ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-034
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020
Sommaire
DIRECCTE Grand Est
8-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/28 portant subdélégation de signature en faveur du
Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la Direccte Grand Est
(compétences générales) (2 pages) Page 3
8-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/29 portant subdélégation de signature en faveur du
Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la Direccte Grand Est
(ordonnancement secondaire) (2 pages) Page 6
8-2020-04-15-003 - Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail en faveur du Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes (8 pages) Page 9
8-2020-04-15-004 - Décision relative à la représentation de la Direccte Grand Est au sein
des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation (2 pages) Page 18
Préfecture 08
8-2020-04-15-005 - Arrêté N° 2020 218 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Vireux-Wallerand (2 pages) Page 21
8-2020-04-15-006 - Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à
Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'ARS Grand-Est (5
pages) Page 24
2
DIRECCTE Grand Est
8-2020-04-15-001
Arrêté n° 2020/28 portant subdélégation de signature en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (compétences
générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/28 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (compétences générales) 3
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
BE—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTARRÊTÉ n° 2020/28 portant subdélégation de signatureen faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesde la Direccte Grand Est (compétences générales)La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de laRégion Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la Direccte Grand Est ;VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, àcompter du 15 avril 2020 :
ARRETE:Article 1° :Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributionsde la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travailet de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectorauxsusvisés, dans le ressort du département des Ardennes.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/28 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (compétences générales) 4
Article 2 :Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributionsde la Direccte Grand Est et relatives à l'affectation fonctionnelle des personnels au sein del'unité départementale des Ardennes.Article 3 :Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départementald'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques, à l'effet designer les actes, décisions et correspondances mentionnées aux articles 1 et 2.Article 4 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au premier ministre2) aux ministres3) aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au préfet de région et au président du conseil régional5) au président du conseil départementalArticle 5 :Subdélégation est donnée aux subdélégataires désignés aux articles 1 et 3, à l'effet de signerles actes, décisions et correspondances relatives aux demandes d'attribution de l'allocationd'activité partielle déposées par les entreprises de la région Grand Est.Article 6 :L'arrêté n° 2020/09 du 03 février 2020 est abrogé.Article 7 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et de la préfecture de la région Grand Est.
Strasbourg, le
Isabelle NOTFYER
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/28 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (compétences générales) 5
DIRECCTE Grand Est
8-2020-04-15-002
Arrêté n° 2020/29 portant subdélégation de signature en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (ordonnancement
secondaire)
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/29 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire) 6
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de 'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
BEaÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
ARRÊTÉ n° 2020/29 portant subdélégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesde la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de laRégion Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DireccteGrand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER enqualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Estportant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégationde signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, acompter du 15 avril 2020 : ARRETE :Article1Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de laDirection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et del'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé enmatière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département des Ardennes.1/2
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/29 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire) 7
Article 2Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques, à l'effet de signer les actes,décisions et correspondances mentionnées à l'article 1.Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal a150 000 €.Article 4L'arrété n° 2020-10 du 03 février 2020 est abrogé.Article5La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et de la préfecture de région Grand Est.
Isabelle NOTTEREchantillons de signature :
Noël QUIPOURT Aurélie ROGET
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/29 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire) 8
DIRECCTE Grand Est
8-2020-04-15-003
Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-003 - Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes 9
as as<4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ n° 2020/30 portant délégation de signatureen matière d'actions d'inspection de la législation du travailen faveur du Responsable de I' Unité Départementale des Ardennes
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi deDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GrandEst ;VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT sur l'emploi de Responsablede l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, à compter du 15 avril 2020 :
Arrête :
Article 1". — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnéeà M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes :
Dispositions légales DécisionsCode du travail, Partie 1Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIEArticle D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-003 - Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes 10
Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 etL 1233-57-6
ArticleL 1233-57-1 aL 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans uneméme période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer a une régle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R 1237-3 RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés :-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu al'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeursDécision agrément ou de refus d'agrément du GEDécision autorisant le choix d'une autre convention collectiveDécision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursCode du travail, Partie 2
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-003 - Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes 11
Articles D 2231-3D 2231-8L 2281-8R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDépôt des conventions de branche et des accords professionnels ouinterprofessionnels concernant les professions agricoles.Délivrance du récépissé de dépôtDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes etles hommes
Article D 2135-8 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESRéception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et desalariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6 DELEGUE SYNDICALDécision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE ENPLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unitééconomique et socialeDETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUErépartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8 Comité social et économique central et comité social et économiqued'établissementRépartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges
Article L2333-4 Comité de groupeRépartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listesautres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LESENTREPRISES DE MOINS DE I] SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTIONSUR LES LISTES ELECTORALESCode du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 etL 3121-2]Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14 etR 3121-16Articles R 3121-9 etR 3121-32
DUREE DU TRAVAILDécisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de duréemaximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues encas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour desétablissements spécialement déterminésArticle D 3141-35 et L 3141-32Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litigesCAISSES DE CONGES DU BTP
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêchemaritimeArticles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITECOLLECTIFAccusé réceptionArticle R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISESAccusé réception des PEE
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faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes 12
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISEAccusé réception des accords de branche de participationCode du travail, Partie 4Article L 4154-1Article D 4154-3Article D1242-5Article D 125]-2 CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7 COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITEAU TRAVAIL (ICPE-PPRT)Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1 MISE EN DEMEURE DU DIRECCTEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-] aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailArticle L. 4733-8 à L. 4733-12DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRATDE TRAVAIL OU DE LACONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11ACCIDENT DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le planArticle R4462-30Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniquesArticle 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif aux règles de sécuritéapplicables lors des travaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution pyrotechniqueCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécuritéCode du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 etR 5112-17COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONParticipation à la formation spécialisée de la commission départementale del'emploi et de l'insertion (CDEI)Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTPPrésidence de la commission chargée de statuer sur les litigesArticle D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES — BTPDétermination des périodes d'arrêt saisonnierArticle L5332-4Article R 5332-1 OFFRES D'EMPLOISLevée de l'anonymatArticle R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTSDétermination du salaire de référenceCode du travail, Partie 6Article L. 6225-4 et 5Article R 6223-12 et suivantsCONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCEDécision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contratd'apprentissageL 6225-6, R 6225-9 à 11 CONTRAT D'APPRENTISSAGEDécision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes souscontrat en alternanceArticle R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDécision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations socialesCode du travail, Partie 7
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-04-15-003 - Arrêté n° 2020/30 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail en
faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes 13
Article R 7124-4EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LAPUBLICITE ET LAMODEDécisions individuelles d'autorisation d'emploiArticle R 7413-2Article R 7422.2 TRAVAILLEURS A DOMICILEDemande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournituresDésignation des membres de la commission départementaleCode du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 aL 8114-8Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionCode rural
Article L 713-13Article R 713-25, R 713-26Article R 713-28Article R 713-31 et 32Article R 713-44
DUREE DU TRAVAILDérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)DUREE DU TRAVAILDécision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travailet à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professionsagricolesTransportsArt. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travaildans les entreprises de transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenneCode de la défenseArticle R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATIONDE PRODUITS EXPLOSIFSAvis au Préfet sur dossier de demande d'agrément techniqueCode de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisation- Sessions d'examen :e Autorité sur le déroulement des sessions d'examene Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapésou présentant un trouble de santé invalidante Réception et contrôle des PV d'examene Notification des résultats d'examene Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétencesprofessionnelles et des certificats complémentaires de spécialisatione Annulation des sessions d'examene Sanction des candidats en cas de fraudee Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre nationalpour la conservation des archives relatives au titre professionnel- Notification des résultats des contrôles des agréments certification- Recevabilité VAEArticle 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004relatif aux comités d'orientation et de surveillancedes zones franches urbaines. ZONE FRANCHE URBAINEMembre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zonefranche urbaineCode de l'action sociale et des familles
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Article R 241-24 PERSONNES HANDICAPEESMembre de la commission départementale des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées
Article 2 :Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions mentionnés àl'article 1 est donnée à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la Direccte Grand Est.
Article 3 :Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions mentionnésci-dessous, est donnée à :- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3Ë de la Direccte Grand Est,- Mme Claudine GUILLE — adjointe au responsable du pôle 3° de la Direccte Grand Est,- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la Direccte Grand Est,
Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans unemême période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou.d'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés _:-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant6/7
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le déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu al'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- Accusé de réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Article 4 — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dela région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Strasbourg, le JS avril 2020
Isabelle
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DIRECCTE Grand Est
8-2020-04-15-004
Décision relative à la représentation de la Direccte Grand
Est au sein des observatoires départementaux d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation
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d'appui au dialogue social et à la négociation 18
BELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL
Décision relative à la représentation de la DIRECCTEau sein des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est :Vu les articles L2234-4 à 7, R 2234-1 à 4 et D 2622-4 du code du travail ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand Est;Sur proposition des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est :
DECIDE:
Article 1 : Sont désignés comme suppléants des responsables des unités départementales de la DireccteGrand Est aux fins de siéger dans les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialoguesocial et a la négociation :
Mme Laurence GRENIER, responsable du service Section CentraleDépartement des Ardennes : Travail, suppléante de M. Noël QUIPOURT, responsable de l'unitédépartementaleM. Jérôme SCHIAVI, responsable de l'unité de contrôle, suppléantDépartem : ak btépartement de l'Aube de Mme Armelle LEON, responsable de l'unité départementaleMme Nadia MARLETTE, gestionnaire à la section centrale travail,Département de la Marne: suppléante de Mme Zdenka AVRIL, responsable de l'unitédépartementaleMme Alexandra DUSSAUCY, responsable de l'unité de contrôle,Département de la Haute-Marne: suppléante de Mme Marie-Annick MICHAUX, responsable del'unité départementaleM. Mickaël MAROT, responsable de l'unité de contrôle, suppléantDépartement de la Meurthe-et-Moselle : . ur geP . de M. François MERLE, responsable de l'unité départementaleMme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la Section CentraleDépartement de la Meuse : Travail, suppléante de M. Raymond DAVID, responsable de l'unitédépartementaleDépartement de la Moselle : Mme Angélique ALBERTI, responsable de l'unité départementale
Mme Aline SCHNEIDER, directrice déléguée, suppléante deDépartement du Bas-Rhin : Us de©P ascnnin Mme Isabelle HOEFFEL, responsable de l'unité départementale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)6 rue Gustave A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Mme Céline SIMON, directrice déléguée, suppléante deDépartementdu Haut-Rhin : sek GEP ve Hant-RMi M. Emmanuel GIROD, responsable de l'unité départementaleM. Claude MONSIFROT, responsable de l'unité de contrôle parDépartement des Vosges: intérim, suppléant de M. Sébastien HACH, responsable de l'unitédépartementale
Article 2 : Les responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Grand Est ainsi qu'au recueil des actes administratifs desdépartements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de laMeuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 15 avri
Isabelfe NOTTER
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux dans un délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président duTribunal administratif- 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG.La décision contestée doit être jointe au recours.
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d'appui au dialogue social et à la négociation 20
Préfecture 08
8-2020-04-15-005
Arrêté N° 2020 218 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Vireux-Wallerand
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-005 - Arrêté N° 2020 218 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vireux-Wallerand 21
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
= ARRETÉN° 2020 7; CE ese ee_ portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vireux-Wallerand -
LE PREFET DES ARDENNESChevalierde la Légion d'Honneur == =~ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Vireux-Wallerand en date du 9 avril 2020 ;VU _s*Vurgence ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-005 - Arrêté N° 2020 218 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vireux-Wallerand 22
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu' en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, aprés avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondentà-un-besoin-d'approvisionnement-de-la-populationsi-les-conditions-de leur organisation-ainsi-queles contrôles mis en place sont propres"à "Earantir le respect des dispositions de l'article Ter et ats RUEES DE = so RE ssCONSIDÉRANT que le marché de Vireux-Wallerand situé sur la place des Triés concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à PARimmédiate (surun rayon de 1 kilomètre)à une offre commerciale en produits de première nécessité;CONSIDÉRANT que le marché de Vireux-Wallerand est ouvert au jour et horaires suivants :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le marché de Vireux-Wallerand est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horairesd'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 3 étals et ne pourra compter plus de 20 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Vireux-Wallerand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6: Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deuxmois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitairedéclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Charleville-Mézières, le ff 5 AVR. 2029Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2020-04-15-005 - Arrêté N° 2020 218 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vireux-Wallerand 23
Préfecture 08
8-2020-04-15-006
Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de
signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,
directrice générale de l'ARS Grand-Est
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-006 - Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
générale de l'ARS Grand-Est 24
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a eeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité Arrêté n° 2020 / 29)portant délégation de signature àMme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,directrice générale de l' Agence régionale de santéGrand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
- le code de la santé publique ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'environnement ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;- l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14de la loi du 13 août 2004 :- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-006 - Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
générale de l'ARS Grand-Est 25
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale deagence régionale de santé Grand-Est - Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de |' Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes :
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'Agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de sesattributions et compétences, les actions définies ci-aprés, exception faite des courriers 4 destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble desmaires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissementd'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décisiondu préfet ;1.1.2. Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-006 - Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
générale de l'ARS Grand-Est 26
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérét public) avec recueil des avis au préfet derégion ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.43
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux ;Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;
Préfecture 08 - 8-2020-04-15-006 - Arrêté n° 2020/220 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice
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1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant a faire cesserl'insalubrité ;1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter ;1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter ;1.7.14 Notification de l'arrêté d'insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité ;1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées ;1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 1" sera exercée par Mme Virginie CAYRE, directrice généraleadjointe et directrice des territoires.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de MmeVirginie CAYRE, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°, exception faite des points1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de MmeVirginie CAYRE et de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article1*, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint audélégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Gwladys LEGO, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
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Article 5L'arrété n° 2020/212 du 10 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de |' Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de |' Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
. ARS: = AID ere)Charleville-Mézières, le | 5 AVN. 2020Le Préfet,
(RD LtJean-Sébatien LAMONTAGN
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