CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-162
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 2024-08-09 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la
commune de Ruca du samedi 24 août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024,
8h00 (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC dispositions spécifiques SATER (2 pages) Page 9
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-09-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 2024-08-09
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-09 3
PREFET ÇDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Cotes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-09 4
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 9 août et le 12 août2024 ; .Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 9 août 2024 à18 heures au lundi 12 août 2024 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 9 août 2024 à 18 heuresau lundi 12 août 2024 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 9 août 2024
a dir é de'cabine=melineSi vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-07-00001
Arrêté d'interdiction survol de drone sur la
commune de Ruca du samedi 24 août 2024,
8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la commune de Ruca du samedi 24
août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00 6
Direction des Libertés PubliquesE R Bureau de la réglementation, duPRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES CÔTES-- D'ARMORLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation dénommée' _ « Terre Attitude »du samedi 24 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00sur la commune de Ruca (22550)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécu.rité intérieure ;VU le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des'préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;C_ONSIDE'RANT dès lors que'la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Terre Attitude » organisée du samedi 24 août 2024 audimanche 25 août 2024 sur la commune de Ruca attire des milliers de personnes sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la commune de Ruca du samedi 24
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CONSIDERANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques ap_propriéà afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ; 'SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEArticle1: Le survol de la manifestation dénommée « Terre Attitude » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du samedi 24 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à08h00 sur la commune de Ruca (22550) ;Article2: ... L'interdiction citée-à I'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article 4: ... Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur I'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deRuca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7 Août 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,LÇeam)cocw
Place du général de GeulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr° Prefet22 , Prefet
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août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-06-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC dispositions spécifiques SATER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques
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EZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalité _ 21 _ 12Fraternité ARRETE PREFECTORALportant approbation du plan ORSECdispositions spécifiques SATERLe Préfet des Cotes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre2010 sur les enquétes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviatiory civileet abrogeant la directive 94/56/CE ; -VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant desexigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.VU le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;VU le code de l'aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;VU le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L.742-1 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;VU le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre il dulivre IV ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santépublique ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositiôns des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Le décrets en Conseil d'Etatet les décrets simples) (JORF du 29 octobre 2014) ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet desCôtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d''un niveau deprotection en matière de sauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au servicede-sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques
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VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national desécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécuritécivile (JORF du 10 janvier 2019) ;VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services derecherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;VU linstruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan desecours spécialisé SATER départemental ;VU 'l'instruction du gouvernement (INTK1701919)) du 30 janvier 2017 relative àl'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives auxaccidents d'aviation ;VU l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviationcivile [PUAAC] (NOR : INTE1600882)) ;VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire relative aux accidents entrainant de nombreuses victimesdécédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan desecours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou enzone voisine d'aérodrome ;VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;VU le plan ORSEC approuvé par arrêté du 16 juillet 2015 ;VU les avis des services concernés ; 'SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;Considérant que les dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro TERrestre)visent à localiser par moyens aériens, terrestres et radioélectriques les aéronefs accidentésqu'ils soient civils ou militaires, français ou étrangers, dans les délais les plus courts afin deporter assistance à leurs occupants ainsi qu'aux éventuelles victimes collatérales ;ARRÊTE :Article 1" : Les dispositions spécifiques ORSEC SATER, annexées au présent arrêté, sontimmédiatement applicables dans le département des Côtes-d'Armor.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 concernant le plan ORSEC SATER estabrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfetsde Dinan, de Guingamp et de Lannion, le colonel, commandant du groupement de lagendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel, délégué militaire départemental, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le chef du centre de déminage de la sécurité civile de Brest, ledélégué départemental de l'Agence régionale de santé, le directeur du service d'aidemédicale urgente, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président del'association départementale des radioamateurs de la sécurité civile, le responsable del'unité territoriale de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité et les maires du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.SAINT/BRIEUC, le - 6 AOÛT 2024
Stéphane ROUVÉe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques
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