Ex Secrétariat général pour les affaires régionalesPREFET _ Direction des affaires financières et budgétairesRDEEULIÔIËÎ\IGION et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°4684 du 23 AOUT 2024constatant la création de la section « prospective » du conseil économique, socialet environnemental régional de la région Réunion (CESER)
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 4134-18 àR 4134-20;
VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
VU laloin®82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe,de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl''environnement ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publiquelocale;
VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de la Réunion ;
vu le décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités defonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU _ l'arrêté n° 2021 du 13 août 2008 constatant la création des sections « prospective » et« évaluations des politiques publiques » du conseil économique et social régional;
VU l'arrété n° 2768 du 15 décembre 2023 portant composition du CESER;
VU I'arrété n° 3000 du 29 décembre 2023 constatant les désignations et nommant lesmembres au CESER;
VU I'arrété n° 222 du 2 février 2024 constatant les désignations et nominations desmembres au CESER;
VU larrété n° 292 du 14 février 2024 constatant la désignation et nomination desmembres au CESER;

VU le courrier du 17 juillet 2024 du président du conseil économique, social etenvironnemental régional de la région Réunion;
SUR proposition du président du conseil économique, social et environnemental régionalde la région Réunion;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé au sein du conseil économique, social et environnemental régional, unesection « prospective ».
Article 2: La section « prospective » comprend dix-huit membres dont six personnalitésextérieures.
Article 3 : L'arrêté n° 2021 du 13 août 2008 constatant la création des sections « prospective »et « évaluations des politiques publiques» du conseil économique et socialrégional est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Denis, le 23 AOÛT 2024
Le préfet
PINI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, devant letribunal administratif de la Réunion.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite (le silence de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite derejet).