SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-113
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine GENOT (2
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-05-16-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine
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PREFET LoDE SAONE-ET-LOIRE Dlrâctlon de_partel'nentalcîo) u travail, de l'emploiÉgalité | et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRETEN® 1707portant agrément de Mme Genot Justine mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Mme Genot Justine déposé le 11 octobre 2023 et déclarécomplet le 13 octobre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 8 février 2024 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF; 'VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
E ~à |P ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-16-00002 - Agrément MJPM accordé à Mme Justine
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Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) estaccordé à Mme Genot Justine BP 90017, 71640 GIVRY CEDEX pour |'exercice à titre individuel, enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titrede la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et- -Loire. Mme Genot Justine est rattachée au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et au tribunal deproximité du Creusot, compte tenu du périmétre d'intervention compris entre 50 et 80 kilomètresmaximum contenu dans l'avis d'appel à candidature et de son souhait. Sa date de prise de fonctionsera effective à compter du 13 mai 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs. 'En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matiére de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit étre porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de I'article R 472-6 du CASF, Un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit être sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées,- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de I'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de maniére substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Macon, le 1 6 MAI 2024Le Préfet,
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