| | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le hg FE 2026Arrêté n°Portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'union départementaledes associations familiales de la Réunion (UDAF)Engagement juridique n° LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de |'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°août 2001 relative aux lois de finance ;Vu le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026 ;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;Vu l'arrêté n° 2330 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Uniondépartementale des associations familiales de la Réunion ;Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
208
2104923630
Vu l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protectiondes majeurs dénommé l'UDAF, situé à 25 impasse des Tisaneurs - CS 81040 - 97833 Sainte-Marie;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les services deprotection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dansla limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12?" de la dotation de l'annéeantérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et desfamilles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'interventionde la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur».
ARTICLE 2:l'est procédé à un engagement de 1 365 764€ en service voté pour le 1er trimestre 2026, au profit del'Union départementale des associations familiales de la Réunion pour le fonctionnement de son servicede protection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants d'un montant total de 4 200 897 €sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026.
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 455255 €
Février 455 255 €
Mars 455 254 €
Total 1er trimestre 1365 764 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 489 788 €
Avril (option) 463 888 €
Mai (option) 463 888 €
Juin (option) 463 888 €
Juillet (option) 463 888 €
Août (option) 463 888 €
Septembre (option) 463 888 €
Octobre (option) 463 889€
Novembre {option) 463 890 €
Décembre (option) 463 890 €
TOTAL 9 mois en option 4 200 897 €

ARTICLE 3:Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1001230882Centre financier : 0304-D974-D974Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161601Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 4:Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de l'UnionDépartementale des Associations Familiales de la Réunion (UDAF) situé à 25 impasse des Tisaneurs —Patio des Iris - 97833 Sainte-Marie (tiers chorus 1001230882) :
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109
BIC-SWIFT AGRIRERXXXX
ARTICLE 5:La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs géré par de l'Uniondépartementale des associations familiales de la Réunion pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
du (BY du Aolorfro14
Le Préfet