ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-123
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-12-04-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier 2024 (1
page) Page 3
8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel (2 pages) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 8
8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 13
8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 18
8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 23
8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 28
2
DDFIP08
8-2023-12-04-00001
Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier
2024
DDFIP08 - 8-2023-12-04-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier 2024 3
REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité - DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité : 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRETE :Article1° :Le service de publicité fonciére et de l'enregistrement de Charleville- Mézières sera ferméexceptionnellement le 2 janvier 2024 et de l'accueil du public le 3 janvier 2024.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°,Fait à Charleville-Mézières, le 4 décembre 2023.Par Aélégatjon du Préfet,La Diy ectrice départementaledes Finances publi ques des Ardennes
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DDFIP08
8-2023-12-01-00004
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel
DDFIP08 - 8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 5
roREPUBLIQUE APFRANCAISE
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE RETHEL10 PLACE HELENE CYMINSKI08300 RETHEL
Délégation de signature de,responsable du SGC de RETHEL
Le comptable, responsable du SGC de Rethel,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
4Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques,adjoint au comptable chargé du SGC de RETHEL et à MME ROMAGNY Caroline, inspectrice desfinances Publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-aprés;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantFrédérique LHOTTE Contrôleur 6 mois et 4000 €Christelle LAVOCAT Contrôleur 6 mois et 4000 €Vincent BONNEVIE 7 Contrôleur 6 mois et 4000 €Sabrina FROMENT | 7 Contréleur 6 mois et 4000 €Laetitia BOURNELLE | Contréleur 6 mois et 4000 €Stéphanie COELHO Agent administratif. 4 mois et 2000 € |Céline CROISON | Agent administratif 4 mois et 2000€Didier RICHARD Agent administratif 4 mois et 2000€ —Anne DOUCY | Agent administratif 4 mois et2000€ |Sylvie GEOFFROY Agent administratif 4 mois et 2000 €Corinne CANNEAUX Agent administratif 4 mois et 2000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 01 décembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
A Rethel, le 01 décembre 2023.La comptable publique
Inspné GIVERNAUD,trice divisionnaire
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Préfecture 08
8-2023-12-05-00001
Arrêté n°2023-716 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8
E xPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-716 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières:VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'Utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 04 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 8 rue des colibris dumercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;ARRETE
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9
Article 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage publique, face au 8 rue des colibris, motif: surveillance des entrées de l'école descolibris.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 10
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 5 DEC. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 11
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Préfecture 08
8-2023-12-05-00002
Arrêté n°2023-717 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 13
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n°2023-717 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 décembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier2024 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus,gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 95 DEC. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfét des Ardennes -.1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwyw.teierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2023-12-05-00003
Arrêté n°2023-718 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n°2023-718 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière , sur le Beffroi,place Ducale, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le Beffroi,place Ducale, motif : surveillance du marché de noël.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 20
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvise. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). :Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale.de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le {5 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice d£ cabi
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne = 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 21
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Préfecture 08
8-2023-12-05-00004
Arrêté n°2023-719 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23
ExPREFETDES ARDENNES ;Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2023-719 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 4 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au 1 allée de la citadelle dumercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;ARRETE
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Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 décembre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 1 allée de la citadelle, motif: surveillance des entrées del'école de la citadelle.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positionsdes articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Laetitia KULIÿ r
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; _- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. Tr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
8-2023-12-05-00005
Arrêté n°2023-720 portant modification
d□autorisation provisoire d□utilisation d□un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 28
EEPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-720 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 4 décembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière au 8 rue de la boucherie, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi10 janvier 2024 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur lebâtiment situé au 8 rue de la boucherie, motif : troubles à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 § DEL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite ww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 31
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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