PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-06-2025
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-08 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Moïse Maronne pour la
non-remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un
cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie (2 pages) Page 3
D77-2025-06-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le
département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 6
D77-2025-06-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/102 portant fixation
de la procédure en matière de régulation des populations de renards,
ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins (6 pages) Page 13
D77-2025-06-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/97 relatif à
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 20
D77-2025-06-01-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/98 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche
ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le
département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
(4
pages) Page 27
D77-2025-06-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/99 fixant un plan de
gestion du petit gibier espèces « lièvre » et « faisan
commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne
2025-2026 (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-02-00004 - Arrêté 25BC028 DDFIP donnant délégation
par intérim à Mme NION (2 pages) Page 39
D77-2025-06-02-00002 - Arrêté 25BC029 DDFIP portant délégation
à M. MANCEAU (2 pages) Page 42
D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation
à M. MANCEAU (4 pages) Page 45
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-02-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-08 rendant redevable
d'une astreinte administrative M. Moïse Maronne
pour la non-remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur
la commune de Chaumes-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-08 rendant redevable d'une
astreinte administrative M. Moïse Maronne pour la non-remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau
sur la commune de Chaumes-en-Brie
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as E - Direction départementaledes territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/08rendant redevable d'une astreinte administrative M. MOISE MARONNE pour la non-remise à l'étatinitial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes en Brie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 du Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1'* classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/205 en date du 27 août 2024 de mise en demeure de mise enconformité au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement notifié à M. Moise MARONNE le30 septembre 2024 ;VU le plan de prévention contre les risques naturels d'inondations de la Vallée de l'Yerres approuvé parl'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de l'Yerres approuvé par l'arrêté interpréfectoral n°11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011;VU le rapport de l'agent du service environnement et prévention des risques en charge du contrôletransmis à M. Moïse MARONNE par courrier le 13 février 2025 ;VU l'absence d'observation transmise par M. Moise MARONNE au courrier envoyé le 8 avril 2025 ;Considérant qu'il a été constaté que M. Moïse MARONNE n'a pas procédé à la mise en conformité dansle délai imparti prévu par l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/205 fixé à deux mois pour la remise enétat initial de l'ensemble des parcelles concernées ;Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-08 rendant redevable d'une
astreinte administrative M. Moïse Maronne pour la non-remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau
sur la commune de Chaumes-en-Brie
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Considérant le remblaiement du terrain concerné, situé dans la zone rouge du PPRi de la Vallée del'Yerres, représente un risque important pour les personnes et qu'une astreinte journalière d'un mon-tant de 30 euros (soit 900 euros pour 30 jours) est un montant adapté par rapport à ce risque ;
ARRETE
Article premier :M. Moise MARONNE, propriétaire des parcelles 000 C 723, 000 C 724 et 000 C 725, est rendu redevabled'une astreinte d'un montant journalier de trente (30) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/205 en date du 27 août 2024 susvisé. Cette astreinteprend effet à la date de notification à M. Moïse MARONNE du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis-tratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
_ 2 JUN 2025Melun, le
Pour le Préfet
L'adjoint au directeurdépartemental des territoires
MuLaurent BEDU
Voi lélais d :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-08 rendant redevable d'une
astreinte administrative M. Moïse Maronne pour la non-remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau
sur la commune de Chaumes-en-Brie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-01-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs
modalités de destruction à tir dans le
département de Seine-et-Marne pour la
campagne 2025-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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| af : Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts(groupe ili) et leurs modalités de destruction à tir dans le département deSeine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, R.427-6 à 25,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ; |VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts ;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ;VU farrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/76 du 1er juin 2024 fixant la liste des espèces d'animauxclassées susceptibles d'occasionner des dégâts et leur modalité de destruction dans le département deSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU le rapport du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne du 10 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 avril2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 2025 au 28 mai 2025 inclus ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants causés par les sangliers aux activitésagricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaireset aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltes agricolescausés par la prolifération du lapin de garenne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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CONSIDÉRANT Ia nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par lepigeon ramier, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde et qu'il n'existe pas de mesuresalternatives efficaces durablement pour prévenir ces dégâts ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages à la faune causés par la pie bavarde et la corneillenoire ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTETITRE |: Classement des espèces du groupe Ill
Article premier :La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département deSeine-et-Marne est fixée comme suit, pour la période allant du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 :1.2 Oiseaux :Pigeon ramier (Colomba palombus) sur le département de Seine-et-Marne.1.1 Mammifères :Sanglier (Sus scrofa) sur le département de Seine-et-Marne.Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) uniquement classé espèce susceptible d'occasionner desdégâts sur :les cultures agricoles, les vergers et les productions sylvicoles, les emprises des aéroports, les emprisesferroviaires y compris non grillagées et autoroutiéres, les emprises fluviales et des canaux, les emprisesroutières départementales et nationales et les sites du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), où larégulation à tir est interdite,
Ainsi que sur les 193 communes suivantes :AMPONVILLE, ANNET-SUR-MARNE, ARVILLE, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, BABY, BAGNEAUX-SUR-LOING, BALLOY, BANNOST-VILLEGAGNON, BARBEY, BARBIZON, BARCY, BLANDY-LES-TOURS,BOURRON-MARLOTTE, BRIE-COMTE-ROBERT, BURCY, BUSSY-SAINT-GEORGES, BUSSY-SAINT-MARTIN, CANNES-ECLUSE, CELY-EN-BIERE, CESSOY-EN-MONTOIS, CHAILLY-EN-BIERE, CHAILLY-EN-BRIE, CHALAUTRE-LA-GRANDE, CHALAUTRE-LA-PETITE, CHAMBRY, CHANGIS-SUR-MARNE,CHAMPDEUIL, CHANTELOUP-EN-BRIE, CHARMENTRAY-EN-BRIE, CHARTRETTES, CHATRES,CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, CHENOISE-CUCHARMOY, CHENOU, CHEVRY-COSSIGNY, CLAYE-SOUILLY, COLLEGIEN, COMBS-LA-VILLE, COMPANS, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COUPVRAY,COURPALAY, COURTOMER, COURTRY, CRISENOY, DAMMARTIN-EN-GOELE, DAMPMART, DOUE,DOUY-LA-RAMEE, EGREVILLE, ESMANS, EVRY-GREGY-SUR-YERRES, FEROLLES-ATTILLY, FLEURY-EN-BIERE, FONTAINS, FONTAINE-FOURCHES, FONTENAY-TRESIGNY, FOUJU, FORGES, FRESNES-SUR-MARNE, FROMONT, GESVRES-LE-CHAPITRE, GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, GRAVON, GREZ-SUR-LOING, GRISY-SUR-SEINE, GUERARD, GUIGNES, GURCY-LE-CHATEL, ISLES-LES-VILLENOY,HERICY, JAULNES, JOSSIGNY, JOUY LE CHATEL, JUTIGNY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LA CHAPELLE-GAUTHIER, LA CHAPELLE-LA-REINE, LA CROIX-EN-BRIE, LA GRANDE-PAROISSE, LA HAUTE-MAISON, LA HOUSSAYE-EN-BRIE, LE CHATELET-EN-BRIE, LE PLESSIS-AUX-BOIS, LE PLESSIS-LEVEQUE, LE PLESSIS-PLACY, LIEUSAINT, LIMOGES-FOURCHES, LIVERDY-EN-BRIE, LIZY-SUR-OURCQ, LONGUEVILLE, LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, MACHAULT, MAINCY, MAISON-ROUGE,MAISONCELLES-EN-BRIE, MARCHEMORET, MARCILLY, MARLES-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE,MAROLLES-SUR-SEINE, MAUREGARD, MERY-SUR-MARNE, MESSY, MITRY-MORY, MOISENAY,MOISSY-CRAMAYEL, MONS-EN-MONTOIS, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MONTDAUPHIN,MONTEREAU-SUR-LE-JARD, MONTHYON, MONTIGNY-LENCOUP, MONTIGNY-LE-GUESDIER,MONTMACHOUX, MORET-LOING-ET-ORVANNE (communes déléguées d'Ecuelles et Episy), MORMANT,MORTERY, MOUROUX, MOUSSY-LE-NEUF, MOUY-SUR-SEINE, NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, NONVILLE,OBSONVILLE, OISSERY, ORMESSON, PECY, PERTHES-EN-GATINAIS, POIGNY, POINCY, PONTAULT-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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COMBAULT, PRECY-SUR-MARNE, PROVINS, PUISIEUX, QUIERS, RAMPILLON, REAU, ROISSY-EN-BRIE, ROZAY-EN-BRIE, RUBELLES, RUMONT, SAACY-SUR-MARNE, SAINT-BRICE, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-GERMAIN-LAXIS, SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, SAINT-JUST-EN-BRIE, SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN-EN-BIERE, SAINT-MESMES, SAINT-PATHUS, SAINT-SOUPPLETS,SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, SAINTE-COLOMBE, SAMMERON, SAVIGNY-LE-TEMPLE, SAVINS,SIGNY-SIGNETS, SIVRY-COURTRY, SOIGNOLLES-EN-BRIE, SOISY-BOUY, SOLERS, SOURDUN,THIEUX, THORIGNY-SUR-MARNE, TORCY, TOUQUIN, TOURNAN-EN-BRIE, TOUSSON, TRILBARDOU,TROCY-EN-MULTIEN, USSY-SUR-MARNE, VALENCE-EN-BRIE, VARENNES-SUR-SEINE, VARREDDES,VAUDOY-EN-BRIE, VAUX-LE-PENIL, VERNEUIL-LETANG, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VERT-SAINT-DENIS, VIGNELY, .VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLENOY, VILLIERS-SUR-SEINE, VIMPELLES,VOINSLES, VOISENON, VULAINES-LES-PROVINS et YEBLES.Cette liste pourra être modifiée dans le cas où des dégâts aux cultures agricoles seront constatés sur touteautre territoire communal que ceux précités.TITRE Il : Modalités de destruction à tir
Article 2 :Les modalités de destruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département de Seine-et-Marne sont fixées comme suit, pour la période allant du 1° juillet 2025 au30 juin 2026.
Article 3 :La destruction à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées ci-après.Le permis de chasser validé est obligatoire.
Article 4 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramierPeuvent être détruits à tir et à poste fixe matérialisé de main d'homme, le tir dans les nids étant interdit, àcompter de la fermeture générale de la chasse ou de la fermeture speci que, sous réserve des dispositionsde l'article R.427-8 du Code de l'environnement :De la date de clôture spécifique de cette espèce jusqu'au 31 mars :e sans formalité administrative selon les périodes de sensibilité des cultures suivantes :Colza, lin, Pois protéagineux et de conserve, vesce, féverole, cultures maraichéres.e sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures.Du 1° avril au 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale :e selon les périodes de sensibilité des cultures ci-dessous :Colza jusqu'à la floraison (*)Lin du 1er avril jusqu'au stade de développement atteignant 15 cmTournesol du 1° avril jusqu'au stade de développement atteignant 15 cmSoja du 20 avril au 31 juilletVesce jusqu'au 30 juinFéverole, cultures maraîchères jusqu'au 30 juin (*)Pois protéagineux et de conserve | jusqu'au 31 juilletAutres cultures du 1* avril jusqu'au 30 juin au cas par cas (*)Escourgeon et blé du 1° au 31 juillet, dans le cas exclusivement de culture versée(*) Pour les modalités de destruction, si les conditions climatiques ou agricoles exceptionnelles lenécessitaient, la période de destruction par cultures pourra être allongée en cours de campagne afin decouvrir la période de sensibilité des cultures.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/100 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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La destruction du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un systèmed'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés.Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (huttes) implantées dans les cultures à protéger, araison d'une hutte par tranche de 10 hectares ou fraction de 10 hectares supplémentaires, à 100 mètresminimum de leurs limites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite.Par ailleurs, il n'est autorisé simultanément qu'un (1) seul tireur pour 10 hectares de cultures.Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ouplacé sous étui.L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que lacommercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de ladestruction. |
Article 5 : Conditions spécifiques de la destruction du lapin de garenneEn vue de protéger les cultures, le lapin de garenne peut être détruit à tir sur les territoires où il est classénuisible, sous réserve des dispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, sur autorisationpréfectorale individuelle aux périodes suivantes :e entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse,e entre la fermeture générale de la chasse et le 31 mars.Article 6 : Conditions spécifiques de la destruction des corbeaux freux, corneilles noires, piesbavardes classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté ministériel du 3 août2023 (groupe Il)La destruction de ces oiseaux ne peut être autorisée que si des moyens de prévention des dégâts à la fauneou aux cultures agricoles ont été préalablement mis en place. Pour la protection des intérêts agricoles, ladestruction des oiseaux n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un système d'effarouchement et àcondition que les cultures soient en place.Pour ce qui concerne la protection de la faune, la destruction du corbeau freux ne peut être autorisée.L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé ainsi que celui d'appelants vivants nonaveuglés et non mutilés. Par ailleurs, dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appats carnés est interditesauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.Article 7 : Modalités de déclaration, demande d'autorisation individuelle de destruction et compterendu des destructionsLa délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peutêtre accordée qu'à dix (10) personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser visé et validé, nommément désignées sur la déclaration ou la demande d'autorisation.Les déclarations et les demandes individuelles de destruction d'animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts - prévues aux articles précédents sont obligatoirement faites sur le: sitehttps://www.demarches-simplifiees.fr. Aucune demande papier ne sera traitée.Chaque procédure est actualisée et tenue à jour sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne.Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pour la'Saison en cours.Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à ladirection départementale des territoires de Seine et Marne, dans les 10 jours suivant la période dedestruction, un compte rendu mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammifères détruits. Une procéduredématérialisée est également en vigueur.Article 8 : Conditions spécifiques aux louvetiers et aux gardes-chasses particuliersLes louvetiers et les gardes-chasses 'particuliers assermentés peuvent toute l'année procéder a ladestruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire dontils ont la garde.
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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TITRE lil : Dispositions généralesArticle 9 : Abrogation_ L'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/76 du 1er juin 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts et leur modalité de destruction dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 est abrogé à compter du 1" juillet 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, le 1° juin 2025
Pierre\ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe III) et leurs modalités de destruction à tir dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-01-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/102 portant fixation de
la procédure en matière de régulation des
populations de renards, ragondins, ratons laveurs
et chiens viverrins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/102 portant fixation de la
procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 13
L | DirectiondépartementalePREFET des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/102portant fixation de la procédure en matière de régulationdes populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins
VU le Code de l'Environnement. notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France ;VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 9 juillet 2019 modifiépris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; ~VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 en date du 23 décembre 2024 pour la période 2025-2029,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 avril2025 ;
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 2 au 28 mai 2025 inclus ;CONSIDÉRANT les dégâts engendrés par l'espèce renard aux élevages avicoles de certaines communes dudépartement de la Seine-et-Marne ainsi qu'aux particuliers ;CONSIDÉRANT les efforts de réimplantation de petit gibier dans le département de Seine-et-Marne etnotamment faisan, perdrix et lièvre ;CONSIDÉRANT les nombreux secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC)Lièvre et Faisan ;CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher un équilibre qui permette aux renards de jouer leur rôle deprédateurs, notamment sur les petits rongeurs ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir des niveaux de population faibles de cette espèce en zone urbaine ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver un équilibre des populations de la petite faune :CONSIDÉRANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le département de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis réalisés dans le département ;CONSIDÉRANT la présence importante des ragondins, porteurs de la bactérie leptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et à:l'homme), et impactant la stabilité des berges et digues ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé et la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la présence avérée, croissante et envahissante du ragondin, du raton laveur et du chienviverrin à la fois non indigènes et non domestiques dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les menaces que la présence du ragondin, du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur lesécosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible d'engendrer a labiodiversité, au milieu naturel et aux espèces autochtones dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protectionde la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir lesdommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes depropriétés, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental desterritoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :Conformément aux décrets et arrêtés sus-cités, des. arrêtés préfectoraux permettant le tir, de jour comme denuit, par les lieutenants de louveterie, pourront être pris dans le but de réguler les populations de renards pour lapériode comprise entre le 1er juillet 2025 et le 30 avril 2026.Au cours des opérations de régulations du renard, les lieutenants de louveterie procéderont également à larégulation à tir des espèces ragondin, raton laveur et chien viverrin.
Article 2 :Ces arrêtés pourront être pris sur :¢ les secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) Lièvre et Faisan ;* les communes du département incluses dans l'agglomération centrale telles que définies page 32 des« orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire » duSDRIF énoncé dans les visas (carte jointe en annexe au présent arrêté) ;
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¢ les communes sur lesquelles sont présents des élevages avicoles ainsi que les communes limitrophes.Pour les secteurs mentionnés ci-dessus, une des conditions suivantes doit être respectée :+ __ dégâts aux élevages avicoles imputables aux renards ont été constatés ; |* communes des territoires des GIC où l'indice Kilométrique d'Abondance (IKA) du renard est supérieurà 0,25;* communes de l'agglomération centrale où l'indice nocturne d'abondance (INA) du renard est supérieurà 0,25. |Les modalités suivantes sont fixées :Les arrêtés pourront être pris dans les limites suivantes :* période d'au maximum 2 mois, reconductible une fois, dans le cas de dégâts aux élevages avicolessupérieurs à 10 volailles dû à la prédation du renard ;° 2 périodes d'au maximum 15 semaines lorsque l'INA ou l'IKA d'un secteur est au moins supérieur unefois à 0,25 au cours des trois dernières campagnes de comptage ;* 3 périodes d'au maximum 15 semaines lorsque l''INA ou l'IKA d'un secteur est au moins supérieur unefois à 0,50 au cours des trois dernières campagnes de comptage. |En cas de survenance de circonstances exceptionnelles; des arrêtés justifiant des interventions supplémentairespourront être pris.Article 3 :La limite de prélèvement est fixée annuellement et pour chaque GIC, à la moyenne des maximums deprélèvements de renards des cinq dernières campagnes cynégétiques.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementaledes chasseurs, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont une copie sera adressée aux lieutenants delouveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1er juin 2025
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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ANNEXE 1
Er POLARISER ET ÉQUILIBRER
Les grandes entités géographiques
Val: d'Diseà Aime
DY Aagoméranon centrale 1414 communes! - 4 a A Yoane| Agglomeration des pôles de centrabté 198 communes} aBourg, wage et hameau (669 communes} D aCommune ayant plus de 220 logements par hectare en 2008 ne =i, Cœur de métropoie Lawet ~NC0 re oe contrat à canteteLa définition des grandes emtités géographiques est précisée dans le guide de lecture du présent fascicule.
32 ORIENTATIONS RÉGLEMENTAIRES 27 DÉCEMBRE 2013
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-01-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/97 relatif à l'ouverture
et la clôture de la chasse dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 20
| of BB Direction Départementale des TerritoiresPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/97relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marnepour la campagne 2025-2026
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission européenne du 25 janvier 2021 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à 7, L.424-15, L.428-2, L.428-4, R.424-1 à8, R.425-11, R 428-4 à R.428-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU larrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 avril 2025 :VU la participation du public qui s'est déroulée du 2 au 28 mai 2025 inclus ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts enregistrés sur les cultures agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Seine-et-Marne : du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 à 17 heures 30ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes :
ESPECES DEGIBIERDATESD'OUVERTUREDATESDE CLOTURECONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUILDAIM
Ter juin 2025a 8h 00
21 septembre 2025
20 septembre 2025
28 février 2026
Avant la date d'ouverture générale, la chasse à l'approcheou à l'affût est autorisée, par les seuls détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.(Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/98)
Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, ces espèces sont soumises à plan dechasse obligatoire et le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.Sur le pays cynégétique de « MARNE LA VALLEE », desaérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche etMeaux-Esbly et sur les territoires des sociétés de chassede VARREDDES et SAINT MERY, le chevreuil peut êtretiré à plombs.
CERF ÉLAPHEMOUFLONCERF SIKA
1er septembre 2025a8h0O0
21 septembre 2025
20 septembre 2025
28 février 2026
Avant la date d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerfsika et le mouflon ne peuvent être chassés qu'àl'approche ou a l'affüt par les seuls détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.(Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/98)
Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
SANGLIER1* juin 2025à 8 h 00
15 juillet 2025
14 août 2025
14 août 2025
(Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/98)Du ler juin au 14 août, la chasse du sanglier peut êtrepratiquée à l'affût ou a l'approche par les détenteursd'une autorisation préfectorale individuelle et pour lesdétenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 ha d'unseul tenant (exception à 5 ha pour le canton de Perthes).
Du 15 juillet au 14 août, des battues peuvent êtrepratiquées sur autorisation préfectorale individuelle.
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15 août 2025
—
31 mars 2026Du 15 août 2025 au 31 mars 2026, la chasse du sanglierpeut être pratiquée à l'affat, a approche ou en battue.
1° avril 2026 31 mai 2026 Du 1* avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglierà 8h00 peut être pratiquée à l'affût ou a l'approche par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle,uniquement en plaine et pour la protection des semis.
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
1° juin 2025 14 août 2025 Tir à l'affüt ou à l'approche par les seuls détenteurs d'uneà 8 h 00 autorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuil etdu sanglier.Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire du 1° juin au14 août.
RENARD : an15 août 2025 20 septembre 2025 | Du 15 août à l'ouverture générale, le tir du renard peutêtre pratiqué a l'occasion des battues au sanglier. Desbattues au renard peuvent également être organisées.
21 septembre 2025 28 février 2026 | Pas de condition spécifique.BLAIREAU 15 septembre 2025 15 janvier 2026
Se reporter à l'article 1 de l'arrêté ci-dessous pour lesconditions spécifiques des communes soumises à plan deLIÈVRE BRUN 21 septembre 2025 | 7 décembre 2025 | gestion.(Arrété préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/99)
Se reporter à l'article 2 de l'arrêté ci-dessous pour les| | conditions spécifiques des communes soumises à plan deFAISAN 21 septembre 2025 28 février 2026 gestion. |(Arrêté préfectorai n° 2025/DDT/SEPR/99)
PERDRIXGRISE 21 septembre 2025 | 7 décembre 2025
PERDRIX aeROUGE 21 septembre 2025 28 février 2026
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsique les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont fixées par arrétés du Ministre chargé de lachasse.
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ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions spécifiques pour lelièvre brun et le faisan commun font l'objet d'un arrêté spécifique (arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/99).
ARTICLE 5 : Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol:Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouvertedu 15 septembre 2025 au 31 mars 2026, avec une exception pour la vénerie du lièvre brun qui est ouverte du21 septembre 2025 au 31 mars 2026. La chasse au vol du 21 septembre 2025 au 28 février 2026.
ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :- De 9h00 à 17h30 : pour la chasse de la bécasse des bois; du lièvre brun, de la perdrix grise, de la perdrixrouge et des faisans.- D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher (horaires au chef-lieu de département)pour :© la chasse à courre et la vénerie sous terre,o la chasse à poste fixe des oiseaux de passage à l'exception de la bécasse (croule et passéeinterdites) dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié,o {a chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,o la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet et du geai des chênes,o La chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, duragondin, du rat musqué, de la fouine et du vison d'Amérique.- De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après Son coucher (horaires au chef-lieu dedépartement) pour :o la chasse du gibier d'eau à la passée, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisésqu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit dechasse sur celle-ci. Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moinsde 100 mètres de zones humides := décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant quemétal) égale ou supérieure à 1 % en poids ; |= porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides.Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes régulièrementautorisés. |'ARTICLE 7 : Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial déclarésconformément au Il de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, formés de territoires ouverts ouintervenant dans un enclos cynégétique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrixgrises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôturegénérale de la chasse dans le département.
ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :#1 la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Le tir de ces gibiers n'est autorisé qu'au-dessus de lanappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;i" l'application du plan de chasse légal grand gibier ;i |a chasse à courre et la vénerie sous terre ;"la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;#1 ja chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il del'article L.424-3 du Code de l'environnement.
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clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 24
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départementalde la sécurité publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est del'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Melun, le 1° juin 2025
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/97 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 25
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clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-01-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/98 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche ou à l'affût des espèces
soumises à plan de chasse dans le département
de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/98 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne
2025-2026
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E L Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/98fixant les dates complémentaires d'ouverture et de clôturedu tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le départementde Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-6 à R.424.8, R.425-1-1 et R.425-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/97 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 avril2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 2 au 28 mai 2025 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Les articles ci-dessous sont valables pour les détenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'unseul tenant.
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complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne
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TITRE |: Cerf élaphe, cerf sika et mouflonArticle 1° :En dehors de la période d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf sika et le mouflon peuvent être chassésdans le département de Seine-et-Marne à l'approche ou à l'affût, comme suit :e du 1" septembre 2025 à 8 heures au 20 septembre 2025 au soir.Article 2 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrêté fixant un plan de chasse au cerf élaphe, aucerf sika et au mouflon. Le tir à balle ou le tir à l'arc est obligatoire.Article 3 :Les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirement, pour suivi technique, pour la période compriseavant l'ouverture générale de la chasse, envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tard: .i" dans les 48 heures suivant le jour de chasse,#1 ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prelévement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.TITRE Il: Chevreuil et daim
Article 4 :En dehors de la période d'ouverture générale, le chevreuil et le daim peuvent être chassés dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'approche ou à l'affût, comme suit :e du 1TM juin 2025 à 8 heures au 20 septembre 2025 au soir.
Article 5 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrêté fixant un plan de chasse au chevreuil ou audaim. Les tirs d'été sont à balle obligatoire ou à l'arc, a l'exception du pays cynégétique de « Marne laVallée », des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoiresdes sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT-MERY où le chevreuil peut être tiré à plombs.
Article 6 :Pour les tirs d'été du chevreuil et du daim, les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirement, poursuivi technique, pour la période comprise avant l'ouverture générale de la chasse, envoyer un compte-rendudes prélèvements réalisés à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard :i" dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prélèvement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-01-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/98 fixant les dates
complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne
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Article 7 :La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'approche ou à l'affüt du chevreuil au 1° juinpermet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
TITRE Ill: SanglierArticle 8 :En dehors de la période d'ouverture générale, le sanglier peut être chassé dans le département de Seine-et-Marne comme suit :e du 1er juin 2025 à 8 heures au 14 août 2025 au soir : la chasse au sanglier peut être pratiquée al'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et pour lesdétenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'un seul tenant, avec exception pour lescommunes suivantes : Arbonne-la-Forét, Barbizon, Boissise-le-Roi, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière,'Dammarie-lés-Lys, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École et Villiers-en-Bière, le seuil minimum est maintenuà 5 had'un-seul tenant. —Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra déléguer celle-ci à trois chasseurs de son choix,titulaires d'un permis de chasser validé, soit au maximum quatre personnes en action de chasse,lesquelles seront chacune porteuse de l'autorisation susvisée ou d'une copie.e du 15 juillet 2025 au 14 août 2025 au soir : des battues peuvent être pratiquées sur autorisationpréfectorale individuelle.Pour la protection des cuitures, les sangliers sont chassés en battue hors territoire boisé par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle répondant aux conditions suivantes :2 être détenteur d'un droit de chasse,avoir obtenu l'autorisation écrite de l'exploitant agricole pour toute demande concernant uneculture sur pied.L'arrêté préfectoral individuel précisera la période autorisée pour la battue ainsi que le nombremaximum de chasseurs y participant.e du 15 août 2025 au 31 mars 2026 au soir : la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affût, àl'approche ou en battue.e du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 au soir : la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affût ou àapproche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, uniquement pour laprotection des semis et en plaine uniquement.En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.Article 9 :Chaque bénéficiaire devra obligatoirement envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tard :#1 dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture générale de la chasse si aucun prélèvement n'aété effectué.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Article 10 :La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglierdu 1° juin au 14 août 2025 permet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
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TITRE IV : Dispositions généralesArticle 11 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, le 1° Juin 2025
Pierre| ORY
T
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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complémentaires d'ouverture et de clôture
du tir à l'approche ou à l'affût des espèces soumises à plan de chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-01-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/99 fixant un plan de
gestion du petit gibier espèces « lièvre » et
« faisan commun » dans le département de
Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
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petit gibier espèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 32
| = 'Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n°.2025/DDT/SEPR/99fixant un plan de gestion du petit gibier espèces « lièvre » et « faisan commun »dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 et R.424-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur.Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/75 en date du 1er juin 2024 fixant un plan de gestion du petitgibier espèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne2024-2025 ; a
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/97 relatif à ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 avril2025;VU la participation du public qui s'est déroulée du 2 au 28 mai 2025 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
TITRE ! : Lièvre
Article 1 :ll est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable à l'espèce LIEVRE, surles territoires des communes ou parties de communes suivantes :° GIC Bassée Montois :Communes de: BABY, BALLOY, BARBEY, BAZOCHES LES BRAY, BRAY SUR SEINE, CANNESECLUSES (NORD YONNE), CESSOY EN MONTOIS, CHALAUTRE LA GRANDE (SUD D74), CHALAUTELA PETITE, CHALMAISON, CHATENAY SUR SEINE, COURCELLES EN BASSEE, COUTENCON,DONNEMARIE DONTILLY(SUD D76), EGLYGNY, EVERLY, FONTAINE FOURCHES, FORGES (EST AS),GOUAIX, GRAVON, GRISY SUR SEINE, GURCY LE CHATEL, HERME, JAULNES, JUTIGNY, LACHAPELLE SAINT SULPICE (SUD D619), LA TOMBE, LAVAL EN BRIE, LECHELLE (SUD D74), LESORMES SUR VOULZIE, LIZINES, LONGUEVEILLE, LUISETAINES, MAISON ROUGE (SUD D619),MAROLLES SUR SEINE, MEIGNEUX, MELZ SUR SEINE, MISY SUR YONNE, MONS EN MONTOIS,MONTIGNY LENCOUP, MONTIGNY LE GUESDIER, MOUSSEAUX LES BRAY, MOUY SURSEINE, NOYEN SUR SEINE; PAROY, PASSY SUR SEINE, POIGNY, PROVINS (SUD D619), SAINTGERMAIN LAVAL, SAINT LOUP DE NAUD, SAINT SAUVEUR LES BRAY, SAINTE COLOMBE, SALINS,SAVINS, SIGY, SOGNOLLES EN MONTOIS, SOISY BOUY, SOURDUN, THENISY, VANVILLE (SUD D619),VILLENAUXE LA PETITE, VILLIERS SUR SEINE, VILLUIS, VIMPELLES, VULAINES LES PROVINS (SUDD619).* GIC Brie des deux Morin :Communes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT. .+ GIC du Gatinais :Communes de : ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX SUR LOING,BEAUMONT DU GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CHAINTREAUVILLE ,CHATEAU LANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, FAY LES NEMOURS,FONTAINEBLEAU, FROMONT, GARENTREVILLE, GIRONVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLELA REINE, LARCHANT, LA MADELEINE SUR LOING, MAISONCELLES EN GATINAIS, MONDREVILLE,OBSONVILLE, ORMESSON, RECLOSES, RUMONT, SAINT PIERRE LES NEMOURS, SOUPPES SURLOING (Quest du Loing), URY, VILLIERS SOUS GREZ.+ GIC des 4 Vallées.Communes de: FERICY, FONTAINE-LE-PORT, HERICY, MACHAULT, SAMOREAU, VULAINES-SUR-SEINE.* GIC des 7 MoulinsCommunes de : FORGES, LA GRANDE PAROISSE (NORD SEINE), VERNOU LA CELLE.° GIC de la Visandre .Communes de: BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.¢ GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),
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NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (QUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.* GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de: CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE SAINT SULPICE (NORDD619), MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).« GIC Marne et OurcgCommunes _de: CHANGIS SUR MARNE, COCHEREL, DHUISY, JAIGNES, MARY-SUR-MARNE,OCQUERRE, TANCROU, USSY-SUR-MARNE.* GIC de la BRIE ESTCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY SAINT MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).* GIC de l'AUBETINCommunes de : AMILLIS, BEAUTHEIL, CHAILLY EN BRIE (SUD D934), CHEVRU, DAGNY, SAINTS.* _ GIC de la Source de l'YerresCommunes _de: DAMMARTIN SUR TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUERARD (SUD D934),HAUTEFEUILLE, LA CELLE SUR MORIN, MORTCERF.+ GIC de la Brie LaitiéreCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.° GIC du Grand MorinCommunes de: BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINS.Conformément au Schéma Départemental de gestion 2020-2026 la chasse à tir du lièvre est soumiseà plan de gestion quantitatif calculé sur la valeur des indices kilométriques d'abondance effectués.La surface minimum du territoire pour laquelle une demande d'attribution de quota est présentée parun demandeur est fixée à 30 ha d'un seul tenant.
TITRE Il: Faisan commun
Il est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable à l'espèce FAISANCOMMUN (Phasianus colchicus), sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes :e Entente Cynégétique de la Vallée de l'OrvinCommunes de : VILLIERS-SUR-SEINE, FONTAINE-FOURCHES.
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e GIC de la Bassée et du MontoisEntente Méances et VoulzieCommunes de: SOGNOLLES EN MONTOIS, SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, JUTIGNY,SAVINS, CHALAMISON, LONGUEVILLE, SOISY BOUY, CHALAUTRE LA PETITE, LIZINES, LACHAPELLE ST SULPICE (SUD D619 ), LUISETAINES, CESSOY EN MONTOIS, GOUAIX.Entente Vallée de SeineCommunes de: BALLOY (NORD D411), BAZOCHES LES BRAYS (NORD D411), BRAY SUR SEINE(NORD D411), CHATENAY SUR SEINE (SUD D18), COURCELLES EN BASSEE (SUD D18), EGLIGNY(SUD D18), EVERLY (SUD D18), GOUAIX, GRAVON (NORD: D411), GRISY SUR SEINE (NORD D411),HERME (SUD D18), JAULNES (NORD D411), LA TOMBE (NORD D411), LES ORMES SUR VOULZIE(SUD D18), LUISETAINES (SUD D18), MAROLLES SUR SEINE (ENTRE LE SUD D411 ET LE NORDD18), MELZ SUR SEINE (SUD D18), MONTEREAU FAULT YONNE (SUD SEINE ET NORD D411),MOUSSEAUX LES BRAYS (NORD D411), MOUY SUR SEINE, NOYEN SUR SEINE (NORD D411), SAINTSAUVEUR LES BRAYS, VILLENAUXE LA PETITE (NORD D411), VILLIERS SUR SEINE, VIMPELLES(SUD D18).e GIC de la Brie LaitiéreCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST Ad), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY. LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand Morin |Communes de : BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINSEE GIC de la VisandreCommunes de : BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud .N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.+ GIC Brie des deux MorinCommunes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.e GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE St SULPICE (NORD D619),MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).e GIC de la Brie EstCommunes de: AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY ST MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX,.SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).e GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),
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NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.
Le tir de la poule faisane, exception faite de la forme mélanique de cette espèce, à savoir le faisan«obscur » (Phasianus colchicus mutan tenebrusus), est interdit durant toute la période d'ouverturegénérale de la chasse de |'espéce jusqu'à la fermeture au 31 janvier 2026. La surface minimum duterritoire pour laquelle une demande d'attribution de quota est présentée par un demandeur est fixéea 30 ha d'un seul tenant.Ces mesures ne s'appliquent pas aux autres espéces de faisan chassable.
TITRE Ill: Dispositions générales
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/75 en date du 1er juin 2024 fixant un plan de gestion du petit gibierespèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes ies communes par iessoins des maires.
Melun, le 1°" Juin 2025
Pierie\ORY \
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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petit gibier espèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 37
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-02-00004
Arrêté 25BC028 DDFIP donnant délégation par
intérim à Mme NION
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00004 - Arrêté 25BC028 DDFIP donnant délégation par intérim à Mme NION 39
LS H Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELiberté ;EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/028donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Madame Frédérique NION, administratrice de l'État des finances publiques,direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marnepar intérimLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques de 1èreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1%" juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00004 - Arrêté 25BC028 DDFIP donnant délégation par intérim à Mme NION 40
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portantadmission à la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu l'arrêté n°23/BC/147 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice généraledes finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne eta Madame Frédérique NION, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotageet ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne.en date du 26 septembre 2023.
ARRETE:Article 1° : Délégation de signature est donnée a Madame Frédérique NION, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer, dans lamesure ov ils relevent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, al'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : L'arrêté 23/BC/147 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juin 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00004 - Arrêté 25BC028 DDFIP donnant délégation par intérim à Mme NION 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-02-00002
Arrêté 25BC029 DDFIP portant délégation à M.
MANCEAU
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al | Direction de la Coordination"4 des Services de l'ÉtatPRE FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/029portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire _à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques,adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ËVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018 portantaffectation de Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des Finances publiques dans ledépartement de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique en date du 27 septembre 2023 portant intégration de Monsieur Jean-CharlesMANCEAU, adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources, dans le corps desadministrateurs de l'État du deuxième grade à compter du 31 décembre 2023 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00002 - Arrêté 25BC029 DDFIP portant délégation à M. MANCEAU 43
Vu l'arrêté n°23/BC/148 du .27 juillet 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Frédérique NION, administratrice générale desfinances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, adjoint à ladirectrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques deSeine-et-Marne, à l'effet de signer :- les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limitedes attributions du service ;
Article 2 : L'arrêté n°23/BC/148 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1% juin 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00002 - Arrêté 25BC029 DDFIP portant délégation à M. MANCEAU 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-02-00003
Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M.
MANCEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M. MANCEAU 45
| sf à. Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET | | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°25/BC/030donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques,adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu lé décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes public en date du 30 mars 2018 portantaffectation de M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur des Finances Publiques, dans ledépartement de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M. MANCEAU 46
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique en date du 27 septembre 2023 portant intégration de M. Jean-Charles MANCEAU,adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources, dans le corps des administrateurs de l'Étatdu deuxième grade à compter du 31 décembre 2023 ;"Vu l'arrêté n°23/BC/149 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Frédérique NION, administratrice générale desfinances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départemental desfinances publiques de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, adjoint à ladirectrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de:vk signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne;a a les crédits des programmes suivants :n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n°348- « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs = Résilience 2 »n°723- « contribution aux dépenses immobilières »n°724- " Dépenses immobilières - administrations déconcentrées"% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. —Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Seine-et-Marne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- _l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 3 : L'arrêté n°23/BC/149 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M. MANCEAU 47
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juin 2025.Article 5 : Le secrétaire général chargé de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Meldn\le, © 2 JUIN 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M. MANCEAU 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00003 - Arrêté 25BC030 DDFIP donnant délégation à M. MANCEAU 49