ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-249
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-17-00009 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Saint-Méen
Montauban » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 16
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-10-00001
Arrêté du 10 novembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET oeD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéService Politiques de cohésion socialeARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familialespour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine ;VU la radiation des cadres du Centre Hospitalier Guillaume Régnier — Rennes de Madame NoémieGUILLEMOIS à compter du 1% novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine, arrêtée le 22 septembre 2025, estabrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
NE Cedex 1/11
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1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaired'Ille-et-Vilaine (ATI) 63 avenue de RochesterCS 4061335706 RENNES CEDEX
ll) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Madame Sonia AUBRÉE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 ~—35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEXMadame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs35510 CESSON-SEVIGNE
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 12070 .35920 RENNES CEDEXMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALO
Madame Stéphanie ETIENNEBP 1935310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny35135 CHANTEPIEMadame Sabrina JOURDAN BP16 .35850 ROMILLEMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRE CEDEX
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Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFEVRE22 rue Belle épine35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA Parc d'activité de BeaujardinBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 2135310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 2620435162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Monsieur Antoine TALBOT BP 6005635221 CHATEAUBOURG Cedex
Madame Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS BP 1317 avenue du Quesnoy50301 AVRANCHES CEDEXMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEXMonsieur Yvon LEFEVRE22 rue Belle épine |35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA BP 6635410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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Auprés du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBREE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI ODYSSEO7 rue Saint-Conwoion35600 REDONMadame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA Les Hauts RocompsBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALOMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRONMadame Noémie GUILLEMOISLes aubiers ;35850 GEVEZEMadame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
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Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX BP 2435404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCABP 2435404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITREMadame Evelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 3535260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDESlll) Personnes physiques et services préposés d'établissementAuprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Etablissements= CHGRMadame 108 Avenue du Général LeclercMarie EVEN BP 6032135703 RENNES CEDEX 7« USLD « Résidence du Tertre de Joué »Madame 4 Bis Boulevard de StrasbourgNathalie LAMBERT
MadameMyléne RINGARD
MadameSophie CLAUDE
35031 RENNES CEDEX 7CENTRE HOSPITALIER = EHPAD « Résidence du Prévôt »GUILLAUME REGNIER Rue François Xavier Leray(CHGR) 35 410 CHATEAUGIRONService des majeurs protégés _ | |108 Avenue du Général Leclerc |" EHPAD « Résidence René Cassin »BP 60321 Le Grand Patis35703 RENNES CEDEX 7 |°5170 BRUZ#M.A.S « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD= MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
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Madame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées4 rue Armand Jouault — CS 8003035150 JANZE(sites de JANZE et du THEIL-DE-BRETAGNE)« EHPAD « Les jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON=» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES
MadameMarie-Noélle LEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
«" EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL=» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES» EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
MadameMaria MAILLARD
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL= EHPAD « Les Jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON=» EHPAD « Les Menhirs »1 rue de Chateaubriand35360 MEDREAC» EHPAD « Les Grands Jardins »40 rue de Romillé35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE= CH de Montfort-sur-Meu33 rue Saint-Nicolas35160 MONTFORT-SUR-MEU» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES= EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE=» CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Préposées Coordonnées Établissements' E.M.J.1 35 = CH de FougéresCHU Pontchaillou 133 rue de la ForétBatiment 65 35305 FOUGERESMadame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX= CH « Saint-Jean »63 Faubourg de Rennes35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE= EHPAD « Résidence de l'Étang »2 allée de la maison de retraiteBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT» EHPAD « Pierre et Marie Curie »10 rue Lamenais35240 RETIERS= CH de Vitré45 rue de Paris35500 VITRE
MadameMarie-Noëlle LEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.I 35CHU PontchaillouBâtiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne9 rue de Fougères35560 ANTRAIN(EHPAD: sites d'ANTRAIN, BAZOUGES-LA-PÉROUSE,SAINT-BRICE-EN-COGLES,SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULTet TREMBLAYFoyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-PEROUSE et TREMBLAY)« CH de Fougères133 rue de la Forét35305 FOUGERES
MadameMarie EVEN
MadameNathalie LAMBERT
MadameMyléne RINGARD
MadameSophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME REGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés108 Avenue du GénéralLeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
» CHGR108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7= USLD « Résidence du Tertre de Joué »4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7" EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRON= EHPAD « Résidence René Cassin »Le Grand Patis35170 BRUZa M.A.S « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD= MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
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MadameIsabelle TABURETAssociation Anne BoiventService des Majeurs Protégés8 boulevard de laChesnardiére35300 FOUGERES
« EHPAD « La Chesnardiére »8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES=" Foyer de vie d'Avenel8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES= EHPAD « Résidence Sainte-Anne »Rue de l'Abbé Duval35133 LAIGNELET" EHPAD « Saint-Joseph »1 rue Abbé Le Pannetier ;35420 LOUVIGNE-DU-DESERT» EHPAD « Les Alleux »5 rue des Alleux35520 MELESSE« Maison « Saint-Joseph deChaudeboeuf »35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES* EHPAD « La Guilmarais »Route d'Argentré35500 VITRE
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées ÉtablissementMadame =: CHGRMarie EVEN 108 Avenue du Général LeclercBP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Nathalie LAMBERT = USLD « Résidence du Tertre de Joué »MadameMylène RINGARDCENTRE HOSPITALIERGUILLAUME REGNIER
4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7» EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier LerayMadame (CHGR) 35 410 CHATEAUGIRONSophie CLAUDE Service des majeurs protégés108 Avenue du Général Leclerc |" EHPAD « Résidence René Cassin »BP 60321 Le Grand Patis35703 RENNES CEDEX 7 |35170 BRUZ= M.AS « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD"MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTONCENTRE HOSPITALIERREDON ~ CARENTOIR CENTRE HOSPITALIERMadame INTERCOMMUNALElisabeth REGENT8 Avenue Etienne GasconCS 9026235603 REDON REDON — CARENTOIR
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Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées ÉtablissementsMonsieurPascal COLICHET = CH de Saint-Malo1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIERValérie PREZ RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALOintervenant uniquement en 1 rue de la Marne .cas de besoin de 35400 SAINT-MALO CH de CancaleRue des Prés Bosgersremplacement de Monsieur 35260 CANCALEPascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour ledépartement d'llle-et-Vilaine:
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de RochesterMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département d'llle-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)de l'Association pour l'Action Sociale et Educative enIlle-et-Vilaine (APASE) 33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
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Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dansles deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le +O NOV 9095Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésJuCyril DUWOYE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-17-00009
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 17 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Montauban-de-Bretagne, Saint-Meen-le-Grand, lrodouër, Médréac,Boisgervilly, Gaël, Quédillac, Saint-Onen-la-Chapelle, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Saint-Pern, Landujan,Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Le Crouais, Saint-Maugan, Saint-Uniac et Bléruais se prononçant en faveur d'unaccord local fixant à 41 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Article1 : La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » comprendra, à compter du prochain
ARRÊTE
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 41 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesMONTAUBAN DE BRETAGNE 9SAINT-MEEN-LE-GRANDIRODOUERMEDREACBOISGERVILLYGAELQUEDILLACSAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
NTMINM] MIL NM] Co!
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communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 17
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC| SAINT-PERNLANDUJANMUELSAINT-MALON-SUR-MELLE CROUAISSAINT-MAUGANSAINT-UNIACBLÉRUAISTOTAL 41|| | =] pol] rm] rm] p
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Saint-Méen Montauban », les maires des communes membres sont chargés, chacun.en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban» et de ses communes membres.
Rennes, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Les ire général,
. Prérre LARREY
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communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 18