AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du
repos dominical - DECATHLON BEYNOST (2 pages) Page 3
01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
de la DREETS (6 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la
vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n°
2024-N-S-01-0001 (3 pages) Page 13
01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Dortan (2 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d□un
médecin
chargé du contrôle médical de l□aptitude à la conduite des
véhicules (2 pages) Page 20
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-10-00002
Arrêté portant dérogation de déroger à la règle
du repos dominical - DECATHLON BEYNOST
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant
dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;



Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
par intérim ;

Vu l'arrêté n° 01-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de s ignature à M adame Ahlam
NEBBACH, responsable du service d'appui aux politiques du travail (SAPT) ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 5 décembre 2023 par DECATHLON BEYNOST pour son magasin situé chemin des
Batterses – 01700 Beynost, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches
11 février et 10 mars 2024 ;

Vu l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 portant sur les conditions et les garanties sociales en cas
de travail le dimanche ;

Vu l'avis favorable unanime du CSE Agglo. Lyon de DECATHLON consulté sur la dérogation au repos dominical
pour le magasin de Beynost en date du 14 novembre 2023 ;

Vu la consultation des partenair es sociaux en date du 5 décembre 2023 à laquelle a procédé Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 5 décembre 2023 ;

Considérant que le changement du plan de masse du magasin de Beynost nécessite le déménagement de la
totalité des rayons, soit le déplacement et la ré-implantation d'un total de 952 mètres linéaires ;

Considérant que ces opérations impliquant que le personnel soit décha rgé des activités de conseils et services
auprès de la clientèle, et que le maximum de mesures de sécurité soient prises, elles ne peuvent pas être
réalisées durant les plages d'ouverture au public ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant
dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex






Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
DECATHLON BEYNOST est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel de
son magasin les dimanches 11 février et 10 mars 2024, afin de procéder au réagencement total du
magasin situé chemin des Batterses à Beynost (01700) ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler les dimanches pré cités dans le cadre de cette dérogation
devra bénéf icier, conformément aux articles 4, 5 et 7 de l'accord d'entreprise du 8 décembre 2016 , de
l'attribution d' un jour de re pos compensateur au cours de la semaine suivant le dimanche concerné, d'une
rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées le dimanche ainsi que du remboursement
des frais de garde d'enfant ces jours-là sous certaines conditions ;

Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim

Audrey CHAHINE







La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant
dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-10-00001
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature à ses collaborateurs parla directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérimà effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres de la
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives. ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER surl''emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à compter duTer janvier 2024 ;Vu l'arrété n° 2024-06 du 4 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi,du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain









DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités del'Ain par intérim,
DÉCIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégationde signature qui lui est conférée par la directrice régionale de I'économie, l'emploi, du travailet des solidarités selon la décision n° 2023-11 du 12 avril 2023 susvisée est subdéléguée à :M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans letableau ci-après ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet designer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après :

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NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail

Code du travail



L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRA VAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l 'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation

Code du travail


L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l 'inscription sur la
Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

R. 2122-21 à R. 2122-25


E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre co llèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale

Code du travail


L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1


L. 2345-1 et R. 2345-1


Code rural articles L. 717 -
7, D. 717-76 et suivants



L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail

R. 2522-14
G – DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)


Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne


Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16


L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat
Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6
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subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale

Code du travail


L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE
TRA VAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d 'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716 -16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel

Code du travail

R. 4216-32
R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité


Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité


Mesures dérogatoires



R. 4533-6 et R. 4533-7




R. 4462-30

R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
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subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales



R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité

Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail



L. 4721-1


L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.


Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11


O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA VAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
DE TRA VAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégationde signature est donnée à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, aux fins de proposeret de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 àR 8114- 6 du code du travail.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frCe délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision.Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.Article 5: La décision du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs par la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités del'Ain par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondancesrelevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.Article G : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain parintérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024
La directrice départementale del''emploi, du travail et des solidaritéspar intérim,Signé Audrey CHAHINE

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-03-00005
Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 5 décembre 2023 et complété le 18 décembre
2023, présenté par la société VAC ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société VAC, SIRET n° 501 707 269 00 111, domiciliée Chemin des Churlettes, 01120
DAGNEUX, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
40 m³.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
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La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de
traitement des eaux usées.
Article 2 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement
de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau, au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans
des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément,
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l'agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite, auprès
de la préfète, une modification des conditions de son agré ment.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre
de l'arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
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Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par
le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les condition s de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société VAC.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 janvier 2024
Le chef de service,

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-09-00001
Arrêté portant distraction du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Dortan
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 17
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain situées sur lacommune de DortanLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Dortan demandela distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, endate du 8 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts ;























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parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 18
ARRETEArticle 1Est distraite du régime forestier la partie de parcelle suivante :Propriétaire : commune de Dortan
Surface en Surface àCommune Section | Numéro Lieu-dit distrairehaau RF (ha)Dortan A 733 En Publet 81.0652 0.0070TOTAL 81.0652 0.0070- Surface de la forét de la commune de Dortanrelevant du régime forestier : 504 ha 72 a 29 ca- Distraction du présent arrêté pour une surface de : Oha00a 70 ca- Nouvelle surface de la forêt communale de Dortanrelevant du régime forestier : 504 ha 71 a 59 caArticle 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire de Dortan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera affiché à la mairie de Dortan et inséré au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 09 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Par subdélégation du DDT,Le chef de servicesignéYannick SIMONIN







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parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
d□un médecin
chargé du contrôle médical de l□aptitude à la
conduite des véhicules
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d□un médecin
chargé du contrôle médical de l□aptitude à la conduite des véhicules 20
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8,
L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 22 novembre 2023
produite par le docteur Yves JANNEL ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler l'agrément du docteur
Yves JANNEL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le docteur Yves JANNEL, 24 rue du Stade, 01340 MONTREVEL-EN-
BRESSE, en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules est
agréé en qualité de médecin :
- consultant hors commission médicale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la
formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite soit jusqu'au 16 novembre 2028.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recours
hiérarchique ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d□un médecin
chargé du contrôle médical de l□aptitude à la conduite des véhicules 21
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre
des médecins.
Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément d□un médecin
chargé du contrôle médical de l□aptitude à la conduite des véhicules 22