SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-285
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2024-12-19-00004 - AP renouvellement d'agrément de la Société
coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-20-00003 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 2025 (7 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-12-19-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00004 - AP renouvellement d'agrément
de la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA NOVIA 3
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-49- DRAAF BFCportant approbation d'un programme sanitairé d'élevageet renouvellement d'agrément d'un groupementvisé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143-5, D.5143-6 àD.5143-9 et R.5143-10 ;VU l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté;VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévueau deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;VU la demande de renouvellement d'agrément introduite par la Société Coopérative Agricoled'Elevage et d'Insémination Animale ELVA NOVIA ;VU l'engagement de Monsieur Laurent FERRIER, représentant légal de la Société Coopérative Agricoled'Élevage et d'Insémination animale ELVA NOVIA,à mettre en œuvre le programme de maîtrise descycles des femelles des espèces bovine et caprine, assimilé à un programme sanitaire d'élevage,présenté dans cette demande de renouvellement d'agrément ;VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire deBourgogne-Franche-Comté sur ce programme sanitaire d'élevage ;VU la proposition en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacievétérinaire de Bourgogne-Franche-Comté de renouveler l''agrément n° PH 71-202-01 ;
Direction régicnale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét4 bis rue Hoche — BF 87855 — 21078 Dijon Cedextél : 03.39.59.40.00 . - mèl : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
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de la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA NOVIA 4
ARRETE
Article 1er : ;Le programme sanitaire d'élevage pour la maîtrise du cycle œstral dans les espèces bovine et caprineprésenté par la Société Coopérative Agricole d'Elevage et d'Insémination Animale ELVA NOVIA dansle dossier accompagnant la demande de renouvellement de I'agrément prévu par les dispositions del'article L5143-6 du code de la santé publique est approuvé.Article 2 :L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la Société CoopérativeAgricole d'Élevage et d''Insémination Animale ELVA NOVIA, sise rue Gué de Nifette à Fontaines (71150)sous le n° PH 71-202-01, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté,pour la maîtrise du cycle cestral dans les espèces bovine et caprine.Article 3 :Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de lasanté publique sont :Centre de stockage principal :Rue Gué de Nifette 71150 FONTAINESCentres de stockages secondaires :. 1 rue Naudin 71400 AUTUN. 8 rue Henri Renaud 58360 ST HONORE LES BAINS° Rue du Lieutenant Henri Vallat 71290 ORMES. Place Claude Marie Ducerf 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES. 8 Grande rue 21490 CLENAY. Rue Georges Besse 21320 CREANCEYArticle 4 :Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l''agrément, notamment lorsqu'il s'agitdes vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires oudes productions destinataires, doit être portée à la connaissance de la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans le délai dedeux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours,accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6:La secrétaire générale des affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, la directricedépartementale de la protection des populations de Saône-et-Loire,le directeur départemental de laprotection des populations de la Côte d'Or et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Dijon, le Ÿ 7 DEC. 2024 P pééfesidedégiaagiorBourgogne-Franche-Comtéet par gélégationire générale
4015 cuc Hioche - E 87805 — Z1078 Diioh Cedexel OU.SEEZA0OU - mèl : eraldreat-Sourgogne-franche-comte@sgriculturegouv.fr
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de la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA NOVIA 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-20-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00003 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 2025 6
E :' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; n .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRETEautorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année,Vu larrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), :Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer.aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-09-19-00004 du 19 septembre 2024 autorisant le GAECBergerie de la Saugerie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle le GAEC Bergerie de la Saugeriesollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que le GAEC Bergerie de la Saugerie a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en I'installation de parcs électrifiés,Considérant que le GAEC Bergerie de la Saugerie assure une surveillance quotidienne deson troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Bergerie de laSaugerie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que'de l'arrété du 30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC Bergerie de la Saugerie, compte tenu des 8 actes de prédation survenus sur -son troupeau depuis juillet 2023, ayant fait 27 victimes, et des 80 actes de prédationsurvenus depuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communeslimitrophes, ayant fait 175 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC Bergerie de la Saugerie par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intégre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
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ARRETEArticle 1 : le GAEC Bergerie de la Saugerie est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Châtel-Moron, Marcilly-les-Buxy et Saint-Hélène,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de le GAEC Bergerie de la Saugerie,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Bergerie de la Saugerieainsi qu'à leur proximité immédiate. »Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrété.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
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Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d''une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie. :Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de |'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,« |le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,- la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1¢et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : le GAEC Bergerie de la Saugerie informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer lepréfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
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prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de |'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10: la présente autorisation peut être retiréeà tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : I'arrété préfectoral n°71-2024-09-19-00004 sus-visé est abrogé.
Article 14 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 15 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le 20 DEC. 2024our lepréfe' .=ec -le de lapré' Saône—et Loireès CHA'/ANONVoies de recours: la présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sapgolicatio- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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E.PREFETDE SAONE-ET-LOIREL,iberte'EgalitéFraternité
$
LeS EGUISSES
Source : DDT 71BD Carto - IGN _ ParisEdité par DDT 71 - SE - MNBARTIN;D'AUXY;
Localisation des parcelles exploitées parle GAEC BERGERIE DE LA SAUGERIE sur lesquellespeuvent paturer les troupeaux d'ovins protégés àproximité desquels le tir de défense simplecontre le loup est autoriséCarte générale
CHATEL-MORON
<JAMBLES
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /5 /4 /6 □ /6 /8 /2 □ /5 /4 /6 /9 /8 /4 /5 /5 /4 /6 □ /10 /4 /8 /11 □ /10 /12 /11 /8 /2 /4 /2 □ /5 /4 □ /11 /2 /13 /8 /10 /4 /1 /8 □
□ /14 /15 /13 /16 /17 /18 /6 □ /10 /2 /13 /11 /19 /20 /19 □ /3 /13 /18 /3 /4 /2 /18 /19 □ /10 /1 /2 □ /5 /15 /1 /8 /11 /13 /2 /17 /6 /1 /11 /17 /13 /18
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