ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
Pai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu
SR Pa Pe Me
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 19 janvier 2026
ee
LADR DR D D DEEE DRD 2
un =
LILI IRR M M MIRE
En Du LA RER Y
. mm ms .
mM Mn DURE Se
A Pee wR eee, ese MR
we ee oe v4oe ee
nr ES Ae eS Ft oO MMM
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2026-019 15.01.2026
Arrêté préfectoral prolongeant le délai de la phase de
décision prévue pour statuer sur la demande
d'autorisation de recherche de gîte géothermique dite
« projet GECINA » et sur la demande d'autorisation
environnementale de travaux miniers, toutes deux sur la
commune de Ville-d'Avray, sollicitées par la société
AÎDEN.
3
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n° 2026-01 prolongeant le délai de la phase dedécision prévue pour statuer sur la demande d'autorisation de recherche de gîtegéothermique dite « projet GECINA » et sur la demande d'autorisationenvironnementale de travaux miniers, toutes deux sur la commune de Ville-d'Avray,sollicitées par la société AÏDEN.
Le préfet des Hauts-de-Seine
VU le code de l'Environnement et notamment l'article R181-41 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie, en vigueur avant le 27 août 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et àla police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
VU le dossier déposé le 24 mai 2024 par laquelle la société AÏDEN co-entreprise fondée par les sociétésIDEX et ACCENTA, sise 18 quai du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, a déposé une demande.d'autorisation de recherche de gîte géothermique dite « projet GECINA » et une demanded'autorisation environnementale de travaux miniers, toutes deux sur la commune de Ville-d'Avray ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-291 du 8 août 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la délivrance d'une autorisation de recherche de gîte géothermique dite « projetGECINA » et préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale de travaux miniers, toutesdeux sur la commune de Ville-d'Avray, déposées par la société AÏDEN ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre au 17 octobre 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur datés du 14 novembre 2025, danslesquels il émet un avis favorable sur les deux demandes d'autorisation ;
VU la notification du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire le25 novembre 2025 et reçus le même jour ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, la phase de décision,d'une durée de deux mois à compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur, arrive à échéance au 25 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé, en application des dispositions de l'article R.181-39 du code del'environnement, de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) sur les prescriptions dont il est envisagé d'assortir les autorisationssollicitées ;
CONSIDÉRANT que le dossier ne pourra être inscrit qu'au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Hauts-de-Seine qui doit se tenir le 17 février2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le délai de deux mois fixé par l'article R.181-41 du code del'environnement ne peut en conséquence être respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, de prolongerle délai de la phase de décision prévue pour statuer sur la demande d'autorisation de recherche de gîtegéothermique et sur la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le délai de la phase de décision prévue pour statuer sur la demande d'autorisation de recherche de gîtegéothermique dite « projet GECINA » et sur la demande d'autorisation environnementale de travauxminiers, toutes deux sur la commune de Ville-d'Avray, sollicitées par la société AIDEN, est prolongée dedeux (2) mois.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfetdes Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/,
ARTICLE 8 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine etnotifié au pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre, le 1 5 JAN, 2026
Le préfet,
Pascal GAUCI

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LABR DR eee D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE
mM mnt A Ame =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
7
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/