HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-037
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral délégation de
signature (ordonnateur secondaire) (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral délégation de
signature Brice BRUNIER (DDETSPP) (10 pages) Page 8
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Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00003
Arrêté préfectoral délégation de signature
(ordonnateur secondaire)
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature (ordonnateur secondaire) 3
E . Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
- ÉgalitéGap, le 09 février 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature a Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour
exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputéés sur les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUprogrammes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code çlè la commande publique;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la brescriptîon des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique Dl_JFOUR; administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022; '
I'arrété du Premier ministre et du Ministre de I'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
I'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Alpes) paru au JORF n°0300 du 28 décembre 2023 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du
directeur 'départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
SUR _ proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental
Adjoint de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection. des Populations, pour exercer les
attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l''État concernant les
programmes des missions suivantes :
Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
< Programme 206 — sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Mission « direction de l'action du gouvernement »
* Programme 354 - Administration territoriale de l'État
la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission « économie »
< _ Programme 134 - développement des entreprises et régulations.
Mission « gestion des finances publiques et des réssources humaines »
* _ Programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.
la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission "immigration, asile et intégration"
* ... Programme 303 - immigration et asile (titre 6) .
* ... Programme 104 - intégration et accès à la nationalité française .
Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
e - Programme 157 - handicap et dépendance.
< Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission «Egalité des territoires, logement et ville »
" Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables .
* _ Programme 147 - politique de la ville.
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" Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Article 2 :
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :
< des marchés relevant du programme 723 |
» — des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15),
» des arrêtés de subvention supérieurs 100 000 € (les arrêtés annuels de dotation aux
établissements ne sont pas compns dans cette exclu5|on)
» des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs aux
investissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT,
» — des conventions conclues avec les collectivités territoriales,
< des ordres de réquisition du comptable public a551gnata|re
* de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,
- des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 : |
Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes, peut. subdéléguer sa signature aux agents de la
Direction Departementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de I' EmpI0| du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populatlons des Hautes-Alpes, rendra Monsieur. le préfet des Hautes-Alpes
destinataire d'une copie des.comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité-
'opérationnelle, aux responsables dès budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1* dans les
condltlons fixées par ces derniers.
Article 6:
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 12 février 2024, toutes
décisions antérieures. '
Article 7 :
Le présent arrété peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
— —
Dominique DUFOUR
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travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00004
arrêté préfectoral délégation de signature Brice
BRUNIER (DDETSPP)
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E . | Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté - [ Gap, le 09 février 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M.Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de I'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
- Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU _ laloi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU - laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du Ter novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
VU I'avis de vacance d'un emploi de directeur .départemental interministériel (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Alpes) paru au JORF n°0300 du 28 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité -de service dans l'attente de la nomination du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.h autes-alpes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint
de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
à l'effet de signer en qualité de directeur départemental par intérim les décisions et documents
relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans les différentes rubriques
énumérées ci-apres :
EMPLOI ET TRAVAIL
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
A - SALAIRES
A-1 [Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des |Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Art. L.7422-6 et L.7422-11
ou accessoires des travailleurs à domicile.
-A-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestatlons en nature entrant jART. L3141-25
dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 [Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L1232-7 et D1232-4
A-5 [Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements Art D 1232.7 et 8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
A-6 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires |Art L 1232.11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 |Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
B-2 |Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C — HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art.1loi 73-548 du
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 [Engagement des procédures de conciliation ou. de Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E1 _ Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 a R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de |
rélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des |Art. L.4153-6 |
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes Art. R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la
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N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 |Décision.d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
des contrats en cours. L.6225-3 _
Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R. 6225-8
G-2 |Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis - Décret 92-1258 du
n 30/11/1992
I-PLACEMENT AU PAIR
1 |Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" |Accord européen du
| 21/11/1999 —
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J - EMPLOI
J1 |Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle. Art. L.5122-1
- Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art.L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D 5122 51
J-2 | Conventions FNE: d'allocation temporaire degresswe d'allocation | Les articles ci-dessous |
spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention de concernent la totalité du
formation et d'adaptation professionnelle point !-2Art. L.5111-1 à
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC L.5111-2 Art. L.5123-1 à
L.5123-9Art. L.5123-7,
L1233-1-3-4, R.5112-
ML.5123-2 et L.5124-
1R.5123-3 et R.5111-1 et
2L.5111-1 et L.5111-
3Circulaire DGEFP 2004-
004 du
30/06/2004Circulaire
DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3Art. R.5121-14
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour |et R.5121-15
préparer les entreprises à la GPEC
J-4 _ |Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue D.2241-3 et D.2241-4
aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-5 |Notification d' asswettussement à l'obligation d'une convention de | Art. L1233-84 à L.1233-89
revitalisation Art. D1233-38
J-6 | Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont Art. L.5141-2 à L.5141-6Art.
avance Eden et chéquiers conseils. R.5141-1 à R.5141-33Circ.
DGEFP 2008?09 du
19/06/2008
J-7 |Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 471775 du
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947Loi n° 78.763
du 19/07/1978Loi n°
92.643 du '
13/07/1992Décret n°
87.276 du 16/04/1987
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N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
Décret n° 93.455 du
23/03/1993 Décret n°
931231 du 10/11/1993
J-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001?
624 du 17/07/2001Décret
du 20/02/2002
J-EMPLOI
J-S |Correspondances courantes concernant les diagnostics Circulaires DGEFP n° 2002-
locaux d'accompagnement 53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du 04/03/2003
J-10 | Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-21 et L.5134-22
- aux contrats unique d'insertion Art. L.5134-36 et L.5134-
- au PACEA 39Art. .
Décret 2016-1088 du
23/12/2016 |
Art. L.5131-1 à 7 - R.5131-4
à 15
- à la garantie jeunes Art R 5131-16 à R 5131-25
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale Art. L.5314-1 et L.5314-2
JM | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une _ |Art. L.7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à la personne - |
J-12 |Toutes décisions rel'atives aux conventions de promotion de ... Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 9708
par les GEIQ. du 25/04/1997
J-13 |Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-
' 45
J-14 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de | Art. R.5134-37, R.5134-33
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un et R.5134-103
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur. .
J-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire »
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
K1 |Exclusion temporaire_ ou définitive des droits à l'allocation de Art. L.5426-1 à L.5426-9
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions '
administratives
K-2 |Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique |Art. L.5423-1 à L.5423-6
et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 |Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Art. L.5423-18 à L.5423-23
retraite
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — www.h'autés—alpes.gouv.fr
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N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
L-1 |Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi | Loi n° 2002-73 du
et validation de jury 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 |Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Art. R.6341-45 à R.6341-48
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
L-3 |VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier
- Recevabilité VAE 2002
- Gestion des crédits Loi 2016-1088 du 8 août
2016 -— art 78
Art L.6412-2
M -OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 |Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
M-2 |Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R.5212-1 à 5212-11 et
défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 |Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 |Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du
' 11/02/2005 et décret
2006-134 du 09/02/2006
N-3 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-4 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38Art. R.6222-
d'apprentissage — 55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
N-5 |Conventionnement d'organismes assurant Une action d'insertion Circulaires DGEFP n°99-33
de travailleurs handicapés du 26/08/1999 et n° 2007-
02 du 15/01/2007
N-6 [Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et
Arrêté du 13/02/2006
O _ |Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de _ Décret n°84-591 du
médailles d'honneur du travail 04/07/1984
Il. SOLIDARITÉS
1) Politiques sociales. Hébergement. Logement
> Hébergement- veille sociale-Aide sociale
» Admission à l'aide sociale générale relevant de I'Etat.
> . Attribution des prestations d'aide sociale relevant de I'Etat : prestations en faveur des
personnes sans domicile de secours et prestations d'aide à domicile.
» Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant
de l'État.
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> Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), et en Centre
Provisoire d' Hebergement (CPH), relevant de l'État.
> Recours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide sociale.
» Récupération des montants des prestations d'aide sociale.
> Conventions et arrétés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
I'hébergement, de la veille sociale, du développement du logement, de l'insertion, de
l'accompagnement social, de l'aide alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les
exclusions et de l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304).
» Conventions conclues avec les 'organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire (ALT1 et ALT2).
> Fixation de la tarification des établissements et services sociaux.
» Création, extension et transformation, contrôle des établissements et services sociaux.
» Contractualisation avec les opérateurs en charge des établissements et services sociaux
> Logement .
> Propositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles
prioritaires) et attribution des dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des
logements HLM
> Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la force
publlque comprenant également I'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires
privés (transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
» Recours devant la commission de médiation DALO, à l'exception des décisions.
» Recours devant la commission de conciliation des rapports locatifs.
» Conventions et arrêtés de subventions
> Protection juridique des majeurs
> Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation
des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services dé-
légués aux prestations familiales.
Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales.
Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant en qualité de manda-
taire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissement en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Convention annuelle de financement des mandataires _]UdlClall"eS a Ia protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel.
Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la pro-
tection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
> Soutien à la parentalité
» Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
l'enfance et de la famille ;
> Handicap et dépendance
>
>Représentation de l'État à la maison départementale des personnes handicapées ;
Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées
Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIP Maison Départemen-
tales des Personnes Handicapées MDPH ;
Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article
L241-3-2 du code de l'action sociale des familles ;
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» Conventions et arrétés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans'le domaine de
la prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
> Pupilles de I'Etat
> Exercice de la tutelle des pupillés de l'État
» Établissement des tous les actes d'administration des deniers pupillaires.
2) Conseil médical
> Secrétariat du conseil médical
IIl. PROTECTION DES POPULATIONS
1) Hygiène alimentaire, santé et protection ammales et environnement
* Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à
la consommation humaine,
< Actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du code.
rural et de la pêche maritime, —
< Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadre,
< Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produnts animaux ou de
produits d'origine animale,
< Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,
x< Actes relatifs à la détention d'animaux d'espéces non domestiques et aux autorisations
afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,
* Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux décisions de mise
sous surveillance ainsi que celles portant déclaration d'infection,
< Actes relatifs à l'identification des animaux,
< Actes relatlfs aux délégations des missions de l'État dans le cadre du nouveau dlSpOSltlf de
gouvernance de la santé animale et végétale,
» Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les
mandatements,
< Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou
leurs semences ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,
<. Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que
soit le lieu de détention,
- Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,
< Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux,
» Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations
et à la gestion des non-conformités,
< Actes relatifs aux filières de lexpenmentatlon animale, apicole, de lallmentatlon animale, des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
« Réquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la lutte contre les maladies animales,
l'enlèvement des cadavres d'animaux, et la protection des animaux,.
e Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,
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e Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux
aliments médicamenteux,
< Actes relatifs aux articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de
l'Environnement et leurs textes d'application, concernant les établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée.
2) Consommation
Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la
protection et à la sécurité des consommateurs dont :
» contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;
» contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produnts et services ;
* gestion des retraits et rappels de produits ;
* _ veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;
* prix et tarifs publics ;
* contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons ;
* contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au deballage)
< vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux
commissions d'appel d'offre). |
Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d''origine
ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
3) Dispositions pénales
- Chapitre V du Titre préliminaire « dispositions communes » du Livre Il du code rural et de la pêche ma-
ritime, et ses textes d'application :
* pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées par les
agents de la DDETSPP ; | ;
» délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP assermentés ;
- Article L. 173-12 du Code l'Environnement, et ses textes d'application : pouvoir de transiger sur la pour-
suite des contraventions et délits constatés par les agents de la DDETSPP ;
IV. Administration générale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte epargne-
temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,
imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 : ' ;
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1° :
- les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,
autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-
Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux interventions
des parlementalres et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les compétences
relevant de l'État, à l'exception de celles concernant i'mspectlon du travail ;
- les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de
compétence.
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Article 3 :
M. Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, directeur departemental par intérim, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, M. Brice BRUNIER
fixe par.arrété la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'il
subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 12 février 2024, toutes
décisions antérieures.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Departemental de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
cc= SE Â
Dominique DUFOUR
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