2Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 novembre 2025

SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP-2025-314-0003 du 10 novembre 2025 portant
autorisation d'organiser les 15 et 16 novembre 2025 une épreuve sportive automobile
dénommée « 42e
Rallye Conflent Fenouillèdes »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-316-0001 du 12 novembre 2025
autorisant l'intervention d'un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire
exercée par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0001 du 12 novembre 2025
autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées communales de
Cabestany au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0002 du 12 novembre 2025 mettant
en demeure l'EARL les amandes de la Méditerranée, de respecter les prescriptions
générales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'elle exploite sur les parcelles
cadastrées OF n° 0046, 0048, 0048, 0049, 2298, 2299, 2300, 2301, 2736, 2737 , 2869,
3075, 3076 sur la commune de Salses-le-Château et de régulariser la situation
administrative des forages de reconnaissance sis sur la parcelle cadastrée section OE
n° 1578 sur la commune de Salses-le-Château
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-316-002 du 12 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Prades
Service des Manifestations SportivesArrêté 42e rallye Conflent Fenouillèdes 2025Affaire suivie par: Nathalie DUBREUIL
Tél: 04 68 51 67 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-314-0003
portant autorisation d'organiserles 15 et 16 novembre 2025une épreuve sportive automobile dénommée« 42° Rallye Conflent Fenouillédes »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A, 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année2025;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr_par courriel : sp-prades@pyrences-orientalesgouv.fr © 42° Rallye Conflent Fenouillèdes - 1 / 8

VU l'arrêté temporaire n° 10761/2025 en date du 23 octobre 2025 de Madame la présidentedu conseil départemental réglementant la circulation sur les routes Gepartemantales durantle déroulement du rallye Conflent Fenouillédes;
VU la demande présentée par l'ASAC 66 dont le siège est situé 2 rue des genets d'or 66120Font-Romeu-Odeillo-Via, organisateur administratif et l'association « Conflent FenouillédesRallye 66 », dont le siège social est situé 1 rue des tourterelles 66700 Argeles-sur-Mer,organisateur technique, aux fins d'autorisation d'une épreuve sportive automobiledénommée «42° RALLYE CONFLENT FENOUILLEDES » les vendredi 14, samedi 15 etdimanche 16 novembre 2025 :
Vu la convention passée entre l'ASAC 66 et l'association « Conflent Fenouillédes Rallye 66 »,en date du 3 septembre 2025;
VU l'attestation d'assurance établie le 21 août 2025 pour le contrat n°64534305 souscrit parConflent Fenouillédes Rallye 66 auprès de la compagnie Allianz pour l'épreuve du « RALLYECONFLENT FENOUILLEDES & VHC », garantissant la responsabilité civile de son activité ouson organisation avec véhicules terrestres à moteur;
VU le permis d'organisation délivré par la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.)sous le numéro 693 en date du 22 septembre 2025 ;
VU les avis favorables émis par les maires des communes d'Ansignan, Bélesta, Campoussy,Caramany, Catllar, Eus, Feilluns, llle-sur-Têt, Le Vivier, Montalba-le-Chateau, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Sournia, Tarerach, Trevillach, Vinça ;
VU l'avis unanimement favorable de la section autorisation d'épreuve sportive de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR) qui s'est réunie le mercredi 22octobre 2025 en sous-préfecture de Prades;
VU l'arrêté municipal temporaire n°010-2025 de la commune de Tarerach en date du 28octobre 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement;
VU l'arrêté municipal temporaire n° A016-2025, de la commune de Pézilla-de-Conflent endate du 9 octobre 2025, portant réglementation de la circulation sur la RD 619 à l'occasiondu 42° et 12° rallye Conflent-Fenouillèdes ;
VU l'arrêté municipal temporaire n°2025/248, de la commune d'Ille-sur-Têt en date du28 octobre 2025;
VU l'arrêté municipal n°250922096, de la commune de Vinça en date du 22 septembre2025, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement enagglomération à l'occasion du 42° rallye Conflent Fenouillèdes;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
42° Rallye Conflent Fenouillèdes- 2 / &

ARRETE
ARTICLE ter: Mme la présidente de l'association « Conflent Fenouillédes Rallye 66» etMadame la présidente de l'ASAC 66 sont autorisées à organiser les vendredi 14 novembre2025, samedi 15 novembre 2025 et dimanche 16 novembre 2025, une manifestation sportivedénommée « 42° rallye Conflent Fenouillèdes », conformément au dispositif prévu dans ledossier visé ci-dessus et sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
ARTICLE 2: Cette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par lesorganisateurs et rassemblera 130 participants maximum.Les vérifications administratives auront lieu samedi 8 novembre 2025 de 8h30 à 12h00 et de14h00 à 18h00, dimanche 9 novembre 2025 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, jeudi13 novembre 2025 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, vendredi 14 novembre de 8h30 à13h00 et de 15h00 à 20h00, au Café de France à Vinça.
Vendredi14 novembre 2025 : vérifications techniques à l'espace de La Catalane à Ille-sur-Tétde 15h00 à 20h00. A l'issue, les véhicules seront placés en parc, Place du Foirail à Ille-sur-Tét, àpartir de 15h00.Samedi15 novembre 2025 : départ première étape d'Ille-sur-Têt - place du Foirail à 10h00;arrivée première étape à partir de 21h38 sur le parc fermé à Ille-sur-Tét.Dimanche 16 novembre 2025: départ deuxième étape à 8h00, du parc fermé à Ille-sur-Tét;arrivée deuxième étape à partir de 14h02, Place du Foirail à Ille-sur-Tét.Communes concernées : Liste in fine.
Dans l'appellation « 42° Rallye Conflent Fenouillédes », sont comprises les épreuves du 12°rallye Conflent Fenouillèdes VHC.
ARTICLE3: Le présent arrêté traite, en raison des particularités locales, des garantiesspécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents,notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulationpublique:La circulation de tous les véhicules, excepté pour les véhicules du rallye, sera interdite dansles deux sens de circulation sur les itinéraires suivantes :
Samedi 15 novembre 2025- Épreuves spéciales 1/3/5 - Ansignan - Prats-de-Sournia : au départ d'Ansignan sur la RD 619 àla sortie du village au PR 9+580 - carrefour RD 619/ RD 9 en direction de Feilluns - carrefourRD 9C / RD 9 en direction de Le Vivier - carrefour RD 9 / RD 7 en direction de Prats-de-Sournia puis arrivée Prats-de-Sournia sur la RD 7, entrée du village au PR 5+120.Horaires de fermeture 9h35 à 22h25,
- Épreuves spéciales 2/4/6 - Campoussy - Catllar : Départ après le carrefour avec la RD 67/ RD619 sur la RD 619 au PR 25+600 - carrefour RD 67 / RD 619 en direction de Prades puis arrivéesur la RD 619 au PR 42+400.Horaires de fermeture 10h08 à 22h58.
42° Rallye Conflent Fenouillèdes- 3 / 8

Dimanche 16 novembre 2025- Épreuve spéciale 7/9 - Montalba-le-Château - Caramany: Départ de Montalba-le-Château,sortie du village sur la RD 17 au PR 19+160 — carrefour RD 17 / RD 21 en direction de Caramany- Arrivée Caramany entrée du village au PR 9+270.Horaires de fermeture 7h20 à 15h04.
- Épreuve spéciale 8/10 - Pézilla-de-Conflent - Vinça : Départ à l'entrée du village de Pézilla-de-Conflent sur la RD 619 au PR 15+300 jusqu'au carrefour RD 619 / RD 2 en direction d'Ille-sur-Têt - carrefour RD 2 / RD 13 en direction de Vinça - arrivée après le village de Tarerach auniveau du carrefour RD 13 / RD 17 au PR 4+240.Horaires de fermeture 7h57 à 15h42.
Les différents secteurs pourront être ré-ouverts à la circulation après le passage de la voituredamier.
ARTICLE 4: r ntl ionnement sur le parcours et arkinLe stationnement de tous véhicules sera strictement interdit des deux côtés de la chausséesur l'ensemble du parcours à épreuves spéciales chronométrées. Il ne sera admis à stationnerque dans les zones prévues par les organisateurs qui devront de manière précise informer lepublic du déroulement de la manifestation, par voie de presse, radio, affiches des horairesd'interdiction de circuler, panneautage.
Les organisateurs devront de manière précise prendre en charge toutes les missionsconcernant la police des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en place de lasignalisation nécessaire.
Les organisateurs devront veiller au balisage et à l'information de tous les usagers de la routeet des spectateurs afin qu'ils ne s'engagent pas sur les voies concernées
ARTICLE 5:R tion rcour ron r ites «Les départs des concurrents sont donnés individuellement et échelonnés au moins de minuteen minute. .Le stationnement des spectateurs ne sera autorisé que dans les zones prévues et annexéesdans le dossier de demande d'autorisation à l'exclusion de tout autre endroit.
L'accès aux zones où le public est admis sera fléché par les soins de l'organisateur. La gestiondu public sera définie en fonction de deux zones matérialisées, l'une par de la rubalise rouge,interdite au public et l'autre, autorisée, par de la rubalise verte.Un véhicule doté d'une sonorisation rappellera les consignes de sécurité avant le passage dupremier concurrent.Les voies empruntées par la course seront interdites à la circulation avant le départ del'épreuve et jusqu'au passage du véhicule indiquant la fin de l'épreuve.
Les commissaires de course assureront la police de ces zones. Les organisateurs devrontinformer le public du danger que courraient ou feraient courir aux concurrents les personnesqui se tiendraient en bordure des secteurs chronométrés.
42° Rallye Conflent Fenouillédes- 4 / 8

De méme, les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité du public et desparticipants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course aux points sensibles del'itinéraire et notamment dans la traversée des hameaux et villages. Dans l'axe d'entrée desvirages réputés dangereux, ils assureront la matérialisation par rubans, bottes de paille oubarrières, des périmètres où la présence de spectateurs est strictement interdite.
Les mesures de sécurité et les zones interdites d'accès seront affichées et rappelées àintervalles réguliers durant toute l'épreuve par voiture info. Les organisateurs devrontinformer le public, par voie de presse, radio, affiche et panneautage, des routes interdites à lacirculation et au stationnement et des dates et horaires interdites.
Les parcours de liaison ont pour objet exclusif de permettre aux concurrents d'aller d'uneépreuve de classement à la suivante.Sur ces parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement le code de la routeet la circulation sur les routes départementales ne doit pas être interrompue. Lesorganisateurs devront s'assurer de la traversée de la RD 66 en sécurité au niveau de Vinça.Des contrôles d'alcoolémie et de vitesse pourront être mis en place sur ces secteurs.
Il est rappelé que conformément au règlement de la F.F.S.A, il est interdit aux pilotes dechauffer leurs pneus, sur l'ensemble de l'itinéraire, par déplacement anormal de leur voiture.
Dans le but de limiter les nuisances, les concurrents devront respecter strictement le code dela route (notamment la vitesse et le bruit) et ne pourront réaliser que 3 passages au maximumpar épreuve spéciale, limités dans le temps. Tout retour en arrière et bouclage en cours dereconnaissance des épreuves spéciales est interdit.
Seront remis lors du retrait de l'itinéraire, un autocollant « reconnaissance » à apposer surchaque vitre latérale et arrière du véhicule, ainsi qu'un carnet de route.
Les reconnaissances « sauvages » dans les semaines précédant l'épreuve sont strictementinterdites et des contrôles seront effectués.
ARTICLE8: Le «directeur de course» désigné au règlement particulier du 41° rallye duFenouillèdes est Monsieur Marc CIER.Le «directeur technique» de course désigné par l'organisateur de la manifestation estMonsieur Franck OLIVE.Ce dernier est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites parl'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de lasécurité routière, sont respectées.
La présente autorisation ne pourra prendre effet qu'après la production par le directeurtechnique d'une attestation écrite transmise au sous-préfet de permanence par messagerie àsp-ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr et à sp-pra renees-orien
425 Rallye Conflent Fenouillédes- 5 / 8

précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont bien respectées à l'issue de lareconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale.
ARTICLE 9 : PC course N° 06 85 92 46 50Un PC course sera constitué pour la coordination du dispositif de sécurité. Son implantationest située à la mairie de Vinça. Il devra disposer en outre de liaisons téléphoniques pouralerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers). Des liaisons radio ou téléphoniques serontmises en place par les organisateurs de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeurde course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autresystème offrant les mêmes garanties.
Structuresde secours : La couverture sanitaire de toutes épreuves devra être conforme auplan de sécurité établi par l'organisateur qu'il sera tenu de communiquer au servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS 66).
L'organisateur devra répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accèsdirect à la voie empruntée par les engins de course, destinées aux véhicules d'incendie et desecours. Des possibilités de dégagement rapide vers le réseau routier seront assurées à cesderniers.L'organisateur devra réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afind'assurer le libre accès des engins des services d'incendie et de secours.En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le parcours desépreuves qu'après accord du directeur de course et accord du SDIS 66.Dans cette situation ou en cas d'accident, l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissementdes normes de sécurité.
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de surveillance et de secours, adapté àl'importance et la nature de la manifestation et apprécié par les services compétents sera misen place par l'organisateur.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuveet donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
Des consignes très précises devront être données aux équipes médicales. Les moyens decommunication (radio, téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitementfiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, intérvenir les secours.L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présencedes secours ne sauraient le dégager de sa responsabilitési les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques del'épreuve.
Sur cette épreuve seront présents 4 médecins réanimateurs avec leur matériel de premiersecours à personnes, le samedi 15 novembre 2025 et 3 médecins le dimanche 16 novembre2025: Dr J.P. RICHARD, Dr M. ©. BENMOHAMED, Dr M. HAMILA, Dr J. ANDRE, ainsi que
42° Rallye Conflent Fenouillèdes- 6 / 8

3 VSAV médicalisés et 2 VSR le samedi 15 novembre ainsi que 2 VSAV médicalisés et 2 VSR ledimanche 16 novembre 2025.
Prévention incendie: Les organisateurs devront rappeler, par tous les moyens mis à leurdisposition, aux spectateurs, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils serontamenés à circuler et à stationner, aux fumeurs, les consignes de prudence afin d'éviter lesincendies.
Le transport ou la détention de carburant à bord du véhicule en dehors du ou des réservoirs,du circuit de carburant et de ses annexes autorisés par le règlement est strictement interdit.
Dispositions matérielles : |] est rappelé qu'il est formellement interdit tout lancementd'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour quelques raisons que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies publiques, surles ouvrages ou objets du domaine public,Seules pourront être autorisées, éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées,les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après le passage de lacourse, Ce marquage devra être le plus discret possible. ;
Tous les autres dispositifs de balisages (rubalise, marquage au sol, piquetage, etc...) seronteffacés ou déposés au lendemain de la course.L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ainsique le balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation.
Préalablement au déroulement de l'épreuve, les organisateurs devront effectuer unereconnaissance contradictoire du parcours avec les agences routières départementales pourun état des lieux la veille et le lendemain du passage de la course.
Aucun gradin, estrade, tribune, podium ni chapiteau ne sera mis à la disposition du public.Par ailleurs, les sites de contrôle des véhicules, devront faire l'objet, en fonction de laréglementation applicable d'un avis des commissions de sécurité compétentes (stockage descarburants, moyens de secours, accès du public).
La présente autorisation pourra être rapportée soit avant le départ de l'épreuve, soit au coursdu déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusréunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite parl'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter aux concurrents lesdispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de laprotection du public ou des concurrents. Le déroulement de l'épreuve sera, dans ce cas,suspendu par le directeur de course.L'épreuve ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation du directeur de course, et du directeurtechnique et uniquement si les conditions de sécurité évoquées à l'alinéa précédent sont ànouveau réunies.
A LE 11: La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par lesorganisateurs du règlement particulier de l'épreuve et des dispositions du présent arrêté.
42° Rallye Conflent Fenauillèdes- 7 / 8

Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice,s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Le directeurtechnique est chargé d'adresser un compte rendu portant sur le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 : Le préfet des Pyrénées-Orientales ou le sous-préfet de permanence pourra êtresaisi à tout moment de tout manquement aux dispositions du présent arrêté et de toutincident quel qu'en soit la nature. (Téléphone préfecture : 04.68.51.66.66).
ARTICLE13; Mme la sous-préfète de Céret, M. le sous-préfet de Prades, M. le commandantdu groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice académique desservices de l'éducation nationale, M. le directeur des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, M. lereprésentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant dusport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des usagers à laCDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du comité départemental de la préventionroutière, Mme la représentante de l'association pour la formation et l'éducation routière,MM. et Mmes les maires des communes traversées, MM. les organisateurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 10 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le À t de Fes
A JunZ CARPONCIN
DESTINATAIRES:
Conflent Fenouillèdes Rallye 661 rue des tourterelles66700 - ARGELES-SUR-MER
ASAC 662 rue des genets d'or66120 FONT-ROMEU - ODEILLO - VIA
42° Rallye Conflent Fenouillédes- 8 / 8

CARTEGENRARE
a4Pe
|Fr:OnehitHOVEMBRELo|ANSIGHAN-PRATSDESOUDNTAàan,—--:th.4T2We4i.'"tS.f:A>oy,-1=eis,ah.eea='*nn.un,

CARTEdel'ETAPE1» ys CARTE ETAPE 1
£

CARTEdel'ETAPE2

ES 1/3/5, Ansignan — Prats de Sournia: 11,86 km =<ETAPE 1: Samedi 15 novembre 2025 "AgeHoraires:ES 1: 11h38ES 3: 15h14ES 5 : 20h05
LE: + IT NRA EUuSsE Tam hara Martin cpu ba e"alice
TMS Oe SerePRATS DESOURNIA artePit » ce Contient
tsp9
mae FFSA otCFO D"EE ALLVE

ES 2/4/46 Campoussy -— Catllar : 16,92 km ssre ETAPE 1 : Samedi 15 novembre 2025 ' cd
Horaires : ES 2: 12h11ES 4 : 15h47ES6: 20h38
mow ih campoussy@® ee
aies
er
Maine tes Beane
33

ES 7/9 : Montalba - Caramany : 8,13 kmre ETAPE 2 : Dimanche 16 novembre 2025 « eS
Horaires : ES 7 : 9h23
ES 9 : 12h34
ot
Déiesta
ONTALBA LE CHATEAU
' /@e Sam EFsa!51

ES 8/10 : Pézilla de Conflent — Vinga : 13,70 km désZs ETAPE 2 : Dimanche 16 novembre 2025 EE
Horaires : ES 8 : 10h01
ES 10 : 13h12
ite de Sols EsPEZILLADE 'CONFLENT
ES8-1013,70 Kms
18
Trèsä

'
' ' ;

LISTE COMMISSAIRES RALLYE CONFLENT FIENOUILLEDES 2025
Nom | Prénom | Numéro de LicenceCommissairesAMAND David 307406AUDOUY Claude 308270AZEMAR Patrick 171355BARDY Patrick 133926BASCOU Bernard 253796BIBEYRAN Régis 19543BOBO Jean Pierre 18920BRU Michel 343959CABANNES Bernard 152727CALDUCK Christophe 353180CAPITAINE Didier 245540CHAUNEAU Didier 146822CHELLE Jean Claude 361886CLERGUE Maurice 342465COCHETEUR Sherley 374296CORBIERE Brigitte 372020CRUZ Stéphanie 373062CURBALE Stéphane 308181DE ROQUETTE Pierre 392892DE TORO Raphael 347712DURAND Frédéric. 327939ESPINASSE Daniel 210172FRIC Pascal 138989GALLARDO André 367209GALLARDO Nicolas 213722GELY Daniel 230371GILET Nicolas 235362GRAUBY Christine 163787JOUBE Sébastien 220735JOURNAUX Lionel 335595JULIEN Karine 327939LACOMBE Rémi 235914LADAME Joel 327205LAURENCE Jean Pierre 297498LAUSSEL Maryse 219138LEROY Nicolas 329470LOISEAU Alain 16767MALVEZIN Denise 148170MARTI Jean François 308391MARTINEZ Philippe 315109MOLINS Frédéric 319248MONIER Romaric 365561|MONTAGNON Sébastien 171897MOQUET Henri 220593

MOQUET Sylviane 227906OLIVE Franck 257699OUILHON Anne Marie 220480PALMA Carlos 238199PARREGA Manuel 53581PENA Francis 12974PERROTEY Patrick 355322PIQUEREAU Julien 137705POGNON MADER Lionel 380498PUESA David 197950RAYNIER Christelle 308416RAYSSIGUIER Annick 3414RIBES Elisabeth 298525RIBES Michel 15585RIBERA Laurent 353115ROYER Stéphane 240184RUIZ MALDONADO Alexandre 359460SALVAN Denis 358182SEJALON ' Daniel 329229SIRE Daniel 37975SWINNEN Willy 354164TAMALET Aurélien 374821THOMAS Patrick 177991TOURREL MARC 165465TREMOULET Sébastien 341860TURION Vincent 22331 -TURION Kevin 258413VAISSIERES Claude 7438ChronométreursALLE Jean Louis 2267BENZAL Antonio 243512BONNEVILLE Danielle 15301GOURMET Catherine 354831LABEAUME Kévin 250256Commissaires Techniques / CRACALPINI Sandrine 806CARBOU Véronique 119788CHABAUD Claudine 156447JOURNAUX Yvon 19327LECHEKHAB Smail 28224LEROY J Christophe 5492MECHOUK Yacine 220965RICHARD Marie 49602Officiels / CollègeBERTRAND Gérard 5705CLOS Robert 6055COULET Olivier — 19312ESCLOUPE Yves 76046

GRAUBY Thierry 163786GUIN Alain 3420JHERITIER Thierry 1713RICHARD Robert 44762


REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement des Pyrénées-Orientales
TALES ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 10761/2025RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONsur les RD 2, 7, 9, 9c, 13, 17, 21, 619 et 66 Communes de :Ansignan, Arboussols, Bélesta, Campoussy, Caramany, Catllar, Eus, Feilluns,Le Vivier, Molitg-Les-bains, Montalba le Chateau, Pézilla de Conflent, Pratsde Sournia, Sournia, Tarerach, Trévillach et Vinca hors agglomération
Pétitionnaire: Conflent Fenouillédes Rallye 66 représenté par Mme Maryse Laffont 1 rue destourterelles 66700 Argelés sur merTél : 06-84-22-67-60Mail Pétitionnaire : conflent.fenouilledesrallye66@gmail.comObjet : 42ème RALLYE Conflent FenouillèdesUne visite sur site, en présence du pétitionnaire, ou de son représentant, et des services duDépartement gestionnaire des routes départementales avant l'épréuve le 14 novembre 2025 etaprès l'épreuve le 17 novembre 2025 sera réalisée.
La Présidente du Département des Pyrénées Orientales,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Route,Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,Vu l'arrêté portant délégation de signature de la Présidente du Département au sein du PôleTerritoires et Mobilités en vigueurà la date de signature du présent arrêté,Vu le règlement départemental de voirie approuvé par délibération N°41 en date du 22 juillet 2013du Conseil Général,Vu l'avis favorable de la commission de sécurité en sous-Préfecture de Prades en date du
22 octobre 2025,
Considérant que le déroulement du 42° Rallye Conflent-Fenouillèdes nécessitent des restrictionsde circulation sur les routes départementales 2, 7, 9, 9c, 13, 17, 21, 619 et 66,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, coureurs et des
spectateurs,Considérant qu'il importe de réduire, autant que possible, les entraves a la circulation engendrées
par les épreuves,
OID/DAAT/ SRD Agly Tech Tèt/Agence d'ille sur TatHÔTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - 8.P. 906 ET Perpignan cedex - Tél, 04 68 85 85 85 - leUépartement66.fr| LASER Es | B Lai Ni ea | |L'Accent Catalan de la République Française

ARRETE
ARTICLE 1:La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation le samedi 15novembre 2025 sur les itinéraires suivants :
Épreuve Ansignan — Prats de Sournia : 11,860 kms ES 1/3/5
Départ Ansignan sur RD 619 sortie du village au PR 9+580 - carrefour RD 619/RD 9 en direction de
Feilluns-carrefour RD 9C/RD 9 en direction de Le Vivier— carrefour RD 9/RD 7 en direction de Prats deSournia puis arrivée Prats de Sournia sur RD 7 entrée du village au PR 5+120.
Horaires de fermeture : de 09h35 à 22h25 environ après le passage de la voiture damiers.
reuve Campoussy — : 16,9 S
Départ après carrefour RD 67/RD 619 sur la RD 619 au PR 25+600 ~ carrefour RD 67/RD 619 endirection de Prades puis arrivée sur là RD 619 au PR 42+400.
Horaires de fermeture : de 10h08 à 22h58 environ après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront rouverts à la circulation des usagers après le passage de la voiture
darniers,
L'organis a eb oi S assage c insi quele balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation afindi' er Ja sécurité de tous
ARTICLE 2 :La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation le d manche 16
novembre 2025 sur les itinéraires suivants :
Épreuve Montalba le Château - Caramany : 8,130 kms Es 7/9
Départ Montalba le Château sortie village sur RD 17 au PR 19+160 ~ carrefour RD1 7/RD 21 en
direction de Caramany.Arrivée Caramany entrée village au PR 9+270.
Horaires de fermeture : de 7h20 à 15h04 environ après le passage de la voiture damiers.
DID/DAAT/ SRD Agly Tech Têt/Agence d'Ile sur Tet

Épreuve Pézillade Conflent—Vinca: 13,700 kms ES 8/10
Départ Pézilla de conflent entrée du village au PR 15+300 jusqu'au Carrefour RD 619/RD2endirection d'Ille sur Têt - carrefour RD 2/RD 13 en direction de Vinca - Arrivée après le village deTarerach au niveau du carrefour RD 13/RD 17 au PR 4+240.
Horairesde fermeture : de 7h57 à 15h42 environ après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront rouverts à la circulation des usagers après le passage de la voiture
damiers.
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ainsi quele balisage des éventuelles dégradations avant toutrétablissementde la circulation afind'assurer la sécurité de tous les usagers.
- La route départementale 66 entre le PR 34+250 et le PR 34+550 sera limitée à 70 km/h
(Commune de Vinga)
ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (quatrième partie) sera mise en place, lestée et entretenue par les
organisateurs de la course.
ARTICLE4 :La veille de l'épreuve (vendredi 14 novembre 2025) puis, après la course (lundi 17 novembre2025), un état des lieux sera effectué avec un représentant de l'organisateur et le Départementpour garantir la conservation du Domaine Public Routier Départemental.Contact agence routière de Saint-Paul de Fenouillet; M. Laurent BES 06,79.85,12.70
Contact agence routière d'Ille sur Têt : M. Antoine FERNANDEZ 06.73.66.51.87M. Christian Llech 06,77.81,23.92
l'organisateur déposera à ses frais dès la fin de la course tous les panneaux liés à l'épreuve. Touteintervention des agences routières du Département en cas d'oubli sera facturé en application dubarème réactualisé, annexé à la délibération n°SP20150706R_57 en date du 06 juillet 2015 du
Département.
ARTICLE 5:Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures
DID/DAAT/ SRD Agly Tech Tét/Agence d'Ille sur fat

ARTICLE 6 :Les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement respectées.
ARTICLE 7 :- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales,- M. le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientalessont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable auprès de l'auteur de l'acte et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.A noter: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :L'arrêté est notifié au pétitionnaire, copie adressée à :
- Mairies d'Ansignan, Arboussols, Bélesta, -l'Agence routière de PradesCampoussy, Caramany, Catllar, Eus, Feilluns, Le Mail : agence_routiere_prades@cd66.frVivier, Molitg-Les-bains, Montalba le Château, - REGION TRANSPORTPézilla de Conflent, Prades, Prats de Sournia, - Hôpital / Service des Ambulanciers :Sournia, Tarerach, Trévillach et Vinga n-ch i- M le Directeur Général des services du- L'Agence Routière de Saint Paul de Fenouillet Département des Pyrénées OrientalesMail ; agence_routiere_st-paul@cd66.fr - USR / CIR66 / responsable UIR- Sous Préfecture de Prades:. L'Agence Routière d'ille sur Têt 'hall 4 os " de ace lental fMail : agence_routiere_ille@cd66.fr nathalle.dubreuil@pyrenees-orlentales.gouv.!r
ille sur Têt, le 23 octobre 2025Pour la Présidente du Département
Patrice NAVARROResponsable de l'agence routière end'ille-sur-Tet
Jéréme Lardiere
DID/DAAT/ SRD Agly Tech Tét/Agence d'Ille sur Tèt

U,PYREORIENTALES
Signalisation de Police
ANNEXE ARRETE GESTION DE VOIRIEPRINCIPES GENERAUX
La pose de la signalisation du chantier fera l'objet systématiquement d'une récep-tion par le gestionnaire de la route avant commencement des travaux et àchaque modification significative,Le gestionnaire de la route se réserve la possibilité de demander au maître d'ou-vrage (ou à défaut à l'entreprise) un renforcement ou une adaptation de la signa-lisation en fonction de la situation du terrain
Gamme des
panneaux
* Normale sur route bidirectionnelle y compris en agglomération* Grande sur accotement des 2X2 voies et normale en TPC
Rétroflexion
Implantation
DG fluo en temporaire et T2 DG en prescription
* Sur trépieds pour les chantiers mobiles ét fixes < à 5 jours. Le lestage de tousles panneaux se fera par dispositifs adaptés ne présentant pas de danger pour)les usagers ; ces dispositifs seront soumis à l'approbation du gestionnaire de voi-rie i* Sur supports métalliques dans gueuses ou plantés au sol dans les autres cas
* 40,70 m du bord de chaussée minimum* Inter-distance : 100 m sur route bidirectionnelle, 200 m sur toute à 2x2 voies* 200 m sur route 2x2 voies* Hauteur sous panneau : 1 m hors agglomération & 2,30 m en agglomération
Occultation despanneaux
Par housse ou sac type poubelle. Masquer les panneaux qui ne correspondentpas à la situation (exemple KC1 et AK17 pour un alternant non activé).
Signalisation directionnelleRétroflexionClasse 2
Hauteur des lettresIdentique à l'existant ou H-1 maximum
Sur support métallique dans sol ou sur gueuse, lestage par dispositifsFixation adaptés ne présentant pas de danger pour les usagers; ces dispositifsseront soumis à l'approbation du gestionnaire de voirieOccultation Par film noir. Sur potence, portique et haut mat l'occultation se fera surles chantiers > à 5 jours.
Marquage
de voie de:Laisser une largeur libre* 2,80 m minimum entre marquage sur route bidirectionnelle* 3,20 m sur la voie lente* 2,80 m sur la voie rapide des 2X2 voies
Absence de marquageAjouter des panneaux AK14 + KC1 « marquage au sol effacé »
DID/DAAT/ SRD Agly Tech Têt/Agence d'Ille sur Tat


REPUBLIQUE FRANÇAISE
PERNT ARRETE MUNICIPALPYRENEES-ORIENTALES TEMPORAIRE
Arrondissement de Prades
Canton vallée de ta Tt
Commune d'ILLE SUR TET N° 2025/248
Le maire de la commune d'ILLE SUR TET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2122-1 et 2,L2212-2, 19, 2ème, 3° alinéa
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5,
CONSIDERANT l'organisation du 4léme Rallye Conflent Fenouillédes par l'association CONFLENTFENOUILLEDES RALLYE 66 présidée par Madame LAFONT Maryse, | rue des tourterelles, 66700ARGELES SUR MER.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement et la circulation sur le parking de la Catalane sont réservés aux participants durallye sur le parking de la Catalane, le vendredi 14 novembre 2025 de 12h à 21h.
Article 2 : Le stationnement est réservé aux organisateurs et concurrents du rallye sur le parking du Foiraildu vendredi 14 novembre 2025 à 08h00 au dimanche 16 novembre 2025 à 20h00.
Article3 : La rue Pierre Fouché est interdite à la circulation, cette dernière est réservée aux véhicules durallye avant leur passage sur le podium le dimanche 16 novembre 2025 entre 12h00 et 18h00.
Article 4; Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée, ce conformément à la loi,textes, législation en vigueur, par les agents assermentés à cet effet,
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, tous les Officiers de Police Judiciaire et Agentsassermentés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêtéqui sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.
Article 6: Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et peut faire l'objet d'un recoursadministratif ou contentieux dans les 2 mois à compter de sa publication et affichage, la juridictioncompétente étant le Tribunal de Montpellier,
Article7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Ille sur Tet ;- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie d'Tlle sur Tet ;- Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
I

REPUBLIQUE FRANCAISE
- Société KEOLIS et LIO- Tous les agents assermentés de la ville,- Demandeur- Monsieur le Sous-Préfet de PRADES- Publié et affiché selon les règlements en vigueurs.
Fait à Mle sur Tét, le 28 Octobre 2025. Le Maire,
Le Maire : William BURGHOFYER
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,- informe que le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recoursGracieux auprès du Maire, soit d'un recours, dovant le tribunal
Notification,
PUDIIÉ, 10 sersoreoverersoosenveoeneeCertifié exécutoireLe Maire

Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE VINÇAARRÊTÉ DU MAIRE |
n° 250922096 : Réglementation temporaire de la circulation et dustationnement en agglomération à l'occasion du 42'TM° Rallye NationalConflent Fenouillèdes.
Le Maire de La Commune de Vinça,
Vu (a Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités Locales,complétée et modifiée ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2213-1 aL2213-6;Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R411-18at R 411-25à R 411-28;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifléeet complétée ; .Vu Varticle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;Vu l'arrêté municipal n°240626-073 en date du 26 juin 2024 portant règlementation de l'arrêt etdu stationnement de tout véhicule sur la voie communale à caractère de rue, dénommée«Cami de Conillac »Considérant que l'Association Conflent Fenouillèdes Rallye 66 (CFRG6G - RNA n° W662014375),sise, chez LVM, 1 rue des Tourterelles, 66700, Argelès-sur-Mer, représentée par MadameMaryse LAFFONT, Présidente, sous la tutelle de l'Association Sportive Automobile Club 66(ASAC 66), représentée par Madame Aurélie ROCA, Présidente par intérim et de la FédérationFrançaise de Sports Automobiles (FFSA), organisatrices du 42" Rallye National ConflentFenouillèdes, compétition automobile qui doit avoir lieu les vendredi 14, samedi 15 etdimanche 16 novembre 2025, sollicitent une autorisation temporaire du domaine public afin dapermettre la création de zones d'assistance et de regroupement dans l'agglomération deVinga, pour les véhicules engagés;Considérant que pour permettre la bonne exécution du 42Ÿ" Rallye National ConflentFenouillèdes et assurer la sécurité des participants, des organisateurs, des personneschargées de la mise en œuvre du rallye, du public et des usagers des Voies, il y a lieu deréglementer la circulation et Le stationnement, afin de prévenir les risques aux personnes et auxbiens sur les voies et places concernées ; |
ARRÊTE
Article 1°: Du vendredi 14 novembre 2025, 08 heures au lundi 17 novembre 2025, 12heures, l'Association Conflent Fenouillèdes Rallye 66 (CFR 66) est autorisée à occupertemporairement le domaine public communal pour l'organisation du 42° Rallye NationalConflent Fenouillèdes, dont le périmètre d'occupation est le suivant :Zone de stationnement (P1) du Lac des Escoumes en totalité ;Zone de stationnement du Complexe sportif du Canigou de l'Espace Christian BourquinRue dénommée Cami de Conillac (Route du Lac) en totalité ;Zone de stationnement (P2) du parking des Anciens Combattants en totalité ;La Promenade (foirail) en totalité y compris la zone de stationnement et l'allée du SouvenirFrançais> Rue de la Promenade en totalité ;
VVVVY
Commune de Vinga - Arrêté du Maire n° 250922-096Libertés publiques et pouvoirs de police / Police Municipale / Domaine 6.1

> Zone de stationnement (P3) Paul CoueffecArticle 2: Pandant cette période, la circulation et le stationnement seront Interdits dans lepérimètre d'occupation défini à l'article 1° du présent arrêté.A cet effet, l'autorité de Police fera appel à la fourrière automobile conventionnée.Article 3: Ces interdictions définis à l'article 2 ci-dessus, ne concernent pas les véhiculesinscrits au 42% Rallye National Contlent Fenoulllèdes, aux organisateurs et aux véhicules desservices publios.Article 4: Pendant cette période, le sens unique de circulation des voies à caractère de ruedénommées rue de la Promenade et rue du Maréchal Joffre, sera inversé ;Article 5 : l'interdiction de circulation sur la portion de voie à caractère de rue dénommée Camide Conillac comprise entre le rond-point des Anciens combattants et l'intersection de la rueCamp del Roc, ne concerne pas Les riverains du lotissement Camp del Roc, cité H,L.M,Article 6 : Durant cette période, des ralentissements à La circulation des véhicules pourrontintervenir le samedi 15 et dimanche 16 novembre 2025, lors de passages des véhicules inscritsau 42%" Rallye National Conflent Fenouillèdes, aux zones de contrôle d'accès au parcd'assistance ot de regroupement ;Article 7 : Durant cette même période, le périmètre d'occupation défini à l'article 1" ci-dessus,fera l'objet de la mise en place de barrières de police à chaque extrémité, qui serontimmédiatement doublées par la disposition d'un obstacle positionné de façon perpendiculaireau sens de la Voie afin d'interdire physiquement toute intrusion de véhicules non autorisés parla Commune ou l'Association CFRG6 ;Article 8 : Chaque véhicule disposé perpendiculairement aux extrémités du périmètred'occupation devra pouvoir être déplacé pour libérer l'accès et garantir la libre circulation desservices de secours et de sécurilé ainsi que le passage des véhicules autorisés parl'Association CFR66 organisatrice du 42%" Rallye National Conflent Fenouillédes ;Article 9 : La signalisation au droit et aux abords du périmètre d'occupation sera mise en place,maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin dela manifestation par l'Association CFRGG, organisatrice du 42" Rallye National ConflentFenouillèdes. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;Article 10 : L'Association CFR66, organisatrice, veillera à conserver le domaine public enparfait état d'entretien et de propreté pendant et à l'issue de La période d'occupation.Article 11: L'autorisation ainsi accordée d'occupation temporaire du domaine public estdélivrée à titre gratuit au motif que l'association CFR66 à but non lucratif bénéficiaire, concourtà la satisfaction d'un Intérêt général, conforme à ses statuts ;Article 12: MM, le Secrétaire Général de Mairie, la Responsable des Services Techniques, lesGardes Champétres et Agents de Surveillance de La Voirie Publique du service de PoliceMunicipale de la Commune de Vinga, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Ille-sur-Tét, le Service de Fourrlére automobile et la présidente de l'Association CFR66 sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Vinga, le tundi 22 septembre 2025.
Le Maire de Vinga,
Cr)
Bruno GUERIN.
Arrêté non soumis à transmission au représentant de l'État dans le département (article L2131-2 du CGCT)Publié sur le site Internet de la Mairie le 24 septembre 2025.
Commune de Vinça — Arrêté du Maire n° 250922-096Libertés publiques et pouvoirs de police/ Police Municipale / Domaine 6,1

Annexe à l'arrêté n° 250922-096 : Plan de situation des voies et stationnements
Commune de Vinça = Arrêté du Maire n° 250922-096Libertés publiques et pouvoirs de police / Police Municipale / Domaine 6,1


En | Arrêté n°:PRÉFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDES PYRÉNÉES- . 14016-20255ORIENTALES Commune de PÉZILLA DE CONFLENTLiberté
Egatit ARRETE TEMPORAIRELrateraité
Portant règlementation de la circulation sur la RD 619 commune de PÉZILLA DECONFLENTà l'occasion du 42" ct 12Ë"e Rallye Conflent-Fenouillèdes
Le Maire de PEZILLA DE CONFLENT
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée etmodifiée;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1 àL2213-6:Vu le Code de la route et notamment les articles L325-1, R417-10 et R411-29 à R411-32 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatifà la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière (livre 1 — 8" partie signalisation temporaire),approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifiée et complétée :
Considérant qu'à l'occasion du 42%" et 12%" Rallye Conflent-Fenouillédes organisé les 15 et 16 novembre2025 par l'Association Conflent Fenouillèdes Rallye 66, il y a lieu de réglementer la circulation sur laRD619:en agglomération de Pézilla de Conflent :Considérant l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement et la circulation sont interdits sur la RD619, en agglomération de Pézilla deConflent, le dimanche 16 novembre 2025 de 08h00à 16h00.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de police, degendarmerie et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter lesdites rues,
Article 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés afin de permettre l'application del'article |.
Article 4 : Le Maire de la commune de PÉZILLA DE CONFLENT et le Commandant de Gendarmeried'ILLE-SUR-TET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dont copie sera transmise à Monsieur leSous-Préfet.
A Pézilla de Conflent, le 09 octobre 2025
'Le Maire
Hervé BENET
Le Maire, à
cenifie sous 44 responduhilité le éaructére exdeutuite de cet aéré et informe qu'il peut fire l'objet d'un recours graciens devant son auteur dan hos deux mis àcompter de sa publication. (1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administeatif de Montpellier dans les deux mois à comptee de sapublication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de ta demande) Letnbunat aelminiseeinil pout étre saisi par Vappheation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ste internet hupy/AelerecoursfrTratismis en Prefecture le: 09 vctobre 2025
Accusé de réception en prefecture066-218801999-2025 1009-A016-2025-ARDate de télélransmission ; 09/10/2026Date de réception préfecture : 09/10/2025


REPUBLIQUE FRANÇAISEDépartementdesPyrénées Orientales
Commune de Tarerach
Arrondissement de PradesCanton de la Vallée de l'Agly
ARRETE TEMPORAIREN° 010-2025Portant réglementation de la circulation et du stationnement du42 -ème Rallye Conflent Fenouillèdes
Monsieur Le MaireVu la Loi n °82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des CollectivitésLocales, complétée et modifiée ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 ;Vu le Code de la Route, notamment l'article L325-1 et R417-10 »Vu le Code de la Route et notamment les articles R41 1-29 à R41 1-32 °Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routeset des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - huitièmepartie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6novembre 1992, modifiée et complétée ;Considérant que l'Association Conflent Fenouillèdes Rallye 66 organise du 15 au16 novembre 2025 le 42°" Rallye Conflent Fenouillédes ;
ARRETEArticle 1: Le stationnement et la circulation sont interdits sur D13, le dimanche 16 novembre2025 de 8 heures à 16 heures.Article2: Par dérogation à l'article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ladite rue.Article 3:Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettrel'application de l'article Premier.Article4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigadede gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Tarerach le 28/10/2025
pee ae
8 rue de la Mairie - 66320 TARERACH ©.Horaires d'ouverture au public : mardi, jeudi, : 9h00 -12h00 14h00 -16h00Tél : 04 68 84 10 40 - mairietarerach(@laposte.net


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-316-0001autorisant l'intervention d'un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
exercée par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-287-001 du 14 octobre 2025 mettant soussurveillance sanitaire par rapport à la dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) le département des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-294-001 du 21 octobre 2025 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de (DNCB);
les mesures de lutte contre la DNCB et notamment la mise à mort des bovinsdétenus dans les unités épidémiologiques;
la demande de la DDPP de réquisitionner un lieutenant de louveterie pourconforter et sécuriser ces missions de police sanitaire ;
Considérant la mission de dépeuplement opérée par des vétérinaires des cabinetsvétérinaires des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de conforter et sécuriser ces missions de police sanitaire parl'appui technique d'un lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean- Claude RIERA lieutenant de louveterie, est autorisé à intervenirau moyen d'un fusil hypodermique ou d'une arme à feu pour sécuriser les missions depolice sanitaire exercées par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Claude RIERA peut s'attacher lescompétences des chasseurs de son choix a jour de leur formation décennale de sécuritéainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 7 décembre 2025 inclus.
Article 2: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfecture de Céret, à la sous-préfecture de Prades, au directeurdépartemental de la protection des populations, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB.
Fait à Perpignan, le 42/11/2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0001 du 12 novembre 2025
autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées communale de Cabestanyau titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées.Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214.6 et R.214.1 aR.214.56;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.2224.10à L.2224.15 et L.2224.17, R.2224.6 à R.2224.17;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àaction des services de l'état dans les régions et départements;
2 rue Jean Richepin . BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees.orientales.gouv.frwww.pyrenees.orientales.gouv.fr

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212.10, R.212.11 et R.212.18 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/2005 du 16 mars 2005 portant autorisation, au titre du Code del'environnement, de mise à niveau de la station d'épuration de Cabestany;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022 341-0002 du 7 décembre 2022 portant décision dedispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 duCode de l'environnement ;VU le dossier présenté par Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté Urbaine le 28juillet 2025 relatif à la demande de renouvellement administratif de la station de traitementdes eaux usées de Cabestany et enregistré sous le n° AIOT 0100296867 ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire pour observation le 9 octobre2025;VU les observations du pétitionnaire au projet d'arrété préfectoral réceptionnées le 21octobre 2025;Considérant que l'autorisation concourt a la préservation des intérêts défendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité de la demande avec le maintien de laqualité des eaux;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 815/2005 du 16 mars 2005 portant autorisation, autitre du Code de l'environnement, de mise à niveau de la station d'épuration de Cabestanysont annulées et remplacées par les articles ci-après.
Article 2: Objet de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté Urbaine, maître d'ouvrage, est autorisée, dans les conditions définiesaux articles ci-après, à exploiter le système de traitement des eaux usées (STEU) de lacommune de Cabestany.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire est autorisé à déverser, après épuration, les eauxprovenant du système d'assainissement dans l'étang de Canet - Saint-Nazaire via le ruisseaudes champs puis dans la rivière La Fosseille, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 3: Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées de l'agglomération sus-visée.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonnées par le Préfet.
Article 4: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214.1 du Code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Autorisationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224.6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure à 600 kg de DBOS,Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 5: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.5.1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 696 186Y=6174 644

5.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 696 297Y =6 174 6465.3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Charge nominale temps secDébitsVolume nominal temps sec (m°/j) 2700Volume nominal temps de pluie (m3/j) 3420ChargesEquivalent habitants (EH) 15000DBOS (kg/j) 900DCO (kg/j) 2250MES (kg/j) 1350NTK (kg/j) 210Pt (kg/j) 60
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisation du maitred'ouvrage ou son délégataire selon la réglementation en vigueur (article L.1310.10 du Code dela santé publique).
5.4: débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débitjournalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.Conformément a l'article R.2224.1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentile 95 des débits mesurés en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
5.5: La filière de traitement
- Boues activées aération prolongée très faible charge;- Dénitrification biologique ;

- Déphosphatation avec apport de chlorure férique (FeCl3) ;- Traitement tertiaire de type tamis filtrant ;- Déshydratation mécanique des boues par centrigueuse.Les eaux usées traitées sont rejetées dans le ruisseau des champs puis dans la riviére LaFosseille pour rejoindre l'étang de Canet - Saint-Nazaire.
5.6: Les échantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurssuivantes, en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les concentrationsrédhibitoires.
Concentration Valeur de rejet. . Rendement DunesParamètres maximum . rédhibitoireminimum (%)(mg/l) (mg/l)Demande biologique {10 96,00 % 20en oxygène (DBOS)Demande chimique en |40 95,00 % 80oxygène (DCO)Matières en 35 93,00 % 85suspension totale(MES)Azote Global (NGL)* 10 80,00 %Azote Kjeldahl (NTK)* [5 90%Phosphore total (Pt)* 1 95%* conformité évaluée en moyenne annuelle
5.7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.5.8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.5.9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.J] p
Article6: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station et le by-pass doivent être aménagés pour permettre la mesureet l'enregistrement en continu des volumes déversés et l'estimation des caractéristiques descharges polluantes rejetées, sur la base des paramètres listés à l'article 5.6 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/. 3) et asservis au

débit. Le maitre d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés sur la station.
6.1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station :Mesure MES | DBOS | DCO | NTK |NH4] NO2 | NO3 | Pt | pH] T° Boues* Sicité des; débit produites bouesFréquenceE/Sannuelle365 24 12 24 12 12 12 12 | 12 | 24 | 24 12 24
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées mensuellement
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau età l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
6.2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année,est égal à 3 au regard des 24 échantillons journaliers prélevés annuellement et à 2 au regarddes 12 échantillons journaliers prélevés annuellement, en application du tableau 8 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié.6.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation d'énergie et de réactifssur la file eau et sur la file boue, la quantité de boues produites et évacuées en poids dematière sèche hors réactifs et la nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance significatives réalisées et leséventuels incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration etd'aménagement prévus pour l'année à venir.6.4 DéchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle à sademande.

Article 7: Gestion des boues et des sous produitsLes boues déshydratées et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pourêtre traités selon une filière agréée.
Article 8: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1.1 de l'arrêté citésupra.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Système de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Il est doté de 4 trop-pleins véhiculant chacun unecharge de pollution inférieure a 2000 équivalent habitants (120 kg).Ce type de réseau assure une collecte séparée des eaux usées et des eaux de pluie.Le système de collecte des eaux usées ne doit pas engendrer de déversement direct depollution par temps de pluie.Il est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 11: Autosurveillance du système de collecteLes trop-pleins situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollutionorganique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS sont équipés d'un systèmepermettant de mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés parles déversoirs d'orage surveillés.
Article 12: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).

Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211.1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelables à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et a ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.
Article 15: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Cabestany ainsi qu'au siège de la communautéurbaine Perpignan Méditerranée Métropole pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dechacune des collectivités au service chargé de la police de l'eau.Il est également mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dansles Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins1 an.

Article 17: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 18: ExécutionMonsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur le président de la communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole et madame la directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie deCabestany et au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégale Secrétaire général
Bruno BERTHET

ya—anPe_-fippsigd iEG 3 fat oi LT"pense Tales? al
1347929 sou

PREFET ;DES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0002 du 12 novembre 2025mettant en demeure I'EARL les amandes de la Méditerranée, derespecter les prescriptions générales s'imposant aux ouvrages deprélèvement qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées OF n° 0046,0047, 0048, 0049, 2298, 2299, 2300, 2301, 2736, 2737, 2869, 3075, 3076sur la commune de Salses-le-Château et de régulariser la situationadministrative des forages de reconnaissance sis sur la parcellecadastrée section OE n°1578 sur la commune de Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs àl'équipement et à l'exploitation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfetcoordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025232-0001 du 20 août 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU le rapport de manquement administratif en date du 1" septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'EARL les amandes de la Méditerranée sur le rapport demanquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 1erseptembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que la réalisation de sondages, forages, y compris essais de pompage exécutésen vue de la recherche d'eaux souterraines relève d'un dossier de déclaration loi sur l'eau autitre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Considérant que l'EARL les amandes de la Méditerranée a fait réaliser deux ouvrages dereconnaissance en vue du prélèvement d'eaux souterraines à des fins d'irrigation, parcellecadastrée section OE n°1578 sur la commune de Salses-le-Château, présentant uneprofondeur de 10 mètres et 60 mètres, sans déposer de dossier de déclaration loi sur l'eau ;Considérant qu'en application de l'article L 171-7 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
Page 2/5

l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclarationrequis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition adéclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an;
Considérant l'obligation pour tout exploitant d'un ouvrage de prélèvement de tenir unregistre de suivi des prélèvements, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre2003 susvisé et à l'article R.214-58 du Code de l'environnement:Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 impose des prescriptionstechniques de conception à respecter ;
Considérant que l'EARL les amandes de la méditerranée exploite trois forages ayant étéportés à la connaissance des services de l'État lors de la campagne de recensement réaliséeen 2018, les forages 66190084 et 66190085 situés parcelles cadastrales OF n° 0046, 0047,0048, 0049, 2298, 2299, 2300, 2301, 2736, 2737, 2869, 3075, 3076, et le forage 66190083 situéparcelle cadastrée section OE n°1578 sur la commune de Salses-le-Château ;
Considérant que l'ouvrage n° 66190084 se situe en plein champ en zone inondableprésentant des hauteurs d'eau entre 0,5 et 1 m. Il ne dispose pas de margelle bétonnée et latête de l'ouvrage n'est pas située au-dessus de la cote des plus hautes eaux;Considérant que l'ouvrage 66190085 se situe dans un local non étanche en zone inondableprésentant des hauteurs d'eau supérieures à 1 m. La tête de l'ouvrage se situe à moins de 20cm du sol;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025232-0001 du 20 août 2025 place lacommune de Salses-le-Chateau en situation de crise pour les eaux souterraines et que lesprescriptions édictées par l'article 7 du-dit arrêté imposent une réduction de 50% desprélèvements pour l'irrigation agricole localisée;Considérant que I'EARL les amandes de la Méditerranée affiche, pour le forage n° 66190083un volume prélevé en 2024, pour l'irrigation d'amandes au goutte-à-goutte, présentant uneréduction de 30 % par rapport à la moyenne des prélèvements effectués sur les années 2019,2020 et 2021, soit une réduction inférieure à l'obligation de réduction de 50 % ;
Considérant que l'EARL les amandes de la Méditerranée affiche, pour le forage n° 66190084,un volume prélevé en 2024, pour l'irrigation d'amandes au goutte-à-goutte, supérieur à lamoyenne des prélèvements effectués sur les années 2019, 2020 et 2021, soit une absence deréduction;Considérant que l'EARL les amandes de la Méditerranée affiche, pour le forage n° 66190085un volume prélevé en 2023 (données pour l'année 2024 non représentatives), pour l'irrigationd'amandes au goutte-à-goutte, présentant une réduction de 40 % par rapport à la moyennedes prélèvements effectués sur les années 2019, 2020 et 2021, soit une réduction inférieure àl'obligation de réduction de 50 % ;
Page 3/5

Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de la mise en demeureL'EARL les amandes de la Méditerranée, domiciliée Mas de la Rigole à Salses-le-Château(66600) est mise en demeure de :1) renseigner et de conserver sans délai un registre mensuel des prélèvementsconforme à l'article R.214-58 du code de l'environnement pour chacun desouvrages de prélèvement qu'elle exploite ;2) fournir chaque année un bilan mensuel des prélèvements (avant le 1° mars del'année N+1) sur la boite mail ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr.3) se conformer sans délai aux prescriptions de réduction des arrêtés préfectorauxportant des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau et d'enrendre compte, par tout moyen approprié, dans un délai d'un mois à compterde la notification du présent arrêté;4) régulariser dans un délai de trois mois, les ouvrages de reconnaissance réaliséssans autorisation sur la parcelle cadastrée section OE n° 1578, commune deSalses-le-Château, en déposant un dossier de déclaration loi sur l'eau au titre dela rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement ;5) rendre les forages n° 66190084 et n° 66190085 conformes à l'arrêté du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans undélai de six mois.
Article 2 : SanctionsFaute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,
Page 4/5

L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du méme code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées a la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à l'EARL les amandes de la Méditerranée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Salses-le-Château pendant une durée minimale d'un(1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Salses-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé ation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Page 5/5

+
geLa
pre sty 28 Fated gt Huaa jo #19 4
Een 7

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Santé Protection Animale Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2025-316-002 du 12/11/2025déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Thierry BONNIER;VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT,directeur départemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP/SPAEA/2025-314-001 du10/11/2025 ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Orga-nisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-sible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, in-titulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'inter-médiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1: Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevagesmixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et auxsorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sontdésinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu àjour dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les

établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs etfabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risquele plus élevé;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet devisites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exigernon pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de cesétablissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protectiondes populations par les responsables des établissements;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titrede l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementéesont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles a la dermatosenodulaire contagieuse détenus a partir ou a destination d'établissements situés dans lazone réglementée;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée etprélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhiculeset d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termesde changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurde la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour lesautres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable,si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dansle cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir,l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destinéou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini ausens de l'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant àdétruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présentconformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeurdépartemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues debovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée estinterdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspectionsante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer estdélivré par le directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour évitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans desconditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des

bovins permettant de conclure a une absence de suspicion ou de dermatose nodulairecontagieuse dans la zone.
Apres la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette derniére.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi lesétablissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcompétent dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n° DDPP/SPAE/2025-310-002 du 06/11/2025 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Perpignan, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et pà élégation,le Secrétaire gén
Bruno BERTHET

Annexe 1 — Liste des 201 communes en zone de protection
Code Insee Commune66001 L'Albère66002 Alénya66003 Amélie-les-Bains-Palalda66004 Angles (les)66006 Ansignan66007 Arboussols66008 Argelès-sur-Mer66009 Arles-sur-Tech66010 Aygautebia-Talau66011 Bages66012 Baho66013 Baillestavy66015 Banyuls-dels-Aspres66016 Banyuls-sur-Mer66018 La Bastide66019 Bélesta66020 Bolquere66021 Bompas66022 Boule-d'Amont66023 Bouleternère66024 Le Boulou66026 Brouilla66027 Cabanasse (la)66028 Cabestany66029 Caixas66032 Calmeilles66033 Camélas66034 Campôme66035 Campoussy66036 Canaveilles66037 Canet-en-Roussillon66038 Canohès66039 Caramany66040 Casefabre66042 Cassagnes66043 Casteil66044 Castelnou66045 Catllar66047 Caudies de Conflent66048 Cerbère

6604966050660516605266053660546605566056660576605866059660606606166063660646606566067660686607066072660736607466075660766607766078660796608066081660826608366084660856608666088660896609066091660926609366094660966609766098660996610066101
CéretClairaClara-VillerachCodaletCollioureConatCorbéreCorbère-les-CabanesCorneilla-de-ConflentCorneilla-la-RivièreCorneilla-del-VercolCorsavyCoustougesLes ClusesEygatElneErrEscaroEspira-de-ConflentEstavarEstoherEusEyneFeillunsFenouilletFillolsFinestretFontpédrouseFontrabiouseFormiguèreFosseFourquesFuillaGlorianesIlle-sur-TétJochJujolsLamanéreLansacLaroque-des-AlbéresLatour-Bas-ElneLatour-de-FranceLesquerdeLa LlagonneLlauroLloLlupia

6610266103661046610566106661086610966111661126611366114661156611666117661186611966120661216612266123661246612566126661286612966130661326613366134661366613766139661406614166142661436614466145661486614966150661516615366154661556615666157
MantetMarquixanesLos MasosMatemaleMaureillas-las-lllasMillasMolitg-les-BainsMontalba-le-ChateauMontauriolMontboloMontescotMontesquieu-des-AlbéresMontferrerMont-LouisMontnerMossetNahujaNéfiachNohèdesNyerFont-Romeux -Odeillo-ViaOletteOmsOreillaOrtaffaOsséjaPallau de CerdagnePalau-del-VidrePassaPerpignanLe PerthusPézilla-de-ConflentPézilla-la-Rivière| PiaPlanesPlanèzesPollestresPonteillaPort-VendresPradesPrats-de-Mollo-la-PrestePrats-de-SourniaPrunet-et-BelpuigPuyvaladorPyRabouilletRailleu

66158661596616066161661626616566166661676616866169661706617166172661736617466175661776617866179661816618266183661846618566186661876618866189661916619266193661946619566196661976619866199662016620266203662046620666207662086620966210
RasiguèresRealReynèsRia-SirachRigardaRodèsSahorreSaillagouseSaint-AndréSaint-ArnacSainte-Colombe-de-la-CommanderieSaint-CyprienSaint-EstèveSaint-Féliu-d'AmontSaint-Féliu-d'AvallSaint-Génis-des-FontainesSaint-Jean-LasseilleSaint-Jean-Pla-de-CortsSaint-Laurent-de-CerdansSainte-LéocadieSainte-Marie-la-MerSaint-MarsalSaint-Martin-de-FenouilletSaint-Michel-de-LlotesSaint-NazaireSaint-Paul-de-FenouilletSaint-Pierre-des-ForcatsSaleillesSansaSautoSerdinyaSerralongueLe SolerSorèdeSouanyasSourniaTailletTarerachTargassonneTaulisTaurinyaLe TechTerratsThézaThués-Entre-VallsThuir

662116621266213662146621566216662176621966220662216622266223662246622566226662276622866230662326623366234
TordéresTorreillesToulougesTresserreTrévillachTrillaTrouillasUrbanyaValcebollereValmanyaVernet-les-BainsVillefranche-de-ConflentVillelongue-de-la-SalanqueVillelongue-dels-MontsVillemolaqueVilleneuve-de-la-RahoVilleneuve-la-RivièreVinçaViraVivèsLe Vivier