YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-309
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-09-23-00012 - Delegation speciale de signature pole fiscal (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00012
Delegation speciale de signature pole fiscal
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00012 - Delegation speciale de signature pole fiscal 3
n _ 'RÉPUBLIQUE | ,]—PFRANGAISE . |. Liberté ;Égalité | | FINANCES PUBLIQUESFraternité ; .
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L' YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale |L'administratrice de l'État, directrice vdépartementale des finances publiques de I'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général sur la Comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction generaledes finances publlquesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1° février 2021 de Mme Dominique GONTARDdirectrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Décide : ; 'Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionMme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiquesMme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiquesMme Angélique ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiquesRecouvrement :Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiquesM. Alain PIRES, inspecteur des finances publiquesM. David BERARD contrôleur des finances publiquesHuissiers:Mme Francine BREUILLER,M. Olivier WILHELM,
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2. Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la lelSlonLégislation et contentieux, contrôle fiscal:M. Sandrine BARRE-DELANQUE, inspectrice des finances publiquesMme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiquesM. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiquesM. Michaël SAINT- ANDRE, inspecteur des finances publiquesMme Claire GERAUD , contrôleur des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°" octobre 2024Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
A Auxerre, le 23/09/2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice Departementale des Flnances Publiques/-
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< Dominique Gontard
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