DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-258
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-12-05-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 -
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DDFIP 79
79-2025-12-05-00001
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort
- DDFiP79 - 05/12/2025
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE oo : FINANCES PUBLIQUESnn jiberté —| EsgatitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone : 05 49 78 71 30Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr | ,Affaire suivie par : Eric BONNEMAISONeric.bonnemaison@d£gfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des.entreprises,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment sonarticle 16.
vo | | | ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Denis MIAUX, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable chargédu SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à l'effet de signer : |
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsique pour ester en justice;2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :-1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et jes déciarations decreances;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;8°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
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| S|REPUBLIQUE APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents GradeM Loic GRIPON Inspecteur des Finances publiquesResponsable du pôle DépenseInspectrice des Finances publiquesResponsable du service comptabilité et dessous-pôles recette/recouvrementMme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT —Mme Nathalie GUILMARD © Inspectrice des Finances publiquesResponsable adjointe du pôle DépenseMme Marion AZAM-MARCHE Inspectrice des Finances publiquesResponsable adjointe du pôle DépenseM Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiques9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :. Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai depaiement peut êtreaccordéM FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 €| publiquesMme GUERIN Isabelle | Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €Catarina | . | |Mme DESILES Linda | Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000€M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques 12 mois — 10 000 €Laurent |M LAGARDE Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Alexandre | |M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 €| publiquesMme AUDOIN Alicia Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 € |publiques | =Mme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 €publiques | |M ROUVREAU Agent d'administration principal des © 12 mois 5000 €Michael Finances publiques |M SHAW Raphaël Agent d'administration des Finances 12 mois 5 000 €| publiques
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEib rb $$.ÉgalitéFraternité
+
Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ;Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement ;De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.
FINANCES PUBLIQUES
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts dechèques ( déclarations de recettes P1E )
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents Grade| Mme BISSERIER CatarinaContrôleuse des Finances publiquesMme BAILLARGEAT Audrey| Contrôleuse des Finances publiquesMme FONTENEAU Béatrice| Contréleuse des Finances publiques |[M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiquesMme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances publiquesMme AUDOIN Alicia Agente d'administration des Finances publiquesMme SALMON Adeline Contractuelle agente d'administration des Financespubliques |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 5 déce bre 2025
Eric BONNEMAISONAdministrateur.des Finances publiques adjoint
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