PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-031
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-21 du 28 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062
du 15 février 2024 portant autorisation environnementale, au titre de la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet
d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par Île-de-France
Mobilités (7 pages) Page 4
91-2026-01-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-023 du 29
janvier 2026 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral
n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015 autorisant la
société LOTICIS à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, d'aménagement du secteur Nord Bois Bourbon
sur la commune d'ÉTAMPES (9 pages) Page 12
91-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-26 du 29
janvier 2026 portant une amende administrative à l'encontre de la
SCCV ETAMPES PARIS pour la réalisation de ses prélèvements
d'eaux dans la nappe souterraine dans le cadre de ses travaux de
construction de logements sur la commune d'Étampes (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 3
février 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires à
la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS pour l'exploitation
d'un entrepôt situé 10/12 boulevard Arago sur territoire de la
commune de WISSOUS (91320) (28 pages) Page 27
91-2026-02-03-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 3
février 2026 mettant en demeure la société MFK TRANSPORT -
Dépannage 3J de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement, implanté ZI de la Vigne aux Loups rue George Sand, sur
le territoire de la commune de LONGJUMEAU (91160) (3 pages) Page 56
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-22-00011 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS FLOREAL sise 97, avenue des
Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE (2 pages) Page 60
91-2026-01-22-00012 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS FLOREAL sise 97, avenue des
Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE (2 pages) Page 63
91-2026-01-22-00009 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT exploité sous le nom commercial ALLEMAND
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC
- 91300 - MASSY (2 pages) Page 66
91-2026-01-22-00010 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-75 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT exploité sous le nom commercial ALLEMAND
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 46, rue Jules Ferry - 91430 - IGNY (2
pages) Page 69
91-2026-01-22-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-78 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT exploité sous le nom commercial ALLEMAND
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 30, rue du Docteur Roux - 91160 -
LONGJUMEAU (2 pages) Page 72
91-2026-01-22-00007 - arrêté n°2026-PREF-DRSR/BRI-72 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS AU BEAU GRANIT sis 48, rue Sainte Croix - 91150 - ETAMPES (2
pages) Page 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-28-00003
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-21 du 28 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février
2024 portant autorisation environnementale, au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'extension de la ligne T7
sur les communes d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE,
porté par Île-de-France Mobilités
Direction départementale des territoiresEi Service EnvironnementPREFET | Bureau de l'eauDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SE-21 du 28 janvier 2026modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février 2024 portant
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,concernant le projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS,JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par Île-de-France Mobilités
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne,
ledécret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfet d'Evry, secrétaire général de la préfecture del'Essonne,
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié,
17

vu
VU
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie,
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 modifié, approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
l'arrêté préféctoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation àM. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les servicesdans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/630 du 27 novembre 2013 déclarant d'utilité publique leprojet de prolongement de la ligne T7 d'Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge et mettant en compatibilitéle plan local d'urbanisme de la commune deJuvisy-sur-Orge, et l'arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/053 du19 septembre 2018 portant prorogation des effets de cette déclaration d'utilité publique,
l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février 2024 portant autorisationenvironnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet
d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par Île-de-France Mobilités,
le « porter à connaissance » daté du 12 mars 2025 transmis par Île-de-France Mobilités au titredes articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement dans le cadre des modificationsenvisagées à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février 2024 susvisé,
l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 21 octobre 2025,
l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette en date du 7 octobre 2025,
le projet d'arrêté préfectoral modificatif notifié à Île-de-France Mobilités par courrier du 16décembre 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
le courrier en réponse d'Île-de-France Mobilités, reçu par courrier le 13 janvier 2026, ne formulantaucune observation ni demande de modifications,
CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » vient modifier le protocole d'intervention au niveaudes travaux sur l'ouvrage cadre de l'Orge dans la commune de JUVISY-SUR-ORGE,
CONSIDÉRANT que la nouvelle solution proposée diminue les impacts potentiels sur le cours d'eauOrge,
CONSIDÉRANT que les moyens nécessaires sont mis en œuvre en phase travaux pour garantirl'absence d'impact sur le cours d'eau,

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnementsont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec lesschémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Orge-Yvette et de la Nappe deBeauce susvisés,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Régime de l'autorisation
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé sont abrogées et
remplacées comme suit :
« Les ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Sondage, forage,y compris les essais Arrêté du 11 septembre 2003 portantde pompage, création de puits ou application du décret n° 96-102 dud'ouvrage souterrain, non destiné à 2 février 1996 et fixant les prescriptionsun usage domestique, exécuté en générales applicables aux sondage,
vue de la recherche ou de la forage, création de puits ou d'ouvrage1110 |surveillance d'eaux souterraines ou| Déclaration |souterrain soumis à déclaration enen vue d'effectuer un prélèvement application des articles L. 214-1 à L. 214-temporaire ou permanent dans les 3 du code de l'environnement eteaux souterraines, y compris dans relevant de la rubrique 1110 de lales nappes d'accompagnement de nomenclature annexée au décret n° 93-cours d'eau. 743 du 29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions
système aquifère, à l'exclusion de générales applicables aux prélèvements
nappes d'accompagnement de soumis à déclaration en application des
11.2.0 |cours d'eau, par pompage, drainage, | Déclaration |@rticles L. 2141 à L. 214-3 du code de
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un
dérivation ou tout autre procédé, le l'environnement et relevant desvolume total prélevé étant: rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0
de la nomenclature annexée au décret
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
inférieur à 200 000 m° / an

=Rubrique Intitulé Régime Arrété de prescriptions générales |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du |
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin21.50 : Déclarationnaturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20ha
Arrêté du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux
Installations, ouvrages, _remblais installations, ouvrages ou remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau : soumis à déclaration en application des32.20 Autorisatio | articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de1° Surface soustraite supérieure ou l'environnement et relevant de laégale à 10 000 m* | rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
| annexée au décret n° 93-743 du 29 mars| [1983 modifié.
« Les ouvrages sont réalisés et entretenus conformément aux éléments contenus dans le dossier de
demande d'autorisation unique, susvisé. »
Article 2 : Ouvrage de franchissement de l'Orge
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé sont abrogées et
remplacées comme suit :
«Le cours d'eau de l'Orge est canalisé au niveau de la commune de JUVISY-SUR-ORGE. Du fait dupassage du tracé du T7, l'ouvrage de franchissement actuel doit être consolidé. Afin de procéder auxtravaux de démolition et reconstruction de la dalle supérieure de l'ouvrage de franchissement, il est misen œuvre un platelage couplé à un système de bâches afin de protéger le cours d'eau.
« Le platelage bois assure la sécurité des personnes et protège également le canal contre les chutes de
bloc. La bâche assure l'étanchéité contre les eaux et les poussières issues de la démolition.
« Cette zone d'étanchéité reçoit les eaux de sciage des bétons du tablier ainsi que les gravats etpoussières générées pendant la phase de démolition. L'eau issue du sciage sera pompée régulièrement,filtrée dans un décanteur et stockée dans une citerne afin d'éviter tout stockage conséquent sur le
dispositif de protection. En cas de fuite constatée du dispositif, les travaux seront suspendus en attente
de la pose de nouvelles bâches de protection imperméables.
« En cas de survenue d'une crue de l'Orge d'une période de retour supérieure ou égale à dix ans (eau
mesurée à la côte 33,7 mNGF par la pose d'une échelle limnimétrique au droit de l'ouvrage), ledispositif de protection comprenant le platelage et la bâche seront retirés afin d'éviter le risque
d'obstruction.
«Le schéma de la mise en place de la solution de protection par bâche étanche et platelage est
présenté en ANNEXE 7 »

Article 3 : Suppression de l'article 12
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé sont abrogées.
Article 4 : Modification de l'annexe 7
L'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Île-de-France Mobilités, bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
. une copie du présent arrêté est déposé en mairie des communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-
ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE et peut y être consultée,
. un extrait du présent arrété est affiché en mairie de ces communes, pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
des maires à la Préfète de l'Essonne,
. le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet desservices de l'État en Essonne.
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 6 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique! :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision
leur a été notifiée,
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-
1 https://www.telerecours.fr/

COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Île-de-France Mobilités 39B
rue de Châteaudun 75009 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Essonne de
l'Essonne - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex,
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les
modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
La Préfète de l'Essonne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la Préfète de I'Essonne fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Les maires d'ATHIS-MONS, de JUVISY-SUR-ORGE et de PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le bénéficiare, l'établissement public Île-de-France Mobilités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise
pour information, au sous-préfet de Palaiseau et à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de l'Essonne
ns
Jo OUGENOT

ANNEXE 1
Schéma de mise en place de la solution de protection par bache étanche et platelage
Dalle supérieure de l'ouvragecadre à démolir

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-29-00017
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-023 du 29
janvier 2026 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018
du 15 janvier 2015 autorisant la société LOTICIS à
réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, d'aménagement du
secteur Nord Bois Bourbon sur la commune
d'ÉTAMPES
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE- 023 du 29 janvier 2026
modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du
15 janvier 2015 autorisant la société LOTICIS à réaliser les travaux, au titre de la loi surl'eau et les milieux aquatiques, d'aménagement du secteur Nord Bois Bourbon sur la
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
commune d'ÉTAMPES
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalitésde détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durablesde dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux desurface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
4/9

vu
VU
VU
Vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
l'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiquesassociés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés) ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-DDAFSE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche etabrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE - 1177 du 31 décembre 2008;
l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015 autorisant lasociété LOTICIS à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,d'aménagement du secteur Nord Bois Bourbon sur la commune d'ÉTAMPES ;
l'arrêté DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
le « porter à connaissance » réceptionné au guichet unique de l'eau le 20 juin 2025, transmispar la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre des articles L181-14 et R181-14 du code del'environnement, dans le cadre de modifications envisagées à l'arrêté préfectoraln°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015, susvisé ;
la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter àconnaissance » susvisé, en date du 15 septembre 2025 ;
la note complémentaire établie par la société BOUYGUES IMMOBILIER reçue le 7 novembre2025;
le projet d'arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoraln°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015, notifié à la société BOUYGUESIMMOBILIER par courrier du 18 décembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire;
la réponse écrite de la société BOUYGUES IMMOBILIER, reçue le 13 janvier 2026, sur le projetd'arrêté préfectoral complémentaire modifiant et complétant l'arrêté préfectoraln°2015.PRÉÈF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands en vigueur, ainsi que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de lanappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgaranties par le respect des prescriptions imposées ci-après;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'articleL.210-1 du ode de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
2/9

Article 1:
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15janvier 2015, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 1:
« En application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, la société BOUYGUES
IMMOBILIER (3 Boulevard Gallieni - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX), également dénommé « le
bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé en tant que maitre d'ouvrage à réaliser le projet
d'aménagement du secteur Nord Bois Bourbon sur la commune d'ÉTAMPES.
«Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous la
rubrique suivante
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du Autorisationbassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
21.5.0
»
Article 2:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15janvier 2015, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2 :
« La présente autorisation est accordée au titre du code de l'environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments et au porter à connaissancedu 20 juin 2025 complété le 7 novembre 2025, sous réserve des prescriptions particulières fixées
dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations »
Article 3:
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15janvier 2015, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 5:
« 5-1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l'autorisation
3/9

«La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation et ses
compléments et dans le porter à connaissance et ses compléments.
« 5-1-1 Principe de régulation et d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
« 5-1-1-1 Terrains destinés aux habitations, activités et équipements publics et commerciaux
« Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle par infiltration pour une pluie d'occurrence 50 ans. En
cas de pluies d'occurrences supérieures à 50 ans, les surverses peuvent être rejetées dans les
dispositifs de gestion des eaux pluviales des parties communes décrits aux articles 5-1-1-2 et 5-1-1-3.
«Les propriétaires des parcelles assurent la gestion des eaux pluviales à la parcelle par des
ouvrages d'infiltration (puits d'infiltration, tranchées drainante...) dimensionnés pour une pluie
d'occurrence de 50 ans conformément aux prescriptions du cahier des charges relatives aux eauxpluviales. Le cahier des charges est fourni aux futurs acquéreurs et il présente les différents
dispositifs à mettre en place, et fait un renvoi au dossier loi sur l'eau.
« Les caractéristiques des dispositifs retenus doivent être déclarés par les acquéreurs au stade de
l'instruction des permis de construire.
« 5-1-1-2 Terrains des parties communes (voiries, trottoirs...)
«La rétention et l'infiltration des eaux pluviales se fait au moyen de noues et de bassins de
stockage non étanches, enherbés et dimensionnés pour une pluie d'occurrence 50 ans pour les
bassins versant BV1, BV2, BV3, et BV4.
« Tous les autres dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour assurer le
stockage et l'infiltration des eaux pluviales pour une pluie d'occurrence de retour de 100 ans.
Volume à SurfaceBassin versant stocker d'infiltrationOuvrages de gestion des eaux pluviales projetés
BV1 359 1022 Noues végétalisées et bassin enherbé
BV2 563 4711 Noues végétalisées et bassin enherbé
BV3 168 - Noues végétalisées et canalisation
BV4 71 309 Noues végétalisées et bassin enherbé
BR1 16 930 Noues végétalisées et bassin enherbé
BR2 149 990 Noues végétalisées et bassin enherbé
BR3 64 284 Noues végétalisées et bassin enherbé
BR4 36 110 Noues végétalisées et bassin enherbé
Coulee verte 131 300 Fossés
BR6 229 1200 Noues végétalisées et bassin enherbé
BR7 174 730 Noues végétalisées et bassin enherbé
« 5-1-1-3 Description des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les terrains des parties
communes (voiries, trottoirs...)
«BV 1: Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées aubassin de rétention 1 d'une capacité de stockage supérieure ou égale à 359 m°. La capacité derétention des noues assure une marge de sécurité supplémentaire.
4/8

«BV 2: Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées aubassin de rétention 2 constitué de plusieurs compartiments, d'une capacité de stockagesupérieure ou égale à 563 m°. La capacité de rétention des noues assure une marge de sécuritésupplémentaire.
« En cas d'événement pluvieux de période de retour supérieure à 50 ans, la surverse du bassin 2 sefait en direction de la zone boisée au Nord du site, suivant la topographie naturelle, exutoirenaturel des eaux pluviales avant aménagement.
« En aval de ce bassin, un fossé recueille les eaux pluviales issues des espaces verts, en aval du
bassin versant 2.
« BV 3: Les eaux pluviales sont collectées en bordure de voirie par une noue végétalisée, d'unelongueur d'environ 250 m. La capacité de stockage de cette noue est complétée par unecanalisation mise en place en aval de la noue. La capacité totale de stockage (noue + canalisation)est de 168 m° au minimum.
« En cas d'évènement pluvieux de période de retour supérieure à 50 ans, la surverse de noue sefait en direction de la future rocade, suivant la topographie naturelle du site.
« BV 4: Les eaux pluviales sont collectées en bordure de voirie par une noue végétalisée, d'unelongueur d'environ 100 m. La capacité de stockage de cette noue est de 71 m° au minimum.
« En cas d'évènement pluvieux de période de retour supérieure à 50 ans, la surverse de noue sefait en direction d'une zone d'espace vert aménagée en creux, sur l'emprise du bassin versant 1, ettransite dans les noues de celui-ci jusqu'au point de surverse prévu pour ce bassin.
« BR1 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 1 d'une capacité de stockage de 116 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires des lots C11, C1.2, B7 (en partie), B1 B2, B3 (en partie).
« BR2 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 2 d'une capacité de stockage de 149 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires des lots A1, B7 (en partie), B6 (en partie).
« BR3 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 3 d'une capacité de stockage de 64 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires des lots B5 (en partie), B6 (en partie).
« BR4 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 4 d'une capacité de stockage de 36 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires du lot BS (en partie).
« Coulée verte( ou BRS): Un linéaire de fossés à redent traversant du nord au sud contient lesvolumes d'une centennale et la surverse d'une cinquentennale à une centennale du lot C2. Cecorridor a une capacité de stockage de 131 m°. Il récolte également les eaux excédentaires des lotsC24, C2.2.
« BR6 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 6 d'une capacité de stockage de 229 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires des lots D1, D2, D3, E1, F1.
« BR7 : Les eaux pluviales sont collectées par un réseau de noues végétalisées et amenées au bassinvégétalisé de rétention 7 d'une capacité de stockage de 174 m°. Ce bassin collecte également leseaux excédentaires des lots J1, K1, K2 et K3.
5/9

« 5-1-1-4 Entretien des ouvrages en domaine public
« L'entretien est réalisé par la commune. || comprend notamment :
> l'enlèvement des flottants (Papiers, branchages, bouteilles) ;
> le curage des boues décantées dans les noues ;
> La taille régulière de la végétation et la tonte des abords enherbés des noues.
« L'emploi de produits phytosanitaires est interdit pour entretenir les ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
« Entretien courant d'un fossé enherbé ou d'une noue
Végétation Fauchage 1 à 2 fois par an
Nettoyage Enlèvement des déchets 2 à 4 fois par an
Étanchéité Contrôle de l'intégrité de l'ouvrage tous les 3 à 5 ans
Capacité hydraulique |Contrôle des caractéristiques après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service, puistous les 3à5 ans
Curage En cas de capacité hydraulique insuffisante ou après une pollutionaccidentelle
« Entretien courant d'un bassin de rétention
Fauchage des berges et du fond du bassin | En fonction de la prolifération végétale (2 à 3 fois par an)
Vérification du libre écoulement des eaux| Après chaque épisode pluvieux de forte intensitéau droit de la surverse
Nettoyage de la grille et enlèvement des|Mensuel et après chaque épisode pluvieux de forteflottants intensité
« Tous les ouvrages sont maintenus en état de marche initiale afin de garantir l'évacuation des
eaux pluviales.
« Les produits de curages et les flottants sont éliminés dans les filières adaptées.
« 5-1-1-5 Qualité des eaux
« L'épuration des eaux pluviales des bassins versant listés dans le tableau de l'article 5-1-1-2 se fait
au fil de l'écoulement par l'intermédiaire des noues. »
Article 4:
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15janvier 2015, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 6 :
« Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande
d'autorisation loi sur l'eau, dans le porter à connaissance ainsi que les prescriptions particulièresécrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral sont reprises et consignées dans les documents de
récolement des ouvrages et aménagements. »
6/9

Article 5:
Uannexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2015.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015, susvisé,
est abrogée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrété est notifié sans délai au représentant de la société BOUYGUES IMMOBILIER,bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie d'ÉTAMPES et peut
y être consultée ;
* unextrait du présent arrêté est affiché en mairie d'ÉTAMPES, pendant une durée minimumd'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les
soins de chaque maire à la préfète de l'Essonne;
¢ le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera adressée pour information à la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe deBeauce, à la directrice régionale Île-de-France de l'Office français pour la biodiversité, au directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 7:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 8 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne,dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, souspeine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de
l'Essonne à l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénficiaire de la décision (BOUYGUES
IMMOBILIER - 3 Boulevard Gallieni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX). La notification doit être
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à
7/9

compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à ladate d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès duMinistre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-DéfenseCedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision,selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de
l'Essonne, le maire de la commune d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,le secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,
+
Johahh MOUGENOT
8/9

6/6
'STNpsipuenes,ANS10}@apSARNeUOHESICINE,BPNF]FAUESIBASUISTEQ537"uopinogsiogNpjuawasgeuawe|
TAXINNV

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-29-00016
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-26 du 29
janvier 2026 portant une amende administrative
à l'encontre de la SCCV ETAMPES PARIS pour la
réalisation de ses prélèvements d'eaux dans la
nappe souterraine dans le cadre de ses travaux
de construction de logements sur la commune
d'Étampes
PREFET Direction départementale des territoiresDE UESSONNE Service de l'environnementLiberté Bureau de l'EauÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-DDT-SE-26 du 29 janvier 2026
portant une amende administrative à l'encontre de la SCCV ETAMPES PARIS pour la réalisation deses prélèvements d'eaux dans la nappe souterraine dans le cadre de ses travaux de construction delogements sur la commune d'Étampes.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 et suivants, L.211-1 et suivants,L.214-1 à L.214-6, ainsi que les articles R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
vu Varrété n° 2005-DDAF-MISE- 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes inclusesdans les zones de répartition des eaux en application du décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifiépar le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003
vu l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition descompétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eauxsuperficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-DIR-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services dela direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
1/4

vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025 portant prescriptions particulièreset autorisation temporaire de prélèvement dans la nappe, au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de logements sur la commune d'ÉTAMPESpar la SCCV ETAMPES PARIS;
VU le rapport d'expertise hydrogéologique réalisé par le bureau d'études Atlas Géotechnique endate du 16 mai 2025 pour le compte de la SCCV ETAMPES PARIS ;
vu le rapport en manquement administratif du 28 octobre 2025, établi sur le fondement del'article L. 171-6 du Code de l'environnement par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires de l'Essonne ;
vu la transmission à la SCCV ETAMPES PARIS d'une copie du rapport de manquementadministratif par courrier électronique en date du 28 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation écrite formulée par la SCCV ETAMPES PARIS dans le délai calendairede 8 jours comptés depuis le 28 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre 2025 portant mise en demeure dela SCCV ETAMPES PARIS de régulariser la situation administrative de ses travaux de construction delogements sur la commune d'Étampes en procédant à l'arrêt des prélèvements d'eaux dans lanappe souterraine tout en assurant la sécurité des avoisinants de l'excavation ;
VU la transmission à la SCCV ETAMPES PARIS de l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-416 du 07novembre 2025 ;
VU les réponses de la SCCV ETAMPES PARIS à l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-416 du 07novembre 2025 par les courriers du 13 novembre 2025, du 21 novembre 2025 ainsi que du 28novembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la SCCV ETAMPES PARIS par courrier en date du 15décembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse écrite du 23 décembre 2025 de la SCCV ETAMPES PARIS, reçue le 23 décembre2025, sur le projet d'arrêté préfectoral portant une amende administrative à l'encontre de la SCCVETAMPES PARIS pour la réalisation de ses prélèvements d'eaux dans la nappe souterraine dans lecadre de ses travaux de construction de logements sur la commune d'Étampes ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de logement porté par la SCCV ETAMPES PARISa bénéficié le 7 janvier 2025 d'une autorisation temporaire au titre de la loi sur l'eau lui permettantde prélever au maximum 300 000 m° d 'eau pendant 6 mois à un débit maximum de 96 m*/h ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 octobre 2025 l'agent en charge du contrôlea constaté les faits suivants :~ les prélèvements sont effectués à un débit d'environ 350 m'/h,- la durée de prélèvement excède les 6 mois autorisés,— entre le 07 janvier 2025 et le 07 juillet 2025, durée pendant laquelle un prélèvement dans la nappeétait autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025, un volume d'environ403 000 m° d'eau a été prélevé ;— entre le 08 juillet 2025 et le 17 octobre 2025, soit entre la fin de l'autorisation de prélèvement et lecontrôle du service en charge de la police de l'eau, un volume complémentaire d'environ535 000 m° d'eau a été prélevé ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 18 octobre 2025 et le 07 novembre 2025, soit entre le contrôle dela DDT de l'Essonne et l'arrêté de mise en demeure n° 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre 2025, unvolume complémentaire d'environ 150 000 m? d'eau a été prélevé
2/4

CONSIDERANT que les prélèvements réalisés entre le 07 janvier 2025 et le 07 novembre 2025représentent ainsi environ 1088000 m%, soit un dépassement d'environ 265 % du volume autorisépar l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025;
CONSIDERANT que l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation pour l'ensemble de laprofession agricole située sur le périmètre de la Nappe de Beauce en Essonne est de 20 millions dem? par an, le volume prélevé pour la seule opération de la SCCV ETAMPES PARIS représentant ainsiplus de 6 % de l'autorisation pour l'irrigation en Essonne sur la période du 07 novembre 2024 au 07novembre 2025 (environ 1 155 000 m°);
CONSIDÉRANT que ces travaux de pompage sont réalisés sans autorisation valide au titrede la loi sur l'eau, et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-7 de code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la réglementationen vigueur ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'expertise géotechnique du bureau d'étude ATLASGEOTECHNIQUE alerte le maître d'ouvrage sur le fait que le projet doit rester conforme au DossierLoi sur l'Eau, et qu'un porter-à-connaissance devra être réalisé si nécessaire, notamment vis-à-vis desdébits et des volumes pompés.
CONSIDÉRANT qu'à compter de la date du rapport d'expertise géotechnique susvisé, lesdébits sont durablement supérieurs aux débits initialement autorisés par l'arrêté préfectoraln°2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025, et qu'ils se sont poursuivis malgré la fin de validité de cetarrêté préfectoral au 07juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SCCV ETAMPES PARIS a poursuivi ses prélèvements en connaissancedu non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral, puis en connaissance de son absenced'autorisation de prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés par la SCCV ETAMPES PARIS ont été réalisés àdes débits et sur une durée pour lesquels aucune estimation n'a été réalisée en termes d'impact surle milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Étampes se situe en zone de répartition des eaux pourtous les prélèvements à partir du sol ;
CONSIDÉRANT que les travaux de pompage effectués par la SCCV ETAMPES PARIS portentatteinte aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés aux articles L.210-1 etL.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'exhaure ont été rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de lacollectivité sans que de tels débits n'aient été autorisés ;
CONSIDÉRANT que ces rejets d'eaux pluviales peuvent engendrer un risque d'inondationpour des riverains par débordement des réseaux;
CONSIDÉRANT que l'impact sur l'environnement est irrémédiable puisque les volumesprélevés ne pourront être restitués au milieu dans lequel ils ont été prélevés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rendre redevable la SCCV ETAMPES PARIS d'une amendeadministrative, conformément aux dispositions prévues au 1° de l'article L171-7 du code del'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
3/4

ARRETE
ARTICLE 1°: Objet
Une amende administrative d'un montant de 45 000€ (quarante-cing mille euros) est infligée à laSCCV ETAMPES PARIS, sise Immeuble Ampère - 34/40 rue Henri Regnault, 92 400 Courbevoie, pourla réalisation de travaux sans l'autorisation environnementale requise.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) estrendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques del'Essonne.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Mme la Préfète de l'Essonne - TSA71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est notifié à la SCCV ETAMPES PARIS, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Essonne et sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne pendant unedurée minimale de 12 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
La Préfète, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale desterritoires et le directeur des finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié dont une copie sera adressée pourinformation au Maire d'ETAMPES.
La Préfète de l'Essonne
Fabienne BALUSSOU
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-03-00002
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 3
février 2026 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société TRANSGOURMET
OPÉRATIONS pour l'exploitation d'un entrepôt
situé 10/12 boulevard Arago sur territoire de la
commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques PubliquesLiberté et de l'Appui Territorial
Arrété n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 3 février 2026portant imposition de prescriptions complémentaires à lasociété TRANSGOURMET OPERATIONS pour l'exploitation d'un entrepôtsitué 10/12 boulevard Arago sur territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925« accumulateurs (ateliers de charge d') »;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94.0458 du 3 février 1994 autorisant la société DISCOL à exploiter à Wissous -10/12, boulevard Arago, les activités suivantes :
-__ rubrique n° 1136-3 (A) : emploi d'ammoniac dans une installation frigorifique (4 tonnes environ),
+ rubrique n° 1510-1 (A) : entrepôt couvert de 113 700 m° contenant 532 tonnes de matières
combustibles ;
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0035 du 8 février 2001 portant imposition à la société DISCOLsituée 10/12 boulevard Arago à Wissous de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir lerisque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE0080 du 8juin 2004 portant prescriptions complémentaires àla société SNP à Wissous pour les installations situées 10/12 boulevard Arago à Wissous;
VU le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2005 à la société PRODIREST SNP, pour l'exploitation au10/12 boulevard Arago à Wissous d'une installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un fluxd'air type « circuit primaire fermé » (1 tour de 89 218 kW) - rubrique n° 2921-2 (D avec BA);
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI3/BE0018 du 24 janvier 2007 portant imposition de prescriptionscomplémentaires à la société SNP PRODIREST pour les installations situées 10/12 boulevard Arago à
Wissous;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-086 délivré le 10 juin 2011 àja société TRANSGOURMET OPÉRATIONS pour la reprise de l'exploitation des installations
précédemment exploitées par la société SNP PRODIREST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/136 du 26 février 2014 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS pour l'exploitation d'un
entrepôt situé 10/12 boulevard Arago à WISSOUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCCPAT/BUPPE/104 du 17 juin 2020 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS pour l'exploitation d'un
entrepôt situé 10/12 boulevard Aragao à WISSOUS (91320) ;
VU la mise à jour de la situation administrative par courrier de la DRIEAT du 13 novembre 2023 ;
VU le porter-à-connaissance du 9 septembre 2025, portant sur les modifications suivantes :
. Actualisation des modélisations de flux thermiques 1510 (pour les cellules 1 et 2) et 1511 (dansl'intégralité des cellules 1, 2 et 3) afin de pouvoir être en capacité d'adapter ses activitésfutures et prendre en compte d'éventuelles évolutions des chambres froides à moyen et/ou
long termes ;
. Présentation de la nouvelle organisation des stockages au sein de son entrepôt :
+ chambre « surgelé » non modifiée,+ augmentation de la zone de stockage à température dirigée (zone « frais » entre O°C et
2°C),« création d'une zone de stockage de fruits et légumes dans la zone actuelle de stockage
ambiant ;« Déclaration des puissances de charge des installations de bornes de recharge de véhiculesélectriques en extérieur entrant sous la rubrique 2925-2 de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 décembre 2025.
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 14 janvier 2026 à la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet,
CONSIDÉRANT que la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS a demandé la modification de son arrêté
préfectoral par porter-à-connaissance du 9 septembre 2025 ;
2/28

CONSIDÉRANT que le projet de nouvelle organisation des stockages n'est pas concerné par uneévaluation environnementale systématique ou au cas par cas, car il ne représente pas une nouvelleactivité ICPE, il n'implique pas une extension dépassant le seuil d'autorisation ou d'enregistrement vis-à-visdes nomenclatures ICPE et IOTA, et il n'entraîne pas le dépassement d'un autre critère des colonnes dutableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ses modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu'elles sont notablessans être toutefois substantielles ;
CONSIDÉRANT que les modélisations d'un incendie des stockages dans les cellules 1, 2 et 3 ne sont passusceptibles d'avoir davantage d'effets sur l'environnement du site qu'auparavant ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, d'imposer à la société TRANSGOURMET OPÉRATIONS des prescriptionscomplémentaires pour son exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
3/28

TABLE DES MATIERES
TITRE 0 - DISPOSITIONS APPLICABLES...
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisatio:
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... Es
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 14- Modifications et Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.5 - Sanction:
CHAPITRE 1.6 - Publication
CHAPITRE 1.7 - Déclaration des accidents et incidents.
CHAPITRE 1.8 - Contrôles et analyses (inopinés ou non).
CHAPITRE 1.9 - Enregistrements, résultats de contrôle et registres.
CHAPITRE 110 - Consignes...
CHAPITRE 111 - Autres autorisations
TITRE 2- PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EA
CHAPITRE 21 - Prélèvements d'eau...
CHAPITRE 2.2 - Collecte et rejet des effluents liquide:
CHAPITRE 2.3 - Prévention des pollutions accidentelles...
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 - Généralité
TITRE 4- DÉCHETS...
CHAPITRE 41- Généralités
CHAPITRE 4.2 - Stockages sur le site
CHAPITRE 4.3 - Élimination des déchetsTITRE 5- PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS..CHAPITRE 5.1 - GENERALITES....TITRE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUE
CHAPITRE 6.1 - Généralités......
CHAPITRE 6.2 - Conception et aménagement des infrastructures.
CHAPITRE 6.3 - Exploitation des installations.
CHAPITRE 6.4 - Moyens d'intervention en cas d'accident...
TITRE 7- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 71 - Atelier de charge d'accumulateurs...
CHAPITRE 7.2 - Installations de production de froid utilisant de l'ammoniac.
CHAPITRE 7.3 - Systéme de refroidissement évaporatif.
CHAPITRE 74 - Installation de combustion...
CHAPITRE 75 - Installations de distribution DE liquides inflammables.
CHAPITRE 76 - Installation de réfrigération employant des gaz a effet de serre.
TITRE 8- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTION......
4/28

TITRE 0 - DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 011 - Dispositions applicables
Les dispositions ci-après remplacent :
+ les dispositions des articles 1 à 10 et des annexes | à IX de l'arrêté préfectoral n° 94.0458du 3 février 1994 visé ci-dessus ;
+ les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF/DCL/0035 du 8 février 2001visé ci-dessus ;
+ les dispositions des articles1 à 5 de l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE0080 du 8 juin 2004visé ci-dessus ;
+ les dispositions des articles 1 à 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI3/BE0018du 24 janvier 2007 visé ci-dessus ;
+ les dispositions des articles 1 à 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/136du 26 février 2014 visé ci-dessus ;
+ les dispositions des articles 1 à 7 de l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCCPAT/BUPPE/104du 17juin 2020 visé ci-dessus.
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION _
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TRANSGOURMET OPERATIONS dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour94460 VALENTON est autorisée à exploiter sur son site situé 10/12 boulevard ARAGO à WISSOUS (91230),les installations détaillées dans les articles suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code del'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral.
5/28

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
RubriqueRégime' Intitulé de la rubrique Nature et volumedes activités
1510-2 E avec
BA Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement auremisage des véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles entrant dans le champ de lacolonne « évaluation environnementale systématique » enapplication de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2du code de l'environnement.Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 50 000 m°,mais inférieur à 300 000 m?
Volume total del'entrepôt =
113 700 m°
dont volumemaximum deproduits nécessitantune températuredirigée = 33 317 m°
2921-1 DC Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un fluxd'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ourécupération de la chaleur par dispersion d'eau dans desfumées émises à l'atmosphère (installations de) :1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion|d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ounaturelle :La puissance thermique évacuée maximale est inférieure.à 3000 kw
Installation de typecircuit primairefermé constituée
Par une tour et
évacuant unepuissance de 892KW
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette opérationétant supérieure à 50 KW
Puissance maximalede courant continuutilisable pour cetteopération = 152 kW
47351 DC avecBA Ammoniac
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg:La quantité susceptible d'être présente dans l'installation estsupérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à1,5t
Quantité totalesusceptible d'êtreprésente dansl'installation=1450 kg
1185-2.aNC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeantle règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissentla couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).
Emploi dans des équipements clos en exploitation,Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'être présente dansl'installation est supérieure ou égale à 300 kg
Quantité cumuléede fluidesusceptible d'êtreprésente dansl'installation = 68 kg
1 A: Autorisation ou E : Enregistrement ou D: Déclaration ou DC: Déclaration soumise au contrôle périodiqueprévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA : Bénéfice d'antériorité
6/28

RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Nature et volumedes activités
1435 NC Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, oùles carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixesdans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué est inférieur à100 m* d'essence ou 500 m° de produits pétroliers
Volume annueldistribué- Gazole : 280 m°- FOD : 90 m°
Soit un volumeannuel distribuéd'environ 370 m°
2925-2 NC Ateliers de charge d'accumulateurs
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissancemaximale de courant utilisable pour cette opération étantsupérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures derecharge pour véhicules électriques ouvertes au public [...]
Puissance maximalede courant continu=28kW
Nombre de bornesde recharge pourvéhicules légers =4 prises de 7 kW
473441 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :essences et naphtas; kérosénes (carburants d'aviationcompris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmesfins et aux mêmes usages et présentant des propriétéssimilaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl'environnement.
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations,, est inférieure à 50 tonnes d'essence ou 250tonnes de produits pétroliers
-1 cuve de gazoleenterrée double-enveloppe avecdétection de fuitede 50 m soit42,25 tonnes-1 cuve de fioulenterrée de 20 m*,soit 16,9 tonnes
Volume total de59,15 tonnes
4734-2 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris);gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique etmélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants desubstitution pour véhicules, utilisés aux mémes fins et auxmémes usages et présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.2.. Pour les stockages autres que les cavités souterraines et lesstockages enterrés :La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations est inférieure à 50 tonnes de produits pétroliers
-1 cuve GNR de 6m soit 5,07 tonnes
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.31 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.3.2 - Prescriptions complémentaires
L'exploitant des installations faisant l'objet de la présente autorisation devra, en outre, se conformer àtoutes les prescriptions que l'administration jugera utiles de lui imposer ultérieurement, soit dans l'intérêtde la sécurité et de la commodité ou de la salubrité du voisinage, soit pour la santé et la salubritépubliques, soit pour l'agriculture.
7/28

CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.41 - Changement d'exploitant
Si l'installation autorisée change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant sera tenu d'en fairela déclaration à la préfecture, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation en indiquant s'ils'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité dusignataire de la déclaration.
Article 1.4.2 - Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt défitrois mois au moins avant celui-ci. tif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt
Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la miseen sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux présents sur le site;+ des interdictions ou limitations d'accès au site;+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conformément àl'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
Article 1.4.3 - Modifications des installations
Tout projet de modification, d'extension ou de transformation notable de ces installations, avantréalisation, est porté à la connaissance du Préfet, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
CHAPITRE 1.5 - SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté, l'exploitant encourra les sanctionsadministratives prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-3 et les sanctions pénales prévues par lesarticles L. 514-9 à L. 514-18 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 - PUBLICATION
L'exploitant est toujours en possession de son arrêté d'autorisation, qui est affiché dans l'établissement etprésenté à toute réquisition des délégués de l'administration préfectorale.
CHAPITRE 1.7- DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Tout accident ou incident susceptible, par ses conséquences directes ou son développement prévisible,de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, est déclaré dans lesmeilleurs délais à l'inspection des installations classées, en précisant les effets prévisibles sur les personneset l'environnement
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte tenu del'analyse des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document transmis sous15 jours à l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
| CHAPITRE 1.8 - CONTROLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuelscompléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation,inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsique l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations.
Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'estpas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'Inspection des installations classées en cas de contrôleinopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur lesinstallations classées.
Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
8/28

CHAPITRE 1.9- ENREGISTREMENTS, RÉSULTATS DE CONTRÔLE ET REGISTRES
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à ladisposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière .
CHAPITRE 110 - CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'inspection desinstallations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concernéou susceptible de l'être.
CHAPITRE 1.11 - AUTRES AUTORISATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de toutes autres formalités à accomplir auprès des diversservices ou directions intéressés (équipement, travail et emploi, agriculture, affaires sanitaires et sociales,incendie et secours, etc ..., en cas de permis de construire, emploi de personnel, etc ...).
Article 1111 - Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant se conforme aux prescriptions édictées par le Livre Il (Titre Ill, parties législative etréglementaire) du Code du Travail, et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l'hygiène et dela sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubritéapplicables à tous les établissements assujettis, et au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 portantrèglement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre Il du Code du Travail en cequi concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courantsélectriques.
9/28

TITRE 2 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
CHAPITRE 2.1- PRELEVEMENTS D'EAU
Article 2.1.1 - Distribution
L'utilisation d'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risquespour la distribution située en amont est subordonnée à l'utilisation d'un disconnecteur à zone de pressionréduite bénéficiant du label NF antipollution ou d'un bac de disconnection ou d'un réservoir de coupureisolant totalement les deux réseaux.
CHAPITRE 2.2 - COLLECTE ET REJET DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 2.21 - Conditions générales
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptiblesd'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publique, ainsi qu'à laconservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseauxd*assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égoutdirectement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques où inflammables et de favoriser lamanifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles lorsqu'elles sontutilisées en vue de l'alimentation humaine.
Le rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Article 2.2.2 - Eaux usées
Les eaux usées autres que celles résultant de l'activité industrielle sont collectées séparément et rejetéesselon les prescriptions sanitaires en vigueur.
Les eaux usées industrielles constituent :
+ soit des déchets qui sont éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaireaux dispositions du Titre ;+ soit des effluents liquides qui respectent les normes de rejet fixées par ce présent titre.
Le nettoyage des appareils ou des sols des ateliers n'est effectué qu'après collecte des produits encoreprésents. Les produits ainsi collectés sont recyclés ou éliminés avec les déchets de l'établissement.
Conformément au décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987, les agents de surface contenus dans lesdétergents ont une biodégradabilité moyenne supérieure à 90 %.
Article 2.2.3 - Traitement des effluents
Les eaux de ruissellement de la station de lavage de véhicules et de la zone de distribution de gazoletransitent par un décanteur-séparateur à hydrocarbures correctement dimensionné avant leur rejet dansle réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Article 2.2.4 - Qualité des effluents rejetés
Les effluents aqueux de l'établissement ne peuvent être rejetés qu'après avoir été débarrassés des débrissolides éventuels, sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ température inférieure à 30°C ;
+ pH compris entre 6 et 8,5 (mesure suivant norme NF T 90 008) ;
+ absence de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés ;
concentration en hydrocarbures totaux inférieure a 5 mg/l (norme NF T 90 114).
10/28

CHAPITRE 2.3 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 2.31 - Rétention des matières dangereuses
Toutes mesures sont prises pour qu'en cas d'écoulement de matières dangereuses, notamment du fait deleur entrainement par les eaux d'extinction, celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir, toutepollution des sols, des égouts ou des cours d'eau. Elles sont éliminées conformément à l'article 2.2.2.
Notamment, le sol du local où fonctionnent les appareils contenant l'ammoniac est étanche et aménagéen capacité de rétention pouvant résister à l'action physique et chimique des liquides qu'elle peutcontenir. Son volume peut recueillir la totalité des liquides issus de la dissolution de l'ammoniac.
Article 2.3.2 - Systèmes de refroidissement
Les systèmes de refroidissement ne comprennent pas de circuits ouverts.
Les réseaux de refroidissement sont efficacement protégés contre toute introduction de produit étranger.Leur étanchéité est vérifiée régulièrement.
11/28

TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1- GENERALITES
Article 311 - Emissions
ll est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies, des poussièresou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ouà la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté
des sites.
La combustion, à l'air libre, est interdite.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de fumées, poussières, gaz odorants, toxiquesou corrosifs, même en cas de fonctionnement anormal des installations.
Article 3.21 - Installation de refroidissement utilisant de l'ammoniac
Le local où fonctionnent les appareils contenant l'ammoniac est disposé de façon qu'en cas de fuiteaccidentelle, celui-ci soit évacué au-dehors sans qu'il en résulte d'incommodité pour le voisinage.
La ventilation est assurée par un dispositif mécanique de façon à éviter à l'intérieur du local toutstagnation de poches de gaz et de sorte qu'en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner
naissance à une atmosphère toxique ou explosive.
Le local est équipé d'une détection ammoniac déclenchant sur un seuil aussi faible que possible(en aucun cas il ne doit dépasser 2.000 ppm) un signal sonore et la ventilation mécanique.
Au seuil d'alarme qui est au plus égal à 4.000 ppm, est déclenchée une alarme sonore audible en touspoints de l'établissement ayant une autonomie minimale de 5 minutes ainsi que le dispositif d'aspersion
d'eau entraînant la dissolution de l'ammoniac.
12/28

TITRE 4- DÉCHETS
CHAPITRE 41 - GENERALITES
Article 411 - Définition et règles
Les déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions du code de l'environnement, auxarticles L. 5411 et suivants, dans des conditions qui ne soient pas de nature à produire des effets nocifssur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrerdes bruits ou des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme ou àl'environnement.
lls sont éliminés dans des installations régulièrement autorisées à cet effet au titre de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 4.2 - STOCKAGES SUR LE SITE
Article 4.21 - Organisation des stockages
Le stockage temporaire de déchets dans l'enceinte de l'établissement est fait dans des conditions qui nerisquent pas de porter atteinte à l'environnement.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont stockés de façon analogue aux matières premièresde mème nature.
Les déchets tels que chiffons, papiers, imprégnés de produits inflammables, dangereux ou toxiques sontconservés en récipients clos.
Article 4.2.2 - Huiles usagées
Les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions des articles R. 543-3à R. 543-15 du code de l'environnement.
Elles sont collectées et stockées dans des conditions de séparation propres à éviter tout mélange avec del'eau ou un autre déchet non huileux.
CHAPITRE 4.3 - ELIMINATION DES DÉCHETS
Article 4.3.1 - Transports
L'exploitant veille à la bonne élimination des déchets provenant de ses activités, même s'il a recours auxservices de tiers. Il s'assure, dans ce cas, du caractère adapté des procédés mis en œuvre.
Sans préjudice de la responsabilité du transporteur, l'exploitant vérifie que les emballages et les modalitésd'enlèvement et de transport sont de nature à assurer le respect de l'environnement et sont conformesaux règlements applicables en matière de transport de matières dangereuses.
Il veille en particulier aux conditions de chargement au départ de son établissement
Article 4.3.2 - Registres relatifs à l'élimination des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux etjustificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
13/28

TITRE 5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 5.1- GENERALITES
Article 5.1.1 - Conditions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pasêtre à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis parles installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que celles annexées à la circulairedu 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques provoquées par le fonctionnement deces mêmes installations, lui sont applicables.
Article 5.1.2 - Niveau sonore
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fera par référence aux indications dutableau ci-après, qui fixent les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux admissibles :
NIVEAUX LIMITES ADMISSIBLES DE BRUIT
|
Emplacement Type de zone Période Nui |Jour intermédiaire we |
Limite de propriété | Zone industrielle 65 dB(A) 60 dB(A) 55 dB(A)
Article 5.1.3 - Autres sources de bruit
Les véhicules de transport, les engins de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleur, etc...)gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalementd'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage sont effectués entre sept et vingt heures.
14/28

TITRE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 6.1 - GENERALITES
Article 6.1.1 - Gestion de la prévention des risques
Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques d'incendie ou d'explosion et pour protéger lesinstallations des effets de la foudre et de l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
Article 6.1.2 - Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur Un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties del'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,stockées, utilisées Gu produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 6.2 - CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
Article 6.21 - Cellules
L'entrepôt est divisé en 3 cellules :
+ cellule 1: stockage de 5 754 m?;+ cellule 2 : stockage de 1513 m?;+ cellule 3 : stockage frigorifique de 6 200 m?
Article 6.2.2- Circulation dans l'établissement
Les voies de circulation internes à l'établissement sont conçues et aménagées de manière à permettre uneévolution aisée des véhicules.
Les aires de stationnement internes sont suffisantes pour accueillir l'ensemble des véhicules, en particulierles véhicules assurant la livraison et l'expédition des marchandises.
Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement et déchargement sont disposéesde façon à ce que l'évacuation des véhicules se fasse en marche avant et que le nombre de manœuvressoit limité.
Ces voies n'ont pas une largeur inférieure à 6 mètres lorsqu'elles sont à double sens de circulation etinférieure à 3 mètres lorsqu'elles sont à sens unique.
Les accès et sorties de l'établissement sont aménagés (signalisation...) de manière à ce que l'entrée ou lasortie de camions ne puisse perturber le trafic routier alentour ou être source de risques pour lacirculation des piétons à proximité des installations.
Article 6.2.3 - Circulation des services de secours
Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie de 4 mètres de largeur etde 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre aumoins de l'entrepôt. Cette voie, extérieure à l'entrepôt, permet l'accès des camions-pompiers dessapeurs pompiers et, si elle est en cul-de-sac, les demi-tours et croisements de ces engins.
Tout stationnement de véhicules est interdit sur ces voies.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers ont accès à toutes les issues de l'entrepôt par un cheminstabilisé de 1,80 mètre de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
Article 6.2.4 - Clôture
L'établissement est entouré d'une clôture robuste et il est télésurveillé 24h/24h et les alarmes sonttransmises en temps réel à l'exploitant.
15/28

Article 6.2.5 - Conception des batiments et locaux
Article 6.2.5.1 - Toiture
La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles. Toutefois, la toiture comporte au moinssur 2% de sa surface, des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées(par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur).
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments, des exutoires de fumée et de chaleur à commandeautomatique et manuelle dont la surface est égale au 1/100*"* de la superficie du local considéré.
La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur est facilement manœuvrable depuis le sol,signalée et placée près d'une issue de secours.
L'ensemble de ces éléments est localisé en dehors de la zone de 4 mètres de part et d'autre de la paroicoupe-feu séparant les zones définies à l'article 6.21.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).
Article 6.2.5.2 - Protection coupe-feu
Les cellules 1 et 2 sont isolées par une paroi coupe-feu de degré deux heures s'élevant jusqu'ensous-face de la couverture.
Les baies de communication aménagées dans la paroi coupe-feu sont munies de portes coupe-feu dedegré 1 heure dotées de ferme-porte. Si pour des raisons d'exploitation, celles-ci devaient rester enposition ouverte, leur fermeture est asservie soit à des détecteurs autonomes déclencheurs placés de partet d'autre de chaque baie, soit à une installation de détection sensible aux fumées et gaz de combustion.
La zone à Usage de bureaux est isolée de la zone entrepôt par des parois coupe-feu de degré 1 heure.
Les baies de communication éventuelles sont munies de portes coupe-feu de degré une 1/2 heuredotées de ferme-porte.
Les éléments vitrés équipant ces parois sont montés sur châssis fixes et présentent une résistancepare-flamme de degré 1/2 heure.
Un mur de degré REI 120 d'une longueur de 35 mètres est situé le long de la clôture Sud du site, au droitde la cellule 3 créant avec le merlon de terre un écran thermique de hauteur 3,9 mètres.
La façade nord des cellules de stockage est constituée d'un écran thermique toute hauteur REI 120.
Pour la cellule 2, en lieu et place du prolongement des éléments séparatifs entre cellules en toiture eten façade, dispositions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511,l'exploitant respecte la prescription suivante :
+ Protection par flocage El 120 sur une bande d'un mètre de part et d'autre des murs coupe-feude la cellule 2.
Pour la cellule 2, la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimalede 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 dO oucomporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO.
Article 6.2.5.3 - Désenfumage
La diffusion latérale des gaz chauds est rendue impossible par la mise en place, en partie haute,d'écrans de cantonnement aménagés pour permettre un désenfumage.
16/28

Article 6.2.5.4 - Evacuation
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l'entrepôtne soit pas distant de plus de 80 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties del'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues vers l'extérieur au moins, dans 2 directions opposées, sont prévues dans chaque cellule destockage.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvresimple dans le sens de la sortie.
Une issue supplémentaire donnant directement sur l'extérieur est créée sur la façade Nord du bâtiment.
Tout stationnement de véhicules est interdit devant ces issues.
Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements sont signalés en respectant les dispositionsde la norme NF X 08 003.
Dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, est installé un éclairage de sécurité(blocs autonomes) permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Article 6.2.6 - Canalisations
Les canalisations de distribution de fluides sont signalées conformément aux dispositions de la
norme NF X 08100. :
Article 6.2.7 - Installations électriques
L'installation électrique est conçue, réalisée et entretenue conformément aux règles de l'art.
Le matériel utilisé est conforme aux normes françaises de la série NF C qui lui sont applicables.
En particulier, il est conçu et réalisé en fonction des risques de corrosion dis à la présence éventuelled'ammoniac dans l'atmosphère.
L'équipement électrique des installations pouvant présenter un risque d'explosion est conforme àl'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenterdes risques d'explosion.
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisonséquipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et elle est distincte decelle du paratonnerre.
La valeur des résistances de terre est conforme aux normes en vigueur.
A proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur général, bien signalé, permettant decouper l'alimentation électrique.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux spéciaux, isolés de l'entrepôtpar un mur coupe-feu de degré une heure et largement ventilés.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés desmatières, produits ou substances entreposés pour éviter leur échauffement.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Un contrôle périodique de l'installation est effectué par les soins d'un organisme compétent.
Les comptes rendus que celui-ci établit à l'occasion de ses visites sont tenus à la disposition del'inspecteur des installations classées.
17/28

Article 6.2.8 - Protection contre la foudre
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositionsde la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 6.2.9 - Sécurité des équipements
Les appareils de manutention et de levage, les appareils fonctionnant sous pression, les appareilstubulaires destinés à assurer un échange thermique, les compresseurs, les pompes sont construits suivantles règles de l'art et conformément à la réglementation qui leur est applicable.
La sécurité des installations est notamment assurée par l'utilisation d'appareils de contrôle ainsi quepar la mise en place de soupapes de sûreté, dejoints d'éclatement ou de dispositifs analogues.
Article 6.210 - Ventilation
Tout dispositif de ventilation mécanique est conçu en vue d'éviter une propagation horizontale du feu.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules.
Les zones spéciales de recharge de batteries sont très largement ventilées de manière à éviter touteformation de mélange gazeux explosif.
Article 6.2.11 - Détection Incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant estprésente pour les cellules, les combles (lorsqu'ils existent), les locaux techniques et les bureauxà moins de 10 mètres des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assuréepar le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules
comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté est prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet Une détection précoce de tout départd'incendie en tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettantde le démontrer. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pourles dispositifs de détection.
CHAPITRE 6.3 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 6.31 - Exploitation
Article 6.311 - Produits - Stockage
Les matières combustibles entreposées et manipulées sont exclusivement des produits d'épicerie frais,surgelés, congelés et des produits non alimentaires pour l'hygiène et l'entretien.
Article 6.3.1.2 - Produits explosifs
Le stockage de produits explosifs est interdit.
Article 6.3.1.3 - Conditions de stockage
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc... soient largement dégagés.
Les marchandises entreposées en masse (sac, palette, etc...) formant des blocs limités de la façonsuivante :* surface maximale des blocs au sol : 250 mètres carrés ;+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres;* espace entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure: 0,80 mètre ;
+ espace entre deux blocs : 1 mètre.
18/28

Ces conditions ne sont pas applicables pour le stockage par palettier.
On évitera autant que possible les stockages formant "cheminée".
Les matériels non utilisés tels que palettes, emballage, etc. sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stockage des matières combustibles respecte les dispositions suivantes :
+ dans la cellule 1:e hauteur maximale de stockage de 8,5 mètres,° stockage situé à 0,5 mètre minimum de la paroi extérieure du mur nord ;
+ dans la cellule 2:
° hauteur maximale de stockage de 8,5 mètres,
° stockage situé à 0,5 mètre minimum de la paroi extérieure du mur nord ;
+ dans la cellule 3:° hauteur maximale de stockage de 7 mètres,° stockage situé à 0,5 mètre minimum de la paroi extérieure du mur sud.
L'exploitant est en mesure de démontrer à tout moment le respect de ces dispositions.
Article 6.3.1.4 - Etat des stocks
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexéun plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secourset de l'inspection des installations classées.
Article 6.3.1.5 - Remisage des chariots de manutention
Lors de la fermeture de l'établissement, les chariots de manutention sont remisés sur une aire matérialiséeréservée à cet effet.
Article 6.3.2 - Consignes de sécurité
Les consignes à observer en cas de sinistre et les plans d'évacuation du personnel sont établis et affichésdans l'établissement, dans des conditions arrêtées en accord avec les services publics de luttecontre d'incendie (arrêté préfectoral du 20 mars 1970).
Article 6.3.3 - Interdiction de feux
Sauf le cas échéant dans les locaux administratifs ou sociaux séparés des zones de stockage, il est interdit :
+ de fumer ;+ d'apporter des feux nus ;+ de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos.
Dans le cas de travaux par points chauds, les mesures suivantes sont prises :
+ aspiration des poussières dans la zone de travail avant le début des travaux ;
+ délivrance d'un permis de feu pour une durée précisée avec fixation des consignes particulières ;
+ contrôle de la zone d'opération 2 heures au moins après la cessation des travaux.
CHAPITRE 6.4 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
Article 6.41 - Équipement
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendreet judicieusement répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Ces équipements sont maintenus en bon état et font l'objet d'un contrôle périodique par les soinsd'une personne compétente.
L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cettevérification.
19/28

Les moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :
+ des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et à proximité des dégagements, bien visibles et
toujours facilement accessibles ;
+ des robinets d'incendie armés conformes aux normes NF S$ 61 201 et NF S 62 201, répartis dansl'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de tellesorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
Ils sont protégés du gel.
Le personnel est formé à l'utilisation des matériels de lutte centre l'incendie et est soumis à des exercices
périodiques.
Article 6.4.1.1 -Ressource en eau
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public alimentant au moins 3 poteaux d'incendie de 100 mmet1 poteau d'incendie de 2 x 100 mm (norme NF S 61 213) piqués directement sans passage par compteur(seul le compteur utilisant l'effet de la vitesse de l'eau sur un organe mobile en rotation est autorisé- cf. norme NF E 1700 2) ni by-pass sur des canalisations assurant un débit simultané de 300 m*/h sous
une pression dynamique minimale de1 bar.
Ces appareils sont judicieusement répartis de façon à ce que les entrées principales du bâtiment soientsituées à moins de 100 mètres d'un appareil par les voies praticables.
Chaque poteau est situé en bordure de la voie carrossable, ou tout au plus à 5 mètres de celle-ciet réceptionné par le Service Départemental d'incendie de Secours (SDIS), dès sa mise en place.
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, il convient de prendre contact avec leservice précité pour définir l'implantation de cas appareils.
Article 6.4.2- Plan d'Opération Interne
Un plan d'opération interne d'intervention contre l'incendie est établi par le responsable del'établissement en liaison avec l'Officier commandant le Secteur du Centre de Secours Principal
de Palaiseau.
20/28

TITRE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
L'ensemble des prescriptions du présent arrêté préfectoral s'imposent à l'exploitation ou al'aménagement des installations visées par les dispositions suivantes.
CHAPITRE 7. 1- ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
L'entrepôt comprend des ateliers de charge d'accumulateurs qui respectent les dispositions de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé.
CHAPITRE 7.2 - INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE FROID UTILISANT DE L'AMMONIAC
Article 7.2.1 - Règles d'implantation
La distance séparant le local spécial abritant les réservoirs d'ammoniac doit être au moinségale à 8 mètres de la limite de propriété.
Le local abritant l'installation de compression d'ammoniac est construit en matériaux MO.Les murs offrent une résistance suffisante de façon à diriger vers la partie supérieure les gaz etles débris d'appareils d'une explosion éventuelle. Le toit est construit en matériaux légers de manièreà permettre cette large expansion vers le haut.
Il est muni d'une porte s'ouvrant vers l'extérieur permettant en cas d'accident l'évacuationrapide du personnel.
Article 7.2.2 - Sécurité
Les compresseurs d'ammoniac et leurs équipements connexes sont munis de dispositifs de contrôlepour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
Ces dispositifs permettent au moins le contrôle :
+ dela température de l'huile;+ dela pression de l'huile;+ du niveau bas de l'huile.
En cas d'anomalie, ces dispositifs arrêtent automatiquement le fonctionnement du compresseur.
Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l'appareil si la pressionde gaz devient trop faible à son alimentation ou si la pression à la sortie dépasse la valeur fixée.
Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêche la mise en marche du compresseur ouassure son arrêt en cas d'alimentation insuffisante en eau.
L'arrêt des compresseurs peut être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis,dont l'un au moins est placé à l'extérieur du local.
Article 7.2.3 - Vidange
Lors des opérations de maintenance des installations utilisant de l'ammoniac liquéfié, nécessitantune vidange, même partielle, et/ou un transvasement de fluide dans des réservoirs mobiles, la procédureadoptée pour vérifier la quantité d'ammoniac introduite dans ces réservoirs mobiles comporteune vérification par pesée au début et à la fin de la phase de remplissage, afin de ne pas dépasser unequantité définie, caractéristique du réservoir et de ses conditions de stockage, et réserver ainsiun volume d'expansion suffisant.
Ces mesures doivent être consignées sur un registre comportant la date et l'heure de l'opérationainsi que les quantités transvasées et les références des réservoirs mobiles utilisés.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires dans le cas où ces réservoirs restent en milieu confiné etoù les rejets accidentels peuvent être captés par l'installation générale de traitement des rejetsaccidentels d'ammoniac.
21/28

Article 7.2.4 - Protection des travailleurs
L'établissement dispose de masques couvrant les yeux, efficaces contre l'ammoniac, de gants et devêtements protecteurs ; le personnel est familiarisé avec l'usage de ce matériel qui est maintenu en bonétat, dans un endroit apparent, d'accès facile et suffisamment éloigné des réservoirs.
L'établissement dispose, en permanence, d'une réserve d'eau et de l'appareillage approprié permettantl'arrosage ou à défaut l'immersion du personnel qui aurait reçu des projections d'ammoniac. Ce poste
est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement.
Article 7.2.5 - Conditions d'exploitation
ll est interdit de déposer des matières combustibles dans la salle des machines.
Un dispositif indiquant la direction du vent (fanion, drapeau par exemple) est installé.
Il est interdit de fumer dans le local de compression d'ammoniac, d'y allumer ou d'y introduireUne flamme et d'y effectuer des travaux de réparation susceptibles de produire des étincelles.
Lorsque de tels travaux sont nécessaires, ils ne peuvent être exécutés qu'après mise en sécurité
de l'installation.
CHAPITRE 7.3 - SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT ÉVAPORATIF
Article 7.31 - Définition - Généralités
Les groupes frigorifiques soumis à la législation des installations classées pour la protectionde l'environnement disposant d'un système de refroidissement dont l'évacuation de chaleur se faitvers l'extérieur par pulvérisation d'eau dans un flux d'air sont soumis aux obligations définiespar le présent arrêté en vue de prévenir l'émission d'eau contaminée par Legionella et d'éviter que
les circuits favorisent la prolifération de cette bactérie.
Sont considérés comme faisant partie du système de refroidissement au sens du présent arrêté:les circuits d'eau en contact avec l'air et l'ensemble évaporatif qui leur est lié.
Article 7.3.2 - Entretien et maintenance
L'exploitant maintient en bon état de surface, propre et lisse, et exempt de tout dépôt le garnissageet les parties périphériques en contact avec l'eau (et notamment les séparateurs de gouttelettes,caissons...) pendant toute la durée du fonctionnement du système de refroidissement.
Pour assurer une bonne maintenance du système de refroidissement, l'exploitant fait appel à dupersonnel compétent dans le domaine du traitement de l'eau.
Article 7.3.2.1 - Vidange
Avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé eten tout état de cause au moins une fois par an, l'exploitant procédera à :
+ une vidange complète des circuits d'eau destinée à être pulvérisée ainsi que des circuits
d'eau d'appoint ;
+ un nettoyage mécanique et/ou chimique des circuits d'eau, des garnissages et des
parties périphériques ;
+ une désinfection par un produit dont l'efficacité vis-a-vis de l'élimination des Légionellaa été reconnue, tel que le chlore ou tout autre désinfectant présentant des garanties équivalentes.
Cette désinfection s'appliquera, le cas échéant, à tout poste de traitement d'eau situé en amont
de l'alimentation en eau du système de refroidissement.
Lors des opérations de vidange des circuits, les eaux résiduaires sont soit rejetées à l'égout, soitrécupérées et éliminées dans un centre de traitement des déchets dûment autorisé à cet effet au titrede la législation des installations classées. Les rejets à l'égout ne nuisent pas à la sécurité des
personnes ni à la conservation des ouvrages.
Si l'exploitant justifie d'une impossibilité technique à vidanger les circuits d'eau selon les dispositionscitées ci-dessus, il met en œuvre un traitement efficace contre la prolifération des Legionella validéin situ par des analyses d'eau pour la recherche de Legionella, dont une au moins interviendra
sur la période de mai à octobre.
22/28

Article 7.3.2.2 - Suivi des installations
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur le système de refroidissement dans un livretd'entretien qui mentionnera :
+ les volumes d'eau consommés mensuellement ;+ les périodes de fonctionnement et d'arrêt ;+ les opérations de vidange, nettoyage et désinfection (dates, nature des opérations, identificationdes intervenants, nature et concentration des produits de traitement);+ les analyses liées à la gestion des installations (température, conductivité, pH, TH, TAC, chlorures,concentration en Legionella...).
Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement,sont annexés au livret d'entretien.
Le livret d'entretien est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.3 - Analyses
l'inspecteur des installations classées pourra à tout moment demander à l'exploitant d'effectuerdes prélèvements et analyses en vue d'apprécier l'efficacité de l'entretien et de la maintenance descircuits d'eau liés au fonctionnement du système de refroidissement.
Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques seront réalisés par unlaboratoire reconnu par l'autorité sanitaire et dont le choix sera soumis à l'avis de l'inspectiondes installations classées.
Les frais de prélèvements et analyses seront supportés par l'exploitant.
Les résultats d'analyses seront adressés sans délai à l'inspection des installations classées et àla direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 73.3. - Actions selon le résultat des analyses
Si les résultats d'analyses réalisées en application des prescriptions des articles 73.2; 7.3.2.2et 7.3.3 mettent en évidence une concentration en Legionella supérieure à 10° unités formant colonies parlitre d'eau, l'exploitant stoppera immédiatement le fonctionnement du système de refroidissement. Saremise en service sera conditionnée au respect des dispositions de l'article 7.3.2.
Si les résultats d'analyses réalisées en application des prescriptions des articles 73.2; 7.3.2.2et 73.3 mettent en évidence une concentration en Legionella comprise entre 10° et 10° unitésformant colonies par litre d'eau, l'exploitant réalisera un nouveau contrôle de la concentrationen Legionella un mois après le premier prélèvement. Le contrôle mensuel sera renouvelé tant quecette concentration restera comprise entre ces deux valeurs.
Les seuils mentionnés ci-dessus sont des seuils d'action et non pas des seuils sanitaires.
Article 7.3.4 - Protection des travailleurs
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnelsintervenant à l'intérieur ou à proximité du système de refroidissement, et susceptibles d'êtreexposés par voie respiratoire aux aérosols, des équipements de protection individuelle adaptés (masquepour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
* aux produits chimiques,
* aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes.
Un panneau devra signaler le port de masque obligatoire.
CHAPITRE 74 - INSTALLATION DE COMBUSTION
Article 7.41 - Règles d'implantation
La chaufferie est située dans Un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ouisolé par une paroi et un plancher coupe-feu de degré 2 heures.
Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait, soit par un sas équipé dedeux blocs-portes pare-flammes de degré 1/2 heure, munis d'un ferme-porte, soit par une.porte coupe-feu de degré 1 heure.
23/28

Article 7.4.2 - Prévention des risques
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement
du combustible ;+ un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;+ un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs,
ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeurproduite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent.Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes lesgaines d'air chaud sont entièrement en matériaux incombustibles. En particulier, les canalisationsmétalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges incombustibles.Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs
ou sociaux séparés des zones de stockage.
CHAPITRE 75 - INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Article 7.5.1 - Règles d'implantationLes distances minimales d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois
d'appareils de distribution, sont respectées :
. 15 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1, 2°, 3° ou 4° catégorie ;«10 mètres d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'uneinstallation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;+ 5 mètres des issues et ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ;+ 1,5 mètre des limites de la voie publique et des limites de l'établissement.
Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalementest observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Article 7.5.2- Conception
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables{unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc...) est en matériaux de catégorie MO ou M1 ausens de l'arrêté du 4 juin 1973 modifié portant classification des matériaux et éléments de constructionpar catégorie selon leur comportement au feu.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à nepermettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ouélectroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où, interviennentles liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sontprésents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une -dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbures.Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exempleau moyen d'ilots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout
risque de siphonnage soit écarté.
Tout appareil alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement est équipé d'un -dispositifde sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement
accidentel du distributeur.
Le flexible de distribution ou de remplissage est conforme à la norme NF T47 255. Il est entretenuen bon état de fonctionnement et remplacé au plus tard six ans après sa date de fabrication.
Les flexibles, autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au' transvasement de gazolesont équipés de dispositifs de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
24/28

Le robinet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débitlorsque le récepteur est plein.
Les tuyauteries peuvent être soit métalliques, soit en matières plastiques renforcées compatibles avecles produits intervenant et présentant des garanties au moins équivalentes. Dans ce dernier cas,toutes dispositions sont prises afin d'assurer des liaisons équipotentielles et éliminer l'électricité statique.
Les canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant.
Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d'une terre saine ou d'un sol granuleux(sable, gravillons, pierres ou agrégats n'excédant pas 25 millimètres de diamètre.
CHAPITRE 76 - INSTALLATION DE REFRIGERATION EMPLOYANT DES GAZA EFFET DE SERRE
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des groupes froid exploités sur le site sauf spécificationcontraire.
Article 7.6.1 - Interdiction d'habitation au-dessus des installations
L'installation de compression de gaz à effet de serre ne doit pas être surmontée de locaux occupés pardes tiers ou habités.
Article 7.6.2 - Registre Entrée-Sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des hydrocarbures halogénés reçus,stockés, consommés, récupérés et recyclés, auquel est annexé un plan général des stockages.
Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et des services d'incendieet de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux besoinsde l'exploitation.
Article 7.6.3 - Opérateur
L'exploitant d'un équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à samise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une interventionsur le circuit frigorifique par Un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue àl'article R.543-99 du code de l'environnement ou d'un certificat équivalent délivré dans undes États membres de l'Union européenne et traduit en français.
Article 7.6.4 - Vérification périodique des équipements
Afin de limiter les risques de fuite, les équipements (y compris les organes de détection et dedéclenchement) sont régulièrement contrôlés, et au moins une fois par an par Un opérateur répondantaux critères de l'article 76.3 du présent arrêté. Le contrôle est effectué en utilisant un détecteurde: fuites manuel: ou un contrôleur d'ambiance déplacé devant chaque site de fuite potentielle.Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide contenu dans l'installation.
La présence de contrôleurs d'ambiance ne dispense pas du contrôle annuel d'étanchéité.
Les détecteurs de fuites et les contrôleurs d'ambiance répondent à un seuil de sensibilité minimum,vérifié annuellement et exprimé en unité usuelle de ces appareils, conforme à la réglementation et auxnormes applicables. Lorsqu'il est procédé à un contrôle d'étanchéité, un marquage amovible estapposé sur les composants nécessitant une réparation.
Ces opérations de maintenance font l'objet d'un rapport tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
Pour les équipements contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène, l'exploitantconserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ontété réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparationsnécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurementsur l'équipement et de l'inspection des installations classées.
25/28

Article 7.6.5 - Intervention
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulationdes fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue auxarticles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement, ainsi que la date et la nature de l'interventioneffectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité defluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette ficheest signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant qui conserve l'original. L'opérateur etl'exploitant de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moinscinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipementet de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient un registre contenant, par équipement,les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
Article 7.6.6 - Vidange / Rechargement en fluide frigorigène
A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la protection des équipements,toute opération de dégazage des fluides est interdite dans l'atmosphère. L'exploitant prend toutedisposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammesde fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumuléessupérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Lorsqu'il est nécessaire, lors de l'installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation oude la mise au rebut, de vidanger les appareils, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoireet en outre, intégrale et assurée par une personne compétente.
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement,s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide
ainsi retiré est récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération del'intégralité du fluide frigorigène est obligatoire.
Toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéitéidentifiés est interdite.
Article 7.6.7 - Prévention de la légionellose
Le présent article est applicable uniquement aux groupes froids employant des gaz à effets de serreexploités sur le site à partir du 26 novembre 2012.
Lorsque l'installation comporte un dispositif de refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux d'air(tour aéroréfrigérante), il est mis en place un entretien et une maintenance adaptés afin de prévenir lalégionellose.
Article 7.6.8 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifspermettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration desgaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstaclesà la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Article 7.6.8.1 - Valeurs limites et conditions de rejet
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les émissions à l'atmosphère
notamment en procédant aux vérifications périodiques prévues à l'article 7.6.4 et aux récupérations
prévues à l'article 7.6.6.
Les pertes annuelles exprimées en masse de chaque substance utilisée doivent être inférieuresà 5 % pour les halons et 2 % pour les autres fluides.
Ces pertes sont mesurées selon les méthodes définies à l'article 7.6.9.
26/28

Article 7.6.9 - Bilan périodique de la pollution rejetée
Les émissions de fluides sont évaluées par les moyens comptables prévus à l'article 76.2, lessubstances récupérées, revendues, cédées ou détruites étant déduites.
Une évaluation des pertes annuelles est effectuée au moins tous les ans.
Article 7.6.10 - Conception des installations
Article 76.101 - Mise en service
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes,y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectéespour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur répondant aux critères del'article 7.6.3 du présent arrêté ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasagetendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestationde capacité prévue à l'article R. 543- 99 du code de l'environnement ou d'un certificat équivalentdélivré dans un des États membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à Un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipementsà circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluidedès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique,hydraulique ou aéraulique.
L'exploitant d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammesfait procéder, lors de sa mise en service, à Un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinementdu fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99du code de l'environnement ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Unioneuropéenne et traduit en français.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable ducontrôle en dresse le constat par un document qu'il remet à l'exploitant de l'équipement, lequelprend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plusde trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au Préfet.
La fiche d'intervention établie lors de la mise en service de l'équipement précise, en outre,les coordonnées de l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi queson numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de certificat.
Article 76.10.2 - Contrôle d'étanchéité
Un contrôle d'étanchéité est effectué avant remplissage de l'installation et à l'issue de chaqueintervention affectant le circuit emprunté par le fluide.
Article 7.6.11 - Interdictions relatives aux hydrochlorofluorocarbures
L'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures vierges est interdite dans la maintenance et l'entretiendes équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existant à cette date.
L'ensemble des hydrochlorofluorocarbures sont interdits. Les solutions de remplacement envisagéesdevraient avoir des effets sensiblement moins nocifs sur l'environnement que leshydrochlorofluorocarbures.
27/28

TITRE 8 - DELAIS ET VOIESDE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTION
Article 8.1.1 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cette décision ; -2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8.1.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de WISSOUS etpeut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de WISSOUS pendant une durée minimumd'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale dequatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr
Article 8.1.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le maire de WISSOUS ,L'exploitant, la société TRANSGOURMET OPÉRATIONSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
at
Johan OUGENOT
28/28

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-03-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 3
février 2026 mettant en demeure la société MFK
TRANSPORT - Dépannage 3J de respecter les
prescriptions applicables pour son
établissement, implanté ZI de la Vigne aux Loups
rue George Sand, sur le territoire de la commune
de LONGJUMEAU (91160)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
fale et de l'Appui Territorialcernité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 3 février 2026mettant en demeure la société MFK TRANSPORT - Dépannage 3] de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement, implanté ZI de la Vigne aux Loupsrue George Sand, sur le territoire de la commune de LONGJUMEAU (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M.Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0046 délivré le15 juillet 2014 à la société MFK TRANSPORT, dont le siège social était situé 26 route de Longjumeau àCHILLY-MAZARIN (91380), pour l'exploitation de son établissement implanté ZI de La Vigne aux Loups -
rue Georges Sand à LONGJUMEAU (91160),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 novembre 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 14 octobre 2025 et transmis à la société MFK TRANSPORT - Dépannage 3}conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 2025 transmettant à la société MFK TRANSPORT - Dépannage3] le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dontelle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 514-5 du code del'environnement,
VU l'absence de réponse de la société MFK TRANSPORT - Dépannage 3] à ce courrier,
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 24 novembre 2025 suite à sa visite du 14 octobre 2025,l'inspecteur a relevé les non-conformités suivantes :
- l'absence de contrôle périodique des installations par un organisme habilité, au titre de la rubrique 1510,
Préfecture de l'Essonne

+ l'absence de notification des modifications des conditions d'exploitation, suite à la mise en place despanneaux photovoltaiques,+ l'absence de déclaration d'accident, suite à l'incendie ayant détruit le site en 2019,+ l'absence de détection automatique d'incendie, compte tenu des produits stockés sur le site et de laconnaissance du risque incendie par l'exploitant,+ l'absence de moyens de défense contre l'incendie adaptés aux produits stockés,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité incendie du site et de son environnement,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'annexe Il del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MFK TRANSPORT - Dépannage3) de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de cecode,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société MFK TRANSPORT - Dépannage 3J, dont le siège social est ZI de La Vigne aux Loups, rueGeorge Sand 91160 LONGJUMEAU, est mise en demeure de respecter, pour son établissement, situé à lamême adresse, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionssuivantes de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 :
> le point 1 en faisant réaliser le contrôle périodique auquel est soumise l'installation par unorganisme habilité, et en transmettant le justificatif attestant de la réalisation de ce contrôle àl'inspection des installations classées,
> le point 18.2: en transmettant le dossier de porter à connaissance avec tous les élémentsd'appréciation, conformément à l'article R. 512-54 Il du code de l'environnement, suite à la modificationdes conditions d'exploitation par l'installation de panneaux photovoltaïques,
> le point 1.8.4: en procédant à la déclaration d'accident et en remplissant une fiche de notificationaccident/incident du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI),
> le point 12 : en installant une détection automatique incendie sur le site,
> le point 13 : en mettant en place des moyens de défense incendie en lien avec les produits stockés(RIA, extincteurs, poteaux incendie...)
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
et voies de recourson est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société MFK TRANSPORT - Dépannage 3], et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information au sous-préfet de Palaiseau et au maire de LONGJUMEAU.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
at
Johann MOUGENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00011
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FLOREAL sise 97, avenue des
Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE
Es DirectionPREFET | J
DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreBeenie
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection.des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SAS FLOREALsise 97, avenue des Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. DOFFEMONT Laurent, président de la SASFLOREAL, dont le siège social est sis 97, avenue des Marronniers — 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE, reçue le
18/11/2025;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; .
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91nan ascanne gouv fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement SAS FLOREAL sis 97, avenue des Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE,représenté par DOFFEMONT Laurent, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité deVhabilitation funéraire du sous-traitant :
« Soin de conservation,« Transport de corps avant et après mise en bière ;« Fourniture des corbillards et voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;
ARTICLE3 : Le numérode I'habilitation est 26-91-OAS6 .
ARTICLE4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au21/01/2031. -
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de SAVIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation, 'le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00012
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FLOREAL sise 97, avenue des
Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE
Es DirectionPREFET | J
DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreBeenie
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection.des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-71 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SAS FLOREALsise 97, avenue des Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. DOFFEMONT Laurent, président de la SASFLOREAL, dont le siège social est sis 97, avenue des Marronniers — 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE, reçue le
18/11/2025;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; .
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91nan ascanne gouv fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement SAS FLOREAL sis 97, avenue des Marronniers - 91600 - SAVIGNY-SUR-ORGE,représenté par DOFFEMONT Laurent, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité deVhabilitation funéraire du sous-traitant :
« Soin de conservation,« Transport de corps avant et après mise en bière ;« Fourniture des corbillards et voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;
ARTICLE3 : Le numérode I'habilitation est 26-91-OAS6 .
ARTICLE4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au21/01/2031. -
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de SAVIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation, 'le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00009
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT exploité sous le nom commercial
ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 -
MASSY
Ex DirectionPREFET . |DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routiéreHate
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-72 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementde la SAS AU BEAU GRANITsis 48, rue Sainte Croix - 91150- ETAMPES
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. MOINE Virgile, Président de la SAS AU BEAUGRANIT, dont le siège social est sis 48 Rue Sainte Croix 91150 Étampes, pour l'établissement sis Avenuede Dourdan - 91150 - ETAMPES, reçue le 31/12/2025 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement exploité sous le nom commercial AU BEAU GRANIT sis Avenue de Dourdan - 91150 -ETAMPES, représenté par M. MOINE Virgile, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soin de conservation ;= Organisation des obsèques ;* Transport de corps avant et après mise en bière ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- CO 8 4,
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21/01/2026 soit jusqu'au20/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Étampes.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00010
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-75 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT exploité sous le nom commercial
ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 46, rue Jules Ferry - 91430 - IGNY
EX DirectionPRÉFETDE L'ESSONNE de la réglementationGien et de la sécurité routière
ali
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ -
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-75 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOTexploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIEsis 46, rue Jules Ferry - 91430 - IGNY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action. des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne; L
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme HAJJI Elodie, Directrice des agences del'Essonne au sein de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est sis 22,route de Rouen à GISORS (27140), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercialALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 46; rue Jules Ferry- 91430 - IGNY, reçue le 12/01/2026;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX® 0169.91.91.91wwwessonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 46,rue Jules Ferry - 91430 - IGNY, représenté par HAJJI Elodie, est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques ;« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires;+ Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :- FL-100-TN* Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant:
« soin de conservation,
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- O 439 .
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au21/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Igny.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00008
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-78 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT exploité sous le nom commercial
ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 30, rue du Docteur Roux - 91160 -
LONGJUMEAU
Es DirectionPREFET . fon)DE L'ESSONNE de la réglementationbene et de la sécurité routiéreFe
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-78 du 22janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOTexploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIEsis 30, rue du Docteur Roux - 91160 - LONGJUMEAU
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme HAJJI Elodie, Directrice des agences del'Essonne au sein de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est sis 22,route de Rouen à GISORS (27140), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercialALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 30, rue du Docteur Roux - 91160 - LONGJUMEAU, reçue le13/01/2026 ;
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 30,rue du Docteur Roux — 91160 - LONGJUMEAU, représenté par HAJJI Elodie, est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques ;+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;= Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ;* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :- FL-100-TN+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil.« Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 30, rue du Docteur Roux - 91160 - Longjumeau ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
= soin de conservation,
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- OA 38.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au21/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE'7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Longjumeau ;
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécuyité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00007
arrêté n°2026-PREF-DRSR/BRI-72 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SAS AU BEAU
GRANIT sis 48, rue Sainte Croix - 91150 -
ETAMPES
Ex DirectionPREFET . |DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routiéreHate
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-72 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementde la SAS AU BEAU GRANITsis 48, rue Sainte Croix - 91150- ETAMPES
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. MOINE Virgile, Président de la SAS AU BEAUGRANIT, dont le siège social est sis 48 Rue Sainte Croix 91150 Étampes, pour l'établissement sis Avenuede Dourdan - 91150 - ETAMPES, reçue le 31/12/2025 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement exploité sous le nom commercial AU BEAU GRANIT sis Avenue de Dourdan - 91150 -ETAMPES, représenté par M. MOINE Virgile, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soin de conservation ;= Organisation des obsèques ;* Transport de corps avant et après mise en bière ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- CO 8 4,
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21/01/2026 soit jusqu'au20/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Étampes.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementation