PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-229
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS (8 pages) Page 3
Direction des Affaires culturelles /
971-2025-09-11-00004 - Arrêté de délégation de signature à Mme
MILLERY DAC par intérim (6 pages) Page 12
DM /
971-2025-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature a M. WEBER DM - administration générale -
ordonnancement secondaire - acte de gestion (6 pages) Page 19
PREFECTURE /
971-2025-09-11-00007 - Arrêté SG/BCI du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. GOBE DCL (6 pages) Page 26
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-09-11-00003 - Arrêté SG/BCI du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. BENTEJAC CERT (2 pages) Page 33
2
DEETS
971-2025-09-11-00006
Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. de GAILLANDE DEETS
DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 3
PRÉFET | DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE LEMPLOI,DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
11 SEP. 2025Arrêté duportant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur deFéconomie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le règlement n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », enparticulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonctiond'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à102 relatifs aux corrections financières ;Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'applicationdu Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12 ;Vu la décision de la commission européenne des 27 et 28 octobre 2022 validant les programmesnationaux FSE+ « Soutien Européen à l'Aide Alimentaire» et « Emploi, Inclusion, Jeunesse etCompétences » 2021/2027 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code du tourisme ;Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à 'organisation et aux missions de l'Etatdans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de lasanté, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vieassociative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sousleur autorité ;Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines régles applicables aux instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. MauriceTUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail , dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrieet de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelledes agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Economie, des finances et la relance, de la ministre dutravail, de I'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de laSanté en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanences ;Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autoritéde gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS laqualité d'autorité de gestion déléguée ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directricedu SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missionsassurées par le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe (SGCD) pour le compte
Fage
DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 5
des directions déconcentrées et de la Préfecture ;
Arrête
Titre | - Administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tousactes se rapportant à lactivité générale de ses services, à l'exception :- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et auxparlementaires,- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère dedécision, de directive ou d'instruction générale,- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,- de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec lesétablissements sociaux ;des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales,- et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à15.Pôle T - TravailArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LuDOVIC de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affairesrelevant de l'ensemble des ministères tutélaires du Pôle T, à I'exception des actes visés à l'article 1°".Pôle 3E - Entreprises, emploi et économieArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder,suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l'article R338-8 du code de l'éducation etadresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres professionnels.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet :- d'enregistrer la déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévue à l'article L 6351-1 du codedu travail ;- de refuser ou d'annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formationconformément aux dispositions des articles L 6351-3 et L 6351-4 du code du travail ;- dans le cadre d'un contrôle administratif et financier, au niveau de la Tère décision préfectorale, designer les décisions de rejet et de versement mentionnées au livre II de la partie 6 du code du travail,conformément aux dispositions de l'article L 6362-10 du code travail ;- de commissionner par arrêté préfectoral inscrits aux recueils des actes administratifs, les agents decontrôles de la formation professionnelle (aricle R 6361-2 du code du travail)Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer etretirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.
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DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 6
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l'État des conventions du Fonds National de I'Emploi, d'appui aux mutations économiques, dufonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration auxorganismes de services à la personne, en application des articles R7232-1 à R7232-22 du code du Travail.Article 8 - ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l''État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaired'Utilité Sociale « ESUS », en application des articles R3332-17-1 du code du Travail.Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée à MonsieurLupovic de GAILLANDE, directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de I'Etat des délivrances de carte professionnelle de guide-conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 etsuivants, D 221-19 et suivants.Article 10 - PI] — Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guade-loupe, à l'effet de signer au nom de I'Etat l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en ap-plication de la circulaire DGEFP/ DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.Article 11 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation sociale, à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et àleurs modifications, à l'organisation des Jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent,notamment les notifications de résultats, les parchemins.Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation paramédicale, à I'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leurtenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins etcommissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.
Péle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologieArticle 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvreles dispositions des articles :- L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,- L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,- L531-6 et R522-7 du code de la consommation.Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LuDovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendreet retirer l'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisionsen matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 dudécret précité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.
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Pôle S - SolidaritésArticle 15 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur de'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affairesrelevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale ainsi que pour la gestion desdépenses d'intervention correspondant à des subventions accordées par la DélégationInterministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et l'Homophobie (DILCRAH), àl'exception des actes visés à l'article 1%Administration généraleArticle 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lunovic de GAILLANDE, directeur de l'éco-nomie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les actesafférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sontconférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé et hors les compétences qui ont été confé-rées au SGC.En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour :- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun départemental de laGuadeloupe (SGCD), soit :° les correspondances administratives courantes,° les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGCD° les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètreSGCD: affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,. les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés parle SGCD,. les actes de gestion administrative et de présidence des séances du conseil médical,. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitementde la rémunération principale ou accessoire des agents,. l''établissement et la signature des cartes professionnelles,. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,° la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchiquepour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 17.- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans I'arrété du 29 décembre2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limitedes attributions qui lui sont confiées.- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étantassuré par le SSCD de la Guadeloupe.- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires.
DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 8
- La signature des actes afférents a la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiairesaffectés en DEETS référencés dans l'arrété du 29 décembre 2016 ; le suivi des actes étant assuré par leSGCD de la Guadeloupe.- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à larticle 105 de la loi du 13 août 2004susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.
x- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisionsindividuelles d'attribution.
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à I'effet de :- _ recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :e 102-DRGA Accès et retour à I'emploi,e 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi etdu travail,e 305- ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,e PO 2014-2020 et PO 2021-2027 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,e 104-intégration et accès à la nationalité française,e 147-politique de la ville,e 157-handicap et dépendance,e 177-hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,e 183-aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),e 304-inclusion sociale et protection des personnes,e 364 - plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC« Obligation de formation des 16-18 ans ».- _ ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué et dans la limite de 100000 euros, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputéessur les programmes précités et suivants :e 123 Conditions de vie outre-mer,e 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,e 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183.e 354- administration territoriale de l'Etat sur l''UO 0354-D971-DCTE.
-- procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière demétrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des fraisd'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation.Cette délégation porte sur I'émission des titres de perception y afférents.
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DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 9
La saisine sur l'application CHORUS sera réalisée par les agents des services de la DEETS dûmenthabilités afin de procéder aux AE et CP.Article 18 : Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, ilprépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.A I'appui des données fournies par le SGCD, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGCD de la Guadeloupe.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur :. pour initier la création des engagements juridiques,. pour initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe dispose d'unecompétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation desengagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans lalimite de la programmation définie par le RUO.Article 19 - Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,- les arrétés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-dela d'un sevil de 100000 €, al'exception de ceux relevant de I'insertion par l'activité économique.
Article 20- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur LupovIcde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicset accords-cadres de travaux, fournitures et services.Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoiradjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords-cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :Cette délégation s'applique aux :. marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur a 143 000 €HT,. marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT,Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sensdu Code de la commande publique seront soumis préalablement 3 leur notification au visa du préfetArticle 21 - Délégation de signature est accordée a Monsieur Lupovic de GAILLANDE dans ce cadre, àl'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le
DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 10
compte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de lapersonne responsable du marché.
Titre IV — Subdélégation, application et publication
Article 22 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Lupovic de GAILLANDEpeut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DEETS ;- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 23 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 24 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Guadeloupe (SGCD) et le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
11 SEP. 2025Basse-Terre, le
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .
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DEETS - 971-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. de GAILLANDE DEETS 11
Direction des Affaires culturelles
971-2025-09-11-00004
Arrêté de délégation de signature à Mme
MILLERY DAC par intérim
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-09-11-00004 - Arrêté de délégation de signature à Mme MILLERY DAC par intérim 12
Direction des Affaires CulturellesPREFET _ Direction desDE LA RÉGION | AffairesGUADELOUPE | CulturellesLibertéÉgalitéFraternité
2 4 1 SEP. 2025Arrêté duaccordant délégation de signature à Madame Edwige MILLERY,directrice des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérimAdministration générale-Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la république;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
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Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxVu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la décision n°2025CONT37 du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame EdwigeMILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim à compterdu 1°" juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du Ter septembre 2025 portant délégation de signature àM. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire —- Permanences;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DACde la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat généralcommun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
ARRETE
TITRE ! : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en ce qui concerne les matières relevantdes propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de laGuadeloupeAu titre des ressources humaines :Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées ausecrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :. les correspondances administratives courantes,. les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs desagents gérés par le SGC,. les actes de gestion fhors décisions) des personnels titulaires oucontractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel,congés, grève dans les applications informatiques,. les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et desconcours organisés par le SGC,. les actes de gestion administrative et de présidence des séances desinstances médicales (commission de réforme et comité médical),. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsd'action sociale,
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. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsalloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,. l'établissement et la signature des cartes professionnelles,. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil del'eau,. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation del'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêtédu 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limitedes attributions qui lui sont confiées ;Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous sonautorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Lerèglement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires etfonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29 décembre2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loidu 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents nontitulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié ;La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature desdécisions individuelles d'attribution ;- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et dela communication ;Jes autorisations d'opérations archéologiques et l'ensemble des procéduresadministratives et financières en matière d'archéologie préventive ;- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monumentshistoriques et les espaces protégés ;- les décisions de labellisation des jardins ;- l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement aupres du Conseil Régionalde l'Ordre des Architectes;- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à lamise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises enplace à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des membres dela commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et du comité d'experts duspectacle vivant.Article 2 - Délégation de signature est accordée à Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en tant que représentante du pouvoiradjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics etd'accords-cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP723 et le BOP 362 :
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Cette délégation s'applique :< aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montantinférieura 143 000 € HT,- aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 €HT.Article 3- Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de laRépublique, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publicsde coopération intercommunale ainsi qu'aux maires.Article 4 - Madame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupepar intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par Un arrêté pris au nom du préfetde région, dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe(secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5-Délégation de signature est donnée a Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, à l'effet de recevoir,1) en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) déléguée,les crédits des programmes 131 - "Création", 175 - "Patrimoine", 361 - "Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture" ;2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée, les crédits desprogrammes 334 - "Livre et industries culturelles", 224 - "Soutien aux politiquesculturelles» - 180- « presse et médias », 363 - « Compétitivité » ;et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes.
Article 6: S'agissant du BOP 354 «Administration territoriale de l'Etat», Madame EdwigeMILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité deresponsable de l'UO Guadeloupe, procède à la réception et à la programmation descrédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC :- la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion techniquede cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;< la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par leSGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service susmentionné.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Edwige MILLERY, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur. Elle procède donc à l'initiation de l'exécutionbudgétaire :* initier la création des engagements juridiques< initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pourréaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagementsjuridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans lalimite de la programmation définie par le RUO.
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Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:« les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outreaux refus de visa du contréleur financier déconcentré,les conventions attributives de subvention au-dela d'un seuil de 150 000 €, ceseuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivitésterritoriales ;« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation etaffectation) à I'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termesd'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE)Article 8- Madame Edwige MILLERY devra étre accréditée aupres du directeur régional desfinances publiques.Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Madame Edwige MILLERY, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêtéinterministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Article 10-Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affairesrégionales, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des affairescuîturelles par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Basse-Terre, le 1 1 SEP. 2025 Le Préfet
Thierry'DEVIMEUX
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DM
971-2025-09-11-00005
Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation
de signature a M. WEBER DM - administration
générale - ordonnancement secondaire - acte de
gestion
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ordonnancement secondaire - acte de gestion 19
PREFET _ DIRECTION DE LA MERDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPE
Fraternité
4 1 SEP. 2025Arrêtéportant délégation de signature de M. le Préfet de région Guadeloupeà Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM)Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestionLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-5, R2124-39 à R2124-55 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX;Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie « transport et navigationmaritime » ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 38;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del''Étaten merVu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suyppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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ordonnancement secondaire - acte de gestion 20
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépensesdans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissementeuropéens pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfectyure de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 1) - M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance àmoteur, à I'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisationsd'enseigner ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés,des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur EdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la régionMartinique, délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer, portant délégationde pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-005 du 26 avril 2017 instituant la commissionrégionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigationdans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2019-08-20-003 du 20 août 2019 portant réglementation deI'exercice de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à Saint Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M.Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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TITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1-1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, en sa qualitéde directeur de la mer de la Guadeloupe, à leffet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour lesaffaires relevant du ministère de la Mer, du ministère de la transition écologique de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTE) et du ministère de l'agriculture et dela souveraineté alimentaire (MASA), concernant le territoire de la région Guadeloupe, ainsique toutes mesures relatives à l''organisation, au fonctionnement des services et àl'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité :- toutes correspondances d'administration courante ;« tous documents, actes, décisions, circulaires ou arrêtés ;Sont exclus :« les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et auxpréfets en exercice ;« les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires ;« les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...). les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 1-2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, pour les actesafférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe(SGC), soit :< les correspondances administratives courantes," les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents géréspar le SGC-les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires oucontractuels des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel,congés,« l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivitésterritoriales,< les conventions de stage non rémunéré,» les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de I'organisation et des concoursorganisés par le SGC,' les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),< les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,« les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,« l'établissement et la signature des cartes professionnelles,les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités,
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les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées,les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autoritédans la limite des attributions qui lui sont confiées,les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlementdes frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,la signature des actes afférents au recrutement à la DM des vacataires et stagiaires - lesuivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local dutemps de travail et à I'organisation de la direction,la signature des actes de recrutement des personnels temporaires vacataires et desstagiaires rémunérés dans la limite des crédits délégués à cet effet.
TITRE 1l : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2-1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER directeur de laMer de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :-205—-217-Sécurité, affaires maritimes, péche et aquaculture (SAMPA) — BOP central OMET,Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la mer (CPPEEDDM) - BOP régional ;pêche
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et de |'aquaculture
ère | Programme | Central Régional DépartementalIntitulé N° | [Sécurité, affaires maritimes, pêche P205 Outre-mer et étranger | Centralet aquaculture (SAMPA) Stratégie, Développementet Pilotage de la SécuritéConduite et pilotage des politiquesd'énergie, d'écologie, | P217 Actions 3, 5 et 11 Centrald'environnement et de |développement durable et de lamer (CPPEEDDM)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes précités.
En matière de programmation budgétaire des moyens de fonctionnement courant :
M Edouard WEBER, directeur de la Mer, est responsable de l'unité opérationnelle 0354-D971-DM. Ilqui luiprépare et décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des créditssont délégués.La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de laGuadeloupe.
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Délégation de signature est donnée 3 M. Edouard WEBER, directeur de la Mer (DM), en saqualité de représentant du service prescripteur :< pour initier la création des engagements juridiques,« pour initier les constatations de service faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliserles actes de gestion technique des dépenses, de la validation des engagements juridiques etdes actes comptables dans l'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de laprogrammation définie par le RUO.Article 2-2- La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :* des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président duconseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et présidentde la collectivité de Saint-Martin ;< des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillersrégionaux et aux conseillers territoriaux ;< des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrationscentrales;« des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadrede contentieux engageant la responsabilité de l'État ;« de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires aufonctionnement des services ;« des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens auxcollectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portantdélégation de signature au directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2-3- Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,- les conventions et arrêtés attributifs de su_bvrenktion concernant les collectivitésterritoriales, !_les arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuvil de 50 000 €.
Titre 11l- Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 3-1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de la Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de sesattributions définies à l'article 1" du titre | du présent arrêté pour les affaires relevant dessections budgétaires suivantes :e Mission : Ecologie, développement et aménagement durables- P205 : Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA),- P217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDM).
DM - 971-2025-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a M. WEBER DM - administration générale -
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Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque lemontant sera supérieur à 200 O00€.Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limiteprécitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.
Article 3-2 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sasignature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et del'exécution des marchés à procédure adaptée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3-3 - En application du décret n° 2008 — 158 du 22 février 2008 sus-visé, MonsieurEdovard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, peutsubdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra fairel''objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3-4 : toutes délégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires auprésent arrêté sont abrogées
Article 3-5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétaire général communde la Guadeloupe, le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 11 SEP. 2025 Le Rréfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DM - 971-2025-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a M. WEBER DM - administration générale -
ordonnancement secondaire - acte de gestion 25
PREFECTURE
971-2025-09-11-00007
Arrêté SG/BCI du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. GOBE DCL
PREFECTURE - 971-2025-09-11-00007 - Arrêté SG/BCI du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. GOBE DCL 26
PREFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'z'àertéÆgalitéFraternité
11 SEP. 2025Arrêté SG/BCI duportant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres |l et III (6°TM partie) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL;
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le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle !l) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde I'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupel'arrêté préfectoral SG/BCI du Ter septembre 2025 portant délégation de signature à M.Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanences;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1* octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef dubureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1 septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021;la décision d'affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du Termars 2023 ;la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du ler juillet 2024;la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1" septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;
la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1* septembre 2024 au bureau des finances locales ;
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Vu la décision d'affectation de M. GILBERT Gildas, en qualité d'adjoint au chef de bureau ducontrôle de légalité à compter du 01 mai 2025;Vu la décision d'affectation de Mme Axelle YMANETTE à compter du ler juin 2025, en qualité degestionnaire des dotations de I'Etat;Vu la décison d'affectation de Mme Marie-Josée ACHERON, à compter du 1er juin 2025 en qualitéde cheffe de la section adminsitration générale et élections au sein du bureau de laréglementation générale et des électionsSur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteTitre I* - Délégation administration générale
Article 1°" -En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M.Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de laville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. ThomasGOBE, attaché principal d'administration de I'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effetde signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourrières automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l''agrément des fourriéres et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quétes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, I'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfetde I'arrondissement de Pointe-a-Pitre, et de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missioncohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etatimputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des BOP suivants:BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements"; Page 3/€
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BOP 122 - Centre financier : 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 — Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-DS71 "Amendes de Police";BOP 232 — Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières ;BOP 216 — Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe;Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. GILBERT Gildas, adjoint à la cheffe du bureau.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de I'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mmes Karine BREGMESTRE, Axelle YMANETTE et M. Jean-Marie WECK pour les dotationsrespectives de leurs attributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corpspréfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d''empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie ;-les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des élections
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée a MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, I'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del'Agence régionale de la Biodiversité des fles de Guadeloupe,- suivi de l'activité des SEM et SPL,- établissements d'enseignement scolaire hors contrat,- missions liées à la gestion des fourrières automobiles- missions liées à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à laconduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à I'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant :BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières.Titre II - MandatsArticle 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 8- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Basse-Terre, 1 1 SEP. 2025
Thierry DEVINEUX
Délais et voies de recours :Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.ir.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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PREFECTURE
971-2025-09-11-00003
Arrêté SG/BCI du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. BENTEJAC CERT
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PREFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 11 SEP, 2025Arrêté SG/BCI duportant délégation de signature, à Monsieur YANNICK BENTEJAC,chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu laloi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -—Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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Arréte
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick BENTEJAC, chef du centred'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances etdocuments relevant de ses attributions et des compétences du CERT.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick BENTEJAC, délégation designature est consentie dans les mêmes conditions à Monsieur Daniel LAROCHE, adjoint au chef duCERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres), chef de la cellule fraude du CERTGuadeloupe.Article 3 — Sont exclus de la délégation de signature accordée ;- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseildépartemental ;- les courriers adressés aux ministres.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources detitres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 1 1 SEP. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Fage
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