PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-109
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-04-02-00017 - Délégation générale de signature au Responsable des
missions rattachées à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 3
38-2024-04-10-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 6
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00017
Délégation générale de signature au Responsable
des missions rattachées à compter du 10 avril
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00017 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au Responsable des missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques
de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vul'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ; ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M Gilles TRITARELLI, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable des
missions rattachées auprès du Directeur reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévuespar la réglementation.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation générale Missions rattachées 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00017 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 4
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Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolu es aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-02-23-00009 du 23 février 2024 et il
prendra effet le 10 avril 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00017 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-10-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00004 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la dé légation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'artic le 408 de l'annexe II au c ode général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PASSEMARD Nathalie (int.)
TRITARELLI Gilles
BELOUD Jean-MarcALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT SusanaGrenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/DracLa Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
GAILLARD YvetteFAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE SylvieCLAUDEPIERRE Marie-Claire
DURAND JacquesBourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/VercorsGrenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
VienneVoiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation liste des responsables de service 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00004 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.7
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité fonc ière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD MélanieSPFE Grenoble 3
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
DJEGHMOUNE Carima
PLOTON LudovicSPYCHIGER Magali
HAECK Jean-Yves2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches et missions
particulières
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
VERNARD LudovicLARRIBE ThierryNord Isère
Sud-Isère 1Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
GONNET Anne-Laure (int.)HAECK MaryvonnePôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèrePôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE RichardSDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-12-26-00014 du 26 décembre 2023 et prend effet au 10 avril
2024.
Le présent arrêté sera publié au recue il des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00004 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.8