RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-346
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-10-14-003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à l'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF » (2 pages) Page 3
75-2020-10-14-005 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la SCOP « ACCESS 42 » (2 pages) Page 6
75-2020-10-14-004 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « FEDERATION DES ECOLES MONTESSORI 21 » (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-10-15-006 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris du 27 Octobre 2020 (1 page) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-10-15-003 - Arrêté portant avis d'appel à projet 2020 relatif à la création de 200
places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris (2 pages) Page 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-15-012 - Arrêté fixant la composition de la commission de recensement des
votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM)
(2
pages) Page 17
75-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris » (2 pages) Page 20
75-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien
intergénérationnel » (2 pages) Page 23
Préfecture de Police
75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des
services du cabinet du préfet de police. (7 pages) Page 26
75-2020-10-15-008 - Arrêté n°2020-00850 portant renouvellement de l'agrément du
Comité français de secourisme de Paris, pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 34
75-2020-10-09-016 - Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le chemin de Roissy à Villepinte de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire (3 pages) Page 37
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-003
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à l'association « LA MUTUALITE
FRANCAISE IDF »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-003 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF » 3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF », en
date du 9 octobre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF », sise 7/11 place
des Cinq Martyrs du Lycée Buffon TSA 61685 75901 Paris cédex 15 (numéro
SIRE N : 518 102 975 – Code APE : 9499Z ), est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-003 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF » 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régio nale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE - d'Ile de
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l a préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé

François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-003 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « LA MUTUALITE FRANCAISE IDF » 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-005
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la SCOP « ACCESS 42 »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-005 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP « ACCESS 42 » 6
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SCOP « ACCESS 42 » en date du 9 octobre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La SCOP « ACCESS 42 » sise 21 bis rue du Simplon 75018 Paris
(numéro SIRE T : 503 062 408 00052 ), est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-005 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP « ACCESS 42 » 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-005 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP « ACCESS 42 » 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-004
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « FEDERATION DES
ECOLES MONTESSORI 21 »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-004 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « FEDERATION DES ECOLES MONTESSORI 21 » 9
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « FEDERATION DES ECOLES
MONTESSORI 21 » en date du 20 juillet 2020,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « FEDERATION DES ECOLES MONTESSORI 21 » sise
107 avenue Parmentier 7 5011 Paris (code A PE : 8299Z - numéro SIRE T :
814 280 715 00024), est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-004 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « FEDERATION DES ECOLES MONTESSORI 21 » 10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 octobre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-004 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « FEDERATION DES ECOLES MONTESSORI 21 » 11
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-10-15-006
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris du 27 Octobre 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-15-006 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris du 27 Octobre 2020 12
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du mardi 27 octobre 2020
10h00 Création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
de 1 311 m², située au 51-53, boulevard Haussmann , 75009 Paris.
(dossier n° A75-2020-183)
10h45Création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
de 1 120 m², situé au 48-50 rue Custine, 75018 Paris.
(dossier n° A75-2020-184)
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-10-15-006 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris du 27 Octobre 2020 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-10-15-003
Arrêté portant avis d'appel à projet 2020 relatif à la
création de 200 places en foyer de jeunes travailleurs
relevant de la compétence de la préfecture du département
de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-003 - Arrêté portant avis d'appel à projet 2020 relatif à la création de
200 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du département de Paris 14
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Service Logement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
PORTANT AVIS D'APPEL A PROJETS 2020 RELATIF A LA CRÉATION DE 200 PLACES EN
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE PARIS
LE PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,
L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 31) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié (article 45) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 due Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-003 - Arrêté portant avis d'appel à projet 2020 relatif à la création de
200 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du département de Paris 15
Vu la circulaire n°DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la décision n° 2020-24 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de
la région Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
A R R Ê T E :
Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2020 visant à autoriser la création de 200 nouvelles
places en foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo ou par extension égale ou supérieure à 30 %, dans le
département de Paris.
Article 2 : L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de critères de
sélection et de notation des projets (annexe 3) ainsi que le formulaire de présentation des projets à
renseigner par le porteur de projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020

Par délégation,
pour le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick Guionneau
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-10-15-003 - Arrêté portant avis d'appel à projet 2020 relatif à la création de
200 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du département de Paris 16
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-15-012
Arrêté fixant la composition de la commission de
recensement des votes pour l'élection du représentant des
présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) au conseil d'administration
d'Île-de-France Mobilités (IDFM)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-012 - Arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour
l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
(IDFM)17
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ N°
Fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection
du représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM)
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles notamment ses articles R. 1241-1 à R1241-14 ;
VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Île-de-France ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection du repré -
sentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration
d'Île-de-France Mobilités, notamment l'article 14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 fixant la liste des électeurs du représentant
des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-
France Mobilités ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 fixant la liste des candidats au premier tour de
l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au
conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
A R R E T E
Article 1er :La commission de recensement des votes pour l'élection du représentant des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-
France Mobilités, présidée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ou son
représentant est composée comme suit :
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ;
- l'adjoint au directeur des affaires juridiques du secrétariat général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ;
- la cheffe du service des collectivités locales et du contentieux de la direction des affaires
juridiques, au secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, ou son représentant.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-012 - Arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour
l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
(IDFM)18
Le secrétariat de la commission est assuré par l'adjointe de la cheffe du service des
collectivités locales et du contentieux de la direction des affaires juridiques du secrétariat
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris et des
préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Le préfet de la Région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-012 - Arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour
l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
(IDFM)19
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-15-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris »20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Pierre FLEURIOT, Président du Fonds de dotation «Cercle de l'Orchestre de
Paris», reçue le 27 août 2020 et complétée le 9 octobre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Cercle de l'Orchestre de Paris», est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Cercle de l'Orchestre de Paris» est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 9 octobre 2020 jusqu'au 9 octobre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds afin de financer les divers
projets qu'il met en oeuvre.
FD6265 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris »21
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Cercle de l'Orchestre de Paris »22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-15-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien
intergénérationnel »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien intergénérationnel »23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien intergénérationnel »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Michèle Bauby-Malzac, Présidente du Fonds de dotation «Fonds de dotation
pour la lecture et le lien intergénérationnel », reçue le 7 octobre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation pour la lecture et le lien
intergénérationnel », est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation pour la lecture et le lien intergénérationnel » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 7 octobre 2020 jusqu'au 7 octobre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de renforcer les moyens d'action du fonds de dotation.
FD5415 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien intergénérationnel »24
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation pour la lecture et le lien intergénérationnel »25
Préfecture de Police
75-2020-10-15-007
Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à
l'organisation des services du cabinet du préfet de police.
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 26
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité'.fl "U
G



Arrêté n° 2020-00853
relatif aux missions et à l'organisation des servic es du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-
12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations p arisiennes en date du 15 septembre
2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et ser vices administratifs de la préfecture de
police en date du 22 septembre 2020 ;
Le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
informé lors de sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête :

Art. 1 er . - Les services du cabinet sont :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.

TITRE PREMIER
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DU CABINET

Art. 2. - Le service du cabinet est chargé du soutien adm inistratif du cabinet du préfet de
police. A ce titre, il assure le traitement des dos siers dans les domaines suivants :
- Les affaires réservées du préfet de police, dont le s audiences, les interventions et
les distinctions honorifiques ;
- Les dossiers et sujets évoqués par le préfet de pol ice en matière de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- Le concours de la force publique en matière d'expul sions locatives ;
- Le courrier des élus et des institutions ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 27
-2-

- Les liaisons avec le conseil de Paris : questions o rales et d'actualité et suivi des
débats ;
- Les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de
police ;
- Le soutien administratif et juridique des membres d u cabinet, en particulier les
études, analyses et synthèses.

Art. 3. - Le service du cabinet comprend cinq bureaux :
- Le bureau des interventions et de la synthèse ;
- Le bureau des expulsions locatives ;
- Le bureau de la voie publique ;
- Le bureau des ressources et de la modernisation ;
- Le bureau du protocole.

En outre, l'unité informatique et télécommunication s ainsi que la mission d'accueil
téléphonique de la préfecture de police lui sont ra ttachées.

Art. 4. - Le bureau des interventions et de la synthèse i ntervient dans les domaines
suivants :

Section étrangers :
- Interventions dans le domaine de la Police des étra ngers ;

Section prévention de la délinquance et de la radic alisation :
- Prévention de la délinquance ;
- Gestion de l'enveloppe FIPD, du dispositif Ville Vi e Vacances ;
- Prévention de la radicalisation ;

Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
- Tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
- Protection sanitaire : police administrative en sit uation de crise sanitaire, à
l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débit s de boissons ;
- Affaires générales : fonctionnement des services, d iscipline, questions de
personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des
personnels actifs affectés au cabinet ;
- Rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à
la demande du corps préfectoral ;
- Instruction des demandes d'autorisations d'ouvertur e de clubs de jeux ;
- Rédaction des arrêtés en matière d'ordre public ;

Section études et synthèse :
- Etudes, synthèses, analyses juridiques, statistique s, rapports d'activité ;
- Réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- Suivi des sessions du conseil de Paris ;
- Arrêtés d'organisation et de délégation de signatur e des services ;
- Coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL ;
- Traitement des contraventions relatives aux véhicul es de service de la préfecture de
police et des dossiers de forfait de post-stationne ment ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 28
-3-

- Suivi des saisines du préfet de police par le défen seur des droits et ses délégués
territoriaux relatives à la médiation, à la lutte c ontre les discriminations, la
promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des
enfants.

Art. 5. - Le bureau des expulsions locatives intervient d ans les domaines suivants :

Section des expulsions locatives individuelles :
- Autorisations et refus de concours de la force publ ique pour les expulsions
individuelles et collectives (immeubles, foyers de travailleurs migrants, hôtels,
campements) ;
- Représentation du préfet de police dans les commiss ions de prévention des
expulsions locatives ;
- Représentation du préfet de police au sein de la co mmission de médiation « droit
au logement opposable » pour le département de Pari s ;

Section des expulsions collectives et sécurité des bâtiments :
- Sécurité bâtimentaire et protection du public ;
- Opérations d'évacuation au titre des expulsions loc atives, des périls d'immeuble et
des risques d'incendie ;
- Suivi des campements illicites dans l'espace public et mesures d'évacuation et de
mises à l'abri ;

Section des interventions :
- Réponse aux interventions en matière d'expulsion lo cative ;

Bureau d'ordre :
- Bureau d'ordre des dossiers d'expulsion.

Art. 6. - Le bureau de la voie publique intervient dans l es domaines suivants :

Section manifestions associatives, festives, cultur elles ou sportives :
- Instructions des dossiers relatifs aux événements s portifs et festifs ;
- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations
évènementielles ;
- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'occupation temporaire
du domaine public ;

Section circulation :
- Police spéciale de la circulation et du stationneme nt sur la voie publique ;
- Polices fluviale et de l'air ;
- Instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- Instruction des demandes d'autorisations de tournag es et de prises de vue dans
l'espace public.

Art. 7. - Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines
suivants :
…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 29
-4-

Section courrier général et numérisation :
- Réception et expédition du courrier de la préfectur e de police ;
- Numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.

Section bureau d'ordre et classement :
- Traitement de la correspondance suivie par le préfe t de police et son cabinet
(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- Diffusion et conservation de l'information ;
- Enregistrement et publication des arrêtés au « Bull etin Municipal Officiel » et au
« Recueil des Actes Administratifs » ;

Section archives du cabinet :
- Conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet ;

Section ressources humaines :
- Suivi et la pré-gestion des effectifs, de la carriè re, de la mobilité et de la formation
des agents du Cabinet tous corps et statuts confond us ;
- Hygiène et sécurité ;

Section moyens généraux :
- Budget, achats ;
- Comptabilité analytique ;
- Immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- Contrôle de gestion budgétaire.

En outre, le BRM est chargé de l'accueil (huissiers , plantons).

Art. 8. - Le bureau du protocole intervient dans les doma ines suivants :

Section cérémonies et réunions :
- Préparation des cérémonies et des réunions ;

Section distinctions honorifiques :
- Préparation des dossiers de proposition des distinc tions honorifiques ;

Section moyens et logistiques :
- Moyens d'intendance et de logistique liés aux cérém onies et aux appartements ;

Unité sonorisation :
- Sonorisation et projections lors des réunions, céré monies et salons.

Art. 9. - L'unité informatique et télécommunications inte rvient dans les domaines
suivants :
- Gestion administrative et technique de l'environnem ent bureautique (postes de
travail informatiques, téléphonie fixe, télécopieur s, téléphonie mobile,
consommables informatiques, etc.) ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 30
-5-

- Gestion de dispositifs spécifiques au cabinet, nota mment pour l'activation du centre
opérationnel de la préfecture de police (COPP) ;
- Gestion du parc ACROPOL ;
- Exécution et suivi du budget informatique ;
- Interventions de premier niveau ;
- Assistance utilisateurs (applications bureautiques et applications métiers) ;
- Gestion et suivi des comptes de messagerie bureaut ique ;
- Accès internet (ORION et FAI) ;
- Sécurité des systèmes d'information.

Art. 10 . - La mission d'accueil téléphonique de la préfect ure de police intervient dans
les domaines suivants :
- Réception et orientation des appels téléphoniques ;
- Gestion et contrôle des annuaires.

TITRE II
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA CELLULE POLICE

Art. 11 . - La cellule police, placée sous l'autorité du co nseiller chargé des affaires de
police et qui assure en permanence le suivi opérati onnel de l'ensemble de l'activité des
directions services actifs et de la préfecture de p olice, qu'il s'agisse, notamment, des
questions relatives à l'ordre public, la sécurité g énérale ou le renseignement, comprend :

- La permanence du cabinet du préfet de police ;
- La mission « information et renseignement » ;
- La mission « synthèse, analyse, prospective et coop ération policière » ;
- La mission « ordre public » ;
- Le centre de transmissions.

Art. 12. - La permanence du cabinet du préfet de police, q ui est assurée 24 heures sur 24
par un officier et son adjoint est chargée :

- Du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les
directions et services de la préfecture de police ;
- De la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires
de police et de son adjoint aux états-majors des di rections ;
- De l'organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque
les circonstances l'exigent ;
- De la direction de la cellule chargée des transmiss ions (réception et émission des
messages cryptés ou non de la préfecture de police.

Art. 13 . - La mission « Information et renseignement » es t notamment chargée :

- De préparer le dossier quotidien destiné au ministr e de l'intérieur, au cabinet du
Premier ministre et à la Présidence de la Républiqu e ;
- D'élaborer des notes et synthèses concernant l'acti vité de la préfecture de police,
issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- Des habilitations au secret de la défense nationale ;
- Des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 31
-6-

- Du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- Du secrétariat permanent du CODAF.

Art. 14 . La mission « synthèse, analyse, prospective et co opération policière » est
chargée :

- De la rédaction des notes et synthèses sur des ques tions liées à la police
opérationnelle ;
- De la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la
sécurité et l'organisation des services ;
- De la réalisation d'études et audits ;
- De la coopération internationale ;
- De l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'a gglomération.

Art. 15 . - La mission « Ordre public » est chargée :

- De la gestion des forces mobiles ;
- De la gestion des déplacements de personnalités pol itiques, de visites de
délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences
internationales ;
- Des escortes ;
- Des dossiers de sécurité civile, en relation avec l a zone de défense et de sécurité de
Paris.

TITRE III
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION

Art. 16 . - Le service de la communication assure la commun ication institutionnelle et
interne de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers de Paris.

A cet effet, il a la charge de concevoir et de coor donner, en liaison avec les directions et
services, l'ensemble des actions de communication d e la préfecture de police et de la brigade
de sapeurs pompiers de Paris.

Il comprend :
- L'unité administrative ;
- Le département « communication presse » ;
- Le département « communication institutionnelle » ;
- Le département « internet multimédia ».

Art. 17 . - L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et
personnels de la préfecture de police à des opérati ons de communication.

Le département « Communication presse » est chargé de gérer les contacts avec les
médias et les éventuelles prises de parole d'interv enants de la préfecture de police.

Le département « Communication institutionnelle » est composé de quatre unités :
images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé :
- De l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 32
-7-


- De l'élaboration et la diffusion de documents à des tination du public : brochures,
plaquettes, affiches ;
- De l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de
communication ;
- De la réalisation de supports photos et vidéos.

Le département « Internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation
des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux.

Art. 18 . - Le service de la communication est rattaché pou r sa gestion administrative et
financière au service du cabinet.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Art. 19 . - L'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relat if aux missions et à
l'organisation du cabinet du préfet de police est a brogé:

Art. 20 . - Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobr e 2020.

Art. 21. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l 'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne, ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2020
s igné

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-007 - Arrêté n° 2020-00853 relatif aux missions et à l'organisation des services du cabinet du préfet de police. 33
Préfecture de Police
75-2020-10-15-008
Arrêté n°2020-00850 portant renouvellement de
l'agrément du Comité français de secourisme de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-008 - Arrêté n°2020-00850 portant renouvellement de l'agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour les
formations aux premiers secours 34
3(@]L (")'l oMolpn
ffn -


Secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité
de Paris






ARRETE N° 2020-00850

portant renouvellement de l'agrément du Comité fran çais de secourisme
de Paris, pour les formations aux premiers secours




Le Préfet de Police,

- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié rel atif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié rel atif à la formation de moniteur des premiers secour s
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les f ormations
aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation d e la formation continue dans le domaine des premier s
secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civ ile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
- Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
- Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci vile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci vile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux pre miers
secours » (PAEFPS) ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci vile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et secours
civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant agrément du C entre français de secourisme et de protection civil e pour
les formations aux premiers secours ;
- Vu la décision d'agrément n° PSC1-1802B16 du 12 f évrier 2018 ;
- Vu la décision d'agrément n° PSE1-1804A10 du 3 av ril 2018 ;
- Vu la décision d'agrément n° PSE2-1804A10 du 3 av ril 2018 ;
- Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1102B75 du 1 1 février 2020 ;
- Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1102B75 du 11 février 2020 ;
- Vu la demande du 8 septembre 2020 (dossier rendu complet le 14 septembre 2020) présentée par le
président du Comité français de secourisme de Paris ;

Considérant que le Comité français de secourisme de Paris remplit les conditions fixées par l'arrêté d u
8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitatio n ou d'agrément pour les formations aux premiers se cours ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris







…/… Préfecture de Police - 75-2020-10-15-008 - Arrêté n°2020-00850 portant renouvellement de l'agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour les
formations aux premiers secours 35

- 2 -

A R R E T E

Article 1 er : En application du Titre II de l'arrêté du 8 juill et 1992 susvisé, le Comité français de secourisme d e
Paris est agréé dans le département de Paris à déli vrer les unités d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAE FPS) .

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement e st subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la d irection générale de la sécurité civile et de la ge stion des
crises, relative aux référentiels internes de forma tion et de certification .


Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de police.

Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignemen t, le préfet de police peut prendre les disposition s
mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des con ditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.

La demande de renouvellement devra intervenir au m oins 1 mois avant le terme échu .

Article 5 : L'arrêté n° 2018-00691 du 22 octobre 2018 portant r enouvellement de l'agrément du Comité
français de secourisme de Paris, pour les formation s aux premiers secours, pour une période de deux an s, est
abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.


PARIS, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département anticipation




Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE









2020-00850
Préfecture de Police - 75-2020-10-15-008 - Arrêté n°2020-00850 portant renouvellement de l'agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour les
formations aux premiers secours 36
Préfecture de Police
75-2020-10-09-016
Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les
conditions de circulation sur le chemin de Roissy à
Villepinte de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire
Préfecture de Police - 75-2020-10-09-016 - Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le chemin de Roissy à Villepinte de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire 37

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 220

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le chemin de Roissy à
Villepinte de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, p our permettre la création d'un
accès au domaine ferroviaire

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 septembr e 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 2 octobre 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-09-016 - Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le chemin de Roissy à Villepinte de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire 38
2 CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un ac cès au domaine ferroviaire sur le chemin de
Roissy à Villepinte et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de création d'un accès au domaine ferro viaire sur le chemin de Roissy à Villepinte auront
lieu du 09 octobre 2020 au 8 janvier 2021, les trav aux se dérouleront de nuit, entre 21h et 5h30.

Pour permettre les travaux de création d'un accès a u domaine ferroviaire, sept glissières seront
déposées et remplacées par une glissière amovible.

Un espace pour manœuvrer sera aménagé.

 Mise en place de panneaux tels que AK5, AK14 (avec tri flash), B2a interdiction de tourner à
gauche pour les véhicules qui sortent de la zone ch antier, AB4 en sortie de chantier.

 Un panneau B31 sera positionné en fin de zone de tr avaux.

La signalisation temporaire sera conforme au plan j oint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h a u droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.


Préfecture de Police - 75-2020-10-09-016 - Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le chemin de Roissy à Villepinte de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire 39
3 Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 9 octobre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget


signé

Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-10-09-016 - Arrêté n°2020-220 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le chemin de Roissy à Villepinte de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès au domaine ferroviaire 40