PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-114
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 (4
pages) Page 4
51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la Résidence Nicolas Roland -
510012446 (4 pages) Page 9
51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de
Châlons-en-Champagne - 51003783 (4 pages) Page 14
51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 Maison de Retraite Le VILLAGE -
510003536 (4 pages) Page 19
51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc -
510002132 (4 pages) Page 24
51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 (4
pages) Page 29
51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château
510000904 pour les établissements suivants : EHPAD La Clé des
Champs - 510002116 (4 pages) Page 34
51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 (4
pages) Page 39
51-2025-07-09-00005 - Décision tarifaire n°13867 portant fixation su prix
de journée globalisé pour 2025 de l'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
(4 pages) Page 44
51-2025-07-08-00005 - Décision tarifaire n°14395 portant fixation de la
dotation globalisé de financement pour 2025 de l'ESAT ELISA 51 -
510012289 (2 pages) Page 49
51-2025-07-09-00010 - Décision tarifaire n°14573 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" -
510010556 (2 pages) Page 52
51-2025-07-09-00011 - Décision tarifaire n°14574 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT LES ANTES -
510004138 (2 pages) Page 55
2
51-2025-07-09-00008 - Décision tarifaire n°14579 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 LE SAMSAH - 510022098 (2 pages) Page 58
51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du Centre de Ressources
Autisme - 510016439 (4 pages) Page 61
51-2025-07-09-00006 - Décision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM LES ANTES - 510024953 (2 pages) Page 66
51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 (4
pages) Page 69
51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Centre Hospitalier de Montmirail - 510000086 pour les établissements et
services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail -
510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de
Montmirail - 510019458 (4 pages) Page 74
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Nicolas GILLET. (3 pages) Page 79
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-11-00001 - AP SIDPC 2025 059 portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical à Coupéville les 1er, 2 et 3
août 2025 (2 pages) Page 83
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-304 portant
transfert de propriété au profit de VNF du bateau Embuscade
abandonné (4 pages) Page 86
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 (4 pages) Page 91
51-2025-07-09-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 181 01 (4 pages) Page 96
51-2025-07-09-00002 - Arrêté SRER PRR 2025 189 01 (4 pages) Page 101
51-2025-06-12-00005 - Décision ANAH n°2025-01 (1 page) Page 106
51-2025-07-10-00003 - ordre du jour de la prochaine CDAC (1 page) Page 108
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00031
décision tarifaire n° 3151 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Villa
Beausoleil - 510018278
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 4
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISECdwet @ 3 Apencs Rigonalede SertéLgmist Grond Eot
DECISION TARIFAIRE N°3151 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD"VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sise 24 CHE DES VIGNES 51300 Loisy-sur-Marneet gérée par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 5
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 185 775,81 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 147 ,98 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 012 785,81PermanentUHR
PASA 90 738,00
Hébergement 82 252,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitArticle 2 À compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASEF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 185 775,81 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 012 785,81PermanentUHR 90 738,00PASAHébergement 82 252,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 147,98 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL(920002110).
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYPour [a DI 6 Générale de l'ARS Grand Est7 et,.;ar délégationDT Marneour larGirectice de laLa Délébuée Territoriale Adjointe de la Marne>iL Valérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 7
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00031 - décision tarifaire n° 3151 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Villa Beausoleil - 510018278 8
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00030
Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la Résidence
Nicolas Roland - 510012446
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de la Résidence Nicolas Roland - 510012446 9
| § |RÉPUBLIQUE ,FRANÇAISELéveret © D Agancz Dégpontie de-_;;;'u_ Grord Ttey
DECISION TARIFAIRE N°3152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ; 'VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice -de la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCENICOLAS ROLAND (510012446) sise 62 RUE DU BARBATRE 51100 Reims et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII (510012248) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de la Résidence Nicolas Roland - 510012446 10
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 072 692,70 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 391 06 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 006 890,70PermanentUHRPASAHébergement 65 802,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitArticle 2 À compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 072 692,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 006 890,70PermanentUHRPASAHébergement 65 802,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 391,06 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de la Résidence Nicolas Roland - 510012446 11
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEANXXIII (510012248) et à l'établissement concerné. -Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
_—
rlce Géfférale de l'ARS Grand Est! par délégation :¢1a DT Marneà Déléguée Territoriale Adjointe de la Marne
Valérie PAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de la Résidence Nicolas Roland - 510012446 12
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00030 - Décision tarifaire n° 3152 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de la Résidence Nicolas Roland - 510012446 13
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00033
décision tarifaire n° 3162 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783 14
#ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE -Lhom ® 5 Agunce Biprsad de Sarti2 ph Crmad ExPrascersier
DECISION TARIFAIRE N°3162 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE EHPAD SARRAIL - 510003783La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;vU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSARRAIL (510003783) sise 21 R JEAN HENRI FABRE 51037 Châlons-en-Champagne etgérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783 15
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 543 925,22 € au titre de2025. 'La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 993,77 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| _ Prix de journée (en €)Hébergement 2 273 146,22PermanentUHRPASAHébergement 32 901,00Temporaire131 066,00Accueil de jour106 812,00Plateforme de répitArticle 2 À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 543 925,22 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 273 146,22PermanentUHRPASAHébergement 32 901,00TemporaireAccueil de jour 131 066,00106 812,00Plateforme de répitLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 993,77 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783 16
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l'établissement concerné.Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYPour la Dlrçntfc{Générale de l''ARS Grand Est« et pardélégationPour\a diréctice de 1a DT MarneLa Déléguéé Territoriale Adjointe de la Marne
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flœm PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783 17
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00033 - décision tarifaire n° 3162 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne - 51003783 18
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00036
décision tarifaire n° 3163 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 Maison de
Retraite Le VILLAGE - 510003536
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 Maison de Retraite Le VILLAGE - 510003536 19
LgniaséPracersicd
ŒxsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELudene @ Acrrcr e vy ule te SanteGuadEr
DECISION TARIFAIRE N°3163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise CHE DE BOUY 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LEONBOURGEOIS (510000037) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 Maison de Retraite Le VILLAGE - 510003536 20
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 868 953,70 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 489 079,48 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 5 815 052,70PermanentUHRPASAHébergement 53 901,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitArticle 2 À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 868 953,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 5 815 052,70PermanentUHRPASAHébergement 53 901,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 489 079,48 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 Maison de Retraite Le VILLAGE - 510003536 21
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés. devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. —Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEONBOURGEOIS (510000037).
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYles Générale de l'ARS Grand Est-@) par délègationse dir MarneLa étéguté Territoriale Adjointe de la MarneVatérie PAJAK.
Pour !q
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 Maison de Retraite Le VILLAGE - 510003536 22
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00036 - décision tarifaire n° 3163 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 Maison de Retraite Le VILLAGE - 510003536 23
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00032
Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Résidence du Parc - 510002132
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Résidence du Parc - 510002132 24
Grawed Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agencz Régenokee Sk
DECISION TARIFAIRE N°3164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2 RES DU PARC 51240 Saint-Germain-la-Villeet gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Résidence du Parc - 510002132 25
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 921 018,00 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 41 8,17 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 642 870,00PermanentUHR 90 738,00PASAHébergement 16 451,00Temporaire117 959,00Accueil de jour53 000,00Plateforme de répitArticle 2 À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 921 018,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 642 870,00PermanentUHR 90 738,00PASAHébergement 16 451,00Temporaire117 959,00Accueil de jour53 000,00Plateforme de répit
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Résidence du Parc - 510002132 26
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 418,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE(510000920).
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
——Pour la Diretisice Générale de I'ARS Grand EstÂ\ par délégation——————Pourtadirectice de ta DT MarneLa Déléguée Territoriale Adjointe de la Mame
Valérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Résidence du Parc - 510002132 27
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00032 - Décision tarifaire n° 3164 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD Résidence du Parc - 510002132 28
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00035
décision tarifaire n° 3165 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de
Thieblemont - 510002124
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 29
œzRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© P Agance Birerzréode SardiCrond £st
DECISION TARIFAIRE N°3165 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE EHPAD DE THIEBLEMONT -.510002124La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie etle montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU Parrété du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DETHIEBLEMONT (510002124) sise 15 R LAURENT GERARD 51300 Thiéblemont-Farémont et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (510000912) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 611 754,22 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 646,19 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 30
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| _ Prix de journée (en €)Hébergement 2 488 115,22PermanentUHR 90 738,00PASAHébergement 32 901,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitÀ compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASEF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 611 754,22 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 488 115,22PermanentUHR 90 738,00PASAHébergement 32 901,00TemporaireAccueil de jourPlateforme de répitLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 646,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 31
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE(510000912).
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYGécéralo de l'ARS Grand Estet par détégationde (a OT Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 32
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00035 - décision tarifaire n° 3165 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD de Thieblemont - 510002124 33
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00034
décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Maison de Retraite Vienne le Château
510000904 pour les établissements suivants :
EHPAD La Clé des Champs - 510002116
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château 510000904 pour les
établissements suivants : EHPAD La Clé des Champs - 510002116
34
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ HAgoane Régionale de SontéGroed Est î ;
DECISION TARIFAIRE N°3166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CLE DES CHAMPS -510002116
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château 510000904 pour les
établissements suivants : EHPAD La Clé des Champs - 510002116
35
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904),a été fixée à 1 740 709,40 €.Elle se répartit de la manière suivante.Dotations (en €)FINESS ue UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510002116EHPAD LACLEDES | 172425840 16 451,00CHAMPS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 059,12 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 740 709,40€. Elle serépartit de la manière suivante.
Dotations (en €)FINESS A ecuet d yHR PASA Hébergement | Accueildejour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510002116EHPAD LA CLE DES 1724 258,40 16 451,00CHAMPS
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 059,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château 510000904 pour les
établissements suivants : EHPAD La Clé des Champs - 510002116
36
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU 510000904).
Fait & Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
a Générala de l'ARS Grand EstP par délégation_— Pourteviractice deta DT MarneLa Déléguée Territoriale Adjointe de la Marne
Pourl/a,
Valérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château 510000904 pour les
établissements suivants : EHPAD La Clé des Champs - 510002116
37
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00034 - décision tarifaire n° 3166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Maison de Retraite Vienne le Château 510000904 pour les
établissements suivants : EHPAD La Clé des Champs - 510002116
38
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00009
Décision tarifaire n°12934 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP de
Reims - 510000318
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 39
=RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ P hgener Hngrennis-0 SovdéQoTM )
DECISION TARIFAIRE N°12934 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DU CMPP DE REIMS - 510000318
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU 1la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE REIMS (510000318)sise 14 ALL DES LANDAIS 51100 Reims et gérée par l'entité dénommée ASSOC DUCMPP DE REIMS (510000631);Considérant la transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 22/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DEREIMS (510000318)-pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier de l'ARS Grand Est en date du30/06/2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article1" — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 436 193,07€.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 40
suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS RIRGroupe I 56 820,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 057 487,56Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 378 867,13Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 493 174,69Groupe IProduits de la tarification 2 436 193,07- dont CNR 0,00Groupe II 4 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 19 221,81Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 33 759,81TOTAL Recettes 2 493 174,69
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 016,09 €. Soit un prix dejournée globalisé de 139,43 €.A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 2 469 952,88 € (douzième applicable s'élevant à205 829,41 €)e prix de journée globalisé de 141,36 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 41
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DU CMPP DE REIMS(510000631).
Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Î)élégation,La Directrice territoriale de la MarnePourta eL | Zatlo 0 Grand gDr Sandrine SEG A "Af'd';; g;hzzrgemrneValérie PAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 42
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00009 - Décision tarifaire n°12934 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 du CMPP de Reims - 510000318 43
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00005
Décision tarifaire n°13867 portant fixation su prix
de journée globalisé pour 2025 de l'ITEP LE
RESAC (ALEFPA) - 510016579
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00005 - Décision tarifaire n°13867 portant fixation su prix de journée globalisé
pour 2025 de l'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579 44
sREPUBLIQUEFRANÇAISE [ <. esO
DECISION TARIFAIRE N°13867 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DE L'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant dela Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2007 de la structureInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP LE RESAC(ALEFPA) (510016579) sise 23 R DE SACY 51430 Bezannes et gérée par l'entitédénommée ALEFPA (590799730);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2025 ;Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 30/06/2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 325 592,84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme1
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suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 120 325,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 063 470,99Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 176 119,76Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 359 915,75Groupe IProduits de la tarification PE- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe II 19 833,19Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 14 489,72TOTAL Recettes 1 359 915,75
" Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 466,07 €. Soit un prix dejournée globalisé de 363,38 €.A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e -dotation globalisée 2026: 1 340 082,56 € (douzième applicable s'élevant à111 673,55 €)e _ prix de journée globalisé de 367,35 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
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Article 5 La Directrice Générale de 'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730).
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand EstEt par délégation 'La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePour la Directrice G e/l:J\Rs Grand Est
Valérie PAJAK.
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-08-00005
Décision tarifaire n°14395 portant fixation de la
dotation globalisé de financement pour 2025 de
l'ESAT ELISA 51 - 510012289
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-08-00005 - Décision tarifaire n°14395 portant fixation de la dotation globalisé de
financement pour 2025 de l'ESAT ELISA 51 - 510012289 49
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DECISION TARIFAIRE N°14395 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT ELISA 51 - 510012289La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2025-199 du 28 février -2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2018 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ELISA 51(510012289) sise 12, R, MAURICE HALBXACHS 51100 Reims et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du22/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeESAT ELISA 51 (510012289) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier de I'ARS Grand Est en date du30/06/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 876 768,26 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 064,02 €.Le prix de journée est de 70,14 €.
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financement pour 2025 de l'ESAT ELISA 51 - 510012289 50
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026: 869 197,12 €(douzième applicable s'élevant à 72 433,09 €)5 prix de journée globalisé : 69,54 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352).Fait à Châlons-en-Champagne , le 08 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale,Grand Estpar déléggflemn'de la DT Marneitoriäls Adjointe de la MarñeDr Sandrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK,
ét
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-08-00005 - Décision tarifaire n°14395 portant fixation de la dotation globalisé de
financement pour 2025 de l'ESAT ELISA 51 - 510012289 51
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00010
Décision tarifaire n°14573 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00010 - Décision tarifaire n°14573 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 52
œn 2 rREPUBLIQUEFRANGAISE@ 3 hyton Dgponao Sel £
DECISION TARIFAIRE N°14573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 -La Directrice Générale de 1l'ARS Grand EstVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LAJONCQUIERE" (510010556) sise 64, RTE, NATIONALE 51140 Jonchery-sur-Vesle etgérée par l'entité dénommée LE CENTRE DE JONCHERY (510009657);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LAJONCQUIERE" (510010556) pour 2025 ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1¥ — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 434 823,39 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 568,62 €.Le prix de journée est de 84,40 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00010 - Décision tarifaire n°14573 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 53
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :: dotation globale de financement 2026: 1 355 212,44 €(douziéme applicable s'élevant à 112 934,37 €). prix de journée globalisé : 79,72 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de 1'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE CENTRE DE JONCHERY(510009657).Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale,
Dr S_andrlpâ ËJË&S)A\{(IA-KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00010 - Décision tarifaire n°14573 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 54
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00011
Décision tarifaire n°14574 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT LES ANTES - 510004138
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00011 - Décision tarifaire n°14574 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT LES ANTES - 510004138 55
L L]REPUBLIQUEFRANÇAISEs B ) Jgmer Begwuef So
DECISION TARIFAIRE N°14574 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT LES ANTES - 510004138La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et-des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ANTES(510004138) sise 4, R, DU FOUR 51320 Meix-Tiercelin et gérée par l'entité dénomméeALEFPA (590799730); 'Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LESANTES (510004138) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 30/06/2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 212 150,06 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 012,51 €.Le prix de journée est dé 71,17 €. '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00011 - Décision tarifaire n°14574 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT LES ANTES - 510004138 56
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :, dotation globale de financement 2026: 1 212 150,06 €(douzième applicable s'élevant à 101 012,51 €); prix de journée globalisé : 71,17 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730).
Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,%rlgîecäaewflè o d J'ARS Grang Est1rectric. Sipgation l'erritoriale de la MarnePour la direcuce dela DT Marne'LaDéléguéeale Adiente de la MarneP
fte PAJAK,andrine SEGOVIA-KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00011 - Décision tarifaire n°14574 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT LES ANTES - 510004138 57
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00008
Décision tarifaire n°14579 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 LE SAMSAH -
510022098
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00008 - Décision tarifaire n°14579 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 LE SAMSAH - 510022098 58
œsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ 3 hgusve Dapren" 1> Sti
DECISION TARIFAIRE N°14579 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 LE SAMSAH - 510022098La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/08/2010 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(510022098) sise 14 R GUTEMBERG 51100 Reims et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;Considérant - la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/11/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH(510022098) pour 2025 ;Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 30/06/2025 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 577 297,07 € au titre de2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 48 108,09 €.Soit un forfait journalier de soins de 83,24 €.1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00008 - Décision tarifaire n°14579 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 LE SAMSAH - 510022098 59
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2026: 577 297,07 € (douzième applicables'élevant à 48 108,09 €)e _ forfait journalier de soins de reconduction de 83,24 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854).
Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationLa Directrice dea Délégation Territoriale de la Marne; CT el'ARSGrandEstDar dé!égation: emtorlale Adjointe de la MarneDr Sandrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00008 - Décision tarifaire n°14579 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 LE SAMSAH - 510022098 60
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00007
Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
Centre de Ressources Autisme - 510016439
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Centre de Ressources Autisme - 510016439 61
Ae AFREPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N°14580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/1997 de la structureCentres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DERESSOURCES AUTISME (510016439) sise R DU GENERAL KOENIG 51092 Reimset gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du30/06/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 313 084,36 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Centre de Ressources Autisme - 510016439 62
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS p eEN EUROSGroupe I 0,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 313 084,36Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR ' 0,00Groupe II 0,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 313 084,36Groupe IProduits de la tarification d u- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00TOTAL Recettes 313 084,36
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 090,36 €.Article2 —A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 313 084,36 € (douzième applicable s'¢levant à26 090,36 €)
Article 3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Centre de Ressources Autisme - 510016439 63
Article 5 La Directrice Générale de I' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029).
Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation 'La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Sandrine SEGOVIA-KUENYValèrie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Centre de Ressources Autisme - 510016439 64
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00007 - Décision tarifaire n°14580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Centre de Ressources Autisme - 510016439 65
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00006
Décision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM LES
ANTES - 510024953
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00006 - Décision tarifaire n°1493 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 du FAM LES ANTES - 510024953 66
eREPUBLIQUEf.?:NCAISE 0 PAguee Ingmab de fartest*Facres
DECISION TARIFAIRE N°14393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DU FAM LES ANTES - 510024953La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin®° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officieldu 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2016 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LES ANTES(510024953) sise 36 R ROYER COLLARD 51320 Sompuis et gérée par l'entité déÉnomméeALEFPA (590799730) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LESANTES (510024953) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmises par courrier en date du 30/06/2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date 07/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 155 965,14 € au titre de2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF,à 12 997,10 €. '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00006 - Décision tarifaire n°1493 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 du FAM LES ANTES - 510024953 67
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 85,46 €.A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASEF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 155 965,14 € (douzième applicables'élevant à 12 997,10 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 85,46 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730).Fait à Châlons-en-Champagne , le 09 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale,r la Directrice Générale de l'ARSet par délégation -—en Eotde la DT Marne —Adjointede
Pou
Dr S...@ËËÊOVIA-KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00006 - Décision tarifaire n°1493 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 du FAM LES ANTES - 510024953 68
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00037
Décision tarifaire n°3186 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
SAMARTIA - 510011935
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 69
Gond Es
ŒsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© 3 Agunce léponalede Sardé
DECISION TARIFAIRE N°3186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE FHPAD SARMATIA - 510011935La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSARMATIA (510011935) sise 24 R BENARD 51250 Sermaize-les-Bains et gérée parl'entité dénommée COLISEE RESIDENCES (330064262) ;
DECIDE
Article 1® _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 234 891,77 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 907,65 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 70
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)HébergementPermanent1 201 990,7765,45
UHRPASAHébergementTemporaire32 901,0047,41
Accueil de jourPlateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 234 891,77 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)HébergementPermanent1 201 990,7765,45
UHRPASAHébergementTemporaire32 901,0047,41
Accueil de jourPlateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 907,65 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES(330064262) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 72
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00037 - Décision tarifaire n°3186 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD SAMARTIA - 510011935 73
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-20-00038
Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre
Hospitalier de Montmirail - 510000086 pour les
établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de
Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) -
SSIAD de Montmirail - 510019458
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Hospitalier de
Montmirail - 510000086 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de Montmirail - 510019458
74
EZRÉPUBLIQUE |FRANÇAISELheu © } Agence Régrenoiede SantGonag EtpnPrasersss
DECISION TARIFAIRE N°3188 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 510000086POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - MAISON DE RETRAITE DEMONTMIRAIL - 510010317Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU =— le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU ledécret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU — l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ; 'VU — l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — 1la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Hospitalier de
Montmirail - 510000086 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de Montmirail - 510019458
75
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des' établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086), a étéfixée à 4 767 219,81 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- personnes Âgées : 4 695 163,38 €Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510010317CH - MAISON DERETRAITE DE 4 136 793,15 90 738,00 53 901,00MONTMIRAIL510019458SSIAD DE 413 731,23MONTMIRAIL
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA510010317CH - MAISON DERHÉRAITEDE 65,29 147,67MONTMIRAIL510019458SSIAD DE 47,73MONTMIRAIL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 391 263,61 €.- personnes handicapées : 72 056,43 € (dont 72 056,43 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510019458SSIAD DE 72 056,43MONTMIRAIL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510019458SSIAD DE 41,56MONTMIRAIL
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Hospitalier de
Montmirail - 510000086 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de Montmirail - 510019458
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur perèonnes handicapées, s'établit a 6 004,70 €(dont 6 004,70 € imputable à 1' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 767 219,81 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes âgées : 4 695 163,38 € Dotations (en €)FINESS Hébergement | UR PASA Hébesgement || Accueil dejour | Flateforme de SSIADpermanent temporaire répit510010317CH - MAISON DEE 4 136 793,15 90 738,00 53 901,00MONTMIRAIL510019458SSIAD DE MONTMIRAIL ;
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA510010317CH - MAISON DERETRAITE DE >. 18:54MONTMIRAIL510019458 47,73SSIAD DE MONTMIRAIL '
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 391 263,61 €.- personnes handicapées : 72 056,43 €(dont 72 056,43 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510019458SSIAD DE 72 056,43MONTMIRAIL Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510019458SSIAD DE 41,56MONTMIRAIL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 004,70 €(dont 6 004,70 € imputable à I' Assurance Maladie).
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Hospitalier de
Montmirail - 510000086 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de Montmirail - 510019458
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DEMONTMIRAIL 510000086).
Fait à Châlons en Champagne, le 20 juin 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
//j '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-06-20-00038 - Décision tarifaire n°3188 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Hospitalier de
Montmirail - 510000086 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - Maison de retraite de Montmirail - 510010317
- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) - SSIAD de Montmirail - 510019458
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00029
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Nicolas GILLET.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Nicolas GILLET. 79
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LURUHO/2025-213
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUtle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Décide :Article 1 : Monsieur Nicolas GILLET, Directeur des Soins, est chargé des fonctions de Coordonnateurde l'Institut Regional de Formation (I.R.F.) au sein du pôle Ressources Humaines — Organisation dessoins — Formation — Relations Sociales. Il exerce également les fonctions de Directeur des Instituts deFormation en Soins Infirmiers, des Cadres de Santé, des Ambulanciers, d'Auxiliaires de Puériculture,d'Aides-Soignants, de Manipulateurs d'Electroradiologie Médicale et en Masso-kinésithérapie ainsique du Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale.Monsieur Nicolas GILLET est également chargé des fonctions de Coordonnateur Général des Institutsde Formation du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et de Directeur des Instituts deFormation en Soins Infirmiers et d'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay.Article 2 : Monsieur Nicolas GILLET a compétence générale en matière de gestion des sélections,des formations, des stages et des certifications relevant de l'Institut Régional de Formation,notamment la conclusion de conventions juridiques afférentes.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GILLET pour toutacte de gestion et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées, pour tout ordre demission et dépenses afférentes, ainsi que pour la conclusion d'actes relatifs aux prestations deformations en cas d'absence du Directeur du Pôle ou de ses adjoints.Article_4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GILLET pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre des astreintes de direction du CentreHospitalier Auban-Moët à Epernay et de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, en cas d'absence du Directeur Délégué.Le délégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans le cadre du rapport de garde.
LMF/LL/RL/HO/2025-213
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Nicolas GILLET. 80
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1# juillet 2025La Directrice Générale
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Laetitia MICAE <t.-ÀÀENDER—
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-213
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Nicolas GILLET. 81
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Reçu à titre de notification la décision portant attr%}_onréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-213 le ,3/... E e
DELEGATAIRE GRADE.1 .Nicolas GILLET | etec fon ot S|
LMF/LURL/HO/2025-213
de Ïêm pétences et délégation de signature-
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-213 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Nicolas GILLET. 82
Préfecture de la Marne
51-2025-07-11-00001
AP SIDPC 2025 059 portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical à
Coupéville les 1er, 2 et 3 août 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-11-00001 - AP SIDPC 2025 059 portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical
à Coupéville les 1er, 2 et 3 août 2025 83
PREFET ; C_ablnet d\.'l pre_fgtDE LA MARNE ' Direction des sécuritésLiberté . Service interministériel de défenses et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 059portant interdiction d'un rassemblement festif à caractére musicalà COUPEVILLE les 1%, 2 et 3 août 2025
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammenf ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de I'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;_ Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu les réunions organisées par le cabinet du préfet les 23 janvier 2025, 2 avril 2025 et 10 juin2025 pour l'organisation de l'événement « Tekno Crossover 4 » ;Considérant que, selon les informations disponibles, ce rassemblement festif à caractère musical estsusceptible de regrouper plusieurs milliers de participants du vendredi 1° août au dimanche 3 août2025;Considérant qu'au regard des éléments en possession des services préfectoraux, cet événement estun rassemblement festif à caractère musical, régi par les dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2du Code de la sécurité intérieure;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs sont soumis à obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que les éléments fournis par l'organisateur à l'issue de la réunion du 10 juin 2025montrent que les différentes mesures de sécurité, de sûreté et sanitaire prévues à l'occasion del'organisation à COUPÉVILLE du rassemblement festif à caractère musical intitulé « Tekno Crossover4 » sont insuffisantes ;Considérant qu'en effet les organisateurs n'ont pas précisé, ni dans leur dossier, ni lors des réunionsen préfecture, les modalités de comptage de la jauge; qu'ils n'apportent donc pas la certitude quela jauge prévisionnelle de 3000 personnes sera respectée ;Considérant qu'au surplus l'espace dédié au parking public et équipes, ne se distingue pas del'espace camping ; qu'à ce titre la sécurité des personnes n'est pas garantie ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-11-00001 - AP SIDPC 2025 059 portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical
à Coupéville les 1er, 2 et 3 août 2025 84
Considérant qu'enfin le nombre trés important de chemins permettant d'accéder au site estsusceptible de rendre inopérant la déviation prévue par les organisateurs;Considérant que les organisateurs de la manifestation Tekno crossover 4 ont été impliqués àplusieurs reprises ces dernières années dans des rassemblements musicaux illégaux dans ledépartement ayant provoqué des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce rassemblement est élevé; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiére ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, ce rassemblement comporte des risques sérieux de désordre ;Considérant que, dans ces circonstances, ce rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable ;,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : L'organisation de l'événement intitulé « Tekno Crossover 4» du 1* au 3 août 2025 àCOUPEVILLE est interdite.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'ampilification susceptible d'être utilisépour la manifestation mentionnée à |'article précédent est interdit durant la méme période dansl''ensemble du département de la Marne.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le r JUIL. 2025
Le préfet de la Marne,[\1Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-11-00001 - AP SIDPC 2025 059 portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical
à Coupéville les 1er, 2 et 3 août 2025 85
Préfecture de la Marne
51-2025-07-10-00004
Arrêté préfectoral N°2025-304 portant transfert
de propriété au profit de VNF du bateau
Embuscade abandonné
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-304 portant transfert de propriété au profit de VNF du
bateau Embuscade abandonné 86
E X | ' Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA MARNE et de l'Appui TerritorialLiberté Pôle des Politiques InterministériellesÉgalité et du Développement EconomiqueFraternité
Arrêté préfectoral N°2025-304 portant transfert de propriétéau profit de Voies Navigables de Francedu bateau «xEMBUSCADE» abandonné
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code des transports notamment les articles L. 4111-1 à L. 4111-8, L. 4311-1 à L 4311-8 etD. 4314-1;- le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 ;- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,- l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature àM, Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- le procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau « EMBUSCADE » établi le 13novembre 2023 par Mme Catherine ADROIT, agent dûment commissionné et assermenté,- la notification du procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau« EMBUSCADE » réalisée par courrier du 13 décembre 2023, avisé le 19 décembre 2023 et nonréclamé,- l'affichage du procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau « EMBUSCADE »réalisé le 13 novembre 2023, puis les 27 février 2024 et 4juillet 2024,- le constat de non-libération du 4 juillet 2024 du domaine public fluvial,
CONSIDERANT que le bateau « EMBUSCADE » immatriculé LI 34989 F, propriété de M. CharlesMARINACCE, domicilié au 3 impasse de Villers à Argenton-sur-Creuse (36200), stationne sansdroit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 64.565 en rive droite du canal latéral àla Marne, commune de Dizy, département de la Marne ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-304 portant transfert de propriété au profit de VNF du
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CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à VoiesNavigables de France (VNF) en application de l'article D. 4314-1 du code des transports ;CONSIDÉRANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 13 novembre 2023, date deconstatation d'abandon ;CONSIDÉRANT que, dans le délai de 6 mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteurne s'est manifesté ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de'procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement VNF ;Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour VNF,
ARRETE:
ARTICLE 1°" :Le bateau « EMBUSCADE » immatriculé LI 34989 F, stationnant en infraction, sur le domaine pu-blic fluvial, au niveau du PK 64.565 en rive droite du canal latéral à la Marne dans le départementde la Marne, commune de Dizy, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code Gé-néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VNF.
ARTICLE 3 :Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 4 :La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de VNF est chargée d'accomplir lesformalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE S :A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la directionterritoriale du bassin de la Seine et Loire aval de VNF pourra procéder à la vente dudit bateau ouà sa destruction.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-304 portant transfert de propriété au profit de VNF du
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ARTICLE 6:La présente convention peut faire I'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr).Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision. Il sera également notifié à M. CharlesMARINACCE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loireaval pour VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 10 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétpire géneral;.
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Services déconcentrés
51-2025-07-07-00002
Arrêté n° 2025 185 05
Services déconcentrés - 51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 91
PREFETDE LA MARNELibertéBt Arrété n°_2025_185_05Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés4 privées des communes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy et Saint-Germain-la-VilleLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu les articles 433-11 et 434-39 du code pénal ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la Loi du 28 mars1957;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République Française, nommant M. HenriPRÉVOST, Préfet de la Marne; |Vu la demande en date du 4 juillet 2025 présentée par le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement, à I'effet de demander l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à un inventaire faune/flore sur unpérimétre de 25m de part et d'autre de la RN44 sur les communes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy et Saint-Germain-la-Ville ;Considérant la déviation RN44 de Chépy (PR68+000 au PR71+640), mise en service en 2018 etla mise à 2x 2 voies de la section Châlons-en-Champagne - Moncetz-Longevas, entre les(PR64+200 et PR68+000) composantes d'un unique projet soumis à autorisationenvironnementale ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées afin de mener à bienI'inventaire faune-flore, partie intégrante de l'étude d'impact qui doit être actualisée en vuede l'obtention de l'autorisation environnementale ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;
Services déconcentrés - 51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 92
ARRETEARTICLE 1 :les écologues ou agents dûment habilités agissant pour le compte de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est, maitred'ouvrage de la mise à 2 x 2 voies de la RN44 entre Châlons-en-Champagne et Moncetz-Longevas sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à un inventaire faune-flore sur les territoires de part et d'autre de la RN44, dans une limite de 25 m, des communesde Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Saint-Germain-la-Ville.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (àl'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations.La présente autorisation est accordée pour une durée de douze mois à compter du 4juillet 2025.ARTICLE 2 :Chacun de ses agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésenté à toute réquisition.ARTICLE 3 :L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisonsd'habitation ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement des formalités prévues par la loidu 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté aupropriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire territorialement compétent.ARTICLE 4 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des prestationsaucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui serontétablis dans leurs propriétés.
Services déconcentrés - 51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 93
ARTICLE S :Le Maire de la commune susvisée est invité à préter son concours et au besoin l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution desopérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et àtous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions quiprécèdent.ARTICLE 6:Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairesseront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par letribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de futaie, avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 :Le -présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées, dix jours aumoins avant le début des études. |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lesMaires des communes concernées à la préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 :Le présent arrété peut dans un délai de deux mois a compter de sa notification fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou vial'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les sixmois de sa date de parution.
Services déconcentrés - 51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 94
ARTICLE 10 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, M. les maires descommunes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Saint-Germain-la-Ville, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Châlons-en-Champagne, le Q / JUIL. 2025Le préfet de la Marne,
—Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 2025 185 05 95
Services déconcentrés
51-2025-07-09-00003
Arrêté SRER PRR 2025 181 01
Services déconcentrés - 51-2025-07-09-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 181 01 96
ExPREFET ' Direction départemental territoirDE LA MARNE ection départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_181_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de la signalisation hori-zontale sur I'autoroute A4, nécessitant la fermeture des aires de Mont de Charme sens Paris/Strasbourg et de laNoblette sens Strasbourg/Paris du 28 juillet au 1* août 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'arrété préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-07-09-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 181 01 97
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 13 juin 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie de la Marne du 27 juin 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizon-tale sur l'autoroute A4 sur les aires de Mont de Charme située au PR 185+400 sens Paris/Strasbourg etde la Noblette située au PR 185+400 sens Strasbourg/Paris.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Fermeture de l'aire de repos de Mont de Charme (sens Paris/Strasbourg) :Dates prévisionnelles |1 journée, de 7h00 à 19h00, entre le 28 juillet et le 1* août 2025Localisation du chantier |A4 — PR 185+400 - sens Paris/StrasbourgFermeture aire avec mise en place information en amont (aire de service deValmy le Moulin)Modalités d'exploitation
Fermeture de l'aire de repos de la Noblette (sens Strasbourg/Paris) :Dates prévisionnelles |1 journée, de 7h00 à 19h00, entre le 28 juillet et le 1°" août 2025Localisation du chantier |A4 — PR 185+400 - sens Strasbourg/Pariso R 77 N Fermeture aire avec mise en place information en amont (aire de service deModalités d'exploitation ;Reims Champagne Sud)
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ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantier _Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV).Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de serviceLors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;* un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;« la diffusion de messages sur 107.7 FM ;< un affichage sur |es PMV en amont.Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d''une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de |'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE SLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.
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La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. .Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 09 JUIL. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par.délégation,Le directeur dé ental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe
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Services déconcentrés
51-2025-07-09-00002
Arrêté SRER PRR 2025 189 01
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EnPRERET Direction départemental territoirDE LA MARNE p entale des oiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_18901Arrété portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de déploiement de la fibre optiquesur l'A4, sur la ligne Haute Tension Cuperly - Recy au PR 175+500 dans les deux sens de circulation du 15 juillet au1% août 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en àpplicat'îon de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les au-toroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié parl'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 03 juillet 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de I'escadron départemental de sécurité routière de la gen-darmerie de la Marne du 08juillet 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de déploiement de la fibre optique surl'A4, sur la ligne Haute Tension Cuperly —- Recy au PR 175+500 dans les deux sens de circulation.Ces travaux, sous maitrise d'œuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles 1 journée, de O5h00 à 21h00, entre le 15 juillet et le 1°' août 2025.Localisation du chantier |A4- au PR 175+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris.Sens Paris/Strasbourg :Bouchon mobile de 15 minutes du PR 170+600 au PR 180+000.Modalités d'exploitation Sens Strasbourg/Paris :Bouchon mobile de 15 minutes du PR 180+000 au PR 170+600.
Services déconcentrés - 51-2025-07-09-00002 - Arrêté SRER PRR 2025 189 01 103
ARTICLE 2Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de I'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit : ;* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 3Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.Dérôgation à l'article n°10 'L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut étreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4Aléas de chantier |Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.
ARTICLE 6La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 8Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 10Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :* M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;* M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;* M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;» M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;* M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;* M.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :* M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;< M.le directeur interdépartemental des routes EST ;< M.le directeur des services du conseil départemental ;* M.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;< M.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;* M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Ÿ 9 JUIL. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe LEFRANC
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Services déconcentrés
51-2025-06-12-00005
Décision ANAH n°2025-01
Services déconcentrés - 51-2025-06-12-00005 - Décision ANAH n°2025-01 106
Agencenationale Anahde l'habitatDECISION n° 2025-01
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Henri PREVOST, Préfet de la Marne, délégué de l'Anah dans le département,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,DECIDE :Article 1erDans le département de la Marne, les agents de la Direction Départementale des Territoires dont les nomssuivent sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logements :- Mme Hélène BURETTE, cheffe de l'unité Rénovation Bâtiment Durables,- Mme Fatiha TEMIME, cheffe de pôle Anah,- Mme Mélanie GAUGE, instructrice Anah,- Mme Séverine LETEM, instructrice Anah,- Mme Céline VIGNOT, instructrice Anah,- M. René MONNIER, chargé de mission immobilier GPI Etat.Article2La présente décision annule et remplace la décision 2023-01 du 20 mars 2023, et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le A?'\g,_'w 275Pour le Préfet, délégué de l'Anah dans le département de la MarneLe chef de service Habitat et Ville Durables de ladirection départementale des territoires/'/_—Î__Ü/L'm-", David DELAISSE
Délégation locale de l'Anah dans Marne — DDT - 40, boulevard Anatole France — 51000 CHALONS EN CHAMPAGNEtel 03 26 70 82 69
Services déconcentrés - 51-2025-06-12-00005 - Décision ANAH n°2025-01 107
Services déconcentrés
51-2025-07-10-00003
ordre du jour de la prochaine CDAC
Services déconcentrés - 51-2025-07-10-00003 - ordre du jour de la prochaine CDAC 108
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Ordre du jour de la CD AC du jeudi 14 août 202 5 à 14h30
- dossier CDAC: 25-002 – (Geida : D059675125) : projet d'extension d'un ensemble commercial, par la
réactivation de droits commerciaux d'une cellule commerciale vacante depuis le 4 octobre 2019. La
cellule accueillait auparavant les enseignes «  Maison de la Literie » et « Salons Centers » (secteur
d'activité 2 – non alimentaire) détenues par la société BEDS & SOFAS. La surface de vente sollicitée
pour cette cellule est de 650 m² et porte toujours sur le même secteur d'activité, portant la surface de
vente totale de l'ensemble commercial de 4 123 m² à 4 773m².
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SNC SOFIRST, représentée
par Madame Hélène MAZEL-FOUCHER, directrice générale déléguée pôles juridique, financements et
locatif, dont le siège social est situé 129 route d'Albi à Toulouse (31200) , agissant en qualité de
mandataire.
L'opération sera réalisée zone d'activités commerciales de Voitrelle – avenue Marc Hamet à Saint-
Memmie (51470).
40, boulevard Anatole France – CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 70 80 00
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