CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-091
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du
classement de FOURAS en commune touristique (2 pages) Page 3
17-2026-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du
classement de St Laurent de la Prée en commune touristique (2 pages) Page 6
17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant
modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire (6 pages) Page 9
17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant
modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification
et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) (16 pages) Page 16
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-10-00005
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du
classement de FOURAS en commune touristique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de
FOURAS en commune touristique 3
Secrétariat Général| Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoralportant renouvellement du classement de FOURAS« Commune Touristique »Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite ~
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-35;VU le décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de FOURAS comme station detourisme ;VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment les articles 1 et 2;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant renouvellement du classement de l'Office deTourisme ROCHEFORT OCÉAN en catégorie | ;VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération ROCHEFORTOCÉAN en date du 5 février 2026 sollicitant le renouvellement de la dénomination de FOURAS encommune touristique ;VU le dossier de demande reçu le 16 février 2026;CONSIDÉRANT que la commune de FOURAS présente un dossier complet répondant aux conditionsfixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La dénomination de commune touristique est accordée à Ja commune de FOURAS pourune période de Sans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacitereconduction.
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laréglementation générale et des élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des Cordeliers à LaRochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de
FOURAS en commune touristique 4
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Maire de FOURAS ainsi qu'au Président de la communautéd'agglomération ROCHEFORT OCÉAN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime.
La Rochelle, le { Q MARS 9AIFLe PréfetPour le Préfet-at par délégation
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://wwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de
FOURAS en commune touristique 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-10-00006
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du
classement de St Laurent de la Prée en commune
touristique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de St
Laurent de la Prée en commune touristique 6
PREFET | Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral |portant renouvellement du classement de SAINT-LAURENT-DÉ-LA-PRÉE« Commune Touristique »Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-35 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment les articles 1 et 2 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-0356 du 5 février 2021, prononçant la dénomination de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE en commune touristique ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant renouvellement du classement de l'Office deTourisme ROCHEFORT OCEAN en catégorie | ;VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération ROCHEFORTOCÉAN en date du 5 février 2026 sollicitant le renouvellement de la dénomination de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE en commune touristique ;VU le dossier de demande reçu le 16 février 2026;CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE présente Un dossier completrépondant aux conditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable partacite reconduction.
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laréglementation générale et des élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des Cordeliers à LaRochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de St
Laurent de la Prée en commune touristique 7
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE ainsi qu'au Président de lacommunauté d'agglomération ROCHEFORT OCEAN et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 0 MARS ieLe Préfet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement du classement de St
Laurent de la Prée en commune touristique 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
9
EuPREFETDE LA | Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéABLE et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsdu SIVOM Enfance Jeunesse de l'EstuaireLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-20 , etL 5212-71 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisantsa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°191/99 du 7 septembre 1999 portant création du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique pour le développement de la politique enfance et jeunesse dans les communesde Arces, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Epargnes, Grézac, Meschers-sur-Gironde,Semussac et Talmont-sur-Gironde, modifié ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire du 19 décembre2025 décidant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes :Communes Date de la DélibérationArces 16/02/26Barzan 24/02/26Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet 24/02/26Cozes 26/01/26Floirac 02/02/26Grézac 11/03/26Meschers-sur-Gironde 12/02/26Semussac 11/02/26approuvant la modification statutaire ;Vu la délibération du conseil municipal de Talmont-sur-Gironde du 24 janvier 2026 refusant lamodification ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Epargne et Mortagne-sur-Gironde, dans le délai imparti, valant avisfavorable;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
10
Considérant que la modification statutaire consiste à actualiser la rédaction des compétencesoptionnelles au regard de l'activité réelle du syndicat, à augmenter la représentativité descommunes membres et à apporter des corrections pour leur mise en conformité au vu desdispositions du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-20 et L 5212-71 du Codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire, annexés au présent arrêté, sontapprouvés. lis abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire;Les Maires de Barzan, Arces, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Epargnes, Floirac, Grézac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Semussac, Talmont-sur-Gironde ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable public du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire, service de gestioncomptable de Royan ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 1 9 MARS 2026
Pour le Préfet
miel CAYRON
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Avww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
11
fy
SIVOM ENFANCE JEUNESSEDE L'ESTUAIRE
TeOÙ
STATUTS DU SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIREApprouvés lors du Comité Syndical du 19 décembre 2025Article 1:En application des articles L 5210.1 L5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,les communes de Arces sur Gironde, Barzan, Boutenac- Touvent, Brie sous Mortagne, Chenac SaintSeurin d'Uzet, Cozes, Epargnes, Floirac, Grézac, Meschers sur Gironde, Mortagne sur Gironde, Semussacet Talmont sur Gironde, conviennent de former un Syndicat Intercommunal à Vocation Multipledénommé: SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE
Article 2:Le Syndicat a pour objet la conception, le pilotage et l'évaluation de la Politique Enfance JeunesseCantonale à travers l'exercice des compétences suivantes :> Compétences OBLIGATOIRES :1- Coordonner la politique Enfance Jeunesse en lien avec le projet de la communautéd'agglomération.2- Gérer et développer La politique de la Petite Enfance (Etablissements d'accueil collectif relevantde l'article L2324-1 du code de la santé publique)¥ Multi accueilY Accueils réguliers et occasionnels" Micro-crèches3- Concevoir et gérer les Accueils Collectifs de MineursY Accueils de loisirs péri et extra scolaires de 3 à 11 ans¥ Séjours courts (1 à 5 nuits)4- Contribuer aux actions du Centre Socio-Culturel Arc en ciel à travers le financement du socledu tronc commun, selon une convention tripartite signée avec le Conseil Départemental, La CAF etle SIVOM.2 Compétences OPTIONNELLES :1- Accueil de jeunes de 11 à 17 ans2- Séjour de vacances de + de 3 joursArticle 3 : LE SIEGELe siège du Syndicat est fixé à Cozes.Article 4 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Page 1 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
12
Article 5 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTChaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 2 détégués titulaires et 2 déléguésSuppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des déléguéstitulaires.La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné, conformémentà l'article L 5212.7 du Code Général de Collectivités Territoriales.Le Syndicat se réserve le droit de créer des Commissions Spécialisées pour la gestion des différentesprestations.Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11.Article 6 : LE BUREAUEn référence à l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau du SIVOM est composé du président, d'unou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Les membres du bureau peuvent percevoir des indemnités d'élus selon la réglementation en vigueur(article R5212-1 du CGCT)Article 7 : SESSIONLe Comité syndical tient au moins 3 sessions ordinaires chaque année. Les réunions du Comité Syndicalsont à l'initiative du Président ou d'au moins 1/3 des communes membres. Elles peuvent avoir lieu dansn'importe quelle commune du SIVOM.Article 8 : RESSOURCESLes ressources du Syndicat sont celles énumérées aux articles L 5212-19 et suivants, du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Elles proviennent en particulier des :8.1 Contribution des communes8.1.1 Compétences obligatoires et facultatives"Fonctionnement y compris tes dépenses d'administration générale : selon la clé derépartition suivantes : 33% de la population (source INSEE), 34% nombre de journéesenfants (bilan année précédente), 33% potentiet fiscal par habitant des 4taxes(année N-1, données communiquées par la Préfecture)." Tronc commun du CSC : clé de répartition en fonction de la population (sourceINSEE).8.2 Sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu.8.3 Aides des différents organismes, collectivités et administrations publiques.8.4 Dons et legs.Article 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES9.1 Compétences obligatoires :Les communes adhérentes sont propriétaires des bâtiments qu'elles mettent à disposition du SIVOM.Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la commune et le SIVOM.9.2 Compétences optionnelles :9.2.1 Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaquecommune membre dans les conditions suivantes :" Le transfert peut porter sur l'une ou l'autre des compétences à caractère optionneldéfini à l'article 2 de ces statuts.
Page 2 sur3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
13
= Le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquellela détibération du conseil municipal est devenu exécutoire ;» La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 8.1.1 de ces statuts.® La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par lemaire au président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune descommunes.9.2.2 Chacune des compétences optionnelles peut être reprises au Syndicat par chaquecommune membre dans les conditions suivantes := La reprise peut concerner soit l'une ou plusieurs des compétences optionnelles définiesà l'article 2 de ces statuts.» La reprise prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ladélibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenueexécutoire« La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contributiondes communes aux dépenses liées aux compétences obligatoiresArticle 10 : COMPTABILITÉLa comptabilité du SIVOM est tenue par le service de gestion comptable désigné par Monsieur leTrésorier Payeur Général de la Charente-Maritime.
Fait à Cozes, le 19 décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 19 MARS 2026
Pour le Préfet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
14
a a a a 2 oe ao = = a :LE = D « D.FF =" = EE: = = "ss a am Hu EE D =| m= ea a m'a = E EE a 8 = EE Beeseem a | =,a BEE um mmmEee ne a a le a aman a aa oo" a = a a a a "= = = a 8 *,
a a i= a ia («6 a a a Base m= «6a a = ES aw a Cu| | EN EL = = a 8 = a i Eo BE am Ff- mee | ". a @ :FL i | 7 "= = I" a a = " a Cu sd a aa Le} = a a = su .. » Bag LS poa a |ee | a E = aan | | a = = a 8 = =
"= =» a a = = a a a = =ol = mu = a a |
- Basal - PF so =
a
SIR BAM EPae .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime
(SDEER)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
16
=mPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsdu Syndicat Départemental d'Electrification etd'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature aM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisantsa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1949 portant autorisation de création d'un SyndicatDépartemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime, modifié ;À 2 oe àVu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Electrification etd'Equipement Rural du 24 novembre 2025 adoptant la modification statutaire ;Vu les avis concordants des conseils municipaux de 329 communes membres ayant délibéré,approuvant la modification statutaire ;Vu l'avis défavorable d'une commune membre ;Considérant l'absence de délibération de 131 conseils municipaux de communes membres duSDEER, dans le délai imparti des trois mois, valant avis favorable ;Considérant que la modification tend à permettre au SDEER de réaliser ou participer à laréalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un plan corps de ruesimplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article l'article L 5211-20 du CGCT sontréunies;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural annexésau présent arrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
17
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Les Sous-Préfètes de Rochefort, Saint-Jean-d'Angély et Jonzac ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable public du Syndicat Départemental d'Electrification et d'ÉquipementRural, service de gestion comptable de Marennes-Oléron ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le {9 MARS 2026
Pour le Préfet
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
18
DEPARTEMENTDE CHARENTE-MARITIMESYNDICAT DÉPARTEMENTALD'ÉLECTRIFICATIONET D'ÉQUIPEMENT RURAL
Statuts du SDEER modifiés, votés par le Comité syndical (novembre 2025)
Article 1°" — Constitution du Syndicat.En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci-après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.Article 2 — Objet.Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fournitured'électricité. Il constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 duCGCT.Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnelrelatives à l'éclairage public.Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnelrelatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes auxcompétences qui lui sont transférées.a) Electricité :En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et àl'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité, leSyndicat exerce les activités suivantes :-__ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions deservice public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution,ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôledes réseaux publics de distribution d'électricité ;- maîtrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, leSyndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseauxpublics de distribution d'électricité ;- maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de cesinstallations, dans les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT :- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par leSyndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demanded'électricité.b) Eclairage public :Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence acaractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairagepublic.Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence acaractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achatd'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.
SDEER - Z.1. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 SAINTES CEDEXTél. 05 46 74 82 20 - www.sdeer17.fr — saintes@sdeer17.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
19
Cc) Recharge de véhicules électriques :Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence acaractère optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à l'articleL2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usagede véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire al'alimentation des infrastructures de charge.d) Activités accessoires :Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie,toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 duCGCT.En application de l'article L5211-56 2è" alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvragede travaux de voirie annexes aux travaux d'investissement sur le réseau public de distributiond'électricité.Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicatpeut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demandeen énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public,des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation desconsommations énergétiques.Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditionsopérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigencesde la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code del'environnement). Il peut s'en constituer Autorité locale compétente.Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargéde la représentation des communes membres dans le cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent être consultées.
Article 3 — Transfert des compétences à caractère optionnel.Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditionssuivantes :- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel ;- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date a laquelle la délibération du conseilmunicipal est devenue exécutoire ;- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical ;- la délibération du conseil municipal portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiéepar le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les mairesdes autres communes.
Article 4 — Reprise des compétences à caractère optionnel.Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une communemembre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :- la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel soit les deux ;- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération duconseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
SDEER 2/4 Statuts votés novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
20
- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant a un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriétéde celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; lacommune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service dela dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant lapériode au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissementcomplet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.Article 5 — Fonctionnement.Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentesdans les conditions suivantes :A/ représentation des syndicats intercommunaux :Pour une population syndicale...-__ inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués- supérieure à 25 000 habitants : 4 déléguésB/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicatintercommunal :Pour une population communale.- comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué- supérieure à 15 000 habitants : 2 déléguésC/ représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicatintercommunal :Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d'un collège électoral constitué dans lecadre territorial de chaque canton.A cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs,selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeursainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :Pour une population totale des communes non syndiquées du canton...- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués- supérieure à 25 000 habitants : 4 déléguésChaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire. Les règles de désignation des déléguéstitulaires et des délégués suppléants sont identiques.Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un président, ainsi quede vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comitésyndical.Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative al'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comitésyndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, quine seraient pas déterminées par les lois et règlements.
SDEER 3/4 Statuts votés novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
21
Article 6 - Budget et comptabilité.Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences àcaractère optionnel.Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat,sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources, notamment :- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles ;- la taxe syndicale sur l'électricité ;- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;- les ressources d'emprunts ;- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et del'Union européenne ;- les versements du FCTVA ;- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépensescorrespondant à l'exercice des compétences à caractère optionnel ;- les produits des activités accessoires.Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'ilréalise pour leur compte, font l'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditionssont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 7 — Adhésion à un autre organisme de coopération.L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale estvalablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 8 — Siège du Syndicat.Le siège du Syndicat est fixé à Saintes.
Article 9 - Durée du Syndicat.Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
_ aae tS MARS2026Pour le Préfetet par délégation,-Le Sécré tire Général,
SDEER 4/4 Statuts votés novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
22
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERER : autorité organisatrice de la distribution de l'électricité (compétence obligatoire)EP : éclairage publicIRVE : infrastructure de recharge de véhicules électriquesCode Commune CompétenceINSEE ER EP IRVE17002 |Agudelle X X X17003 |Aigrefeuille-d'Aunis X X X17004 |lle-d'Aix X X X17005 |Allas-Bocage X X X17006 |Allas-Champagne X X17007 |Anais X X17008 |Andilly X X X17009 |{Angliers X X X17010 |Angoulins X X X17011 |Annepont X X17012 |Annezay X X17013 |Antezant-la-Chapelle X X X17015 |Arces-sur-Gironde X X X17016 |Archiac X X X17017 |Archingeay X X X17018 |Ardillières X X X17019 |Ars-en-Ré X X X17020 |Arthenac X X17021 |Arvert X X X17022 |Asniéres-la-Giraud X X X17023 |Aujac X X17024 |Aulnay-de-Saintonge X X X17025 |Aumagne X X X17026 |Authon-Ebéon X X17027 |Avy X X17028 |Aytré X X X17029 |Bagnizeau X X17030 |Balanzac X X X17031 |Ballans X X X17032 |Ballon X X X17033 |LaBarde X X17034 |Barzan X X17035 |Bazauges X X17036 |Beaugeay X X17037 |Beauvais-sur-Matha X X X17038 |Bédenac X X17039 |Belluire X X X17041 |Benon X X X17042 |Bercloux X X17043 |Bernay-Saint-Martin X X17044 |Berneuil X X X17045 |Beurlay X X X17046 |Bignay X X17047 |Biron X X X17048 |Blanzac-les-Matha X X X1/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
23
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
mÀCompétenceEP IRVE17049Blanzay-sur-Boutonne17050Bois17051Le Bois-Plage-en-Ré17052Boisredon17053Bords17054Boresse-et-Martron17055Boscamnant17056Bougneau
x |< |< | O< | O< J OX IX
17057Bouhet17058Bourcefranc-le-Chapus
x<17059Bourgneuf
x<17060Boutenac-Touvent17061Bran17062Bresdon17063Breuil-la-Réorte17064Breuillet17065Breuil-Magné17066Brie-sous-Archiac17067Brie-sous-Matha17068Brie-sous-Mortagne17069Brives-sur-Charente17070Brizambourg17071La Brousse17072Burie17073Bussac-sur-Charente17074Bussac-Forét17075Cabariot
< |< | <P
17076Celles17077Cercoux17078Chadenac17079Chaillevette17080Chambon17081Chamouillac17082Champagnac17083Champagne
X17084Champagnolles
*<17085Champdolent17086Chaniers17087Chantemerle-sur-la-Soie17089La Chapelle-des-Pots17091Charron17092Chartuzac17093Le Château-d'Oléron
>< | O< | OK | OK | OK | OK | <P OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK | OS | O< | OK I << | OOK | OK | OK | OOK | OK J O< J O< | OK | << | OK | OK OO J OK | OK | OOK | OO | OK IDE | OK | OK IX | OX
17094Châtelaillon-Plage17095Chatenet17096Chaunac17097Le Chay
XIXIXIXIXIXIX IX | OX IE
17098Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
<< | OK | OS | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK OP OK | OK | OK PK | OK | OO | OK | OK OK J OK |< | OK | OK | EI OK | OK | OS | OK | OK | O< | OK | OK | OK J OK | OS | OK OOS | OK | OOK | OK | OS | OK | OK | DE DE | DE | 2<
mx |< |< | OX
2/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
24
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
maCompétenceEP IRVE17099Chepniers
x< X17100Chérac X17101Cherbonniéres X17102Chermignac17104Chevanceaux17105Chives17106Cierzac17107Ciré-d'Aunis17108Clam17109Clavette17110Clérac17111Clion-sur-Seugne17112La Clisse
KIXIXIXIXIX
17113La Clotte17114Coivert17115Colombiers17116Consac17117Contré17118Corignac17119Corme-Ecluse17120Corme-Royal17121La Couarde-sur-Mer17122Coulonges17124Courant17125Courcelles17126Courcerac17127Courçon17128Courcoury17129Courpignac17130Coux17131Cozes17132Cram-Chaban17133Cravans17134Crazannes
x | OK | OK | OS | OS | OK | OO | OK | OK IX IX IX | OK IX
17135Cressé17136Croix-Chapeau
x<17137La Croix-Comtesse17138Dampierre-sur-Boutonne17140Dolus-d'Oléron17141Dompierre-sur-Charente
=<17142Dompierre-sur-Mer
XX17143Le Douhet17145Echebrune17146Echillais17147Ecoyeux17148Ecurat17149Les Eduts
x |< |< IX | ><
17150Les Eglises-d'Argenteuil
mM | OS |< IX IX IX IX IX IX | OK | OK | OS IX | OK | OK | OOK | OS | OOS | OK | OS | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OK | OK | O< | OK | OK | OK << | OK | | Ox | OK | OK | OK | << | < |
mS | OK | OS | OS | OS | OS | OK | OK | OK | OS | OK | OK | OK | OK | DK | OK | OK | OK | OK | OK | O< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | DK | DK | OK | OK | OK | OX | OK | OK | OK P< | OK | OK | OK P< | OK | > | >< | X
3/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
25
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
mACompétenceEP IRVE17151L'Eguille
x X17152Epargnes X17153Esnandes X17154Les Essards17155Etaules17156Expiremont17157Fenioux
x<17158Ferrières17159Fléac-sur-Seugne17160Floirac17161La Flotte17162Fontaine-Chalendray17163Fontaines-d'Ozillac17164Fontcouverte17165Fontenet17166Forges17167Le Fouilloux
mM | OS | OS | OK | OK | OK | OK | OK LOK | OK | OX | OK LOK | OK |< | OX
x | X< |< P<
17168Fouras17171Geay17172Gémozac17173La Genétouze17174Genouillé17175Germignac17176Gibourne17177Le Gicq17178Givrezac17179Les Gonds17180Gourvillette17181Grandjean
XX|< | X<
17182La Gréve-sur-Mignon17183Grézac17184La Gripperie-Saint-Symphorien17185Le Gua17186Le Gué-d'Alleré17187Guitinières17188Haimps17190L'Houmeau17191La Jard17192Jarnac-Champagne17193La Jarne17194La Jarrie
x | < |< | OK IX | OK | OK Xl OK | x | ><
17195La Jarrie-Audouin17196Jazennes17197Jonzac17198Juicq17199Jussas
=<17200Lagord17201La Laigne
MM | OK |< |< | OK | OK POS | OK DOK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OK | OO | OK | OK | OK | OK | OK OOK | OK | OK | OK | DK | OK | OK | O< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | O< | OK | << IX | << | xX
MK | OK | OK | OS | OK | OK OK J OK J OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OK | OK OOK | OK | OK | OK OK OL OK | OK IX
4/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
26
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
maCompétenceEP IRVE17202Landes
x X17203Landrais X17204Léoville17205Loire-les-Marais17206Loiré-sur-Nie17207Loix17208Longèves17209Lonzac17210Lorignac17211Loulay17212Louzignac17213Lozay17214Luchat
<17215Lussac17216Lussant17217Macqueville17218Marans17219Marennes-Hiers-Brouage17220Marignac
x |< |< |< | xX
17221Marsais17222Marsilly17223Massac17224Matha17225Les Mathes17226Mazeray
KIXIXIX17227Mazerolles17228Médis17229Mérignac17230Meschers-sur-Gironde17231Messac17232Meursac17233Meux17234Migré17235Migron17236Mirambeau17237Moëze17239Mons17240Montendre17241Montguyon
>< | OS | OS | OK | OK | O< | O<
17242Montils17243Montlieu-la-Garde17244Montpellier-de-Médillan17245Montroy17246Moragne17247Mornac-sur-Seudre17248Mortagne-sur-Gironde17249Mortiers17250Mosnac
>< | >< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK [OK | OK | OOK | OS | OK | OOK | OK |< J OK | OK | OK | OK | OK OK | OK | OOK | OK | OOK | OK | OK | OK J OO | OK | OOK TRE IDE LE | O< | <<
>< |< |< | OK |< | OX | >< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OS | OK LOOK J OK | OOK J OK J OS | OK | OOK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OS | OK | OOK | OK | OK | OOK | OK | OK | OOK | O< | OK | OK | OK | O< | <<
5/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
27
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCode Commune CompétenceINSEE ER EP IRVE17252 |Le Mung X X X17253 |Muron X X X17254 |Nachamps X X17255 |Nancras X X X17256 INantillé X X17257 INéré X X X17258 |Neuillac X X17259 |Neulles X X X17260 |Neuvicq X X X17261 |Neuvicq-le-Chateau X X X17262 |Nieul-lés-Saintes X X17263 |Nieul-le-Virouil X X17264 |Nieul-sur-Mer X X X17265 |Nieulle-sur-Seudre X X X17266 |Les Nouillers X X X17267 |Nuaillé-d'Aunis X X17268 |Rives-de-Boutonne X X17269 |Orignolles X X X17270 |Ozillac X X X17271 |Paillé X X X17273 |Pérignac X X X17274 |Périgny X X X17275 |Pessines X X X17276 Î|Le Pin X X17277 |Essouvert X X X17278 |Pisany X X X17279 |Plassac X X X17280 |Plassay X X17281 |Polignac X X17282 |Pommiers-Moulons X X X17283 |Pons X X X17284 |Pont-l'Abbé-d'Arnoult X X17285 |Port-d'Envaux X X17286 |Les Portes-en-Ré X X X17287 |Pouillac X X17288 |Poursay-Garnaud X X X17289 |Préguillac X X X17290 |Prignac X X17291 |Puilboreau X X X17292 |Puy-du-Lac X X X17293 |Puyravault X X X17294 |Puyrolland X X17295 |Réaux-sur-Treéfle X X X17296 |Rétaud X X X17297 |Rivedoux-Plage X X X17298 |Rioux X X X17299 |Rochefort X X17300 |La Rochelle X X6/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
28
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
mÀCompétenceEP IRVE17301Romazières17302Romegoux17303La Ronde
XX17304Rouffiac17305Rouffignac
KIXIXI>xX IX
17306Royan17307Sablonceaux17308Saint-Agnant17309Saint-Aigulin17310Saint-André-de-Lidon17311Saint-Augustin
x |< |< |<| < IX
17312Saint-Bonnet-sur-Gironde17313Saint-Bris-des-Bois17314Saint-Césaire17315Saint-Christophe17316Saint-Ciers-Champagne17317Saint-Ciers-du-Taillon17318Saint-Clément-des-Baleines
XIXIXIX IX | OX
17319Sainte-Colombe17320Saint-Coutant-le-Grand17321Saint-Crépin17322Saint-Cyr-du-Doret17323Saint-Denis-d'Oléron17324Saint-Dizant-du-Bois17325Saint-Dizant-du-Gua17326Saint-Eugène17327Saint-Félix17328Saint-Fort-sur-Gironde17329Saint-Froult17330Sainte-Gemme17331Saint-Genis-de-Saintonge17332Saint-Georges-Antignac
mS | OS | OK| OS | OK| OS | OS | OS | OO | OK| OS | OK | OK | OK| OK | OK | OOK | OK | OK | OK| OK | OO | OK | << | OX
17333Saint-Georges-de-Didonne17335Saint-Georges-des-Agoûts17336Saint-Georges-des-Coteaux17337Saint-Georges-d'Oléron17338Saint-Georges-du-Bois17339Saint-Germain-de-Lusignan
mK | OK | OS | OS | OS | OS IX IX
17340Saint-Pierre-la-Noue17341Saint-Germain-de-Vibrac17342Saint-Germain-du-Seudre17343Saint-Grégoire-d'Ardennes17344Saint-Hilaire-de-Villefranche17345Saint-Hilaire-du-Bois17346Saint-Hippolyte17347Saint-Jean-d'Angély17348Saint-Jean-d'Angle17349Saint-Jean-de-Liversay
MK| OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK J OK | OK| OK | OK| OK | OK | OK J OK TOK OOK | OOK| OOK | OOK| O< | OS | OK OOK | OK| OK | OK| OK | OK | OK | OK | OK | OK| OK | OK| OK | OK | OK | OK | OK | OOK | OK| OK | OK | OX| OX | OX
>< | ><| OK | OK | OK | OK| OOK | OK| OOK | OO | OK | OOK | OK| O< | OX
>< | OS | OS | OS | OS IX
7/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
29
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
maCompétenceEP IRVE17350Saint-Julien-de-l'Escap17351Saint-Just-Luzac17353Saint-Laurent-de-la-Prée17354Saint-Léger17355Sainte-Lheurine17356Saint-Loup17357Saint-Maigrin
mM | |< | OX | >< IX
17358Saint-Mandé-sur-Brédoire17359Saint-Mard17360Sainte-Marie-de-Ré17361Saint-Martial-de-Loulay17362Saint-Martial-de-Mirambeau17363Saint-Martial-de-Vitaterne
mM |< IX | O<
17364Saint-Martial-sur-Né17365Saint-Martin-d'Ary
x17366Saint-Martin-de-Coux17367Saint-Martin-de-Juillers17369Saint-Martin-de-Ré17372Saint-Médard17373Saint-Médard-d'Aunis17374Sainte-Méme17375Saint-Nazaire-sur-Charente17376Saint-Ouen-d'Aunis
|< | OX | << |< | O< |<
17377Saint-Ouen-la-Thène17378Saint-Palais-de-Négrignac
>x<17379Saint-Palais-de-Phiolin
mM | OS | OS | OS | OK | OK | OK | OK | OK | OK DOK OK OK | OOS | OK | DK | >< | OK | OK | OK | OK P< | O< | < | >< IX
=<17380Saint-Palais-sur-Mer17381Saint-Pardoult17382Saint-Pierre-d'Amilly17383Saint-Pierre-de-Juillers17384Saint-Pierre-de-l'isle17385Saint-Pierre-d'Oléron
XIXIXIXIX17386Saint-Pierre-du-Palais17387Saint-Porchaire17388Saint-Quantin-de-Rançanne
X17389Sainte-Radegonde17390Sainte-Ramée17391Saint-Rogatien17393Saint-Romain-de-Benet17394Saint-Saturnin-du-Bois17395Saint-Sauvant17396Saint-Sauveur-d'Aunis17397Saint-Savinien17398Saint-Seurin-de-Palenne17400Saint-Sever-de-Saintonge17401Saint-Séverin-sur-Boutonne17402Saint-Sigismond-de-Clermont17403Saint-Simon-de-Bordes
mM | OS | OK OK | OS |< OS | OK OK | OK | OO | OO | OK | OK | OK | OK | OK | OK J OK J OK | OK | OK | OK | OK | OK | OOK OL OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OK PK | OK | OK | OK OOK | OK | OK | OK |< | << | >< | OX | OK |
mK | OK | OK | OK | OK | <P OK | OK OK OOK | OK | OOK | OK | OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OX |
<< | OK | OK | OX
8/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
30
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
mÀCompétenceEP IRVE17404Saint-Simon-de-Pellouaille
x<17405Saint-Sorlin-de-Conac17406Saint-Sornin17407Sainte-Soulle17408Saint-Sulpice-d'Arnoult17409Saint-Sulpice-de-Royan17410Saint-Thomas-de-Conac17411Saint-Trojan-les-Bains17412Saint-Vaize17413Saint-Vivien17414Saint-Xandre
mK | OK | OS | OS | OS | OS IX IX IX IX
17415Saintes17416Saleignes
><17417Salignac-de-Mirambeau
><17418Salignac-sur-Charente17420Salles-sur-Mer17421Saujon
x17422Seigné
~<17423Semillac17424Semoussac17425Semussac17426Le Seure17427Siecq17428Sonnac17429Soubise17430Soubran17431Soulignonne
>< | OK | OK | OK | OK | OK |< | OX
17432Souméras17433Sousmoulins17434Surgères17435Taillant17436Taillebourg17437Talmont-sur-Gironde17438Tanzac17439Taugon17440Ternant17441Tesson17442Thaims17443Thairé17444Thénac17445Thézac17446Thors17447Le Thou17448Tonnay-Boutonne17449Tonnay-Charente17450Torxé17451Les Touches-de-Périgny17452La Tremblade
a Pe Poe Poe Pe Poe Poe Poe Poe oS Pod Ped Pat Bad bell Rod bed ted tell Bell Bed Bell Ged bed bell ed bed Bed ed bed bed Bed ed bed Cell bed Ged ell bed Ded Ded bed Cell Bed bed bell ted bes
>< |< | >< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK |< P< J OK | OK | OOK | OK | OK | OK | OS | OK | OK J OS | OS | OK | OS | OK | OK | OK | OK | OOK | OS | OK | OK | OK | OK | OK | OX | OK | << | EX
< |< | << | OK | OS | OS | OK DOK TO | OK OK | O< | OK P< | OK | OX | OK |
9/10 Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
31
SDEER
Liste des communes adhérentes au SDEERCodeINSEECommune
mÀCompétenceEP IRVE17453Trizay17454Tugéras-Saint-Maurice17455La Vallée17457La Devise17458Vanzac17459Varaize17460Varzay17461Vaux-sur-Mer
x<17462Vénérand
x<17463Vergeroux17464Vergné17465La Vergne17466Vérines17467Vervant
XIXKXIX| OX
17468Vibrac17469Villars-en-Pons17470Villars-les-Bois17471La Villedieu17472Villedoux
mM | OK | | OX
17473Villemorin17474Villeneuve-la-Comtesse
x17476Villexavier17477Villiers-Couture17478Vinax17479Virollet17480Virson17481Voissay
XIXIXIXIX
17482Vouhé17483Yves17484Port-des-Barques17485Le Grand-Village-Plage17486La Brée-les-Bains
HS | OK | OS | OS | OK | OK OK | OS | OK | OOK | OK | OK | OOS | OK |< | OK | OOK | OK | OS | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK J O< | OK | << | O< |
XIXIXIXIXIXI OK | OK OK OOK | OK | OK | OOK | OS | OK | OK | OK | OK | >< | >< | OK | OK | OK | OK | OK | OK | >< | O< | O< | >< | Oo | <<
x< | X< |< | OX
10/10
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du1 9 MARS 2026
Mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)
32