PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-042-2024-06
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-06-14-00008 - Arrêté
portant approbation du document de

révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des
Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Guérir du Cancer
(2 pages) Page 6
IDF-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Handiphil
(2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-06-14-00008
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-14-00008 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : SEINE-ET-MARNE
Aménagement de la forêt départementale du
Bois Des Palis (Espace naturel sensible)
Contenance cadastrale : 75,0485 ha
Surface de gestion : 75,48 ha
Révision d'aménagement forestier 2024 -
2038 Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D 212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France a rrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 réglan t l'aménagement de la forêt
départementale du Bois des Palis pour la période 2008 – 2022 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Seine- et-Marne en date du 05 avril 2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestie r qui lui a été présenté ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF es t conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Of fice national des forêts ;

ARRÊTE
Article 1 er : La forêt départementale du BOIS DES PALIS (SEINE-ET-MARNE), d'une contenance de
75,48 ha, est affectée prioritairement à la fonctio n écologique et à la fonction sociale, tout en
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-14-00008 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038 4
2
assurant sa fonction de production ligneuse, dans l e cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 74,19 ha , actuellement composée de
Chêne sessile (38%), Châtaignier (31%), Chêne pédon culé (17%), Pin sylvestre (9%), Charme (2%),
Chêne pubescent (2%) et autres feuillus (1%). Le re ste, soit 1,29 ha, est constitué de pelouses
calcicoles sèches, de landes sèches à callune et d' un parking.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière ou en
conversion en futaie irrégulière sur 61,63 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent s ur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne sessile et le Chêne pubescent sur la totalité de la surface en
sylviculture (61,63 ha) dont 36,67 ha en mélange av ec le Chêne pédonculé. Les autres essences
seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 25,41 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation de 10
ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 36,22 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation de 12
ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance d e 6,03 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'intérêt écologique général d'une conten ance de 3,36 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
 Un groupe constitué des zones non boisées hors sylv iculture, d'une contenance de
4,46 ha, dont les vocations seront maintenues.
L'Office national des forêts informera régulièremen t le Conseil départemental de Seine-et-Marne
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétabli ssement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le n iveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des po pulations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales d e gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Seine et Marne.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

SIGNE
Benjamin BEAUSSANT Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-14-00008 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Guérir du Cancer
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Guérir du Cancer 6
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Guérir du Cancer

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Guérir du Cancer sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 23 juin 2024, complé tée le 25 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est la mise en place du projet
de recherches THEMA, qui vise à contribuer à mettre au point les traitements métaboliques contre
le cancer en complément des traitements conventionn els. Il doit permettre de démontrer
scientifiquement la pertinence des traitements méta boliques ainsi que leur bien-fondé pour les
rendre accessibles au plus grand nombre de patients . Le fonds Guérir du Cancer a besoin de réunir
les fonds nécessaires au financement des essais de traitements.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Guérir du Cancer 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Guérir du Cancer est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 26 juin 2024 jusqu'au 31 décemb re 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18524187
FD 1703
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Guérir du Cancer 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-06-26-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Handiphil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 9
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Handiphil

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Handiphil sollic itant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 18 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir des projets
innovants concernant les personnes avec un handicap mental, et développe les projets Apparts'CoSI
et Les H'Engagés. Il accompagne l'émancipation des jeunes avec handicap.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Handiphilest autorisé à fai re appel à la générosité du public à
compter du 26 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 26 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18321364
FD 1008
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 11