement5b26 Inventaires piscicoles (instruction) hi L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5 du Code del'Environnement5627 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18 du Code del'EnvironnementPage 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 22
SER_-_annexe_5Organisation de la péche de loisir :- Toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrémentdes associations départementales de péche,- Décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidentset trésoriers des associations départementales de pêche,- Toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrémentde la Fédération Départementale de Pêche,Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37 du Code del'Environnement.Art. R. 434-26 et R. 434-27 du Code de l'Environnement5b28 Te ; . : _ :- Organisation des élections du Conseil d'Administration ade la Fédération Départementale de Péche et instruction de Art. R. 434-29 eu Code de l'EnvironnementBEEN de son Frésient a de son trésorier dE Art. R. 434-31 à R. 434-33 du Code de l'Environnement- Toute décision concernant l'instruction de l'utilisation desressources et vérification de | exécution des obligations statutaires Art. L. 434-28 et R. 434-30 du Code de l'Environnementdes associations départementales de pêche et de la Fédération dePêcheToute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de lapêche en eau douce. Art. L. 436-4 et L. 436-5 du Code de l'Environnement- Périodes d'ouverture/fermeture de la pêche,- Pêche de la carpe à toute heure, Art. R. 436-6 à R. 436-14 du Code de l'Environnement- Taille minimale des poissons ou écrevisses, Art. R. 436-14 du Code de l'Environnement- Nombre de captures autorisés — condition de capture, Art. R. 436-18 a R. 436-20 du Code de l'Environnement5b29 - Procédés et modes de pêches autorisés, Art. R . 436-21 du Code de l'Environnement- Procédés et modes de péches prohibés, Art. R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement- Pêche de l'anguille, Art. R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement- Réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs Art. R.436-65-1 à R.436-65-8 du Code de l'Environnementet les lacs de montage, Art. R. 436-36 et R. 436-37 du Code de l'Environnement- Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau Art. R. 436-43 du Code de l'Environnementen deux catégories piscicoles, Art. R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement- Pêche no killc. Chasse Code de l'EnvironnementPrésidence des réunions de la Commission Départementale de la R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R.5c1Chasse et de la Faune sauvage 426-155c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 aL. 411-75c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des R. 427-19 AR. 427-24animaux nuisibles5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-255c5 Arrêté tir à l'affôt du sanglier L. 424-2 et R. 424-85c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-165c7 Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens L. 427-6d'espèces non domestiques5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de L. 424-11repeuplementPage 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 23
SER_-_annexe_5Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources5c9 article 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture dulumineuses 1er août 1986 modifié5c10 Arrêtés fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-135c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 19895c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse |L. 420-35c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 aR. 422-94Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier5c14 dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisationd'ouvertureArt. L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27d. Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II« Milieux physiques », Livre HI« Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5-1 du Code de l'EnvironnementMesures et sanctions administratives :- Décision relative a l'instruction des mesures administratives (rapport /Art. L. 171-6 à L. 171-10, L. 215-10 du Code dede manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et l'Environnement5d2 prescriptions complémentaires), Art. L. 171-6 à L. 171-8 du Code de l'Environnement- Décision relative à l'instruction des sanctions administratives(consignation administrative, travaux d'office, suspensionAdministrative, amende administrative, astreinte administrative, Art. L. 171-8 aL. 171-9 du Code de l'Environnementfermeture ou la suppression administrative, remise en état du site)Recherche et constatation des infractions :5d3 - Décision relative à l'instruction du commissionnement des Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 et R. 172-2 duInspecteurs de l'environnement Code de l'EnvironnementTransaction pénale :r Mise ent œuvre de la procédure transactionnells pénale pour les Art. L. 170-1, L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de5d4 contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées f ;. n . . EnvironnementLivre II « Milieux physiques », Livre IIl « Espaces naturels » etLivre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnemente. Forêt
Code ForestierDécisions relatives al instruction des demandes de défrichement de Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7,5e bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnesmorales visées à l'article L. 211-1 2ème alinéa du Code Forestier etdélivrance des autorisations, sauf refusR. 214-30, R. 214-31, R. 341-1 à R. 341-7, D. 341-7-1, D. 341-7-2Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 24
SER_-_annexe_5Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un5e2 terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art, L S418 à L 341-10, L 363-41, L. 363-2 et R. 341-85e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-85e4 Décisions relatives à la coupe en cas de régime spécial d autorisation Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 312-21administrative (propriété soumise a plan simple de gestion)5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2garantie de gestion durable5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22protection5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième Art. L. 131-4 et L. 163-6période de un a dix ansContrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de Cipeolal res C020 ou al = bint = 2000-300)5e8 pute ges . du 18 janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée desrésiliation (instructions sur le F.F.N) xprêts du F.F.N.Arrété préfectoral n° 2020-021-006 du 21/01/2020 portant— ' : , : réglementation de l'emploi du feu dans les Alpes de59 Decisions 6e dérapation sur lémplotdu feu Haute-Provence pris en application des articles R. 131-2, R.131-3, et R. 131-17 du Code Forestier.5e10 Décisions relatives à la mise en place des servitudes de passage et Art. L. 134-14 L. 134-3 et R. 134-1 à R 135-3d'aménagement DFCI5e11 Décisions relatives à la mise en place des actions de prévention L. 131-6 à L. 131-16, L. 134-5, R. 131-2 à R. 131-16contre les incendies et les obligations légales de débroussaillementet R. 134-4 a R. 134-6f. Protection de la faune et de la flore5f1Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection desespèces protégées, à l'exception de celles concernant le loupArt. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du C. Env.g. Règlement de développement rural (règlements CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique deprogrammation des crédits communautaires - objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union5g1 Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme |Pour la partie qui les concerne2007/2013Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtésmodificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions5g2 individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une Pour la partie qui les concernesubvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan deDéveloppement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.h. RisquesPage 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 25
SER_-_annexe_5Page 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 26
SER_-_annexe_55h1Tout acte concernant les phases d'instruction des plans de préventiondes risques (PPR), à l'exception de l'arrêté approuvant le plan.Code de l'Environnement, Art. L562-1 à L562-9 et R562-1à R562-20Code de l'Environnement, Art. L125-5 et R125-23 à R125-27Sh2Toute décision concernant l'instruction des dossiers relatifs à lacommande publique ou de demande de subvention de l'État dans lecadre des risques naturels et technologiques (BOP181, FPRNM) àl'exception des actes valant engagement juridique (acted'engagement, convention, arrêté d'attribution ....)Code de l'Environnement, Art. R561-13 à R561-145h3Avis simple d'aide à la décision dans le cadre des demandesd'autorisation d'urbanisme au regard des risques naturels ettechnologiquesPage 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-06-00006 - AP 2024-311-007 du 06 novembre désignant M. Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet 27