PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-239
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024
modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le
calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds pour les années 2024 et 2025
(8 pages) Page 3
971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en
deuxième fenêtre 2024
(10 pages) Page 12
971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy (3
pages) Page 23
971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre
hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN (4 pages) Page 27
DEAL / RN
971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au
titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, du captage
d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de
son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau portable de
Beauvallon et de St Louis du SMGEAG (4 pages) Page 32
DM / Pôle DPM
971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO
autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à
l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour
de la Guadeloupe (6 pages) Page 37
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de
Petit-Bourg au lieudit "Colin" présentée par la SAS AGROSOLAR 2 (4
pages) Page 44
2
Agence régionale de santé
971-2024-08-02-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024
modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE
971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des
périodes de dépôt des demandes d'autorisation
et de renouvellement d'autorisation des activités
de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE
971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Ex A- @ DAgence de SantéREPUBLIQUE -NFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAEModifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier despériodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisationdes activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipementsmatériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques, notamment son article 5 ;Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins etéquipements matériels lourds.CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis àl'autorisation prévue à l'article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de lasanté publique ;CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l'article L6122-9 du code de la santé publique quiprécise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur desactivités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminéespar voie réglementaire. » ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article R6122-29 du code de la santé publique :- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent être reçuesque durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Généralde L'ARS ;- Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par annéecivile, sont d'une durée au moins égale à deux mois;CONSIDERANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 susvisé, lenombre minimal de périodes mentionné à l'article R6122-29 n'est pas applicable en 2024.
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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ARRETE
Article 1 : En application de l'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins etd'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;- D'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 3 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyest chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le _ 02 AOÛT 20%Le Directeur Général
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Annexe 1 : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2024
Première fenêtre de dépôt2024Du 04 mars au 03 mai 2024
Zone supra-territorialeActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale enneuroradiologie
Première fenétre de dépôt2024
Du 04 mars au 03 mai 2024
Zone régionale GuadeloupeActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:6° Médecine nucléaireEquipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du codede la santé publique :2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Première fenêtre de dépôt2024
Du 04 mars au 03 mai 2024
Zone régionale Îles du NordActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:16° Traitement de l'insuffisance rénale chroniqueEquipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du codede la santé publique :2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Première fenêtre de dépôt2024Du 04 mars au 03 mai 2024
Zones de proximité Grande-Terre', Basse-Terre et Saint-MartinActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2° Chirurgie
! Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Zone supra-territorialeActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :Deuxième fenétre de dépôt17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à laDu 02 septembre au 1erP procréation et activités biologiques de diagnostic prénatalnovembre 2024
Zone régionale Guadeloupe(3 L1SR = a0 (e (][4l Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :Du 02 septembre au ler 5° Soins médicaux et de réadaptationnovembre 2024
Zone régionale Îles du NordDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024 5° Soins médicaux et de réadaptation
Zone de proximité Grande-Terre?Deuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique:Du 02 septembre au ler 3° Gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatalenovembre 2024 7° Soins de longue durée
Zone de proximité Marie-GalanteDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024 1° Médecine
? Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Annexe 2 : fenêtres de dépot des demandes d'autorisations pour 2025
Zone régionale GuadeloupePremière fenétre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 15 janvier au 14 mars 2025 |15° Soins critiques
Zone régionale Îles du NordPremière fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique :2025Du 15 janvier au 14 mars 2025 |15° Soins critiques
Zones de proximité Grande-Terre*, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-BarthélemyPremière fenêtre de dépôt2025 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:Du 15 janvier au 14 mars 2025 | 20° Hospitalisation à domicile
3 3 Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Zone de proximité Grande-Terre*D LD ERELR CH Sl I8 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :4° Psychiatrie17° Traitement du cancerDu 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Basse-TerreDA CRELEGERL CRL el$ | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :4° Psychiatrie17° Traitement du cancerDu 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Marie-GalanteDeuxieme fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique :2025Du 10 mars au 09 mai 2025 17° Traitement du cancer
Zone de proximité Saint-MartinDeuxième fenêtre de dépôt2025 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:4° PsychiatrieDu 10 mars au 09 mai 2025 ;17° Traitement du cancer
* Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Zone supra-territorialeTroisieme fenêtre de dépôt2025 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:Du 15 septembre au 1411° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologienovembre 2025 8 8
Zone régionale GuadeloupeTroisième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 15 septembre au 1421° Activité de radiologie interventionnellenovembre 2025 8
Zone régionale Îles du NordTroisième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique :2025Du 15 septembre au 1421° Activité de radiologie interventionnellenovembre 2025 10108
Zone de proximité Grande-Terre®Troisieme fenétre de dépotActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique :2025Du 15 septembre au 14novembre 2025 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Basse-TerreTroisième fenêtre de dépôt2025 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:Du 15 septembre au 14novembre 2025 14° Médecine d'urgence
* Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Zone de proximité Marie-GalanteTroisieme fenétre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 15 septembre au 1414° i shovembre 2005 Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-MartinTroisieme fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 15 septembre au 1414° ined'novembre 2025 Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-BarthélemyTroisième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 15 septembre au 14novembre 2025 14° Médecine d'urgence
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971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
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Agence régionale de santé
971-2024-08-02-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les
activités inscrites en deuxième fenêtre 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 12
TT AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santé, 2 GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2016-1023 du 26juillet 2016 relatif au projet régional de santé;Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété du Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schémade Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activitésde soins et des équipements matériels lourds.Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plusprécisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE :Article 1 : Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en vue de la deuxième période de réception des demandes d'autorisationsau titre de l'année 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 13
Sont concernées :- Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :o Médecine ;Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;Soins médicaux et de réadaptation ;Soins de longue durée.Assistance médicale à la procréation
O O O O
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilansera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur lesite internet de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecourscitoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le 02 AOÛT 2024
Le Difecteur Génféral
tI
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 14
Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins
1. Activités de soins relevant de l'article R6122-25 du code de la santé publique1.1 Zone supra-territorialea. Assistance médicale à la procréation
Activités cliniques Borne basse Borne haute Déjà autorisés BesoinsPrélèvement d'ovocytes envue d'une assistance médicale 1 1 1 0à la procréationPrélèvement deE 1 1 1 0spermatozoïdesTransfert des embryons en vue 1 1 q 0de leur implantationPrélèvement d'ovocytes en; 1 1 1 0vue d'un donMise en œuvre de l'accueil des q q q °embryonsPrélèvement d'ovocytes envue de leur conservation pourla réalisation ultérieure d'une1 1 0 1assistance médicale à laprocréation en application del'article L2141-12
(98]
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soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 15
Activités biologiquesBorne basseBorne hauteDéjà autorisésBesoinsRecueil, préparation etconservation du sperme envue d'une inséminationartificielleActivités relatives à lafécondation in vitro sans ouavec micromanipulation,comprenant notamment :-le recueil, la préparation et laconservation du sperme-la préparation et laconservation des ovocytesRecueil, préparation,conservation et mise àdisposition du sperme en vued'une donPréparation, conservation etmise à disposition d'ovocytesen vue d'un donConservation à usageautologue des gamètes etpréparation et conservation àusage autologue des tissusgerminaux en application del'article L2141-11Conservation des embryonsen vue d'un projet parental ouen application du 2° du Il del'article L2141-4Conservation des embryonsen vue de leur accueil et miseen œuvre de celui-ciActivités relatives à laconservation des gamètes envue de la réalisation ultérieured'une AMP en application del'article L2141-12 comprenantnotamment :-le recueil, la préparation et laconservation du sperme-la préparation et laconservation d'ovocytes
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1.2 Zones régionales (Guadeloupe, Îles du Nord)a. Soins médicaux et de réadaptation
Guadeloupe Îles du NordModalités MentionsBorne | Borne Déja | Besoins | Borne | Borne Déjà | Besoinsbasse | haute | autorisés basse | haute | autorisésPolyvalent 10 16 0 16 2 2 0 2Gériatrie 7 7 0 7Locomoteur 4 5 4 1Système 6 7 6 1nerveuxGardio 1 1 1 0vasculairePneumologie 0 1 0 1Systémedigestif,endocrinologie, 4 4 0 4diabétologie,nutritionBrûlés 0 1 0 1ConduitesE 1 1 1 0addictivesOncologie 1 0 0 1Cancer ese | o 1 0 1hématologieEnfants et 0 2 0 2adolescentsPédiatrie | Jeunes enfants,enfants et 2 2 0 2adolescents
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1.3 Zones de proximité (Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)a. Médecine
Basse-TerreGrande-TerreBorne Borne Déjà Besoins Borne Borne Déjà Besoinsbasse haute autorisés basse haute autorisés5 5 5 0 4 4 4 0
Marie-GalanteBorne Borne Déja Besoinsbasse haute autorisés2 2 2 0
Saint-Martin Saint-BarthélemyBorne Borne Déjà ; Borne Borne Déjà :m Besoins r Besoinsbasse haute autorisés basse haute autorisés1 1 q 0 1 1 1 0
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b. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
ModalitésBornebasse
Grande-TerreBornehauteDéjàautorisésBesoinsBornebasse
Basse-TerreBornehauteDéjàautorisésBesoinsUnitéd'obstétrique(1)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologiesans soinsintensifs (ILA)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs (11B)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs etunité deréanimationnéonatale(111)
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ModalitésBornebasse
Marie-GalanteBornehauteDéjàautorisésBesoinsUnitéd'obstétrique(NUnitéd'obstétriqueet unité denéonatologiesans soinsintensifs (ILA)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs (11B)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs etunité deréanimationnéonatale(111)
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soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 20
ModalitésBornebasse
Saint-MartinBornehauteDéjàautorisésBesoinsBornebasse
Saint-BarthélemyBornehauteDéjàautorisésBesoinsUnitéd'obstétrique(1)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologiesans soinsintensifs (ILA)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs (11B)Unitéd'obstétriqueet unité denéonatologieavec soinsintensifs etunité deréanimationnéonatale (II!)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 21
c. Soins de longue durée
Grande-TerreBasse-TerreBorne Borne Déja Besoins Borne Borne Déjà Besoinsbasse haute autorisés basse haute autorisés1 1 1 0 2 2 2 0
Marie-GalanteBorne Borne Déjà Besoinsbasse haute autorisés0 0 0 0
Saint-Martin Saint-BarthélemyBorne Borne Déja Besoins Borne Borne Déja Besoinsbasse haute autorisés basse haute autorisés0 0 0 0 0 0 0 0
10
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 22
Agence régionale de santé
971-2024-08-05-00001
Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
au groupement de coopération sanitaire de
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération
sanitaire de Saint-Barthélemy 23
iy AlREPUBLIQUEFRANCAISE O3 Ageriosdo e; GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Décision : ARS/DAOSS/SAE/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zoned'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matérielslourds au 15 février 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy del''ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional desanté de Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matérielslourds;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portantapprobation du Projet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération
sanitaire de Saint-Barthélemy 24
Vu la demande présentée au Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'ARS Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site Groupement decoopération sanitaire de SAINT-BARTHELEMY (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe,Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possible une implantation de radiologiediagnostique sur la zone de proximité de Saint-Barthélemy;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par le CABINET DE RADIOLOGIE DE CONCORDIA (970104485) envue d'obtenir l'autorisation sur son site Groupement de coopération sanitaire de SAINT-BARTHELEMY (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe, est acceptée pourl'autorisation suivante:- Radiologie diagnostiqueCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai auDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération
sanitaire de Saint-Barthélemy 25
Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet« www.telerecours.fr »).Article 7 La Directrice de I'Animation et Organisation des Structures de Santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le 1 2 AT 202k
irecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération
sanitaire de Saint-Barthélemy 26
Agence régionale de santé
971-2024-08-05-00002
Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur
le site du centre hospitalier Louis Constant
FLEMING à SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par
dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 27
E AIRÉPUBLIQUE @ D'Agence de SantéFRAN ÇAl SE GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Decision ARS/DAOSS/SAE/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agencerégionale ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zoned''implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matérielslourds au 15 février 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guadeloupedonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;Vu l'arrété n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portantapprobation du Projet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe ;Vu l'arrété du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par
dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 28
Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site CIMIN SAINT-MARTIN (Structure sansnuméro FINESS) - Guadeloupe, Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une seule implantation deradiologie diagnostique sur la zone de proximité de Saint-Martin ;Considérant que la demande présentée par le CIMIN fait état de trois équipements répartis sur le sitegéographique du CIMIN et sur le site géographique du Centre Hospitalier Louis Constant FLEMING ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;Considérant la nécessité de déroger à l'article R6123-161 du code de la santé publique relatif auxéquipements d'imagerie en coupe utilisés à des fins de radiologie diagnostique, le CIMIN St Martin ayantpour projet de développer l'autorisation d'équipements sollicitée sur deux sites géographiques distinctset non sur un unique site comme la réglementation le prévoit ;Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en cequ'elle relève du 4° de l'article R.1435-40 du code de la santé publique : « les autorisations en matière decréation et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 ducode de l'action sociale et des familles » ;Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général : I'implantation du scannerexploité par le CIMIN sur le site de l'hôpital Louis Constant Fleming permet une meilleure prise encharge : d'une part, des patients en situation d'urgence vitale pour lesquels le scanner représente unmoyen diagnostic beaucoup plus performant que la radiologie conventionnelle et I'échographiedisponibles in situ et d'autre part, des patients hospitalisés pour lesquels la proximité de cet équipementpermet un accès simplifié et plus rapide aux examens de scanner qui leur sont prescrits en leur épargnantun transport vers le site de la CIMIN ;Considérant que la dérogation estjustifiée par l'existence de circonstances locales car la fixation d'unobjectif quantifié de l'offre en matière d'équipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins deradiologie diagnostique à hauteur de deux implantations maximum au lieu d'une seule aurait permis laconstitution à terme de deux plateaux d'imagerie complets concurrents alors que les besoins de l'île deSt Martin au regard de la taille de sa population ne le justifie pas;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par
dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 29
Considérant qu'elle répond dès lors à la deuxième condition fixée par l'article R. 1435-41 du code de lasanté publique, en ce qu'elle permet d''alléger les démarches administratives consistant à prévoir deuximplantations distinctes au SRS engageant le dépôt de deux dossiers de demande d'autorisationdistincts, l'un par le CIMIN et l'autre par l'hôpital, alors que le CIMIN a la capacité et les ressources pourexploiter seul, de façon optimisée, une unique autorisation sur deux sites géographiques et de répondreainsi aux souhaits de l'hôpital et aux besoins de la population ;Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance, et ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la dérogation ne constitue pas une atteinte à la qualité et à la sécurité des prises encharges puisque, tout au contraire, l'organisation proposée garantit une meilleure qualité et sécurisationdes diagnostics et choix thérapeutiques qui en résultent pour les patients pris en charge par I'hdpital ;Considérant que la dérogation ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC en vue d'obtenir l'autorisation sur son site CIMINSAINT-MARTIN (Structure sans numéro FINESS) - et par dérogation sur le site du CentreHospitalier Louis Constant FLEMING, est acceptée pour l'autorisation suivante :- Radiologie diagnostique.Article 2 Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de I'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai auDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de I'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par
dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 30
Article 7
Administratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE dans la méme condition de délai (le tribunal administratif peut notamment étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet« www.telerecours.fr »).La Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé de I'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le 17 101 20k
Le Dirécteur Géné
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par
dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 31
DEAL
971-2024-08-02-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de
l'environnement et de l'art L.2122-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
du captage d'eau sur la rivière St Louis de
l'association ASISL pour l'alimentation de son
réseau d'irrigation et des usines de production
d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du
SMGEAG
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du SMGEAG
32
| - | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° du U Z A[...Ï 202'-portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août2020 de régularisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et del'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du captaged'eau sur la rivière Saint-Louis de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL)pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d''eaupotable de Beauvallon et de Saint-Louis du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et deI'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclarationdites « loi sur I'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à I'autorisation environnementale ;Vu l'article L.181-14 du code l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 etL.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial etau prélèvement d'eau domaniale ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant àl'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Tél : 05 90 99 46 46Mél : rn,deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du SMGEAG
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Vu l'arrêté deal/971-2020-08-002 du 28 août 2020 portant régularisation au titre de l'article L.214-6 ducode de I'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnespubliques, du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de |'association syndicale d'irrigation Saint-Louis(ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable deBeauvallon et de Saint-Louis de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 31décembre 2021 par le préfet et entré en vigueur le 04 avril 2022 et notamment les orientationsfondamentales 2 et 5 (« Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource eneau » et « Préserver et restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques ») ;Considérant la création du SMGEAG, par la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance desservices publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;Considérant que le SMGEAG reprend les compétences de la Communauté d'Agglomération du GrandSud Caraïbe (CAGSC) ;Considérant que le prélèvement dans la rivière Saint-Louis réduit la ressource disponible et estsusceptible de modifier les habitats à l'aval et qu'il convient de mettre en place un contrôleopérationnel conformément aux recommandations de la directive cadre sur l'eau susvisée afin demesurer l'incidence du prélèvement sur le milieu aquatique ;Considérant que l'étude hydrobiologique fournie au dossier initial a permis de caractériser le débitminimum biologique à une valeur comprise entre 160 et 170 Ifs pour satisfaire à la conservation deshabitats d'espèces aquatiques patrimoniales ;Considérant I'absence de prélèvements significatifs en eau connus ou autorisés, ni méme d'usage àl'aval immédiat de l'ouvrage de prélèvement;Considérant les récentes pénuries d'alimentation en eau des usines de production d'eau potable deBeauvallon et de Saint-Louis ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRÊTE
Tél : 05 90 99 46 46Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr2/4
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du SMGEAG
34
ARTICLE 1% — OBJETLe présent arrêté a pour objet de préciser les objectifs et les usages prioritaires, en alimentation d'eau,lors des périodes de diminution de la ressource.Le présent arrêté vient compléter les prescriptions de l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020en application de l'article L.181-14 du code l'environnement.
ARTICLE 2 — PRIORITÉS D'USAGESEn période de raréfaction de la ressource en eau, la fourniture d'eau pour les besoins humains estprioritaire. En second lieu vient le respect des débits réservés tel que définis à l'article 3. Le débitrestant étant affecté à l'irrigation.
ARTICLE 3 — VOLUMES DES PRELEVEMENTSLe présent article remplace I'Article « 4 - DÉBITS » de l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020.Dans les périodes où la ressource en eau est suffisante, c'est-a-dire que le débit du cours d'eau amontest supérieur à 770 |/s, I'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL), est tenue de :maintenir un débit réservé de cent soixante-dix (170) litres par seconde en tout temps auniveau du seuil à la cote 568 m et de cent quatre-vingts (180) litres par seconde au niveau de lastation de pompage à la cote 530 m ;respecter un débit maximum prélevable de 600 |/s.fournir un minimum de 120 |/s aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et deSaint-Louis ;limiter le prélèvement pour l'irrigation à 480 I/s.Dans les périodes où le débit amont du captage est inférieur à 770 |/s mais supérieur à 290 |/s, 'ASISLest tenue de ;maintenir un débit réservé de cent soixante-dix (170) litres par seconde en tout temps auniveau du seuil à la cote 568 m et de cent quatre-vingts (180) litres par seconde au niveau de lastation de pompage à la cote 530 m ;fournir un minimum de 120 |/s aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et deSaint-Louis;limiter le prélèvement pour l'irrigation afin de respecter les prescriptions ci-dessus.Dans les périodes où le débit amont du captage est inférieur à 290 |/s, I'ASISL est tenue de :maintenir un débit réservé de quatre-vingt-dix (90) litres par seconde en tout temps au niveaudu seuil à la cote 568 m et de cent (100) litres par seconde au niveau de la station de pompageà la cote 530 m ;fournir uniquement aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis, unminimum de quatre-vingt-dix (90) litres par seconde sous réserve de respecter un maximum de120 |/s et le débit réservé mentionné ci-dessus ;Dès lors que le débit amont du captage est inférieur à cent-quatre-vingt (180) litres par seconde, laquantité d'eau fournie aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis seraréduite progressivement afin de respecter un débit au niveau du seuil à la cote 568 m de quatre-vingt-dix (90) litres par seconde.
Tél O5 90 99 46 46Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr3/4
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du SMGEAG
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ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASISLEn plus des obligations de surveillance prévues l'Article « 10 - REGISTRE DE SURVEILLANCE » de l'arrêtén° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020, dès lors que le débit à l'amont du captage, est voisin ouinférieur à trois cents (300) litres par seconde ; I'ASISL doit :* alerter le service ressources naturelles de la DEAL;* communiquer quotidiennement, au service ressources naturelles de la DEAL, le débit prélevé etson affectation.Cette obligation est levée dès que le débit, à I'amont du captage, aura été supérieur à trois cents (300)litres par seconde trois jours de suite.
ARTICLE 5 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est déposée en mairies des communes alimentées par les usines deproduction d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis. L'arrêté y est affiché pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE qui a délivré l'acte,pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l''environnement de l''aménagement et dulogement, les maires de communes de Baillif et Basse-Terre, le commandement de gendarmerie deSaint-Claude, l'office français de la biodiversité, le directeur des services fiscaux, l'ASISL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 2 AOÛT 2024x 4——Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr 4/4
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du SMGEAG
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DM
971-2024-08-06-00001
Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO
autorisant la pêche spéciale et l'occupation
temporaire du DPM à l'Université des Antilles
pour l'installation de cages sur 3 stations autour
de la Guadeloupe
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire
du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 37
PRÉFET |DE LA RÉGION Direction de la mer(LB_;I:\DELOUPE de la GuadeloupeibertiÉgalitéFraternité
DECISION N°2024-384 DM du 06 août 2024 portant autorisation de pêche spéciale etd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, aubénéfice de l'université des Antilles, représentée par son président Monsieur MichelGEOFFROY pour l'installation de cages sur 3 stations réparties autour de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23;Vu le code pénal et notamment l'article L13113 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à I'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);
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du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 38
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/1249 du 19 août 2002 portant réglementation de la péche maritimecôtière dans les eaux du département de la Guadeloupe en son article 53 ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arréteé n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°271 DIR-DM du 24 juin 2024 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la décision n°2024-293 DM du 28 juin 2024 portant autorisation de pêche spéciale et d'occupationtemporaire du domaine public maritime au bénéfice de l'université des Antilles pour l'installationde cages sur 9 stations reparties autour de la Guadeloupe ;Vu la demande présentée par Mme Amélia CHATAGNON, ingénieure d'étude (BOREA) à I'Universitédes Antilles, le 29 juillet 2024 ;Considérant qu'une première expérimentation a été effectuée, avec succès, à la mi-juillet, sur 6 stationsau lieu des 9 prévus ;Considérant qu'en raison de la tempéte Beryl, le planning de certaines opérations a été perturbé ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
DECIDEARTICLE 1* — AUTORISATION1-1 : la pêche spécialeUne autorisation de pêche spéciale à titre scientifique pour les espèces marines considérées estaccordée aux personnes suivantes :- Mme Charlotte DROMARD, maître de conférence - Université Antilles (BOREA)- Mme Amélie CHATAGNON, Ingénieure d'étude - Université Antilles (BOREA)- M. Sébastien CORDONNIER, technicien de laboratoire - Université Antilles (BOREA)agissant pour le compte de l'université des Antilles, représentée par son président Monsieur MichelGEOFFROY, domiciliée à l'Administration Générale, campus de Fouillole, BP 250, 97110 Pointe-a-Pitre etenregistrée sous le numéro SIRET 199 715 855 00011.
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire
du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 39
1-2 : le domaine public maritime
xL'université des Antilles est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable ledomaine public maritime naturel. Cette occupation concerne 3 sites situés autour de la Guadeloupe etpermettra la mise en place et la gestion de 3 cages destinées à accueillir, à titre expérimental, deshuîtres, des palourdes et des algues.
*La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autresclauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET DES SITES EN MERLes sites et le calendrier retenus pour l'installation des cages sont :B Site Commune Code station ! 03/09/24 10/09/24Pose des cages Récupération des cagesSite OPALE Capesterre Univ_ActifDROM4 X XÎlet Gosier Gosier Univ_ActifDROM6 x xL'autre Bord Moule Univ_ActifDROM8 x XLes espèces étudiées (huîtres, palourdes, algues) vont être exposées dans des cages en grillagemétalliques circulaire d'environ 30 cm de diamètre. La cage sera fixée au fond à l'aide d'un corps mort,et mise en flottaison grâce à une bouée.L'installation (mouvillage-cages-bouée) sera posée entre 3 et 5 mètres de profondeur, en prétantattention a ne pas endommager les fonds alentours.La localisation des cages est définie par les coordonnées GPS (WSG84) (cf annexe 1) :ARTICLE 3 - DUREELes autorisations accordées sont valables, pour la durée de l'expérimentation, à savoir deux semainesdu 3 au 17 septembre 2024.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
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Les spécimens prélevés ne peuvent en aucun cas être destinés à la vente et à la consommation hu-maine.Tout prélèvement devra faire l'objet d'une déclaration de capture d'espèces marines qui devra êtretransmise à la Direction de la Mer avant le 31 décembre 2024.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.ARTICLE 5 — REMISE EN ETAT DES LIEUXAu terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.ARTICLE 6 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent le bénéficiaire de ladite décision à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1* du décret n°2003-172 du 25 février 2003susvisé.ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de laprésente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Baie-Mahault, le 06/08/2024Pour le Préfet, et par délégationle Directeur de la mer'administrateur @n chef des affaires maritimesLad"làlçecteur defia Mer de la Guadeloupe
rd WEBERampliation est adressée àMme ou M. les Maires des communes concernées //'_\M. le Commandant supérieur des forces armées aux AntillesDélais et voies de recours - Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ACTIFDROMANNEXE 1 A LA DECISION N°2024- 384 RELATIF AU PROJETæsp MINISTEREDE LA MERduberit=TM
Coordonnées GPS:
© Localisation des cagesCirconscription du GPMG
PTS | LongitudeLatitude61°29'39,8" W16°11'57,9"N61°20"07,4" W16°20'09,1"N
"la|»61°32'19,1" W16°03'06,9"N
Réatisation: DM Guadeloupe - Août 2024Copyrigtht : SHOM - Raster marine, [GN - BD ORTHO
t-durable.gouv.fr es
Paur
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-08-05-00003
Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'une projet de centrale
photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg
au lieudit "Colin" présentée par la SAS
AGROSOLAR 2
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin"
présentée par la SAS AGROSOLAR 2
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PD%EEET{EG|ON SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
0.5 AOÛT 2024Arrêté SG/BCI duportant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet decentrale de production, stockage, distribution d'hydrogéne, couplée à une centralephotovoltaïque au sol sur la commune de PETIT-BOURGau lieu-dit « Colin », présentée par la SAS AGROSOLAR 2
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu la demande de permis de construire concernant Un projet de centrale de production,stockage, distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune de Petit-Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par la SAS AGROSOLAR 2 ;Vu _ l'étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la SAS AGROSOLAR2 ;
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demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin"
présentée par la SAS AGROSOLAR 2
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Vu le courrier daté du 12 avril 2024, arrivé en préfecture le 17 avril 2024, sur le dossier jugécomplet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Police de l'eau et de la nature ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 janvier 2024 sur l'étude d'impact dudossier de demande de permis de construire ;Vu la décision en date du 3 juin 2024, arrivée en préfecture le 6 juin 2024, du président dutribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE, en qualité decommissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;Vu _ les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*'- Une enquête publique d'une durée de 31 jours, du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 3octobre 2024 inclus, est ouverte à la mairie de Petit-Bourg, sur la demande de permis de construireconcernant un projet de centrale de production, stockage, distribution d'hydrogène, couplée à unecentrale photovoltaïque au sol sur la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par laSAS AGROSOLAR 2.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Petit-Bourg ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS AGROSOLAR 2.Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquéte publique est affiché à la mairie de Petit-Bourg, et dans les lieux publics de lacommune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par Un certificat du maire dePetit-Bourg.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SASAGROSOLAR 2 sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Cet avis d'enquéte est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d''une étuded'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposésà la mairie de Petit-Bourg, du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 inclus.Le mardi 3 septembre 2024, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publiqueétabli sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise àdisposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Petit-Bourg, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin"
présentée par la SAS AGROSOLAR 2
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Pendant cette méme période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à ceteffet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Petit-Bourg, siège del'enquête publique, OU les transmettre a l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour &tre pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir a la mairie de Petit-Bourg au plus tard le 3 octobre 2024, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairiede Petit-Bourg pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetsoumis à enquête publique.Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ouorales à la mairie de Petit-Bourg, les jours et heures suivants :
Mardi 3 septembre 2024Lundi 9 septembre 2024 SHO0 à 12H00Mercredi 18 septembre 2024Jeudi 3 octobre 2024
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquéte publique complété parles documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquéteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de I'expiration dudélai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la CoordinationInterministérielle) le dossier d'enquéte déposé à la mairie de Petit-Bourg, le registre d'enquête et lespièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurest adressée au président de la SAS AGROSOLAR 2, en sa qualité de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aumaire de Petit-Bourg pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'unan à compter de la date de clôture de I'enquéte publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin"
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Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiéessur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est: monsieur Andrés MEZIERE (téléphone: 0690 76 27 03 adresse électronique:(andres.meziere@genergies.fr)Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, surla demande de permis de construire concernant un projet de centrale de production, stockage,distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par la SAS AGROSOLAR 2.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Petit-Bourg, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, le président de la SAS AGROSOLAR 2, et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le0.5 AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
—Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin"
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