TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-078
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
90-2024-06-24-00002 - 2024_06_24 subdélégation _Camille Vidal_Mathilde
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
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2024_06_24 subdélégation _Camille
Vidal_Mathilde Neuville_Benoit_Melon
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Direction régionale des affaires culturellesE NPREFET _DE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des afchitectes et urbanistes del'État ; |Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté du 7 mars 2022 (n° 90-2022-03-07-00008) portant délégation de signature à Mme AyméeROGE, directrice régionale des affairès culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
C1 Données Internes
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Article 1 :Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturesusvisé aux agents suivants :- Madame Camille VIDAL, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de la Haute Saône et du Territoire de Belfort;- Madame Mathilde NEUVILLE, Architecte des bâtiments de France, adjointe à la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture, du patrimoine de la Haute Saône et du Territoire de Belfort.- Monsieur Benoît MELON, Architecte urbaniste de I'Etat, dans le cadre de sa mission de soutienet d'accompagnement à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort '
Article 2 :Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le "2')/0'/ CtsLa Directrice régionale des affaires culturelles
Aymée ROGE
C1 Données Internes
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
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Décision portant délégation de signature du
DREETS - pouvoirs propres vers la DDETSPP 90
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E,— dLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-07 du 25 juin 2024
Décision portant délégation de signaturede M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-ComtéPouvoirs propresdu DREETS vers DDETSPP 90LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la péche maritime (CRPM) ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ; AVu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; 'Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° septembre 2023 ;
DÉCIDEArticle 1Délégation de signature est donnée, dans le ressort.territorial de sa compétence, à M. LaurentCLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Territoire de Belfort, pour signer les actes et décisions mentionnésaux articles 2 et 3, à compter du 1" juillet 2024 :Article 2VOLET TRAVAIL.Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L 6225-5d'apprentissage :Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de linterdiction de recrutement de | R.6225-11nouveaux apprentis
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Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisations patronales R.6325-20Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7et D.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyennedu travail L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail L.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMPériodes d'arrét saisonnier de travail pour diverses catégoriesd'entreprises 'L. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etrolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le 'planinterdépartemental1.3121-25,.. . R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 1, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMSanté, sécurité et conditions de travailApprobation de l''étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers dedépollution pyrotechnique Demande d''essas ou de travauxcomplémentaires Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005modifiéDérogation en matière de voies etréseaux divers de chantiers deconstruction de batiment ; R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux L.1251-10, | L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée a des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, © R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditionsnormales de santé et de sécurité au travail L.4741-11Autorisation de dépassement provisoire du nombré maximum d'enfantsaccueillis dans un local dédié à l'allaitementR.4152-17
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de| L4733-8, R.4733-12
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stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de I'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9 _de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans :Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans :Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de L.124-8-1 et R.124-12-connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base |1 du Code deau calcul du plafond de stagiaires autorisés l'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage I R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11spéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2section syndicale ' ' et R.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8,(GSE) R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de ladécision administrative statuant sur une contestation en matière dedétermination du nombre et du périmétre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entreles catégories de personnel pour l'élection au comité social etéconomique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1L.2333-4 et R.2332-1Répartition des sièges au comité de groupeTransaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6L.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travailRèglement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en |
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continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 etR.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 etR.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 etR.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM| Travail illégalAppréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 - du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 II
Article 3 :VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnelDésignation du jury du titre professionnelet des certificats complémentairesArticle R.338-1 à 338-8 ducode de l'éducation.Délivrance des titres professionnels duministère chargé de I'emploi et descertificats de compétencesprofessionnelles qui le composent, etvalidation de jury '
Décret n°2016-954 du 11juillet 2016 relatif au titreprofessionnel délivré par leministre chargé de l'emploi. ,Arrêté modifié du 21 juillet2016 portant règlementgénéral des sessionsd'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.Validation des acquisde l'expérienceRecevabilité des demandes de VAE.Arrêté du 22/12/2015modifié relatif auxconditions de délivrance dutitre professionnel duMinistère chargé de I'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1du code du travail.Article R.335-7 du code del'éducation.
Article 4 :En cas d'empêchement de M. Laurent CLAUDET, subdélégation est donnée aux agents suivants,pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.e M. Olivier LECLERC, directeur départemental adjointe M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjointe Mme Régine KAUFMANN, responsable du service Administration du Travail
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Article 5 :Subdélégation est donnée à M. Laurent CLAUDET, pour signer les actes relatifs aux décisionsmentionnées à l'article 3, à l'exception : :- des décisions statuant sur les situations litigieuses et Ies contentieux contre les décisions duDREETS,- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entrainer des recours),En cas d'empêchement de M. Laurent CLAUDET, subdélégation de signature est donnée aux agentssuivants : ;e M. Olivier LECLERC, directeur départemental adjointe M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjointpour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :- _ Les procès-verbaux de sessions d'examen,- Les courriers de notification aux candidats,- _ Les parchemins,- Les livrets de certification,- _ Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :Délégation est donnée à M. Laurent CLAUDET pour les recours gracieux formés à l'encontre desdécisions mentionnées à l'article 2.Article 7 :En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et de sécurité, '- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accordcollectif(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Philippe BAYOT directeur régional délégué,à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Competences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, le 25 juin 2024Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
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