YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-364
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-10-14-00005 - Arrêté (1 page) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-14-00005
Arrêté
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-14-00005 - Arrêté 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitépu BUREAU DES REGLEMENTATIONSno ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1045portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Guillame Dubois et Madame Sophie Moreau, cogérants de laSARL « Pompes Funèbres Dubois » sise 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon, le 04 septembre 2025,complétée le 07 octobre 2025 en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire pour leurentreprise ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'unehabilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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