PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-247
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer /
R93-2025-10-22-00001 - Délégation de signature budget marché
v20102025 (2 pages) Page 7
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-17-00086 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août
2025 (3 pages) Page 10
R93-2025-10-17-00087 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Août 2025 (3 pages) Page 14
R93-2025-10-17-00088 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Août 2025 (3 pages) Page 18
R93-2025-10-17-00089 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août
2025 (3 pages) Page 22
R93-2025-10-17-00090 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de HAD - Août 2025 (3 pages) Page 26
R93-2025-10-17-00091 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de HAD - Août 2025 (3 pages) Page 30
R93-2025-10-17-00092 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CIOTAT
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de HAD - Août 2025 (3 pages) Page 34
R93-2025-10-17-00093 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 (3
pages) Page 38
R93-2025-10-17-00094 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août
2025 (3 pages) Page 42
R93-2025-10-17-00095 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août
2025 (3 pages) Page 46
R93-2025-10-17-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de SMR - Août 2025 (3 pages) Page 50
2
R93-2025-10-17-00077 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 54
R93-2025-10-17-00078 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de SMR - Août 2025 (3 pages) Page 58
R93-2025-10-17-00079 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de SMR - Août 2025 (3 pages) Page 62
R93-2025-10-17-00080 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 66
R93-2025-10-17-00081 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 70
R93-2025-10-17-00082 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Août 2025 (3 pages) Page 74
R93-2025-10-17-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 78
R93-2025-10-17-00084 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 82
R93-2025-10-17-00085 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août
2025 (3 pages) Page 86
R93-2025-10-17-00096 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 (3
pages) Page 90
R93-2025-10-10-00012 - Arrêté portant modification de la licence N°
13#000994 suite au changement d'adressage de la SELAS PHARMACIE
MARCEL PAUL dans la commune d'AUBAGNE (13400). (2 pages) Page 94
R93-2025-10-10-00011 - Décision n° 2025 A 399 activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
Clinique Parc impérial (6 pages) Page 97
R93-2025-10-14-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE CEDEX 08 (13285). (5 pages) Page 104
3
R93-2025-10-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre de Néphrologie les Fleurs sis 332 avenue
Frédéric mistral à OLLIOULES (83190) (3 pages) Page 110
R93-2025-09-29-00009 - Décision portant caducité de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SA Synergia Luberon à CAVAILLON
(84300) (2 pages) Page 114
R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP (4
pages) Page 117
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-04-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guillaume DECAMPS 13790 ROUSSET (2 pages) Page 122
R93-2025-07-29-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thibault BLANC 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 125
R93-2025-06-26-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST JULIEN (3 pages) Page 128
R93-2025-05-21-00098 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC FRANCOU 05700 LA BATIE MONTSALEON (2 pages) Page 132
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-21-00008 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine
84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine
84 » (5 pages) Page 135
R93-2025-10-21-00003 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE » (5 pages) Page 141
R93-2025-10-21-00004 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
(5 pages) Page 147
R93-2025-10-21-00017 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le
Centre Communal d'Action Sociale de Nice  (6 pages) Page 153
R93-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré
par l'association « AHARP » (6 pages) Page 160
4
R93-2025-10-21-00005 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par
l'association « AHARP » (5 pages) Page 167
R93-2025-10-21-00001 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CAP HABITAT »
géré par
l'association « CAP HABITAT » (5 pages) Page 173
R93-2025-10-21-00012 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par
l'association Agir Pour le Lien social et la
Citoyenneté
« (A.L.C.) » (7 pages) Page 179
R93-2025-10-21-00013 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par
l'association Agir Pour le Lien social et la
Citoyenneté
« (A.L.C.) » (7 pages) Page 187
R93-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par
l'association « Croix Rouge Française » (5 pages) Page 195
R93-2025-10-21-00002 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa
Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif
Social » (HAS) (5 pages) Page 201
R93-2025-10-21-00009 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par
l'association « COALLIA »
(5 pages) Page 207
R93-2025-10-21-00011 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par
l'association « PORTE ACCUEIL »
(5 pages) Page 213
R93-2025-10-21-00010 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par
l'association « COALLIA »
(5 pages) Page 219
DIRM MED /
R93-2025-10-22-00002 - Arrêté endant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution
d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Palvas-les-Flots (2 pages) Page 225
5
R93-2025-10-22-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche
pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi (3
pages) Page 228
R93-2025-10-22-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche
pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi (2
pages) Page 232
R93-2025-10-22-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche
pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots (2
pages) Page 235
6
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
R93-2025-10-22-00001
Délégation de signature budget marché
v20102025
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-10-22-00001 - Délégation de signature budget marché v20102025 7
En | |RÉPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Marseille, le 20 octobre 2025DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : :Direction de Contrôle Fiscal SUD-EST OUTRE MERDivision 1 - Ressources5 avenue du Général Leclerc13331 MARSEILLE CEDEX 03Affaire suivie par: Valérie TEMMAR.Tél : 04 91 13 82 12Référence : CD/2025
Décision portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire :
L'ADMINISTRATEUR de L'ETAT Directeur en charge de la DIRCOFI Sud-Est Outre-MerVu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Frédéric HIMPENS, directeur chargé de la Directionspécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, à compter du 12 novembre 2024;Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres leret Il du code général de la fonction publique; .'Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation d'ordonnateurs secondairesa vocation nationale;Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la directiongénérale des finances publiques ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Bernard BERTHIER, Administrateur de l'Etat, Directeur adjoint, ;Christian COTTET, Administrateur des finances publiques adjoint en charge de la division stratégie etpilotage,Anthony MOREL, Attaché Principal,> pour signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudi-' cateur et tous les actes relatifs a l'ordonnancement des dépenses ou la prescription des recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer;> pour signer dans la limite de gue attributions et compétences, les actes relatifs au budget de santé,sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des ministéres économiques et finan-ciers, pris en application des décisions de la formation spécialisée du comité social d'administrationlocal de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer; ;
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-10-22-00001 - Délégation de signature budget marché v20102025 8
Article 2: En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation de masignature est donnée aux personhes qui suivent : \Valérie TEMMAR: Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché Principal. Article 3: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Valérie TEMMAR : Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché Principal ~> initier les demandes d'achats dans CHORUS,> saisir les services faits dans CHORUS Formulaires> réaliser des demandes de factures externes, internes et os recettes au comptantArticle 4: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Estelle RAMOS-SACRE : Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché Principal> saisir les demandes de titres de perception dans CHORUS Formulaires_> valider le tableau des titres de perception dans CHORUS FormulairesArticle 5: L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement fee dépenses des centres financiers rat-tachésà la CREER spécialisée du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer portent sur les programmes sui-vants : j- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 1, 2 et- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » s'agissant de l'article 3.
a
_ Article 6: L'émission et la signature des titresde recettes portent sur les programmes suivants :- n° 156 « Gestion fiscale et financièrede l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 3 et 4.- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » s'agissant des articles 3 etArticle 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 8: La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire.
7
Le Directeur de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
| Frédérit HIMPENS |Administrateur de l'État
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Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-10-22-00001 - Délégation de signature budget marché v20102025 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00086
05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00086 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Août 2025 10
|Ar@ » Agence Régionalede Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CHICAS GAP-SISTERONFINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURVu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;Vu le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00086 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Août 2025 11
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période oorconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 3 415 270,29 € 443 130,22 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLinens reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 36 771,13 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 36 771,13 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,09:€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00086 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Août 2025 12
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
y dv4 mnAnthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00086 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Août 2025 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00087
06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00087 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 14
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Ar@ » Agence Régionale de Sante ARRETE DU 1 7 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH DE GRASSEFINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00087 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
= Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période PconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 207 044,78 € 165 197,28 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLitallé reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accèscompassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. 0,00 €
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou 8.reprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ;Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00088
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Août 2025
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH DE CANNESFINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE CANNES
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
ï ; à EL ta verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période Montant à be TPconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 330 850,86 € 126 228,19 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus:
Montant à verser ou àEisele reprendre pour le mois*:Liste en sus pour ies soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 38 195,14 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 38 195,14 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) àDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE I! — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
P Montant a verser ou aLibellé . greprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 4Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Orgahisation des Soins,
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R93-2025-10-17-00089
13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Août 2025
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025AP-HMFINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinanciéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à larticle L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;Parrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement AP-HM
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période |Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 6 204 863,97 € 516398,55 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 198 137,09 € 32 723,19 €
Article 2~ Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus:
Montant a verser ou aLibellé reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 45 586,71 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 43 330,45 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 2 256 26 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou "areprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* ast égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00089 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté portant fixation des montants à
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code dela sécurité sociale, pour exécution. Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,Fal/ Anthony V Z
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R93-2025-10-17-00090
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH MONTOLIVETFINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH MONTOLIVET
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des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 27
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
' Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période 9 . PconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 506 873,25 € 313 943,01 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus:
Montant à verser ou àLS reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0,00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleponte en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé Areprendre pour le moisListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès O00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de I'Organi$ation des Soins,
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des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00091
13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD - Août 2025
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 7 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH D'AUBAGNEFINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH D'AUBAGNE
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période e ' P ©considéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 667 474,62 € 78 178,59 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 761,60 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé. reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0:00'€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
' Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé >reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0 00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisatioh des Soins,
TM
pa VALDEZ
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des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00092
13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CIOTAT
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD - Août 2025
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montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 34
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 7 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH DE LA CIOTATFINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00092 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CIOTAT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 35
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période NonanEe bina POUF temoconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 382 571,34 € 54 651,70 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus:
Montant à verser ou àLibellé ¥reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9:00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE || - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024,Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
F = Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Libellé Montant à verser dlreprendre pour le moisListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,mile
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montants à verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 37
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R93-2025-10-17-00093
13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Août 2025
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AipesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUISFINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00093 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Août 2025 39
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
: r iLibellé Montant dû pour la période maniAneS vere" pour fe.motsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 990 079,96 € 477 432,55 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 39 370,32 € 5 211,55 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de Ja liste en sus :Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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de l'activité de HAD - Août 2025 40
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
PAes
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de l'activité de HAD - Août 2025 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00094
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Août 2025
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au titre de l'activité de HAD - Août 2025 42
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025ee orôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025HOPITAL SAINT JOSEPHFINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
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au titre de l'activité de HAD - Août 2025 43
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période OERER verser PREconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 3 330 405,73 € 425 895,11 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 848,71 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLibellé £reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 71 894,42 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 66 622,23 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 527219€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
a Montant a verser ou aLibellé aoereprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00094 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Août 2025 44
2) Au titre de fa valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) yDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organi tion des Soins,
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au titre de l'activité de HAD - Août 2025 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00095
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00095 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 46
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025INSTITUT PAOLI - CALMETTESFINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00095 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 47
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période MORALE as: alsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 298 330,03 € 284 693,13 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àpipet reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 211 573,22 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 211 573,22 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0,00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il = LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
à 5 Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 48
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le moisListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et piLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—VALD
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00095 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Août 2025 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00076
83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgatitéFraternité
© > Agance Regionalede SanteProvence- Alpes àCôte d'Azur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CTRE BEAUSEJOUR n° Finess 830017372 au titre des soins dela période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVUVUVU
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VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CTREBEAUSEJOUR ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 51
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CTRE BEAUSEJOURN° Finess : | 830017372Montant total pour la période : | 2 481 769,54 €Montant mensuel du mois concerné : | 224 406,21 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 2 257 363,33 € 224 406,21 €de l'activité est de :lis se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 256 128,54 € 224 406,21 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 1 234,79 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 52
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois" :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 0,09€lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE BEAUSEJOUR et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00076 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00077
84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00077 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 54
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité Frovence-A@ > Agence Remonato da SanteCôte d'Azur = ics
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH DE GORDES n° Finess 840000061 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVUVUVU
VU
VUVU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CH DEGORDES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00077 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 55
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CH DE GORDESN° Finess : | 840000061Montant total pour la période : | 536 811,58 €Montant mensuel du mois concerné : | 76 474,46 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 160:357,12:€ 76474454lis se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 460 337,12 € 76 474,46 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00077 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 56
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de: o'slls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GORDES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation\Le Directeur de la Direction de l'Organisatiân des Soins
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montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00078
84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00078 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 58
z=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéfraternité
® ?Agence Rewonale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
Arrété du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH DU PAYS D'APT n° Finess 840000012 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVUVUVU
VU
VUVU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CH DUPAYS D'APT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00078 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 59
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CH DU PAYS D'APTN° Finess : | 840000012Montant total pour la période : | 1 202 269,05 €Montant mensuel du mois concerné : | 130 584,52 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 1 071 684,53 € 130 584,52 €lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié a2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 071 684,53 € 130 584,52 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00078 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 60
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 008€lis se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisatioh des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00078 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00079
84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00079 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 62
REPUBLIQUEFRANCAISE © > fants Reghenia te Sarit. ' Provence-Alpesni Côte d'AzurFraternité
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE n° Finess840000079 au titre des soins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissementCENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00079 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 63
ARRETEArticle 1° — Montant dû à |'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUEN° Finess : | 840000079Montant total pour la période : | 954 617,57 €Montant mensuel du mois concerné : | 93 910,34 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 860 707,23 € 93 910,34€de l'activité est de :lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 860 707,23 € 93 910,34 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00079 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 64
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû a l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationy gs tae | 0,00 €de l'activité est de:lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ;* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE et àla caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation! des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00079 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00080
84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00080 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 66
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaliréFraternité © P Agence Régionalede SantéProvence-Al >Côte d'Azur me |
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON n° Finess 840006597 au titredes soins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHHENRI DUFFAUT AVIGNON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00080 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 67
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CH HENRI DUFFAUT AVIGNONN° Finess : | 840006597Montant total pour la période : | 5 619 518,82 €Montant mensuel du mois concerné : | 563 099,89 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 5 056 418,93 € 563 099,89 €lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 5 056 418,93 € 563 099,89 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00080 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 68
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation 0.00 €de l'activité est de : ,lls se décomposent de Ia façon suivante :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation|des Soinssi
1AnthonñkVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00080 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00081
84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00081 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 70
= MnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéLegal:ft?Fraternité
© D Agence Reponats de SantéProvence-AlpesCote d'Azur
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH DE VALREAS n° Finess 840000129 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVUVUVU
VU
VUVU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CH DEVALREAS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00081 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 71
ARRETEArticle 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CH DE VALREASN° Finess : | 840000129Montant total pour la période : | 1 004 508,47 €Montant mensuel du mois concerné : | 115 015,20 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :LibelléMontant cumulé jusqu'à juillet2025 Montant de l'activité notifié àverser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de: 889 493,27 € 115 015,20€lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 889 493,27 € 115 015,20 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
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verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 72
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation 0.00 €de l'activité est de: :lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 000€(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
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verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00082
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00082 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 74
REPUBLIQUE ArFRANCAI Ss E © > Agence Régonale de SantéLiberté Érence Alpes »ÉgalitéFrarcrnité
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE n° Finess 840000087 au titre dessoins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU ile code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHLOUIS GIORGI D'ORANGE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00082 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 75
ARRETEArticle 1°" — Montant dG à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CH LOUIS GIORGI D'ORANGEN° Finess :840000087Montant total pour la période :2 658 634,49 €Montant mensuel du mois concerné :269 691,59 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 2 388 942,90 € 269 691,59 €de l'activité est de:lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 154 343,06 € 244 077,32 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 234 599,84 € 25 614,27 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00082 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 76
Article 3 - Les montants complementaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024 : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation 0.00 €de l'activité est de : :lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et a la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
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verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00083
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 78
= mw . |RÉPUBLIQUE 72 rvFRANCAISE © > Agonce Reyenalede SantéLiberté Parence Aides 7.ÉgatitéFraternité
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE n° Finess 840000111 au titre dessoins de la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHVAISON LA ROMAINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 79
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CH VAISON LA ROMAINEN° Finess : | 840000111Montant total pour la période : | 1 457 615,45 €Montant mensuel du mois concerné : | 197 517,80 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :LibelléMontant cumulé jusqu'à juillet2025 Montant de l'activité notifié àverser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 1 260 097,65 € 197 517,80 €lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juillet2025 Montant de l'activité notifié àverser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports)1 260 097,65 € 197 517,80 €Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définiesaux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale 0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 80
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationgs ue | 0,00 €de l'activité est de :lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus .* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Août 2025 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00084
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00084 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Août 2025 82
—_ ne ET
REPUBLIQUE ArcFRANÇAISE © > Agence Regurnalede SarLiberté Provence-Alpes 4Égalité Côte d'AzurFraternité
Arrêté du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS n° Finess 840004659 au titre des soinsde la période de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHICAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00084 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Août 2025 83
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CHI CAVAILLON-LAURISN° Finess :840004659Montant total pour la période :2 972 615,72 €Montant mensuel du mois concerné :264 672,07 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 2 707 943,65€ 264 672,07 €de l'activité est de :lis se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 697 422,53 € 264 672,07 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 10 521,12 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00084 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Août 2025 84
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 0,00 €lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de |'Organisationides Soins— it_ Anthonÿ VALDEZf
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au titre de l'activité de SMR - Août 2025 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00085
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Août 2025
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titre de l'activité de SMR - Août 2025 86
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgatitéFraternité
© P Agence Régonaiede SanteProvence-Alpes :Cate d'Azur
Arrété du 17/10/2025fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 pour l'activité des soins médicaux et deréadaptation à l'établissement CHS MONTFAVET n° Finess 840000137 au titre des soins de lapériode de janvier à août 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de août 2025, par l'établissement CHSMONTFAVET,
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titre de l'activité de SMR - Août 2025 87
ARRETEArticle 1° — Montant dû à |'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :CHS MONTFAVETN° Finess : | 840000137Montant total pour la période : | 265 135,25 €Montant mensuel du mois concerné : | 33 888,86 €Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour lapériode de janvier à août sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à juillet Montant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Montant SMR au titre de la valorisation 231 246,39 € 33 888,86 €de l'activité est de :lls se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'à juilletMontant de l'activité notifié à2025 verser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 231 246,39 € 33 888,86 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €(ACE) RAC détenus
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titre de l'activité de SMR - Août 2025 88
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le LAMDA2024: Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisationde l'activité est de : 09lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 €compris transports)Des médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €AC séjoursDes actes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies 0,00 €aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 €Des actes et consultations externes 0.00 €(ACE) RAC détenus ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHS MONTFAVET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 17/10/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation|ÀLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00096
84 - HADAR Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Août 2025
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l'activité de HAD - Août 2025 90
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Ar®@ » Agence Régivniale de Santé ARRETE DU 17 octobre 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Août 2025HAD AVIGNON ET SA REGIONFINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Août 2025, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
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l'activité de HAD - Août 2025 91
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période [Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 9783 376,09 € 1 282 363,10 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 273 489,44 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 241 032,68 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 32 456 76 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
£ Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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l'activité de HAD - Août 2025 92
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisätion des Soins,
ES ~
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l'activité de HAD - Août 2025 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00012
Arrêté portant modification de la licence N°
13#000994 suite au changement d'adressage de
la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL dans la
commune d'AUBAGNE (13400).
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changement d'adressage de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL dans la commune d'AUBAGNE (13400). 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
[=Cl(Clae
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10180-D

ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13#000994 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL DANS LA COMMUNE D'AUBAGNE (13400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 octobre 1991 autorisant l'ouverture par dérogation d'une
officine de pharmacie sise boulevard Marcel Paul, quartier du Gast, lieu -dit le Gast de Longuelance à AUBAGNE
(13400), sous le numéro de licence 13#000994 ;

Vu la déclaration d'exploitation effectuée auprès de l'Ordre Régional de Pharmaciens par monsieur Marc
SAMPERE, pharmacie titulaire de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL, à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu le courriel adressé le 30 septembre 2025 par Maître Guillaume Avocat sis Le Paul Cézanne, 1 rue Parlier, BP
81030 à MONTPELLIER (34006) CEDEX 1, informant l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
de la modification d'adresse de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL sans déplacement, en
communiquant l'attestation du 30 septembre 2025 de la Mairie d'AUBAGNE, située Hôtel de Ville, BP 41465 à
AUBAGNE cedex, précisant que la pharmacie est domiciliée 105 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 30 septembre 2025, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage
dans la commune d'AUBAGNE (13400) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00012 - Arrêté portant modification de la licence N° 13#000994 suite au
changement d'adressage de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL dans la commune d'AUBAGNE (13400). 95
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la nouvelle adresse de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL, représentée par monsieur Marc
SAMPERE, est désormais située au 105 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400) ; et qu'en conséquence,
l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 octobre 1991 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 octobre 1991 autorisant l'ouverture par dérogation d'une officine
de pharmacie sise boulevard Marcel Paul, quartier du Gast, lieu-dit le Gast de Longuelance à AUBAGNE (13400),
sous le numéro de licence 13#000994 est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 105 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 10 octobre 2025

Signé

Yann BUBIEN

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changement d'adressage de la SELAS PHARMACIE MARCEL PAUL dans la commune d'AUBAGNE (13400). 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00011
Décision n° 2025 A 399 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte Clinique Parc impérial
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00011 - Décision n° 2025 A 399 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte Clinique Parc impérial 97
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé' P Provence-AlpesLiberté Cête d'AzurÉgalitéFraternilé
Décision n° 2025 A 399Demande d'autorisation d'activité de soins d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique du Parc Impérial28 boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS EJ : 060004959Lieu d'implantation :Clinique du Parc Impérial28 boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS ET : 060780723
Réf : DOS-0925-8860-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Agence regionale de sante Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars sante fr/ Page 1/6DIN D)
= =Oa
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00011 - Décision n° 2025 A 399 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte Clinique Parc impérial 98
VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par la SAS Clinique du Parc Impérial, représentéepar son Président, en vue d'obtenir, sur le site de la Clinique Impérial sise à la mêmeadresse l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité« cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
Nnsnese ranianals cis cants Dea a r Ate AAs i ir. Ci "= > kRaiils Pe ~ Davia ~ anntec 221 \, ee il 'a EPPwieAgence regionaie cie santé rrovence-A 3-Céte d'Azur-Siage - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00011 - Décision n° 2025 A 399 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte Clinique Parc impérial 99
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte Clinique Parc impérial 100
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024BOQOS12-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques :- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation et répondent,dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet de la Clinique du Parc Impérial ne fait pas partie des 5 dossiers susvisésles plus méritants pour l'obtention de l'autorisation d'activité de soins d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte » ;CONSIDERANT que conformément au IV de l'article R. 6123-131 du code de la santé publique,« L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur site, d'une unité de soins intensifs encardiologie. » ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Clinique du Parc Impérial ne répond pas à l'article susvisépuisque le promoteur ne dispose pas, sur site, d'une unité de soins intensifs en cardiologie :CONSIDERANT ainsi que le projet ne répond pas aux conditions d'implantation prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet dupromoteur n'est pas conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Parc Impérial, sise 28 boulevard du Tzarewitch, 06000NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalité « cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulte », sur le site de la Clinique du Parc Impérial sise a la mêmeadresse est rejetée.
ARTICLE 2:Pour rappel, l'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement dupérimètre de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de lapose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. Lastructuration en modalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec lanouvelle maquette du troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie a but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise a autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge de la Santé et de l'Accès aux soins :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parParticle R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
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ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26
boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08
(13285).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10364-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 16 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain
à MARSEILLE (13008) ;

Vu la demande enregistrée le 5 août 2024, présentée par l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE (13285) cedex 08, représenté par sa Directrice Générale, tendant à obtenir une modification de
fonctionnement de son activité pharmaceutique (procédé de stérilisation à basse température) ;

Vu la demande enregistrée le 17 octobre 2024, présentée par l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain
à MARSEILLE (13285) cedex 08, représenté par sa Directrice Générale, tendant à obtenir une modification de
fonctionnement de son activité pharmaceutique (nouvelle unité centralisée de pharmaco-technie) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 21 février 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 1er octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;


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Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 105
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et non stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la
protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés
à l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée
sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit et la
documentation sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles
des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles de s bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du 16 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE (13008) est abrogée.

Article 2 :

Les demandes enregistrées le 5 août 2024 et le 17 octobre 2024, présentées par l'Hôpital Saint Joseph sis 26
boulevard de Louvain à MARSEILLE (13285) cedex 08, représenté par sa Directrice Générale, tendant à obtenir
une modification de l'autorisation obtenue en date du 16 février 2024 (procédé de stérilisation à basse température
et nouvelle unité centralisée de pharmaco-technie) est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont implantés :
- au rez-de-chaussée/entre-sol du bâtiment RASTOIN pour la pharmacie centrale, et au niveau (-1) du bâtiment
DE VERNEJOUL pour les solutés massifs et dispositifs médicaux stériles à usage unique,
- au niveau (-1) du bâtiment DE VERNEJOUL pour les locaux dédiés à l'activité de stérilisation des dispositifs
médicaux,
- au niveau (-1) du bâtiment FOUQUE pour l'unité centralisée de pharmacotechnie,
sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph à MARSEILLE (13008) assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de :
- l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) ;
- l'Hospitalisation à domicile Saint Joseph sise 31 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) ;
- l'Hôpital Saint Joseph-Montval sis 93 chemin Joseph Aiguier à MARSEILLE (13009).




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Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions suivantes, conformément à
l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12,
et en y associant le patient ;
- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article L.5126 -5 du code de la santé publique , les établissements de santé
délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies
d'officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion, l'approvisionnement, le contrôle,
la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au I de l'article L.5126-1 et relatifs à ces
soins.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer, les missions suivantes conformément aux dispositions de l'article
L.5126-7 du code de la santé publique :

- dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, la pharmacie à usage intérieur peut délivrer les
produits nécessaires à la recherche à des investiga teurs mentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de
recherche où la recherche est autorisée. D ans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur
peut distrib uer les médicaments à d'autres pharmacies d'étab lissements de santé de l'Union E uropéenne
participant à la recherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en
dehors du territoire national au sein de l'Union Européenne, et qui y participent.

Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les
promoteurs de recherches impliquant la personne hum aine mentionnées à l'article L. 1121-1 envisagées sur des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur
des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l'établissement.
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches
impliquant la personne humaine.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Hôpital Saint Joseph, les missions dérogatoires
suivantes, conformément à l'article L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;
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Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 107
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- 2° Délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article
L.5137-1.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes, prévues à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o stériles (cancérologie et hors cancérologie),
o non stériles,
o contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (cytotoxiques),
o sous la forme pharmaceutique : formes solides, semi-solides et liquides non stériles (dont gélules,
sachets, sirops) et stériles (dont poches et diffuseurs) ;

- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 7° la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne hum aine mentionnées à
l'article L.5126-7 ;

- 10° la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.

Article 11 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particul iers
mentionnées à l'article R. 5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- la réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnée s à
l'article L.5126-7 ;

- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 108
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 14 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 14 octobre 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre de Néphrologie les
Fleurs sis 332 avenue Frédéric mistral à
OLLIOULES (83190)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de Néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric mistral à OLLIOULES (83190) 110
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-1025-10330-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS SIS 332 AVENUE FREDERIC MISTRAL A OLLIOULES
(83190)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la formation d'une décision implicite résultant du silence de l'administration à compter du 9 décembre 2007
émanant de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var autorisant la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein du centre de néphrologie les Fleurs sis quartier Quiez à OLLIOULES (83190) ;

Vu la demande du 2 décembre 2024 présentée par madame CONSTANTIN Sarah , Directrice du centre de
néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric Mistral à OLLIOULES (83190) tendant à obtenir l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 10 mars 2025 du Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 16 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 26 février 2025 au 11 septembre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;






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de Néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric mistral à OLLIOULES (83190) 111
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE :

Article 1er :

La décision implicite résultant du silence de l'administration à compter du 9 décembre 2007 émanant de la
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var autorisant la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du centre de néphrologie les Fleurs sis quartier Quiez à OLLIOULES (83190) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 2 décembre 2024 présentée par madame CONSTANTIN Sarah, Directrice du centre de
néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric Mistral à OLLIOULES (83190) tendant à obtenir l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric Mistral
à OLLIOULES (83190) sont situés au 1er étage, dans le service de néphrologie.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du centre de néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric Mistral à OLLIOULES
(83190) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de l'ensemble des services de ce
site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de Néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric mistral à OLLIOULES (83190) 112
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 14 octobre 2025





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de Néphrologie les Fleurs sis 332 avenue Frédéric mistral à OLLIOULES (83190) 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-29-00009
Décision portant caducité de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SA Synergia
Luberon à CAVAILLON (84300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00009 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
SA Synergia Luberon à CAVAILLON (84300) 114
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.
Département pharmacie et biologie

DOS-0925-9336-D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE SA SYNERGIA LUBERON A CAVAILLON (84300)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-12 et
suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté en date du 23 novembre 1956 du Préfet de Vaucluse autorisant la clinique chirurgicale Saint -Roch sise
avenue Paul Dou mer à CAVAILLON (84300) à exploiter une officine de pharmacie réservée à son usage particulier
intérieur sous le numéro de licence n°11 ;

Vu l'arrêté n°3065 du 6 décembre 2000 du Préfet de Vaucluse autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
dans les nouveaux locaux du Centre Chirurgical Saint-Roch sis route de Gordes à CAVAILLON (84300) ;

Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 15 janvier 2021
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Synergia Lubéron sise 235 route de Gordes à
CAVAILLON (84300) ;

Vu le jugement en date du 10 juillet 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Avignon prononçant la liquidation
judiciaire de l'établissement Synergia Luberon (SA) sise 235 route de Gordes à C AVAILLON (84300) ;

Vu la demande reçue le 2 septembre 2024 , présentée par la Clinique SA Synergia Luberon sise 235 route de Gordes
à CAVAILLON (84300) tendant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur de cet établissement
;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00009 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
SA Synergia Luberon à CAVAILLON (84300) 115

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Page 2/2

Considérant que conformément au jugement susvisé en date du 10 juillet 2024 rendu par le Tribunal de commerce
d'Avignon, la Clinique SA Synergia Luberon sise 235 route de Gordes à CAVAILLON (84300) a fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire impliquant nécessaire ment la cessation d es activités de sa pharmacie à usage
intérieur ;


DECIDE :

Article 1er :

La décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 15 janvier 2021
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Synergia Lubéron sise 235 route de Gordes à
CAVAILLON (84300) est abrogée.

Article 2 :

L'arrêté en date du 23 novembre 1956 du Préfet du Vaucluse autorisant la clinique chirurgicale Saint-Roch sise avenue
Paul Doumer à CAVAILLON (84300) à exploiter une officine de pharmacie réservée à son usage particulier intérieur
sous le numéro de licence n°11 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté n°3065 du 6 décembre 2000 du Préfet de Vaucluse autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
dans les nouveaux locaux du Centre Chirurgical Saint-Roch sis route de Gordes à CAVAILLON (84300) est abrogé.

Article 4 :

La demande reçue le 2 septembre 2024 , présentée par la Clinique SA Synergia Luberon sise 235 route de Gordes à
CAVAILLON (84300) tendant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur de cet établissement
est accordée.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation de s Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 29 septembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00009 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
SA Synergia Luberon à CAVAILLON (84300) 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-06-00008
DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 117
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0325-2392-D



DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001023 A LA SELARL PHARMACIE DE
DRAP DANS LA COMMUNE DE DRAP (06340)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n°371 pour la création de
l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP (06340) ;

Vu la demande enregistrée le 15 juillet 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE DRAP, exploitée par
madame HAIDAR AHMAD Hiba, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général
de Gaulle, BP 14 à DRAP (06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 30
avenue Jean Moulin à DRAP (06340) ;

Vu la saisine en date du 14 août 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA C orse, de la
Fédération des Syndicats P harmaceutiques de France des Alpes -Maritimes et de l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officines de PACA ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 118

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Vu l'avis favorable en date du 22 août 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques des Alpes -
Maritimes ;

Vu l'avis favorable en date du 18 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA
Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 5 octobre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA n'ayant pas rendu leur avis dans
les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DE DRAP sise 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP
(06340) sollicite un transfert vers un nouveau local situé 30 avenue Jean Moulin à DRAP (06340) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier dénommé quartier central de la ville
de DRAP délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par les
limites communales, vers un local distant de 300 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap de la commune de DRAP en date du 24 juin 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 119

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Considérant l'avis émis en date du 5 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n°371 pour la création de
l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 Rochat à DRAP (06340) est abrogé à
compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE DRAP , exploitée par madame HAIDAR AHMAD Hiba,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP
(06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 30 avenue Jean Moulin à DRAP
(06340) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001023. Elle est octroyée à l'officine sise 30
avenue Jean Moulin à DRAP (06340).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 120

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 octobre 2025



SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00008 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-04-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guillaume DECAMPS 13790 ROUSSET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume DECAMPS 13790 ROUSSET 122
| 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 4 JUIL. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: LC (72 329 446€ 2ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,~ Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter:conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AL 116 - 118 -ROUSSET 119 — 120; 2,4588 Indivision FABREAM 98
Superficie totale : 2 ha 45 a 88 ca
Votre dossier est enregistré complet le 23 juin 2025 sous le numéro 13 2025 62.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Rousset où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Guillaume DECAMPS5 rue de la Pinède13 790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGERéf. : 13 2025 62
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume DECAMPS 13790 ROUSSET 123
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 23 octobre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante : :| https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire. -
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guillaume DECAMPS 13790 ROUSSET 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-29-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thibault BLANC 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibault BLANC 83390 PIERREFEU DU VAR 125
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles nedemandées0,5529 PIERREFEU-DU-VAR A691 BLANC Thibault
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 juillet 2025
BLANC Thibault
30 impasse des Camélias
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2989 4

Monsieur,
J'accuse réception le 26 juin 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 00ha 55a 29ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 126.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 octobre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibault BLANC 83390 PIERREFEU DU VAR 126
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibault BLANC 83390 PIERREFEU DU VAR 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-26-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST
JULIEN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST JULIEN 128
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
6)demandée(ha)
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
SAINT-JULIEN
E136- E137- E138E139- E140- BT263BT264- E151 - E152E156BR151 - BR154BR197- BRT16BR117 - BR134BR137 - E196E198- E195E197- BR138BR147 - BR148BR150- BR152BR153 - BR158BR159 - BR160E24
MENUT Guillaume
MENUT Aurore
MENUT Christian
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 26 juin 2025
MENUT Aurore
Chez MENUT Christian
5 route de Vinon
83560 GINASSERVIS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2975 7

Madame,
J'accuse réception le 20 mai 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 24 juin 2025, sur les communes de SAINT-JULIEN et de GINASSERVIS,
pour une superficie de 37ha 57a 96ca.
Sur la commune de SAINT-JULIEN la superficie est de 28ha 88a 28ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST JULIEN 129
(5)Localisation(8) Propriétaire(s) ouerficie ndataire(s)Sup 5 N° de man (6) Commune(s) tedemandéesANA - ANG MENUT GuillaumeANS- AN128,6968 GINASSERVIS |AP90 - AP91 - AP92 MENUT AuroreAN60- AN61 MENUT ChristianAN62
Sur la commune de GINASSERVIS la superficie est de 08ha 69a 68ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 106.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 24 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST JULIEN 130
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurore MENUT 83560 GINASSERVIS ST JULIEN 131
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-21-00098
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC FRANCOU 05700 LA BATIE MONTSALEON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC FRANCOU 05700 LA BATIE MONTSALEON 132
E Direction départementale des territoiresDÉ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéegal Le Préfet des Hautes-AlpesFas: } \àGap,le 24 MAI 2025 GAEC FRANCOU286 Chemin de Tourres05700 LA BATIE MONTSALEON
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0036LRAR : 2C 182 992 0200 5Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de:Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesASPREMONT | Section ZH: 23, 27 à 30 33 ha 27a10ca BLACHE YvesLA BATIE Section A : 4 7 ha 96 a 23 ca BLACHE YvesMONTSALEON Section ZA : 36, 38, 97CHABESTAN Section A: 689, 693 0Oha95a97 ca BLACHE Yves
TOTAL | 42 ha 19 a 30 caVotre dossier est enregistré complet le 12 mai 2025 sous le numéro 05 2025 0036.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Aspremont, La Bâtie Monsaléon et Chabestan où sont situées les terres ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 12 septembre 2025, votre demande sera tacitementacceptée (4 mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adressesuivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC FRANCOU 05700 LA BATIE MONTSALEON 133
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 12. septembre2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC FRANCOU 05700 LA BATIE MONTSALEON 134
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00008
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse -
Imagine 84 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
135
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse – Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse – Imagine 84 »
SIRET N° 831 345 046 000 21
FINESS N° 10 01 29 11 46
E.J. N° 2104613359
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
136
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 portant création du CHRS « SIAO de Vaucluse–
Imagine 84 » sans hébergement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association SIAO de Vaucluse – Imagine 84 déposés à la Préfecture en date
du 30 juin 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 10 décembre 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22/07/2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
137
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 741 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 324 941 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 48 250,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 382 932,00 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 18 441,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 18 441,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 401 373 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 379 432,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 0 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 3 500 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 382 932,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 18 441,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 401 373 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification + CNR) est fixée à 397 873 €
(centre financier : 0177-D013-DD84, imputée sur les codes d'activité suivants :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
138
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 397 873 €
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : - 590 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 18 441 € allouée en crédits non reconductibles, imputée sur
la ligne suivante : 017701051214 (CHRS – autres dépenses).
Ce montant est décomposé comme suit :
18 441 € au titre de l'aide aux établissements les plus en difficulté.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 33 156,08 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 29 174 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 262 566 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 397 873 €, dont 18 441 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 397 873 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 262 566 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 135 307 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 45 102,33 €.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
139
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association SIAO de Vaucluse –
Imagine 84  (SIRET 831 345 046 000 21).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
géré par l'association «SIAO de Vaucluse - Imagine 84 »
140
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00003
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
141
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 84 00 16 63 8
E.J. N° 21 04 61 43 50
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
142
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2007 portant création du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale « l'Ancre » géré par le Centre Hospitalier de Montfavet :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2012 modifiant la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « l'Ancre » géré par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant modification de l'autorisation relative au
fonctionnement du CHRS « l'Ancre » géré par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant modification de la capacité du CHRS «  l'Ancre» géré
par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet pour une capacité de 20 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS reçues le 4 novembre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024 mentionnée à
l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le  26
août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 23 places, dont :
- 6 places d'hébergement d'urgence dont 6 places en regroupé ;
- 17 places d'insertion dont 13 places en regroupé et 4 places en diffus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
143
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 544 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 374 724 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 34 957 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 472 225 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 472 225 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 455 225 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 15 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 2 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 472 225 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 472 225 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en
compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale de
financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 455 225,00 € (centre financier : 0177-
D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 175 743 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 279 482 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
144
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 19 888 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant est fixé
à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4  :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 37 935, 42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2024, soit 36 487 € multipliés par 9 mois, soit un montant total de
328 383 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement pour
l'année 2025 est fixée à 455 225 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365
jours : 455 225 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 328 383 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 126 842 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 42 280,67 €
Ces versements mensuels seront portés au crédit du CHRS dénommé l'Ancre géré par le centre
hospitalier de Montfavet (SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
145
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE   7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
146
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00004
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
147
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 21 04 61 43 51
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
148
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du code
de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2000 autorisant en qualité de Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale l'établissement CHRS géré par l'association PASSERELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation de
fonctionnement délivré au CHRS géré par l'association PASSERELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association PASSERELLE déposés à la Préfecture en date du 04 juin 2024 et la
déclaration des dirigeants en date du 5 avril 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de a réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 30 places, dont :
- 4 places d'hébergement d'urgence, dont 4 places en diffus ;
- 26 places d'hébergement d'insertion, dont 26 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
149
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 237 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 311 663 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 123 453 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 520 353 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 0 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 481 853 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 37 500 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 1 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 520 353 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 520 353 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant
en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 481 853 € (centre
financier : 0177-D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 265 757 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 216 096 €.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
150
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 29 092 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant est
fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 40 154,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 39 706 € multipliés par 9 mois, soit un
montant total de 357 354 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 481 853 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 481 853 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de
la dotation globale de fonctionnement 2024 : 357 354 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 124 499 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 41 499,66 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association PASSERELLE (SIRET
37 750 042 600 012).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
151
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre
2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00004 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association PASSERELLE
152
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00017
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Nice 
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
153
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
SIRET N° 26060047300011
SIREN N° 260600473
FINESS N° 060790300
E.J. N° 2104615540
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
154
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté en date du 27 octobre 2000 portant création, du C.H.R.S. dit «  MAURICE DE
ALBERTI » géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice (CCAS DE NICE) ;
VU l'arrêté n° 2013-314 du 12 avril 2013 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S. géré par le CCAS DE NICE, pour une capacité totale de soixante-
et-une (61) places d'hébergement dont quarante-sept (47) places d'hébergement d'insertion
et quatorze (14) places d'hébergement de stabilisation ;
VU l'arrêté n° 2016-69 du 26 janvier 2016 portant sur le changement d'appellation du dudit
C.H.R.S. en « C.H.R.S. du CCAS de NICE » au lieu du C.H.R.S MAURICE DE ALBERTI,
considérations prises en référence de la délibération du conseil d'administration du 11
décembre 2015 ayant validé la réorganisation du C.H.R.S en trois pôles ;
VU l'arrêté n° 2021-1119 du 16 novembre 2021 portant modification de la capacité du C.H.R.S
géré par le CCAS DE NICE, pour une capacité totale de trente-neuf (39) places
d'hébergement d'insertion, quatorze places (14) places d'hébergement de stabilisation et
vingt-et-une (21) mesures d'accompagnement hors les murs dont 6 mesures
d'accompagnement avec glissement de bail ;
VU l'arrêté n° 2023-580 du 31 juillet 2023 portant modification de la capacité du C.H.R.S géré
par le CCAS DE NICE, pour une capacité totale de trente-neuf (39) places d'hébergement
d'insertion, quatorze places (14) places d'hébergement de stabilisation et dix-sept (17)
mesures d'accompagnement hors les murs dont 2 mesures d'accompagnement avec
glissement de bail ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025, prorogé (par avenant du 06
décembre 2024), jusqu'au 31 décembre 2026, cosigné en date du 17 juin 2021 et les avenants
n°1 et 2 cosignés respectivement en date, du 18 décembre 2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU la création du CCAS DE NICE en date du 01 mars 1983 et la déclaration des dirigeants en
date du 26 août 2020 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 03 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
155
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la non-réponse de l'établissement dans le délai réglementaire de huit jours ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 39 places d'hébergement d'insertion, dont 17 places en regroupé et 22 places en
diffus ;
- 14 places d'hébergement de stabilisation en regroupé ;
- 17 mesures d'accompagnement hors les murs, dont 2 mesures d'accompagnement
avec glissement de bail.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
156
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 507 ,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 054 110,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 154 510,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 452 127 ,00 €
Groupe I +II +III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 452 127 ,00 €
PRODUITS
Groupe I :
produits de la tarification
produits de la participation des usagers
1 174 149,00 €
45 000 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 12 010,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 220 968,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 452 127 ,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 452 127 ,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
157
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS «  CCAS DE NICE  » est
fixée à 1 174 149,00 € (centre financier  : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité
suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / domaine fonctionnel 0177-12-10 /
Montant : 840 944,55 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / domaine fonctionnel 0177-12-
08 / Montant : 333 204,45 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 97 845,75 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 97 845,75 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 880 611,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 174 149,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 174 149,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 880 611,75 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 293 537,25 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 97 845,75 € pour les mois d'octobre à décembre.
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège du Centre Communal d'Action
Sociale de Nice dont le SIRET est le suivant : 26060047300011.
ARTICLE 4 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
158
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CCAS DE NICE »
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice 
159
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00006
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
160
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 312 468 358 001 21
FINESS N° 10 00 38 44 55
E.J. N° 2104663874
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
161
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs de
Vaucluse le 31 mars 2025, portant transfert d'autorisation de 37 places situées à Carpentras -
bâtiment le Mosaïque – 55 rue Alfred Michel, du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale détenue par l'association «  RHESO » à l'association «  AHARP » à compter du 20 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association AHARP déposés à la Préfecture en date du 7 août 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 avril 2025 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 23 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 37 places, dont :
- 20 places d'hébergement en diffus dont :
o 20 places en insertion
- 17 places d'hébergement en regroupé dont :
o 17 places en urgence
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
162
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
163
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 442,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 288 348,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 159 915,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 535 704,00 €
Groupe I : 0,00 €
Groupe II : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 535 704,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 443 404,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 92 300,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 535 704,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 535 704,00 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle.
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 443 404 € (centre
financier : 0177-D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
164
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 213 597 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 229 807 €
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU   :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
 Aucune reprise de résultat compte tenu du transfert d'activité et d'autorisation en
2025.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
• Pas de résultat affecté en réserve compte tenu du transfert d'activité et
d'autorisation en 2025.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au neuvième de la dotation globale de financement pour la période du 20
mars 2025 au 31 décembre 2025 s'élève à 47 207,16 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
neuvième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 42 613 € multipliés par 6
mois (avril à septembre) et 16 735 € pour la période du 20 mars au 31 mars 2025 , soit un
montant total de 272 411 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour la période du 20 mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixée à 443 404 €, dont 0 € de
CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
287 jours (20 mars au 31 décembre 2025) : 443, 404 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 272 411 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 170 993 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
165
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 56 977,67 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association AHARP (SIRET  : 312
468 358 001 21)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00006 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP Carpentras »
géré par l'association « AHARP »
166
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00005
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
167
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 21
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 21 04 61 42 08
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et suivants
;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
168
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du code
de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 17 mai 1978 autorisant la création du foyer « La Sousto »,
en date du 22 juillet 1991 autorisant la création du foyer « Lou Valoun » et en date du 1° juin 1978
autorisant la création du foyer éclaté « Lou Souleu », tous implantés sur la commune d'Avignon et
gérés par l'association « AHARP » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association AHARP déposés à la Préfecture en date du 7 août 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 4 novembre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024 mentionnée
à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 81 places, dont :
- 81 places d'hébergement en diffus dont :
o 71 places en insertion
o 10 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
169
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 326 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 749 167 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 311 426 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 147 919 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 147 919 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 953 538 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 163 139 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 31 242 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 0 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 147 919 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant
en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale
de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 953 538 € (centre financier : 0177-
D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 377 999 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 575 539 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
170
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 36 315 €  .
ARTICLE 3   :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant est
fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4  :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 79 461,50 €.
En application de l'article R314-108 du Code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité chargée
du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de
la dotation globale de l'année 2024, soit 78 451 € multipliés par 9  mois, soit un montant total de
706 059 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement pour
l'année 2025 est fixée à 953 538 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365
jours : 953 538 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 706 059 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 247 479 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 82 493 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association AHARP (312 468 358 001 21).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
171
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7  :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre
2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
172
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00001
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CAP HABITAT »
géré par l'association « CAP HABITAT »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00001 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CAP HABITAT »
géré par l'association « CAP HABITAT »
173
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CAP HABITAT »
géré par l'association « CAP HABITAT »
SIRET N° 45 15 91 65 50 00 35
FINESS N° 84 0021 018
E.J. N° 2104633057
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CAP HABITAT »
géré par l'association « CAP HABITAT »
174
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant création du CHRS « CAP HABITAT » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association CAP HABITAT déposés à la Préfecture en date du 26 juin 2006
et la déclaration des dirigeants en date du 10 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 7 avril 2025 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 24 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 37 places, dont :
- 37 places d'hébergement en diffus dont :
o 30 places en insertion
o 07 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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175
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 984 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 301 941 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 121 948 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 466 873 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 466 873 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 449 603 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 17 270 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 466 873 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 466 873 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 449 603 € (c entre
financier : 0177-D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
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176
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 217 203 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 232 400 €
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU   :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
 Aucune reprise de résultat compte tenu du transfert d'activité et d'autorisation en
2025.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
• Pas de résultat affecté en réserve compte tenu du transfert d'activité et
d'autorisation en 2025.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au neuvième de la dotation globale de financement pour la période du 20
mars au 31 décembre 2025 s'élève à 47 867,14 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
neuvième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 44 752 € multipliés par 6
mois (d'avril à septembre) et 17 575 € pour la période du 20 mars 2025 au 31 mars 2025, soit
un montant total de 286 087 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour la période du 20 mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixée à 449 603 €, dont 0 € de
CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
287 jours : 449 603 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 286 087 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 163 516 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 54 505,33 €.
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177
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association CAP HABITAT (451
591 655 000 35)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre
2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
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ARRÊTÉ
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géré par l'association « CAP HABITAT »
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00012
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Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la
Citoyenneté
« (A.L.C.) »
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
179
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
SIRET N°: 78162681700279
SIREN N°: 781626817
FINESS N° 060790441
E.J. N° 2104619403
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2007-932 en date du 31 décembre 2007 portant création, du C.H.R.S.
« CHORUS » géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté n° 2019-1025 du 30 décembre 2019 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de cent
trente-trois (133) places d'hébergement d'insertion, vingt (20) places d'hébergement de
stabilisation, quarante-six (46 places) d'hébergement d'urgence et quatorze (14) mesures
d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2020-784 du 05 novembre 2020 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de cent
trente-trois (133) places d'hébergement d'insertion, vingt (20) places d'hébergement de
stabilisation, cent quarante-six (146 places) d'hébergement d'urgence et quatorze (14)
mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2023-579 du 31 juillet 2023 portant autorisation d'extension de la capacité du
C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de cent trente-trois (133)
places d'hébergement d'insertion, vingt (20) places d'hébergement de stabilisation, deux
cent dix-huit (218 places) d'hébergement d'urgence et quatorze (14) mesures
d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2024-800 du 15 juillet 2024 autorisant la transformation de sept (7) places
d'hébergement d'insertion du C.H.R.S géré par l'association A.L.C. en quatorze (14) mesures
d'accompagnement hors les murs, portant la capacité totale à cent vingt-six (126) places
d'hébergement d'insertion, vingt (20) places d'hébergement de stabilisation, deux cent dix-
huit (218 places) d'hébergement d'urgence et vingt-huit (28) mesures d'accompagnement
hors les murs ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025, prorogé (par avenant du 06
décembre 2024), jusqu'au 31 décembre 2026, cosigné en date du 17 juin 2021 et les avenants
n°1 et 2 cosignés respectivement en date, du 18 décembre 2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts modifiés de l'association déposés à la Préfecture en date du 17 juillet 2019 et la
déclaration des dirigeants en date du 23 octobre 2024 ;
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
181
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 218 places d'hébergement d'urgence dont 146 places en diffus et 72 en regroupé ;
- 126 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 20 places d'hébergement de stabilisation en regroupé ;
- 28 mesures d'accompagnement hors les murs.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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« (A.L.C.) »
182
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 317 286,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 532 388,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 533 398,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 383 072,00 €
Groupe I +II +III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 383 072,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification
inclus les 200 000 € de reprise d'excédents affectés à la réduction des
charges d'exploitation
4 148 072,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 235 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 383 072,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 383 072,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
183
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat excédentaire à hauteur de 200  000,00 €, soit
32,48 % de l'excédent constaté (615 754,00 €).
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS «  CHORUS » est fixée à 3 948 072,00 € (centre financier  :
0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 3 860 855,00 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 87 217,00 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat 2024 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 200 000,00 €.
L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 302 136,00 € ;
 Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
113 618,00 €.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 329 006,00 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 338 248,17 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 3 044 233,53 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 3 948 072,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 3 948 072,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 3 044 233,53 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
184
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 903 838,47 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025)  : 301 279,49 € pour les mois d'octobre, novembre et de décembre
2025.
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association A.L.C. dont le
SIRET est le suivant : 78162681700279
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8   :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
185
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHORUS »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
186
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00013
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la
Citoyenneté
« (A.L.C.) »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
187
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
SIRET N°: 78162681700279
SIREN N°: 781626817
FINESS N° 060790441
E.J. N° 2104619358
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
188
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2007-514 en date du 23 juillet 2007 portant création, du C.H.R.S. « LES
LUCIOLES » géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté n° 2017-788 du 28 août 2017 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité totale de trente-
neuf (39) places d'hébergement d'insertion, pour les sorties du système prostitutionnel ;
VU l'arrêté n°2019-1026 du 30 novembre 2019 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du C.H.R.S géré par l'association A.L.C., pour une capacité de quarante-
quatre (44) places d'hébergement d'insertion, dont cinq (5) places destinées aux femmes
seules avec ou sans enfant, quarante-cinq (45) mesures d'accompagnement hors les murs,
dont quinze (15) mesures pour les victimes de traite des êtres humains, douze (12) places
d'atelier d'accompagnement à la vie active (A.A.V.A) et 235 places d'accueil de jour ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025, prorogé (par avenant du 06
décembre 2024), jusqu'au 31 décembre 2026, cosigné en date du 17 juin 2021 et les avenants
n°1 et 2 cosignés respectivement en date, du 18 décembre 2023 et du 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts modifiés de l'association déposés à la Préfecture en date du 17 juillet 2019 et la
déclaration des dirigeants en date du 23 octobre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er septembre 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
189
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 44 places d'hébergement d'insertion dont 10 en regroupé et 34 en diffus ;
- 45 mesures d'accompagnement hors les murs ;
- 12 places d'Atelier d'Accompagnement à la Vie Active (A.A.V.A) ;
- 235 places d'accueil de jour.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
190
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 950,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 161 392,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 487 919,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 768 261,00 €
Groupe I +II +III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 768 261,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification
inclus les 50  000 € de reprise d'excédents affectés à la réduction des
charges d'exploitation
1 708 261,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont participation) 60 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 768 261,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 768 261,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
191
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat excédentaire à hauteur de 50 000,00 €, soit
18,50 % de l'excédent constaté (270 182,00 €).
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS « LES LUCIOLES » est fixée à 1 658 261,00 € (centre
financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 655 995,00 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 290 389,00 €
 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 711 877,00 €
Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat 2024 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 50 000,00 €
L'excédent constaté et cumulé au 31/12/2024 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 107 827,00 € ;
 Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
112 355,00 €.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 138 188,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 137 491,00 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 237 419,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 1 658 261,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
192
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 658 261,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 237 419,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 420 842,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 140 280,66 € pour les mois d'octobre et novembre 2025 et
140 280,68 € pour le mois de décembre 2025.
Ces versements mensuels seront portés au crédit du siège de l'association A.L.C. dont le
SIRET est le suivant : 78162681700279
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8   :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
193
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES LUCIOLES »
géré par l'association Agir Pour le Lien social et la Citoyenneté
« (A.L.C.) »
194
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00007
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
195
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N° 77 56 72 27 21 98 43
FINESS N° 10 00 21 58 62
E.J. N° 2104613298
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
196
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du code
de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 portant création du CHRS «St François» ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association «  Croix-Rouge française » déposés à la Préfecture en date du 18
mai 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 22 novembre 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 setpembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 50 places, dont :
- 25 places d'hébergement en diffus dont :
o 25 places en insertion
- 25 places d'hébergement en regroupé dont :
o 4 places en insertion
o 21 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
197
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 187 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 603 268 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 200 665 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 915 120 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 915 120 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 830 608 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 59 613 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 24 899 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 915 120 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 915 120 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant
en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle.
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 830 608 € (c entre
financier : 0177-D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 397 860 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 432 748 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
198
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : - 25 781 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant est
fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 69 217,33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 68 202 € multipliés par 9 mois, soit un
montant total de 613 818 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 830 608 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 830 608 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de
la dotation globale de fonctionnement 2024 : 613 818 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 216 790 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 72 263,33 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Croix Rouge
Française » (SIRET 77 56 72 27 21 98 43)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
199
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
200
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00002
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social
» (HAS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
201
| |PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 84 00 15 879
E.J. N° 21 04 61 42 09
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
202
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314-4 du code
de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU les arrêtés n° 2013-142 du 22 mai 2013 portant cession de l'autorisation relative au
fonctionnement du CHRS « Villa Médicis » de l'association « Collectif d'Action des Sans Abri » à
l'association « Habitat Alternatif Social  » et l 'arrêté pr éfectoral du 12 novembre 2015 portant
sur la transformation des 24 places d'hébergement;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association «  Habitat Alternatif Social » (HAS) déposés à la Préfecture en date
du 30 avril 2015 et la déclaration des dirigeants en date des 20 et 27 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024 mentionnée
à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 30 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 24 places d'hébergement d'insertion, en diffus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
203
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 478 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 318 127 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 128 309 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 496 914 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 496 914 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 436 914 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 55 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 5 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 496 914 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 496 914 €
A RTICLE 2  :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant
en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle.
En application de l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale
de financement du CHRS (produits de la tarification) est fixée à 436 914 € (centre financier : 0177-
D013-DD84), imputée sur les codes d'activité suivants :
 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 220 989 €
 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 215 925 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
204
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE   :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
 Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 5 759 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant est
fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 36 409, 50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité chargée
du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de
la dotation globale de l'année 2024, soit 35 636 € multipliés par 9 mois, soit un montant total de
320 724 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement pour
l'année 2025 est fixée à 436 914 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365
jours : 436 914 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 320 724 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 116 190 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 38 730 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Habitat Alternatif Social »
(HAS) (SIRET N° 33 462 672 800 045).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
205
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00002 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS Villa Médicis »
géré par l'association « Habitat Alternatif Social » (HAS)
206
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
207
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiberté
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 2104638756

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
208
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991 autorisant la création par l'association
« APPASE » du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les Epinettes » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant transformation des 16 places d'urgence
en place d'insertion portant la capacité totale à 43 places de CHRS insertion ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association du 19 janvier 2024 déposés à la Préfecture en date du 3
septembre 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 3 septembre 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 20 juin 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 18 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 43 places, dont :
- 43 places d'hébergement en insertion en diffus.

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
209
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 000 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 303 740 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 198 352 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 602 092 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 602 092 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 602 092 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 566 092 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 35 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 1 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 602 092 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 602 092 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 602 092 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 566 092 € (centre financier : 0177-D013-DD04),
imputée sur les codes d'activité suivants :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
210

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 396 264 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 169 828 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2024 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 55 541 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 47 174, 33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 46 915 € multipliés par 7 mois, soit un
montant total de 328 405 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 566 092 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 566 092 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 328 405 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 237 687 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 47 537,4 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET
77568030905628).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
211
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations e t le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
212
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
213
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiberté
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 2104638791

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
214
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant création du CHRS « Lou Camin »
d'hébergement pour une capacité totale de 25 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant extension de 5 places d'insertion portant la
capacité totale à 30 places de CHRS insertion à partir du 1er janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Porte Accueil – Ressourcerie de Haute Provence déposés à la
Préfecture en date du 30 juillet 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 26 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 23 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 5 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 18 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 30 places, dont :
- 21 places d'hébergement en insertion en collectif ;
- 9 places d'hébergement en insertion en diffus.

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
215
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 816 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 395 352 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 142 771 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 608 939 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 608 939 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 608 939 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 479 405 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 127 234 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 2 300 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 608 939 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 608 939 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 608 939 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 479 405 € (centre financier : 0177-D013-DD04),
imputée sur les codes d'activité suivants :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
216

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 239 702, 46 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 239 702, 54 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2024 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 348 412 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 39 950, 41 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 33 584, 41 € multipliés par 7 mois, soit un
montant total de 235 090, 87 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 479 405 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 479 405 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement vers és à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 235 090, 87 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 244 314, 13 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 48 862, 82 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association PORTE ACCUEIL
(SIRET 377 957 931 000 35).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
217
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations e t le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LOU CAMIN »
géré par l'association « PORTE ACCUEIL »
218
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-21-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
219
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiberté
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 410 516 157 00881
FINESS N° 04 000 426 9
E.J. N° 2104638792

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
220
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant création du CHRS « OUSTAOU » d'héber-
gement pour une capacité totale de 17 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Isatis de 2023 déposés à la Préfecture en date du 6 juillet 2023
et la déclaration des dirigeants en date du 2 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 8 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 4 juin 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 2 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 17 places, dont :
- 17 places d'hébergement en insertion en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
221
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 111 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 169 122 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 98 852 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 313 085 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 313 085€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 313 085 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 141 316 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 100 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 41 769 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 283 085 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 30 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 30 000 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 313 085 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 171 316 € (centre financier : 0177-D013-DD04),
imputée sur les codes d'activité suivants :
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
222

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 51 395 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 119 921 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2024 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : 8 467 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'él ève à 11 409, 83 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 11 409, 83 € multipliés par 7 mois, soit un
montant total de 79 868, 81 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 171 316 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 171 316 € ;
- (b) Montant des aco mptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 79 868, 81 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 91 447, 19 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 18 289, 43 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ISATIS (SIRET 410 516
157 00881).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
223
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations e t le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025

Pour le préfet de région,
Le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-21-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAOU »
géré par l'association « COALLIA »
224
DIRM MED
R93-2025-10-22-00002
Arrêté endant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence
de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Palvas-les-Flots
DIRM MED - R93-2025-10-22-00002 - Arrêté endant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Palvas-les-Flots
225
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Palvas-les-Flots
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND , Directeur interrégional de la mer Méditerranée par
intérim ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00002 - Arrêté endant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Palvas-les-Flots
226
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 020-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 octobre 2025, modifiant la délibération n°019-
2022 portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et
canaux de la Prud'homie de Palavas-les -Flots dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est
rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les -Flots est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00002 - Arrêté endant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de
la prud'homie de Palvas-les-Flots
227
DIRM MED
R93-2025-10-22-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du
Roi
DIRM MED - R93-2025-10-22-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
228
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Le Grau du Roi
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
229
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 022-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 octobre 2025, modifiant la délibération n°021 -
2024 portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et
canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les -Flots est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
230
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
231
DIRM MED
R93-2025-10-22-00006
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du
Roi
DIRM MED - R93-2025-10-22-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
232
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution
de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00003 du 22 octobre 2025 rendant obligatoire une
délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux
de la prud'homie de Le Grau du Roi ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
233
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 023-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 octobre 2025, portant modalités d'attribution de
la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi dont le texte est
annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00006 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le
Grau du Roi
234
DIRM MED
R93-2025-10-22-00005
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution d'une licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots
DIRM MED - R93-2025-10-22-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots
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E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour
les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 rendant obligatoire une
délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux
de la prud'homie de Palavas-les-Flots ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
DIRM MED - R93-2025-10-22-00005 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots
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ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 021-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 octobre 2025, portant modalités d'attribution
d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots dont le texte
est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
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