HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-078
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-09-00004 - AP-SCOP-ECO2SCOP (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001 - SIE GAP - délégation signature
05-03-2026 (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00004 - Décision d'agrément du GAEC
de l'Adret - 05200 LES ORRES (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00005 - Décision d'agrément du GAEC
du Drac Blanc - 05260 CHAMPOLEON (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de
Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes (4
pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour
GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux,
commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes (5 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société
les Airelles en demeure de mettre le système d'assainissement du
camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la
réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement
des eaux usées (4 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de garde-
pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St
BONNET  pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant
à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ». (2 pages) Page 33
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil
- Château-Ville-Vieille (54 pages) Page 36
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00002 - 202603 Arrêté plan ORSEC IODE
(4 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'agrément de l'Association de Sauvetage et de
Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers
secours (1 page) Page 96
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col
de Montgenèvre portant modification de l'arrêté
n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t.
Hiver 2025/2026 (11 pages) Page 98
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-19-00002 - Titularisation de Monsieur Loïk
LECOMPTE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (2 pages) Page 110
3
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-09-00004
AP-SCOP-ECO2SCOP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-09-00004 - AP-SCOP-ECO2SCOP 4
ExPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection desPopulationsDDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 9 mars 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026-Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « ECO2SCOP », sise Zone artisanale de Pralong - Lot4B - 05200 Embrun.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025; |VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en datedu 5 mars 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-09-00004 - AP-SCOP-ECO2SCOP 5
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « ECO2SCOP », sise Zone artisanale de Pralong - Lot4B - 05200 Embrun. est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »A—S——Dalila RAIS ,
Direction Départementale de s Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- [ipes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-09-00004 - AP-SCOP-ECO2SCOP 6
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001
SIE GAP - délégation signature 05-03-2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001 - SIE GAP - délégation
signature 05-03-2026 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
RECTIFIANT CELLE PUBLIEE LE 05/02/2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
et des AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT et MISES EN DEMEURE DE PAYER
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP,
Mme Suzie JULIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprise s de GAP et en l'absence de l'équipe
d'encadrement (chef de service et adjointe), à MME Nadine SECCIA contrôleur principal à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001 - SIE GAP - délégation
signature 05-03-2026 8
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande et sur les autres crédits d'impôt dans la limite de 100 000 euros ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer, dans les limites
indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,
dans les limites indiquées et, en l'absence du comptable ou de son adjoint, les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001 - SIE GAP - délégation
signature 05-03-2026 9
A Gap, le 05 mars 2026La responsable du Service des Impôtsdes Entreprises de GAP
SuzieNuliennspectricePiviaio ae —CResponsagte STE GAP
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Jean-Patrice BELET Contrôleur 30 000 € 30 0000 € 6 mois 30 000 €
Yannick ASTRIE Agent 5 000 € 5 000 € -- --
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Raymond CORBIN Agent 5 000 € 5 000 € - -
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
David LIVOLSI Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 00 0 €
Karine PILOT Agent 5 000 € 5 000 € -- --
Grégory LECOINTE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Valérie BARBET Agent 5 000 € 5 000€ -- --
André RICHAUD Contrôleur
Principal
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Maryline FAURE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 00 0 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes
Alpes et prendra effet au 1er février 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-05-00001 - SIE GAP - délégation
signature 05-03-2026 10
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00004
Décision d'agrément du GAEC de l'Adret - 05200
LES ORRES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00004 - Décision d'agrément du GAEC de l'Adret - 05200
LES ORRES 11
| af FE Direction départementale des territoiresService Agriculture et Espaces RurauxOs HAUTES. Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESÉgalitéFraternitéGap, le 10 mars 2026
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Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12 février 2026 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 10 mars 2026;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE L'ADRET dont le siège socialest situé à l'adresse suivante : 13 route du Méale — 05200 LES ORRESest agréé sous le numéro 05-579
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00004 - Décision d'agrément du GAEC de l'Adret - 05200
LES ORRES 12
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effetà dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et dé la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00004 - Décision d'agrément du GAEC de l'Adret - 05200
LES ORRES 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00005
Décision d'agrément du GAEC du Drac Blanc -
05260 CHAMPOLEON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00005 - Décision d'agrément du GAEC du Drac Blanc -
05260 CHAMPOLEON 14
| af 2 Direction départementale des territoiresService Agriculture et Espaces Ruraux5 . Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 10 mars 2026
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Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires,à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12 février 2026 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 10 mars 2026;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU DRAC BLANC dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 2247 Route des Borels — Les Martins - 05260CHAMPOLEONest agréé sous le numéro 05-580
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00005 - Décision d'agrément du GAEC du Drac Blanc -
05260 CHAMPOLEON 15
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service/Ag rigetture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00005 - Décision d'agrément du GAEC du Drac Blanc -
05260 CHAMPOLEON 16
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007
Arrêté d'autorisation de capture de poissons à
des fins scientifiques sur la Durance en aval de la
retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le
département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes 17
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur la Durance en aval de 
la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande en date du 16 février 2026, émanant de l'Université d'Aix Marseille – Équipe
FRESCO - UMR RECOVER AMU/INRAE à Marseille ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protectiondu
Milieu Aquatique en date du 5 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour l'étude des populations piscicoles
sur l'hydrosystème Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDÉRANT  qu'entre le 15 octobre et le 1 er avril, la pratique de ces pêches électriques est
susceptible d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter
directement des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes 18
ARRÊTE
Article 1      : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
Equipe FRESCO – UMR RECOVER AMU/INRAE
Centre Saint Charles CASE 36
3 Pl. Victor Hugo
13331 – MARSEILLE – CEDEX 03
Personnes responsables des pêches :
✔ Rémi CHAPPAZ
✔ André GILLES
Article 2      :   Validité
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 15 octobre 2026 et entre le 1er avril et le 15 
octobre 2027 .
Article 3      :   Lieu de capture
Les pêches se déroulent sur la Durance à l'aval de la retenue de Serre-Ponçon et le Buëch.
Article 4      :   Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5      :   Moyens et mode de pêche
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, épuisettes, seaux, viviers oxygénés, sennes) doivent être utilisés.
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide du matériel de l'Éducation Nationale -
Enseignement Supérieur - type Héron I et Héron II, EFKO, DEKA portable ou Martin Pêcheur.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6      :   Destination du poisson
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement dès la fin de
l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes 19
aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 7      :   Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 8      :   Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 9      :   Compte-rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 10      :   Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 11      :   Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12      :   Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes 20
Article 13      :   Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14      :   recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15      :   Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00007 - Arrêté d'autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur la Durance en aval de la retenue de Serre-Ponçon et sur le Buëch sur le département des Hautes-Alpes 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001
Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes
dans les Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 22
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 6 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de
Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 2 mars 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser des
pêches de sauvetage dans le cadre des travaux de construction de la micro centrale et de
traversées de la conduite forcée sur le torrent du Rabioux ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage sont essentielles à la préservation de la
population piscicole du Rabioux ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 23
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux pour la construction de la micro centrale sur le torrent du Rabioux et de
traversées de la conduite forcée sur le torrent du Rabioux, le bureau d'études GIR eau a été mandaté
par la Société du Canal de Provence pour réaliser plusieurs pêches électriques de sauvetage sur le
torrent.
Article 3 : Lieu de l'opération
Les pêches se déroulent sur trois stations sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au
présent arrêté.
Les stations de pêche de sauvetage auront un linéaire de 60 à 80 mètres environ.
Article 4 :Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur et de la mise en place
d'un barrage d'épuisette à l'aval du matériel portatif, afin de capturer les poissons dont les alevins de
l'année (2-3 cm) potentiellement présents.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Rabioux , vers une
zone amont de préférence ou aval de la zone de capture en fonction des conditions hydrauliques, ou
dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits
selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 16 mars 2026 au 16 mai 2026.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 24
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 25
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 26
Localisation PE Rabioux — SCP
Stations de pécheElectrique sur le Rabioux
\"a us
hey
AX
Localisation géographique des stations de pêches électriques de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-06-00001 - Arrêté d'autorisation pour GIReau de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002
Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du
camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la
réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux
usées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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| af , | Direction départementale des Territoires£ Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 0 3 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°mettant la Société les Airelles en demeure de mettre le système d'assainissement du campingdes Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicableen matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-AlpesVU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 211-1;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur BAILBE Philippe, préfet des hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranéeapprouvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;VU les arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques du système d'assainissement de Baratier/Lesen date du 18 juin 2022 et du 18 avril 2023 ;VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3concernant l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;CONSIDÉRANT les rapports de manquement administratifs en date du 03 avril 2018, 4 juin 2019, 23juillet 2024 et 31 juillet 2025 dressés à l'encontre à M. Broquedis, gérant de la société les Airelles, suiteaux constats de non-conformité en performance de la station d'épuration ;CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif du 18 novembre 2025 transmis à M.Broquedispar courrier en date du 26 novembre 2025, conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de M. Broquedis au rapport de manquement administratif du 18novembre 2025 ;CONSIDÉRANT le courrier du 02 février 2026 adressé à M.Broquedis par lequel il a été invité à fairevaloir ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de M. Broquedis sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que M.Broquedis, gérant de la société les Airelles est maître d'ouvrage du systèmed'assainissement du camping dénommé « Baratier/Les Airelles » ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -— BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -ha .gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Liberté
Égalité
FraternitéGaP' ie 0 3 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant la Société les Airelles en demeure de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 211-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur BAILEE Philippe, préfet des hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques du système d'assainissement de Baratier/Les
en date du 18 juin 2022 et du 18 avril 2023 ;
VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3
concernant revaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
CONSIDÉRANT les rapports de manquement administratifs en date du 03 avril 2018, 4 juin 2019, 23
juillet 2024 et 31 juillet 2025 dressés à rencontre à M. Broquedis, gérant de la société les Airelles, suite
aux constats de non-conformité en performance de la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif du 18 novembre 2025 transmis à M.Broquedis
par courrier en date du 26 novembre 2025, conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de M. Broquedis au rapport de manquement administratif du 18
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 02 février 2026 adressé à M.Broquedis par lequel il a été invité à faire
valoir ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de M. Broquedis sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que M.Broquedis, gérant de la société les Airelles est maître d'ouvrage du système
d'assainissement du camping dénommé « Baratier/Les Airelles » ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
29
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce système d'assainissement est encadré par lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que depuis 2015 les bilans 24 h présentent des concentrations de rejet qui nerespectent pas les valeurs seuils de concentration fixées par l'arrêté ministériel de 2015 ;CONSIDÉRANT que la qualité du rejet traité émanant de la station d'épuration du camping évalué lorsde la réalisation du bilan 24 h estival n'est pas satisfaisante ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de « Baratier/Les Airelles » est non-conforme enperformance pour les années 2017, 2018, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;CONSIDÉRANT que le torrent des Vachères (FR DR 303) concerné par le rejet de la station d'épurationsus-visée est un milieu récepteur sensible ;CONSIDÉRANT que les effluents sont insuffisamment dépollués avant d'être rejetés dans le torrentdes Vachères ;CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d'assainissement de « Baratier/Les Airelles » prescrit parl'arrêté du 03 juin 2022 n'a pas été finalisé ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure la société Les Airelles de satisfaire aux obligations de traitement des eaux usées prescritespar l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé àl'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvresuivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas pour la station de traitement ducamping les Airelles la durée de 2 ans;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la miseen demeure ;Sur proposition du directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1 Mise en conformité du système d'assainissementLa société les Airelles dont le gérant est M. Broquedis est mise en demeure de mettre le systèmed'assainissement du camping Les Airelles en conformité avec les obligations de performance prescritesà l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023au plus tard le 31 décembre 2027.La mise en conformité implique le respect de la capacité hydraulique et organique de la station detraitement des eaux usées et l'atteinte du niveau de rejet prescrit par l'arrêté préfectoral du 18 avril2023.Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées :+ d'ici fin avril 2026, la société les Airelles engage le diagnostic de son installation et fournit auservice de contrôle des éléments attestant le démarrage de l'étude ;* d'ici le 1° septembre 2026, la société les Airelles dépose un dossier présentant les conclusionsdu diagnostic de l'installation et les actions d'amélioration envisagées ;+ d'ici le 31 janvier 2027, les travaux sur le système d'assainissement sont engagés.
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CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce système d'assainissement est encadré par les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que depuis 2015 les bilans 24 h présentent des concentrations de rejet qui ne
respectent pas les valeurs seuils de concentration fixées par l'arrêté ministériel de 2015 ;
CONSIDÉRANT que la qualité du rejet traité émanant de la station d'épuration du camping évalué lors
de la réalisation du bilan 24 h estival n'est pas satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de « Baratier/Les Airelles » est non-conforme en
performance pour les années 2017, 2018, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
CONSIDÉRANT que le torrent des Vachères (FR DR 303) concerné par le rejet de la station d'épuration
sus-visée est un milieu récepteur sensible ;
CONSIDÉRANT que les effluents sont insuffisamment dépollués avant d'etre rejetés dans le torrent
des Vachères ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d'assainissement de « Baratier/Les Airelles » prescrit par
l'arrêté du 03 juin 2022 n'a pas été finalisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société Les Airelles de satisfaire aux obligations de traitement des eaux usées prescrites
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas pour la station de traitement du
camping les Airelles la durée de 2 ans;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissement
La société les Airelles dont le gérant est M. Broquedis est mise en demeure de mettre le système
d'assainissement du camping Les Airelles en conformité avec les obligations de performance prescrites
à ('article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023
au plus tard le 31 décembre 2027.
La mise en conformité implique le respect de la capacité hydraulique et organique de la station de
traitement des eaux usées et ['atteinte du niveau de rejet prescrit par l'arrêté préfectoral du 18 avril
2023.
Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées :
d'ici fin avril 2026, la société les Airelles engage le diagnostic de son installation et fournit au
service de contrôle des éléments attestant le démarrage de l'étude ;
d'ici le 1er septembre 2026, la société les Airelles dépose un dossier présentant les conclusions
du diagnostic de l'installation et les actions d'amélioration envisagées ;
d'ici le 31 janvier 2027, les travaux sur le système d'assainissement sont engagés.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
30
Article 2 Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant ducamping les Airelles est passible des mesures prévues au Il de l'article L171-8 du code del'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par le | de l'article L173-2 du code del'environnement.Article 3 Publication et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la société les Airelles et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 Voies et Délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant le tribunal administratif compétent :* par la société les Airelles dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décisionlui a été notifiée,* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.Article 5 ExécutionLe secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,Le maire de la commune de BARATIER,Les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement,sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant du
camping les Airelles est passible des mesures prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par le l de l'article L.173-2 du code de
l'environnement.
Article 3Publication et Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la société les Airelles et publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des h-lautes-Alpes.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
hlautes-Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4Voies et Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
devant le tribunal administratif compétent :
par la société les Airelles dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.
Article 5Execution
Le secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le directeur Départemental des Territoires des h-lautes-Alpes,
Le maire de la commune de BARATIER,
Les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-03-00002 - Arrêté mettant la Société les Airelles en demeure
de mettre le système d'assainissement du camping
des Airelles à Baratier en conformité avec la réglementation applicable
en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de
garde- pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine » à St BONNET  pour assurer la
surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de garde- pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET  pour
assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 11 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de garde-
pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU     le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU     le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 n° 2011-165-7 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Jean-Claude RIBAND, demeurant à 05500 Saint-Julien en Champsaur ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de M. Jean-Claude RIBAND en date du 16
janvier 2026 et transmise le 28 janvier 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Truite Champsaurine » à St Bonnet par
lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine » ;
Sur Proposition de la Cheffe du service eau environnement et forêt ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Claude RIBAND, né le 07/11/1949 à Grenoble (38) est agréé en qualité de garde-
pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de garde- pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET  pour
assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
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au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine ».
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article   3     :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude RIBAND, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article   4      :    Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Claude RIBAND, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Claude RIBAND en qualité de garde- pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET  pour
assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001
AP Autorisation restauration du Guil -
Château-Ville-Vieille
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 36
EF | Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement forêtDE S HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLiberté ,EgalitéFraternité Gap, le | 2 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU GUIL ET DE PROTECTIONCONTRE LES INONDATIONS SUR LA COMMUNE DE CHÂTEAU VILLE VIEILLE etDECLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL L'OPÉRATION
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-23, L.214-1 à L.214-6, R181-1 àR.181-56, R.214-1 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet desHautes-Alpes ;VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 13 mai 2013, fixant la liste desespèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretiende cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027:VU l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au projet d'aménagement et de déplacement de la route-digue sur la plaine de Château Queyras du 19/04/2022 ;
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Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU GUIL ET DE PROTECTION
CONTRE LES INONDATIONS SUR LA COMMUNE DE CHÂTEAU VILLE VIEILLE et
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL L'OPÉRATION
Le Préfet des Hautes-Alpes
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-23, L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à
R.181-56, R.214-1 ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 13 mai 2013, fixant la liste des
espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur ['ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
declaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au projet d'aménagement et de déplacement de la route-
digue sur la plaine de Château Queyras du 19/04/2022 ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 37
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la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - avenant à la convention cadre de co maîtrised'ouvrage du 7 novembre 2019, entre le département des Hautes-Alpes et la Communauté deCommunes du Guillestrois Queyras en date du 22 août 2025;la demande présentée le 27 décembre 2022 par la Communauté de Communes du GuillestroisQueyras en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la réalisation des travaux derestauration du Guil et de protection contre les inondations sur la commune de Château-Ville-Vieille ;l'accusé de réception en date du 27 décembre 2022 prononçant la complétude du dossier ;l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;la demande de dérogation déposée par la communauté de communes Guillestrois-Queyras,maître d'ouvrage, intitulée : « Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces »,datée du 19 juillet 2024 et des formulaires CERFA 13617*01 et 13614*01 datés du 16/07/2025 ;les demandes de compléments effectuées les 6/04/23, 4/10/23, 16/01/24, 18/12/2024 et27/01/25 ;les éléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale desTerritoires de la part de la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras ;l'étude d'incidence environnementale ;les avis des services consultés ;l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 22 novembre 2024;le mémoire en réponse de la communauté de communes Guillestrois-Queyras à l'avis duConseil National de la Protection de la Nature, daté du 24 février 2025 et la note de synthèsede ce mémoire en réponse, datée du 19 mai 2025l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-17 du 15 mai 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique conjointe entre le 25 août et le 24 septembre 2025 relative au projet d'aménagementde la plaine de Château-Queyras et de la RD n°947 contre les crues du Guil sur le territoire dela commune de Château Ville Vieille ;les observations formulées, le rapport en date du 12 octobre 2025 établi par le commissaireenquêteur ;la délibération du conseil municipal de la commune de Château Ville Vieille en date du 30septembre 2025 émettant un avis favorable sur le projet ;la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du GuillestroisQueyras en date du 12 novembre 2025 ;l'arrêté de prorogation des délais de la procédure en date du 12 décembre 2025 ;la demande d'avis adressée au pétitionnaire en date du 09 février 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale et la priseen compte de ses observations ;l'avis du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques du 2 février2026 ;Considérant que la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras est titulaire de lacompétence GEMAPI pour la prévention des inondations ;Considérant que l'opération projetée fait partie du Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI complet) du Guil approuvé en 2019 ;Considérant que « les installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sontsoumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code deenvironnement ;
VU la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - avenant à la convention cadre de co maîtrise
d'ouvrage du 7 novembre 2019, entre le département des Hautes-Alpes et la Communauté de
Communes du Guillestrois Q.ueyras en date du 22 août 2025 ;
VU la demande présentée le 27 décembre 2022 par la Communauté de Communes du Guillestrois
Q.ueyras en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de
restauration du Guil et de protection contre les inondations sur la commune de Château-Ville-
Vieille;
VU ,1'accusé de réception en date du 27 décembre 2022 prononçant la complétude du dossier ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande de dérogation déposée par la communauté de communes Guillestrois-Q.ueyras,
maître d'ouvrage, intitulée : « Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces »,
datée du 19 juillet 2024 et des formulaires CERFA 13617*01 et 13614*01 datés du 16/07/2025 ;
VU les demandes de compléments effectuées les 6/04/23, 4/10/23, 16/01/24, 18/12/2024 et
27/01/25 ;
VU les éléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale des
Territoires de la part de la Communauté de Communes du Guillestrois Q.ueyras ;
VU l'étude d'incidence environnementale ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 22 novembre 2024 ;
VU le mémoire en réponse de la communauté de communes Guillestrois-Q.ueyras à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 24 février 2025 et la note de synthèse
de ce mémoire en réponse, datée du 19 mai 2025
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-17 du 15 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe entre le 25 août et le 24 septembre 2025 relative au projet d'aménagement
de la plaine de Château-Queyras et de la RD n°947 contre les crues du Guil sur le territoire de
la commune de Château Ville Vieille ;
VU les observations formulées, le rapport en date du 12 octobre 2025 établi par le commissaire
enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Château Ville Vieille en date du 30 ,
septembre 2025 émettant un avis favorable sur le projet ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Guillestrois
Queyras en date du 12 novembre 2025 ;
VU l'arrêté de prorogation des délais de la procédure en date du 12 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis adressée au pétitionnaire en date du 09 février 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale et la prise en compte de ses observations ;
VU l'avis du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques du 2 février
2026;
Considérant que la Communauté de Communes du Guillestrois Q.ueyras est titulaire de la
competence GEMAPI pour la prévention des inondations ;
Considérant que l'opération projetée fait partie du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI complet) du Guil approuvé en 2019 ;
Considérant que « les installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sont
soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de
l'environnement ;
2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 38
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;Considérant que le projet a pour objectif d'offrir un site attractif aux usagers, adapté a tous publicset à toutes les saisons et de reconnecter le village de Château Queyras avec son environnementnaturel et paysager ;Considérant qu'il est prévu dans le cadre du projet une nouvelle voie verte permettant de favoriserles mobilités douces le long du Guil ;Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels,la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration du Guil et de protection contre lesinondations sur la commune de Château Ville Vieille implique la destruction d'habitats etd'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur, justifié pardes enjeux de prévention des dommages aux biens et de sécurité publique mais aussi par desmotifs de conservation des habitats naturels ;Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante après une étude réalisée pour chaquetronçon, sur la base de modélisations hydrauliques et en intégrant l'ensemble des contraintes etobjectifs du projet;Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'évitement, deréduction et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesuresd'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorabledes populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dansle présent arrêté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de minimiser les incidencesenvironnementales des travaux en définissant des mesures adaptées conformes au code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Bénéficiaire de l'acteLa Communauté de Communes du Guillestrois Queyras (CCGQ), 1 place Simone Petsche - BP 12 -05 600 GUILLESTRE, est titulaire de la présente autorisation environnementale, précisée à l'article 2ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle estdénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Considérant que le projet a pour objectif d'offrir un site attractif aux usagers, adapté à tous publics
et à toutes les saisons et de reconnecter le village de Château Q.ueyras avec son environnement
naturel et paysager;
Considérant qu'il est prévu dans le cadre du projet une nouvelle voie verte permettant de favoriser
les mobilités douces le long du Guil ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration du Guil et de protection contre les
inondations sur la commune de Château Ville Vieille implique la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur, justifié par
des enjeux de prévention des dommages aux biens et de sécurité publique mais aussi par des
motifs de conservation des habitats naturels ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante après une étude réalisée pour chaque
tronçon, sur la base de modélisations hydrauliques et en intégrant l'ensemble des contraintes et
objectifs du projet ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable
des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans
le présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de minimiser les incidences
environnementales des travaux en définissant des mesures adaptées conformes au code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'acte
La Communauté de Communes du Guillestrois Q.ueyras (CCGQ.), 1 place Simone Petsche - BP 12 -
05 600 GUILLESTRE, est titulaire de la présente autorisation environnementale, précisée à l'article 2
ci-dessous, sous reserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
3
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 39
Article 2 : Objet de l'autorisationLe projet global porté par la Communauté de Communes comprend des travaux d'aménagementde la plaine de Château-Ville Vieille depuis le confluent du Guil et de l'Aigue Agnelle jusqu'au pontde Pasquet.Celui-ci présente les objectifs suivants :
e
la protection contre les inondations des zones habitées vulnérables ;la restauration morphologique du Guil grâce au recul de la route départementale n°947 ;la recharge sédimentaire du Guil ;le rétablissement de l'adoux de la zone des Planissaux ;la création d'une voie verte entre Ville Vieille et Château Queyras.Cette autorisation, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, tient lieu :d'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'Eau en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2du code de l'environnement ;de déclaration d'intérêt général des travaux au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement ;d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
—
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :_ , Autorisation1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A)2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)31.40 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes : .Autorisation1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à200 m (A)2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais| inférieureà 200m (D).
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le projet global porté par la Communauté de Communes comprend des travaux d'aménagement
de la plaine de Château-Ville Vieille depuis le confluent du Guil et de l'Aigue Agnelle jusqu'au pont
de Pasquet.
Celui-ci présente les objectifs suivants :
la protection contre les inondations des zones habitées vulnérables ;
la restauration morphologique du Guil grâce au recul de la route départementale n°947 ;
la recharge sédimentaire du Guil ;
le rétablissement de l'adoux de la zone des Planissaux ;
la création d'une voie verte entre Ville Vieille et Château Q.ueyras.
Cette autorisation, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement, tient lieu :
d'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'Eau en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
de déclaration d'intérêt général des travaux au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntituléRégimeArrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
200 m (A)
2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Autorisation
4
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 40
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Arrêté du 30détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones | septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014batraciens:1°) Destruction de plus de 200 m de frayères (A)Autorisation
2°) Dans les autres cas (D)3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Arrêté du 30l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire | mai 2008riverain, des dragages visés à la rubrique 41.30 et del'entretien des ouvrages visés a la rubrique 2.1.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année :1°) Supérieur à 2 000 m (A); Autorisation2°) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(A);3°) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau : Autorisation1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).
Article 3 : Périmètre des travauxLa localisation du projet figure en ANNEXE 1.Article 4 : Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, elle cessede produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans àcompter dujour de la notification de l'autorisation.Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général (DIG) est prononcée pour une période de 5 ans à compterde la signature du présent arrêté.La présente DIG instaure une servitude temporaire et un accès pendant le déroulement des travauxde protection sus-visés. L'ANNEXE 3 précise les parcelles concernées.
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Autorisation
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1°) Supérieur à 2 000 m' (A) ;
2°) Inférieur ou égal à 2 000 m dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence SI
(A);
3°) Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Autorisation
Arrêté du 30
mai 2008
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Autorisation
Article 3 : Périmètre des travaux
La localisation du projet figure en ANNEXE 1.
Article 4 : Duré^de^l'autonsation envjronnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, elle cesse
de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation.
Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général (DIG) est prononcée pour une période de 5 ans à compter
de la signature du présent arrêté.
La présente DIG instaure une servitude temporaire et un accès pendant le déroulement des travaux
de protection sus-visés. L'ANNEXE 3 précise les parcelles concernées.
5
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 41
Article 6: Nature de ladérogation à l'interdiction de destruction et I'altération d'habitatsd'espèces protégées et à la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesDans le cadre du projet visé à l'article 2, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFAsusvisés, Sur : || Groupe Espèce Impacts Résiduels : Perturbations| et destructions d'individus /| Destruction d'habitats d'espèces |amctes Perturbation de quelques individus |Apollon Parnassius apollo Linnaeus | " sh Ses sis(<5) en transitOiseaux 1,69 ha d'habitats potentielsBergeronnette grise Motacilla albaimpactésDérangement d'individusChevalier guignette Actitis hypoleucosCincle plongeur Cinclus cinclusBergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
516 ha d'habitats de reproductionet de nourrissage impactésDérangement potentiel d'individusGrand corbeau Corvus coraxBec-croisé des sapins Loxia curvirostraMésange charbonnière Parus majorMésange noire Periparus aterPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot véloce Phylloscopus collybitaMésange boréale Parus montanus
= [4,76 ha d'habitat de reproduction~— et de nourrissage impactés__|Dérangement possible d'individus
Roitelet triple bandeau Regulus ignicapillaFauvette à tête noire Sylvia atricapillaTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesMésange à longue queue Aegithalos caudatusChardonneret élégant Carduelis carduelisMésange bleue Cyanistes caeruleusBruant fou Emberiza cia 5,90 ha d'habitat de reproductionet de nourrissage impactésDérangement possible d'individusRougegorge familier Erithacus rubeculaPinson des arbres Fringilla coelebsSerin cini Serinus serinusMartinet noir Apus apusBuse variable Buteo buteoHirondelle de fenêtre Delichon urbicumRougequeue noir Phoenicurus ochrurosHabitat de chasse et de transitimpactéHirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestrisMammifèresÉcureuil roux Sciurus vulgarisDégradation de 4,71 ha d'habitats
Article 6 : Nature de la déroeation à l'interdictîon de destruction et l'altération d'habitats
d'espèces protéeées et à la destruction de spécimens d'espèces animales protéeées
Dans le cadre du projet visé à l'article 2, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA
susvisés, sur :
GroupeEspèceImpacts Résiduels : Perturbations
et destructions d'individus /
Destruction d'habitats d'espèces
Insectes
Apollon Parnassius apollo LinnaeusPerturbation de quelques individus
(<5) en transit
Oiseaux
Bergeronnette grise Hotacilla alba
1,69 ha d'habitats potentiels
impactés
Dérangement d'individus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Cincle plongeur Cinclus cinclus
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
5,16 ha d'habitats de reproduction
et de nourrissage impactés
Dérangement potentiel d'individus
Grand corbeau Corvus corax
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Mésange charbonnière Parus major
Mésange noire Periparus ater
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Mésange boréale Parus montanus
Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
4,76 ha d'habitat de reproduction
et de nourrissage impactés
Dérangement possible d'individus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Mésange bleue Cyanistescaeruleus
Bruant fou Emberiza cia
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Serin cini Serinus serinus
5,90 ha d'habitat de reproduction
et de nourrissage impactés
Dérangement possible d'individus
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
h-1abitat de chasse et de transit
impacté
MammifèresEcureuil roux Sciurus vulgarisDegradation de 4,71 ha d'habitats
6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 42
Noctule de Leisler Nyctalus leisleriBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Noctule commune Nyctalus noctulaMurin à oreilles échancrées Myotis emarginatusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
+
Dégradation de 4,71 ha d'habitatsde reproduction potentiels0,11 ha d'habitat de reproductionou hivernage impactésSérotine commune Eptesicus serotinusVespère de savi Hypsugo saviiMinioptère de Schreibers MiniopterusschreibersiiMurin de Brandt Myotis brandtiiPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiOreillard roux Plecotus auritusFloreAstragale Queue de Renard Astragalusalopecurus
Espèces en transit et chasse sur lesite : impactsrésiduels faibles
Transplantation de 36 individus et0,27 ha d'habitats impactésPavot douteux Papaver dubium2 individus et 1,45 ha d'habitatsimpactés
Violette de collines Viola collinaTransplantation de 3 individus et219 ha d'habitats impactésImpact résiduel faible, mesure detransplantation des individusimpactés
Drabe des bois Draba nemorosaIndividus présents dans les pelousessteppiques et dans les milieuxouverts rudérauxImpact résiduel faiblePrimevère marginée Primula marginataÉvitement de la zoneAbsence d'impactLa liste des espèces protégées potentiellement présentes dans un rayon de 5 km est détaillée enANNEXE 4 du présent arrêté.Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au sein del'emprise du chantier du projet visé à l'article 2, pour toute la durée de réalisation des travaux.Durée de validité de la dérogation : La présente dérogation est accordée pour la durée des travauxliés au projet visé à l'article 2, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Maîtrise foncièreLes travaux peuvent être réalisés dès lors que le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur lesemprises, au fur et à mesure du calendrier des travaux et des acquisitions.
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Noctule commune Nyctalus noctula
Degradation de 4,71 ha d'habitats
de reproduction potentiels
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
0,11 ha d'habitat de reproduction
ou hivernage impactés
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespère de savi Hypsugo savii
Minioptère de Schreibers Miniopterus
schreibersii
Murin de Brandt Myot/'s brandtii
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Oreillard roux Plecotus auritus
Espèces en transit et chasse sur le
site : impacts
résiduels faibles
FloreAstragale Q.ueue de Renard Astragalus
alopecurus
Transplantation de 36 individus et
0,27 ha d'habitats impactés
Pavot douteux Papaver dubium
2 individus et 1,45 ha d'habitats
impactés
Violette de collines Viola collina
Transplantation de 3 individus et
2,19 ha d'habitats impactés
Impact résiduel faible, mesure de
transplantation des individus
impactés
Drabe des bois Draba nemorosa
Individus présents dans les pelouses
steppiques et dans les milieux
ouverts rudéraux
Impact résiduel faible
Primevère marginée Primula marginataÉvitement de la zone
Absence d'impact
La liste des espèces protégées potentiellement présentes dans un rayon de 5 km est détaillée en
ANNEXE 4 du présent arrêté.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au sein de
l'emprise du chantier du projet visé à l'article 2, pour toute la durée de réalisation des travaux.
Durée de validité de la dérogation : La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux
liés au projet visé à l'article 2, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Maîtrise foncière
Les travaux peuvent être réalisés dès lors que le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur les
emprises, au fur et à mesure ducalendrier des travaux et des acquisitions.
7
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 43
Article 8 : Caractéristiques des travaux autorisésL'opération comprend les travaux suivants, localisés en ANNEXE 2 :Zone des Planissaux (zone 1) :> suppression de la digue des Planissaux ;> arasement de la terrasse rive droite ;> suppression de la décharge ;> établissement de l'adoux des Planissaux si la profondeur de la nappe du Guil le permetau droit de la résurgence.Zone de la RD 947 (zone2) :> recul de la route départementale;> remblaiement entre le nouvel emplacement de la route départementale et le versant auNord ;> déplacement des réseaux d'eau potable, eaux usées et télécommunications.Zone de la voie communale ou ville basse (zone 3) :> recul de la protection de berge ;> amélioration de l'entonnement du pont de Pasquet.Création d'une voie verte entre Château-Ville-Vieille et Château Queyras en contrebas de laroute départementale, puis en itinéraire partagé au niveau de la voie communale.Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PHASE TRAVAUXArticle 9 : Prescriptions avant le démarrage du chantier91 - Documents préparatoiresDeux mois avant le démarrage de l'opération, le bénéficiaire fournit au service de contrôle undocument de synthèse qui détaille les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir laprotection du milieu aquatique et du forage de Château Queyras, utilisé pour l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine, et prévenir les risques de pollution chronique et accidentelle.Ce dossier comprend :le plan d'exécution des ouvrages comprenant toutes les caractéristiques détaillées desouvrages projetés ;le plan d'installation du chantier comprenant les accès, le sens de circulation des engins, lesaires de stockage des matériaux et les aires de stationnement et d'entretien des engins ;les mesures pour limiter les rejets accidentels de pollution aux cours d'eau ainsi qu'un pland'intervention à activer en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle ;les modalités de réalisation des pêches de sauvegarde ;les modalités de mise en place du dispositif de dérivation des eaux ;la caractérisation des matériaux utilisés en remblai ;la destination des matériaux à évacuer en accord avec la réglementation en vigueur (ICPEdéchets, ISDI, ISDND);le calendrier de réalisation prévu ;le dispositif d'alerte et d'évacuation en cas de crue;
Article 8 : Caractéristiques des travaux autorisés
L'opération comprend les travaux suivants,localisés en ANNEXE 2 :
Zone des Planissaux (zone 1) :
> suppression de la digue des Planissaux ;
> arasement de la terrasse rive droite ;
> suppression de la décharge ;
> établissement de l'adoux des Planissaux si la profondeur de la nappe du Guil le permet
au droit de la résurgence.
Zone de la RD 947 (zone 2) :
> recul de la route départementale ;
> remblaiement entre le nouvel emplacement de la route départementale et le versant au
Nord;
> déplacement des réseaux d'eau potable, eaux usées et télécommunications.
Zone de la voie communale ou ville basse (zone 3) :
> recul de la protection de berge ;
> amelioration de l'entonnement du pont de Pasquet.
Création d'une voie verte entre Château-Ville-Vieille et Château Q.ueyras en contrebas de la
route départementale, puis en itinéraire partagé au niveau de la voie communale.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PHASE TRAVAUX
Article 9 : Prescriptions avant le démarrage du chantier^
9.1 - Documents préparatoires
Deux mois avant le démarrage de l'opération, le bénéficiaire fournit au service de contrôle un
document de synthèse qui détaille les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir la
protection du milieu aquatique et du forage de Château Queyras, utilisé pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, et prévenir les risques de pollution chronique et accidentelle.
Ce dossier comprend :
le plan d'exécution des ouvrages comprenant toutes les caractéristiques détaillées des
ouvrages projetés ;
le plan d'instaltation du chantier comprenant les accès, le sens de circulation des engins, les
aires de stockage des matériaux et les aires de stationnement et d'entretien des engins ;
les mesures pour limiter les rejets accidentels de pollution aux cours d'eau ainsi qu'un plan
d'intervention à activer en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle ;
les modalités de réalisation des pêches de sauvegarde ;
• les modalités de mise en place du dispositif de dérivation des eaux ;
la caractérisation des matériaux utilisés en remblai ;
la destination des matériaux à évacuer en accord avec la réglementation en vigueur (ICPE
déchets, ISDIJSDND);
le calendrier de réalisation prévu ;
le dispositif d'alerte et d'évacuation en cas de crue ;
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+ les dispositions pour la protection du forage de Chateau Queyras conformément auxprescriptions du rapport hydrogéologique de monsieur Berthalon en date du 19/04/2022(ANNEXE 4), sauf en cas d'abandon du captage.Sur la base de ce document préparatoire, une réunion avec l'Office Français de la Biodiversité est aprévoir sur site au moins 15 jours avant le démarrage des travaux en présence des structureschargées des travaux.Les travaux ne pourront débuter qu'après validation par les services de l'État des modalitésopératoires du chantier discutés lors de la visite sur site.Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures tout au long du déroulement del'opération.9.2 - Contrôle de la qualité des remblaisDans le cadre des études de projet et pour assurer la préservation de la qualité de l'eau potable auniveau du forage de Château Queyras, le pétitionnaire fait réaliser un contrôle de la qualité desmatériaux destinés à être réemployés comme remblai.Les échantillons prélevés sont analysés selon les paramètres figurant au tableau IV de l'arrêté du 9août 2006. En cas de dépassement des valeurs limites du niveau S1, le pétitionnaire présente à laDirection Départementale des Territoires les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pourgarantir la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.Dans le cas où les analyses mettent en évidence des polluants, il devra être engagé l'une ou l'autredes trois prescriptions suivantes :+ Une étude de la migration des substances polluantes provenant des matériaux de remblaivers la nappe alimentant le forage de Château Queyras. Cette étude devra présenter lesimpacts de ces matériaux sur la qualité de l'eau potable. Cette étude de lixiviation devraproposer des solutions techniques pour éviter l'impact de ces polluants sur la nappe captéepar le forage de Château Queyras. Ces éléments pourront être soumis pour avis à unhydrogéologue agréé.* Proposer des solutions techniques d'étanchéification et de drainage des dépôts pour éviterque les polluants des remblais déposés dans les zones des périmètres de protection nepuissent contaminer la nappe captée par le forage de Château Queyras. Ces élémentspourront être soumis pour avis à un hydrogéologue agréé.* Abandonner le captage de Château Queyras au profit d'une autre ressource à capter.
9.3 - InformationDeux semaines au moins avant l'intervention, le bénéficiaire informe la commune de Château-Ville-Vieille, l'Office Français de la Biodiversité, la Direction Régionale de l'Environnement de.l'Aménagement et du Logement, la Direction Départementale des Territoires et l'Agence Régionalede Santé du démarrage de l'opération.Dans ce même délai, il informe également le public et les riverains du chantier par un affichage enmairie de Chateau-Ville-Vieille, et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travauxet des restrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.Pour sécuriser la zone de chantier et les usagers généraux du site (cours d'eau et ses abords), unesignalisation adaptée et préventive à tout incident ou accident est mise en place. L'accès auxtravaux est rendue interdite au public.Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
les dispositions pour la protection du forage de Château Queyras conformément aux
prescriptions du rapport hydrogéologique de monsieur Berthalon en date du 19/04/2022
(ANNEXE 4), sauf en cas d'abandon du captage.
Sur la base de ce document préparatoire, une réunion avec l'Office Français de la Biodiversité est à
prévoir sur site au moins 15 jours avant le démarrage des travaux en présence des structures
chargées des travaux.
Les travaux ne pourront débuter qu'apres validation par les services de l'État des modalités
opératoires du chantier discutés lors de ta visite sur site.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures tout au long du déroulement de
l'opération.
9.2 - Contrôle de la qualité des remblais
Dans le cadre des études de projet et pour assurer la préservation de la qualité de l'eau potable au
niveau du forage de Château Q.ueyras, le pétitionnaire fait réaliser un contrôle de la qualité des
matériaux destinés à être réemployés comme remblai.
Les échantillons prélevés sont analysés selon les paramètres figurant au tableau IV de l'arrêté du 9
août 2006. En cas de dépassement des valeurs limites du niveau S1, le pétitionnaire présente à la
Direction Départementale des Territoires les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour
garantir la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Dans le cas où les analyses mettent en évidence des polluants, il devra être engagé l'une ou l'autre
des trois prescriptions suivantes :
Une étude de la migration des substances polluantes provenant des matériaux de remblai
vers la nappe alimentant le forage de Château Queyras. Cette étude devra présenter les
impacts de ces matériaux sur la qualité de l'eau potable. Cette étude de lixiviation devra
proposer des solutions techniques pour éviter l'impact de ces polluants sur la nappe captée
par le forage de Château Q.ueyras. Ces éléments pourront être soumis pour avis à un
hydrogéologue agréé.
Proposer des solutions techniques d'étanchéification et de drainage des dépôts pour éviter
que les polluants des remblais déposés dans les zones des périmètres de protection ne
puissent contaminer la nappe captée par le forage de Château Q.ueyras. Ces éléments
pourront être soumis pour avis à un hydrogéologue agréé.
Abandonner le captage de Château Q.ueyras au profit d'une autre ressource à capter.
9.3- Information
Deux semaines au moins avant l'intervention, le bénéficiaire informe la commune de Château-Ville-
Vieille, l'Office Français de la Biodiversité, la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, la Direction Départementale des Territoires et l'Agence Régionale
de Santé du démarrage de l'opération.
Dans ce même délai, il informe également le public et les riverains du chantier par un affichage en
mairie de Château-Ville-Vieille, et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux
et des restrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.
Pour sécuriser la zone de chantier et les usagers généraux du site (cours d'eau et ses abords), une
signalisation adaptée et préventive à tout incident ou accident est mise en place. L'accès aux
travaux est rendue interdite au public.
Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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9.4 - Conduite des travauxL'opération fera l'objet des DICT requises notamment vis-a-vis des réseaux existants dans l'emprisedu projet. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le démontage desréseaux situés dans l'emprise du projet et leur rétablissement.Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantierdans lequel il retrace le déroulement des opérations, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Ces comptes-rendus sont transmis par courriel à l'Office Français de la Biodiversité, la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, la Direction Départementale desTerritoires et l'Agence Régionale de Santé.Pendant les périodes d'interruption du chantier, le bénéficiaire s'assure que les mesures nécessairespour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction d'incidences générales en phase travauxPendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire veille au respect des mesures suivantesd'évitement et de réduction des incidences :+ Le bénéficiaire définit l'emprise de la zone de travaux au strict nécessaire. Celle-ci estdélimitée et strictement respectée.* La gestion des déchets se fait en accord avec la réglementation en vigueur (collecte, tri,stockage et évacuation vers des centres agréés en fonction de leur caractéristique). Toutdépôt sauvage est interdit.* Aucun apport extérieur de terre n'est autorisé à l'exception de l'apport de terre végétalenécessaire pour la remise en état de la zone remblayée en arrière de la routedépartementale.+ La nature des matériaux utilisés au cours du chantier et leurs conditions d'emploi ne doiventpas être à l'origine de contamination du milieu naturel notamment en période pluvieuse.+ Lécoulement des eaux du cours d'eau ne doit à aucun moment être entravé.* Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espaceet le temps.* Les engins circulant en bordure des cours d'eau doivent répondre à toutes les normes envigueur en matière d'émission de gaz et doivent être parfaitement entretenus afin de parera toute fuite d'huile ou de carburant. Ils sont soumis à un entretien quotidien strict demanière à diminuer le risque de pollution accidentelle (rupture de flexible ou fuite dureversoir).* Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant.) esteffectuée hors du lit mineur sur des aires étanches munies d'un décanteur déshuileur dontles produits de curage sont évacués vers des filières de traitement adaptées.* Le ravitaillement des engins se fait à partir de pistolets anti-retour en « bord à bord » sansstockage d'hydrocarbures.* En cas d'aire de lavage des engins, celle-ci est munie d'un traitement des eaux avant rejet.Une validation préalable par la DDT du dispositif envisagé est requise.* Les aires d'installations diverses liées au chantier (base-vie, zone de stockage temporaire desmatériaux, zone de dépôt du matériel, aire d'entretien des engins et ravitaillement encarburant...) doivent être délimitées et limitées en nombre.Leur implantation se fait :
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9.4 - Conduite des travaux
L'opération fera l'objet des DICT requises notamment vis-à-vis des réseaux existants dans l'emprise
du projet. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le démontage des
réseaux situés dans l'emprise du projet et leur rétablissement.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de ['avancement des travaux un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des opérations, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Ces comptes-rendus sont transmis par courriel à l'Office Français de la Biodiversité, la Direction
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, la Direction Départementale des
Territoires et l'Agence Régionale de Santé.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, le bénéficiaire s'assure que les mesures nécessaires
pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction d'incidences eénérales en phase travaux
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire veille au respect des mesures suivantes
d'évitement et de réduction des incidences :
Le bénéficiaire définit l'emprise de la zone de travaux au strict nécessaire. Celle-ci est
délimitée et strictement respectée.
La gestion des déchets se fait en accord avec la réglementation en vigueur (collecte, tri,
stockage et évacuation vers des centres agréés en fonction de leur caractéristique). Tout
dépôt sauvage est interdit.
Aucun apport extérieur de terre n'est autorisé à l'exception de l'apport de terre végétale
nécessaire pour la remise en état de ta zone remblayée en arrière de la route
départementale.
La nature des matériaux utilisés au cours du chantier et leurs conditions d'emploi ne doivent
pas être à l'origine de contamination du milieu naturel notamment en période pluvieuse.
L'écoulement des eaux du cours d'eau ne doit à aucun moment être entravé.
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace
et le temps.
Lesengins circulant en bordure des cours d'eau doivent répondre à toutes les normes en
vigueur en matière d'émission de gaz et doivent être parfaitement entretenus afin de parer
à toute fuite d'huile ou de carburant. Ils sont soumis à un entretien quotidien strict de
manière à diminuer le risque de pollution accidentelle (rupture de flexible ou fuite du
reversa ir).
Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant...) est
effectuée hors du lit mineur sur des aires étanches munies d'un décanteur déshuileur dont
les produits de curage sont évacuésvers des filières de traitement adaptées.
Le ravitaillement des engins se fait à partir de pistolets anti-retour en « bord à bord » sans
stockage d'hydrocarbure.s.
En cas d'aire de lavage des engins, celle-ci est munie d'un traitement des eaux avant rejet.
Une validation préalable par la DDT du dispositif envisagé est requise.
Les aires d'installations diverses liées au chantier (base-vie, zone de stockage temporaire des
matériaux, zone de dépôt du matériel, aire d'entretien des engins et ravitaillement en
carburant...) doivent être délimitées et limitées en nombre.
Leur implantation se fait :
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> hors zone inondable pour une crue de période de retour 25 ans ;> sur les zones de chantier sans travaux en cours;> hors des habitats naturels ou des secteurs sensibles d'un point de vue écologique.Elles sont réalisées sur des aires étanches, suffisantes et aménagées de façon à:> exclure tout rejet, déversement ou écoulement direct ou indirect, d'effluents, produits,matériaux ou substances polluantes (huile, solvant, adjuvant, carburant, ciment,hydrocarbure, eaux usées...) dans le milieu naturel ou dans les réseaux ;> limiter les risques de pollution accidentelle ;> confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants avant son évacuation.+ Une surveillance quotidienne du site (travaux, engins de chantier) est réalisée afin de vérifierl'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans les fossés ou dans les milieuxaquatiques.* Toute personne intervenant sur le chantier doit être informée et formée sur les contraintesspécifiques du projet et l'utilisation des kits anti-pollution.+ Les installations sanitaires doivent être équipées de fosses étanches pour récupérer les eauxvannes et les eaux usées et vidangées régulièrement (pas de rejet sur site).
"* Prescriptions particulières à appliquer pour la protection du forage d'eau potable deChâteau Queyras pendant la durée des travaux - sauf en cas d'abandon du forage deChâteau Queyras :> Mise en place d'une sonde pour le suivi du paramètre « turbidité » sur le forage avecsystème d'alerte si dépassement de 1 NFU ;> Mise en œuvre d'un contrôle sanitaire renforcé de la qualité de l'eau du pompage durantla phase travaux ;> Respect des prescriptions du rapport de l'hydrogéologue agréé (voir en annexe 6 - 3pages).Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLors de la phase travaux, en cas d'incident susceptible de provoquer un désordre dans l'écoulementdes eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travauxet prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement deseaux, et d'éviter que cela ne se reproduise.
111 - En cas de pollution accidentelleUn plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle.Des Kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier (barragesflottants, matériaux absorbants...).En cas de fuite ou déversements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant estmis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé. Lesmatériaux souillés sont enlevés et évacués vers une décharge agréée.Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais la Direction Départementale des Territoires del'incident et l'ensemble des mesures prises pour y faire face (fiche incident). Dans le cas où leforage de Château Queyras est conservé pour l'alimentation en eau potable et en cas de risque decontamination du forage de Château Queyras, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délaisl'Agence Régionale de Santé et la commune de Château-Ville-Vieille.
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/
> hors zone inondable pour une crue de période de retour 25 ans ;
> sur les zones de chantier sans travaux en cours ;
> hors des habitats naturels ou des secteurs sensibles d'un point de vue écologique.
Elles sont réalisées sur des aires étanches, suffisantes et aménagées de façon à :
> exclure tout rejet, déversement ou écoulement direct ou indirect, d'effluents, produits,
matériaux ou substances polluantes (huile, solvant, adjuvant, carburant, ciment,
hydrocarbure, eaux usées...) dans le milieu naturel ou dans les réseaux;
> limiter les risques de pollution accidentelle ;
> confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants avant son évacuation.
Une surveillance quotidienne du site (travaux, engins de chantier) est réalisée afin de vérifier
l'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans les fossés ou dans les milieux
aquatiques.
Toute personne intervenant sur le chantier doit être informée et formée sur les contraintes
spécifiques du projet et l'utilisation des kits anti-pollution.
Les installations sanitaires doivent être équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux
vannes et les eaux usées et vidangées régulièrement (pas de rejet sur site).
Prescriptions particulières à appliquer pour la protection du forage d'eau potable de
Château Queyras pendant la durée des travaux - sauf en cas d'abandon du forage de
Château Queyras :
> Mise en place d'une sonde pour le suivi du paramètre « turbidité » sur le forage avec
système d'alerte si dépassement de 1 NFU ;
> Mise en œuvre d'un contrôle sanitaire renforcé de la qualité de l'eau du pompage durant
la phase travaux;
> Respect des prescriptions du rapport de l'hydrogéologue agréé (voir en annexe 6-3
pages)..
Article 11 : Moy^ns^'inteiryention en cas d'incident ou d'accident
Lors de la phase travaux, en cas d'incident susceptible de provoquer un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travaux
et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ['incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux, et d'éviter que cela ne se reproduise.
11.1 - En cas de pollution accidentelle
Un plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle.
Des Kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier (barrages
flottants, matériaux absorbants...).
En cas de fuite ou déversements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant est
mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé. Les
matériaux souillés sont enlevés et évacués vers une décharge agréée.
Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais la Direction Départementale des Territoires de
l'incident et l'ensemble des mesures prises pour y faire face (fiche incident). Dans le cas où le
forage de Château Q.ueyras est conservé pour l'alimentation en eau potable et en cas de risque de
contamination du forage de Château Q.ueyras, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais
l'Agence Régionale de Santé et la commune de Château-Ville-Vieille.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 47
11.2 - En cas de risque de crueLe matériel et les engins susceptibles d'être emportés par une crue seront retirés du lit du coursd'eau en dehors des plages horaires de travaux.Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur le chantier, l'entreprise aura à déléguerune personne chargée notamment du bon déroulement du chantier vis-à-vis risques naturels.La surveillance spécifique mise en place porte notamment sur :* la vérification de la tenue du dispositif de dérivation ;* la prise journalière du bulletin météorologique et toutes les 2 h en cas de période pluvieuse ;* les conditions d'écoulement du cours d'eau;* __ l'atteinte du niveau d'alerte défini au point d'observation à mettre en place, évacuation,information de la Direction Départementale des Territoires ;+ la montée des eaux et l'entrée d'eaux sur le chantier.
Article 12 : Dispositions de fin de travaux121 — Remise en état des lieuxAprès travaux, les lits seront reconstitués grâce aux matériaux existants. La rugosité et la taille desblocs devront être respectées et ce, dans un objectif de restaurer les habitats en fond de lit ainsique la diversité des écoulements.De même, le parement des ouvrages devra respecter la rugosité naturelle des berges.Le chantier sera totalement déblayé de tous matériaux, gravats et déchets qui seront évacués versdes sites prévus à cet effet.Les terrains sur lesquels étaient établies les installations de chantier seront remis dans leur étatantérieur au démarrage des travaux. Les accès aux différents points du chantier seront supprimés.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite de chantier avec la commune deChâteau-Ville-Vieille, l'Office Français de la Biodiversité et/ou la Direction Départementale desTerritoires pour constater la conformité de la remise en état.12.2 — RécolementDans un délai de 3 mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmet à la DirectionDépartementale des Territoires un plan de récolement des aménagements créés au formatinformatique (pdf).
Titre Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES ÉCOSYSTÈMES
Article 13 : Volet Milieux aquatiques131 — Période de réalisationLes travaux se dérouleront, selon l'échéancier de réalisation validé initialement en phasepréparatoire et permettant de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4du code de l'environnement.
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11.2 - En cas de risque de crue
Le matériel et les engins susceptibles d'etre emportés par une crue seront retirés du lit du cours
d'eau en dehors des plages horaires de travaux.
Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur le chantier, l'entreprise aura à déléguer
une personne chargée notamment du bon déroulement du chantier vis-à-vis risques naturels.
La surveillance spécifique mise en place porte notamment sur :
la vérification de la tenue du dispositif de dérivation ;
la prise journalière du bulletin météorologique et toutes les 2 h en cas de période pluvieuse ;
les conditions d'écoulement du cours d'eau ;
l'atteinte du niveau d'alerte défini au point d'observation à mettre en place, évacuation,
information de la Direction Départementale des Territoires ;
la montée des eaux et Centrée d'eaux sur le chantier.
Article 12 : Dispositions de fin de travaux
12.1 - Remise en état des lieux
Après travaux, les lits seront reconstitués grâce aux matériaux existants. La rugosité et la taille des
blocs devront être respectées et ce, dans un objectif de restaurer les habitats en fond de lit ainsi
que la diversité des écoulements.
De même, le parement des ouvrages devra respecter la rugosité naturelle des berges.
Le chantier sera totalement déblayé de tous matériaux, gravats et déchets qui seront évacués vers
des sites prévus à cet effet.
Les terrains sur lesquels étaient établies les installations de chantier seront remis dans leur état
antérieur au démarrage des travaux. Les accès aux différents points du chantier seront supprimés.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite de chantier avec la commune de
Château-VilIe-VieiIle, l'Office Français de la Biodiversité et/ou la Direction Départementale des
Territoires pour constater la conformité de la remise en état.
12.2 - Récolement
Dans un délai de 3 mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmet à la Direction
Départementale des Territoires un plan de récolement des aménagements créés au format
informatique (pdf).
Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES ÉCOSYSTÈMES
Article 13 : Volet Milieux aquatiques
13.1 - Période de réalisation
Les travaux se dérouleront, selon ['échéancier de réalisation validé initialement en phase
préparatoire et permettant de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du code de l'environnement.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 48
L'intervention dans le lit du cours d'eau est interdite pendant la période de reproduction dessalmonidés soit du 15 novembre au 15 mars.Le calendrier global des travaux s'étend en dehors de la période sensible pour la faune et la floreprésentes, de la période de reproduction sus-visée et en période de basses eaux afin d'impacter lemoins possible le régime hydrologique du cours d'eau.
13.2 - Pêches de sauvegardeAvant toute intervention en lit mineur, une pêche de récupération des poissons est nécessaire avantle démarrage des travaux et à chaque opération de dérivation.Un système de blocage en aval est mis en place pour éviter également la remontée des poissons.Cette intervention est réalisée au plus proche de la date de démarrage des travaux sur une empriseélargie par rapport à la zone d'intervention et comprend deux passages.Les modalités d'intervention seront ajustées dans le document préparatoire visé à l'article 10soumis à validation préalable.13.3 - Dérivation des eaux, dispositif filtrantL'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations sur les milieuxaquatiques (turbidité, apports de matière en suspension, départ des laitances de béton).Les travaux se dérouleront donc à sec par la mise en place d'un dispositif de dérivation des eauxpendant toute la durée de l'opération.En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci sontrecueillies par un dispositif filtrant qui sera aménagé de façon restituer des eaux claires au milieunaturel. Celui-ci limite le départ des matières en suspension au milieu, le colmatage des substrats etévitera toute pollution par le départ de laitance de béton lors de la construction des enrochementsbétonnés.Il est surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et sera ajusté ou changéautant que nécessaire pour le maintenir en parfait état d'efficacité.13.4 - Suivi de la turbidité et de l'oxygénation des eaux superficiellesUn suivi de la turbidité et de l'oxygénation est mis en place pendant toute la durée des travaux. Lesuivi de la turbidité est visuel quotidiennement. Il est complété par des mesures de turbidité (enNTU) de la rivière et d'oxygène dissous (mg/l), au droit des travaux et en aval. Les mesures sontréalisées 2 fois par jour (le matin avant le démarrage des travaux et en fin de journée) lorsque lesengins travaillent dans le lit mouillé et une fois par semaine lorsqu'ils travaillent hors d'eau.Pour la turbidité, les résultats des mesures amont-aval sont comparés. En cas de dépassement de lavaleur seuil 35 NTU imputable aux travaux, les cadences sont réduites jusqu'au retour à desconcentrations d'une valeur acceptable.Pour l'oxygène dissous, la teneur doit rester supérieure ou égale à 6 mg/l. Lorsque la teneur enoxygène dissous est inférieure à cette valeur, les cadences sont réduites. La reprise des travaux estconditionnée au retour à des concentrations d'une valeur acceptable.
Article 14 : Volet Espèces invasivesAvant le démarrage des travaux, l'absence d'espèces invasives doit être confirmée.
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L'intervention dans le lit du cours d'eau est interdite pendant la période de reproduction des
salmonidés soit du 15 novembre au 15 mars.
Le calendrier global des travaux s'étend en dehors de la période sensible pour la faune et la flore
présentes, de la période de reproduction sus-visée et en période de basses eaux afin d'impacter le
moins possible le régime hydrologique du cours d'eau.
13.2 - Pêches de sauvegarde
Avant toute intervention en lit mineur, une pêche de récupération des poissons est nécessaire avant
le démarrage des travaux et à chaque opération de dérivation.
Un système de blocage en aval est mis en place pour éviter également la remontée des poissons.
Cette intervention est réalisée au plus proche de la date de démarrage des travaux sur une emprise
élargie par rapport à la zone d'intervention et comprend deux passages.
Les modalités d'intervention seront ajustées dans le document préparatoire visé à l'article 10
soumis à validation préalable.
13.3 - Derivation des eaux, dispositif filtrant
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations sur les milieux
aquatiques (turbidité, apports de matière en suspension, départ des laitances de béton).
Les travaux se dérouleront donc à sec par la mise en place d'un dispositif de dérivation des eaux
pendant toute la durée de l'opération.
En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci sont
recueillies par un dispositif filtrant qui sera aménagé de façon restituer des eaux claires au milieu
naturel. Celui-ci limite le départ des matières en suspension au milieu, le colmatage des substrats et
évitera toute pollution par le départ de laitance de béton lors de la construction des enrochements
bétonnés.
Il est surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et sera ajusté ou changé
autant que nécessaire pour le maintenir en parfait état d'efficacité.
13.4 - Suivi de la turbidité et de l'oxygénation des eaux superficielles
Un suivi de la turbidité et de l'oxygénation est mis en place pendant toute la durée des travaux. Le
suivi de la turbidité est visuel quotidiennement. Il est complété par des mesures de turbidité (en
NTU) de la rivière et d'oxygène dissous (mg/1), au droit des travaux et en aval. Les mesures sont
réalisées 2 fois par jour (le matin avant le démarrage des travaux et en fin de journée) lorsque les
engins travaillent dans le lit mouillé et une fois par semaine lorsqu'ils travaillent hors d'eau.
Pour la turbidité, les résultats des mesures amont-aval sont comparés. En cas de dépassement de la
valeur seuil 35 NTU imputable aux travaux, les cadences sont réduites jusqu'au retour à des
concentrations d'une valeur acceptable.
Pour l'oxygène dissous, la teneur doit rester supérieure ou égale à 6 mg/1. Lorsque la teneur en
oxygène dissous est inférieure à cette valeur, les cadences sont réduites. La reprise des travaux est
conditionnée au retour à des .concentrations d'une valeur acceptable.
Article 14 : Volet Espèces invasives
Avant le démarrage des travaux, l'absence d'espèces invasives doit être confirmée.
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En cas de présence, les emprises impactées seront matérialisées. Une évaluation qualitative etquantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique sera réalisée. Lesespèces exotiques envahissantes présentes sur les secteurs seront éliminées.Durant le déroulement des travaux toutes les mesures de prévention, éradication et confinementprécoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur lechantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux,la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espècesenvahissantes existantes et le transport des matériaux.Avant leur arrivée sur site, les engins sont entièrement nettoyés pour limiter le risqued'importation sur le secteur des travaux.Des contrôles de terres sont mis en place pendant la durée du chantier pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives.Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesuresnécessaires à leur non-prolifération ainsi qu'à leur éradication sont prises immédiatement.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à éradication des plantes invasives et pendant 3 ansau moins à l'issue de leur éradication.
Article 15 : Volet Espèces et milieux naturelsConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire met enœuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actionsnotamment détaillées dans le dossier technique et dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPNsusvisés). .Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans ledossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sontsoumises à validation préalable de l'administration.
151 - Mesures d'évitementME1 — Mise en défens des zones sensiblesPour préserver les zones sensibles et les stations d'Astragale Queue de Renard, les mesures suivantesseront mises en œuvre avant le démarrage des travaux :* information et sensibilisation des personnels par un écologue, avec remise d'une carteprécisant les zones d'exclusion ;* balisage des zones à protéger par affichage et rubalise, incluant toutes les stations nonimpactées d'Astragale, la Primevère marginée, ainsi que les habitats de Pavot douteux etd'Azuré des Mouillères.
ME2 — Adaptation du projet pour conserver la prairie à Gentiane croisetteLa rive gauche du Guil, abritant la Gentiane croisette et l'Azuré des mouillères, ne sera pasremblayée ni remodelée. Cette adaptation permet de préserver intégralement les habitats de cesdeux espèces sensibles.
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En cas de présence, les emprises impactées seront matérialisées. Une. évaluation qualitative et
quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique sera réalisée. Les
espèces exotiques envahissantes présentes sur les secteurs seront éliminées.
Durant le déroulement des travaux toutes les mesures de prévention, eradication et confinement
précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le
chantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux,
la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces
envahissantes existantes et le transport des matériaux.
Avant leur arrivée sur site, les engins sont entièrement nettoyés pour limiter le risque
d'importation sur le secteur des travaux.
Des contrôles de terres sont mis en place pendant la durée du chantier pour que celles-ci soient
exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives.
Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures
nécessaires à leur non-proliferation ainsi qu'à leur eradication sont prises immédiatement.
Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à eradication des plantes invasives et pendant 3 ans
au moins à l'issue de leur eradication.
Article 15 : Volet Espèces et milieux naturels
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire met en
œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions
notamment détaillées dans le dossier techniqueet dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN
susvisés).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, remportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le
dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont
soumises à validation préalable de l'administration.
15.1 - Mesures d'évitement
M El - Mise en défens des zones sensibles
Pour préserver les zones sensibles et les stations d'Astragale Q.ueue de Renard, les mesures suivantes
seront mises en œuvre avant le démarrage des travaux :
information et sensibilisation des personnels par un écologue, avec remise d'une carte
précisant les zones d'exclusion ;
balisage des zones à protéger par affichage et rubalise, incluant toutes les stations non
impactées d'Astragale, la Primevère marginée, ainsi que les habitats de Pavot douteux et
d'Azuré des Mouil lères.
ME2 - Adaptation du projet pour conserver la prairie à Gentiane croisette
La rive gauche du Guil, abritant la Gentiane croisette et l'Azuré des mouillères, ne sera pas
remblayée ni remodelée. Cette adaptation permet de préserver intégralement les habitats de ces
deux espèces sensibles.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 50
15.2 - Mesures de réductionMR1 - Transfert local d'espèces végétales à enjeux : Astragale queue de renard et Violette descollinesPour limiter la perte d'individus d'Astragale Queue de Renard et de Violette des Collines, les plantsimpactés seront déplacés vers des sites favorables préalablement préparés et contrôlés par unchargé de suivi environnemental.Les transplantations auront lieu en automne (octobre), par temps sec, avec maintien de la motteracinaire et arrosage régulier.Les sites d'accueil sont choisis selon les conditions stationnelles et l'accessibilité, en évitant toutezone déjà fonctionnelle pour ces espèces.Un suivi annuel de la reprise sera réalisé pendant 15 ans selon les protocoles du CBNA.
MR2 - Revégétalisation des zones terrassées par ensemencementToutes les zones terrassées feront l'objet d'un réensemencement avec des semences adaptées auxconditions écologiques, issues du label «végétal local ».La réalisation de ces ensemencements et plantations devra être effectuée au fur et à mesure del'avancement du chantier, et sera accompagnée, si nécessaire, d'un paillage des sols, ceci pour enlimiter l'érosion.Les engins seront maintenus hors des zones réensemencées pour éviter toute perturbation.En cas de détérioration accidentelle, un réensemencement immédiat sera effectué.Un suivi sur 10 ans (cf. mesure MS1) contrôlera la réussite de la cicatrisation et le retour progressifdes habitats prairiaux ou arbustifs, estimé complet à 5 ans.
MR3 — Génie végétalDes techniques de génie végétal utilisant des espèces locales seront mises en œuvre pour restaureret stabiliser les berges, incluant: couches de branches à rejet, lits de plants, fascines de saule,ramilles anti-affouillement, épis végétaux, plantations de ligneux (Argousier, Prunellier) etensemencements herbacés.Les semences employées seront issues du label « végétal local».Le suivi de cette mesure est inclus dans la mesure MS1.
MR4 - Choix de la période de travauxLa planification des travaux tiendra compte des périodes sensibles du cycle biologique des espécesprotégées (mammifères, oiseaux, chiroptéres, reptiles, poissons et insectes) afin de limiter leurdestruction ou perturbation :Les opérations de déboisement et d'abattage des arbres seront réalisées entre le 15 août et le 15novembre, hors période de reproduction et lorsque les juvéniles sont indépendants. Certainescoupes pourront se poursuivre en hiver pour les arbres de faible diamètre (<30cm) à faiblepotentiel de gîte.Les terrassements seront démarrés à l'automne par temps doux et ensoleillé pour permettre la fuitedes reptiles. Les terrassements peuvent se poursuivre en hiver si les coupes et débroussaillementsont été réalisés et les gîtes potentiels des reptiles éliminés.
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15.2 - Mesures de réduction
MR1 - Transfert local d'espèces végétales à enjeux : Astragale queue de renard et Violette des
collines
Pour limiter la perte d'individus d'Astragale Queue de Renard et de Violette des Collines, les plants
impactés seront déplacés vers des sites favorables préalablement préparés et contrôlés par un
chargé de suivi environnemental.
Les transplantations auront lieu en automne (octobre), par temps sec, avec maintien de la motte
racinaire et arrosage régulier.
Les sites d'accueil sont choisis selon les conditions stationnelles et l'accessibilité, en évitant toute
zone déjà fonctionnelle pour ces espèces.
Un suivi annuel de la reprise sera réalisé pendant 15 ans selon les protocoles du CBNA.
MR2 - Revégétalisation des zones terrassées par ensemencement
Toutes les zones terrassées feront l'objet d'un réensemencement avec des semences adaptées aux
conditions écologiques, issues du label «végétal local».
La réalisation de ces ensemencements et plantations devra être effectuée au fur et à mesure de
l'avancement du chantier, et sera accompagnée, si nécessaire, d'un paillage des sols, ceci pour en
limiter l'érosion.
Les engins seront maintenus hors des zones réensemencées pour éviter toute perturbation.
En cas de détérioration accidentelle, un réensemencement immédiat sera effectué.
Un suivi sur 10 ans (cf. mesure MS1) contrôlera la réussite de la cicatrisation et le retour progressif
des habitats prairiaux ou arbustifs, estimé complet à 5 ans.
MRS-Génie végétal
Des techniques de génie végétal utilisant des espèces locales seront mises en œuvre pour restaurer
et stabiliser les berges, incluant : couches de branches à rejet, lits de plants, fascines de saule,
ramilles anti-affouillement, épis végétaux, plantations de ligneux (Argousier, Prunellier) et
ensemencements herbacés.
Les semences employées seront issues du label «végétal local».
Le suivi de cette mesure est inclus dans la mesure MS1.
MR4 - Choix de la période de travaux
La planification des travaux tiendra compte des périodes sensibles du cycle biologique des espèces
protégées (mammifères, oiseaux, chiroptères, reptiles, poissons et insectes) afin de limiter leur
destruction ou perturbation :
Les opérations de déboisement et d'abattage des arbres seront réalisées entre le 15 août et le 15
novembre, hors période de reproduction et lorsque les juvéniles sont indépendants. Certaines
coupes pourront se poursuivre en hiver pour les arbres de faible diamètre (<30cm) à faible
potentiel de gîte.
Les terrassements seront démarrés à l'automne par temps doux et ensoleillé pour permettre la fuite
des reptiles. Les terrassements peuvent se poursuivre en hiver si les coupes et débroussaillements
ont été réalisés et les gîtes potentiels des reptiles éliminés.
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MRS5 — Transfert de la banque de graines des espèces rudérales : Pavot douteux et Drabe des boisPour limiter la perte d'individus et d'habitats, les populations de Pavot douteux et de Drabe desbois impactées seront transférées avec leur terre végétale (afin de conserver la banque de graines etde favoriser leur recolonisation) selon le protocole suivant :* Brossage des surfaces d'habitats favorables en juin, juillet et août (selon le développementet la météorologie) sur 15 cm et sous forme de merlons de 1 m de hauteur maximum* Conservation des graines ainsi récoltées par le CBNA;* Préparation et gestion adaptées des habitats de substitution (zone de remblai,décompactage) ;* Transfert du sol décapé vers des milieux favorables ;* Semis des graines conservées à l'automne après mise en place des remblais.Des suivis seront menés par un écologue aux années N+0,5 ; N+1; N+3 ; N+5.
MR6 — Mise en œuvre d'un protocole permettant, le cas échéant, de sauvegarder les Chiroptéres (etautres espèces protégées) découverts lors des travauxEn cas de découverte d'espèces animales protégées lors des travaux, le protocole suivant serarespecté:* _ protéger immédiatement la zone et arrêter les travaux;* ne pas manipuler l'animal;* prévenir le chargé de suivi environnemental, qui coordonnera la prise en charge avec leCentre de Soins Faune Sauvage AQUILA et informera l'OFB ;* tout animal sera manipulé avec précaution, transporté dans une caisse adaptée et relâché ~dans un milieu favorable si non blessé, ou évacué vers le centre de soins si nécessaire.
MR7 - Délimitation des emprises du chantierLes emprises de chantier seront strictement limitées aux zones nécessaires aux travaux afin deréduire les impacts sur les milieux naturels.Le Coordonnateur Environnement identifiera les zones sensibles et supervisera leur balisage avantl'intervention des engins, en concertation avec le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et les servicesde l'État, notamment pour les mares et zones boisées préservées.
MR8 — Adaptation du projet aux contraintes environnementalesLe projet intégrera des aménagements destinés à limiter ses impacts sur les espèces protégées,comprenant : restauration morphologique du Guil et recréation de l'adoux des Planissaux, rechargesédimentaire, réduction des enrochements au profit de techniques végétalisées, maintien de lavégétation existante lorsque possible et re-végétalisation des zones de travaux.Ces dispositions visent à restaurer les fonctionnalités écologiques du Guil et de ses habitatsannexes.MR9 — Récupération des graines de la Drabe des bois et la pelouse steppiquePour compenser la destruction partielle des pelouses steppiques et renforcer les populations deDrabe des bois :
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MRS - Transfert de la banque de graines des espèces rudérales : Pavot douteux et Drabe des bois
Pour limiter la perte d'individus et d'habitats, les populations de Pavot douteux et de Drabe des
bois impactées seront transférées avec leur terre végétale (afin de conserver la banque de graines et
de favoriser leur recolonisation) selon le protocole suivant :
Brassage des surfaces d'habitats favorables en juin, juillet et août (selon le développement
et la météorologie) sur 15cm et sous forme de merlans de 1 m de hauteur maximum
Conservation des graines ainsi récoltées par le CBNA ;
Preparation et gestion adaptées des habitats de substitution (zone de remblai,
décompactage);
Transfert du sol décapé vers des milieux favorables ;
Semis des graines conservées à l'automne après mise en place des remblais.
Des suivis seront menés par un écologue aux années N+0,5 ;N+1;N+3; N+5.
MR6 - Mise en œuvre d'un protocole permettant, le cas échéant, de sauvegarder les Chiroptères_(et
autres espèces protéeées) découverts lors des trava_ux
En cas de découverte d'espèces animales protégées lors des travaux, le protocole suivant sera
respecté :
protéger immédiatement la zone et arrêter les travaux ;
• ne pas manipuler l'animal ;
prévenir le chargé de suivi environnemental, qui coordonnera la prise en charge avec le
Centre de Soins Faune Sauvage AQUILA et informera l'OFB ;
tout animal sera manipulé avec précaution, transporté dans une caisse adaptée et relâché
dans un milieu favorable si non blessé, ou évacué vers le centre de soins si nécessaire.
MR7- Delimitation des emprises du chantier
Les emprises de chantier seront strictement limitées aux zones nécessaires aux travaux afin de
réduire les impacts sur les milieux naturels.
Le Coordonnateur Environnement identifiera les zones sensibles et supervisera leur balisage avant
l'intervention des engins, en concertation avec le maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage et les services
de l'État, notamment pour les mares et zones boisées préservées.
MRS - Adaptation du projet aux contraintes environnementales
Le projet intégrera des aménagements destinés à limiter ses impacts sur les espèces protégées,
comprenant : restauration morphologique du Guil et récréation de l'adoux des Planissaux, recharge
sédimentaire, réduction des enrochements au profit de techniques végétalisées, maintien de la
végétation existante lorsque possible et re-végétalisation des zones de travaux.
Ces dispositions visent- à restaurer les fonctionnalités écologiques du Guil et de ses habitats
annexes.
MRS - Récupération des graines de la Drabe des bois et la pelouse steppiaue
Pour compenser la destruction partielle des pelouses steppiques et renforcer les populations de
Drabe des bois :
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* récolte des graines de Drabe des bois et des autres espèces de la pelouse steppique a l'aided'une brosseuse sur les zones impactées (3 passages en juin, juillet et août) et conservationau CBN Alpin ;* ensemencement des zones remaniées ou adjacentes à l'automne, après griffage du sol sur10-15 cm;* suivi annuel sur 10 ans pour évaluer la restauration de-I'habitat et la présence de la Drabedes bois.
MR10 — Adaptation du projet pour éviter la destruction d'habitat de Drabe des boisLe projet a été adapté pour éviter la destruction de 4 stations de Drabe des bois et préserver5935 m? de prairies steppiques favorables.Cette adaptation implique l'utilisation de remblais supplémentaires (environ 7 000 m°) sous formede terrasses ou banquettes, limitant ainsi l'impact sur l'habitat de l'espèce.
MR11 — Prise en compte des arbres à cavités dans les coupes forestières (Chiroptéres, Ecureuil roux,avifaune forestière et Lépidoptères nocturnes)Par précaution, tout arbre susceptible d'abriter des chiroptères ou l'avifaune forestière fera l'objetd'un balisage avant travaux et d'un contrôle par un écologue avant abattage.Les travaux seront réalisés hors période de reproduction et d'hivernation (septembre-octobre) etsuivront un protocole de coupe douce : chute dirigée vers des zones non sensibles, installation dechaussettes anti-retour, et conservation temporaire des troncs et grosses branches présentant descavités pour vérification et maintien des biotopes.
15.3 - Mesures d'accompagnementMA1 — Désignation d'un chargé de suivi environnementalUn chargé de suivi environnemental sera désigné avant le début des travaux pour :* valider les prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation et participer àla sélection des entreprises ;* assister aux réunions de chantier et contrôler le respect des mesures de prévention desimpacts par des visites régulières ;* encadrer les prestations spécialisées (effarouchement, déplacement de faune, collecte desemences);* rédiger des comptes rendus transmis trimestriellement à la DREAL.Ce suivi permet de garantir l'application effective des mesures et d'adapter celles-ci en fonctiondes conditions du terrain.
MA2 — Information aux entreprisesLes dossiers de consultation mentionneront la présence d'espèces protégées et les consignes deprotection des milieux et espèces.Avant le chantier, le maître d'œuvre, avec le chargé de suivi environnemental, vérifiera que cesconsignes sont intégrées dans le Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement(SOPAE) des entreprises adjudicataires.
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récolte des graines de Drabe des bois et des autres espèces de la pelouse steppique à l'aide
d'une brasseuse sur les zones impactées (3 passages en juin, juillet et août) et conservation
au CBN Alpin;
ensemencement des zones remaniées ou adjacentes à l'automne, après griffage du sol sur
10-15cm;
suivi annuel sur 10 ans pour évaluer la restauration de-l'habitat et la présence de la Drabe
des bois.
MRTO^Adaetation du projet pour éviter la destruction d'habitat de Drabe des bois
Le projet a été adapté pour éviter la destruction de 4 stations de Drabe des bois et préserver
5935m2 de prairies steppiques favorables.
Cette adaptation implique l'utilisation de remblais supplémentaires (environ 7000m3) sous forme
de terrasses ou banquettes, limitant ainsi l'impact sur l'habitat de l'espèce. •
MR11 - Prise en compte des arbres à cavités dans les coupes forestières (Chiroptères, Écureuil roux,
avifaune forestière et Lépidoptères nocturnes)
Par précaution, tout arbre susceptible d'abriter des chiroptères ou l'avifaune forestière fera l'objet
d'un balisage avant travaux et d'un contrôle par un écologue avant abattage.
Les travaux seront réalisés hors période de reproduction et d'hivernation (septembre-octobre) et
suivront un protocolede coupe douce : chute dirigée vers des zones non sensibles, installation de
chaussettes anti-retour, et conservation temporaire des troncs et grosses branches présentant des
cavités pour vérification et maintien des biotopes.
15.3 - Mesures d'accompagnement
MA1 - Designation d'un chargé_de_suivi environnemental
Un chargé de suivi environnemental sera désigné avant le début des travaux pour :
valider les prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation et participer à
la sélection des entreprises ;
assister aux réunions de chantier et contrôler le respect des mesures de prévention des
impacts par des visites régulières ;
encadrer les prestations spécialisées (effarouchement, déplacement de faune, collecte de
semences) ;
rédiger des comptes rendus transmis trimestriellement à la DREAL.
Ce suivi permet de garantir l'application effective des mesures et d'adapter celles-ci en fonction
des conditions du terrain.
MA2 - Information aux entreprises
Les dossiers de consultation mentionneront la présence d'espèces protégées et les consignes de
protection des milieux et espèces.
Avant le chantier, le maître d'œuvre, avec le chargé de suivi environnemental, vérifiera que ces
consignes sont intégrées dans le Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement
(SOPAE) des entreprises adjudicataires.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 53
MA3 — Délimitation des zones d'interventionAfin de préserver l'intégrité des habitats naturels et de limiter les impacts sur les espèces protégéesdu site, les zones nécessaires aux travaux et à la circulation des engins seront strictement délimitéespar piquetage et marquage avant le début des travaux.Le chargé de suivi environnemental contrôlera le respect de cette limitation, garantissant que seulesles surfaces strictement nécessaires au déboisement et aux terrassements soient exploitées.
MA4 - Prévention des pollutionsPour prévenir toute pollution des milieux, eaux superficielles et souterraines, les mesures suivantessont prises :* Aménagement du parc matériel: Le parc de stationnement et de maintenance des enginssera installé sur une aire contrôlée et étanche. Aucun produit polluant n'y sera stocké;l'approvisionnement en carburant se fera uniquement par camion-citerne. La plateformesera aménagée en pente afin d'orienter les écoulements vers Un dispositif de collecteétanche, les eaux récupérées étant évacuées vers des filières agréées.* Mise en œuvre des bétons: Les bétons seront livrés prêts à l'emploi. Le nettoyage destoupies sera réalisé chez le fournisseur ou, à défaut, dans un bac de décantation dédiéimplanté sur l'aire de stationnement.* Gestion des déchets de chantier : Chaque entreprise sera responsable de la collecte, du triet de l'évacuation de ses déchets vers les filières autorisées. Tout abandon, dissimulation ouenfouissement de déchets est interdit. Les bases vie et zones de stockage seront clairementidentifiées.
MAS - Modernisation de l'éclairage public en lien avec les Lépidoptères nocturnesDans les secteurs constitués d'habitats à Pin sylvestre et de lisières arbustives, identifiés commepotentiellement favorables à l'Isabelle de France, au Sphynx de l'Argousier et à la Laineuse duPrunellier:Des Argousiers (Hippophae rhamnoides) seront implantés conformément aux prescriptions desmesures de re-végétalisation MR2 et MR3.Les dispositifs d'éclairage public actuellement équipés de lampes à mercure seront remplacés pardes dispositifs utilisant des sources lumineuses de type LED ou sodium.
MA6 - Création d'habitats favorables aux ChiroptèresPour favoriser les chiroptères, des loges seront créées dès la première phase de travaux :Dans les infrastructures existantes, au moins 5 nichoirs par pont traversant le Guil à ChâteauQueyras et Château-Ville-Vieille seront installés, ciblant les espèces anthropophiles à cavernicoles.Dans les ripisylves et boisements, 20 gîtes seront posés pour espèces arboricoles, conçus en boisimputrescible ou béton, avec planches intérieures rugueuses et fente d'ouverture adaptée, placés à2-3m du sol, hors portée des prédateurs, et proches des lisières et zones de chasse.Les gîtes seront installés en fin d'hiver, après sortie d'hibernation, sous contrôle du chargé de suivienvironnemental et de l'OFB.Le suivi de ces dispositifs sera réalisé par un écologue aux années N+1, N+3 et N+5.
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MAS - Delimitation des zones d'intervention
Afin de préserver l'intégrité des habitats naturels et de limiter les impacts sur les espèces protégées
du site, les zones nécessaires aux travaux et à la circulation des engins seront strictement délimitées
par piquetage et marquage avant le début des travaux.
Le chargé de suivi environnemental contrôlera le respect de cette limitation, garantissant que seules
les surfaces strictement nécessaires au déboisement et aux terrassements soient exploitées.
MA4- Prevention des pollutions
Pour prévenir toute pollution des milieux, eaux superficielles et souterraines, les mesures suivantes
sont prises :
Aménagement du parc matériel : Le parc de stationnement et de maintenance des engins
sera installé sur une aire contrôlée et étanche. Aucun produit polluant n'y sera stocké ;
l'approvisionnement en carburant se fera uniquement par camion-citerne. La plateforme
sera aménagée en pente afin d'orienter les écoulements vers un dispositif de collecte
étanche, les eaux récupérées étant évacuées vers des filières agréées.
Mise en œuvre des bétons : Les bétons seront livrés prêts à l'emploi. Le nettoyage des
toupies sera réalisé chez le fournisseur ou, à défaut, dans un bac de décantation dédié
implanté sur l'aire de stationnement.
Gestion des déchets de chantier : Chaque entreprise sera responsable de la collecte, du tri
et de l'évacuation de ses déchets vers les filières autorisées. Tout abandon, dissimulation ou
enfouissement de déchets est interdit. Les bases vie et zones de stockage seront clairement
identifiées.
MAS - Modernisation de I'eclairage public en lien avec les Lépidoptères nocturnes
Dans les secteurs constitués d'habitats à Pin sylvestre et de lisières arbustives, identifiés comme
potentiellement favorables à ['Isabelle de France, au Sphynx de l'Argousier et à la Laineuse du
Prunellier :
Des Argousiers (Hippophae rhamnoides) seront implantés conformément aux prescriptions des
mesures de re-végétalisation MR2 et MRS.
Les dispositifs d'éclairage public actuellement équipés de lampes à mercure seront remplacés par
des dispositifs utilisant des sources lumineuses de type LED ou sodium.
MAS - Création d'habitats favorables aux Chiroptères
Pour favoriser les chiroptères, des loges seront créées dès la première phase de travaux :
Dans les infrastructures existantes, au moins 5 nichoirs par pont traversant le Guil à Château
Q.ueyras et Château-Ville-Vieille seront installés, ciblant les espèces anthropophiles à cavernicoles.
Dans les ripisylves et boisements, 20 gîtes seront posés pour espèces arboricoles, conçus en bois
imputrescible ou béton, avec planches intérieures rugueuses et fente d'ouverture adaptée, placés à
2-3m du sol, hors portée des prédateurs, et proches des lisières et zones de chasse.
Les gîtes seront installés en fin d'hiver, après sortie d'hibernation, sous contrôle du chargé de suivi
environnemental et de l'OFB.
Le suivi de ces dispositifs sera réalisé par un écologue aux années N+1, N+3 et N+5.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 54
MA7 - Création d'habitats favorables aux OiseauxDes nichoirs seront installés :* en milieu forestier avant les travaux, destinés aux espèces cavernicoles. lls seront placés à 2-3m du sol, hors portée des prédateurs. Après travaux, ils seront repositionnés dans lesnouvelles zones boisées.* en milieu péri-urbain, destinés aux espèces ubiquistes ou urbaines. Il s'agira de logesprofondes, qui seront installées à plus de 1,5m du sol, sur pylônes ou mâts stratégiques. Autotal, 15 nichoirs seront installés sur le site.Des Îlots et plages de graviers surélevées (50m x 3m, 30cm max) seront mis en place sur les bergesdu Guil pour les espèces aquatiques.Le suivi de ces dispositifs sera réalisé par un écologue aux années N+1, N+3 et N+5.
15.4 - Mesures de compensationMC1 - Restauration d'habitats favorables à l'Astragale queue de renard par intervention manuellede suppression des pinsAfin de restaurer et de maintenir des habitats favorables à l'Astragale queue de renard, les milieuxseront maintenus ouverts :+ les pins et genévriers de faible taille (hauteur < 10 m, diamètre < 10 cm) seront coupés etévacués si possible ou laissés sur place en andains.+ sur les arbres plus développés, un dépressage sera réalisé par élagage des couronnes bassespour permettre l'éclairage du sol sans endommager la végétation existante.Ces interventions se concentreront à proximité d'habitats favorables identifiés, tels que landes aGenévrier thurifère, friches de colonisation forestière ou prairies steppiques non gérées depuisplusieurs années, sur des parcelles sous maîtrise foncière publique.Les habitats secondaires, comme les boisements xérophiles ouverts de Pin sylvestre, ne seronttraités que si leur ouverture peut créer des conditions favorables à l'Astragale queue de renard, sansdégradation du sol ou du couvert végétal existant.Un plan de gestion pluriannuel sera établi, définissant les priorités d'intervention, les modalités derestauration des habitats et le suivi annuel des zones traitées.Le suivi portera sur la restauration effective des habitats, l'état des populations d'Astragale queuede renard, et la régénération naturelle des pins.Des suivis comparatifs seront réalisés sur les zones témoins et les zones restaurées, sur une périodede 30 ans, avec renouvellement du plan tous les 5 ans.
15.5 - Mesures correctives et complémentairesEn cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteintes des objectifs, le Maître d'ouvragexen rendra compte immédiatement a la DREAL PACA et a la Direction Départementale desTerritoires (DDT) des Hautes-Alpes.
15.6 - Information des services de l'État et publicité des résultatsLe maître d'ouvrage transmet à la notification du présent arrêté et sans délai à la DREAL PACA lesdonnées cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues, dans un format
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MA7 - Création d'habitats favorables aux Oiseaux
Des nichoirs seront installés :
en milieu forestier avant les travaux, destinés aux espèces cavernicoles. Ils seront placés à 2-
3m du soi, hors portée des prédateurs. Après travaux, ils seront repositionnés dans les
nouvelles zones boisées.
en milieu péri-urbain, destinés aux espèces ubiquistes ou urbaines. Il s'agira de loges
profondes, qui seront installées à plus de 1,5m du sol, sur pylônes ou mâts stratégiques. Au
total, 15 nichoirs seront installés sur le site.
Des îlots et plages de graviers surélevées (50m x 3m, 30cm max) seront mis en place sur les berges
du Guil pour les espèces aquatiques.
Le suivi de ces dispositifs sera réalisé par un écologue aux années N+1, N+3 et N+5.
15.4— Mesures de compensation
M C1 - Restauration d'habitats favorables à l'Astragale queue de renard par intervention manuelle
de suppression des pins
Afin de restaurer et de maintenir des habitats favorables à ['Astragale queue de renard, les milieux
seront maintenus ouverts :
les pins et genévriers de faible taille (hauteur < 10 m, diamètre < 10 cm) seront coupés et
évacués si possible ou laissés sur place en andains.
sur les arbres plus développés, un dépressage sera réalisé par élagage des couronnes basses
pour permettre l'éclairage du sol sans endommager la végétation existante.
.Ces interventions se concentreront à proximité d'habitats favorables identifiés, tels que landes à
Genévrier thurifère, friches de colonisation forestière ou prairies steppiques non gérées depuis
plusieurs années, sur des parcelles sous maîtrise foncière publique.
Les habitats secondaires, comme les boisements xérophiles ouverts de Pin sylvestre, ne seront
traités que si leur ouverture peut créer des conditions favorables à l'Astragale queue de renard, sans
degradation du sol ou du couvert végétal existant.
Un plan de gestion pluriannuel sera établi, définissant les priorités d'intervention, les modalités de
restauration des habitats et le suivi annuel des zones traitées.
Le suivi portera sur la restauration effective des habitats, l'état des populations d'Astragale queue
de renard, et la régénération naturelle des pins.
Des suivis comparatifs seront réalisés sur les zones témoins et les zones restaurées, sur une période
de 30 ans, avec renouvellement du plan tous les 5 ans.
15.5 - Mesures correctives et complémentaires
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteintes des objectifs, le Maître d'ouvrage
en rendra compte immédiatement à la DREAL PACA et à la Direction Départementale des
Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
15.6- Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet à la notification du présent arrêté et sans délai à la DREAL PACA les
données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues, dans un format
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 55
compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de cesmesures.Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes dudébut et de la fin des travaux.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDT desHautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapport desynthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées par le maîtred'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACAl'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Cesdonnées peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluationsd'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN, SUIVI ET SURVEILLANCE
Article 16 : Suivi environnementalDurant l'ensemble de la période des travaux, un écologue effectuera un suivi environnemental duprojet depuis la délimitation des emprises du chantier sur le milieu naturel aux suivis des mesuresd'évitement, réduction, d'accompagnement et de compensation inscrites dans le dossier.Les phases les plus sensibles sont le balisage du chantier, la mise en défens de l'habitat des zones àpréserver, le marquage des arbres à conserver, le repérage et la gestion le cas échéant d'espècesinvasives, la re-végétalisation des sites et la remise en état du site.Les comptes-rendus seront transmis à l'Office français de la Biodiversité, la mairie de Château-Ville-Vieille, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et laDirection Départementale des Territoires.
Article 17 : Surveillance et EntretienLe bénéficiaire s'assure de la conservation et du maintien des aménagements dans un bon état deservice.Les ouvrages doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue.lls ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risque d'embâcles ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval.À cet effet, le bénéficiaire effectue une surveillance de l'état du lit du Guil et des ouvrages deprotection dans le but de prévenir tout incident qui affecterait leur bon fonctionnement.Une visite du linéaire concerné par les travaux est effectuée au minimum une fois par an ainsiqu'après chaque crue significative.
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compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces
mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes du
début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDT des
Hautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapport de
synthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées par le maître
d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-
environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces
données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations
d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN, SUIVI ET SURVEILLANCE
Article 16 : Suivi environnemental
Durant l'ensemble de la période des travaux, un écologue effectuera un suivi environnemental du
projet depuis la délimitation des emprises du chantier sur le milieu naturel aux suivis des mesures
d'évitement, réduction, d'accompagnement et de compensation inscrites dans le dossier.
Les phases les plus sensibles sont le balisage du chantier, la mise en défens de l'habitat des zones à
preserver, le marquage des arbres à conserver, le repérage et la gestion le cas échéant d'espèces
invasives, la re-végétalisation des sites et la remise en état du site.
Les comptes-rendus seront transmis à l'Office français de la Biodiversité, la mairie de Château-Ville-
Vieille, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et la
Direction Départementale des Territoires.
Article 17 : Surveillance et Entretien
Le bénéficiaire s'assure de la conservation et du maintien des aménagements dans un bon état de
service.
Les ouvrages doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue.
Ils ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risque d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
À cet effet, le bénéficiaire effectue une surveillance de l'état du lit du Guil et des ouvrages de
protection dans le but de prévenir tout incident qui affecterait leur bon fonctionnement.
Une visite du linéaire concerné par les travaux est effectuée au minimum une fois par an ainsi
qu'après chaque crue significative.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 56
Article 18 : Suivi post-travaux18.1 - Suivi HydromorphologiqueUn suivi hydromorphologique est réalisé pour vérifier l'évolution des milieux. Il est effectué sur10 ans à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+8 et N+10 à compter de la fin des travaux (année N) ou aprèsune crue décennale ou supérieure et comparé à l'état initial du dossier d'autorisation. Les résultats7sont transmis dans un rapport synthétique à la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, au gestionnaire du site Natura 2000, à l'Office Français de laBiodiversité ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires.Ce suivi portera sur les compartiments suivants :+ Le levé du profil en long et de profils en travers,+ Le relevé des faciès d'écoulement,+ Le relevé de la végétation,* Les analyses granulométriques.
18.2 — Plan de gestion de la végétation et suivi des mesuresIl est élaboré un plan de gestion de la végétation sur 10 années, transmis avant la fin des travaux à laDirection Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, au gestionnaire du siteNatura 2000, à l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à la Direction Départementale desTerritoires.Ce plan de gestion est mis en œuvre pour :+ vérifier l'efficacité des mesures à long terme et adapter les actions de gestion pourpérenniser les habitats restaurés ;* suivre la recolonisation des sites par les espèces concernées par la dérogation, remplaceréventuellement des ouvrages détruits ou obsolètes, contrôler le bon fonctionnement desmilieux reconstitués ;* suivre les populations de chauves-souris pour vérifier l'utilisation des dispositifs installés.En particulier, la reprise de la végétalisation fait l'objet d'un suivi avec un taux minimal à atteindrede 80 %. À défaut, de nouvelles interventions correctrices seront à prévoir par le bénéficiaire. Lemarché de travaux prévoit une période de finalisation s'étalant sur 2 ans, intégrant les actionsgarantissant la reprise des végétaux.Cette période comprendra en outre :* la surveillance globale du site ;* le suivi des plantations (ripisylve, réensemencement) ;+ _ l'entretien post-plantation des arbres et baliveaux depuis le sol ;+ la prévention des maladies et ravageurs ;* |a surveillance des plantes envahissantes en périodede finalisation le cas échéant.Le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces invasives sur tout le périmètre d'intervention destravaux. En cas de présence, les emprises impactées seront matérialisées.Une évaluation qualitativeet quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique est réalisée.Toutes les espèces exotiques envahissantes présentes sur les secteurs sont éliminées. Le bénéficiaireeffectuera un suivi du site jusqu'à éradication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins àl'issue de leur éradication.L'écologue réalisera un suivi strict aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
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Article 18 : Suivi post-travaux
18.1 - Suivi Hydromorphologique
Un suivi hydromorphologique est réalisé pour vérifier revolution des milieux. Il est effectué sur
10 ans à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+8 et N+10 à compter de la fin des travaux (année N) ou après
une crue décennale ou supérieure et comparé à l'état initial du dossier d'autorisation. Les résultats
sont transmis dans un rapport synthétique à la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, au gestionnaire du site Natura 2000, à l'Office Français de la
Biodiversité ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires.
Ce suivi portera sur les compartiments suivants :
Le levé du profil en long et de profils en travers,
Le relevé des faciès d'écoulement,
Le relevé de la végétation,
* Les analyses granulométriques.
18.2 - Plan de gestion de la végétation et suivi des mesures
Il est élaboré un plan de gestion de la végétation sur 10 années, transmis avant la fin des travaux à la
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagennent et du Logement, au gestionnaire du site
Natura 2000, à l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires.
Ce plan de gestion est mis en œuvre pour :
verifier l'efficacité des mesures à long terme et adapter les actions de gestion pour
pérenniser les habitats restaurés ;
suivre la recolonisation des sites par les espèces concernées par la dérogation, remplacer
éventuellement des ouvrages détruits ou obsolètes, contrôler le bon fonctionnement des
milieux reconstitués ;
suivre les populations de chauves-souris pour vérifier l'utilisation des dispositifs installés.
En particulier, la reprise de la végétalisation fait l'objet d'un suivi avec un taux minimal à atteindre
de 80 %. À défaut, de nouvelles interventions correctrices seront à prévoir par le bénéficiaire. Le
marché de travaux prévoit une période de finalisation s'étalant sur 2 ans, intégrant les actions
garantissant la reprise des végétaux.
Cette période comprendra en outre :
la surveillance globale du site ;
• le suivi des plantations (ripisylve, réensemencement) ;
• l'entretien post-plantation des arbres et baliveaux depuis le sol ;
la prévention des maladies et ravageurs;
la surveillance des plantes envahissantes en periode.de finalisation le cas échéant.
Le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces invasives sur tout le périmètre d'intervention des
travaux. En cas de présence, les emprises impactées seront matérialisées. Une évaluation qualitative
et quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique est réalisée.
Toutes les espèces exotiquesenvahissantes présentes sur les secteurs sont éliminées. Le bénéficiaire
effectuera un suivi du site jusqu'à eradication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins à
l'issue de leur eradication.
L'écologue réalisera un suivi strict aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 57
Un rapport annuel sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement etdu Logement, au gestionnaire du site Natura 2000, à l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à laDirection Départementale des Territoires, complété d'une analyse tous les 3 ans pour adapter lesmesures de gestion si nécessaire.
18.3 - Suivi de l'état écologique du GuilLe suivi de l'état écologique du Guil comprend un état initial avant travaux et plusieurs campagnesaprès travaux. Les indices utilisés sont les suivants :* Indice biologique global (IBG-DCE),* Indice biologique diatomées (IBD).Ce suivi sera réalisé sur le secteur restauré (travaux), sur la station témoin altérée (impactée maisnon restaurée, amont), sur la station témoin non altérée (référence, amont), aux années N-1, N+1,N+3, N+5, N+7 et N+10.Un inventaire ADN environnemental sera également mis en ceuvre avant travaux et aprés travaux.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur. |Toute modification apportée par le bénéficiaire, aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou aux aménagements en résultant, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation, doit être portée, avant saréalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du bénéficiaire, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code del'environnement.
Article 20 : Changement de bénéficiaireEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 21: Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation ou de suppression des ouvragescréés, objets du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'en informer le préfet.
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Un rapport annuel sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, au gestionnaire du site Natura 2000, à l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à la
Direction Départementale des Territoires, complété d'une analyse tous les 3 ans pour adapter les
mesures de gestion si nécessaire.
18.3 - Suivi de l'état écologique du Guil
Le suivi de l'état écologique du Guil comprend un état initial avant travaux et plusieurs campagnes
après travaux. Les indices utilisés sont les suivants :
Indicé biologique global (IBG-DCE),
Indicé biologique diatomées (IBD).
Cesuivi sera réalisé sur le secteur restauré (travaux), sur la station témoin altérée (impactée mais
non restaurée, amont), sur la station témoin non altérée (référence, amont), aux années N-1, N+1,
N+3, N+5, N+7 et N+10.
Un inventaire ADN environnemental sera également mis en œuvre avant travaux et après travaux.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la
realisation des travaux ou aux aménagements en résultant, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
realisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante du bénéficiaire, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 20 : Changement de bénéficiaire
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 21 : Abroeation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation ou de suppression des ouvrages
créés, objets du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'en informer le préfet.
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Jusqu'à la remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement.
Article 22 : Informations des riverains et accès aux propriétés privéesLes propriétaires concernés par le chantier, les accès aux travaux ou les zones de stockage desmatériaux devront être informés au moins 2 semaines avant le début des interventions prévues surleur propriété. |
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dans les conditions fixéesau L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés aux articles L181-3 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident (pollution accidentelle, risque de crue), pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvragesou aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
Article 24 : Remise en état des lieux après caducité de l'autorisationDans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation, dans ledélai imparti, et si aucun renouvellement n'a été demandé, le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés au L181-3 du code del'environnement.
Article 25 : Accès aux installations et contrôleL'Office Français de la Biodiversité, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement etdu Logement et la Direction Départementale des Territoires sont chargés chacun en ce qui lesconcerne des missions de police relatives à la présente autorisation.Conformément à l'article L170-1 du code de l'environnement, les agents en charge de mission decontrôle ont libre accès aux installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par les articles L.171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. |
Article 26 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation est mise en œuvre sous réserve que le bénéficiaire ait la maîtrise foncièredu projet au travers des servitudes et accords amiables.
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Jusqu'à la remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article
R.214-48 du code de t'environnement.
Article 22 : Informations des riverains et accès aux propriétés privées
Les propriétaires concernés par le chantier, les accès aux travaux ou les zones de stockage des
matériaux devront être informés au moins 2 semaines avant le début des interventions prévues sur
leur propriété.
Article 23 : Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dans les conditions fixées
au L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L.181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident (pollution accidentelle, risque de crue), pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages
ou aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
Article 24 : Remise en état des lieux après caducité de l'autorisation
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation, dans le
délai imparti, et si aucun renouvellement n'a été demandé, le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés au L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 25 : Accès aux installations et contrôle
L'Office Français de la Biodiversité, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement et la Direction Départementale des Territoires sont chargés chacun en ce qui les
concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Conformément à l'article L.170-1 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle ont libre accès aux installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est mise en œuvre sous réserve que le bénéficiaire ait la maîtrise foncière
du projet au travers des servitudes et accords amiables.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 59
Article 27 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 28 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigespouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée immédiatement à la mairie de Château VilleVieille qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Celui-ci avise l'autorité administrativecompétente en matière d'archéologie.
Article 29 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de la présenteautorisation est transmise à la mairie de la commune de Château Ville Vieille, communed'implantation du projet, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautes-Alpesdans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision. Ces informations sont égalementmises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes qui a délivrél'acte pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 30 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :* par le pétitionnaire, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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Article 27 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 28 : Autres réelementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée immédiatement à la mairie de Château Ville
Vieille qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative
compétente en matière d'archéologie.
Article 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de la présente
autorisation est transmise à la mairie de la commune de Château Ville Vieille, commune
d'implantation du projet, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautes-Alpes
dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision. Ces informations sont également
mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes qui a délivré
l'acte pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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Article 31: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le DirecteurDépartemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santéainsi que le Maire de la commune de Château Ville Vieille,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,re des Hautes-Aypesde la préfecL<a
Benoît ROCHAS
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Article 31 : Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité des hlautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
ainsi que le Maire de la commune de Château Ville Vieille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Le Préfet,
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Benoît ROCHAS
25
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 61
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 86
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 88
ANNEXE5—PrescriptionsdeI'hydrogéologueagréé(2/2)Danstouslescas,l'impactpotentielduprojetsurLesressourceseneauxsouterrainesdelazoneetlefonctionnementduforagedecaptage,doitêtreenvisagésousdeuxaspects.Enpremierlieu,ilconviendradeconsidérerl'incidencedestravauxdeterrassementsuriazone,dufaitdudécapagedesterrainsalentour,puisduremblaiementdusecteuràl'arrièredeLadiguesurDansunsecondtemps,ilfaudraprendreencomptelasécurisationetlapérennisationduforageAEPdeChâteauQueyrasetgarantirsonfonctionnementàlongterme.Considérantlestravauxdedéplacementdelaroute-digue,ilconviendrademettreenœuvreuncertainnombredeprécautions,etnotamment:-l'ensembledelazoneconcernéedevraêtredébroussaillée,déboiséeetdessouchée:-l'ensembledelazonedevraêtreparfaitementdécapéeafind'enextrairelaterrevégétaleettoutel'épaisseurdeshorizonshumiquessuperficieis;lesconstructionsetaménagementsexistants{bâtiments,terrainsdetennis,voiries,autre,...}serontdémontésenintégralité{ycomprisleséventuelsélémentsdefondationetdedrainage}etLatotalitédesmatériauxdedéconstructionseraévacuéeetmiseendécharge:-lesréseauxenplace{électricité,courantsfaibles,eaupotable,eauxuséesetautre...)serontégalementdémontésetlesmatériauxévacués{ycomprislesgaines,jalons,regards,robinetterie,vannes,...);-lespotentielleszonesd'accumulationdedéchets,lesrestesd'anciensouvragesroutiers,outoutautreaménagementoubliédepuislacruede1957quipourraientêtreredécouvertsaucoursdestravauxdeterrassement,serontsansdistinctiondémontésetlesmatériauxlesconstituantévacués,s'ilsnepeuventêtreneutralisésouconsidéréscommeinertes:—lesréseauxenterrés(eaupotableeteauxuséesnotamment)serontreconstruitslelongdelanouvelleroute-digue,cotéGuil:-_—aucunréseaunedevratraverserlazoneenamonthydrauliqueduforagedecaptageettousàchaquefoisquenécessaireserontdévoyéspourcontournéversl'ouestetl'avalhydrauliquele
forage;-leréseaud'eauxuséesserasipossibleréaliséd'unseultenantentrelazoned'activitéprèsdutorrentdePlatenq,sansregard,nipointd'accès,nidéversoird'orage.ILseraconçudemanièreàengarantirsaparfaiteétanchéité(canalisationdoubleparoi,jointurethermo-soudé,autre,...)etuntestd'étanchéitédevraêtrefaitenfindechantierpourvaliderLaconformitédestravaux;-lesmatériauxutiliséspourleremblaiementetissusdesterrassementsconsécutifsauchantierdevrontêtreparfaitementinertesetleurqualitédevrarépondreauxlimitesnormativesenvigueur.Notamment,ilsserontexemptsdematièreorganique,d'hydrocarbureetdetoutautreproduitchimiqueetnepourrontprovenirquedurecalibrageduGuil;-unsuivirigoureuxdestravauxderemblaiementseramisenplaceavecleprélévementrégulierd'échantillonsdesolsquiserontanalyséssuivantlanormesolappropriéeenvigueur:-unprotocoledesuiviseramisenplaceparunbureaud'étudesspécialiséquiauraLaresponsabilitédubondéroulementduchantier:--#inécessairesdeséchantillonsdesoltémoinspourrontêtreconservésaumoinspendanttouteladuréeduchantier:VUpourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedu12AS/226€PouriePréfetetpardélégation,leSecrétaireGénéral—_USBenoitROCHAS~uneéattentionparticulièreseraportéeaufonctionnementdesenginsdechantier,àleurétatetàleurentretien,afind'éviterd'éventuellespollutionsaccidentelles;—uneairedestationnement,d'entretiendesenginsdechantieretdestockagedesmatériauxetdumatérielnécessairesauxtravauxseraaménagéetrésendehorsdelazoned'interventionetsipossibleenavalhydrauliqueduforagedecaptage.Cetteaireserviranotammentàentreposerlescarburants,leslubrifiantsetserautiliséepourfaireLepleindesengins;-lazoneremblayéeàl'arrièredetadigueseraprofiléecommeprévu,avecunepentefaibleetrégulièreverslesud(duversantversleGuil},Sanscontrepentenipointbas.Unréseaudecollectedeseauxderuissellementparfaitementdimensionnédevraêtremisenplacequi_enverraleseauxversleGuiletimiteratoutrisqueéventueldestagnationsurlazone--enfindechantier,lesiteserarecouvertd'unecouchedeterrevégétaleetréensemencé.ConcernantlasécurisationetlapérennisationduforageAEPdeChâteauQueyras,lesprescriptionsàprendreencomptesontLessuivantes:danstamesuredupossible,touslespiézomètresréaliséssurLazonedanslecadredel'étudeingeneriadevrontêtreconservés.Sinécessaire,lestêtesd'ouvrageserontrehaussées,cimenteesetmuniesd'uncapotmétalliquenormalisé,sécuriséetinviolable;-latêtederegardduforagedeCaptagedevraégalementêtreréhausséeetétanchée:-àl'exceptiondupérimètredeProtectionimmédiate,quiseraacquisenpleinepropriétéparlacommuneetclôturé,l'ensembledelazonepourraêtreaménagéeenespacevertsurlequelpourrontêtrepratiquéesdesactivitésdeloisir(aménagementpaysagéetvotedecirculationpiétonne),ycomprisdansl'emprisedupérimètredeprotectionrapprochée;~Vaccessurlazoneàdesenginsàmoteurserastrictementréglementé.Seulslesmatérielsdeserviceetd'entretienpourrontyêtreautorisés.Aucunevoiecarrossableàproprementparierneseraaménagéeetdesbarrièrescadenasséesenlimiterontl'accès:-lazone,àl'exceptiondupérimètredeprotectionimmédiate,pourraêtrearborée:-iUseraformellementinterditd'aménagerdesairesdestationnementsurtoutel'emprisedusecteur,niàsapériphérieimmédiate,nilelongdelaroutedépartementale,quecesoitdefaçondéfinitiveoutemporaire;-laréalisationdeconstructions,mèmetemporaires,decabanons,depaillotesetd'autresguinguettesseraégalementinterdit:-bienentendu,aucunefouille,niforageneseraautorisésurtoutel'emprisedusecteur,endehorsdeceuxnécessairesàl'étudedetanappe;'~lesitenepourraêtreutiliséàdesfinsagricoles,mtpastorales;—undispositifdeprotectionadaptéetparfaitementdimensionné(glissièredesécurité,rambarde,muret,GBA,atignementdeblocs,autres,...)devraêtremisenplaceetlongerlaroutedépartementaleafind'empêcherlestationnementéventueldevéhiculesetsurtoutdelimiterlesrisquesdepollutiondusitedufaitd'éventuelsaccidentsroutiers:leseauxderuissellementetnotammentcellesprovenantdeLachausséeserontcollectéesetcanaliséespardesmoyensadaptés(caniveauétanche)pourêtrerenvoyéesendirectionduGuil,Sinécessaire(achausséepourraêtreprofiléeavecunlégerdéversendirectiondutorrent.Ainsi,ilserapossibledelimiterdavantageencorelesrisquesdepollutionspard'éventuelsapportsd'hydrocarburesetlesselsdedéverglaçage;-laprésenced'uncaptaged'eaupotablesurlazoneseradumentsignaléeàl'aidedePanneauxintégrésàlasignalétiquelocaleafindesensibiliserlesautomobilistesàlanécessitédesauvegarderLesressourceseneaudusecteur:
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 89
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00001 - AP Autorisation restauration du Guil - Château-Ville-Vieille 90
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00002
202603 Arrêté plan ORSEC IODE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00002 - 202603 Arrêté plan ORSEC IODE 91
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel Défense et ProtectionALPES CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le{ 1 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |Portant approbationdes dispositions générales ORSECrelatives au déploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 1333-80, R. 1333-81 et R. 5124-45 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU la loi 2007-294 du 05 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menacessanitaires de grande ampleur;VU le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 susvisée ;VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;VU l'arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologiqueet aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans lagestion d'une situation d'urgence radiologique ;VU le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de l'Autoritéde Sûreté Nucléaire du 18 août 2009, relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgenceradiologique ;Vu l'arrêté du 11 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pourfaire face a une situation sanitaire exceptionnelle ;VU la. circulaire n°DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011, relative au dispositif de stockage et dedistribution des comprimés d'iodure de potassium hors de zones couvertes par un plan particulierd'intervention (PPI) ; .
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00002 - 202603 Arrêté plan ORSEC IODE 92
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013, relative audispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l'État pourrépondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1627472) du 03 octobre 2016, relative à la réponse à unaccident nucléaire ou radiologique majeur - évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou lamodification des PPI autour des CNPE exploités par EDF ;VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1824870] du 13 septembre 2018, relative aux modalités demise en œuvre des campagnes de distribution d'iode dans le périmètre PPI ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-127-4 du 07 mai 2015, portant approbation du plan départemental dedéploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium du département des Hautes-Alpes ;SUR PROPOSITION de la madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:Les dispositions générales ORSEC relatives à la gestion des comprimés d'iode dit « Plan départemental dedéploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium », annexé au présent arrété, sontapprouvées et immédiatement applicables. La validité du plan départemental de GEPOEMENt 2et dedistribution des comprimés d'iodure de potassium est d'une durée de 5 ans.Article 2:L'arrêté préfectoral n° 2015-127-4 du 07 mai 2015 portant approbation du plan départemental dedéploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium du département des Hautes-Alpesest abrogé.ticle 3:Les personnels de l'État, des collectivités territoriales, des établissements de santé, concernés par la miseen ceuvre de ce plan, sont tenus de signaler sans délai a la préfecture des Hautes FPS, toutemodification d'organisation de nature a affecter son application.Article 4:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
$ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* unrecours gracieux, adressé au [service de la préfecture qui traite le dossier] |* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et desarmes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, la directrice decabinet du préfet des Hautes-Alpes, le chef du service interministériel de défense et protection civile, leschefs des services déconcentrés de l'État dans le département, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé PACA, le président du conseil départemental des Hautes-Alpes, lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Association de Sauvetage et de
Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les
formations aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 96
E A _ Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetService Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap.le { 4 wane 2025Arrété préfectoral n°portant abrogation de l'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes(ASSHA) pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 17juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2026 modifié portant habilitation de la Fédération française de sauvetageet de secourisme pour les formations aux premiers secours (paru au JO le 10 janvier 2026) ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-09-00003 du 9 janvier 2026 portant prorogation del'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour lesformations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT la délivrance du récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme àl'association de sauvetage et de secourisme des Hautes-Alpes par le préfet des Hautes-Alpes le 6 mars2026 en application de l'article 7 de l'arrêté du 17juin 2024 précité ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-09-00003 du 9 janvier 2026 susvisé est abrogé.Article 2 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et seranotifié à monsieur le président de l'association de sauvetage et de secourisme des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinetEnAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours 97
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001
Arrêté préfectoral RN94 Col de Montgenèvre
portant modification de l'arrêté
n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la
circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 98
Direction InterdépartementalePREFET des Routes MéditerranéeDES HAUTES- |ALPES ;LibertéEgalitéFraternité | Gap,le = 4 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°RN94 COL DE MONTGENEVREModification de l'arrété préfectoral n° 05-2025-12-04-00001Réglementation de la circulation des PL>26tHiver 2025/2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;vu le Code de la voirie routière ;VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les :départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitièmepartie;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourdsde plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du Jer octobre 2025 portant délégation de signatureà Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet desHautes-Alpes ;VU la demande des Transports Trezzini présentée le 02 mars 2026 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer lacirculation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre partles jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver) ;Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 99
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et la géne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisantle retour a leur base pour ces transporteurs ; .SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1 :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 est modifiée commeil suit:Ajout de véhicules dérogatoires pour l'entreprise Transports Trezzini :- HE-561-SG ; HE-661-SM ; HH-418-JB ; HH-574-WM ; HH-539-WMArticle 2:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rueBreteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3:M.le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Mme la sous-préfète de Briançon, |M. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,M. le directeur de la Dirmed,M. le chef de poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,M. le directeur interdépartemental de la Police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :M. le directeur régional des Douanes de Provence/Marseille,. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,. les maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés,. le résident du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,. le président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,. le président de la Chambre de Commerce et d'industrie des Hautes-Alpes,. le chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,. le directeur de la société ESCOTA,. le chef de la Crz-sud.
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Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
"SESAmélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 100
ANNEXE
A) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoraldu 04 décembre 2025 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans lecol de Montgenèvre (RN94) durant l'hiver 2025-2026 :- Alpes Assainissement VEOLIA, 315 avenue de l'aérodrome, 05130 TALLARDDZ-810-ZXDL-054-PSDS-016-YSDX-883-TJ- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROLX HAUTEGQ-842-WPGR-601-TMGR-602-TMGR-603-TMGR-604-TMFM-542-PCFA-463-MY- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERSAT-767-XTCM-622-ZPDY-224-VZEZ-941-JAEM-605-JXGJ-133-XFGE-507-PX —GX-304-RA- TRANSPORTS BORTINO ET FILS, Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERESGK-456-ZGES-082-FRFV-246-BK- EURL BORTINO Sébastien— 135 Les Résolues, 05300 LAZERFY-596-NN- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUISEL-703-WEEP-222-WNEQ-678-ESEV-912-ATEV-226-LHFC-752-VYFD-673-ZHFD-975-PPFF-580-JWFG-215-ZA
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 101
FG-216-BWFG-790-ZAFJ-768-NDFK-327-BHFN-491-BPFR-915-VHFV-960-MRFV-996-MRGA-623-DNGA-642-DNGC-057-WSGC-160-WSGC-965-WRGK-035-YPGK-799-YNGL-147-CFGN-075-TRGP-299-VLGQ-015-RWGQ-166-QSGX-047-KVHB-019-JFHB-497-LEHB-778-JXHB-906-LFHD-971-CS- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUNBQ-709-JQ |HE-073-LAHE-942-KZFW-840-SMFW-946-SMFW-413-SK- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCONET-204-PTGK-790-PXGT-489-KP _ES-964-AX :FB-193-YS :GC-711-ELHB-462-JEHE-123-PS- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERONES-003-CZGP-131-NWCL-155-EGGL-458-GDHA-187-SHGD-302-MBEF-890-VP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 102
FQ-246-SNFQ-236-SNGP-508-HLER-157-XT |GD-971-PTGD-980-SB- CL-906-QGCK-731-WPEF-894-VPGY-237-JB4139 KT 057179 LB 05GW-872-LNDA-154-MTGH-090-TEGW-410-YLEX-636-CPGT-327-SNDJ-154-MT3671 KR 05GY-404-NAGT-901-QBES-853-AX- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZERAG-547-DDDG-961-AZDJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DLEL-484-FNEQ-487-MLFA-249-XEFA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AWFH-742-TKFH-772-TKFK-358-QMFL-677-JJFR-011-GXFR-390-DGFX-080-GCFX-629-SPFX-813-DPGD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VXGH-723-VX
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 103
GJ-764-JMGK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SHGV-767-MRGX-040-MYGX-046-TJGX-114-MTGX- 846-TCHB-634-GAHC-164-XZHC-462-VRHE-085-XGHF-522-RAHG-466-AS- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE3045 MJ 04CL-078-MGCG-075-VCCG-682-BEDB-634-QZDE-649-JXDJ-371-ZFDW-521-WZDW-841-GD: DW-902-GGDX-465-CVDX-507-LEDY-886-HDEH-790-QTEH-814-QTEH-825-VZEM-073-ZCEM-629-ZC| ET-270-VCET-007-WAFC-774-SCFD-303-GZFD-123-GZFD-775-GYFE-453-MFFE-463-MFFG-244-MLFG-625-MKFH-209-RNFH-868-RMGA-502-YTGA-546-YW
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 104
GA-693-YVGA-937-YCGA-806-XFGV-613-WMGQ-893-ST| HC-763-QGHC-943-QG- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Boulangeons, 05130 TALLARDtracteur FN-580-HYremorque FM-241-NY- TRANSPORTS COTTO, Quartier du Pont Vert, 05300 LARAGNE-MONTEGLINCC-213-GDFC-078-YBFG-340-BWHB-713-KBHD-855-PAFJ-450-MCFR-626-QEFX-738-MTFZ-124-JXFZ-781-SXGF-511-GKGF-565-ZBGG-773-FCGL-752-PRGL-438-YQGM-643-NJGQ-442-LRGS-272-FTGW-166-FBGV-256-ACGV-581-RJGW-110-WSGY-558-WB- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGES :EV-272-ZCFG-932-VMFP-469-NZFZ-741-HBGG-946-AYGL-049-YQEX-749-XWFH-392-QZFP-625-NZ_ GD-738-QFGH-028-AVGM-872-CH_EL-325-DBFC-291-GRFH-455-WG
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral RN94 Col de
Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 105
FX-293-XPGE-168-PBGK-507-GP -GQ-005-DXEM-861-MMFG-045-TMFP-005-JEFX-299-XPGG-945-AYGL-048-YQGV-780-HTGT-368-YLGV-284-EMGV-682-AWGZ-582-GDHB-338-LRHB-340-LRHD-872-BPHE-384-TL- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVONHE-160-NJGW-410-YL- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCEAK-098-GA |.CD-366-KSCQ-407-ZJDA-039-ZMDA-045-ZMDM-280-QEDM-835-GDDN-566-AGDP-303-XADP-732-RXDV-118-JBDW-961-LXDY-604-VCDZ-545-JBDZ-871-HWEA-321-JSEA-348-EWEA-998-EV' EB-261-DAEC-717-BWEJ-374-ESEK-975-WNEM-254-MQEM-677-MQER-095-YKER-435-TMES-761-QAEV-366-KN
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Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 106
EW-354-YXEX-162-CZEX-985-CYEY-324-KVEY-672-KVFA-904-JCFA-272-VM_ FB-238-PPFB-923-YRFJ-466-YAFK-572-BKFN-907-NCFN-910-NCFQ-296-YXFQ-405-MBFQ-698-RZFQ-898-SMFR-842-KXFT-496-AXFT-573-PWFV-431-RKFV-488-VKFW-601-MHFW-760-VTFX-837-EDFX-867-RDFX-941-DRFZ-187-ETFZ-337-LFFZ-364-LFFZ-994-JXGC-842-ZZGD-386-SRGD-978-LBGE-761-BGGF-293-RSGF-294-RSGF-295-RSGH-588-QCGH:949-FTGH-950-FTGK-127-NNGK-552-ANGK-733-KVGL-343-VVGN-066-YLGN-111-JVGN-202-HMGN-203-HMGQ-708-LRGQ-885-HKGR-042-LWGR-663-SK
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Montgenèvre portant modification de l'arrêté n°05-2025-12-04-00001. Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 107
GS-039-RVGT-440-QDGV-035-LRGV-195-PMGV-490-SXGV-626-GEGV-681-PRGV-682-PRGV-683-PRGV-832-RLGW-165-DTGW-448-LNGW-449-LNGW-450-LNGY-346-QGGY-347-QGGZ-152-NWGZ-153-NWGZ-154-NWGZ-212-FYGZ-213-FYGZ-214-FYHA-129-XQHA-534-EVHB-810-AF -HB-811-AFHD-061-FYHD-161-ME-HD-331-JWHD-493-JWHD-592-JWHF-072-VZHF-300-VZHF-426-VZHF-496-ZXHF-965-FDHF-967-ET- TRANSPORTS TREZZINI, 2.Lotissement Les Tatos, 05300 LARAGNE-MONTEGLINHF-994-FH 7ES-688-PJFA-103-YW_ FH-508-ZXFQ-001-PEHG-235-AVGN-830-PK_ GS-694-EMGB-537-NEGC-161-WZGE-718-RJGD-837-ZEGF-583-PVGJ-822-GY
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GK-774-NLGN-845-TBGK-855-DRGK-971-MEGK-972-MEGK-973-MEGL-372-DHGL-634-HTGM-634-DVGN-849-HMGN-850-HMGP-758-BDGQ-807-WGGR-576-XDGR-804-KWGR-805-KWGS-400-FTGS-400-PQGT-054-KTGV-355-CRGW-215-XEGW-515-TSGX-347-GZGX-923-RZGX-987-NXGZ-330-NCGZ-777-RZGZ-839-JHHA-839-JZHB-909-GTHE-538-FGHG-636-FAHG-451-WRHG-118-QPHH-210-AYHE-561-SGHE-661-SMHH-418-JBHH-574-WMHH-539-WM
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-19-00002
Titularisation de Monsieur Loïk LECOMPTE,
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-19-00002 - Titularisation de Monsieur
Loïk LECOMPTE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels 110
PREFET PENECTSDES HAUTES- |ALPESLiberté Hautes-Aloes| 05ÉgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArrêté n°Relatif à la titularisation de Monsieur Loik LECOMPTE, capitainede sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;VU l'arrêté n° 05-2024-09-04-00002 en date du 4 septembre 2024 relatif à la nomination de MonsieurLoik LECOMPTE au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire;Considérant que Monsieur Loik LECOMPTE est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale Supérieuredes Officiers de sapeurs-pompiers, mention «Manageur des risques de sécurité civilesapeur-pompier professionnel » ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;ARRETENTArticle1A compter du 1° mars 2026, Monsieur Loik LECOMPTE, est titularisé en qualité de capitaine desapeurs-pompiers professionnels.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Loïk LECOMPTE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels 111
Article 3Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait a GAP, le 19 février 2026.
Le président du conseil d'afiministration,
M _——
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Loïk LECOMPTE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels 112