BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-337
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-11-07-00039 - DS Intérim GEND convention indemnisation
service d'ordre (2 pages) Page 3
13-2025-11-07-00040 - DS Intérim GEND immobilisation et mise en
fourrière (2 pages) Page 6
13-2025-11-07-00027 - DS Intérim Mission Fraude (3 pages) Page 9
13-2025-11-07-00028 - DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI (3 pages) Page 13
13-2025-11-07-00029 - DS interim PDEC (2 pages) Page 17
13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP (5 pages) Page 20
13-2025-11-07-00041 - DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et
financière (3 pages) Page 26
13-2025-11-07-00042 - DS Intérim POLICE DIPN convention indemnisation
service d'ordre (3 pages) Page 30
13-2025-11-07-00043 - DS Intérim POLICE DIPN immobilisation mise en
fourrière (1) (2 pages) Page 34
13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint (6 pages) Page 37
13-2025-11-07-00045 - DS Intérim POLICE disciplinaire DIPN 2025 (2
pages) Page 44
13-2025-11-07-00046 - DS Intérim POLICE DSAC Su?rete?
ae?roportuaire (3 pages) Page 47
13-2025-11-07-00047 - DS Intérim POLICE DZCRS immobilisation et mise
en fourrière (2 pages) Page 51
13-2025-11-07-00048 - DS Interim POLICE IG DZPN (3 pages) Page 54
13-2025-11-07-00049 - DS Intérim POLICE Ppol CAB RPA RUO OS (2 pages) Page 58
13-2025-11-07-00050 - DS Intérim POLICE SIPAF sûreté
aéroportuaire-1 (3 pages) Page 61
13-2025-11-07-00051 - DS Intérim POLICE SIPAF rétablissement maintien
de l'ordre public (3 pages) Page 65
13-2025-11-07-00031 - DS Intérim SCIAT (3 pages) Page 69
13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS (4 pages) Page 73
13-2025-11-07-00032 - DS Intérim SG et SGA (3 pages) Page 78
13-2025-11-07-00038 - DS intérim SG MISLHI GLAJZER (2 pages) Page 82
13-2025-11-07-00033 - DS Intérim SGC Direction (3 pages) Page 85
13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX (9 pages) Page 89
13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES (7 pages) Page 99
13-2025-11-07-00036 - DS Intérim SP ISTRES (7 pages) Page 107
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00039
DS Intérim GEND convention indemnisation
service d'ordre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00039 - DS Intérim GEND convention indemnisation service d'ordre 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de
brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00039 - DS Intérim GEND convention indemnisation service d'ordre 4
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à
Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de
dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État
à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de
gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de
la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
est en charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00039 - DS Intérim GEND convention indemnisation service d'ordre 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00040
DS Intérim GEND immobilisation et mise en
fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00040 - DS Intérim GEND immobilisation et mise en fourrière 6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône,
pour immobilisation et mise en fourrière
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de
brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00040 - DS Intérim GEND immobilisation et mise en fourrière 7
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à
Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches-du-
Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00040 - DS Intérim GEND immobilisation et mise en fourrière 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00027
DS Intérim Mission Fraude
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00027 - DS Intérim Mission Fraude 9
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas JOYAUX,
chef de la mission départementale contre la fraude
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône exercées par M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mission de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2016
chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale
contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission
départementale contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes,
décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes
détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des dossiers instruits par ou
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00027 - DS Intérim Mission Fraude 10
pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notamment dans
les matières suivantes :
 Les cartes nationales d'identité et les passeports
recouvrant notamment les actes relatifs :
 à l'obtention indue de titres ;
 à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
 au procès verbal d'identification ;
 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de
fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
 à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude ou
dans le cadre d'une procédure de refus et/ou de retrait de titres.
 Les certificats d'immatriculation
recouvrant notamment les actes relatifs :
- à l'obtention indue de titres ;
- à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
- aux contrôles des professionnels de l'automobile ;
- aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de
fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour tentative de
fraude.
 Les permis de conduire
recouvrant notamment les actes relatifs :
 à l'obtention indue de titres ;
 à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de
fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
 à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude.
 L'enseignement de la conduite et l'animation des stages de récupération de points
recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux Procureurs de la République
des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure
pénale.
➢ La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Taxi
recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux procureurs de la république
des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure
pénale.
➢ Les titres de séjour
recouvrant notamment les actes relatifs :
 à l'obtention indue de titres ;
 à la procédure de retrait de titres ;
 au procès verbal d'identification ;
 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de
fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
 Les décisions d'acquisition de la nationalité française
recouvrant notamment les actes relatifs :
 au retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret
rapportant ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00027 - DS Intérim Mission Fraude 11
 au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement
à un jugement prononçant l'annulation de leur enregistrement;
 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de
fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 2
Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont
disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans
les matières énumérées à l'article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Marie-Pierre NICOLAI , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de la mission départementale contre la fraude ;
- Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté n°13-2025-01-20-00026du 20 janvier 2025 sera caduc.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00027 - DS Intérim Mission Fraude 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00028
DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00028 - DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00028 - DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI 14
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Andrée AMMIRATI , administratrice de
l'État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- n° 362 « Écologie » ;
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le 
compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Andrée AMMIRATI , administratrice de
l'État, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00028 - DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI 15
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4
Madame Andrée AMMIRATI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00028 - DS Interim OS DRFIP Mme AMMIRATI 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00029
DS interim PDEC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00029 - DS interim PDEC 17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Natacha DOUTRE,
directrice des services du cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
___________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l' égalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00029 - DS interim PDEC 18
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01
août 2023 portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des
services du préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services
du cabinet de la préfète déléguée à l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 2
500 euros TTC ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00029 - DS interim PDEC 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00037
DS Interim permanence MCP
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 20
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant
nomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de
madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination de
monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 21
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination
de madame Lola MENAHEM sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale
dont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et
prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1,
délégation de signature est donnée à :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 22
- Monsieur Frédéric POISOT , secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;
- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
- Madame Virginie AVEROUS , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Lola MENAHEM , sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département et
toutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation
irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français
des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions
fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à
leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation
irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 23
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en
situation irrégulière) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la
défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un
étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire ;
- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou
départementale.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les
lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures
(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence
et d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales,
la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des
Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de la police déléguée
auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 24
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00037 - DS Interim permanence MCP 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00041
DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et financière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00041 - DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et financière 26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00041 - DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et financière 27
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28
octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police
Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er
Pour l'Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal
n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :
- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le
fonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationale inférieurs à
40 000€ hors taxes ;
- les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre
à payer au comptable.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00041 - DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et financière 28
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire
général, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe
d'état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major
départemental.
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police
nationale, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de la
préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 5
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00041 - DS Intérim POLICE DIPN bugdétaire et financière 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00042
DS Intérim POLICE DIPN convention
indemnisation service d'ordre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00042 - DS Intérim POLICE DIPN convention indemnisation service d'ordre 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00042 - DS Intérim POLICE DIPN convention indemnisation service d'ordre 31
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ; LECLERC ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet
de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion
des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans
les Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme Virginie
VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départementale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00042 - DS Intérim POLICE DIPN convention indemnisation service d'ordre 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00042 - DS Intérim POLICE DIPN convention indemnisation service d'ordre 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00043
DS Intérim POLICE DIPN immobilisation mise en
fourrière (1)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00043 - DS Intérim POLICE DIPN immobilisation mise en fourrière (1) 34
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en fourrière
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ; LECLERC ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00043 - DS Intérim POLICE DIPN immobilisation mise en fourrière (1) 35
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet
de signer les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme Virginie
VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme
Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article
pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire de
police, chef du service départemental de la sécurité publique à Marseille, Mme Chloë
SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service départemental de la
sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante de police, cheffe de la brigade
motocycliste et de sécurité routière départementale – compagnie de sécurité routière,
M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste et
de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière, M. Frédéric
NAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de la brigade motocycliste et de sécurité
routière départementale - compagnie de sécurité routière.
Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de
Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent
article pourra être concurremment exercée par Mme Laurène CAPELLE, commissaire
divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, et
M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00043 - DS Intérim POLICE DIPN immobilisation mise en fourrière (1) 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00044
DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint 37
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,
et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint 38
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle
EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ; LECLERC ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Vu l'a rrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les
domaines suivants :
- la préservation de l'ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
- ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint 39
préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône,
dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou
décisions ci-après énumérés :
1° les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° L'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint 40
15° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ;
17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices
municipales.
18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation.
26- Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans
personne à bord
27 - L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments
préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des
images de vidéoprotection
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général au sein
des services de la préfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du
bureau ressources et moyens, aux fins de signer :
- les courriers et transmissions ;
- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de 10 000€ ;
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés sous
l'autorité de la préfète de police déléguée.
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Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau des services de la préfète de
police déléguée et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions
n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Benjamin THIERRY, chef de la mission du contrôle administratif et des partenariats de
sécurité ;
- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
- Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
- Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
- M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
- les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola
MENAHEM et de M. Pierre GILARDEAU, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des
périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est
subdéléguée aux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de
prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police déléguée :
- M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
- M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
- Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
- M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
- M. Benjamin THIERRY, attaché principal d'administration de l'État ;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle EPAILLARD, la suppléance de la
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim est assurée par Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00044 - DS Intérim POLICE Dircab PP et adjoint 42
Article 7
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
Article 8
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet
adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00045
DS Intérim POLICE disciplinaire DIPN 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00045 - DS Intérim POLICE disciplinaire DIPN 2025 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire
à Monsieur Cédric ESSON,
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
Directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R1311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la
police nationale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00045 - DS Intérim POLICE disciplinaire DIPN 2025 45
Vu l' arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric
ESSON inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des Techniciens de la
Police Technique et Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et
Scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric ESSON , inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
des Bouches-du-Rhône , la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par
Monsieur Sébastien LAUTARD , commissaire général de police nationale, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le d irecteur zonal de la
police nationale sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00045 - DS Intérim POLICE disciplinaire DIPN 2025 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00046
DS Intérim POLICE DSAC Su?rete?
ae?roportuaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00046 - DS Intérim POLICE DSAC Su?rete? ae?roportuaire 47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'avion civile ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007
relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00046 - DS Intérim POLICE DSAC Su?rete? ae?roportuaire 48
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des
Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises
en application des dispositions de l'article D6332-14 du code des transports ;
2) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article
R6342-14 du code des transports ;
3) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et
la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des
Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007
prises en application des dispositions de l'article R6342 - 24 du code des transports ;
4) les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à
certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux
approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier
postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en
application des articles L6342-3 et R6342-19 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la
délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1 er pourra être exercée
par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00046 - DS Intérim POLICE DSAC Su?rete? ae?roportuaire 49
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
décisions portées au n°1 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2,
3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées
aux n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1er.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
Article 4
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00046 - DS Intérim POLICE DSAC Su?rete? ae?roportuaire 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00047
DS Intérim POLICE DZCRS immobilisation et
mise en fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00047 - DS Intérim POLICE DZCRS immobilisation et mise en fourrière 51
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud,
pour immobilisation et mise en fourrière
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleur
général des services actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00047 - DS Intérim POLICE DZCRS immobilisation et mise en fourrière 52
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas
BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d'état-major des compagnies
républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER , contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de la zone Sud à Marseille, à l'effet de signer, au nom de la préfète de police
déléguée des Bouches du Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de
levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef d'état-
major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER et M. Nicolas
BENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra être concurremment exercée par
M. Rémi LABEDADE, commandant de police, commandant de la CRS Autoroutière
Provence.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00047 - DS Intérim POLICE DZCRS immobilisation et mise en fourrière 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00048
DS Interim POLICE IG DZPN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00048 - DS Interim POLICE IG DZPN 54
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police
nationale Sud, en matières budgétaire et financière.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés
et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00048 - DS Interim POLICE IG DZPN 55
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28
octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant
nomination de M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant
nomination de M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police
Nationale ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Pour l'unité opérationnelle (UO) de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud,
délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de
signer dans le cadre de l'exécution du budget de la mission Sécurité, programme 176,
action 2 sécurité et paix publiques, police nationale - dépenses de fonctionnement - titres
3 et les dépenses d'investissement - titre 5 ;
- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le
fonctionnement de la direction zonale de la police nationale Sud inférieurs à 40 000€ hors
taxes ;
- les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification des constatation et certification du service fait,
ainsi qu'à l'ordre à payer au comptable.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00048 - DS Interim POLICE IG DZPN 56
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police nationale Sud, à
l'effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de Monsieur le préfet
de zone de défense et de sécurité Sud, la liste de ses subordonnées habilités à signer les
actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est
conférée par le présent sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général,
directeur zonal adjoint, chef du service zonal de la police judiciaire Sud.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toute disposition antérieure au présent arrêté sera caduque.
Article 5
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00048 - DS Interim POLICE IG DZPN 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00049
DS Intérim POLICE Ppol CAB RPA RUO OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00049 - DS Intérim POLICE Ppol CAB RPA RUO OS 58
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
pour l'exercice des fonctions de responsable du pouvoir adjudicateur,
de responsable d'unité opérationnelle de programme,
d'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des programmes et des centres de coût confiés à la préfète de police déléguée
auprès de la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
_________________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique notamment son article 10 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches du Rhône - Madame Corinne SIMON ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Madame Lola MENAHEM
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00049 - DS Intérim POLICE Ppol CAB RPA RUO OS 59
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches du-Rhône, Madame Lola MENAHEM sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à Monsieur Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône pour signer l'ensemble des actes nécessaire pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les centres
financiers suivants :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0207-PACA-PR13.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans
l'outil CHORUS formulaire aux validations des actes de demande de création
d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de
création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour les centres
financiers cités à l'article 1 :
- Véronique AMIRATY ;
- Stéphanie COSTE-MOROSI ;
- Marie-Flore VALLON.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
Article 4
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône, la directrice de
cabinet et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00049 - DS Intérim POLICE Ppol CAB RPA RUO OS 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00050
DS Intérim POLICE SIPAF sûreté aéroportuaire-1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00050 - DS Intérim POLICE SIPAF sûreté aéroportuaire-1 61
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
Commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux
frontières, en matière de sûreté aéroportuaire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants, D6332-14 et
R6342-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du
29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception et de
direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant
nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00050 - DS Intérim POLICE SIPAF sûreté aéroportuaire-1 62
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de
police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où, dans le
cadre de l'enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les
services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant l'accès en zone
réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du code des
transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile susvisés, préalables à la
délivrance :
- des titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès en zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome de Marseille Provence ;
- des titres de circulation permettant l'accès au PIV du service de la navigation
aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;
- des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation
aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;
- des cartes de membre d'équipage des entreprises de transports aériens basées
dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur service à
l'aéroport Marseille Provence ;
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de
son délégué permanent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef
du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe
du service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de définir par arrêté pris
au nom de la préfète de police déléguée et avec son accord préalable, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou
empêchée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00050 - DS Intérim POLICE SIPAF sûreté aéroportuaire-1 63
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00050 - DS Intérim POLICE SIPAF sûreté aéroportuaire-1 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00051
DS Intérim POLICE SIPAF rétablissement
maintien de l'ordre public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00051 - DS Intérim POLICE SIPAF rétablissement maintien de l'ordre public 65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous
l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre public sur l'emprise
de l'aéroport Marseille-Provence
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-78 du 1 er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l'ordre sur certains aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action
des services de l'État et à l'organisation de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination du
commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de directeur
zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du
29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception et de
direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant
nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Mme Laurène CAPELLE , commissaire divisionnaire de police, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières , est désignée en qualité de responsable
pour prendre en l'absence de Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté
préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1 er juin 2016 modifié, relatif aux mesures de police
applicables sur l'emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :
- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les mesures
de police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2016 précité, comprend
toute la partie de l'aérodrome accessible au public à l'exclusion de certaines parties :
- des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
- des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une
réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au
contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par la
directrice zonale de la police aux frontières de Marseille ;
- la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs de
sécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articles R
213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditions particulières
prévues par la décision du 1er juin 2016 précitée.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire
de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières , la délégation
qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêté sera exercée par M. Fréderic LE
POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef du service interdépartemental
adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 novembre 2025, les délégations
antérieurement consenties devenant caduques à cette date.
ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, le général de gendarmerie
nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
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des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00031
DS Intérim SCIAT
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Stanislas VARENNES,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur du service de la coordination interministérielle
et de l' appui territorial
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur
Stanislas VARENNES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00031 - DS Intérim SCIAT 70
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directeur du s ervice de la coordination
interministérielle et de l' appui territorial.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Monsieur Stanislas
VARENNES, délégation de signature est également donnée à Monsieur Guialbert
SEQUEIRA, attaché, responsable du pôle coordination et animation transversale, adjoint
au directeur du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à
l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC se rapportant à la
direction (contrats, bons de commande…) ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont le service de la coordination interministérielle et de l' appui
territorial a la charge ;
- les certificats de service fait établis dans le cadre des demandes de paiement de
subvention.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M onsieur Dris SEGHIER , attaché, « chef du pôle
subventions, appui aux collectivités et politiques partenariales », en ce qui concerne les
documents et décisions se rapportant à la mission énumérée ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont la mission « projet métropolitain et politiques
partenariales » a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dris SEGHIER, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Angélique ARABOUX-
GASPAILLARD, attachée, adjointe du « chef du pôle subventions, appui aux collectivités et
politiques partenariales ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de
mission « économie et emploi », en ce qui concerne les documents et décisions se
rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont la mission « économie et emploi » a la charge.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00031 - DS Intérim SCIAT 71
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale,
chargée de mission « santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents
et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui
lui est accordée sera exercée par Monsieur Guialbert SEQUEIRA ou, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Monsieur Dris SEGHIER , attaché, « chef du pôle subventions, appui aux collectivités et
politiques partenariales » ;
- Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « économie et emploi » ;
- Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mission « santé, culture et
services publics».
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00031 - DS Intérim SCIAT 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00030
DS Intérim SCIAT OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS 73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS 74
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, directeur du service
de coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13 ;
et à l'effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Guialbert
SEQUEIRA, adjoint au directeur, ou à Monsieur Dris SEGHIER, chef du pôle subventions,
appui aux collectivités et politiques partenariales, ou à Madame Angélique ARABOUX-
GASPAILLARD, adjointe au chef du pôle précité, ou à Madame Isabelle PANDOLFI,
chargée de mission Economie et emploi, ou à Madame Antoinette MAZZEO , chargée de
mission Santé, culture et services publics à l'effet de signer les actes relevant du présent
article.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du Service de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT :
- Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire ;
- M. Sébastien EMPORI, gestionnaire ;
- Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités
opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS 75
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT)
- M. Guialbert SEQUEIRA, adjoint au directeur ;
- M. Dris SEGHIER, chef du pôle subventions, appui aux collectivités et politiques
partenariales ;
- Mme Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, adjointe au chef du pôle subventions ;
- Mme Nathalie ARNOUX ;
- M. Sébastien EMPORI ;
- Mme Audrey GLANDUT ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les
centres financiers
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et d'environnement (DCLE):
- Vanessa CUNAT, gestionnaire ;
- Virgile HEITZLER, contrôleur de gestion ;
- Rudy ORSINI, chef de bureau ;
- Christophe VALDEZ, gestionnaire ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les
centres financiers :
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C002-DP13 ;
- 0754-C001-DP13.
… / ...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS 76
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la sécurité,
polices administratives et réglementation (DSPAR)
- Manon BEDOUET-NERI, gestionnaire ;
- Marjorie DONY, gestionnaire ;
- Aurelien FRERY, gestionnaire ;
- Saad LOUAFI, gestionnaire ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les
centres financiers
- 0176-CCSC-DSUD (compétence fourrière).
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00030 - DS Intérim SCIAT OS 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00032
DS Intérim SG et SGA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00032 - DS Intérim SG et SGA 78
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
________________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00032 - DS Intérim SG et SGA 79
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes
circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des
attributions de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours
juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales,
et tous mémoires s'y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels
administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les six départements de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la
gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves
fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes
relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d' octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions
administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00032 - DS Intérim SG et SGA 80
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Frédéric POISOT pour la mise
en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile
d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5
mars 2007 instituant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les actes de réquisition du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de
la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, délégation de signature est
conférée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Frédéric POISOT,
secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale adjointe,
les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur
de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes dispositions antérieures contraires seront caduques.
Article 8
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle EPAILLARD
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00032 - DS Intérim SG et SGA 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00038
DS intérim SG MISLHI GLAJZER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00038 - DS intérim SG MISLHI GLAJZER 82
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à madame Olivia GLAJZER
commissaire divisionnaire,
secrétaire générale de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 002210 du 13 août 2025 portant affectation de madame Olivia
GLAJZER, commissaire divisionnaire, en qualité de s ecrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire,
au titre de sa mission auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, pour ce
qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et la
salubrité des habitations, dans les limites de l'arrondissement de Marseille, et notamment :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00038 - DS intérim SG MISLHI GLAJZER 83
- les arrêtés mentionnés aux articles L 511-11, L 511-14, L 511-15 et L 511-19 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les arrêtés mentionnés à l'article L 1311-4 du code de la santé publique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, de monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres et de madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, madame Olivia GLAJZER peut signer les arrêtés leur incombant dans les matières
susmentionnées.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté n°13-2025-10-02-00005 publié le 2 octobre sera caduc.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du
préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00038 - DS intérim SG MISLHI GLAJZER 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00033
DS Intérim SGC Direction
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00033 - DS Intérim SGC Direction 85
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône
________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats Généraux Communs départementaux ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-
Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00033 - DS Intérim SGC Direction 86
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, à l'ef fet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
missions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière,
- de la gestion des achats,
- de la gestion immobilière,
- de la logistique, l'accueil et la gestion du courrier et du parc automobile,
- du numérique et des systèmes d'information et de communication,
- des ressources humaines.
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, à l'effet de
signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses, des recettes et des marchés relevant des
missions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l'autorité de Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, délégation de signature est également donnée à
Monsieur Laurent BIANCONI , directeur Adjoint, à l'effet de signer la totalité des actes
relevant du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE , directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes dispositions antérieures contraires seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00033 - DS Intérim SGC Direction 87
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat
général commun départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00033 - DS Intérim SGC Direction 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00034
DS Intérim SP AIX
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 89
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu GATINEAU,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 90
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 91
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le
traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procédure dématérialisée de type
saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France
(ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de
séjour ainsi que des attestations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant
obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un
diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille,
travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale
ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu
le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-
Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-
Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2.1.9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande
incomplète et classement des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans un
délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 92
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.9 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture
administrative temporaire), ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 93
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin
minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en
particulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
4.2.8 Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte
du corps préfectoral.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à
Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de
mission en date du 20 novembre 2007 .
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l'État concernés.
Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
énumérés à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux
dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de
la sous-préfecture d'Aix-en-Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la
limite de leurs attributions respectives par :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 94
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle
et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général
et renouvellement des titres de séjour.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT,
Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation
concernant les attributions visées à l'article 1 er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :
- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative
- Madame Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 95
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Mathieu
GATINEAU, Monsieur David LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane
MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de
cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal
d'inhumation et de crémation pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité,
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée
par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée
principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été
consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de
bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de
signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché
principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales ;
6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général,
délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au
1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 96
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.
Article 4
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la
sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du
cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture des
Bouches-du-Rhône pour un renfort temporaire d'une durée maximale de 2 mois.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU , la signature de
pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2
du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres ou par Madame Cécile
LENGLET, sous-préfète d'Arles
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 97
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle l'arrêté numéro 13-2025-09-15-00011 sera caduc.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète de police déléguée et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00034 - DS Intérim SP AIX 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00035
DS Intérim SP ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 99
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile LENGLET
Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
_________________________________________________________________________________
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches du Rhône;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 100
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles, dans
les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux
élections municipales.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 101
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et
des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à
niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux
ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles,
dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et de carte de séjour « travailleur
saisonnier » pour l'ensemble du département ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour
2.1.6 Naturalisations : remise de décret et de déclaration de naturalisation, organisation
des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs et
colporteurs notamment) ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres
sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.
2.2.8 Mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs ;
2.2.9 Décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture
administrative temporaire), ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 102
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de
propriétaires pour l'ensemble du département.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
5.1.2 Procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du
20 février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
5.1.7 Octroi des congés (annuels, autorisations d'absence …) du personnel de la sous-
préfecture ;
5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande ….) se rapportant à la sous-
préfecture
5.1.10 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 103
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
5.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
5.2.7 Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte
du corps préfectoral.
Article 2
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET , la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs
de décisions énumérés à l'article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le
cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Arles.
En cas d'absence et d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par :
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité, et Madame Annie BERTRAND , attachée, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Madame Arielle BICHERON, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
conduite des politiques publiques ;
- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l'animation territoriale et de
l'environnement.
2) En ce qui concerne l'article 1 er, titre II, alinéa 2.1, titre II alinéa 2.2.8, la délégation
conférée à Madame Cécile LENGLET pourra être exercée également :
- s'agissant de la d élivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux
ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles,
dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjour
temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident, de certificat de
résidence pour algérien) et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'ensemble du
département visée à l'article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité ;
- s'agissant du recueil des manifestations de la volonté d'acquérir la nationalité française et
de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité
française, visé à l'article 1 er, tire II, alinéa 2.1. 5 par Monsieur Romain IMBERT , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00035 - DS Intérim SP ARLES 104
… / ...
Article 3
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité, e n
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET , délégation est donnée
pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la
commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s'y
rapportent à Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale
de la sous-préfecture d'Arles.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par :
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Loreleï LONGOBARDI, secrétaire administrative de classe normale affectée au
bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre V alinéa 5.2 du présent
arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés
par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle les arrêtés préfectoraux n°13-2025-01-20-00020 & 13-2025-07-22-00017 seront
caducs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète d'Arles sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-07-00036
DS Intérim SP ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00036 - DS Intérim SP ISTRES 107
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRES
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de
la nationalité française ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-07-00036 - DS Intérim SP ISTRES 108
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS e n
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de
secrétaire général adjoint à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2025 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Madame Nesrin YILMAZ en qualité de chargée
de mission, secrétaire générale de la sous-préfecture à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS , sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
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TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux
élections municipales et communautaires ;
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et
des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression
des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en
sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation des
cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres
sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code
général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
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2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire
départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.10 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure,
ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ;
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral
n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
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4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en
particulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État.
4.2.8 Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d 'astreinte
du corps préfectoral.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des
matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par :
- Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jérémy
ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans la
limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation
publique, service public innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet ;
– Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des associations ;
– Madame Béatrice JAMET , attachée, cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de
l'environnement et de la décarbonation ;
– Monsieur Anthony GUCCIONE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion
sociale et des associations ;
- Madame Christiane MARZIALE , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la
décarbonation ;
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
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– Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe supérieur, adjointe à la
cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations.
Article 3
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à
Monsieur Christophe BORGUS pourra être exercée par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture ;
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des
étrangers ;
pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Istres ;
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des
étrangers ;
– Madame Adeline LEMAIRE , secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la signature de
pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre IV alinéa 4.2 du
présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles.
Article 5
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nesrin YILMAZ, secrétaire générale,
délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès
verbaux qui s'y rapportent, à :
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
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– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète déléguée et le sous-préfet d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Isabelle Epaillard
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