PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-240
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des
équipements et produits de santé (AGEPS)
75-2025-04-22-00001 - Arrêté de subdélégation de signature (PIC
AGEPS) (2 pages) Page 3
75-2025-04-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics (2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-04-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (missions domaniales SLD 75) (2 pages) Page 9
75-2025-04-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) (3 pages) Page 12
75-2025-04-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15ème) (3 pages) Page 16
75-2025-04-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 16ème) (3 pages) Page 20
75-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement (SIP 5ème/6ème/7ème) (1 page) Page 24
75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature pour
le pôle gestion publique - secteur public local (15 pages) Page 26
75-2025-04-18-00009 - Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales (2 pages) Page 42
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-04-22-00001
Arrêté de subdélégation de signature (PIC
AGEPS)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00001 - Arrêté de subdélégation de signature (PIC AGEPS) 3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE
AGEPSAP-HP


1






Arrêté de subdélégation de signature


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L.
6147-1, L. 6147-6, R. 6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R 6147-10 et R 6147-11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions
et à l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé –
Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2022-07-05-00014 du 05 j uillet 2022 fixant les
matières déléguées par le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs
de pôles d'intérêt commun,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS
et directrice des ressources humaines médicales par intérim à effet de
signer tous actes é numérés par l'arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F et G
dudit arrêté ;

- Monsieur Augustin CHIROL, adjoint à la directrice des achats, à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes C et F dudit arrêté ;

- Madame Meriem DHIB, directrice des systèmes d'information à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, F et G dudit
arrêté ;

- Le Docteur Eric ANSELM , Praticien Hospitalier, chef du Service
Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de
Nanterre, à l'effet de signer exclusivement les engagements des
dépenses de produits de santé nécessaires à l'approvisionnement de la
plateforme de distribution ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00001 - Arrêté de subdélégation de signature (PIC AGEPS) 4


2

- Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affair es écon omiques et
financières à l' effet de signer tous actes correspondant à s es fonctions et
uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté directorial n°75-2022-
07-05-00014 du 05 juillet 2022 correspondant au paragraphe C dudit arrêté,
à l'exclusion de l' engagement des dépenses de produits de santé
gérés par le Service Approvisionnement et Distribution ;

- Madame Estelle PLAN, directrice des achats et directrice des ressources
humaines non médi cales, par intérim à l'effet de signer tous actes
énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 05 juillet 202 2
correspondant aux paragraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;

- Monsieur Paul TAIEB, directeur des ressources humaines non médi cales
et médicales et directeur délégué du site de Nanterre à l'effet de signer tous
les actes correspondants à ses f onctions et uniquement pour les matières
énumérées par l'arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00014 du 05 juillet 2022
correspondant aux paragraphes A, B, C, G dudit arrêté



Article 2 : En cas d'empêchement de monsieur Paul TAIEB , directeur des
ressources humaines non médicales et médicales et directeur délégué du site de
Nanterre, déléga tion est donnée à madame Carole PREVORS , attachée
d'administration, à l'effet de signer les actes prévus aux paragraphes A, B, G de
l'arrêté directorial du 05 juillet 2022.

Article 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES , directeur
des affaires économiques et financières, délégation est donnée à monsieur Jean-
Philippe DERUELLE , chargé de mission niveau 4 et à madame Vanessa
MATRAT, chargée de mission niveau 5, à l'effet de signer les actes prévus au
paragraphe C de l'arrêté directo rial du 05 juillet 2022 à l'exclusion de
l'engagement des d épenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Eric ANSELM , Praticien
Hospitalier, chef du Service Approvision nement et Distribution, pharmacien gérant
de la PUI de Nant erre, la même délégation est donnée aux docteurs Nicolas
BRASSIER, Anne DARCHY , Nadia MEDDOUR, Camille PIZZOFERRATO et
Elisabeth TROTIN, pharmaciens du Service Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de sign ature n° 75-2025-04-02-00010 du 2
avril 2025 du Directeur de l'Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé – Ecole de Chirurgie est abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale de s
Equipements et des Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Ile de France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 22 avril 2025


Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00001 - Arrêté de subdélégation de signature (PIC AGEPS) 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-04-22-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics 6
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE





1 / 2





Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et Produits de Santé
(AGEPS), Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143-7, L.6145-8, L.6145-9,
R.6147-5, D.6143-33 à 35, R.6145-5 à 9,

Vu l'article R.6143-38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutair es relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial n°2006-0314
DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations de
construction,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 Juillet 2022 fixant les matières déléguées par le
directeur g énéral de l'AP -HP, Monsieur Nicolas REVEL, aux directeurs de groupes hospitalo-
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevan t pas d'un groupe hospitalo -universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Vu l'arrêté matières n°75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022.


A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE, adjointe au directeur de l'AGEPS
- Monsieur CHIROL, adjoint à la directrice des achats
- Madame DHIB, directrice des systèmes d'information
- Monsieur FLESSELLES, directeur des affaires économiques et financières
- Madame PLAN, directrice des achats
- Monsieur TAIEB, directeur des ressources humaines non médicales et médicales et
directeur délégué du site de Nanterre


En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à l'article 3 -A de
l'arrêté directorial n° 75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du
directeur général de l'AP-HP.


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des achats et de
monsieur CHIROL, son adjoint, délégation est donnée à :

- Madame SEBE, responsable du service d'ingénierie biomédicale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics 7

2 / 2
- Monsieur PATUREL, adjoint à la responsable du service d'ingénierie biomédicale
- Madame SUAREZ, responsable secteur évaluation et achats produits et équipements de
laboratoire
- Monsieur RAMEYE, responsable des achats informatiques et télécommunications


En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté d irectorial n°75-2022-07-08-00005
du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'AP-HP à l'exclusion de
la signature du marché.

- A monsieur LEMAIRE, responsable de la cellule marchés consom mables, ingénierie
biomédicale et laboratoire (Agent de catégorie A)

En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté directorial n°75-2022-07-08-00005 du
08 juillet 2022 portant délégation de sign ature du directeur général de l'AP -HP, à l'exclusion du
choix de l'attributaire, de la signature du march é et des autorisations dérogatoires
ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.


- A monsieur RAOUI, Coordonnateur des Achats (Agent de catégorie A)


En vue de signer, au nom du Directeur, les pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés, à l'exclusion du choix des attributaires et de la signature des marchés.


ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la Délégation à la
Coordination des Politiques d'A chat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75-2022-07-08-
00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AP -HP au
directeur du PIC AGEPS, en matière de marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 75-2025-02-24-00002 du 24 février 2025
est abrogé.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.




Fait à Paris, le 22 avril 2025




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
(missions domaniales SLD 75)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (missions domaniales SLD 75)
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement
des produits domaniaux, d'évaluations domaniales
et de fonction de commissaire du gouvernement

Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON , administrateur de
l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 20 décembre 2024 portant désignation du
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1 er janvier 2025 son
installation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème grade, responsable
du Pôle Gestion publique État et Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade , responsable du
Service Local du Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du
Domaine (article R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques, article R.2331-6 du code
général de la propriété des personnes publiques et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (missions domaniales SLD 75)
10
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, Mme Nathalie LEFEVRE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances
publiques dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-6 du code général
de la propriété des personnes publiques et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom
de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Madame Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de- France et de Paris.
A Paris, le 18 avril 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (missions domaniales SLD 75)
11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
11ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
6 rue de Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, M. BOYER Philippe, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de PARIS 11ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Louis DA SILVA, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) 13
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BOURDAT Bruno inspecteur 15 000 € 15 000 €
FOISSAC Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €
KACHIAN Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARTHELEMY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUAZZAOUI Rhiselaine contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOZONNET Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
DANTON-VENUS Liliane contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESROZIER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
FANTON Jean-Marc contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOUFFROY Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASTERIE Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECULIE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEREMON Justine contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) 14
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MALOU Ouiza contrôleur 10 000 € 10 000 €
MASALA Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAUD Céline contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOSCOSO Ingrid contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRIETO François contrôleur 10 000 € 10 000 €
PUCINO Clémence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUX Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 €
DINEL Fabrice agent 2 000 € 2 000 €
IGERT Nadia agent 2 000 € 2 000 €
LEPREVOST Céline agent 2 000 € 2 000 €
NDIANE Bineta agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 18 avril 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 11ème,
Signé
Philippe BOYER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
15ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15ème) 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts aux Entreprises de Paris 15
13/15 rue du général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable Christophe MARTINEAU, Administrateur des finances publiques adjoint,responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 15,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er

Délégation de signature est donnée à M TRAN Trong6pHUONG, M PARTOUCHE Jonathan et
M CELESTE Sandro inspecteurs, adjoints du service des impôts des entreprises de Paris 15, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15ème) 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDOOLALLIAS Saabir Contrôleur 10 000€ 10 000€
BACHELET Julie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BACHER Béatrice Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BENBETKA Abed Contrôleur 10 000€ 10 000€
BERTEAU Catherine Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CASSIERE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CATTE Marie-Hélène Contrôleuse 10 000€ 10 000€
COSTES Gilbert Contrôleur 10 000€ 10 000€
DAFIT Annie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DAPZOL Frédéric Contrôleur 10 000€ 10 000€
DHELLIN Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
GUILLEMIN Jean-Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€
LABONNE Sylvie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LEBIGOT Michel Contrôleur 10 000€ 10 000€
LESUEUR Marianne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MAGOT Jean-Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€
MARCE Aurélie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
OLIVA Marie-Simone Contrôleuse 10 000€ 10 000€
ROUVELIN Guillaume Contrôleur 10 000€ 10 000€
ABAY Baran Agent 2 000 € 2 000 €
ABDELJALIL Younes Agent 2 000 € 2 000 €
BOUTAAM Nadia Agente 2 000 € 2 000 €
CHANTEUR Litha Agente 2 000 € 2 000 €
COSTE Yves Agent 2 000 € 2 000 €
DARMON Michaël Agent 2 000 € 2 000 €
JACQUET Catherine Agente 2 000 € 2 000 €
KHELIL Sabbah Agente 2 000 € 2 000 €
MERLIN Abeline Agente 2 000 € 2 000 €
PERRIER Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15ème) 18
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PETIT Victorien Agent 2 000 € 2 000 €
SAINT-MARC Véronique Agente 2 000 € 2 000 €
SANCHEZ Soledad Agente 2 000 € 2 000 €
VILLADIER Guy Agent 2 000 € 2 000 €
ZEMEHRI Hesnie Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 18 avril 2025
Le Chef de Service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Paris 15 ,
signé
Christophe MARTINEAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15ème) 19
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
16ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 16ème) 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 16ème) 21
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BUI Thao
TCHUISSEU Sandrine
DERRIEN Romain
NJONGOUÉ Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après
par leurs noms et prénoms :
De VINCENZI Nadine BILLY Agnès PALMADE Guillaume
COURTIAL Marianne CHERCHNEVA Galina ROYET Anne
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma LE GOUPIL Pascal
ROGER Isabelle KILIC Safak MALVEZIN Aude
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BOUKEMAYA Anissa
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong MANTEAU Erwan
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès CARIGNON Laurent
LEGAIT Armand SENCIER Julien IBERSIENE Fatima
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
SERDA Jean-François HENQUEL Florence COMBET Yveline
RATSIMBA Sylvia ROQUE Emmanuel DRAVET Jérôme
NARDIN Djenina CAMPO Mathias BERARD Loraine
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre DELANNOY Manon
MECIONYTE Vilma BODOT Loïc EGEA Lydie
SANGLIER Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 16ème) 22
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
DERRIEN Romain Inspecteur des finances publiques 15 000€
TCHUISSEU Sandrine Inspectrice des finances publiques 15 000€
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 15 000€
NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 15 000€
LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000€
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000€
MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000€
KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 10 000€
MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 10 000€
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 10 000€
SANGLIER Michèle Agente des finances publiques 2 000€
BERARD Loraine Agente des finances publiques 2 000€
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000€
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Il annule et remplace celui publié le 03/04/2025 au recueil des actes administratifs spécial de la
Préfecture de Paris n° 75-2025-202.
A Paris, le 18 avril 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 16ème) 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement (SIP
5ème/6ème/7ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement (SIP 5ème/6ème/7ème) 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable public, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit d'option
de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Paris 5ème-
6ème-7ème dont les noms suivent :
- Monsieur Gilles LARROQUE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
- Monsieur Jean-Paul LABOREY, Inspecteur des Finances Publiques,
- Madame Karine SERVELLE, Inspectrice des Finances Publiques,
- Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publique,
- Monsieur Cyril DELICQUE, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 5e-6e-7e,
Signé
Eric DUNAS
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
A Paris, le 18 avril 2025
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement (SIP 5ème/6ème/7ème) 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-01-00021
Arrêté portant délégation de signature pour le
pôle gestion publique - secteur public local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
• Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination par le Président de la République
de M Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l 'Etat du troisième grade , en qualité
de Directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 27
Arrête
Pôle gestion publique - Secteur public local
Délégations générales
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Service de Gestion Comptable en direction pour la Ville de Paris, la
Région Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la
Préfecture de Police (SGC VPRIF) reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle gestion publique Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT) reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint,
chargé de mission auprès du directeur du Pôle gestion publique Secteur public local,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique
Secteur public local.
Mme Marie-Gaël DAREAU, inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable de la Division Secteur public local (DSPL), reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Rémy GREDIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, adjoint à Responsable de la DSPL reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa division.
Mme Daphné DOMINGUEZ, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC
VPRIF, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Mélanie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC
VPRIF, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC
VPRIF reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Marie ESCAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, adjointe à la responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, et
responsable du Service Recouvrement, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du SGC VPRIF.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 28
Pôle gestion publique - Secteur public local
Délégations spéciales
SGC VPRIF
Secteur recette
Service VISA et ACCUEIL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service VISA et ACCUEIL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au maximum,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
 les rejets de prise en charge des titres,
 les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances publiques
adjointe à la Responsable
du service VISA et ACCUEIL
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Service VISA et ACCUEIL
Mme Amélie COUPE
Agent administratif des Finances
Publiques
M. Thomas VAZQUEZ
Contrôleur des Finances Publiques
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des Finances Publiques
M. Mahamoud M'MADI
Agent administratif des Finances
Publiques
Mme Sylvia BONHEUR
Contrôleuse des Finances Publiques
M. José BATISTA
Contrôleur des Finances Publiques
M. Adolfo DI GIACOMANDREA
Contrôleur des Finances Publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Agent administratif des Finances
Publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou égales
à 1 500 euros et pour une durée de trois mois maximum.
M. Lionel FRABOULET
Contrôleur des Finances Publiques
M. Fahed BENSAID
Contractuel
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou égales
à 1 500 euros et pour une durée de trois mois maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 29
Mme Véronique DARRICAU
Contrôleuse principale des Finances
Publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances Publiques
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances Publiques
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
Publiques
Signer :
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prise en application de l'article L. 627-3 du
code de commerce (versement d'avance par le Trésor
Public sur ordonnance motivée).
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation.
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des Finances publiques
Rédacteur organisation et méthodes du
secteur recette
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 30
Délégations spéciales
Division gestion des collectivités et établissements publics locaux
Secteur recette
Service RECOUVREMENT
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances publiques
adjointe à la Responsable du service
RECOUVREMENT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier:
 les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les mises en demeure en action individuelle,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
 les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
 les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
 les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
 les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
 les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
 les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 31
Délégations spéciales
SGC VPRIF
Secteur recette
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint aux cadres du service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
 les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
 les MED inférieures à 100 000 € destinées aux débiteurs
publics et aux redevables en surendettement,
 dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances
inférieures à 5 000 €,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
 les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 32
Délégations spéciales
SGC VPRIF
Secteur dépense
Service Dépense paye
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et notamment :
 les bordereaux d'envoi,
 les accusés de réception de dépôt de courrier,
 les courriers de rejets des mandats,
 les demandes de renseignements,
 les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les bons de validation de la paye,
 les courriers de contrôle du CHD paye,
 les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
 les états de retenue sur opposition,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les certificats de non-opposition,
 les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du service
dépenses hors paye, les documents pour lesquels cette dernière
dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
service
DÉPENSE PAYE
Signer :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et significations en
tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Service Dépense hors paye
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et notamment :
 les VGM,
 les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
 les courriers de rejet des mandats et titres,
 les demandes de renseignement,
 les courriers auprès des banques sur les cessions de
créances,
 les réponses aux notifications et significations en tant que tiers
détenteur,
 les états de retenues sur opposition,
 les réponses aux tribunaux en matière de saisie.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 33
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier dispose
d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 34
SGC VPRIF
Secteur comptabilité
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission auprès du
responsable du secteur comptabilité
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de service
du Secteur comptabilité, les documents pour lesquels ces derniers
disposent d'une délégation.
Service comptabilité
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
Signer pour son service :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du secteur
dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à 15 000 €,
y compris les ordres de paiements y afférents et tous les ordres de
paiement induits par le traitement d'un rejet de virements inférieurs
à 15 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des deniers
pupillaires.
 les chèques sur le Trésor,
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP ou
les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 35
SGC VPRIF
Secteur comptabilité
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la responsable du service
COMPTABILITÉ
Responsable de la cellule
Comptabilité Hélios
Signer :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 8 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour
la régularisation des chèques impayés et des excédents
de versements et les organismes financiers notamment
pour l'ouverture des comptes et livrets afférents à la
gestion des deniers pupillaires.
 les VGM et les virements étrangers
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe à la responsable du service
comptabilité
Responsable de la cellule D2C
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les chèques sur le Trésor,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des Finances
Publiques
Caissier titulaire
service comptabilité
cellule D2C
Signer les déclarations de recettes des opérations de
caisse.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la responsable du service
comptabilité
Responsable de la cellule encaissements
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les chèques sur le Trésor,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 36
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 37
SGC VPRIF
Secteur comptabilité
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service régies
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
 les demandes d'annulation de titres,
 les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
 les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
 les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
 les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
 les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
 les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs,
 les ordres de paiement en cas de remboursement des trop
perçus des régies de recettes.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour lesquels
ces derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 38
Délégations spéciales
Service facturier DRFIP Ville de Paris (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El GHMARI
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 39
Service facturier DRFIP Ville de Paris (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Frédéric SCHENK
Attaché territorial
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Malika AMOR
Attachée territoriale principale
Responsable de pôle au service
facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 40
La présente délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature
n° 75-2025-01-01-00007 publiée le 1 er janvier 2025 au recueil des actes administratifs spécial de
la Préfecture d'Île de France et de Paris n° 75-2025-002.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture
d'Île-de- France et de Paris.
A Paris, le 1er avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique - secteur public local 41
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-18-00009
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques du 20 décembre 2024 portant
désignation du Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant
au 1er janvier 2025 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-12-23-00013 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 23 décembre 2024 n°75-2024-789 portant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières domaniales ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 43
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui
est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion Publique
État,
- Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, responsable du service local du Domaine
de Paris,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de- France et de Paris.
A Paris, le 18 avril 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
M. Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-18-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 44