PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-197
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-02-00010 - DS SGC Boulogne DELHAYE DAVID 02092024 (1
page) Page 3
62-2024-09-02-00011 - DS SIP Béthune 02 09 2024 (3 pages) Page 5
62-2024-09-03-00004 - DS SIP Lens 03 09 2024 (6 pages) Page 9
62-2024-09-01-00004 - DS SPFE Boulogne 01092024 (2 pages) Page 16
Groupement de gendarmerie départementale /
62-2024-09-03-00005 - Décision n°28324 portant délégation de
signature du colonel Olivier ALARY pour le colonel Thierry BALON, en
matière de conventions des prestations de service d'ordre et
d'immobilisations (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00010
DS SGC Boulogne DELHAYE DAVID 02092024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00010 - DS SGC Boulogne DELHAYE DAVID 02092024 3
RE PUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
Liberté | | | FINANCES PUBLIQUES
Egalité ' °
Fraternité
Direction départementale Boulogne sur Mer, le 2 septembre 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais |
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 |
62034 ARRAS Cedex .
Délégation de signature
Le comptable, Laurane MERRALL, responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne sur Mer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, |
Arrête :
Article 1er — Délégation permanente de signature est donnée à M David DELHAYE, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
| porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
Es]exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. .
Le Comptable, | _ Le Mandataire
} LA D. DELHAYE
UN W ET Inspecteur
Des Finances Publiques
La responsable du Service de Gestion Comptable
de Boulogne-sur-Mer
Laurane MERRALL .
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00010 - DS SGC Boulogne DELHAYE DAVID 02092024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00011
DS SIP Béthune 02 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00011 - DS SIP Béthune 02 09 2024 5
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de : son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Mu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
_ Article 1°
En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Béthune, délégation de signature est
donnée à M. MILLOT Michael et M. CANDELIER Daniel, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
_ d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
_ b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal ode (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des mane publiques de catégorie A désignés ci-après :
- M. MILLOT Michael ....
- M. CANDELIER Daniel
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00011 - DS SIP Béthune 02 09 2024 6
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
- Mme GOURDEL Sandrine
.- Mme COINTE Claudie | |
M HOCHARD Jean-François |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- Mme BOUSARD Elisabeth
- M. BRETT Jonathan
- M. CAMASTRO Nicolas |
- Mme DEBBAUT-BERNOT Erika
- Mme KAZMIERCZAK Magalie
- Mme MARLE Virginie
- Mme MATYASZCZYK Monique
- Mme MAY Yang
- Mme MEURIN Sabrina
- M. MONCHY Thierry
- Mme ROLLEZ Vanessa
- . MTRIQUET Stéphane .
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; :
aux agents désignés ci-après :
st ned . Limite Durée maximale, SOmme maximaleNom et prénom ae genes pour laquelle unGrade des décisions des délais de a :des agents : : délai de paiementgracieuses paiement à A| peut être accordé
M. MILLOT Inspecteur |
Michael | |Mme CANDELIER| Inspecteur 30 000 euros . 18 mois 30 000 euros
Daniel
Mme LOONES |
Kathalyne - Contrôleuse 500 euros 6 mois 5 000 euros
Mme FEUSELS Agente administrative
__ Céline a
Mme LEMAIRE Agente administrative © .
Véronique principale oe ouM.PENET 500 euros 6 mois | 5 000 euros
. Emmanuel Agent administratif
M TRIQUET
Stéphane Agent administratif
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Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée LU le tableau ci-dessous ;
. 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
1
| Line Durée marino_ Nom et | _ Limite des | des décisions | él louelle unrdélail
prénom des ... Grade décisions gracieuses des délais de aiement
agents . '|contentieuses| d'assiette (*) et de paiement at être '
de recouvrement|°® P sé dé
Mme COINTE Contrôleuse principale : 10 000 euros |Claudie ep P Hors compétence 6 mois 3 000 euros10 000 euros pour le
Mr HOCHARD Contrôleur. ' recouvrement
Jean-François | | |
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C. |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
À BETHUNE, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Responsable du service des impôts les particuliers
de Béthune,
Anne-Marie ROUTIER
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-03-00004
DS SIP Lens 03 09 2024
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DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS
Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe fl et les articles 212. à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée a M Francois PIECZEK, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Mme Rachida MEHDI, inspectrice des finances publiques, et à M Toufik BENYAHIA, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LENS, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; .
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Cc) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M François PIECZEK
Mme Rachida MEHDI
M Toufik BENYAHIA
M Jean Pierre BOUGON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sylviane ANTONIAK
M Nicolas CARON
M Fabrice POIVRE
Mme Angelique RICHIR
Mme Catherine KAWACIW
Mme Claudine BOUFFLERS
Mme Marianne KOLFENTER
M Rachid BRIKI
Mme Anissa BOUAKAZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés (*):
M Gaetan TARKOWSKI
M Omar KARBOUH
Mme Armelle ONANE
Mme Elodie PRUVOST
Mme Yamna KARBOUH
M Nicolas BATAILLE
Mme Myriam DELANNOY
Mme Chloé DUSSART .
' Mme Valérie DUEZ
Mme Catherine CAZIER
M Patrick DILLY
Mme Adeline MORCHIPONT
M Jean-Marc FORRIERRE
Mme Florence BOUDART |
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C. -
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Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
~
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ A ; Somme maximaleA Limite Durée maximaleNom et prénom des nee a pour laquelle ungrade des décisions des délais de or :agents | : délai de paiementgracieuses paiement x Apeut être accordé
François PIECZEK | Inspecteur Divisionnaire/ 30 000€ 24 mois 30 000 € ©
Oo adjoint | |
Rachida MEHDI Inspectrice / adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 €
Anna BOUXIN Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €
Claudine Contrôleur principal 500€ 12 mois 5 000 €
BOUFFLERS
Sandrine Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 € ..
COUVELAERE |
Christelle BAUCHET Contrôleur 500€ 12 mois © 5.000 €
Frédérique MONCHY Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Marie-Laure BIHAN Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Annie LIANT. _ Agent administratif 500 € 12 mois 5 000 €
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Article 4 (mission accueil
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :: assiette et recouvrement)
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
"ele, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite Précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
; Limite | Durée Somme
Nom et Limite des des décisions : maximale pour
A _ maximale a'prénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délai
agents contentieuses | d'assiette (*) et d es ce de paiement peut
= de recouvrement!|° © paiement être accordé
BOUAKAZ Contrôleur 10 000€ 500€ 3 mois 3000 euros
Anissa | __
RICHIR Contrôleur 10 000 € 500 € » 3 mois 3000 euros
_ Angélique
ANTONIAK Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 5000 euros
Sylviane 7
POIVRE — Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 5000 euros
Fabrice | | | |
KAWACIW Contrôleur principal 10 000 € 500 € 3 mois 3000 euros
Catherine |
CARON Contrôleur 10 000 € 500 € 3 mois 3000 euros
_Nicolas |
DUDEK Jean | Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros
Marc
-TARKOWSKI| Agent administratif 2000€ 300€ 6 mois 3000 euros
Gaétan | |
KARBOUH Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Yamna | |
CAZIER Agent administratif 2000€ 300 € 6 mois 3000 euros
Catherine
PRUVOST | Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Elodie | | =
FORRIERRE |. Agent administratif |: 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Jean marc | | |
KARBOUH Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Omar . . |
BATAILLE . Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Nicolas | | |
ONANE Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois - 3000 euros
Armelle . |
DUEZ Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Valérie
MORCHIPONT| Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Adeline |
DUSSART Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Chloé
DELANNOY Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Myriam _— _ |
DILLY © Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Patrick
KOLFENTER | Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 9 000 euros
Marianne | |
BOUDART | | Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3 000 euros
Florence
| (*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-03-00004 - DS SIP Lens 03 09 2024 13
accordée aux agents de catégorie C'
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-03-00004 - DS SIP Lens 03 09 2024 14
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-03-00004 - DS SIP Lens 03 09 2024 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00004
DS SPFE Boulogne 01092024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00004 - DS SPFE Boulogne 01092024 16
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BOULOGNE SUR MER 1.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ; ;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête : :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HUGUET, inspecteur adjoint au responsable du
service de publicité foncière de BOULOGNE SUR MER 1,
Mme Anais SAELEUVE, inspecteur adjoint au responsable
du service de publicité foncière de BOULOGNE SUR MER 1, |
Mme Jenna GOUAL, inspecteur adjoint au responsable
du service de publicité foncière de BOULOGNE SUR MER 1, |
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
_ sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable : soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés Ci- "aprés :
- Corinne BRAR, contrôleur,
- Marc FROMENTIN, contrôleur,
Article 3
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00004 - DS SPFE Boulogne 01092024 17
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-
Calais |
A BOULOGNE SUR MER..., le 01/09/2024
Le comptable,
Responsable de service de la publicité foncière,
Nathalie HURET .
A
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00004 - DS SPFE Boulogne 01092024 18
Groupement de gendarmerie départementale
62-2024-09-03-00005
Décision n°28324 portant délégation de
signature du colonel Olivier ALARY pour le
colonel Thierry BALON, en matière de
conventions des prestations de service d'ordre
et d'immobilisations
Groupement de gendarmerie départementale - 62-2024-09-03-00005 - Décision n°28324 portant délégation de signature du colonel
Olivier ALARY pour le colonel Thierry BALON, en matière de conventions des prestations de service d'ordre et d'immobilisations 19
| »
MINISTERE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Groupement de gendarmerie départementale
du Pas-de-CalaisN° 28324 du 03 septembre 2024
GEND/RGHF/GGD62/CDT
DÉCISION
Le colonel Olivier ALARY, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais,
Vu l'article 44 du décret.n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2012-732
du 9 mai 2012 (article 4),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-15-49 du 06 août 2024 accordant délégation de signature
de Monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais au colonel Olivier ALARY,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,
Vu l'ordre de mutation n° 010609 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 19 février 2021
portant affectation du colonel Thierry BALON en qualité de commandant en second
du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais à compter du 1*
août 2021,
DÉCIDE
Article ter :
Le colonel Thierry BALON, affecté en qualité de commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais depuis le 1° août 2021,
reçoit délégation de signature du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais.
Article 2 :
La présente délégation est limitée a la signature :
- des conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre
fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la
seule zone de compétence de la gendarmerie nationale aux organisateurs de
manifestations (hors obligations normales de la puissance publique).
Groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
1, Quartier Baudimont
Avenue de l'hippodrome
62000 Arras
Tel : 03 61 47 33 10
Adresse mèl: ggd62@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale - 62-2024-09-03-00005 - Décision n°28324 portant délégation de signature du colonel
Olivier ALARY pour le colonel Thierry BALON, en matière de conventions des prestations de service d'ordre et d'immobilisations 20
et, en matière d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule
(pour la zone de gendarmerie nationale) :
x- les arrêtés d''immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un
véhicule,
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.
Article 3 :
Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.
Article 4 :
La présente délégation de signature prendra effet à compter du 1° septembre 2024 et
deviendra de facto caduque lors de la cessation des fonctions du délégant ou du
délégataire.
"Soar ree
'DESTINATAIRES :
«A titre de compte-rendu»
Monsieur le préfet du Pas-de-Calais
- Direction des politiques interministérielles- Bureau de la coordination
«Pour attributions»
- Intéressé
- EDSR du Pas-de-Calais
- Archives
Groupement de gendarmerie départementale - 62-2024-09-03-00005 - Décision n°28324 portant délégation de signature du colonel
Olivier ALARY pour le colonel Thierry BALON, en matière de conventions des prestations de service d'ordre et d'immobilisations 21