PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-01-06-00001 - Arrêté du 06 janvier 2025 portant nomination des
intervenants départementaux de sécurité routière (2 pages) Page 6
29-2024-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Action à Saint-Renan (2 pages) Page 8
29-2024-12-29-00005 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Bouygues Télécom - Boulevard de Plymouth à Brest (2 pages) Page 10
29-2024-12-29-00006 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Bouygues Télécom - Centre commercial La Galerie à Quimper (2
pages) Page 12
29-2024-12-29-00004 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Bouygues télécom - route de Gouesnou à Brest (2 pages) Page 14
29-2024-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Carrefour City - Rue de Siam à Brest (2 pages) Page 16
29-2024-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Décathlon à Quimper (2 pages) Page 18
29-2024-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Hémisphère Sud à Guipavas (2 pages) Page 20
29-2024-12-29-00013 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Intermarché à Landerneau (2 pages) Page 22
29-2024-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'hôtel restaurant "L'albatros" à Morlaix (2 pages) Page 24
29-2024-12-29-00003 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la boulangerie "Isa et Flo" à Plouzané (2 pages) Page 26
29-2024-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la Caisse d'Épargne - rue du Loc'h à Quimper (2 pages) Page 28
2
29-2024-12-29-00017 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Lannilis - Zone 3 Salle Omnisport à Lannilis (2 pages) Page 30
29-2024-12-29-00018 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la pharmacie "Aven Belon" à Riec sur Belon (2 pages) Page 32
29-2024-12-29-00025 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la station de lavage "Intermarché" à Landerneau (2 pages) Page 34
29-2024-12-29-00016 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Le Koeur à Quimper (2 pages) Page 36
29-2024-12-29-00019 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Picard Surgelés à Saint-Renan (2 pages) Page 38
29-2024-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Promocash à Saint-Martin-des-Champs (2 pages) Page 40
29-2024-12-29-00022 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
RATP DEV - Locaux à vélos - Parkings du Tramway à Brest (2 pages) Page 42
29-2024-12-29-00021 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
RATP DEV - Parking - Place de Strasbourg à Brest (2 pages) Page 44
29-2024-12-29-00028 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
U Express à Crozon (2 pages) Page 46
29-2024-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
bar-restaurant "Le Bretagne" à Plougastel-Daoulas (2 pages) Page 48
29-2024-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
CMB à Guipavas (2 pages) Page 50
29-2024-12-29-00014 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
KFC - rue Émile Rousse à Brest (2 pages) Page 52
29-2024-12-29-00015 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Kiosque à Pizzas à Lesneven (2 pages) Page 54
3
29-2024-12-29-00024 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
restaurant "Istambul" à Brest (2 pages) Page 56
29-2024-12-29-00023 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
restaurant à table à Plougonvelin (2 pages) Page 58
29-2024-12-29-00026 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
supermarché "Utile" à Landeda (2 pages) Page 60
29-2024-12-29-00027 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Tabac-presse "Maison de la presse" à Douarnenez (2 pages) Page 62
29-2025-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2025 conférant à M. Jean
LOMENECH l'honorariat du maire de la commune de Rédéné (1 page) Page 64
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025
déclarant d'utilité publique le projet de redynamisation du centre-ville
de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de ce projet (5 pages) Page 65
29-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant
composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale
d'Iroise (2 pages) Page 70
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la
sécurité routière (Auto-école de Kerf' QUIMPER) (2 pages) Page 72
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale Asso Naphtaline (1
page) Page 74
29-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Cycles Roold (1
page) Page 75
29-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Esscoat (1 page) Page 76
29-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Les Cocottes (1
page) Page 77
4
29-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Ruavel (1 page) Page 78
29-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS SEZAIA (1 page) Page 79
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-12-20-00008 - Arrêté modificatif d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N° SAP882993629 ADS Finistère
nord (2 pages) Page 80
29-2025-01-07-00002 - Arrêté modificatif portant agrément
d'un
organisme de services à la personne
N° SAP914818893 O2 LESNEVEN
SOCIETE LECOMTE Xavier (2 pages) Page 82
29-2025-01-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP914818893 O2 LESNEVEN SOCIETE LECOMTE Xavier (2 pages) Page 84
29-2024-12-20-00007 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP882993629 ADS Finistère nord (2 pages) Page 86
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-12-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'un responsable de
service intérimaire (2 pages) Page 88
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Promotion du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 90
5
Cabinet
Direction des sécurités
Coordination Sécurité routière
ARRÊTÉ DU 06 JANVIER 2025
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
SUR la proposition du coordinateur sécurité routière du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les personnes dont les noms suivent, sont nommées intervenantes départementales de
sécurité routière (IDSR), pour un an à compter de la présente décision et participeront à ce titre à des
actions concrètes de sensibilisation à la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
Mme PALUD Isabelle – conseillère municipale à Plouhinec (29)
Mme KERLOC'H Catherine – assistante opérations en clientèle
Mme DELAFOSSE Annick – retraitée gendarmerie nationale
M. ETEVE Rémi – conducteur routier
ARTICLE 2 : La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas
de non-respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la
sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur sa fiche individuelle (5 jours).2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-06-00001 - Arrêté du 06 janvier 2025 portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière6
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et cheffe de projet sécurité routière du Finistère, ainsi
que le coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Signé
La sous-préfète,
directrice de cabinet
Camille DAGORNE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-06-00001 - Arrêté du 06 janvier 2025 portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À ACTION SAINT RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Wouter DE BACKER pour ACTION situé ZAC Les Rives du Lac à SAINT RENAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0565 –
opération 2024/0628 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :ACTION - SAINT RENAN
Lieu d'implantation :à SAINT RENAN
Caractéristiques du système :14 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Wouter DE BACKER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Action à Saint-Renan8
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020016-0057 du 16 janvier 2020 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Action à Saint-Renan9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À BOUYGUES TELECOM – BOULEVARD DE PLYMOUTH À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno LE MILBEAU pour BOUYGUES TELECOM situé Centre Commercial Iroise - 126, boulevard
de Plymouth à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0241 –
opération 2024/0627 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BOUYGUES TELECOM - BREST - boulevard de Plymouth
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Bruno LE MILBEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00005 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Boulevard de Plymouth à Brest10
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00005 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Boulevard de Plymouth à Brest11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À BOUYGUES TELECOM - CENTRE COMMERCIAL LA GALERIE À
QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno LE MILBEAU pour BOUYGUES TELECOM situé Centre Commercial La Galerie - Route de
Bénodet à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0272 –
opération 2024/0626 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BOUYGUES TELECOM - QUIMPER - Centre Commercial La Galerie
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Bruno LE MILBEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00006 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Centre commercial La Galerie à Quimper12
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00006 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues Télécom - Centre commercial La Galerie à Quimper13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À BOUYGUES TELECOM - ROUTE DE GOUESNOU À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bruno LE MILBEAU pour BOUYGUES TELECOM situé Centre Commercial "Le Phare de l'Europe"
- 29, route de Gouesnou à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0242 –
opération 2024/0625 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BOUYGUES TELECOM - BREST - route de Gouesnou
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Bruno LE MILBEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00004 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues télécom - route de Gouesnou à Brest14
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00004 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Bouygues télécom - route de Gouesnou à Brest15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À CARREFOUR CITY – RUE DE SIAM À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lionel GENDROT pour CARREFOUR CITY situé 41, rue de Siam à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Lionel GENDROT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0394 –
opération 2024/0650 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CARREFOUR CITY - BREST - rue de Siam
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :25 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Lionel GENDROT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Carrefour City - Rue de Siam à Brest16
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Carrefour City - Rue de Siam à Brest17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À DECATHLON À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Léo DANIEL pour DECATHLON situé Zone de Kerviller à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Léo DANIEL est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0141 – opération
2024/0629 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :DECATHLON - QUIMPER
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :26 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Léo DANIEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Décathlon à Quimper18
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Décathlon à Quimper19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À HEMISPHERE SUD À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romain BODIGUEL pour HEMISPHERE SUD situé 105, rue Pierre Jakez Helias à GUIPAVAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Romain BODIGUEL est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0250 –
opération 2024/0591 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :HEMISPHERE SUD
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :11 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Romain BODIGUEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Hémisphère Sud à Guipavas20
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Hémisphère Sud à Guipavas21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À INTERMARCHÉ À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric POUCHOUS pour INTERMARCHÉ situé 37 , rue Hervé de Guébriand à LANDERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Frédéric POUCHOUS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0120 –
opération 2024/0646 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :INTERMARCHÉ - LANDERNEAU
Lieu d'implantation :à LANDERNEAU
Caractéristiques du système :67 caméras intérieures
12 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Frédéric POUCHOUS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00013 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Intermarché à Landerneau22
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 25 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-11-14-00082 du 14 novembre 2022 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00013 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Intermarché à Landerneau23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À L'HÔTEL – RESTAURANT « L'ALBATROS » À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent JONCOURT pour l'HÔTEL - RESTAURANT "L'ALBATROS" situé 400, rue Caroline Aigle à
MORLAIX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent JONCOURT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0561 –
opération 2024/0561 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :HÔTEL - RESTAURANT "L'ALBATROS"
Lieu d'implantation :à MORLAIX
Caractéristiques du système :22 caméras intérieures
12 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent JONCOURT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel restaurant "L'albatros" à Morlaix24
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel restaurant "L'albatros" à Morlaix25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA BOULANGERIE « ISA & FLO » À PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florian CHENIER pour la BOULANGERIE « ISA & FLO » située 11, route de la Trinité à
PLOUZANE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Florian CHENIER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0229 –
opération 2024/0601 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BOULANGERIE « ISA & FLO »
Lieu d'implantation :à PLOUZANE
Caractéristiques du système :6 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Florian CHENIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00003 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie "Isa et Flo" à Plouzané26
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-02-23-080 du 23 février 2021 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00003 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie "Isa et Flo" à Plouzané27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA CAISSE D'EPARGNE – RUE DU LOC'H À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame la responsable département sécurité CEBPL pour la CAISSE D'EPARGNE située 43, rue du Loch
à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame la responsable département sécurité CEBPL est autorisée à installer et exploiter
un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0451 – opération 2024/0673 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CAISSE D'EPARGNE - QUIMPER - rue du Loc'h
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Madame la responsable département sécurité CEBPL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'Épargne - rue du Loc'h à Quimper28
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'Épargne - rue du Loc'h à Quimper29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE LANNILIS – ZONE 3 – SALLE OMNISPORT À
LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-François TREGUER pour la MAIRIE DE LANNILIS – ZONE 3 – SALLE OMNISPORT située
Mezeozen à LANNILIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-François TREGUER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0637 –
opération 2024/617 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE DE LANNILIS – ZONE 3 – SALLE OMNISPORT
Lieu d'implantation :à LANNILIS
Caractéristiques du système :8 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système :Monsieur Jean-François TREGUER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00017 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Lannilis - Zone 3 Salle Omnisport à Lannilis30
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00035 du 23 septembre 2021 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANNILIS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00017 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Lannilis - Zone 3 Salle Omnisport à Lannilis31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA PHARMACIE "AVEN BELON" À RIEC SUR BELON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas PAUGAM pour la PHARMACIE "AVEN BELON" située 1, rue Mélanie Rouat à RIEC SUR
BELON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nicolas PAUGAM est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0321 –
opération 2024/0565 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :PHARMACIE "AVEN BELON"
Lieu d'implantation :à RIEC SUR BELON
Caractéristiques du système :9 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Nicolas PAUGAM
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00018 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie "Aven Belon" à Riec sur Belon32
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de RIEC SUR BELON .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00018 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie "Aven Belon" à Riec sur Belon33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA STATION DE LAVAGE "INTERMARCHE À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric POUCHOUS pour la STATION DE LAVAGE "INTERMARCHE située Rue de la Marne à
LANDERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Frédéric POUCHOUS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0329 –
opération 2024/0648 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :STATION DE LAVAGE "INTERMARCHE - LANDERNEAU"
Lieu d'implantation :à LANDERNEAU
Caractéristiques du système :8 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Frédéric POUCHOUS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00025 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la station de lavage "Intermarché" à Landerneau34
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00025 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la station de lavage "Intermarché" à Landerneau35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LE KOEUR À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Léa SEBIANE pour LE KOEUR situé 5, allée de Kernenez à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Léa SEBIANE est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0507 – opération
2024/0563 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LE KOEUR – QUIMPER
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :21 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Léa SEBIANE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00016 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Le Koeur à Quimper36
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-03-24-00109 du 24 mars 2022 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00016 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Le Koeur à Quimper37
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À PICARD SURGELES À SAINT RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe MAITRE pour PICARD SURGELES situé Centre Commercial Les Rives du Lac – rue du
Pont de Bois à SAINT RENAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0358 –
opération 2024/0641 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :PICARD SURGELES - SAINT RENAN
Lieu d'implantation :à SAINT RENAN
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Philippe MAITRE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00019 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés à Saint-Renan38
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020016-0115 du 16 janvier 2020 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00019 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés à Saint-Renan39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À PROMOCASH À SAINT MARTIN DES CHAMPS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick PROUST pour PROMOCASH situé Zone Artisanale du Launay à SAINT MARTIN DES
CHAMPS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrick PROUST est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0681 –
opération 2024/0559 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :PROMOCASH - SAINT MARTIN DES CHAMPS
Lieu d'implantation :à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Caractéristiques du système :15 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Patrick PROUST
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Promocash à Saint-Martin-des-Champs40
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Promocash à Saint-Martin-des-Champs41
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À RATP DEV - LOCAUX À VÉLOS - PARKINGS DU TRAMWAY À
BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Armel BERGET pour RATP DEV - Locaux à vélos - Parkings du Tramway situés à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la
prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Armel BERGET est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0298 –
opération 2024/0676 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :RATP DEV - Locaux à vélos - Parkings du Tramway
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :Périmètre vidéoprotégé
Responsable du système :Monsieur Armel BERGET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00022 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à RATP DEV - Locaux à vélos - Parkings du Tramway à Brest42
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00022 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à RATP DEV - Locaux à vélos - Parkings du Tramway à Brest43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À RATP DEV - PARKING - PLACE DE STASBOURG À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Armel BERGET pour RATP DEV - Parking situé Place de Strasbourg à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la
prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Armel BERGET est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0297 –
opération 2024/0677 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :RATP DEV - Parking - Place de Stasbourg
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :12 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système :Monsieur Armel BERGET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00021 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à RATP DEV - Parking - Place de Strasbourg à Brest44
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00021 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à RATP DEV - Parking - Place de Strasbourg à Brest45
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À U EXPRESS À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Emmanuelle GOUEZ pour U EXPRESS situé Allée des Tilleuls à CROZON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Emmanuelle GOUEZ est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0097 –
opération 2024/0644 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :U EXPRESS
Lieu d'implantation :à CROZON
Caractéristiques du système :14 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Emmanuelle GOUEZ
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00028 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U Express à Crozon46
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CROZON .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00028 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U Express à Crozon47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - RESTAURANT "LE BRETAGNE" À PLOUGASTEL DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Nathalie INIZAN pour le BAR - RESTAURANT "LE BRETAGNE" situé 10, place du Calvaire à
PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Nathalie INIZAN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0290 –
opération 2024/0600 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BAR - RESTAURANT "LE BRETAGNE"
Lieu d'implantation :à PLOUGASTEL DAOULAS
Caractéristiques du système :5 caméras intérieures
Responsable du système :Madame Nathalie INIZAN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-restaurant "Le Bretagne" à Plougastel-Daoulas48
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020079-0038 du 19 mars 2020 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-restaurant "Le Bretagne" à Plougastel-Daoulas49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU CMB À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour le CMB situé 101, boulevard de Coataudon à GUIPAVAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105 –
opération 2024/0376 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CMB - GUIPAVAS - Coataudon
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur le responsable sécurité
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au CMB à Guipavas50
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au CMB à Guipavas51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU KFC – RUE EMILE ROUSSE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Franck MABILEAU pour KFC situé 31, rue Emile Rousse à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Franck MABILEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0556 –
opération 2024/0569 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :KFC – BREST (rue Emile Rousse)
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :12 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Franck MABILEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00014 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au KFC - rue Émile Rousse à Brest52
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00078 du 23 septembre 2021 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00014 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au KFC - rue Émile Rousse à Brest53
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU KIOSQUE A PIZZAS À LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Brice LAROUX pour LE KIOSQUE A PIZZAS situé 14, boulevard des Frères Lumières à
LESNEVEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Brice LAROUX est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0253 – opération
2024/0597 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LE KIOSQUE A PIZZAS
Lieu d'implantation :à LESNEVEN
Caractéristiques du système :1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Brice LAROUX
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00015 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Kiosque à Pizzas à Lesneven54
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00015 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Kiosque à Pizzas à Lesneven55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU RESTAURANT « ISTAMBUL » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame LAATABI Meriem pour le RESTAURANT « ISTAMBUL » situé 144, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame LAATABI Meriem est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0690 –
opération 2024/0555 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :RESTAURANT « ISTAMBUL »
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :7 caméras intérieures
Responsable du système :Madame LAATABI Meriem
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00024 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "Istambul" à Brest56
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00024 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "Istambul" à Brest57
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU RESTAURANT À TABLE À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Caroline HELIAS pour le RESTAURANT A TABLE situé 9 rue de Pen Ar Bed à PLOUGONVELIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Caroline HELIAS est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0194 –
opération 2024/0607 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :RESTAURANT A TABLE
Lieu d'implantation :à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Madame Caroline HELIAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00023 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant à table à Plougonvelin58
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-06-17-00015 du 17 juin 2022 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00023 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant à table à Plougonvelin59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU SUPERMARCHE UTILE À LANDEDA
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Valérie TANNEAU pour le SUPERMARCHE UTILE situé 9, place de l'Europe à LANDEDA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Valérie TANNEAU est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0132 –
opération 2024/0562 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :SUPERMARCHE UTILE
Lieu d'implantation :à LANDEDA
Caractéristiques du système :16 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Valérie TANNEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00026 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au supermarché "Utile" à Landeda60
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ae
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 22 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00051 du 7 octobre 2021 est abrogé .
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDEDA .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00026 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au supermarché "Utile" à Landeda61
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU TABAC – PRESSE « MAISON DE LA PRESSE » À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mickaël GLOAGUEN pour le TABAC – PRESSE « MAISON DE LA PRESSE » situé 35, rue Voltaire
à DOUARNENEZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Mickaël GLOAGUEN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0489 –
opération 2024/0604 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :TABAC - PRESSE "MAISON DE LA PRESSE" - DOUARNENEZ
Lieu d'implantation :à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système :4 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Mickaël GLOAGUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00027 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac-presse "Maison de la presse" à Douarnenez62
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure .
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.frRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00027 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac-presse "Maison de la presse" à Douarnenez63
=m
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Égalité Cabinet
Fraternité
ARRETE DU 08 JANVIER 2025
CONFERANT À M. JEAN LOMENECH
L'HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE REDENE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-35 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean LOMENECH a exercé des fonctions d'adjoint au maire de la commune
de Rédéné de 1977 à 1989 et de maire de la commune de Rédéné de 1989 à 2020:
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Yves BERNICOT, maire de la commune de Rédéné ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : Monsieur Jean LOMENECH, ancien maire de Rédéné, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet et le sous-préfet de Quimper sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE












2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2025 conférant à M. Jean LOMENECH l'honorariat du
maire de la commune de Rédéné64
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /4 /6 /6 /2 /9 /1 /7 /11 /5 /1 /6 /7
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/66 /76 □ /81 /66 /76 /82 /71 /68 /69 /70 /82 /73 □ /87 /66 /71 /83 /66 /82 /82 /71 /68 /70 /82 □ /69 /68 □ /71 /73 /68 /69 /70 /88 /68 /82 /70 /75 /76 □ /72 /78 □ /87 /71 /75 /94 /66 /82 □ /87 /71 /73 /81 /70 /82 /73 □ /91 □ 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
redynamisation du centre-ville de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet65
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/18 /25 /15 /17 /14 /26 /18 /26 /22 /17 /24 /21 /22 /13 /22 /19 /26 /10 /11 /12 /12 /18 /20 /12 /13 /15 /21 /22 /30 /24 /14 /26 /22 /17 /20 /12 /14 /18 /12 /25 /25 /26 /18 /22 /26 /25 /12 /14 □ /39 /13 /27 /15 /32 /14 /12 /17 /21 /12 /20 /12 /25 /24 /23 /22 /17 /14 /12 /20 /15 /17 /14 /11 /17 /20 /24 /13 /15 /26
/20 /12 /20 /12 /11 /37 /28 /22 /26 /14 /42 /21 /22 /28 /23 /18 /12 /25 /20 /12 /14 /15 /25 /24 /21 /12 /23 /18 /26 /22 /17 /23 /15 /25 /13 /27 /15 /11 /18 /22 /25 /26 /18 /24 /15 /20 /28 /26 /17 /26 /14 /18 /25 /15 /18 /26 /16 /12 /16 /15 /11 /18 /20 /24 /21 /26 /14 /26 /22 /17 /26 /28 /23 /13 /26 /21 /26 /18 /12
/20 /12 /25 /12 /41 /12 /18 □ /39 /13 /15 /20 /24 /21 /26 /14 /26 /22 /17 /25 /12 /41 /12 /18 /15 /17 /18 /21 /12 /25 /12 /21 /22 /11 /25 /14 /23 /12 /11 /18 /31 /15 /26 /25 /12 /13 /27 /22 /32 /41 /12 /18 /20 /27 /11 /17 /25 /12 /21 /22 /11 /25 /14 /21 /22 /17 /18 /12 /17 /18 /26 /12 /11 /37 /15 /11 /23 /25 /59 /14 /20 /11 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
redynamisation du centre-ville de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet66
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 /2 /5 /2 /10 /0 /1 /6 /0 /2 /11 /8 /12 /13 /12 /5 /5 /12 /10 /14 /10 /12 /7 /15 /5 /7 /12 /10 /16 /15 /2 /12 /10 /17 /2 /0 /18 /12 /10 /17 /2 /19 /8 /12 /10 /10 /15 /4 /10 /14 /8 /6 /5 /10 /4 /5 /8 /18 /7 /6 /2 /8 /12 /8 /12 /4 /20
/9 /15 /2 /10 /21 /17 /15 /9 /22 /0 /12 /1 /8 /12 /7 /6 /1 /18 /17 /12 /22 /0 /2 /15 /5 /8 /23 /4 /5 /12 /8 /18 /17 /2 /10 /2 /15 /5 /12 /20 /22 /1 /12 /10 /10 /12 /15 /4 /8 /12 /7 /6 /8 /6 /0 /12 /21 /7 /6 /24 /4 /12 /7 /7 /12 /5 /6 /25 /0 /4 /5 /12
/8 /18 /17 /2 /10 /2 /15 /5 □ /2 /9 /22 /7 /2 /17 /2 /0 /12 □ /27
/28 /8 /23 /4 /5 /1 /12 /17 /15 /4 /1 /10 /17 /15 /5 /0 /12 /5 /0 /2 /12 /4 /20 /6 /4 /22 /1 /29 /10 /8 /4 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 /2 /5 /2 /10 /0 /1 /6 /0 /2 /11 /8 /12 /13 /12 /5 /5 /12 /10 /14 /22 /6 /1 /16 /15 /2 /12 /22 /15 /10 /0 /6 /7 /12 /15 /4 /22 /6 /1
/7 /23 /6 /22 /22 /7 /2 /17 /6 /0 /2 /15 /5 □ /30 /18 /7 /18 /1 /12 /17 /15 /4 /1 /10 □ /17 /2 /0 /15 /31 /12 /5 /10 □ /6 /17 /17 /12 /10 /10 /2 /3 /7 /12 □ /22 /6 /1 □ /7 /12 □ /10 /2 /0 /12 □ /2 /5 /0 /12 /1 /5 /12 /0 □ /32 /0 /0 /22 /10 /33 /34 /34 /35 /35 /35 /36 /0 /12 /7 /12 /1 /12 /17 /15 /4 /1 /10 /36 /11 /1 /36 /37
/38 /13 /30 /39 /40 /41 /42 □ /43 □ /33 /41 /12 /10 /12 /17 /1 /18 /0 /6 /2 /1 /12 /44 /18 /5 /18 /1 /6 /7 /8 /12 /7 /6 /22 /1 /18 /11 /12 /17 /0 /4 /1 /12 /8 /4 /45 /2 /5 /2 /10 /0 /29 /1 /12 /12 /0 /7 /12 /9 /6 /2 /1 /12 /8 /12 /40 /6 /1 /32 /6 /2 /20 /19 /46 /7 /15 /4 /44 /4 /12 /1 /10 /15 /5 /0
/17 /32 /6 /1 /44 /18 /10 /14 □ /17 /32 /6 /17 /4 /5 □ /12 /5 □ /17 /12 □ /24 /4 /2 □ /7 /12 □ /17 /15 /5 /17 /12 /1 /5 /12 /14 □ /8 /12 □ /7 /23 /12 /20 /18 /17 /4 /0 /2 /15 /5 □ /8 /4 □ /22 /1 /18 /10 /12 /5 /0 □ /6 /1 /1 /47 /0 /18 /36
/41 /6 /22 /1 /18 /10 /12 /5 /0 /12 /8 /18 /17 /2 /10 /2 /15 /5 /10 /12 /1 /6 /6 /11 /11 /2 /17 /32 /18 /12 /21 /7 /6 /9 /6 /2 /1 /2 /12 /8 /12 /40 /6 /1 /32 /6 /2 /20 /19 /46 /7 /15 /4 /44 /4 /12 /1 /22 /6 /1 /7 /12 /10 /10 /15 /2 /5 /10 /8 /4 /9 /6 /2 /1 /12 /12 /0 /22 /4 /3 /7 /2 /18 /12
/22 /6 /1 /0 /15 /4 /10 /9 /15 /31 /12 /5 /10 /12 /5 /4 /10 /6 /44 /12 /8 /6 /5 /10 /7 /6 /17 /15 /9 /9 /4 /5 /12 /14 /22 /12 /5 /8 /6 /5 /0 /6 /4 /9 /15 /2 /5 /10 /8 /12 /4 /20 /9 /15 /2 /10 /36 /48 /5 /17 /12 /1 /0 /2 /11 /2 /17 /6 /0 /8 /23 /6 /11 /11 /2 /17 /32 /6 /44 /12
/22 /1 /15 /8 /4 /2 /0 □ /22 /6 /1 □ /7 /12 □ /9 /6 /2 /1 /12 □ /49 /4 /10 /0 /2 /11 /2 /12 /1 /6 □ /8 /12 □ /7 /23 /6 /17 /17 /15 /9 /22 /7 /2 /10 /10 /12 /9 /12 /5 /0 □ /8 /12 □ /17 /12 /0 /0 /12 □ /11 /15 /1 /9 /6 /7 /2 /0 /18 /36
/41 /12 /22 /1 /18 /10 /12 /5 /0 /6 /1 /1 /47 /0 /18 /12 /10 /0 /14 /12 /5 /15 /4 /0 /1 /12 /14 /22 /4 /3 /7 /2 /18 /6 /4 /1 /12 /17 /4 /12 /2 /7 /8 /12 /10 /6 /17 /0 /12 /10 /6 /8 /9 /2 /5 /2 /10 /0 /1 /6 /0 /2 /11 /10 /8 /12 /7 /6 /22 /1 /18 /11 /12 /17 /0 /4 /1 /12 /8 /4
/45 /2 /5 /2 /10 /0 /29 /1 /12 /36
/45 /6 /2 /0 □ /21 □ /50 /4 /2 /9 /22 /12 /1 □ /7 /12 □ /43 □ /49 /6 /5 /16 /2 /12 /1 □ /51 /52 /51 /53
/41 /12 □ /22 /1 /18 /11 /12 /0 /14
/54 /55 /56 /57 /58
/38 /7 /6 /2 /5 □ /42 /59 /46 /39 /60 /38 /59 /59 /42 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
redynamisation du centre-ville de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet67
400 (NI Propriétés acauises par la commune
| Périmètre d'expropriation
[TU Emprise projet soumis à
DUP
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /10 /13 /15 /2 /16 /12 /17 /10 /9 /7 □ /18 /19 □ /20 □ /21 /9 /1 /22 /23 /2 /10 □ /24 /25 /24 /26
/27 /13 /10 /23 /28 /29 /12 /10 /2 □ /18 /19 □ /14 /10 /17 /21 /2 /12
/27 /7 /9 /1 □ /16 /9 /18 /9 /30 /12 /10 /9 /7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
redynamisation du centre-ville de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet68
ae Superficie : SuperficieRéférences = re Le de Nature de Surface àAdresse identité des propriétaires identité de l'épouse : totale de Ne restantecadastrales terrain acquérir :la parcelle apres DUPPlace du
AN 906 champ de Jardin 4778 m2 3147 m2 1631 m2FoireBlade du QUENEA Pascal Georges Louis,AN 236 champ de Madame TYPUSIAK Jardin 1112 m2 925 m2 187 m2Foire aHeidiPlace du
AN 610 champ de Jardin 70 m2 31 m2 39 m2Foire
AN 232 Rue Laennec Jardin 46 m2 46 m2 0 m2
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /10 /13 /15 /2 /16 /12 /17 /10 /9 /7 □ /18 /19 □ /20 □ /21 /9 /1 /22 /23 /2 /10 □ /5 /24 /5 /25
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
redynamisation du centre-ville de Carhaix-Plouguer et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet69
Ex
PRÉFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 JANVIER 2025 PORTANT COMPOSITION DU COMITE
CONSULTATIF
DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
VU le décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la
réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) ;
VU la consultation des associations et personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise est composé ainsi que suit :
I / Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
•MM. les maires des communes du Conquet et de l'Île-Molène
•M. le président du conseil régional de Bretagne
•M. le président de la Communauté de communes du pays d'Iroise
•M. le président du conseil départemental du Finistère,
•Mme la présidente du Parc naturel régional d'Armorique
ou leur représentant
II / Représentants des administrations civiles et établissements publics
•Monsieur le préfet du Finistère, président,
•Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique,
•Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à la mer et au
littoral et service eau et biodiversité),
•Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité
•Monsieur le délégué de rivages Bretagne du Conservatoire du littoral
ou leur représentant
•III / Représentants des propriétaires et des usagers
•Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs
•M. le président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale d'Iroise70
•Madame la présidente de l'association "Amicale molénaise »
•Un représentant des propriétaires des îles de Litiri et Morgol
•M. le président de l'Association de plaisanciers du port du Conquet
•M. Jean-Marc TERRADE, Fédération française de canoë kayak et des sports de pagaie
ou leur représentant
IV / Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour
objet principal la protection des espaces naturels
•Mme la présidente de l'association "Bretagne Vivante – SEPNB" ou son représentant
•M. le directeur du Conservatoire botanique national de Brest ou son représentant
•M. Yves-Marie PAULET
•M. Gauthier SCHAAL
•M. Christian KERBIRIOU
•M. Sami Hassani
Article 2 : Le mandat des membres du comité est de 3 ans.
Article 3 : Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de leur mandat,
cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-26-00002 du 16 octobre 2021 portant composition du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
signé
François DRAPÉ

22901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale d'Iroise71
Lives [14
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Géné
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame Mélanie LEGER en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 7, rue de Kerfeunteun – 29000
QUIMPER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Mélanie LEGER est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : Auto-école de Kerf'
- Sis : 7, rue de Kerfeunteun – 29000 QUIMPER
- Agréé sous le N° E 25 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 06 janvier 2025.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Auto-école de Kerf' QUIMPER) 72
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 9 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame la
Maire de QUIMPER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Madame Mélanie LEGER.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Auto-école de Kerf' QUIMPER) 73
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par l'association RESAM (n° SIREN 528 333 354), sise 7, place du
Dossen — 29.600 MORLAIX, en vue d'être agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
L'association NAPHTALINE (n° SIREN 483 016 754), sise 1, rue de la Mairie — 29.740 PLOBANNALEC-
LESCONIL, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332171
du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale Asso Naphtaline74
zs
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société CYCLES ROOLD, (n° SIREN 929 863 645), sise 277,
Martel - 29410 SAINT-TREGONNEC LOC-EGUINER, en vue d'être agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La société CYCLES ROOLD, (n° SIREN 929 863 645), sise 277, Martel — 29.410 SAINT-TREGONNEC
LOC-EGUINER, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-
171 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Cycles Roold75
zs
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société ESSCOAT (n° SIREN 812 139 228), sise Parc d'innovation
du Mescoat, route de Traon Beuzit - 29.800 LANDERNEAU, en vue d'être agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La société ESSCOAT (n° SIREN 812 139 228), sise Parc d'innovation du Mescoat, route de Traon Beuzit
— 29.800 LANDERNEAU, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L 3332-17 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Esscoat76
zs
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société LES COCOTTES, (n° SIREN 985 105 758), sise 188, Poull
Manou — 29.870 LANDEDA, en vue d'être agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La société LES COCOTTES, (n° SIREN 985105758), sise 188, Poull Manou — 29.870 LANDEDA, est agréée
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-171 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Les Cocottes77
zs
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société RUAVEL, (n° SIREN 952 861 573), sise 9, rue Michel
Ange - 29.200 BREST, en vue d'être agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La société RUAVEL, (n° SIREN 952 861 573), sise 9, rue Michel Ange — 29.200 BREST, est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-1171 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS Ruavel78
zs
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société SEZAIA (n° SIREN 914 794 672), sise 85, rue Pierre-
Maximin Audemar — 29.200 BREST, en vue d'être agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1°":
La société SEZAIA (n° SIREN 914 794 672), sise 85, rue Pierre-Maximin Audemar — 29.200 BREST, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-11 du code du
travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS



Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SAS SEZAIA79
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté modificatif d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP882993629
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72 32-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de si gnature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 3 octo bre 2024, par Madame DIOUF
Ramatoulaye en qualité de dirigeante ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2024 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP882993629 – ADS FINISTERE NOR D, dont l'établissement principal est
situé 46 rue Jean Macé - 29200 BREST est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
1er janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les con ditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agréme nt.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'i ntervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00008 - Arrêté modificatif
d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP882993629 ADS Finistère nord 80
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour leque l il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompag nement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modifica tion préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organis me agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligat ions mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relative s à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques menti onnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et soci aux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformé ment à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se dé clarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité sépa rée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, fair e l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au m inistre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services mar chands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux au près du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20/12/2024
Le Directeur Départemental
SIGNE
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00008 - Arrêté modificatif
d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP882993629 ADS Finistère nord 81
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914818893
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72 32-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de si gnature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13/12 /2024, par M. LECOMTE Xavier en qualité
de dirigeant,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP914818893 – SOCIETE LECOMTE X avier / O2 LESNEVEN, dont
l'établissement principal est situé 1 Rue des Douves - 29260 LESNEVEN est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 26/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les con ditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agréme nt.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'i ntervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-07-00002 - Arrêté modificatif
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914818893 O2 LESNEVEN SOCIETE LECOMTE Xavier82
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour leque l il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompag nement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modifica tion préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organis me agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligat ions mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relative s à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques ment ionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et soci aux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformé ment à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se dé clarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité sépa rée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, fair e l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au m inistre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services mar chands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux au près du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 07/01/2025
Le Directeur Départemental
SIGNE
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-07-00002 - Arrêté modificatif
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914818893 O2 LESNEVEN SOCIETE LECOMTE Xavier83
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914818893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7 233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de si gnature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOCIET E LECOMTE Xavier / O2 LESNEVEN, 1
Rue des Douves - 29260 LESNEVEN, le 13/12/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
du Finistère, le 13/12/2024 par M. LECOMTE Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOCIETE
LECOMTE Xavier / O2 LESNEVEN dont l'établissement principa l est situé 1 Rue des Douves - 29260
LESNEVEN et enregistré sous le N° SAP914818893 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-07-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914818893 O2 LESNEVEN SOCIETE LECOMTE Xavier84
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.2 41-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le p résent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 5, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de ce t agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au m inistre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services mar chands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contr e la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 07/01/2025
Le Directeur Départemental
SIGNE
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-07-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914818893 O2 LESNEVEN SOCIETE LECOMTE Xavier85
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882993629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7 233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de si gnature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'org anisme ADS FINISTERE NORD, 46 rue Jean
Macé - 29200 BREST, le 23 septembre 2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a é té déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 23/09/2024 par Madame DIOUF Ramatoulaye en qualité de dir igeante, pour l'organisme ADS
FINISTERE NORD, dont l'établissement principal est situé 4 6 rue Jean Macé - 29200 BREST et enregistré
sous le N° SAP882993629 pour les activités suivante s :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'i ntervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00007 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882993629 ADS Finistère nord86
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.2 41-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le p résent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 5, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de ce t agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au m inistre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services mar chands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contr e la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20/12/2024
Le Directeur Départemental
SIGNE
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-20-00007 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882993629 ADS Finistère nord87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 27 décembre 2024
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UN RESPONSABLE DE SERVICE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un responsable de service intérimaire à la Brigade de
Vérification Nord sise à Brest.
Date d'application : 01/01/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
1/22907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-12-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'un responsable de service intérimaire88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DÉCISION
portant nomination d'un responsable de service intérimaire
Monsieur Thierry CLOST, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale à la
Direction départementale des Finances publiques du Finistère, est nommé responsable de service
intérimaire de la Brigade de Vérification Nord , sise 8 rue Duquesne 29200 BREST , à compter du 01
janvier 2025.
Fait à Quimper, le 27 décembre 2024
Le Directeur départemental des finances publiques du
Finistère,

signé
Benoît BROCART
2/22907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-12-27-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'un responsable de service intérimaire89




VU Le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU Le décret n°70-26 du 08 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Alain ESPINASSE préfet du Finistère ;

VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du
22 novembre 1983 ;

VU La circulaire n° 87-197 en date du 10 novembre 1987 du secrétaire d'État chargé de la jeunesse et des
sports relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

VU Le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la région académique
Bretagne, en date du 4 janvier 2021, relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en
œuvre dans le Finistère des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

SUR Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
et après avis de la commission départementale du Finistère chargée d'examiner les candidatures à
l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et de l'engagement associatif réunie à
Quimper le 4 novembre 2024. 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025 90
2
NOM Prénom Date et
lieu de naissance Adresse
M. BERNICOT Bernard 22/07/1949
Plabennec (29) Le Ruguel
29860 PLABENNEC
M. BIDEAU André 08/04/1969
Quimper (29) La Pinède
29550 PLOMODIERN
Mme BODENES Isabelle 03/12/1973
Lesneven (29) 11 rue du Guenioc
29830 ST PABU
Mme BOUGUEN
(épouse TOULLEC) Danielle 01/10/1946
Brest (29) 15 rue du Dauphiné
29850 GOUESNOU
Mme BOULANGER
(épouse JAFFRENOU) Yveline 27/06/1954
Carnoët (22) 10 hameau des Châtaigniers
29270 CARHAIX-PLOUGUER
Mme BOULEAU Marie-Thérèse 30/07/1947
Douarnenez (29) 24 rue Duquesne
29100 DOUARNENEZ
Mme CABON Anne-Yvonne 30/01/1958
Lampaul-Ploudalmézeau (29) 3 rue de Keraguen
29290 ST RENAN
M. CREACHCADEC Michel 08/05/1957
Porto-Novo (Bénin) 15 venelle de Bodonn
29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
M. CUDEL Daniel 12/11/1947
Nogent (52) 13 rue Danton
29200 BREST
Mme FALHUN Fabienne 23/11/1974
Quimper (29) 90 rue Django Reinhardt
29200 BREST 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025 91
3
M. FERRAN Jean-Marie 15/04/1949
Plabennec (29) 11 chemin de Pentreff
29860 PLABENNEC
M. FERRANT Quentin 17/07/1984
Roncq (59) 39 rue de Goulien
29160 CROZON
Mme GLEVER Leslie 03/06/1993
Quimper (29) 17 route de Stang Allestrec
29940 LA FORÊT FOUESNANT
M. GOURVES Joseph 25/11/1948
Plougastel-Daoulas (29) 13 rue Jean Crenn
29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Mme HALL
(épouse DELAROSE) Ghislaine 20/02/1964
Brest (29) 7 avenue de Queleren
29280 LOCMARIA-PLOUZANE
Mme KERDREUX
(épouse CABON) Catherine 08/12/1955
Brest (29) 18 bis rue du Bois
29850 GOUESNOU
Mme LABAT
(épouse LAVENANT) Françoise 11/07/1957
St Nic (29) Feunteun ar Zant
29550 ST NIC
M. LE BOENNEC René 29/08/1950
Pont l'Abbé (29) 20 Canapé
29720 PLONEOUR LANVERN
M. LE COZ Jean-René 02/11/1949
Lannion (22) 9 rue Ar Dour Vian
29650 PLOUGONVEN
M. LE GAC DE LANSALUT Pierre 09/08/1953
Fort-Lamy (Tchad) Lieu dit Berlan
29670 TAULE
Mme LE PEMP
(épouse GOURMELEN) Marie 21/10/1954
Pont l'Abbé (29) 18C rue de Cornouaille
29170 ST EVARZEC 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025 92
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistére.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistére, la directrice du cabinet du préfet du Finistére, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 19 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
4
M. LE ROY Yves 03/03/1948
Landudal (29) 20 allée de Park an Ti
29000 QUIMPER
Mme LE ROY Martine 07/06/1963
Crozon (29) 3bis venelle du Mendy
29480 LE RELECQ KERHUON
M. LUMINEAU Fabrice 09/03/1966
Vitry sur Seine (94) 5 rue des Brodeuses
29120 PONT L'ABBE
Mme LUSVEN
(épouse JAOUEN) Annie 15/08/1959
Brest (29) 34bis, rue Jean Jaurès
29480 LE RELECQ KERHUON
M. PRIGENT Christian 13/01/1954
Plouguerneau (29) 137 Voie Romaine
29000 QUIMPER
M. ROLLAND Christian 02/09/1949
Brest (29) 24 Streat an Aber
29840 LANILDUT
Mme SYLLA Safiatou 20/11/1971
Paris X (75) 10 rue des Cormorans
29480 LE RELECQ KERHUON 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025 93