ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-13-00005 - 250120 M2024D2922 AP SN interdiction saumon
2025 VF pourRAAdptx (3 pages) Page 3
35-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la
commune de SAINT-GRÉGOIRE (4 pages) Page 7
35-2025-01-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif
"Les Trois Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la
commune de PACÉ (4 pages) Page 12
35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit de préemption
urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public
foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ (4 pages) Page 17
35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM
35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du
HIREL (10 pages) Page 22
35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2
racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de
Bon Secours à St Malo (7 pages) Page 33
35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM
35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2
Plage de Bon Secours à St Malo (6 pages) Page 41
35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM
35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de
32m2 plage de Bon Secours à St Malo (7 pages) Page 48
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-13-00005
250120 M2024D2922 AP SN interdiction saumon
2025 VF pourRAAdptx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-13-00005 - 250120 M2024D2922 AP SN interdiction saumon 2025
VF pourRAAdptx 3
| |
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001



ARRÊTÉ N° IDF-2025 -01-13-00004
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR ) SUR LE BASSIN
SEINE -NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE -NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l e code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l 'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comit é
national des p êches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d 'exercice de la p êche dans
les estuaires et de la p êche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassin s pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024 -2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021 -12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie p our la période 2022 -2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022 -07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr éfet de la région d'Île -
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée
de bassin Seine -Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 ao ût 2023 rendant obligatoire la d élibération n ° 2023/E -CMEA -
13 réglementant la p êche des esp èces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;

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PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
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Liberté
Egalité
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PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

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VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024 -02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -
2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandi e ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger
d'extinction sur la liste rouge régionale de l'ex Haute -Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des de rnières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur
l'ensem ble des bassins versants de Seine -Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence
sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;



ARRÊTE

Article 1 :
La pêche du saumon atlantique ( Salmo salar ), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de
salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31
décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval
LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

Article 2 :

Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-2024 -
02-02-00001 du 02 fév rier 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons mi-
grateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -2025 sont abrogées. Les autres dispositions
restent inchangées.

Article 3 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-13-00005 - 250120 M2024D2922 AP SN interdiction saumon 2025
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COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
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Certificat N°A 1607 -9001

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans u n délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine -Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risqu es ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 :
Les préfets des départements du bas sin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée d e bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025

Le Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine -Normandie,


Signé



Marc GUILLAUME







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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit
de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier
de Bretagne pour la commune de
SAINT-GRÉGOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE7
| = | Direction Départementale
' . | des Territoires
PREFET | | et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2024
en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole, de la SEMOP « SAINT-GRÉGOIRE ÉVOLUTION »
et de l'établissement public foncier de Bretagne
pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de |'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de SAINT-GRÉGOIRE, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit
de Rennes Métropole et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-
GREGOIRE;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté
du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et
de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GREGOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération N° C 2024-176 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 14
novembre 2024 abrogeant la délibération N° C 21.217 du 16 décembre 2021 et instaurant un droit de
préemption urbain simple sur une partie des zones « U» et « AU» de son plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) en vigueur, et un droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs à fort
enjeu de recomposition urbaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE8
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-GRÉGOIRE du 11 juillet 2024 portant
approbation de la création de la SEMOP « SAINT-GRÉGOIRE ÉVOLUTION », titulaire de la concession
du contrat d'aménagement pour le secteur du Bout-du-Monde et du sous-secteur de la Forge ;
Considérant la création de la SEMOP, et le souhait du préfet de lui déléguer le droit de préemption
urbain sur un périmètre opérationnel défini comme indiqué sur la cartographie jointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 est modifié comme suit :
L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de l'article
L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué a:
- Rennes Métropole sur les parties des zones « U» et «AU» de son plan local d'urbanisme
Intercommunal (PLUi) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté ;
- la SEMOP « SAINT-GRÉGOIRE ÉVOLUTION » sur le secteur couvert par un droit de préemption inclus
dans le périmètre d'intervention de celle-ci, identifié en rose sur le plan annexé au présent arrêté ;
- l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne dans les conditions définies par la convention-cadre
visée ci-dessus, sur le reste du territoire de la commune de SAINT-GRÉGOIRE couvert par un droit de
préemption, identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: Rennes Métropole, la SEMOP « SAINT-GRÉGOIRE EVOLUTION » et I'EPF de Bretagne
exerceront ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et des autres textes en
vigueur.
Article 3: Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 O JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
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2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE9
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE10
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Type de DPU
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Périmètre DPU renforcé
Périmètre DPU captage
Périmètre DPU simple
Délégation DPU
Délégation DPU
DPU délégué à l'aménageur
DPU délégué à la commune
DPU exercé par Rennes Métropole
Limite de commune
Légende
Légende
Echelle :
Rennes Métropole - octobre 2024 - Version : 1.0
Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Sources : ©DGFIP(Cadastre, 2023), Rennes Métropole
(DAUH/SPEU/UCUF) DPU, octobre 2024
Périmètres des droits de préemption urbains et délégations
Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 14 novembre 2024
Saint-Grégoire
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
les secteurs dont le fond est en couleur.
les secteurs dont le fond est en couleur.
(pas de DPU sur les fonds blancs)
(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la SEMOP "SAINT-GRÉGOIRE
ÉVOLUTION" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit
de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la société en nom collectif "Les
Trois Lieux" et de l'établissement public foncier
de Bretagne pour la commune de PACÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif "Les Trois
Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ12
Direction DépartementalePREFET | ' emD'ILLE- es Territoires
ET-VILAINE Steele Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2024
en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux »
et de l'établissement public foncier de Bretagne
pour la commune de PACÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de PACÉ pour la période triennale 2020-2022, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes
administratifs de la réfecture d'llle-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit
de Rennes Métropole et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté
du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et
de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre l'EPF de Bretagne de l'État, relative aux
modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif "Les Trois
Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ13
préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-
2022 ;
Vu la délibération N° C 2024-176 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 14
novembre 2024 abrogeant la délibération N° C 21.217 du 16 décembre 2021 et instaurant un droit de
préemption urbain simple sur une partie des zones « U» et « AU» de son plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) en vigueur, et un droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs à fort
enjeu de recomposition urbaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 est modifié comme suit :
L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de l'article
L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué a:
- Rennes Métropole sur les parties des zones «U» et «AU» de son plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté ;
- la société en nom collectif (SNC) « Les Trois Lieux », en tant que concessionnaire, sur les trois
périmètres de la ZAC multisites « Bourg / Clais / Touraudière », identifiés en rose sur le plan annexé au
présent arrêté ; |
- l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne sur le reste du territoire de la commune de PACÉ
couvert par un droit de préemption, identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Rennes Métropole et l'EPF de Bretagne exerceront ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur. ;
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 Q JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif "Les Trois
Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ14
. Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration| |
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif "Les Trois
Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ15
Type de DPU
Type de DPU
Périmètre DPU renforcé
Périmètre DPU captage
Périmètre DPU simple
Délégation DPU
Délégation DPU
DPU délégué à l'aménageur
DPU délégué à la commune
DPU exercé par Rennes Métropole
Limite de commune
Légende
Légende
Echelle :
Rennes Métropole - octobre 2024 - Version : 1.0
Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Sources : ©DGFIP(Cadastre, 2023), Rennes Métropole
(DAUH/SPEU/UCUF) DPU, octobre 2024
Périmètres des droits de préemption urbains et délégations
Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 14 novembre 2024
Pacé
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
les secteurs dont le fond est en couleur.
les secteurs dont le fond est en couleur.
(pas de DPU sur les fonds blancs)
(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif "Les Trois
Lieux" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de PACÉ16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
janvier 2024 en matière de délégation du droit
de préemption urbain au profit de Rennes
Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de
l'établissement public foncier de Bretagne pour
la commune de LAILLÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ17
PREFET Direction Departementale
1 des Territoireseye | et de la MerET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2024
en matiére de délégation du droit de préemption urbain au profit de
de Rennes Métropole, de la société publique locale d'aménagement « territoires publics »
et de l'établissement public foncier de Bretagne |
pour la commune de LAILLÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Illé-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ; |
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de LAILLÉ pour la période triennale 2020-2022, exécutoire depuis sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit
_ de Rennes Métropole et de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté
du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et
de l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération N° C-23-21 du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de
Bretagne en date du 28 novembre 2023 approuvant le principe d'une délégation à son profit de
l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/3
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ18
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre I'EPF de Bretagne de l'État, relative aux
modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2020-
2022 ;
Vu la délibération N° C 2024-176 du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du
14 novembre 2024 abrogeant la délibération N° C 21.217 du 16 décembre 2021 et instaurant un droit de
préemption urbain simple sur une partie des zones « U» et « AU» de son plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) en vigueur, et un droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs a fort
enjeu de recomposition urbaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrété du 15 janvier 2024 est modifié comme suit :
L'exercice du droit de préemption urbain, détenu par l'État dans le cadre des dispositions de l'article
L. 2010-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, est délégué à :
-Rennes Métropole sur les parties des zones «U» et «AU» de son plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) en vigueur, identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté ;
- la société publique locale d'aménagement (SPLA) « territoires publics », en tant que concessionnaire,
sur le périmètre de la ZAC « La Touche », identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
- l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne sur le reste du territoire de la commune de LAILLÉ
couvert par un droit de préemption, identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Rennes Métropole et l'EPF de Bretagne exerceront ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 { JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ19
Délais et voies de recours :
(Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ20
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_OU0 BOR!Le
Type de DPU
Type de DPU
Périmètre DPU renforcé
Périmètre DPU captage
Périmètre DPU simple
Délégation DPU
Délégation DPU
DPU délégué à l'aménageur
DPU délégué à la commune
DPU exercé par Rennes Métropole
Limite de commune
Légende
Légende
Echelle :
Rennes Métropole - octobre 2024 - Version : 1.0
Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF) octobre 2024
Sources : ©DGFIP(Cadastre, 2023), Rennes Métropole
(DAUH/SPEU/UCUF) DPU, octobre 2024
Périmètres des droits de préemption urbains et délégations
Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 14 novembre 2024
Laillé
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
Les Droits de Préemption s'appliquent sur
les secteurs dont le fond est en couleur.
les secteurs dont le fond est en couleur.
(pas de DPU sur les fonds blancs)
(pas de DPU sur les fonds blancs)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier
2024 en matière de délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société publique locale
d'aménagement "territoires publics" et de l'établissement public foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage
comme du HIREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL22
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir une aire de jeux et des tables de pique-nique,
ainsi qu'un espace multi-activités sportives ,
plage de Beau Rivage,
sur le littoral de la commune de Hirel.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35132-0006
VU le Code général de la propriété des personnes pub liques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les article s L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 29 septembre 2023, présentée par Mo nsieur HARDOUIN Michel, en sa qualité de
Maire, domicilié 2, rue des Écoles – 35120 HIREL, s ollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
une portion du domaine public maritime située plage de Beau Rivage sur le littoral de la commune de
Hirel, pour une période de 5 ans.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantiqu e du 28 novembre 2024,
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice- amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du Code de
l'environnement,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 6 octobre 2023 fi xant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des terri toires et de la mer,
ARRÊTE :

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))1/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL23
Article 1 : Objet
La COMMUNE DE HIREL – Mairie – 2 rue des Écoles – 3 5 120 HIREL, numéro SIRET 213 501 323 00017,
représentée par Monsieur HARDOUIN Michel, Maire, dé signée ci-après par le terme de bénéficiaire, est
autorisée à occuper temporairement, plage de Beau R ivage sur le littoral de la commune de Hirel, la
dépendance du domaine public maritime représentée a ux plans qui sont annexés à la présente décision po ur le
maintien d'une aire de jeux de plage démontables av ec des tables de pique-nique, ainsi qu'un espace mu lti-
activités sportives (beach volley, beachminton, etc ), sur une surface totale de 3 700 m² (2 600 m² + 1 100 m²), le
tout représenté aux plans annexés à la présente déc ision.
Coordonnées géographiques (WGS84) :

Point Latitude Longitude
A 48°36'26.8596" N 1°48'9.2840" O
B 48°36'26.4024" N 1°48'4.6494" O
C 48°36'26.0316" N 1°48'9.6494" O
D 48°36'25.5226" N 1°48'4.9014" O
E 48°36'26.0089" N 1°48'4.5108" O
F 48°36'25.6835" N 1°48'1.0026" O
G 48°36'25.5053" N 1°48'4.3668" O
H 48°36'25.3595" N 1°48'3.0031" O
I 48°36'25.1057" N 1°48'1.1650" O

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et rév ocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son o ccupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la d épendance qui ne peut être utilisée pour un usage a utre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation ne concerne que les struct ures déjà présentes conformément à l'état des lieux réalisé
et celles qui figurent dans le dossier de demande.
Toute autre installation devra faire l'objet d'une nouvelle demande
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suiva nts du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31
décembre 2026. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autori sation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des terr itoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté .
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à char ge pour lui de se conformer aux prescriptions des t extes visés
ci-dessus. Cette autorisation est accordée sous rés erve du respect de l'emplacement défini par les pla ns
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•du déroulement, de la surveillance et de la sécurit é de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout te mps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à inter venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))2/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL24
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les r isques de pollutions et de nuisances de toutes sort es
pouvant résulter non seulement de l'exécution des t ravaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécuri té des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la régl ementation en vigueur.
•entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisati on par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur si mple
demande verbale.
Les lieux proposés et leurs abords immédiats devron t être maintenus en leur état de propreté (mise à d isposition
de containers spécifiques pour le dépôt et le tri d es déchets). À défaut, il sera procédé au nettoyage d'office de
la grève aux frais du pétitionnaire.
L'utilisation de l'aire de pique nique et de jeux p our enfants ainsi que l'espace multi-activités ne d evra pas en
aucune façon nuire à la tranquillité et à la sécuri té des riverains.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent êtr e dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constr uctions ou installations objet de l'autorisation, d es travaux de
premier établissement, de modification et d'entreti en ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclama tion dans le cas où l'établissement et l'exploitati on d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient a utorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardeme nts durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la probléma tique d'une possible pollution pyrotechnique du sit e doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituelle ment pas utilisé pour des activités militaires, pou rra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mis sion de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra fai re l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.

Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Les contraintes imposées par l'occupation en site n atura2000
•Une prévention de diffusion de matières en suspensi on dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de caréner les embarcations.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afi n d'éviter le ruissellement de produits dans le mil ieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui -ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
•Le périmètre des installations doit être délimité p ar des potelets en bois, remplacés en cas .
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visi te et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service ge stionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'in tervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des trav aux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la rem ise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels mariti mes gisant à la surface des fonds sous-marins ou en fouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

Les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouv rage pouvant présenter une gêne à la navigation dev ront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours m aximum à : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))3/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL25
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au d omaine public maritime et toutes les mesures doiven t être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le deme ure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de l a présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier imméd iatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lu i sont données par le service gestionnaire du domai ne public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune maniè re être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules te rrestres à moteur sont interdits sur le domaine pub lic maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulatio n des véhicules terrestres à moteur peut être excep tionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous rése rve d'obtenir une autorisation auprès du service ge stionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas d e révocation ou de résiliation du présent arrêté, l e
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état n aturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constru ctions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle so it ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger l e maintien partiel ou total des dépendances (ouvrag es,
constructions et installations). Elles doivent alor s être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après m ise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public mar itime – peut reprendre de plein droit, gratuitement , la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se t rouve alors subrogé dans tous les droits du bénéfic iaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant l a propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pe ut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sa ns préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simpl e lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de n on-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pe ut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cett e demande
devra parvenir au service de la direction départeme ntale des territoires et de la mer quatre mois au m oins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'articl e « remise en état des lieux et reprise des ouvrage s »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature pr ocurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 13.1 : Montant de la redevance
la présente autorisation d'occuper le domaine publi c maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant 30 € (trente euros).
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125- 3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance p eut intervenir à l'expiration de chaque période fix ée
pour le paiement de la redevance.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))4/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
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Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL26
Article 13 ;3 : Modalités de paiement de la redevance
Si le montant de la redevance est supérieur à 76 eu ros annuels :
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)
Si le montant de la redevance est inférieur à 76 eu ros annuels et le titre inférieur à une durée de 5 ans :

La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Doma ine (CSDOM)
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr , par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les référen ces bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'ar ticle L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installati ons présent sur le domaine public.
Article 14.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant fon t l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de respons able de traitement, dans le cadre de l'exécution de s
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'oc cupations du domaine de l'État et redevances associ ées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonné es ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'o ccupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant son t conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d 'accès,
de rectification, d'effacement, des données le conc ernant ainsi que du droit à la limitation du traite ment.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite m ail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
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La cheffe du service usages,
espaceseaivingnnement =a ins
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, l e cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à cara ctère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès la Commission Nati onale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de to us les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre
de chaque année auxquels peuvent éventuellement êtr e assujettis les terrains, aménagements, ouvrages,
constructions ou installations, quelles qu'en soien t la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et so us sa responsabilité, faire la déclaration de const ructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 1 5 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté , après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et rè glements en vigueur.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification pour le bé néficiaire ou
par les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et -Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concern é ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à c ompter de sa réception par l'autorité administrativ e
vaut décision implicite de rejet ; la décision reje tant ce recours peut faire l'objet d'un recours con tentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Rennes par courrier postal ou par courrie r
électronique via l'application « télérecours citoye n » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint -Malo,
Monsieur Le Maire de Hirel, Monsieur le Directeur D épartemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et -Vilaine,
Monsieur le Directeur Régional des finances publiqu es de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine – Division
France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 13 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bret agne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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+) 41607278 ,-1901947
160112 ak6072T0

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Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL30
Emplacement de la future
structure de jeux
se=


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Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL31
DIMENSIONS ESPACE MINIMUM AUTOUR DU MODULE
Longueur : 6,6 m Longueur : 9,6 m
Largeur : 3,6 m Largeur : 6,6 m
Hauteur : 2 m Surface : 63,36 m?
Béton utilisé : 350 kg l'échelle de perroquet
TOTAL M? : 0,7 m* Le hamac en caoutchouc
La corde d'équilibre
ÉXIGENCES RELATIVES A LA FINITION DU SOL Le passage du vide
m Hauteur de chute libre : 1 La poutre d'équilibre
Béton, enrobé et Les anneaux de suspension
. Terreau naturel Solengazonné Copeaux de bois*
a Le surfer
UGravier* Sable* Sal souple* Es sis
amortissantes*
© @ © © mcm
Gazon synthé et Structure en plastique recyclé : 30 ans
dalles* ' ** Selon la norme NF-EN-1176 Herrisnis de Corine: 2 ER
"Hors pièces d'usure et vandalisme.A) Le cordage est considéré comme une piéce d'usure.
L'usure du cordage n'est pas prise en garantie.
Classe d'âge 3+ ans Jour défaut de fabrication, ou probième avec les pièces de
fixation, sera pris en garantie.
Conception et fabrication réalisse par: SARL ESPACES RENARD (Lorient) PAGE:

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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))10/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral
AOT DPM 35-35132-0006
Espace multi-activités plage de Beau Rivage comme du HIREL32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-24-00005
Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks
sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon
Secours à St Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 33
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y installer deux racks de stockage pour kayaks,
sur une surface de 29 m², lieu-dit « plage de Bon Secours »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo

Numéro ADOC : 35-35288-1742
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 6 avril 2024, par laquelle Monsieur Terence GRANGER responsable de la section kayak
de mer de l'Association Corsaires Malouins, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une
portion du domaine public maritime au lieu-dit « plage de Bon Secours » sur le littoral de la commune
de Saint-Malo.
VUL'avis du maire de Saint-Malo le 10 octobre 2024
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 7 octobre 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 16 mars 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

A R R Ê T E :
Article 1 : Objet
L'Association Corsaire Malouins, section Kayak de mer, 7 rue de la Clouterie 35 400 Saint-Malo, numéro de
Siret 777 774 225 00034, représentée par son représentant légal : Monsieur GRANGER Terence, responsable
de section, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/7
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Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 34
« plage de Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public
maritime, afin d'y installer deux racks de stockage pour kayaks, sur une surface de 29 m², du mois d'avril à
novembre, le tout représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 35
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
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Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 308 € (trois cent huit euros). Toutefois, afin de tenir compte de la durée
d'occupation annuelle effective de 8 mois le montant de la redevance est ramené à 205 € (deux cent cinq
euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02
initial est celui établi au 1er avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 37
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
lee
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 24 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 38
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DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 39
Za al ~ — | >. sanoseg uog ep Bed SNINOIVIN SAMIVSUOD LOV WOT S 0
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Préfecture de Ille-et-Vilaine (pour RAA)
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral AOT DPM
Installation de 2 racks de stockage pour kayaks sur une surface de 29m2 lieu dit Plage de Bon Secours à St Malo 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-04-00019
Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance
de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 41
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un poste de secours et de surveillance d'une surface de 9 m²
« plage de Bon Secours »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1735

Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 10 juillet 2023, par laquelle Monsieur le Maire de Saint-Malo, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit « plage de Bon Secours »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 30 octobre 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 22 mars 2024, fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R Ê T E :
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Malo, Hôtel de Ville, place Chateaubriand CS 21826 35418 SAINT-MALO cedex,
représentée par Monsieur Gilles LURTON, son Maire, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est
autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « plage de Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-
Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un poste de secours et de surveillance
d'une surface de 9 m² , représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage est situé aux points de repère GPS DMS suivants 02°01'43.69'' +48°38'54.73''.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 42
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 43
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public énoncé par l'article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation étant la condition naturelle et forcée de la
présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, cette autorisation est
accordée gratuitement en vertu de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 44
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations , quelles qu'en soient la nature et
l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 45
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
lee
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 4 novembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,

Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Préfecture de Ille-et-Vilaine (pour RAA)
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 46
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DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00019 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35288-1735
Maintien d'un poste de secours et de surveillance de 9m2 Plage de Bon Secours à St Malo 47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-24-00006
Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une
surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 48
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir le stockage de cinq catamarans de douze pieds,
sur une surface de 32 m², lieu-dit « plage de Bon Secours »
sur le littoral de la commune de Saint-Malo

Numéro ADOC : 35-35288-1741

Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 15 mars 2024, par laquelle Monsieur JAVAYON Boris, directeur de l' Association Société
Nautique Baie de Saint-Malo (SNBSM), sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du
domaine public maritime au lieu-dit « plage de Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-
Malo.
VUL'avis du maire de Saint-Malo le 14 octobre 2024
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 7 octobre 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 21 mars 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

A R R Ê T E :
Article 1 : Objet
L'Association Société Nautique Baie de Saint-Malo (SNBSM), quai des Bas Sablons 35400 Saint-Malo, numéro
de Siret 777 773 5999 00017, représentée par son représentant légal : Monsieur JAVAYON Boris directeur, et
désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « plage de
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 49
Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin
d'y maintenir le stockage de cinq catamarans de douze pieds appartenant à l'école de voile, sur une surface de
32 m², du mois de mars à juin, et du mois de septembre à octobre, le tout représenté aux plans qui sont
annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 50
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 51
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 308 € (trois cent huit euros). Toutefois, afin de tenir compte de la durée
d'occupation annuelle effective le montant de la redevance est ramené à 154 € (cent cinquante-quatre
euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02
initial est celui établi au 1er avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 52
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
lee
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 53
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Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 54
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Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Préfecture de Ille-et-Vilaine (pour RAA)
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral AOT DPM 35-35299-1741
Stockage de 5 catamarans de 12 pieds sur une surface de 32m2 plage de Bon Secours à St Malo 55